Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 décembre 2018

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2026

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 14 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 16 decembre 2024 1

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 9 octobre 2023

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 20 décembre 202

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE SÉZANNE

CONSEIL MUNICAPAL

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

200000000000000e

L’an deux mil vingt-quatre, le 9 décembre à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 3 décembre 2024.

Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER,

M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, Mme DANTON-

GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, M. ADNOT, Mme GUERITTE, M. ODUNCU et

Mme BERNARD.

Etaient absents et excusés: M. PERRIN, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER,

M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LEGLANTIER, M PERRIN, Mme DE SOUSA, M LOUIS, Mme BASSELIER et M QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme CABARTIER, M THUILLIER, M HEWAK, Mme GUERITTE et M ADNOT.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024

Ce procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque

Informations générales

-M. le Maire souligne la très belle exposition d’objets en patchwork et autres techniques de

couture organisée par l’association Elisapatch au Prétoire le weekend des 15 au 17 novembre. Il

en profite pour remercier cette association pour son dynamisme.

-M. le Maire salue la démarche engagée par Novagrain pour faire connaître et soutenir

« Movember » dans le cadre de la sensibilisation du public aux maladies masculines.

Ainsi, le 17 novembre a été organisée une randonnée au départ du site de l’entreprise, suivie d’un temps festif.

-M. le Maire revient sur la prestation de la formation régionale baroque « Akadêmia » dont les

musiciens sont intervenus dans les écoles de Sézanne avant de se produire pour un très beau concert

donné dans la chapelle des Récollets en soirée. Cette action a été grandement appréciée, par les petits

comme les grands.

-M. le Maire rappelle que la boutique éphémère a été inaugurée le 23 novembre dans les anciens

locaux de “Street Life”, en présence de la dizaine d’artisans/artistes qui y ont pris place. Les horaires

sont disponibles sur le site internet de la Ville.

-M. le Maire se réjouit du lancement des Festivités de fin d’année qui a eu lieu le vendredi 29

novembre lors duquel, malgré un temps clément, les participants ont eu la chance de voir de la neige.

-M. le Maire précise que dans le prolongement du 29 novembre, les animations s’enchaîneront

durant les vacances avec la patinoire de glace sous la halle, les promenades en calèche, les séances

de cinéma et la descente du Père Noël le 24 décembre à 17h30.

-M. le Maire se félicite de la marche pour le Téléthon organisée par les Randonneurs du

Sézannais le 1° décembre qui a permis de collecter plus de 1 000 €. Il fait part au Conseil Municipal

des remerciements chaleureux adressés par l’association pour l'attribution de la subvention

exceptionnelle de 1 520 € pour les 25 ans de l’association.

-M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ses pouvoirs de police, il a été amené à

prendre un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique du 4/12/204au 3/01/2025 inclus de 8h à 20h rue Notre-Dame, avenue Jean Jaurès, rue du Manège, route de

Troyes, rue de Verdun et avenue de la Résistance.

Compte rendu de décisions du Maire

Le Maire informe les conseillers qu’il a été amené à prendre 5 décisions :

- N°2024-23 : Décision de louer une parcelle de jardin lieudit « Faubourg de Vindey » à compter du 1° décembre 2024 pour 3 ans

- N°2024-24 : Décision de louer une parcelle de jardin lieudit « Le bas de la route de Paris » à

compter du 1% décembre 2024 pour 3 ans

- N°2024-25 : Décision de louer une parcelle de jardin lieudit « Les chialoux » à compter du 1° décembre 2024 pour 3 ans

- N°2024-26 : Décision de louer le logement situé 1, rue Linot Collot, 2°" étage gauche, de type FT, à compter du 15 novembre 2024

- N°2024-27 : Décision de louer le logement situé 13 rue Gaston Laplatte, de type F3, à compter du 28 novembre 2024

Pratique sportive des mineurs — Renouvellement du dispositif d’aide financière à linscription dans les associations (N° 2024 - 12 — 01)

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que lors de sa séance du 14 décembre 2022, le

Conseil Municipal a instauré un dispositif d’aide financière spécifique de 20 € (forfait par activité) pour permettre au plus grand nombre d’enfants sézannais âgés de 4 à 18 ans de pratiquer une activité sportive.

