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Déliberation - 2023 02 014 creation de postes non permanents pour un accroissement temporaire d activite
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 014 creation de postes non permanents pour un accroissement temporaire d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 23 FEVRIER 2023 DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 16 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 23 février à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François (arrivée à 20h20); Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique (arrivée à 21h10) ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry, Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; M. MOLVAUX Gérard ;
Absente excusée : Mme TRAVERS Jeanne ;
Pouvoir : néant
Secrétaire de séance : Mme NOEL Marie-Laure.
2023-02-014 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 12°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant les besoins du service ;
Il est proposé le recrutement d’un agent contractuel de droit public, sur le grade d'adjoint administratif,
pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 | 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 353 (indice majoré)
pour les catégories C.
Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est
applicable le cas échéant.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter cette proposition ;
> de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
> de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 23 février 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.