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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice. (2 pages) Page 3
36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au
nom de la Région Centre – Val de Loire (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 portant retrait de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé RALLYE AUTO ECOLE sis 5, rue du
point du jour 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour
l'année 2022 dans l'Indre (9 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-11-00002
Arrêté du 11 mars 2022 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A20
pour exercice.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice. 3 Eu PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Arrêté du A4 : 1 . toit”
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20 pour exercice
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté n° 2015 048 - 0005 du 17 février 2015 approuvant le plan de gestion du trafic de
l'autoroute A20 dans le département de l'Indre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, et des personnels affectés à
l'exercice sur l'autoroute A20 du PR 82+260 au PR 77+450 dans le sens Paris-Province, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation durant l'exercice qui se déroulera entre les
échangeurs 15 et 16 le 17 mars 2022;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La circulation de tous les véhicules automobiles, poids-lourds, et autocars est
interdite sur l'autoroute A20, entre les échangeurs n° 15 (Lothiers) et n° 16 (Tendu), le 17 mars
2022, à partir de 9 heures dans le sens Paris-Province.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice. 4 Les modalités de déviation ou les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules
de secours, des forces de l'ordre et des gestionnaires routiers.
Article 2 : Pendant la durée de l'interdiction, une déviation sera mise en place conformément
au plan de gestion du trafic A20 et notamment la mesure n°7 dans le sens de circulation
Nord/Sud.
Dans le sens Paris-Province, les usagers devront, à partir de l'échangeur n° 15 (Lothiers) de
l'autoroute A20, prendre la route départementale n°951 directions Velles/Lothiers, puis
prendre la route départementale n°920 directions Tendu/Argenton-sur-Creuse, puis prendre la
route départementale n°30 directions A20, et reprendre l'autoroute A20 à l'échangeur n°16,
direction Limoges.
Article 3 : Des messages d'avertissement seront affichés sur les panneaux à message variable
du réseau autoroutier « A20 coupée direction Toulouse - Déviation» dans le sens Paris-
Province, avec indication des prescriptions de sortie aux échangeurs et dans le sens Province-
Paris pour indiquer une restriction de circulation.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation sur le domaine routier national
sont à la charge et sous la responsabilité de l'exploitant autoroutier.
L'éventuelle mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de déviation sur le
réseau routier départemental sont à la charge et sous la responsabilité du gestionnaire de
voirie. :
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal
de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application
Télérecours citoyen, accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, les maires de Tendu, Lothiers et Velles et la cellule permanente zonale de coordination routières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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: Stéphane BREDIN
2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice. 5 Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-09-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâché, de perturbation intentionnelle et de
transport de chiroptères au nom de la Région
Centre – Val de Loire
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au nom de la Région Centre – Val de Loire 6 | al | Direction
PRÉFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de
transport de chiroptères au nom de la Région Centre - Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411, L. 411-2, L. 415-3, R.4114 à R.41114 et R. 412-711 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDEREVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-03-01-0003 du 1* mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 février 2022 sollicitée par la Région Centre - Val de Loire ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 24 février 2022 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au nom de la Région Centre – Val de Loire 7 Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : /dentité des bénéficiaires
La Région Centre - Val de Loire dont le siège est situé 9 Rue Saint Pierre Lentin - 45041 Orléans Cédex 1 est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles Suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
La Région Centre - Val de Loire est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de l'espèce suivante : Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des travaux de désamiantage et d'étayage du bâtiment 14 du complexe Balsan.
Article 4 : Perturbation intentionnelle
La perturbation intentionnelle est autorisée le temps des travaux afin de permettre le départ des chiroptères hivernant dans le sous-sol.
Elle se matérialisera par l'ouverture des soupiraux afin de modifier les conditions ambiantes.
Article 5 : Mesures de réductions de la perturbation intentionnelle
Le pétitionnaire devra veiller à ce que les caves situées sous les carreaux Est et Ouest offrent la quiétude nécessaire à l'accueil des rhinolophes en posant des grilles temporaires le temps du chantier afin de limiter la fréquentation.