La Ville de Sézanne poursuivait ainsi trois objectifs :

e démocratiser l'accès au sport ;

e valoriser les pratiques sportives développées par les associations sézannaises :

e favoriser l'engagement citoyen et l'intégration sociale des enfants.

Compte tenu du succès de l’opération (135 jeunes bénéficiaires), le Conseil Municipal avait décidé de la renouveler pour l’année sportive 2023-2024 avec le même montant d’aide et selon le même dispositif, et c’est ainsi que 157 jeunes Sézannais avaient reçu 20 €.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de renouveler désormais cette initiative chaque année en maintenant le niveau d’aide à hauteur de 20 € et précise que

e les familles des enfants concernés devront obligatoirement fournir en mairie un justificatif du paiement de la licence ou de l’inscription à une association sportive sézannaise pour l’année scolaire en cours et un RIB

e ce dispositif sera cumulable avec d’autres aides que pourraient percevoir les familles

° les jeunes inscrits dans plusieurs associations sportives sézannaises bénéficieront de 20 € par inscription.

Versement d’une avance sur la subvention à valoir en 2025 à l’École de musique de

Sézanne (N° 2024 - 12 — 02)

Mme Françoise Charpentier, Conseillère Municipale et Présidente de l’École de musique de

Sézanne, quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que pour permettre à l’École de musique de Sézanne de poursuivre ses activités dans l’attente de l’attribution officielle de la subvention au titre de l’exercice

2025, il convient de lui verser une avance.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de verser à l’École de musique de Sézanne une avance sur la subvention à valoir en 2025, dans la limite des

crédits octroyés en 2024, soit 23 500 €.

Versement d’une subvention au Club de Prévention d’Épernay au titre du partenariat pour la mise a l’abri et l’accompagnement des victimes de violences conjugales en logement d’urgence mis à

disposition par la Ville de Sézanne (N° 2024 - 12 — 03)M. le Maire expose :

Vu la délibération n°2023-06-03 en date du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention du partenariat avec le Club de Prévention d’Épernay pour la mise à l’abri et l’accompagnement des victimes de violences conjugales en logement d’urgence mis à disposition par la Ville de Sézanne, et autorisé le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents, Considérant que l’article 4 de ladite convention prévoit, parmi les engagements de la Ville, un financement à hauteur de 30 000 €,

Considérant que ce partenariat portait sur une période expérimentale de 12 mois, du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2024, avant d’envisager de pérenniser ce dispositif, Considérant qu’il convient donc de pouvoir verser cette participation financière au Club de Prévention,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de

verser au Club de Prévention d’Épernay la somme de 30 000 €.

Boutique éphémère — Demande de soutien Leader (N° 2024 - 12 — 04)

M. le Maire expose :

Vu la délibération n°2024-10-03 en date du 21 octobre 2024 qui portait sur la demande de soutien Leader au titre du projet de boutique éphémère et d’exposition « Un siècle de jouets», Considérant que la chapelle des Récollets qui devait accueillir l’exposition a dû être mise à la disposition de la paroisse suite à la décision de fermer l’église Saint-Denis pour des raisons de sécurité, Considérant qu’il convient donc de modifier la demande de soutien LEADER en ne maintenant que le projet de boutique éphémère, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante : Pour finir l’année en beauté, la Ville de Sézanne propose, depuis 1999, tout au long du mois de décembre,

une étonnante palette d’animations et de festivités.

Par ailleurs, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et de l’Opération de Revitalisation du Territoire qui en découle, la Ville souhaite mettre en place des actions pour redynamiser le

centre-ville et soutenir le commerce local.

Or, la fin de l’année constitue un moment décisif pour les commerçants et leurs ventes, et il a

semblé opportun de cibler cette période pour venir enrichir l’offre commerciale locale et faire revivre une boutique fermée.

