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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-025
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2019-04-18-001 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châtillon-sur-Indre (3 pages) Page 4
36-2019-04-15-001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2001 bruit de
voisinage concert de jazz organisé par la Mairie de Châteauroux (2 pages) Page 8
36-2019-04-15-002 - arrêté portant dérogation arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage
organisation concerts place Ste Hélène Mairie de Châteauroux (2 pages) Page 11
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-04-23-001 - 2019 04 23-arrêté portant déconsignation d'une partie de la
contribution financiére dans le cadre de la convention de revitalisation Etat-Fenwall (2
pages) Page 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-04-23-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 (4 pages) Page 20
36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 (5 pages) Page 25
36-2019-04-16-002 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ CTB La
Bouzanne (3 pages) Page 31
36-2019-04-11-002 - Autorisation de défrichement - INDIVISION DEBEIR (2 pages) Page 35
36-2019-04-24-001 - Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD (3 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre
36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx (4 pages) Page 42
36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny (4 pages) Page 47
36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx (4 pages) Page 52
36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet (4 pages) Page 57
36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx (4 pages) Page 62
36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais (4 pages) Page 67
36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx (4 pages) Page 72
36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux (4
pages) Page 77
36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx (4 pages) Page 82
36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur (4 pages) Page 87
36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe (4 pages) Page 92
36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre (4 pages) Page 97
236-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur (4 pages) Page 102
36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx (4 pages) Page 107
36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa (4 pages) Page 112
36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun (4 pages) Page 117
36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres (4 pages) Page 122
36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur (4 pages) Page 127
36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton (4 pages) Page 132
36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle (4 pages) Page 137
36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon (4 pages) Page 142
36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx (4 pages) Page 147
36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes (4 pages) Page 152
36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux (4 pages) Page 157
36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare (4
pages) Page 162
36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon (4 pages) Page 167
36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac (4 pages) Page 172
36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet (4 pages) Page 177
36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux (4 pages) Page 182
36-2019-04-23-003 - Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Malus Auto Ecole 740 rue Malbète
zac Grandéols 36130 DEOLS (2 pages) Page 187
36-2019-04-23-004 - Scan NB R 20190423161237634 Portant modification de l'arrête
préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Malus Auto Ecole 740 rue Malbète zac Grandéols 36130 Déols (2 pages) Page 190
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste (4 pages) Page 193
36-2019-04-23-005 - Arrêté moto-cross (4 pages) Page 198
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-04-18-001
ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant
modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-18-001 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre 4AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2019-DD36-OSMS-0013
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n° 2019-DG-DS36-0001 du 4 MARS 2019 portant délégation de signature de
la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur
Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0105 du 4 septembre 2015 modifié
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-
sur-Indre ;
CONSIDERANT la désignation de Madame Muriel TOURNOIS par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry en date du 20
septembre 2018 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-18-001 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre 5ARRÊTE
Article 1er : est membre avec voix délibérative :
- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Muriel TOURNOIS
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre, 13 avenue de Verdun – 36700 Châtillon-sur-Indre (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Michel HETROY, maire de la commune de Châtillon-sur-Indre; Madame Muriel TOURNOIS, représentante de la communauté de communes du Châtillonnais en Berry ;
Madame Frédérique MERIAUDEAU, représentante du conseil départemental de l’Indre ; 2° en qualité de représentant du personnel
Madame Nadège LAMALLE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Docteur Thiérry GAUDUCHON, représentant de la commission médicale d’établissement ;
Madame Murielle BARRAL, représentante désignée par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalité qualifiée
Docteur Williams LAUERIERE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales) et madame Odette RENAUD INCLAN (ADMR), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Madame Monique VIANO, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-18-001 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre 6Article 6 : Le Directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 18 avril 2019
Pour le Directeur Général de L’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire, et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-18-001 - ARRETE N° 2019-DD36-OSMS-0013 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre 7ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-04-15-001
arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2001 bruit
de voisinage concert de jazz organisé par la Mairie de
Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage concert de jazz organisé par la Mairie de Châteauroux 8x + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre -Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE n°
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation d’un concert de jazz
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 21 mars 2019 ;
Considérant que l’animation envisagée doit se dérouler Place de la République le mercredi 8 mai 2019 de 12h00
à 15h00 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à
la mairie de CHATEAUROUX, à l’occasion d’un concert de jazz avec sonorisation organisé Place de la
République le mercredi 8 mai 2019 de 12h00 à 15h00.
Article 2 :
Pour cette manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de
respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 :
Des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité
des enceintes de diffusion de la musique.
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage concert de jazz organisé par la Mairie de Châteauroux 9Article 4 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif,
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun
en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage concert de jazz organisé par la Mairie de Châteauroux 10ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-04-15-002
arrêté portant dérogation arrêté préfectoral de 2001 bruit de
voisinage organisation concerts place Ste Hélène Mairie de
Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-002 - arrêté portant dérogation arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage organisation concerts place Ste Hélène Mairie de Châteauroux 11EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE du
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation de concerts sur la
Place Sainte - Hélène à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 3 avril 2019 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux, à l’occasion des concerts organisés sur la Place Sainte — Hélène les
vendredis 5, 12 et 19 juillet 2019 de 19h00 à minuit.
Article 2 : Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester
modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le
public soit directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-002 - arrêté portant dérogation arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage organisation concerts place Ste Hélène Mairie de Châteauroux 12Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Centre
Val de Loire, le directeur départemental de {a sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
BST
Lucile JOSSE
page 2/2/
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-04-15-002 - arrêté portant dérogation arrêté préfectoral de 2001 bruit de voisinage organisation concerts place Ste Hélène Mairie de Châteauroux 13DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-04-23-001
2019 04 23-arrêté portant déconsignation d'une partie de la
contribution financiére dans le cadre de la convention de
revitalisation Etat-Fenwall
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-04-23-001 - 2019 04 23-arrêté portant déconsignation d'une partie de la contribution financiére dans le cadre de la convention de revitalisation Etat-Fenwall 14X A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECCTE Centre Val de Loire
Unité départementale de l’Indre
Dossier suivi:par : Pascale RUDEAUX
Tél : 02-54-53-80-53
Mail : pascale.rudeaux(@direccte.gouv.fr
Arrêté n°
Portant déconsignation d’une partie de la contribution financière
dans le cadre de la convention de revitalisation Etat - FENWAL
Axe 1 du 1° juin 2018
(Fenwal — Invest. Immobiliers)
Et de l’accord relatif à la gestion du solde de l’axe 1
à la convention de revitalisation Fenwal du 28 mai 2018
au profit d’AZUR-MED SAS
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-01-004 en date du 01 juin 2018 de consignation de fonds de la contribution
financière dans le cadre de la convention de revitalisation Etat - FENWAL du 21/12/2015 et de l’accord relatif à la
gestion du solde de l’axe 1 du 28/05/2018 ;
Considérant l’ouverture au 18 juillet 2018 du compte de consignation n° 3002538 sur lequel a été positionnée la somme
de 300.000 €, correspondant à l’intitulé suivant FENWAL SAS INVEST IMMOBILIERS PREFECTURE INDRE 36 ;
Considérant l’avenant n°2 à la convention de revitalisation Fenwal du 28 mai 2018 ;
Considérant l’accord relatif à la gestion du solde de l’axe 1 à la convention de revitalisation Fenwal du 28 mai 2018 ;
Considérant le courrier en date du 1* mars 2019 de Monsieur ESCOFFIER, Président de la société AZUR-MED SAS, à
la Communauté de Communes de La Châtre — Sainte Sévère sur Indre portant sur la demande de déconsignation de
85 000 € pour accompagner le recrutement d’un responsable qualité ;
Considérant le courrier du 15 mars 2019 du Président de la Communauté de Communes de La Châtre — Sainte Sévère
sur Indre sollicitant le déblocage de la somme de 85 000 € au profit d’AZUR-MED SAS ;
Considérant que la Caisse de dépôts et consignations procédera à la déconsignation au vu du présent arrêté de
consignation ;
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de la Châtre et d’Issoudun,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-04-23-001 - 2019 04 23-arrêté portant déconsignation d'une partie de la contribution financiére dans le cadre de la convention de revitalisation Etat-Fenwall 15ARRÊTÉ
Article 1° : objet de la déconsignation
Le compte intitulé &« FENWAL SAS INVEST IMMOBILIERS PREFECTURE INDRE 36 » est en partie déconsigné pour
permettre le recrutement du Responsable Qualité d’AZUR-MED SAS.
Le versement est de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros).
Article 2 : destinataire de la déconsignation
La déconsignation est effectuée au profit d’AZUR-MED SAS.
