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Arrêté - 2023 18A Document publié le Samedi 2 octobre 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - 2023 18A)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite, co
D ER Place Prudent Chollet TÉL : 02 48 78 20 50 18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE FAX : 02 48 78 20 55

site : www.bellevillesurloire.fr

e-mail : mairie @bellevillesurloire.fr

ARRETE PORTANT RETRAIT

SN fin but? . x < ko) ET fe des délégations de fonctions à

LS tk” y . ET Sen. se Ÿe Mme LEVEQUE Marylin,

rhin ee . LL nu Conseillère municipale

2023/18/A

Le Maire de la commune de Belleville-sur-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18, qui confère le pouvoir

au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 2 octobre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2021 fixant à 4 le nombre d’adjoints,

Vu l'arrêté n° 2022/51/A du 9 décembre 2022 portant délégation de fonction à Mme LEVEQUE Marylin,

conseillère municipale de Belleville-sur-Loire,

Vu le courrier de la Préfecture du 13 février 2023 demandant le retrait des arrêtés de délégation de

fonctions des conseillers municipaux pour non-conformité au droit,

ARRETE

Article 1: L'arrêté n° 2022/51/A du 9 décembre 2022 portant délégation de fonction à Mme Marilyn

LEVEQUE, conseillère municipale est retiré.

Article 2 : L'intéressée remboursera le cas échéant, les sommes indument perçues. Un titre de recettes

sera émis par la collectivité à cette fin.

Article 3: La Secrétaire Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- au Préfet,

- au Trésorier Municipal,

- à l’intéressée à la notification

Fait à Belleville-sur-Loire,

Le 16 juin 2023

M. VAN DER PUTTEN, Maire

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —

45057 ORLEANS - dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http;//www.telerecours.fr

Publié sur le site internet de la commune le : D lekl.2022%.

Transmis au contrôle de légalité le : 4 ob]. 2x annees