C’est dans ce cadre que l’idée d’ouverture d’une « boutique éphémère » a germé, permettant d'investir un local inoccupé, de permettre à d’éventuels futurs locataires de s’y projeter en montrant le potentiel de l’emplacement, d’apporter de la nouveauté en faisant découvrir de nouveaux produits qui viendront compléter (et non concurrencer) l’offre locale, et de susciter l’intérêt de la clientèle en créant la surprise.

La Ville a souhaité installer en centre-ville une boutique éphémère pouvant accueillir plusieurs commerçants/artisans/artistes de novembre 2024 à début janvier 2025, ou d’autres entrepreneurs du territoire élargi, qui, suite à cette expérience, pourront envisager une implantation pérenne à Sézanne. Afin de l’aider à mener à bien ce projet, la Ville aura recours à un prestataire spécialisé et disposant d’une expérience dans l’aide à la création, au développement et à la reprise d’entreprise. Celui-ci devra prendre en charge l’ensemble des aspects administratifs (recherche du local, signature du bail, prise en charge des différents frais — assurances, fluides, ...) et commerciaux (sélection des commerçants/artisans/artistes en concertation avec la Ville, équipement et animation de la boutique éphémère...).

Cette action contribuerait à renforcer l’offre d’animation commerciale sur le territoire durant la période des festivités de fin d’année en proposant un concept novateur synonyme d’une meilleure attractivité du centre-ville pour l’ensemble du bassin de vie sézannais, avec pour perspective, à terme, d’encourager

l’installation de nouveaux commerces sédentaires.

Cette opération globale serait susceptible de bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme LEADER 2023/2027 du Pays de Brie et Champagne, à hauteur maximale de 80 % du montant HT.Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Nature Montant HT Origine Montant

APE A 7 200 €

Boutique éphémère 9 000 € |;

aus | 1e TOTAL DÉPENSES 9 000 € TOTAL RECETTES 9000 €

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le projet et le plan de financement présentés ci-dessus, et s'engage à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions réellement obtenues. Le conseil Municipal sollicite une subvention au titre du programme LEADER 2023/2027 et autorise M. le Maire à signer tout acte se rapportant à cette demande.

Décisions budgétaires modificatives (N° 2024 - 12 — 05)

M. le Maire expose qu’il convient de procéder à quelques ajustements du budget à la demande du

Service de Gestion Comptable de Vitry-le-François.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les écritures suivantes:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

65748 Subventions de fonctionnement aux 31 000,00 €

autres personnes de droit privé

Virement à la section 023 : .

- 34 644,00 € d'investissement

Redevances et droits des services à 70632 , .. + 14 000,00 € caractère de loisirs

74888 Autres attributions et participations + 17 000,00 €

Produits des cessions

De d'immobilisations | 34 644,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

OPFI

Produits des cessions

024 d'immobilisations + 34 644,00 €

Virement de la section de 021 ,

= 34 644,00 € fonctionnementDépenses d’investissement — Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 (N° 2024 - 12 — 06)

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (décisions modificatives incluses) à l’exception des crédits nécessaires au remboursement des emprunts.

Les crédits ouverts en 2024 représentant 1 049 894,09 €, l’ouverture de crédits anticipée pour

l’année 2025 s’élève donc à 262 473,52 €.

Aussi, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux et de réduire les délais globaux de paiement,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à la majorité des

suffrages exprimés, décide de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif 2025, selon le tableau ci-dessous :

DÉPENSES PRÉVISIBLES RECETTES PRÉVISIBLES

Montants des ouvertures de

Opérations arts AIRES par Nature Montant anticipation proposés au

Conseil Municipal

Acquisitions foncières (01) 4 000

Mobilier, matériel administratif 2 500

(02)