Sa domiciliation bancaire est :
S.A.S AZUR MED, 5219 La chaume des juments, 36400 LACS
BIC : AGRIFRPP895
INCB RIB : 19506 40000 28116967490 48
IBAN : FR76 1950 6400 0028 1169 6749 048
Article 3 : montant déconsigné et n° de compte
Il sera procédé à la déconsignation de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros) à verser à la Société AZUR-MED
SAS.
Le compte de consignation est « FENWAL SAS INVEST IMMOBILIERS PREFECTURE INDRE 36 », ouvert sous le n°3002538.
Article 4 : transmissions à la Caisse de dépôts et consignations
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète. Cette demande sera transmise par voie postale.
Les documents nécessaires, pour déconsigner les sommes au profit du bénéficiaire seront transmis à l’adresse suivante :
DRFiP de Loire Atlantique
Pôle de gestion des consignations de Nantes/Caisse des Dépôts
4 Quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex
Article 5 : exécution et notification
Madame le Sous-Préfet de la Châtre et d’Issoudun et Madame la Directrice régionale des finances publiques des Pays-
de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
2 3 AVR. 2019
rhierry BOXNIER
Voies et délais de recours
Un retour contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Limoges contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-04-23-001 - 2019 04 23-arrêté portant déconsignation d'une partie de la contribution financiére dans le cadre de la convention de revitalisation Etat-Fenwall 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-04-23-002
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-04-23-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de 17+ pe Pr
RÉ De DE L’INDRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
DÉCISION N°
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de Ia Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre, ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY en tant que
directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, du 12 novembre 2018, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle
(RUO) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Indre,
DÉCIDE
Article 1% :
La décision n°36-2018-11-13-003 du 13 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre est abrogée.
Article 2 :
Par arrêté du 12 novembre 2018, le Préfet de l’Indre a donné délégation de signature au directeur de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres IL, V et VI des budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
- _BOP 134 - Développement des entreprises et de l’emploi
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-04-23-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de 18- _BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- BOP 147 — Politique de la ville
- _BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l’ Alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation à monsieur
Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, les agents suivants sont désignés comme mandataires :
Pour tous les budgets opérationnels de programme :
- M. Didier AUBINEAU - directeur adjoint
- Mme Geneviève FAYE -— secrétaire générale.
Article 3 :
Dans le cadre de l’application CHORUS formulaire, sont considérés comme valideurs
Pour tous les BOP
e Mme Geneviève FAYE
e Mme Marie-Laure MERY
e Mme Christelle DURET
Pour le BOP 206
e Mme Stéphanie PAILLET
Pour le BOP 147
e Mme Catherine BERANGER
Dans le cadre de l’application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs :
- Mme Geneviève FAYE
- Mme Marie-Laure MERY
- Mme Christelle DURET
Article 4 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des services de l’État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 23 avril 2019
Fes Philippe FOURY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-04-23-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de 19Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-16-003
AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017
Arrêté partageant le droit de pêche sur le FOUZON, le NICHAT et le RENON, le POZON et le
SAINT-MARTIN, sur les communes de SEMBLECAY, CHABRIS, BUXEUIL, BAUDRES, VAL
FOUZON, LA CHAPELLE SAINT-LAURIAN et LINIEZ - Suite à des travaux réalisés en 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 200
| sf b Liban » Égaitié e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementales des Territoires
ARRÊTÉ N° du partageant le droit de pêche sur le FOUZON, le NICHAT et le RENON, le POZON et le SAINT- MARTIN, sur les communes de
SEMBLEÇAY, CHABRIS, BUXEUIL, BAUDRES, VAL FOUZON, LA CHAPELLE
SAINT-LAURIAN et LINIEZ
SUITE À DES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2017
LE PREFET
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 sur les travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5111-1 à L 5212-34 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à R 11.14 :
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L211-7, R123-1 à R123-27 et R214-88
à R 214-103 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 36-2017-06-26-001, n° 36-2017-06-26-002 et n° 36-2017-06-26-003 du
26 juin 2017, ayant porté déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration intervenant dans le
cadre du Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon ;
Vu le dossier de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au
titre du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 18 janvier 2017 au 20 février 2017 inclus ;
Considérant l’avis favorable fourni par le commissaire — enquêteur, suite à l’enquête publique ;
Considérant que les travaux réalisés en 2017 par le Syndicat Intercommunal du Bassin du Nahon, le
Syndicat Intercommunal de la Vallée du Fouzon, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Renon et
exécutés au titre des articles L 151-36 à L 151-38 du code rural et L 211-7 du Code de l'Environnement,
ont fait l’objet d’un financement en majorité par des fonds publics.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 21Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Le droit de pêche est partagé pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature, pour les
personnes pratiquant le loisir de la pêche et s'étant acquittées de toutes les formalités réglementaires à cet
effet.
L'exercice de ce droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage et autorise les personnes habilitées, à
pénétrer sur les parcelles dûment désignées afin de partager le droit de pêche des propriétaires riverains.
Ce droit ne s’exerce pas à l’intérieur des parcelles closes par une clôture fixe et comportant une habitation.
Article 2 : Le droit de pêche est partagé entre les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique présentes sur les communes de SEMBLEÇAY, CHABRIS, BUXEUIL, BAUDRES, VAL
FOUZON, LA CHAPELLE SAINT-LAURIAN ET LINIEZ, la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l’Indre et les propriétaires riverains sur les parcelles du tableau ci-joint en
annexe.
Article 3 : Les maires des communes de SEMBLEÇAY, CHABRIS, BUXEUIL ET BAUDRES, VAL
FOUZON, LA CHAPELLE SAINT-LAURIAN ET LINIEZ, sont expressément chargés d’afficher le
présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES :
- par les tiers dans un délai de 4 mois suivant la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
ou de l’affichage en mairie,
- par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire ainsi que les tiers peuvent présenter un recours gracieux
sans préjudice des dispositions sus-mentionnées. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les
présidents des Syndicats cités dans le tableau en annexe et les maïres des communes de SEMBLEÇAY,
CHABRIS, BUXEUIL ET BAUDRES, VAL FOUZON, LA CHAPELLE SAINT-LAURIAN
ET LINIEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 22ANNEXE
LISTE DES PARCELLES AYANT BENEFICIE DE LA RESTAURATION DE VEGETATION
PAR LES SYNDICATS DE RIVIERE
Travaux effectués par : Cours d’eau Commune
N° Parcelle
Baudres 2V17 2X71
2V18 2X72
ZV19 2X73
ZV20 2X75
2ZV21 ZW31
zv22 2W32
2V23 2W33
ZV24 ZW34
ZV30 ZW35
2V31 ZW36
Syndicat du | ZV32 2W37
Nichat 2V33 zWw38 Bassin du Nahon
ZV64 zWa1
ZV67 2W42
2V68 2W43
2ZV69 ZWS51
ZV71 ZWS8
2V73 ZW59
2V76 ZW61
2V77 2W62
ZV84
ZV85
ZV86 |
Chabris YN149 YN183 YO67 |
YN150 YN184 Yo8s
YN151 YN185 YO88
YN162 YN239 Yo98
YN166 YO47 YO101
YN167 YO48 YO107
YN168 YO4a9 YO108
YN169 YO50 YO109
YN170 YO51 YP17
YN171 YO52 YP18
YN172 YO53 YP19 |
YN173 YO54 YP20 Syndicat de la Fouzon YN27S . RSS
vallée du Fouzon YN178 Yosg 2R139
|
YN179 YO59 ZR140
YN180 YO61 ZR141
YN181 YO62 ZR142
Sermbleçay A129 A140 A148
A131 A141 A213
A132 A142 A214
A133 A143 A906
A134 Alda4 A907
A135 A145 A912
A136 A146 A958
A137 A147
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 23Travaux effectués par : EE! Commune N° Parceile
Val Fouzon AB2 AB17 AB70
{Parpeçay) AB3 AB19 AB71
AB4 AB21 AB74
AB5 AB22 AB95
AB6 AB23 AB96
AB7 AB24 AB97 Syndicat
de la Fouzon ABS AB27 AB98
Vallée du Fouzon AB9 AB32 AB99
AB10 AB41 AB100
AB11 AB48 AB102
AB12 AB53 AB106
AB13 AB63 AB101 AB14 AB65 AD195
AB15 AB66
Renon Buxeuil ZD80 ZN113
ZN44 ZN138
ZN45 2ZN178
ZN69 ZN179 ZN72
Pozon La Chapeile-Saint- KZ33 ZI21 ZL26
Laurian 2H38 ZI22 ZL27
ZH39 2128 ZL28
ZH40 Z130 Z129
2H41 Z131 ZL30
ZH42 Z132 ZL31
ZH43 Z147 ZL32
ZH44 ZK5 ZL34
Z120 ZK32 ZL36
Saint-Martin Liniez A797 2C32 2D2
A839 2C48 2D3
A840 ZC49 ZD4
A841 2C110 2D5
AB846 2C111 ZD6
Syndicat de la A834 2C112 2D8 Vallée du Renon ABBS 2C113
2D12
A886 ZC114 2015
A887 ZC116 2013
A1595 ZC119 2014
A1624 ZC120 2017
A1647 2C121 2D18 A1662 ZC122 ZD19
A1663 ZC123 2M294
A1709 ZC124 2M298
A1710 ZC125 2064
A1892 ZC126 2065
A1936 ZC127 Z066
YC27 ZC128 Z067 YD18 ZC129 2068
ZC28 2C149 Z070 2C29 20235
2C31 2C239
ZC240
ZC248
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-003 - AP de rétrocession de DP CTB Fouzon 2017 24Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-16-004
AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018
Arrêté partageant le droit de pêche sur le FOUZON, le NICHAT et le RENON sur les communes
de SEMBLECAY, CHABRIS, BUXEUIL et BAUDRES - Suite à des travaux réalisés en 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 25’
| | Literié » Égalisé » Fraterulié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ N° du Partageant le droïit de pêche sur le FOUZON, le NICHAT et le RENON sur les communes de
SEMBLEÇAY, CHABRIS, BUXEUIL ET BAUDRES
SUITE À DES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 sur les travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5111-1 à L 5212-34 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à R 11.14 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L211-7, R123-1 à R123-27 et R214-
88àR 214-103 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 36-2017-06-26-001, n° 36-2017-06-26-002 et n° 36-2017-06-26-003 du
26 juin 2017, ayant porté déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration intervenant dans
le cadre du Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon ;
Vu le dossier de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général et à
l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 18 janvier 2017 au
20 février 2017 inclus ;
Considérant l’avis favorable fourni par le commissaire — enquêteur, suite à l’enquête publique ;
Considérant que les travaux réalisés en 2018 par le Syndicat Intercommunal du Bassin du Nahon, le
Syndicat Intercommunal de ia Vallée du Fouzon, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Renon et
exécutés au titre des articles L 151-36 à L 151-38 du code rural et L 211-7 du Code de
l'Environnement, ont fait l’objet d’un financement en majorité par des fonds publics.
