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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 20 décembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
Vitilintie
»
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
MAIRIE DE DORMANS
L’An deux mille vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la
présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans.
Date de convocation : 14 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de votants : 20
Etaient présents :
Mmes Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Isabelle
MICHELET, Francine PICAVET
MM. Michel COURTEAUX, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Didier
TALON, Jean-Luc TARATUTA, Ludovic WELCHE
Procurations :
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à M. Didier TALON
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE
Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Etaient_excusés : Mmes Pauline ACCARIES, Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, MM.
Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Bruno MATHYS
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le quorum est atteint, la séance débute à 18h30.
Procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022, n’appelant aucune observation, est adopté à
l'unanimité.
Ordre du jour de la séance
Pointn°1: Abrogation des délibérations n°21-050 et 22-059 — Vente d’un terrain lieudit Les Bas Loriots
Point n°2: Délibération autorisant la vente d’un terrain au lieudit La Fosse Berthe à Ages et Vie
Pointn°3: Cimetières — tarifs des concessions
Point n°4: Renouvellement du conventionnement avec le Centre de Gestion de la Marne — Prestation santé
prévention au travail 2023-2027
Point n°5: Demande de subvention DETR, Conseil Régional, Conseil Départemental, CAF et MSA pour la
réalisation de travaux d'extension et d'aménagement à la maison de la petite enfance
Point n°6: Demande de subvention FIPDR, DETR, Conseil Régional - Vidéoprotection
Pointn°7: Délibération fixant le tarif de location du garage communal situé 3 rue du Maréchal Foch
1/10 Pointn°8: Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2022
Point n°9: Budget camping - ouverture de crédits section fonctionnement budget primitif 2022
Point n°10 : Tarification des locations des salles communales au 1er janvier 2023
Point n°11 : Adoption du contrat de location et règlement d'occupation des salles communales
Délibération n°22-087 — Abrogation des délibérations n°21-050 et 22-059 — Vente d’un terrain lieudit Les
Bas Loriots
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant que, par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal de la commune de
DORMANS a décidé la vente d’une partie des parcelles cadastrées XI 2 et 3 et AE 477 situées au lieudit « Les
Bas Loriots », d’une surface d’environ 4 500 m2 au prix de 22 € par m2 à la SCI NIKOLA, représentée par
Monsieur Fabrice PERCEBOIS ou toute société constituée ou à constituer qui s’y substituera, domiciliée Rue
du Dr Moret,
Considérant que par délibération du 26 juillet 2022, la Commune de DORMANS a décidé que les frais de
géomètre dans le cadre de ce dossier seront pris en charge par la Commune,
Considérant que le conseil municipal a rencontré Monsieur Fabrice PERCEBOIS, accompagné de son Conseil,
le 15 septembre 2022,
Qu'il est ressorti de cet entretien que Monsieur PERCEBOIS n’entendait plus, que ce soit à travers la société
NIKOLA ou une autre société, procéder sur ces parcelles à la construction d'un magasin de bricolage, mais se
créer une réserve foncière pour envisager, dans le futur, l'implantation d’une ou de plusieurs activités non
encore déterminées.
Considérant qu’il s’agit d’une modification certaine du projet d’utilisation des parcelles,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de DORMANS de connaître la destination des parcelles
avant d’en autoriser la cession,
Considérant que Monsieur PERCEBOIHS, par l'intermédiaire de son avocat et par courrier du 17 octobre 2022,
a indiqué qu’il ne poursuivrait pas l'opération et qu’il n’envisageait pas, en tout état de cause, de solliciter la
vente forcée des parcelles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- d’abroger les délibérations du 12 juillet 2021 et 26 juillet 2022 n°21-050 et 22-059 ayant autorisé la
vente des parcelles cadastrées XI 2 et 3 et AE 477 à la SCI NIKOLA et décidé de la prise en charge des
frais de géomètre par la Commune.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°22-088 — Délibération autorisant la vente d’un terrain au lieudit La Fosse Berthe à Ages et
Vie
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Arrivée de M. Ludovic WELCHE, conseiller municipal
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- L2141-1et L2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
- _L2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités
territoriales,
2/10 - _L.3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- _L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute
cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
Vu l'avis de France Domaine du 9 février 2022,
Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre Il du code de l'action
sociale et des familles,
Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de DORMANS de projets d’habitat inclusif,
destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;
Vu la situation géographique des parcelles cadastrées BE 202, YA 3 et YA 48p situées au lieudit « La Fosse
Berthe »dont une partie de celles-ci pourraient être cédées pour une superficie totale d'environ 31a18ca,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des contacts avec la commune ont été pris par la société
dénommée « Ages & Vie Habitat », qui a développé une nouvelle forme d'hébergement (habitat inclusif)
destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations
pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux
logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée
YA 48 et la totalité des parcelles cadastrées BE 202 et YA 3 situées rue du chemin de Gault d’une superficie
de 3118 m? environ, actuellement à usage agricole (champs cultivé), tel que repéré en rouge sur l'extrait cadastral ci-après.