Matériel de sécurité (05) 500

Matériel services techniques (06) 19 500

Mobilier urbain (07) 2 500

Travaux logements (19) 15 000

Éclairage public (22) 20 000

Travaux voirie (900056) 10 000 AUTOFINANCEMENT | 262 000

Revitalisation du centre bourg (108) 20 000

Camping (102) 8 000

Acquisition mobilier logements 15 000

(116)

Mise en lumière chapelle —

Couvent des Récollets *3 906

Projet de logements seniors St-

Fiacre (127) 20 090

Ecopâturage (128) 10 000

TOTAL 262 000 TOTAL 262000

Droits de place et d’occupation — Tarifs des cirques (N° 2024 - 12 — 07)

Vu la délibération n° 2023-11-12 fixant les différents tarifs de droits de place et d’occupation et

les tarifs des cirques à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, et fixe comme suit à compter du 1° janvier 2025 les différents tarifs de droits de place et d’occupation :

e Terrasses

= ère catégorie (à l’intérieur de l’enceinte des mails) 12,25 € le m?/an

- 2% catégorie (à l’extérieur de l’enceinte des mails) 6,30 € le m?/anEtalages

- 1% catégorie (à l’intérieur de l’enceinte des mails) 12,25 € le m°?/an

- 2% catégorie (à l’extérieur de l’enceinte des mails) 8,30 € le m°/an

e Droits de place — place du marché et halle

- commerçants toutes catégories 1,35 € le ml et par jour

- raccordement au branchement électrique 2,65 € par jour

e Foires

- loteries-tirs-gaufres 3,20 € le ml

- manèges divers 1,85 € le m° jusqu’à 100 m?

2,15 € au-delà de 100 m2?

Stationnement caravanes ménagères des forains

- doubles-essieux et plus 50,75 € en décembre

44,55 € en juin

- autres 31,90 € en décembre

25,35 € en juin

La présence sur le Champ Benoist de tout véhicule exempt du « droit de place » ne sera tolérée en

aucun cas.

Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs des cirques à compter du 1° janvier 2025

- cirque grand chapiteau 531,10 €

- cirque enfantin sans chapiteau 19,85 €

- cirque familial 92,90 €

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Cimetière — Tarifs et durée des concessions (N° 2024 - 12 — 08)

Vu la délibération n° 2023-11-13 fixant les tarifs des concessions du cimetière à compter du 1°

janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Sur avis favorable de la réunion privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs des concessions de différentes durées à compter du 1° janvier 2025 :

- concession temporaire (15 ans) de 2 m° 85,80 €

- concession trentenaire de 2 m? 288,60 €

- concession cinquantenaire de 2 m° 857,00 €

Fixe comme suit les tarifs des concessions du columbarium à compter du 1° janvier 2025 :

- concession de 15 ans 191,80 €

- concession de 30 ans 445,40 €

- concession de 50 ans 637,10 €

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Tarifs du camping municipal (N° 2024 - 12 — 09)

Vu la délibération n° 2023-11-14 fixant les tarifs du camping municipal à compter du

1% avril 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe

comme suit les tarifs du camping municipal à compter du 1% avril 2025 :

Tarifs d’accès par jour

- forfait pour une personne

* avec électricité 10,65 €* sans électricité 7,70 €

- forfait pour deux personnes

* avec électricité 12,95 €

* sans électricité 10,45 €

- par personne supplémentaire

* enfant de moins de 7 ans 1,95 €

* enfant de plus de 7 ans et adulte 3,15 €

Tente supplémentaire

* avec électricité 4,70 €

* sans électricité 2,35 €

Emplacement garage mort pour caravane

* du 01/09 au 30/06 2,00 €

* du 01/07 au 31/08 6,70 €

Vidange camping-car + eau 4,70 €

Machine à laver le linge 2,95 €/lessive

Animaux 1,65 €

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Baux des jardins (N° 2024 - 12 — 10)

Vu la délibération n° 2023-11-15 fixant les tarifs de location des jardins à compter du

1% janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ce tarif,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

fixer comme suit les tarifs de location des jardins à compter du 1° janvier 2025 :

- 32,70 € l’are pour la location des jardins

- 41,10 € l’are pour les parcelles disposant de l’eau courante

Autorise le Maire à signer les baux à intervenir.