La perturbation devra se limiter à la période autorisée. L'habitat des Rhinolophes devra être à nouveau fonctionnel à l'issue de cette dernière.
En cas de destruction de leur habitat (habitat non fonctionnel à l'issu des travaux), le pétitionnaire devra demander une nouvelle dérogation et proposer des mesures de compensation.
La destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats d'espèces protégées constituent un délit passible d’une peine maximale de trois ans de prison et 150 000 € d'amende.
Article 6 : Mode de capture et de relâcher
La capture sera réalisée en dernier recours.
Elle s'effectuera manuellement. Les individus seront mis dans des contenants individuels (sacs, boîtes en carton) puis relâchés à proximité immédiate du bâtiment.
Les travaux devront intervenir aussitôt après le relâché afin de dissuader les rhinolophes de réinvestir les lieux
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au nom de la Région Centre – Val de Loire 8 La manipulation devra être effectuée par un chiroptérologue dont le nom sera transmis au préalable de l'intervention aux services de l’État qui valideront ce dernier.
Article 7 : Mesures d'accompagnement au projet
Afin de limiter les perturbations que pourraient rencontrer les rhinolophes dans leurs déplacements, il conviendra de limiter l'éclairage (détecteur de présence) sur le site, notamment au niveau de la ruelle longeant le bâtiment.
Des gîtes artificiels favorables aux chiroptères devront être installés dans ou sur les bâtiments du complexe Balsan.
Un suivi annuel de l'espèce, dont les résultats seront transmis à la DDT, devra être effectué jusqu'en 2027.
Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter du 7 mars 2022 et jusqu'au 30 avril 2022 pour les travaux effectués au niveau du bâtiment 14.
10- Pailbon Ouesr
19- Pain fst
29.- Maison Seche
ZE - Maison Vorigne
22 -Ecuries
2- Atehec de tertune
#- Pignon ouest
$ - Age ouest de Febst des apprits
6- Saie des machines des Mekers d'apprËts
7 - Ale est des mekers d'apprèts
Article 9 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
+ à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
* à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
« au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunoury - 41000 BLOIS.
I| comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au nom de la Région Centre – Val de Loire 9 Article10 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711, L172- et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr. lis n'ont pas d'effet suspensif.
Article 13 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à la Région Centre — Val de Loire, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Centre - Val de Loire ainsi qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre - Val de Loire (CSRPN).
}
Le Direc)eur Départemental
“he Jerrk Le che
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-09-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâché, de perturbation intentionnelle et de transport de chiroptères au nom de la Région Centre – Val de Loire 10 Préfecture de l'Indre
36-2022-03-14-00001
Arrêté du 14 mars 2022 portant retrait de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé RALLYE AUTO ECOLE
sis 5, rue du point du jour 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RALLYE AUTO ECOLE sis 5, rue du point du jour 36200 11 EE h Direction de la citoyenneté et de la légalité
| - Bureau de la réglementation générale et des
PRE FET élections DE L'INDRE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 44 MARS 2022
Portant retrait de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé RALLYE AUTO-ÉCOLE,
sis 5, rue du point du jour
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RALLYE
AUTO-ÉCOLE, sis 5, rue du Point du Jour 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE sous le n° E0203600930 ;
Vu la lettre de Madame Véronique CAILLER en date du 23 février 2022 signalant sa cessation d'activité à compter du 1 er mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément accordé à Madame Véronique CAILLET pour exploiter sous le numéro E0203600930, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RALLYE AUTO-ÉCOLE, sis 5, rue du Point du Jour 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, est retiré à compter du 1 er mars 2022.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RALLYE AUTO ECOLE sis 5, rue du point du jour 36200 12 - Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, _- Madame Véronique CAILLER.