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3/10 Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion ».
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :
- Le terrain sera vendu au prix de 25 € net vendeur le m?.
- La commune réalisera, à ses frais le retrait de la haie située sur la parcelle cadastrée YA 3.
llest précisé que ce Projet :
- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en
perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social,
- Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l'accueil et le maintien de personnes
âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d'accueil aux
personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l'obligation pour la société « Ages &
Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a
d’ores et déjà reçu un exemplaire.
La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de
l'acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date
indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera
prévue à l'acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes
conditions financières.
La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien
objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de
signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion »
s'engagera, concomitamment à la signature de l'acte de vente du terrain, à :
- _ Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou
en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de
l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,
- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.
En conséquence, le prix de 25 € le m? est justifié.
La présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements
accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations
d'intérêt général, la commune s’engagera à :
- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter
le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune
ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa
part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur
le site internet de la commune,
- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire
connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches
commerciales,
- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et en
désignant un interlocuteur référent de la commune de DORMANS.
4/10 La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
Monsieur le Maire rappelle :
que ce mode d'habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs,
une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte
d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général,
que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location
des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pour une durée de
douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à
réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie
résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
d'autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YA 48 et de la totalité des parcelles
cadastrées BE 202 et YA 3 d’une emprise de 3 118 m? environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 25 € net vendeur le m? et droits d'enregistrement,
d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente,
étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur,
de consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides
ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires,
d'autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les
parcelles cadastrées BE 202, YA 3 et YA 48 portant sur le projet ci-dessus décrit.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°22-089 — Cimetières — tarifs des concessions
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant la délibération n°5 053 du 10 mars 2004 relative au prix des concessions dans les cimetières de
Dormans et Soilly,
Considérant les délibérations n° 5 932 du 11 mai 2010, n° 5 969 du 18 novembre 2010, n° 6 122 du 19 janvier
2012, n° 6 231 du 09 novembre 2012, n° 6 345 du 29 octobre 2013, n°6 474 du 26 septembre 2014, n° 6 631
du 17 novembre 2015, n° 6764 du 14 novembre 2016, n° 6871 du 27 octobre 2017, n° 6983 du 20
novembre 2018, n°7 092 du 28 novembre 2019, n°20-105 du 8 décembre 2020 et n°21-087 du 9 décembre
2021 relatives à la modification du prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,
Considérant la délibération n°22-057 du 26 juillet 2022 relative au prix des concessions de columbarium,
Il'est proposé à l'assemblée de modifier les tarifs des concessions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer les tarifs comme suivant :
5/10 Concession de 2 m? Concession de 5 m°? Cavurne Columbarium
Pour 15 ans : 182 € Pour 15 ans: 434€ Pour 15 ans : 487 € Pour 15 ans : 309 €
Pour 30 ans : 353 € Pour 30 ans: 883 € Pour 30 ans : 573 € Pour 30 ans : 515 €
Pour 50 ans : 589 € Pour 50 ans : 1491 € Pour 50 ans : 685 € Plaque d'identification: 50 €
Ces différents tarifs seront appliqués à partir du 1° janvier 2023.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°22-090 — Renouvellement du conventionnement avec le Centre de Gestion de la Marne -
Prestation santé prévention au travail 2023-2027
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1, L452-35, L452-47, L811-1
et L812-1,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code générale de la
fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique 2021/2025,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Marne en date du 21 Septembre 2022 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation
d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine
professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un
Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la
médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention
des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute
question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération
permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,
6/10 Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire
par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de gestion, réalisée sur la
base des effectifs au 1er Janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout
agent recruté en cours d'année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du
conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à la collectivité employeuse,
Considérant, que la collectivité ne dispose plus au 1° janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,
Monsieur le Maire propose l'adhésion à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal,
DECIDENT
-_ d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 à la convention santé prévention du Centre de gestion,
AUTORISENT
- Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°22-091 — Demande de subvention DETR, Conseil Régional, Conseil Départemental, CAF et
MSA pour la réalisation de travaux d'extension et d'aménagement à la maison de la petite enfance
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Considérant la délibération 21-042 autorisant la signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Considérant la délibération 22-022 du Conseil Municipal du 17 mars 2022 validant la procédure de marché
public à procédure adaptée pour les travaux d'extension de la maison de la petite enfance « Les Bouts d’Choux »,
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée délibérante que lors d’un précédent conseil municipal il a
été décidé la réalisation de travaux d'extension afin de répondre aux nouvelles normes qui s'imposent à nous, fixées par le législateur.
Les travaux initiaux concernent la construction d’un nouveau dortoir pour le secteur « grands » de la
structure. Toutefois, d’autres aménagements sont rendus nécessaires pour la sécurité et la surveillance des
plus petits. Il convient également de remettre en état la toiture qui subit de nombreuses infiltrations.