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Redevance communale de raccordement au réseau câblé (N° 2024 - 12 — 11)

Vu la délibération n° 2023-11-16 fixant le tarif de la redevance de raccordement au réseau câblé de distribution « télévision et modulation de fréquence » à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le

montant de cette redevance à compter du 1° janvier 2025 à

- 59,20 € par an pour les maisons individuelles

- 47,45 € par an pour les logements en gestion collective.

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Droit de chasse (N° 2024 - 12 — 12)

Vu la délibération n° 2023-11-17 fixant le droit de chasse sur le territoire de la commune de Sézanne à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à6,10 € l’hectare par an le montant du droit de chasse à compter du 1° janvier 2025.

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Tarifs de location des salles municipales (N° 2024 - 12 — 13)

Vu la délibération n° 2023-11-17 fixant les différents tarifs de location des salles municipales à compter du 1° janvier 2024,

Sur avis favorable de la réunion privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe

comme suit les tarifs de location des salles municipales à compter du 1° janvier 2025 :

FEMME SANS TETE

Grande salle

Sézannais non Sézannais Petite Salle

ne Le Tous Réunion Privée occupants 118,40 215,35 49,60

Associations Repas CE 189,35 378,50

TOURS | Euouies 251,40 418,90

Associations

Arbre de Noël CE 98,10 210,00

MIOSRANEU || babouters 123,30 237,60

Autres Tous

manifestations occupants 246,40

PRETOIRE

Salle du Prétoire Salle des Salle Hall

Sézannais non Sézannais Cordeliers Thibaud

1jour | 2jours | jour | 2 jours | 1jour | 2 jours

Réunion privée 142,60 259,10 49,60 49,60

Petite soirée privée (40 pers. 49 60 66.50 max) : ;

Bal-Repas | ASSociations | 259 40 | 338,60 | 480,30 | 637,50 dansant- CE

Mariage - Loto,

Particuliers | 324,00 | 430,70 | 518,25 | 689,10

| Associations 119,40 259 10

Arbre de Noël CE

Vin d'honneur

Particuliers | 156,25 311,10 98,50

Autres

manifestations 324,00

HALLE

Sézannais non Sézannais

Assolions 115,20 224,00

Vin d'honneur

Particuliers 139,55 251,20

Activités commerciales 195,85ANCIEN COLLEGE

Salle n° 1 Salle n° 2 Salle n° 3 Salle rez-de-parvis

Réunion privée 49,60 49,60 49,60 71,20

Il est rappelé que seules les associations locales qui utiliseront les salles municipales pour leurs activités courantes (réunion, assemblée générale, etc) pourront bénéficier de la gratuité. Toutes les autres manifestations hors activités normales des associations locales — banquet, buffet campagnard, bal, etc. — et les réunions des associations non sézannaises, entreprises, organismes privés et particuliers, seront payantes.

La présente délibération annule et remplace celle visée ci-dessus.

Convention de financement à passer avec la CCSSOM relative à la redevance d’archéologie préventive dans le cadre de la commercialisation d’une parcelle de la zone de l’Ormelot à Sézanne (N° 2024 - 12 — 14)

Mme Françoise Charpentier, Conseillère Municipale, expose :

Considérant qu’il ressort des statuts de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM) que les zones d’activités, industrielles et commerciales existantes et futures situées sur

le territoire de la Communauté de communes relèvent de l’EPCI,

Considérant que la Ville de Sézanne n’a par conséquent plus à prendre en charge de dépenses à ce titre, seules les cessions devant être assurées par ses soins, le produit des ventes étant ensuite reversé par la Ville de Sézanne à la CCSSOM,

Considérant que dans le cadre de la commercialisation des terrains de la ZA de l’Ormelot qui relève de la Ville de Sézanne, une promesse unilatérale de vente de la parcelle cadastrée V 404 (5,511 ha) au prix de 22,50 € HT/m° a été signée 4 octobre 2023,

