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Déliberation - 2026 01 004 creation de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d activite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 004 creation de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 29 JANVIER 2026 LOUV
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 18 votants : 20 représentés : 2
Date de convocation : 22 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ;: Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard; ; Mme AUSSANT Angélique (arrivée à 21h40);
Pouvoirs : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Secrétaire de séance : M. LECHEVALIER Arnaud.
2026-01-004 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN _ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient
à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 | 1°), 3 1 2°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un accroissement
saisonnier d'activité pour l’année 2026 :
PL re LE BL
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org
02 99 98 54 23 Motif Catégorie Grade Service
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Services techniques
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
Saisonnier C Adjoint d'animation ALSH
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à
l'article 3 | 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 366 (indice majoré) pour
les catégories C.
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération en date du 10 juillet 2025 est applicable le cas
échéant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter cette proposition ;
> de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
> de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 29 janvier 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminisiafÿ
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.