Il s'avère donc nécessaire de réaliser les travaux suivants :
- la construction d’un nouveau dortoir pour les grands,
- la démolition du lieu de stockage extérieur et sa reconstruction,
- le réaménagement de la partie change des petits et des grands,
- le réaménagement de l’ancien dortoir des grands,
-__ l’étude pour la création d’une salle sécurisée en cas de risque intrusion,
- la réfection de la toiture avec une option pour la pose de panneaux photovoltaïques.
7/10 Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que ces travaux font partie des investissements éligibles à
subvention DETR, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la CAF et de la MSA,
Vu le montant hors taxe des travaux estimés à 300 C0C.00£uros soit 360 000.00 £uros TTC.
Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à
solliciter ci-dessous :
Subvention DETR 20% 60 000.00€
Subvention Conseil Régional 20% 60 000.00€
Subvention Conseil Départemental 20% 60 000.00€
Subvention CAF Inconnu
Subvention MSA Inconnu
FCTVA (16,404%) 59 055.00€
Fonds libres communaux A déterminer
Montant total des travaux T.T.C. 360 000€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, P
- d'adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention,
-__ de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre de la DETR,
- de solliciter l’aide financière du Conseil Régional,
- de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Marne,
- de solliciter l’aide financière de la CAF,
-_ de solliciter l’aide financière de la MSA,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°22-092 — Demande de subvention FIPDR, DETR, Conseil Régional - Vidéoprotection
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure modifiant la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 notamment le régime de la vidéo-protection ;
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2122-4 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°20-083 en date du 21 septembre 2020 validant le projet de mise en place d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Dormans,
Considérant la délibération n°20-084 en date du 21 septembre 2020 validant le lancement de la procédure
MAPA pour la mise en place de la vidéoprotection,
Considérant la délibération 21-042 autorisant la signature de la convention d'adhésion au programme Petites
Villes de Demain,
Considérant la délibération 22-064 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 validant le projet d'extension du
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Dormans,
Considérant la délibération 22-065 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 validant la procédure de marché
public à procédure adaptée,
8/10 Monsieur le Maire-Adjoint informe l’assemblée délibérante que, lors d’un précédent conseil municipal, il a
été décidé l’extension du système de vidéoprotection existant et le lancement d’une procédure de marché
public suite au diagnostic de vidéoprotection réalisé par la gendarmerie nationale. Le fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPDR), l'Etat par le biais de la DETR, et la Région Grand Est financent les
travaux d’extension des installations de caméras de vidéoprotection sur la voie publique.
Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que ces travaux font partie des investissements éligibles à subvention FIPDR, DETR et Région Grand Est,
Vu le montant hors taxe des travaux estimés à 18 000 £uros soit 21 600€uros TTC.
Il est exposé au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :
Subvention FIPDR 20% 3 600€
Subvention DETR 30% 5 400€
Subvention Région Grand Est 30% 5 400€
FCTVA (16,404%) 3543 €
Fonds libres communaux 3 657€
Montant total des travaux T.T.C. 21 600€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
-__ l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,
-__ d'adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention,
- de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre du FIPDR et de la DETR,
- de solliciter l’aide financière de la Région Grand Est,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°22-093 — Délibération fixant le tarif de location du garage communal situé 3 rue du Maréchal Foch
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire Adjoint informe l’assemblée, que les locaux situés 3 rue du Maréchal Foch dispose d’un
garage de 18 m° vide de toute occupation. Monsieur Rémy BROCARD nous a sollicités afin de disposer de ce bien.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée délibérante que si le Maire a délégation dans le cadre du
point 5 de l’article L 2122-22 du CGCT « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
n'excédant pas 12 ans » il n’a pas compétence pour fixer les tarifs de location. Cette notion revient au Conseil
Municipal. Il propose donc une mise en location du bien au tarif de 35€ par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à louer le garage situé 3 rue du Maréchal Foch au prix de 35€ par mois
selon les modalités fixées dans le bail, et à le signer.
Adopté à l’unanimité,
9/10 Délibération n°22-094 — Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2022
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant le besoin de crédits sur le compte 203, chapitre 20 en dépense d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice 2022 :
DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT
Crédits à ouvrir Crédits à réduire
Chap Art Nature Montant | Chap Art Nature Montant
Frais d’études, installation générales,
20 [203 |'echercheet +1130€| 21 |2135 lagencements, - 1 130€ développement et Rs . aménagements frais d'insertion . L des constructions
TOTAL| +1130€ TOTAL| -1130€
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°22-095 — Budget camping — ouverture de crédits section fonctionnement budget primitif
2022
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 011 en dépense de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du Camping de l'exercice 2022 :
DEPENSE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT
Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
Chap Art Nature Montant |Chap Art Nature Montant
o11 [6061 |F°umitures non +2000€| 73 |73154 [Droits de place + 2 000€ stockables
TOTAL + 2 000€ TOTAL| +2 000€
Adopté à l'unanimité,
Délibération ajournée - Tarification des locations des salles communales au 1° janvier 2023
Délibération ajournée — Adoption du contrat de location et règlement d'occupation des salles communales
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h20.
L Le Maire La secrétaire de séance
Michel COURTEAUX Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
10/10