Considérant que parmi les clauses suspensives de l’acte figurait l’absence de contraintes archéologiques nécessitant la demande d’un diagnostic anticipé permettant d’apporter une réponse sur ce point,

Considérant que la Ville de Sézanne, en sa qualité de vendeur, a donc complété et adressé le

questionnaire afférent à la DRAC en septembre 2023,

Considérant que la réception de celui-ci par les services de l’État a alors déclenché l’émission d’un titre de perception à hauteur de 32 327 € (consultable en mairie) au titre de la redevance d’archéologie

préventive due par le pétitionnaire, donc la Ville de Sézanne,

Considérant qu’il convient d’arrêter les conditions de prise en charge de cette dépense par la CCSSOM au titre de l’exercice de la compétence obligatoire « actions de développement économique,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activités »,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le projet de convention (consultable en mairie) et autorise M. le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente.

Mise à disposition de véhicules municipaux de service (N° 2024 - 12 — 15)

M. le Maire expose que, par délibération n°2022-12-13 en date du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la liste des véhicules municipaux de service dont le remise à domicile est autorisé.

Or, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé, par décision du 5 novembre 2024, son annulation.

Il s’avère donc nécessaire de redélibérer afin d’arrêter les conditions d’utilisation des véhicules

de service, qu’ils comportent ou non un remisage à domicile.

La délibération susmentionnée portait notamment sur 7 véhicules dont le remisage à domicile est autorisé à titre permanent, compte tenu des contraintes d’horaires, de trajet ou d’astreinte qui nécessitent une grande disponibilité des agents concernés, en dehors des horaires habituels de travail. Suite aux mouvements survenus au sein des effectifs municipaux, il convient de mettre à jour la liste des véhicules de service avec remisage à domicile, désormais au nombre de 6, en précisant les

bénéficiaires, qui feront l’objet d’un arrêté nominatif.

Par ailleurs, la Ville possède trois véhicules légers (Renault Clio immatriculée AV-104-WM : Renault Twingo immatriculée 8864ZC51 et Citroën C4 immatriculée BQ-490-HT) qui sont mis en tant quede besoin à la disposition, avec possibilité de remisage à domicile dans le cadre de cette utilisation ponctuelle, des personnels qui partent en formation professionnelle, se rendent sur un lieu de concours de la fonction publique territoriale, doivent assister à une réunion professionnelle à l’extérieur ou accomplir certaines missions intra ou extra muros. Ces trois voitures permettent également de remplacer momentanément un véhicule de service en panne. Les agents souhaitant utiliser un véhicule de service

«tampon » devront au préalable se voir délivrer un ordre de mission.

De plus, le Maire et ses 4 adjoints sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, à

effectuer des déplacements tant sur le territoire de la commune qu’en dehors de celui-ci, qui peuvent

nécessiter l’utilisation d’un véhicule de service.

Il apparaît donc nécessaire de les autoriser à utiliser ponctuellement les véhicules de service «tampon » susmentionnés avec possibilité de remisage à domicile.

Il est précisé que tout usage du véhicule à des fins personnelles est interdit à l’exception des

trajets domicile/travail.

Le suivi de l’utilisation de ces véhicules de service « tampons » sera assuré par la tenue d’un

agenda de réservation qui mentionnera le nom de l’utilisateur, l’objet du déplacement et sa destination. Il convient également de rappeler les éléments suivants :

- Tout utilisateur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et est tenu de

respecter strictement l'ensemble des règles du Code de la Route. La Loi n° 57-1424 du 31

décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne

morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.

- L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent ou de son élu, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle. Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d'une action récursoire contre son agent ou son élu si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.

- En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes

sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de

permis ou l'emprisonnement. Il convient donc que l'agent ou l'élu conducteur signale par écrit toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence

d'accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à

l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent ou l'élu (conducteur) dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s'il ne révélait pas la suspension, ou

l'annulation de son permis de conduire.