DDT -CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 5 20 35 - site internet :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 26Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Le droit de pêche est partagé pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature, pour les
personnes pratiquant le loisir de la pêche et s'étant acquittées de toutes les formalités réglementaires à cet
effet.
L’exercice de ce droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage et autorise les personnes habilitées à
pénétrer sur les parcelles dûment désignées, afin de partager le droit de pêche des propriétaires riverains.
Ce droit ne s’exerce pas à l’intérieur des parcelles closes par une clôture fixe et comportant une habitation.
Article 2 — Le droit de pêche est partagé entre les Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique présentes sur les communes de SEMBLECAY, CHABRIS, BUXEUIL ET
BAUDRES, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Indre et les
propriétaires riverains sur les parcelles du tableau ci-joint en annexe.
Article 3 - Les maires des communes de SEMBLEÇAY, CHABRIS, BUXEUIL ET BAUDRES, sont
expressément chargés d’afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES :
- par les tiers dans un délai de 4 mois suivant la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture ou de l’affichage en mairie,
- par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire ainsi que les tiers peuvent présenter un recours gracieux
sans préjudice des dispositions sus-mentionnées. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les
présidents des Syndicats cités dans le tableau en annexe et les maires des communes de SEMBLEÇAY,
CHABRIS, BUXEUIL ET BAUDRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 27ANNEXE
Liste des parcelles concernées par la restauration de la végétation de berge en 2018
Maîtres Cours
d'ouvrage d'eau Communes | N° Parcelles
A213 8132 B22 6
A214 B133 B23 B60
B! B134 B24 B61
B10 B135 B25 B62
8102 B136 826 B63
B103 B137 B27 B64
B104 B138 B28 865
B105 B138 B29 B66
B108 B14 B3 B67
B109 B140 830 B68
B11 Bi4t B31 B69
B110 B142 B32 87
B111 B143 B33 B70
B112 B144 B34 B71
B112 B145 B35 872
B113 B146 B36 B73
8114 B147 B37 B74
B115 B148 B38 B76
Sembleçay B116 B15 B39 77 B117 B1650 B4 B78
Syndicat de B118 B151 B40 B79
la vallée du Fouzon B118 B152 B41 B8 Fouzon B119 B153 B42 B80
B12 B154 B43 B81
B120 B155 B44 B82
B121 B156 B46 B83
B122 B157 B46 B84
B123 B158 B47 B85
B124 B16 B497 B86
B125 B17 B498 B87
B126 B18 B499 B88 8127 B182 B5 B89
B128 B185 B500 B9 B129 B19 8508 B90 B13 82 B509 Bot
B130 B20 B515 B95
B131 B21 B59 B96
Chabris YP39 YP52 YRE9 YR77
YP42 YP53 YR70 YR78
YP43 YP56 YR71 YR79
YP47 YR41 YR7S YR80 YP48 YR68 YR76 YR81
YR82
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 28Maître Cours Commune | N° Parcelle
d'ouvrage d'eau |
A1020 A672 A690 A943
A1021 A673 A700 Ag44
| A1023 A674 AT A945
A858 A876 A72 A948 | A659 A877 A720 A947
| A680 A678 A721 A948 A661 A679 A74 A949
Sembleçay | A2 A683 ATB A950
A683 AB84 A925 A951 Syndicat de
| A664 A685 A829 A952
la vallée du Renon | A669 AB86 A940 A9653
Renon A670 A687 A941 A965 A871 A688 A942 A993
| A994
AË150 AE152 AE 164 AË155
Val Fouzon | hrs: AE153 AE289
| 2ZD159 ZD64 ZD70 207
ZD167 ZD66 ZD74 ZD80 | Buxeull ZD168 2D67 2076 2001
| ZD178 ZD68 ZD78 2D93 | ZD59 ZD69 ZD77 ZD94 |
C223 2X41 2X52 2X68
| C449 ZX42 2X53 ZX67
| Syndicat du | C450 ZXA3 ZX65 2X69 | bassin du Nichat Baudres | cC515 ZX48 Zx62 ZX82
Nahon C711 ZX47 ZX63
| C217 ZX48 2XB4
| 2X36 2X650 ZX65
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 29Maître Cours Commune N° Parcaile
d'ouvrage d'eau
A1020 A672 A680 A943 A1021 A673 A700 A944 A1023 A674 A71 A945
A858 A676 A72 A948 A859 A677 A720 A947 A660 A678 A721 A948
A661 A679 A74 A849
Sernbleçay ABB2 A683 A78 AGS0
AB683 A684 A925 A951
Syndicat de A664 A685 AB29 A952 la vallée du Renon A669 A686 A840 A963
A871 A888 A942 A993
A904
AË150 AE152 AË154 AË155 Val Fouzon AE151 AE153 AE289
2D158 ZD64 7 2D70 2D79
20157 ZD68 ZD74 ZD80
Buxeuil ZD158 ZD67 ZD75 ZD91
20178 ZD68 ZD76 ZD93 ZD59 ZD69 ZD77 ZD94
C223 ZX41 ZX52 ZX86
C449 ZX42 ZX53 ZX67
Syndicat du C450 ZX43 ZX55 ZX69 bassin du Nichat Baudres C515 ZX48 ZX62 2X82
Nahon C711 ZX47 ZX63
c917 ZX48 2X64
ZX38 ZX50 2X65
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-004 - AP de Rétrocession de DP CTB Fouzon 2018 30Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-16-002
ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_
CTB La Bouzanne
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-002 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ CTB La Bouzanne 31EE 2 Liberté + Eyslité « Frarsrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau et Nature
ARRÊTÉ N°... LLLLLELLLEZL) EL) du LRLELLLLELLERLLELLLLLT)
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 :
VU la demande présentée par le représentant du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin
de la Bouzanne, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées
sur les communes appartenant au périmètre du bassin versant de la Bouzanne (et de ses affluents),
pour une période de 21 mois en vue de réaliser un diagnostic hydromorphologique complet sur les
cours du bassin de la Bouzanne, dans le cadre de la mise en place du Contrat Territorial du Bassin de
la Bouzanne (CTB) ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet
dont il s'agit ;
Considérant qu’un contrat territorial de bassin sera signé sur le bassin versant de la Bouzanne sous
maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin de la Bouzanne ;
Considérant que l'établissement d'une étude diagnostique nécessite l'intervention sur place d'un
bureau d'étude spécialisé, que les paramètres de déclassement des Masses d'Eau (ME) concernées
montrent que l'atteinte du bon état écologique nécessitera, entre autre, des aménagements sur cours
d’eau ;
Considérant que le rétablissement de la continuité écologique nécessite au préalable le relevé de
différents points de mesures topographiques et bathymétriques ;
Considérant que les travaux qui seront à réaliser suite à cette étude, feront l’objet d’une demande
d’autorisation environnementale unique au titre du L 181-1 du Code de l’environnement ;
-CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
0 ite internet : www.indre gouv À PL 1 ET
DDT -— CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND
EL: d 20 36 - TELE E : 02 54
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-002 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ CTB La Bouzanne 32Il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés privées.
