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Déliberation - AR Convention groupement de commande Réalisation de diverses opérations de maintenances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grussenheim.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Convention pour la constitution d’un groupement de commandes
pour la réalisation de diverses opérations de maintenance
Il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, entre les entités suivantes :
La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim représentée
par son Président, Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, dûment
habilité par délibération de l’assemblée délibérante en date du XXX,
coordonnateur du groupement,
Et,
(…)
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation d’un accord-cadre pour diverses opérations de maintenances périodiques. Il est alloti comme suit :
Lot n°1 Adoucisseurs
Lot n°2 Aires de jeux / Equipements sportifs
Lot n°3 Alarmes incendie / Alarmes intrusion / Exutoires de fumée et désenfumage
Lot n°4 Ascenseurs / EPMR
Lot n°5 Blocs de secours (BAES)
Lot n°6 Chapiteaux / Tentes / Tonnelles
Lot n°7 Chaufferies
Lot n°8 Chronomètres
Lot n°9 Compresseurs à air
Lot n°10 Conduits de fumée
Lot n°11 Conduits de ventilation / VMC / CTA
Lot n°12 Cuisines : Gaz ou électrique
Lot n°13 Défibrillateurs automatiques externes (DAE) / Défibrillateurs semi-automatiques externes (DSAE)
Lot n°14 Extincteurs / RIA / Sprinkler
Lot n°15 Hottes dans les cuisines
Lot n°16 Paratonnerres / soit amorceurs ou Cages de faraday
Lot n°17 Pompes à chaleur / Clim / Groupes froid / Chambres froide
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 2
Lot n°18 Pompes de relevage
Lot n°19 Portes sectionnelles automatiques et semi automatiques / portillons, portails battants ou coulissants / barrières manuelle ou semi-auto / barrières piste TULLA / rideaux métalliques …
Lot n°20 Systèmes d’horloge / Systèmes campanaires (cloche)
Lot n°21 Toitures / Terrasses
Cet accord-cadre aura une durée de deux ans, il sera renouvelable une fois pour la même durée. Il sera exécuté par l’émission de bons de commande.
Article 2. - Composition du groupement
Les membres du groupement de commandes sont pour chaque lot établi comme suit :
Numéro du l
ot
ARTOLSHEIM BINDERNHEIM B OESENBIESEN BOOTZHEIM
CCRM
ELSENHEIM GRUSSENHEIM HEIDOLSHEIM HESSENHEIM HILSENHEIM MACKENHEIM MARCKOLSHEIM RICHTOLSHEIM SAASENHEIM
SCHOENAU
SCHWOBSHEIM SUNDHOUSE WITTISHEIM
1
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Accusé de réception en préfecture
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Dès lors que la procédure de passation de l’accord-cadre a été lancée, aucun membre ne peut
rejoindre ou quitter le groupement.
Article 3 – Durée du groupement
La présente convention prend effet à compter de la notification au coordonnateur de la
présente convention, signée par tous les membres du groupement. Elle prendra fin à l’échéance
de l’accord-cadre.
Article 4. - Obligations des membres
Pour la bonne exécution du groupement de commandes, chacun des membres s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur, dans les délais impartis, une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- Accepter les cocontractants choisis par le coordonnateur ;
- Respecter les clauses de l’accord-cadre signé par le coordonnateur ;
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et d’assurer l’exécution comptable de l'accord-cadre et des bons de commande qui le concerne ;
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ;
- Régler des litiges relevant de sa responsabilité ;
- Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.
Article 5. - Missions du coordonnateur
La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, représenté par son Président, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, est le coordonnateur du groupement de commandes pour
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2021
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l’ensemble des lots.
Conformément aux articles L2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur signe et notifie l’accord-cadre.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l’accord-cadre notamment :
- Coordonner la définition de leurs besoins et procéder à leur centralisation ;
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants notamment : o Etablir le dossier de consultation des entreprises ;
o Procéder aux formalités de publicité adéquates ;
o Analyser les offres ;
o Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offre ;
o Aviser les candidats non-retenus du rejet de leur offre et les candidats retenus de l’acceptation de leur proposition ;
o Rédiger un rapport de présentation ;
o Transmettre l’accord cadre aux autorités de contrôle ;
- Signer et notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre ;
- Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- Réaliser les avenants éventuels.
A l’issue de la notification, l’exécution technique et financière des prestations relève de chaque membre du groupement dont :
- L’émission des bons de commandes ;
- Le suivi de la bonne réalisation des prestations de maintenance ;
- La réception et le paiement des factures.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements, le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de l’accord-cadre sera, conformément
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Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 5
aux dispositions de l’article L.1414-3 II du CGCT, celle du coordonnateur.
Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
7.1 Frais du groupement :
Le coordonnateur supportera l’ensemble des frais lié à la procédure de consultation.
Le coordonnateur pourra demander à chaque membre du groupement le remboursement sur justificatifs des frais engagés pour la bonne fin du mandat qui lui est confié par la présente convention. Ces dépenses seront réparties arithmétiquement entre les membres sans aucune pondération ou abattement prenant en compte leur richesse fiscale ou le niveau de leurs consommations.
7.2 Frais de justice :
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans l’accord-cadre et les marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 8.- Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur, au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés.
Article 9 - Modification de la présente convention
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 10. - Dissolution du groupement
Dès lors que la procédure de passation de l’accord-cadre, objet de la présente convention, est lancée, aucune dissolution du groupement n’est possible.
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Date de réception préfecture : 12/04/2021 6
Fait en XXX exemplaires originaux, à Marckolsheim, le .
Le coordonnateur du groupement :
Pour la communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
Le Président,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
Les membres du groupement :
Accusé de réception en préfecture
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