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Déliberation - 2024 02 012 creation de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d activite
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 012 creation de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 29 FEVRIER 2024 LOUVIGNÉ
DUDESERT
République Française
Département d'’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 22 février 2024
L'an deux mil quatorze, le 29 février à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Crhristèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine; M. MOREL Sylvain, M.
LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT
Angélique ; Mme KERGOAT Morgane ;
Pouvoir : M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle
Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. LECHEVALIER Amaud. |
2024-02-012 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE RAPPORTEUR : JP. OGER EXPOSE Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 | 1°), 3 12°);
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un
accroissement saisonnier d'activité pour l'année 2024 :
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org
Motif Catégorie Grade Service
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées
à l'article 3 | 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 366 (indice majoré)
pour les catégories C.
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est
applicable le cas échéant.
Monsieur le Maire propose au Consei iviunicipai :
> d'adopter cette proposition ;
> de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
> de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 29 février 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.