M. Adnot, Conseiller municipal, s’interroge sur l’utilisation du véhicule (immatriculé 189ARAS1) attribué à la responsable du camping en dehors de la période d’ouverture du site. M. le Maire indique que, même si cela n’était pas mentionné dans la note de présentation valant projet de délibération initiale, cette voiture est affectée avec remisage à domicile pour la durée de service de la responsable du camping (du 1% mars à la 1° semaine d’octobre) et réintégrée aux véhicules de service «tampons » le reste de l’année (passant ainsi au nombre de 4 à compter de la 2°" semaine d’octobre

jusqu’au 28 ou 29 février).

M. le Maire propose donc d’ajuster en ce sens le tableau listant les véhicules de service avec remisage à domicile ci-dessous.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, approuve les modalités de mise à disposition de véhicules municipaux aux agents et élus telles que susmentionnées, approuve le tableau relatif aux véhicules de service avec remisage à domicile Joint en annexe et dit qu’il sera procédé à une actualisation annuelle de la mise à disposition des véhicules communaux.Liste des véhicules affectés avec remisage à domicile

au |!

Immatriculation [Mise en circulation [Type tilisateur

ED835LM 28/06/2016 Clio break Directeur des Services Jean-Philippe CADET

Techniques

CX833WA 14/08/2013 Renault Kangoo [Responsable des stades Sébastien DAST

CX603TG 12/08/2013 Dacia Responsable des Services Javier DE LA IGLESIA

Techniques

GH733QM 21/07/2022 Renault Responsable Prétoire et FemmelJérémy DESSE

sans tête

CW612E 25/06/2013 Kangoo Responsable du cimetière Thierry CLÉMENT

ere semaine d’octobre

Liste des véhicules de service "tampons" avec possibilité de remisage à domicile

atriculation en circulation ype onction

V104WM 8/06/2010 lio DCI ire, Adjoints et agents

864ZCS51 0/04/1999 Wingo ire, Adjoints et agents

90HT 2/06/2011 4 ire, Adjoints et agents

Mise en place de carnets de bord dans les véhicules de service (N° 2024 - 12 — 16)

M. Vincent Léglantier propose de mettre en place des carnets de bord dans les véhicules de service de la Ville de Sézanne, qui font déjà l’objet d’un suivi (kilométrage, entretien, etc) par les responsables des services techniques.

M. Léglantier propose de faire adopter la délibération suivante: “Les véhicules de services de la ville seront dorénavant équipés de carnet de bord. Ce dernier retracera de manière exacte l’utilisation du véhicule en mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur, ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission afin de gagner en visibilité et en transparence.”

M. Léglantier étaye sa proposition avec les arguments suivants: “ Un précédent échange avec Monsieur le Maire a permis de mettre en lumière le fait que certains élus et membres du personnel administratif se servaient de véhicules de service sans véritable suivi ou contrôle quant à

l'objet de l'utilisation, la distance parcourue et l'identité de la personne s'en étant réellement servie. Je propose donc de mettre en place des carnets de bord dans les véhicules de service appartenant à la ville de Sézanne, et donc aux contribuables, pour plus de transparence. L'association "Anticor", connue pour sa lutte contre la corruption et son combat pour rétablir l'éthique en politique rappelle : "En dépit du principe de libre administration des collectivités locales, la circulaire ministérielle 14/10/91 du Premier Ministre relative au fonctionnement des véhicules de service dans la Fonction publique d’état est fortement

préconisée pour s’appliquer également aux collectivités locales.

Il y est explicitement précisé la tenue systématique d’un carnet de bord pour chaque

véhicule: Chaque administration veillera à ce qu'il soit tenu un carnet de bord pour chaque véhicule. Ce dernier retracera de manière exacte l'utilisation du véhicule en mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur, ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission".

Ce projet de délibération se base simplement sur la circulaire ministérielle citée et l'association Anticor.”