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Hervé LEBRE, Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin de la Bouzanne,
M. Julien COLIN, animateur du CTB de la Bouzanne, M. Jean-François, NARDOT-PEYRILLE,
M. Justin VARRIERAS, M. Pascal CARLIER, Mme Nina PETIT, Mme Emilie NANEIX et
Mme Sophie MORENDO de la société GEONAT, sont autorisés, à compter de la date de signature du
présent arrêté et pour une durée de 21 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain,
à des relevés techniques afin d'établir l’ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain
nécessaires à l'élaboration du diagnostic hydromorphologique du bassin versant de la Bouzanne.
Des agents des services départementaux de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ou de la DDT
36 pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes d’Ardentes, Arthon, Jeu les Bois, Le Poinçonnet,
Luant, Saint-Maur, Bouesse, Chasseneuil, Chavin, Le Pêchereau, Le Pont-Chrétien-Chabenet,
Mosnay, Pommiers, Saint-Marcel, Tendu, Velles, Buxières d’Aïllac, Cluis, Fougerolles, Gournay,
Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Tranzault, Aigurande,
Crozon sur Vauvre, La Buxerette, Montchevrier, Orsennes, et Saint-Denis de Jouhet.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à
l'article 1° du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu’une pièce d’identité,
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1", au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Président du Syndicat Mixte,
maître d’ouvrage de l’étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1” peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes désignées.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours
des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans un délai de six mois.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-002 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ CTB La Bouzanne 33ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre et sur son site internet.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du département, M. le
Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin de la Bouzanne, les maires des
communes visées au ler article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-16-002 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ CTB La Bouzanne 34Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-11-002
Autorisation de défrichement - INDIVISION DEBEIR
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-11-002 - Autorisation de défrichement - INDIVISION DEBEIR 35Liberté o Lpaliis © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des
Territoires
Arrêté n°
Service d'Appui aux Territoires Ruraux relatif à une demande
d'autorisation de défrichement
Le Préfet de l'Indre,
Chevailer de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative;
VU l'arrêté régional du 12 juillet 2016 portant décision dispensant de réalisation d'une étude d'impact dans le cadre
de l'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l'Environnement :
VU l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires;
VU l'arrêté n° 2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'indre;
VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 20 janvier 2019, Indivision DEBEIR, et présentée par
Madame SUZANNE DEBEIR, dont l'adresse est : 1, route de MIGNE 36500 VENDOEUVRES et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 0,2164 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VENDOEUVRES (Indre):
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier.
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires:
DÉCIDE
ARTICLE 1er -— Est autorisé, le défrichement de 0,2164 ha de parcelles de bois situées à VENDOEUVRES au
lieu-dit “Pièce des Bordes” et dont les références cadastrales sont les suivantes
| T—
| Commune | Section N° Surface | Surface cadastrale autorisée
| (ha) (he)
VENDOEUVRES AM 7 1,6252 0,0852
__ 10 1,2176 0,0302
on 11 0,2076 0,0046
En 12 0,2276 0,0054
15 1,1002 0,0522
19 12110 | 0,0388 |
| Total 5,5892 | 0,2164 |
Le défrichement a pour but : Défrichement d'arbres à moins de 2 m d'une limite séparative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-11-002 - Autorisation de défrichement - INDIVISION DEBEIR 36Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations
ARIICLE 2 -— La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance,
ARTICLE 3 — Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et est conditionné par la
réalisation de boisement ou de rebolsement compensateur d'une surface équivalente à la surface défrichée.
Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des territoires et être effectués
conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
L'Indemnité d’un montant de 1 000,00 euros sera remise en recouvrement dans les conditions prévues par les créances de
l'État, sauf s'il est expressément renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 4 — La présents décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début des travaux, sur le
terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie de la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une
durée de deux mois en mairie et sur le terrain concerné pendant la durée des travaux.
ARTICLE 5 - Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires de l'Indre, la
Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de VENDOEUVRES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à CHATEAUROUX, le 11 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Voies et délais derecours
Dans un délai de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 38019 Châteauroux Cedex) - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement, |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception lis n'ont pas d'effet suspensit | ! — — — —
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-11-002 - Autorisation de défrichement - INDIVISION DEBEIR 37Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-04-24-001
Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD
Résiliation convention APL 1546
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-24-001 - Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD 38Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction
Unité Ville Habitat et Logement
ARRETE N°
portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 36/3/03.1996/80.429/0/000000/1546
concernant un logement locatif social situé 40 Boulevard des Marins
à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’'indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 351-2 (2° ou
3°) et L 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État,
Vu le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la
construction et l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre, et l'arrêté n° 36-
2019-03-01-001 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la convention n° 36/3/03.1996/80.429/0/000000/1546 signée les 22 février et 11 mars
1996, publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de CHÂTEAUROUX
(Indre) le 13 mars 1996 vol 1996 P n° 2117,
entre le ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le Préfet
et Monsieur Jacky Paul Bernard GRIMAUD, retraité, et Madame Simone Lucette
GINESTET, son épouse, demeurant ensemble à BON-ENCONTRE (47240) 2243 route
de St Radegonde.
Monsieur est né à PAIZAY-LE-SEC (86300) le 29 septembre 1947,
Madame est née à DEVILLAC (47210) le 12 janvier 1951
Mariés à la mairie de VERGT-DE-BIRON (24540) le 7 août 1971 sous le régime de la
communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification
Monsieur est de nationalité française
Madame est de nationalité française
résidents au sens de la réglementation fiscale
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-24-001 - Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD 392
Vu le courriel en date du 15 avril 2019 de l'étude notariale Delest et Associés située 16
rue de la République à CHATEAUROUX, demandant la résiliation de ladite convention
APL, pour vente du logement Situé 40 boulevard des Marins à CHATEAUROUX, celui-ci
vendu libre,
Considérant la date d'expiration au 30 juin 2006 dépassée, et le logement libre,
ARRETE
ARTICLE 1er. — La convention n° 36/3/03.1996/80.429/0/000000/1546 signée les 22
février et 11 mars 1996, est RESILIEE par l'Etat en application de l'article L 353-12 du
code de la construction et de l'habitation à la date de la publication du présent arrêté au
Service de la Publicité Foncière de CHATEAUROUX.
ARTICLE 2. - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Logement situé 40 boulevard des Marins à CHATEAUROUX
Cadastré section DM n° 162 d'une contenance de 02 a 04 ca.
ARTICLE 3, - ORIGINES DE PROPRIETE
L'immeuble appartient à M. et Mme Jacky GRIMAUD pour l'avoir acquis de Mme Vicenta
Julia SORIA, suivant acte reçu par Maître Philippe DELEST, notaire associé de la Société
Civile Professionnelle "Jean-Louis BENAISE, Philippe DELEST et François GUILLOT,
notaires associés” tulaire d'un Office Notarial à CHATEAUROUX (Indre), 4, Rue de la
République le 5 juillet 1995, et publié à la conservation des Hypothèques de
CHATEAUROUX le ler septembre 1995, volume 1995 P n° 6078.
ARTICLE 4. — Le présent arrêté sera publié au Service de la Publicité Foncière de
CHATEAUROUX.
ARTICLE 5. — Les frais de publication du présent arrêté au fichier immobilier seront à la
charge du bailleur.
ARTICLE 6, — Le présent arrêté sera notifié pour information à la Caisse d'Allocations
Familiales et à la Mutualité Sociale Agricole de CHATEAUROUX.
ARTICLE 7. — La directrice départementale des Territoires de l'Indre est chargée de
l'application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 24 AVR. 2019
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du Service Habitat et Construction,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-24-001 - Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD 40ERTIFI E F :
Le Préfet certifie la présente copie sur 3 pages conforme à la minute et à l'expédition de
ladite résiliation et destinée à recevoir la mention de publicité, laquelle ne contient aucun
renvoi ni mot nul.
