Déliberation - DEL 006 2026 Creation Com Communale Accessibilite CCA

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FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 39

e Convocation du : 23 mars 2026

e Affichage de la convocation : 23 mars 2026

Vendredi 27 Mars 2026

> DÉLIBÉRATION N° DEL_006_ 2026

> OBJET : Point n° 6 - CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (CCA)

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON,

Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY. Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame ve COMTET-SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT. Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Brenda KRASNICI, Madame Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX

RRkE

RAPPORTEUR : Yoann CHARLOT

L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs

économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. »

Puis que : « Le rapport de la Commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. »

Enfin que: « La création d'une Commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées augroupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la Commission intercommunale tout ou partie des missions d'une Commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les Commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. »

Bien que la Commission pour l'accessibilité puisse être intercommunale du fait du transfert de certaines compétences à MBA, il est nécessaire de mettre en place une Commission communale afin de poursuivre la réflexion sur les infrastructures qui restent de la compétence de la Commune.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres.

Cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) qui sera présidée par le Maire qui

arrêtera la liste de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code

général des collectivités territoriales.

EE Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, PE mé

Alexandre VUILLOT Jean-Pai OURTOIS

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Certifié avoir été reçu, le

- 8 AVR. 2026

A la Préfecture de Saône-et-Loire