Pour le Préfet,
le Directe
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RALLYE AUTO ECOLE sis 5, rue du point du jour 36200 13 Préfecture de l'Indre
36-2022-03-14-00002
22031414340 Arrêté préfectoral portant
réglementation de la circulation routière en
période de trafic intense pour l'année 2022 dans
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 14 BE = Direction des Services du Cabinet
hu Pôle Sécurité et coordination routière
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
ARRETE N° 36-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022
portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2022 dans l'Indre
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2022;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2022;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-010700003 du 7 janvier 2022 portant délègation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de Mme la Ministre de la Transition Écologique, fixant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022 et le mois de janvier 2023 sur le réseau routier national ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 15 Vu la circulaire du 03 février 2022 de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des transports, relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2022 ; -
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE
Article 1er : Les périodes d'application du Plan Primevère sont fixées, pour l'année 2022, en fonction
des prévisions de trafic établies par « Bison Futé » et récapitulées à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sont concernées les voies classées « routes à grande circulation », soit :
- le réseau routier national mentionné par le décret du 5 décembre 2005 susvisé :
o l'A 20 (liaison Paris-Toulouse, via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban)
o la RN 151 (liaison Châteauroux-Bourges-Auxerre-Troyes)
- les routes, dont la liste figurant en annexe 2, a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les services de police et de gendarmerie sont habilités, soit à diminuer la durée des périodes prévues en fonction des circonstances et notamment de la fluidité de la circulation, soit à renforcer leur dispositif de surveillance.
Article 3 : Les épreuves sportives sont interdites à titre permanent sur les routes nationales mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 et, à titre périodique, sur les routes classées à grande circulation dont la liste a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié, aux dates précisées à l'annexe 3.
Toutefois, ces routes pourront, après autorisation préfectorale, être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit, et sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Article 4 : Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, les samedis suivants
de 00 heures à 24 heures :
+ 30 juillet 2022,
+ 06 août 2022,
Par dérogation, la circulation des véhicules précités est autorisée dans le département de prise en charge du groupe et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Article 5: La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules, de plus de Z£5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. Des restrictions complémentaires de circulation de ces véhicules sont prévues en 2022 de 7 heures à 19 heures les samedis suivants :
* 16 juillet,
+ 23 juillet,
+ 380 juillet,
+ O6 août,
° 13 août,
° 20août
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 16 La circulation est autorisée de 00 H à 07 H et 19 H à 24 H, les samedis concernés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en cas d'urgence absolue notamment touchant la sécurité, à l'octroi de dérogations exceptionnelles en application de l’article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 6 : Tous travaux sur route classée à grande circulation (ou itinéraire de délestage des dites voies) entraînant une réduction de la capacité d'écoulement du trafic sont interdits les jours dont la liste figure en annexe 4, et pour lesquels il conviendra d'éviter la réalisation des chantiers « non courants », à l'exception des chantiers entrepris dans l'un des cas suivants :
- les chantiers qui présentent un caractère d'urgence et dont la non-réalisation mettrait en péril la sécurité des usagers ;
- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ou repliés les jours « hors chantier » ; dans ce cas, des mesures d'exploitation seront mises en œuvre au droit et en amont du chantier pour assurer une régulation suffisante pour que le trafic, au droit du chantier, ne dépasse pas la capacité résiduelle de l'axe . Des procédures de repli applicables dès qu'un événement extérieur au chantier, susceptible d'entraîner une réduction de capacité, survient sur le réseau doivent néanmoins être prévues ;
- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par des migrations saisonnières et pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, est sensiblement supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier ;
Les chantiers « courants » restent autorisés sous réserve de ne pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours « hors chantier ».