CERTIFICAT D'IDENTITE :
Le Préfet du Département de l'Indre soussigné, certifie en outre que l'identité des parties
dénoncées dans le présent document, telle qu'elle figure en tête de la présente et à la suite
de leur nom, lui a été régulièrement justifiée et plus particulièrement pour
Monsieur Jacky Paul Bernard GRIMAUD et Madarne Simone Lucette GINESTET au vu de
la fiche familiale d'État Civil.
Fait à Châteauroux, le
2 4 AVR. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du Service Habitat et Construction,
(
PES
Jean-Paul paroÈn
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-04-24-001 - Résiliation convention APL N° 1546 GRIMAUD 41Préfecture de l'Indre
36-2019-04-24-002
Arrêté Axa rue des Belges Chatx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx 42DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de a délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du © MR. 208
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 SPEC ACM Agence AXA Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 41 , lue des B elges - 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu lParrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Marina SOULAS, Agent associé,
en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé 41, rue des Belges à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Alliés —CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02,54,29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wiww.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx 43Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Marina SOULAS, Agent associé, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 41, rue des Belges à Châteauroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Marina SOULAS, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s'exerce auprès de Madame Marina SOULAS (tél.
02.54.34.54.10.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx 44Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https:/www.telerecours.fr/.
Atticle 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à Madame
Marina SOULAS,, 41, rue des Belges à Châteauroux.
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
| À runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx 45Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-002 - Arrêté Axa rue des Belges Chatx 46Préfecture de l'Indre
36-2019-04-24-003
Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny 47_$ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU Ars }& AVE
CABINET ARRÊTÉ du 24 AVR, ?m19
Bureau de l’ordre public et de fa
prévention de la délinquance “cat: LE : ! x Je ne . Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d installation d'un système de vidéoprotection.
‘Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 Relais LE PRIEURE Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 22, rue Principale _— 36260 LE MAGNY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveïllance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Rudy RUBEL Gérant, en vue
d’obtenir lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l'établissement situé 22, rue Principale au Magny ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — Fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny 48Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÈTE
Article 1er : Monsieur Rudy RUBEL, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé ZA du Grand Chemin à
Chaillac , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Rudy Rudy RUBEL, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article $ : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Rudy RUBEL (tél.
02.54.30.92.48.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny 49Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54,29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.ff) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Rudy RUBEL, 22, rue Principale au MAGNY.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
| 7 RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny 50Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-24-003 - Arrêté Relais Le Prieuré Le Magny 51Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-017
Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx 52DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de fa délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRÊTÉ du 18 AVR. 2919
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHATEAUROUX (Périmètre vidéoprotégé)
Carrefour, Boulevard de Cluis, Rue du 8 Mai 1945
Avenue Charles de Gaulle 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil
AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Carrefour, Boulevard de Cluis, Rue du 8 Mai 1945, Avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02,54,29,50.00 - fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx 53Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens,
à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la
circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ler : Monsieur Gil AVEROUS, Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :Carrefour, Boulevard de Cluis, Rue du 8 Mai 1945, Avenue Charles de Gaulle,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx 54Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Gil AVEROUS, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx 55Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-017 - Autorisatin bd Cluis-rue 8 mai-av C de Gaulle Chatx 56Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-010
Autorisation Auchan Le Poinconnet
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet 57DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de ta
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 5429 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du V8 AVR. 2010
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
COMCENTRE (Centre Commercial AUCHAN)
Route de Montluçon — 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l'Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur, Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Nicolas MONNET, Directeur
général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé à l’adresse suivante : route de Montluçon (CC AUCHAN) au Poinçonnet ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34,10.08
Site Internet : wivw.indre,sgouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet 58Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas MONNET, Directeur général,, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé route de Montluçon (CC AUCHAN),
conformément au dossier déposé. route de Montluçon (CC AUCHAN) au Poinçonnet.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Nicolas MONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
Pintérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès de Monsieur Nicolas MONNET
(tél. 06.18.06.45.79.). IL doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet 59Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet 60Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux: auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à Monsieur Nicolas MONNET, 3, Avenue Max Dormoy à Montluçon.
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-010 - Autorisation Auchan Le Poinconnet 61Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-006
Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx 62DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Bar, Tabac CAFE REPUBLIQUE
Courriel : sylvie. prevoteaux@indre.gouv.fr 68, rue de la République — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de lIndre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Bastien HERITIER, Gérant du Bar Café République, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement situé 68, rue de la République à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de Ia Victoire et des Afiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwaw.indre.sgouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx 63Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sut proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bastien HERITIER, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement situé 68, rue de la République à Châteauroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Bastien HERITIER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Bastien HERITIER
(tél. 06.58.99.71.63.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx 64Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant | échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, 1,1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02,54.29.50.00, - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Bastien HERITIER, 68, rue de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx 65Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-006 - Autorisation bar CAFE REPUBLIQUE Chtx 66Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-004
Autorisation bar le Rétro Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais 67DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de ta
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 56 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRÊTÉ du {8 fye 2018
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Bar « LE RETRO »
19, rue des Hervaux — 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Christophe GENEVE,
propriétaire du Bar «le Rétro », en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 19, rue des Hervaux à Buzançais ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 -- 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02,54.29,50,00 — fax : 02.54.34,10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais 68Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe GENEVE, propriétaire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 19, rue des Hervaux à Buzançais, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Christophe GENEVE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Christophe GENEVE (tél. 06.43.01.22.95.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais 69Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : Particle L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.ff) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
PIndre et notifié à Monsieur Christophe GENEVE, 19, rue des Hervaux à Buzançais .
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
/Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais 70Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-004 - Autorisation bar le Rétro Buzançais 71Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-013
Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx 72LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU Arry CABINET ARRÊTÉ du 18 AVR . 2019 Bureau de l’ordre public et de Ia
prévention de la délinquance Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 BELLEVUE DISTRIBUTION - LECLERC PIETON Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 4, rue Diderot — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation présentée par Monsieur Jean-Charles HUGON,
Directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé 4, rue Diderot à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Atliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx 73Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au publie, la
sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l’incendie prévention risques naturels
ou technologiques-, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi
qu'aux cambriolages et au vandalisme sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Jean-Charles HUGON, Directeur, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 4, rue Diderot à Châteauroux , conformément
au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Jean-Charles HUGON, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès Monsieur Jean-Charles HUGON
(tél. 33254604545). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx 74Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta-limoges(@juradm.fr)}) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié
à Monsieur Jean-Charles HÜGON, 4, rue Diderot à Châteauroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx 75Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-013 - Autorisation Bellevue Distribution Leclerc piétons Châtx 76Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-029
Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun -
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux 77DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
| : Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
+8 AVE. 2019
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BRION (Périmètre vidéoprotégé)
Route de Villedieu, Route d’Issoudun, Route de Levroux — 36110 BRION
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Brion, représentée par Monsieur Thierry FOURRE,
Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : route de Villedieu,
route d’Issoudun et route de Levroux ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 - fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwuw.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux 78Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, au secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux
biens, à la régulation du trafic routier et à la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article fer : Monsieur Thierry FOURRE, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes : route de Villedieu, route d’Issoudun et route de Levroux ;, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Thierry FOURRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Thierry FOURRE
(tél. 02.54.35.86.32.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux 79Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de Ile maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre et notifié à Monsieur Thierry FOURRE, Mairie, 1, route d’Issoudun à Brion.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
usee
DsI:
ÿ Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux 80Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-029 - Autorisation Brion routes de Villedieu - Issoudun - Levroux 81Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-018
Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx 82DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de Pordre public et de ta
prévention de la définquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 18 Ayr. 2019
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHATEAUROUX (Périmètre vidéoprotégé)
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr rue Roger Cazala, rue St-Luc, place Voltaire, rue de Mousseaux
rue de la Pingaudière, rue de Strasbourg 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil
AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue
Roger Cazala, rue St-Luc, place Voltaire, rue de Mousseaux, rue de la Pingaudière, rue de
Strasbourg ;
Place de Ha Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CÉDEX — tél : 02,54,29.50.00 - fax : 02,54,34.10.08
Site Internet : wvw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx 83Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens,
à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la
circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gil AVEROUS, Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue Roger Cazala, rue St-Luc, place Voltaire, rue de Mousseaux, rue de la Pingaudière,
rue de Strasbourg , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). IL doit être conforme aux dispositions de l’article L253-$ du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx 84Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans Les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr}
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://mww.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le le Directeur départemental
de la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié
à Monsieur Gil AVEROUS, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
en"
ee
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx 85Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-018 - Autorisation carrefour rues Cazala et de Strasbourg Chatx 86Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-005
Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur 87DIRECTION DES SERVICES DÜ
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la définquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
_$ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 148 ANR. 200
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Centre Hospitalier — Pôle de psychiatrie Adultes
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr Centre de Gireugne — 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu larrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Evelyne POUPET, Directrice du
Centre Hospitalier de Châteauroux, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du site de GIREUGNE situé à l’adresse suivant :
Gireugne à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10,08
Site Internet : www.indre,gouv.tr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur 88Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques-, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics et la prévention d’actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Evelyne POUPET, Directrice du Centre Hospitalier de Châteauroux, est
autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de ses locaux situés 6, bis rue Saint-
Luc, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 33 caméras intérieures et de 33 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Evelyne POUPET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. T1 s’exerce auprès de Monsieur Thierry MASSON
(tél. 02.54.29,66.85.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur 89Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50,00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://wmwuw.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à Madame
Evelyne POUPET, 216, avenue de Verdun à Châteauroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur 90Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-005 - Autorisation Centre Hospitalier Pôle psy adultes St-Maur 91Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-002
Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe 92LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du
CABINET _. Bureau de l'ordre public et de la Î 8 p VE £ 19 prévention de la délinquance “anti LE : Ù à Anne : tale suivie par: Syivie PREVOTEAUX Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 CLINIQUE VETERINAIRE VAN HAAREN Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr « Le Chervis — 36160 SAINTE-SEVERE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l'Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Geert VAN HAAREN,
Vétérinaire, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
la clinique vétérinaire situé «le Chervis » à Sainte-Sévère ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.,29,50.00 —- fax : 02,54,34.10.08
Site Internet : ww.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe 93Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Geert VAN HAAREN, Vétérinaire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de la clinique situé «le Chervis » à Sainte-Sévère, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 26 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Geert VAN HAAREN, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Geert VAN HAAREN
(tél. 06.86.32.23.32.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-S du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe 94Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail. |
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Geert VAN HAAREN, «le Chervis » à Sainte-Sévère.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe 95Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-002 - Autorisation Clinique vétérinaire Ste-Severe 96Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-012
Autorisation Commcentre La Chatre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre 97= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PHRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du eu
CABINET ü AUX, 7910
Bureau de l’ordre public et de la °
prévention de {a délinquance Portan otisati E : t \ 44 . , Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX tant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 COMCENTRE - 10, Place du Marché — 36400 LA CHATRE Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu Parrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Nicolas MONNET, Directeur
général, en vue d’obtenir lautorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l’établissement situé à l’adresse suivante : 10, Place du Marché à La Châtre ;
Vu l'avis favorable de [a Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : wivw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre 98Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas MONNET, Directeur général, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 10, Place du Marché à La Châtre,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure . Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Nicolas MONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Nicolas MONNET
(tél. 06.18.06.45.79.). IL doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre 99Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de Îe maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55, - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr7.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Nationale de l’Indre de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Nicolas MONNET, 3, Avenue Max Dormoy à Montluçon.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
et”
7
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre 100Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-012 - Autorisation Commcentre La Chatre 101Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-009
Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur 102DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sytvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
18 AVR, 2019
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
COMCENTRE (Centre Commercial LECLERC)
Avenue du Comanc — 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur, Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Nicolas MONNET, Directeur
général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé à l’adresse suivante : Avenue du Comanc (CC LECLERC) à Saint-Maur:
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — téf : 02.54.29,50,00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wiviw.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur 103Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-S du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÈTE
Article 1er : Monsieur Nicolas MONNET, Directeur général, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Avenue du Comanc (CC LECLERC) à Saint-
Maur, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Nicolas MONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. I s’exerce auprès de Monsieur Nicolas MONNET
(tél. 06.18.06.45.79.) Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur 104Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant Je Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.frr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de lIndre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Nicolas MONNET, 3, Avenue Max Dormoy à Montluçon.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance, "
en
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur 105Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-009 - Autorisation COMMENTRE LECLERS St-Maur 106Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-016
Autorisation Gymnase Mondon Chatx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx 107DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de Pordre public et de ta
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRÉTÉ du V8 AVR. 7919
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHATEAUROUX (Périmètre vidéoprotégé)
Impasse Marcel Cerdan — Gymnase Mondon - 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l'Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil
AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Impasse Marcel Cerdan et Gymnase Mondon :
Place de la Victoire et des Afliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - té] : 02.54,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx 108Va l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens,
à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la
circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des inimeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Gil AVEROUS, Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : impasse Marcel Cerdan et Gymnase Mondon, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article S. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). I! doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx 109Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.ff) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/,
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Gil AVEROUS, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx 110Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-016 - Autorisation Gymnase Mondon Chatx 111Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-008
Autorisation imprimerie Alinéa
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa 112DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de fa
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 18 AU, 2918
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Imprimerie ALINEA 36
3, rue du Rondeau- 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Serge GUILLANEUF, Gérant,
en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur
de l'établissement situé 3, rue du Rondeau à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Anoncon 24 10 CUIATRALIDOLIY CEDEX - tél: 02 5429 50 00 - fax : 02.54.34.10,08
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa 113Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Serge GUILLANEUF, Gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l’extérieur de l'établissement situé 3, rue du Rondeau à Châteauroux, conformément
au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Serge GUILLANEUF, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable
du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Serge GUILLANEUF
(tél. 02.54,34.15.31.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de Ia sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images
et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder
aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux
situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa 114Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l”’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre,
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta-limoges(@juradm.fr)}) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de lIndre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Serge GUILLANEURF,, 3, rue du Rondeau à Châteauroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa 115Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-008 - Autorisation imprimerie Alinéa 116Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-011
Autorisation Leclerc Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun 117DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de [a délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : syivie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRÊTÉ du 19 AVR. 2019
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
COMCENTRE (Centre Commercial LECLERC)
Rue de la Limoise — 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/À du 6 décembre 2017 du Ministère de l'Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Nicolas MONNET, Directeur
général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé à l’adresse suivant : rue de la Limoise (CC LECLERC) à Issoudun;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 36 619 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun 118Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ter : Monsieur Nicolas MONNET, Directeur général, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé rue de la Limoise (CC LECLERC) à Issoudun
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure . Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Nicolas MONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Nicolas MONNET
(tél. : 06.18.06.45.79.), Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-S du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun 119Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre,
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29,50,00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr7.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Nationale de l’Indre de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Nicolas MONNET, 3, Avenue Max Dormoy à Montluçon.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
ET nt
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun 120Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-011 - Autorisation Leclerc Issoudun 121Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-026
Autorisation Librairie Mézieres
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres 122= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU GTÉ 18 AVR DIRECTIC ARRÊTÉ du 2019
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de Ia délinquance ont: ,: : ' x 1e . éfure suivie per : Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 LIBRAIRIE COEUR DE BRENNE
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 4, rue du Pont Malientras -36290 MEZIERES-EN-BRENNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Karen MAHOUDEAU), Gérante,
en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement situé 4, rue du Pont Malientras à Mézières-en-Brenne ; * 2
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de a Victoire et des Alliés —CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02,54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwuw.indre souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres 123Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Karen MAHOUDEAU, Gérante, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 4, rue du Pont Malientras à Mézières-en-
Brenne, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 Madame Karen MAHOUDEAU, Gérante, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à Particle 5. Il s’exerce auprès de Madame Karen MAHOUDEAU
(tél. 02.54.38.04.53.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres 124Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Madame Karen MAHOUDEAU, 4, rue du Pont Malientras à Mézières-en-
Brenne.
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres 125Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-026 - Autorisation Librairie Mézieres 126Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-024
Autorisation LIDL St-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur 127_$ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du 8 ER. 20 CABINET Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance Portant autorisation d’installati L À DR PAS : Rfabe suivie par: Sylvie PREVOTEAUX a ation d tallation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 LIDL - Avenue d’Occitanie - 36250 SAINT-MAUR Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur, Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Yohann PALLIER, Directeur
régional, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de l'établissement situé à l’adresse suivante : Avenue d’Occitanie à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29.50,00 - fax : 02.54,34,10.08
Site Internet : wwyw.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur 128Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l’incendie prévention des risques
naturels, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et lutte contre les
braquages et les agressions du personnel, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L'253-S du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Yohann PALLIER, Directeur régional est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé Avenue d’Occitanie à Saint-
Maur; conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 25 caméras intérieures et 2 extérieures. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Yohann PALLIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Madame Anne VIGNOT,
Responsable administratif (tél. 0800005435). II doit être conforme aux dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur 129Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre,
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de lIndre (tél. : 02,54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Yohann PALLIER, 3, rue Nungesser et Coli — ZA Isoparc à SORIGNY.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur 130Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-024 - Autorisation LIDL St-Maur 131Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-020
Autorisation Manpower Argenton
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton 132DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de fa délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
LS Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRÉTÉ du {8 AVR. 2019
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
MANPOWER
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 45, rue Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur Creuse
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur
sûreté de MANPOWER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’établissement situé 45, rue Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur Creuse ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ; |
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — té] : 02.54,29.50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton 133Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 45, rue Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur
Creuse, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Ismaël CLERMONT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT
(tél. 01.57.66.12.74.), Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton 134Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54,29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https:/www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Crendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur Ismaël CLERMONT, 13, rue Ernest Renan, 92723 Nanterre Cédex.