Il est rappelé que la mise en place de tels carnets de bord n’est pas une obligation. M. le Maire ajoute que la mise en place d’une telle procédure alourdirait considérablement la gestion quotidienne des véhicules de service pour les agents qui se trouveraient à passer beaucoup de temps à remplir ces documents lors de leurs changements de missions, au détriment du travail sur le terrain.Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal vote contre cette

proposition de délibération à la majorité des suffrages exprimés.

Acquisition foncière (N° 2024 - 12 — 17)

Mme Line Guéritte, Conseillère municipale, expose que Maître Bouffin, notaire à Sézanne, nous a fait part de la volonté de Mmes Laetitia Vinot et Annick François-Landréa de vendre une parcelle de jardin à Sézanne, lieudit « Les Belles Dames », cadastrée Y n°286 (plan en annexe) d’une contenance de 4a 70ca au prix de 7 €/m?° soit 3 290 €. Il s’agit d’un jardin entretenu, avec des arbres fruitiers, et entièrement clôturé avec un portail à 2 battants.

Compte tenu de la situation de cette parcelle, du fait que la Ville est régulièrement sollicitée par des Sézannais qui souhaitent lui louer un jardin, que par ailleurs, il peut arriver que des associations caritatives aient besoin d’une parcelle de jardin pour mettre en place des actions d’insertion ou des ateliers pour leurs publics, il semble intéressant que la Ville se porte acquéreur.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide

d’acquérir la parcelle ci-dessus définie au prix de 3290 € et autorise M. le Maire à signer les actes à

intervenir auprès de Maître Bouffin étant précisé que l’ensemble des frais y afférents sera à la charge de la Ville.

Département | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PR 3 Le plan visualisé sur cel exirait est géré MARNE ne

par le centre des impôis foncier suivant _

SDIF MARNE Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Cité administrative Tidel 51036 SEZANNE ee

51036 Chalons en Champagne Cedex

1él. 03-26-68-60-36 -fax

sdif.chalons-en-

champagne@dgfip finances gouv.fr Section : Y Feuille : 000 Y 01

Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/1000

Cet extrait de plan vous est délivré par

Dale d'édition : 26/11/2024

(fuseau horaire de Paris)

cadastre gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC49

22022 Direction Générale des Finances

Publiques

1752200 1752300

> or TT Fr _ _. TL -

TN PT 437

À 7 ET a

LÉ

8169900 k

|

ÿ

—

,

‘

\

/

Der,

ÿ ” 5; |

SR < t ,

\ x

32 < SK NC a |

° 3256 , 128 + f

8 Ÿ | 5 cn LE

2. / 3255 = SZ

= SE 3254

SAS =

27 > <<

/ & à 277 3253

124 M,ë LA

/ T /. Urap 3282

LY ou < 2949

1752200 1762300Approbation du rapport triennal d’artificialisation des sols (N° 2024 - 12 — 18)

M. le Maire expose que sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques. Dans le cadre de la loi N°2021- 1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du ler janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur

le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).

À partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période

donnés » (article L 101-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière

d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’'ENAF fixés dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

L’objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types

d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n’est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l’article R. 2231-1 du CGCT, tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d’urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d’ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT.

Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s’agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le découpage est-il parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l'intégralité

de la parcelle qui est recensée.

Il est à noter que les données d’occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par PIGN, et reposant sur des données issues d’une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore intégralement

disponibles pour le département de la Marne.

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1,

Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,

Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération en 2024,

Considérant que la consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur la commune de Sézanne s’élève à 2,6 ha, ce qui représente 0,216 ha d’espaces consommés en moyenne par an entre 2011 et 2022,Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l’habitat (0,8 ha), à l’activité (0,4 ha), à des utilisations mixtes (0,5 ha) et à des utilisations inconnues (0,9 ha), avec deux pics de consommation en 2011 et en 2013,

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées, Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols (consultable en mairie).

Il autorise également M. le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la

présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional, et selon le cas, au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

M. le Maire lève la séance à 20h26.

Le Maire,

. D RTL

ri

: 5"

À

Karine CABARTIER °° Sèha HEWÂK #