Article 7 : Les périodes d'activation ou d'astreinte du Plan PALOMAR OUEST (régions Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), sont fixées, pour l'année 2022, par la circulaire (fiche de précisions), du 03 février 2022 de M. le Ministre de l’intérieur et de M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des transports, relative aux calendriers et plans de circulation routière. Les périodes concernant la région Ouest sont précisées dans le tableau figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Article 8 : Les maires des communes traversées par les voies à grande circulation ou par des itinéraires de dégagement ou de délestage pourront, en tant que de besoin, pendant les périodes d'application du plan Primevère, interdire le stationnement afin de faciliter la circulation.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Madame la Directrice des services du cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur inter-départemental des routes du centre-ouest et Monsieur le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
__ Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 17 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS Cedex 08, |
- Un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges :
1 Cours Vergnaud-87000 LIMOGES |
ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . |
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 18 Annexe 1
dates de surveillance renforcée de la circulation
calendrier des jours Primevère pour 2022
(circulaire du 03/02/2022)
Périodes LL Dates Horaires conseillés
Nouvel an Dimanche2 janvier | _ 10H-20H
cances hiver Vendredi 4 février | | 15H20H :
_|Vendredi 11 février 15H-20H
Pâques, {|Vendredi 15 avril | __ 15H-20H
Vacances de printemps, 1]Samedi 16 avril 09H-15H mai et 8 maï | Lundi 18 avril U 15H-20H
| 25/08/22 _15H-20H
Ascension |Jeudi 26 mai E O9HA15H
Dimanche 29 mai | 15H-20H
: Vendredi 3juin 15H-20H
Pentecôte | Samedi fi 4 juin | 09H-15H
Lundi 6 juin | 15H-20H
a | Vendredi 1 juillet | 15H-20H
Samedi2 juillet | 08H-19H
Vendredi 8 juillet | 15H-20H
Samedi 9 juillet 08H-19H -
Mercredi 13 juillet |. 15H-20H Vendredi 15 juillet | 09H-15H
Samedi l6juillet | | 08H-19H
Vendredi 22 juillet | 15H-20H
[Samedi 23 juillet | 06H-20H
Vacances d'été Vendredi 29 juillet | 10H-20H
Samedi 30 juillet | O6H20H
| Dimanche 31 juillet |. | 08H-19H
Vendredi5août | 15H-20H
Samedi 6 août | O6H-20H
Vendredi 12 août l 10H-19H :
Samedil3août | 06H-20H
Dimanche 14 août | 09H-15H
Vendredi19 août | 10H-19H
Samedi 20 août | O8H-20H
| Dimanche 21 août | 10H-20H
Lundi 22 août | O9H15H Vendredi 26 août IR 10H-20H
Samedi27août 08H-20H
Dimanche 28 août | 08H-19H
Lundi 29 août | 08H19H
Vacances d'automne et Samedi 29 octobre 09H-15H Toussaint
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 19 Annexe 2
liste des routes classées à grande circulation (décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié)
ROUTE ROUTE de début de COMMUNE ROUTE COMMUNE section de début de section de fin de section de fin de section
Avenue de Blois D 956 DEOLS Av. de Tours CHATEAUROUX
Avenue du Pont Neuf Avenue de Blois CHATEAUROUX Av. François CHATEAUROUX Mitterrand
Boulevard de l'École Avenue de Tours CHATEAUROUX Avenue de Blois CHATEAUROUX Normale |
D 943 D 920 CHATEAUROUX Limite départ. URCIERS
36/18
D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-SEPULCF Avenue Charles de Rue du Pont Neuf CHATEAUROUX Rue ]J.-Jacques CHATEAUROUX Gaulle Rousseau
D 943 Extrémité CHATEAUROUX Extrémité CHATEAUROUX
- avenue de la Châtre
- rue Roger Cazala
- rue Saint-Luc
- rue Victor Hugo Carrefour Saint
- rue J.-Jacques D 920 CHATEAUROUX Christophe CHATEAUROUX