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton 135Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-020 - Autorisation Manpower Argenton 136Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-021
Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle 137Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CTÉ
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance ‘anti ?1 : 1 à 2 AL nr : Rire suivie par: Syivie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 MANPOWER
Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr 19, Avenue Charles de Gaulle — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur
sûreté de MANPOWER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’établissement situé 19, Avenue Charles de Gaulle à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 - fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle 138Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Monsieur [Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 19, avenue Charles de Gaulle à Châteauroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Ismaël CLERMONT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur Ismaël
CLERMONT (tél. 01.57.66.12.74.).. Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle 139Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux: auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54,29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures htips:/www.telerecours. fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le le Directeur départemental
de la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié
à Monsieur Ismaël CLERMONT, 13, rue Ernest Renan, 92723 Nanterre Cédex.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle 140Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-021 - Autorisation Manpower Chatx rue C de Gaulle 141Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-014
Autorisation Médiathèque Châtillon
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon 142DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÉTÉ du 18 AVR, 2019
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune de Châtillon-sur-Indre - Médiathèque
Courriel : sylvie.prevoteaux(@@indre.gouv.fr 8, place du Marché — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Michel HETROY, Maire de
Châtillon-sur-Indre, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de la Médiathèque située 8, place du Marché à Châtillon-sur-[ndre ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Piace de la Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon 143Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-S du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Michel HETROY, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de la Médiathèque située 8, place du Marché à Châtillon-sur-Indre,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Michel HETROY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
06.47.83.27.42.), Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon 144Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes admnistratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.ff) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr7.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Michel HETROY, Maire, 50, rue Grande à Châtillon-sur-Indre.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon 145Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-014 - Autorisation Médiathèque Châtillon 146Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-007
Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx 147DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Madame Anne MEILLANT-JAMET
8, rue du Palais de Justice — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Va le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lParrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Anne MEILLANT-JAMET,
Responsable d’entreprise, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux situés 8, rue du Palais de Justice à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 0I9 CHATEAUROUX CEDEX -- tél : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx 148Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ier : Madame Anne MEILLANT-JAMET, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux situés 8, rue du Palais de Justice à
Châteauroux ; conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et d’I caméra extérieure. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 :Madame Anne MEILLANT-JAMET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Madame Anne MEILLANT
JAMET (tél, 06,88.30.72.57.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de
la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx 149Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant |” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à Madame
Anne MEILLANT-JAMET, 8, rue du Palais de Justicde à Châteauroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx 150Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-007 - Autorisation Mme Meillant-Jamet Chatx 151Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-019
Autorisation Police municipale Chatx - salle armes
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes 152DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax: 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr
Lo Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Salle d’ Armes — Police Municipale
3, place de la Gare — 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil
AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur des locaux de la Salle d’ Armes de la Police Municipale située 3, place de la
Gare à Châteauroux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tét 02.54.29.50.00 — fax: 02.54,34.10.08
Site Internet; www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes 153Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics et à la prévention des atteintes aux
biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gil AVEROUS, Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans la commune, à l’intérieur des locaux de la Salle d’Armes de la Police Municipale située 3,
place de la Gare, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. II consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes 154Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr} ou par
lPapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le le Directeur départemental
de la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueïl des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié
à Monsieur Gil AVEROUS, Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes 155Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-019 - Autorisation Police municipale Chatx - salle armes 156Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-023
Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux 157DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre. gouv.fr
Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du
18 AVR. 2010
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY (Périmètre vidéoprotégé)
Chemin du Cluzeau et Plaine de Jeux — 36260 REUILLY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
_ Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Madame Nadine
BELLUROT, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans
la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Chemin du Cluzeau et Plaine de Jeux;
Place de fa Victoire et des AlHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54,34,10.08
Site Internet : www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux 158Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens,
à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Nadine BELLUROT, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes : Chemin du Cluzeau et Plaine de Jeux, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article S. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux 159Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54,29,50.00, - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre et notifié à Madame Nadine BELLUROT, Mairie, 6, Place des Ecoles à Reuilly.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux 160Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-023 - Autorisation Reuilly Chemin Cluzeau et Plaine de jeux 161Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-022
Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la
Gare
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare 162DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
_$ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Portant autorisation d’instaliation d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY (Périmètre vidéoprotégé)
Square les Tournelles — Parking de Ia Gare — 36260 REUILLY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-4890 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Madame Nadine
BELLUROT, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans
la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Square les Tournelles — Parking de la Gare;
Place de la Victoire et des AHiés -- CS 80583 -- 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare 163Va l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens,
à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Nadine BELLUROT, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes : Square les Tournelles — Parking de la Gare, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de la Police Municipale (tél.
02.54.84.08.34.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare 164Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
Papplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueïl des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre et notifié à Madame Nadine BELLUROT, Mairie, 6, Place des Ecoles à Reuilly.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare 165Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-022 - Autorisation Reuilly square des Tournellles - parking la Gare 166Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-015
Autorisation Sarl Boiche Eguzon
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon 167| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÉTÉ un
CABINET ARRÊTÉ du 18 AVR 2919 Bureau de l’ordre public et de fa
prévention de la définquance Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
ED DD A Pa 0 3420516 SARL BOICHE — 49C, rue Jean Jaurès — 36270 EGUZON-CHANTOME Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l'Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Guillaume BOICHE, Gérant, en
vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
son établissement située 49c, rue Jean-Jaurès à Eguzon-Chantôme ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwiw.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon 168Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes aux biens et de la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
« .
Article 1er : Monsieur Guillaume BOICHE, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement située 49c, rue Jean-Jaurès à
Eguzon-Chantôme, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 1 extérieure. Il consiste à enregistrer
les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Guillaume BOICHE, Gérant devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Guillaume BOICHE,
Gérant (tél. 02.54.47.35.79.). I] doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon 169Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes admnistratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
° recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Guillaume BOICHE, Gérant, 49c, rue Jean-Jaurès à Eguzon-
Chantôme.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon 170Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-015 - Autorisation Sarl Boiche Eguzon 171Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-003
Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac 172Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU TE CABINET ARREÊETE du j g AUD on
Bureau de l’ordre public et de fa dits ÿ 19 prévention de la délinquance “cati 7: : Û À EU D PAS , Rétaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 : Fax : 02 54 29 50 60 SARL RIDIRA MATHIEU GUENANT Courriel : sylvie.prevoteanx@indre.gouv.fr ZA du Grand Chemin — 36310 CHAILLAC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur, Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation présentée par Monsieur Richard GUENANT Gérant, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l'établissement situé ZA du Grand Chemin à Chaïllac ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34. 10.08
Site Internet : wwiw.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac 173Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au publie, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Richard GUENANT, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé ZA du Grand Chemin à
Chaïllac , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il consiste
à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Richard GUENANT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès de Monsieur Richard GUENANT
(tél. 02.54,25.62.82.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac 174Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54,29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur Richard GUENANT , ZA du Grand Chemin à Chaïllac.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Pont
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac 175Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-003 - Autorisation Sarl Ridira Mathieu GUENANT Chaillac 176Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-025
Autorisation SFJ Le Poinconnet
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet 177LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du 46 AUR. 4010 CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la détinquance “aat) »! : Ù x 42 : Aire suivie par : Syivie PREVOTEAUX Portant autorisation d installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60 SEJ — 4, route de la Châtre - 36330 LE POINCONNET Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Andréa MENI, Gérante, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
situé à l’adresse suivante :4 route de la Châtre au Poinçonnet ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tél : 02.54.29.50,00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Intermet : wiww.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet 178Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Madame Andréa MENIL, Gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé :4 route de la Châtre au Poinçonnet,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Andréa MENI, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de la Direction (tél.
02.54.35.42.77.). 11 doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité
intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet 179Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr7.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à Madame
Andréa MENI, 4, route de la Châtre au Poinçonnet.
Pour le Préfet,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet 180Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-025 - Autorisation SFJ Le Poinconnet 181Préfecture de l'Indre
36-2019-04-18-027
Autorisation Super U Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux 182DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de Fordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : sylvie prevoteaux(@indre.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 148 AVR. ?M9
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
SUPER U — Route de Villegongis — 36110 LEVROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur, Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Marilyn LIEBY, Directrice, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l'établissement situé à l’adresse suivant : route de Villegongis à LEVROUX ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
19 Mars 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des AlHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CÉDEX - tél : 02,54,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wiww.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux 183Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
4
Article 1er : Madame Marilyn LIEBY, Directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé route de Villegongis à Levroux,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 13 caméras intérieures et d’une caméra extérieure . Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Marilyn LIEBY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès de Madame Marilyn LIEBY,
(tél. : 02.54,35.72.35.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux 184Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’articie L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr}) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Atticle 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Nationale de l’Indre de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Pindre et notifié à Madame Marilyn LIEBY, route de Villegongis à Levroux.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
‘Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux 185Préfecture de l'Indre - 36-2019-04-18-027 - Autorisation Super U Levroux 186Préfecture de l'Indre.
36-2019-04-23-003
Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre
portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Malus Auto Ecole 740 rue
Malbète zac Grandéols 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-003 - Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Malus Auto Ecole 740 rue Malbète zac Grandéols 36130 DEOLS 187EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 2 3 AVR. 2019
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
MALUS AUTO-ECOLE
sis, 740 ,rue Malbète — ZAC Grandéols
36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU Plarrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant nodification de l’agrément de
l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MALUS AUTO-ÉCOLE sis, 740, rue Malbète- ZAC Grandéols , 36130 DEOLS ;
Considérant qu'il convient d’ajouter la catégorie B96 à laquelle cette auto-école peut
prétendre, omise sur l’arrêté susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
Article 3 : MALUS AUTO-ÉCOLE, située 740 , rue Malbète-ZAC Grandéols , 36130
DEOLS , est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont
elle dispose, à dispenser les formations aux catégories AM,A1,A2.A,B,B1,B96,
BE,C1,C,CIE,CE,D1,D,DIE,DE.
Les autres articles restent inchangés.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-003 - Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Malus Auto Ecole 740 rue Malbète zac Grandéols 36130 DEOLS 188Article 2 : La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Béatrice DINOCHEAU.
Pour le Préfet
et par délékation,
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Délégation à la sécurité
routière, sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place
Beauvau. 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-003 - Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Malus Auto Ecole 740 rue Malbète zac Grandéols 36130 DEOLS 189Préfecture de l'Indre.
36-2019-04-23-004
Scan NB R 20190423161237634
Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre
2017 portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Malus Auto
Ecole 740 rue Malbète zac Grandéols 36130 Déols
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-004 - Scan NB R 20190423161237634 Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des 190EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 2 3 AVR. 2019
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
MALUS AUTO-ECOLE
sis, 740 ,rue Malbète — ZAC Grandéols
36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU Plarrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant nodification de l’agrément de
l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MALUS AUTO-ÉCOLE sis, 740, rue Malbète- ZAC Grandéols , 36130 DEOLS ;
Considérant qu'il convient d’ajouter la catégorie B96 à laquelle cette auto-école peut
prétendre, omise sur l’arrêté susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
Article 3 : MALUS AUTO-ÉCOLE, située 740 , rue Malbète-ZAC Grandéols , 36130
DEOLS , est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont
elle dispose, à dispenser les formations aux catégories AM,A1,A2.A,B,B1,B96,
BE,C1,C,CIE,CE,D1,D,DIE,DE.
Les autres articles restent inchangés.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-004 - Scan NB R 20190423161237634 Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des 191Article 2 : La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Béatrice DINOCHEAU.
Pour le Préfet
et par délékation,
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Délégation à la sécurité
routière, sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place
Beauvau. 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-04-23-004 - Scan NB R 20190423161237634 Portant modification de l'arrête préfectoral du 11 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des 192Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-04-18-030
arrete course cycliste
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée Prix
de Ratz - La Pérouille
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste 193ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Ratz - La Pérouille
Le 20 avril 2019
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-11-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine
COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 27 février 2019 formulée par Monsieur Philippe ROULET président de
PUS Argenton cyclisme, afin d’organiser le 20 avril 2019, une épreuve sportive cycliste à La
Pérouille;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2019-D-1793 du 18/04/2019 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste 194ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Vu l’avis favorable du Maire de La Pérouille en date du 10 mars 2019;
Vu l'avis favorable du Maire de Nuret le Ferron en date du 5 mars 2019
Vu Pavis favorable du Maire de Neuillay les Bois en date du 8 mars 2019:
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 6 février 2019,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 4 avril 2019,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur ROULET, de PUS Argenton cyclisme, est autorisé à faire disputer le 20 avril
2019, une course cycliste dénommée : Prix de Ratz-La Pérouille. Il est le responsable déclaré du
service d’ordre :
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- RD14 Ratz
Arrivée : 18h00- RD14 Ratz
Nombre de concurrents: 150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la l’UFOLEP, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pou la sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste 195Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
} Monsieur Philippe ROULET, président de l'US Argenton cyclisme
} Monsieur le Maire de La Pérouille
} Monsieur le Maire de Nuret le Ferron
] Monsieur le Maire de Neuillay les Bois
] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
] Monsieur le Président du Conseil Départemental
] Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations (Epreuves sportives)
[ | Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
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|
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de ous-gréfecture délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste 196Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-18-030 - arrete course cycliste 197Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-04-23-005
Arrêté moto-cross
Portant autorisation d'organiser une épreuve de moto-cross et quad dénommée course sur prairie
au lieu-dit " Carthage " commune de BELABRE
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-23-005 - Arrêté moto-cross 198a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant autorisation d'organiser une épreuve de moto-cross et quad
dénommée course sur prairie au lieu-dit « Carthage » commune de BELABRE
le mercredi ler mai 2019
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;
Vu le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 susvisé ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-11-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfèête de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée le 18 février 2019 par M. Francis QUETAUD, Président du de l’Union sportive Motocycliste de MONTMORILLON, en vue d'être autorisé à organiser, sous l'égide de l'U.F.O.L.E.P., une épreuve de moto cross et quad sur prairie, mardi 1er mai 2019 sur un terrain situé au lieu-dit « Carthage » commune de BELABRE ;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2019-D-1822 du 19/04/2019 portant réglementation de la circulation à l'occasion de la Fête de la moto, commune de BELABRE;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-23-005 - Arrêté moto-cross 199préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de
toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens
Vu l’avis du Maire de BELABRE en date du 25 février 2019;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 26 février 2019,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 4 avril 2019
Vu l’attestation d'assurance souscrite par l’organisateur :
Considérant que l’organisateur :
1- décharge l'Etat ou toute autre collectivité publique, ainsi que toute personne relevant des dites
autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels de
l'épreuve et qu'il s'est engagé à contracter une assurance conforme au modèle type prévu par la
réglementation générale concernant les épreuves ou compétitions sportives organisées dans les lieux
non ouverts à la circulation et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :
2- s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'incendie et de secours, et du service d'ordre
exceptionnel susceptible d’être mis en place à l'occasion de la manifestation ;
3- s’engage à réparer les dommages, dégradations, modifications de toute nature sur la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
ARRETE
Article 1er - Le président de l'Union sportive motocycliste de MONTMORILLON est autorisé à
organiser, sous l'égide de l'U.F.O.L.E.P., le mercredi 1er mai 2019 une manifestation de motocross et
quad sur prairie sur un terrain situé au lieu-dit "Carthage" commune de BÉLÂBRE, aménagé selon le
plan joint en annexe (annexe 1), dans les conditions, et sous réserve de l'observation des dispositions
annexées au présent arrêté (annexe 2).
Ces consignes s'appliqueront également aux essais officiels qui auront lieu le même jour.
Les épreuves se disputeront conformément au règlement national des épreuves de motocross
U.F.O.L.E.P. Poitou-Charentes, au règlement technique du critérium national U.F.O.L.E.P. motocross
et au règlement particulier de l'épreuve joint en annexe (annexe 3).
Madame GAZONNAUD Marie-Pierre est organisateur technique ;
Article 2 - L'application des différentes mesures de sécurité et de secours qui découlent des
dispositions figurant aux annexes du présent arrêté, est placée sous la responsabilité de M. Francis
QUETAUD, Président de l'union sportive motocycliste de MONTMORILLON organisateur, de la
directrice technique et des différents services de secours présents sur le site.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-04-23-005 - Arrêté moto-cross 200Article 3 — Conformément à l’article 9 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé, l'autorisation définitive du déroulement de l’épreuve ne pourra avoir lieu qu'après la production par l'organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Cette attestation sera remise, avant le départ de la manifestation, au représentant de la gendarmerie
Article 4 —
[ ] Monsieur le maire de BÉLABRE
[ ] Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie du BLANC,
[| ] Madame la Directrice départementale des Territoires,
[ 1 Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse, de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
[ ] Monsieur Francis QUETAUD président de l'Union sportive motocycliste de MONTMORILLON,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au commandant de la brigade de gendarmerie de BÉLABRE.
Pour le sous-préfe
le secrétaire général de la sous-préfectfire Hu Blanc délégué,
LA M
Jean-L£c GILLARD
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