Rousseau - D 81
- avenue Charle
deGaulle
- avenue du 8 Juin
1944
-avenue du Pont-Neuf
- avenue de Tours
avenue de Tours Carrefour St- CHATEAUROUX D 64B SAINT-MAUR Christophe
D 975 Limite départ. CHATILLON-SUR- D 951 LE BLANC
36/37 INDRE
D 80 D 920 COINGS N 151 MONTIERCHAUME
D 920 D 80 COINGS N 151 DEOLS
D 925 D 96 DIORS D 920 DEOLS
D 67 D 920 ETRECHET D 943 ETRECHET
D 918 N 151 ISSOUDUN D 943 NOHANT-VIC D 956 Limite départ. LA VERNELLE N 151 DEOLS
36/41
D 27B D 17 LE BLANC D 951 LE BLANC D 975 D 951 LE BLANC Limite départ. SAINT-HILAIRE-SUR-
36/86 BENAIZE
D 951 D 920 LUANT Limite départ. INGRANDES
36/86
D 24 D 27 MIGNE D 46 MIGNE
D 27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAY D 46 D 24 MIGNE D 951 RIVARENNES D 940 D 943 MONTGIVRAY Limite départ. SAZERAY
36/23
D 918 Limite départ. REUILLY N 151 ISSOUDUN
36/18
D 15 D 27 ROSNAY D 27 ROSNAY D 27 D 15 ROSNAY D 27B LE BLANC D 927 D 927B SAINT-GAULTIER D 940 LA CHATRE D 927B D 951 SAINT-GAULTIER D 927 ST-GAULTIER D 920 N 151 DEOLS D 951 LUANT D 943 D 64B SAINT-MAUR limite départ. FLERE-LA-RIVIERE 36/37
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-14-00002 - 22031414340 Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2022 dans l'Indre 20 Annexe 3
Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportives, à certaines périodes de l’année 2022, sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation
Périodes Dates
Nouvel An Dimanche 2 janvier
Vendredi 4 février
Vacances d'hiver ,
Samedi 12 février
Vendredi 15 avril
Vacances de printemps, | Samedi 16 avril EL
Pâques, 1” et 8 mai Dimanche 17 avril
Lundi 18 avril
Mercredi 25 mai
Ascension Jeudi 26 mai
| Dimanche 29 mai
Vendredi 3 juin
Pentecôte Samedi 4 juin
Lundi 6 juin
Samedi 2 juillet
Vendredi 8 juillet
Samedi 9 juillet
Dimanche 10 juillet
Samedi 16 juillet
Dimanche 17 juillet
Vacances d'été Vendredi 29 juillet EL Samedi 30 juillet
Samedi 13 août |
Vendredi 19 août
Samedi 20 août
Dimanche 21 août
Vendredi 26 août
Samedi 27 août
Toussaint Samedi 29 octobre
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Calendrier des jours « hors chantier » France métropolitaine et en Région Centre Val de Loire pour l'année 2022 et pour le mois de janvier 2023
(circulaire ministérielle du 15 décembre 2021)
Début d’application Fin d'application
PERIODES |Date Horaire Date Horaire
du ler avril 2022 M La 15 sai s) it 19 avri 5H
Au mercredi 25 mai DH lundi 30 mai 5H
80 juin 2022 vendredi 3 juin 5H | mardi 7 juin 5H
vendredi 1 juillet 5H lundi 4 juillet 5H
vendredi 8 juillet 5H lundi 11 juillet 5H
mercredi 13 juillet 5H lundi 18 juillet 5H
vendredi 22 juillet 5H lundi 25 juillet 5H
Du 01 juillet 2022
AU vendredi 29 juillet 5H lundi 1 août 5H
30 septembre 2022 h | |
vendredi 5 août LH lundi 8 août 5H
vendredi 12 août 5H mardi 16 août 5H
vendredi 19 août 5H mardi 23 août 5H
vendredi 26 août LH mardi 30 août 5H
Du 01 octobre 2022 Au 31 janvier 2023 samedi 29 octobre LH lundi 31 octobre 5H
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Plan PALOMAR Ouest - Année 2022
(circulaire du 03 février 2022)
DATE Région OUEST
VENDREDI 15/04/22 Astreinte
SAMEDI 16/04/22 Astreinte
MERCREDI 25/05/22 Astreinte
JEUDI 26/05/22 Astreinte
DIMANCHE 29/05/22 ACTIVATION
VENDREDI 03/06/22 Astreinte
SAMEDI 09/07/22 Astreinte
SAMEDI 16/07/22 Astreinte
DIMANCHE 17/07/22 Astreinte
SAMEDI 23/07/22 Astreinte
VENDREDI 29/07/22 Astreinte
SAMEDI 30/07/22 ACTIVATION
SAMEDI 06/08/22 ACTIVATION
SAMEDI 13/08/22 Astreinte
VENDREDI 19/08/22 Astreinte
SAMEDI 20/08/22 Astreinte
DIMANCHE 21/08/22 Astreinte
VENDREDI 26/08/22 Astreinte
SAMEDI 27/08/22 Astreinte
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