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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 02 sept
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°141 du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°141 du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°141
Du 14 septembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 141
Du 14 septembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03331 14/09/2023 abrogeant l’arrêté n°2023/3279 du 7 septembre 2023 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection Conseil Départemental du Val-de-Marne – Collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/2215 14/09/2023 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL
INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE + Annexe
7
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03323 14/09/2023 Portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail + Annexe
14
CABINET
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/7 08/09/2023 portant délégation de signature + tableau 25
2023/sans
numéro
11/09/2023 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
37
PÉNITENTIAIRE CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E n° 2023/03331
abrogeant l’arrêté n°2023/3279 du 7 septembre 2023 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Conseil Départemental du Val-de-Marne – Collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023/2052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 juillet 2023, reçue le 1er septembre 2023, de Monsieur Olivier CAPITANIO, Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du collège Willy Ronis 19 rue Musselburgh 94500 Champigny-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 6 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1er : Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne est autorisé à installer au sein du collège Willy Ronis 19 rue Musselburgh 94500 Champigny-sur-Marne un système de vidéoprotection comportant 12 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Créteil, le 14/09/2023 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours maximum.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Systèmes d’Information du Conseil départemental du Val-de-Marne afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11r : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023/3279 du 7 septembre 2023 sont abrogées.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et communiqué pour information à Madame la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BECOULET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-2215 DU 14 SEPTEMBRE 2023
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d’administration du CIG de la petite couronne de la région d’Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du conseil médical interdépartemental ;
Vu les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;
1/7 ARRÊTENT
Article 1 : L’arrêté n° 2023-0629 du 30 juin 2023 portant composition du conseil médical interdépartemental est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical se compose ainsi qu’il suit :
I. PRESIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médical.
II. MEMBRES :
MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL DE LA PETITE COURONNE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Annie HERBILLON
Médecin généraliste
Docteur Marc BONNIER
Médecin généraliste
Docteur Alain LE BOURDON
Médecin généraliste
Docteur André KLEIN
Médecin psychiatre
Docteur Philippe SPECIEL
Médecin généraliste
Docteur Emmanuelle MAYET
Médecin oncologue
Docteur Bernadette MICHELIN
Médecin généraliste
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
Médecin psychiatre
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Richard ABOULKER
Médecin généraliste
Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
Médecin psychiatre
Docteur Mohad DJOUAB
Médecin généraliste - Président
Docteur Faredj MAHIOU
Médecin psychiatre
Docteur Didier BOILLET
Médecin psychiatre
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
Médecins titulaires Médecins suppléants Docteur Michel MEDIONI
Médecin généraliste
Docteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
Docteur Didier NAYROLLES
Médecin généraliste
Docteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
2/7 Docteur Eric WEINBERG
Médecin généraliste
Docteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
III. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur François MORVAN
Adjoint au maire
Ville de Clichy
Monsieur Bernard de CARRERE
Adjoint au maire
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Madame Salima HADDADI
Conseillère municipale
Ville de Meudon
Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH
Adjoint au maire
Ville de Colombes
Monsieur Jean-Luc DELERIN
Adjoint au maire
Ville de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
Adjointe au maire
Ville de Vaucresson
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Représentants titulaires Représentants suppléants Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-Maurice
Madame Aurore THIROUX
Adjointe au maire
Ville de Champigny-sur-Marne
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
Président du SIRM de Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Didier FABRE
Adjoint au maire
Ville de Villecresnes
Monsieur Jean-François DUFEU
Conseiller territorial – Vice-président
Etablissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir (T11)
IV. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec reserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
3/7 La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle QUINCE Cathy ARNAUD Line RENAULT DAOUDI
CFDT Patricia ROSSI Isabelle ARGANT Nicolas GARNIER
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MOLLARET Enrique MONJE Alain JAMET
CFDT Michèle COTTIN Sandrine BOUMRICHE
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mustapha ZAMOUM Thierry SOULE Lidia TRONINA
CFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOUI Lionel COCHEREL
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Fabienne FLON Catherine SOUTOUL Myriam TRAVERSE
CFDT Jean-Marc PACOR Alain VAUCELLE
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mélanie PINTO-FERREIRA Favella HIMEUR Belkacem SAHI
CFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNE Nathalie SEXTIUS
4/7 Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Jean-Michel RABEL Ali KHELADI
Azzedine MENIRI
CFDT Alain ETHEVENET Hakima KADRI Valérie LABAR
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Vincent MOPIN Gilles VALET
Sandra LAVIGNE
CFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MORVAN Thomas BRONES Stéphanie DANIEL
CFDT Thierry MAUGER Françoise GENDRAUX-ROYER Sandrine ROUSSEAU
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI Salima BEN FEDHILA
CFDT Isabelle GRUTUS Philippe BONY Oriane HAMAYON
Article 3 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région d’Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
5/7 Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil. Ces tribunaux peuvent également être saisis directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, le Secrétaire Général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation, le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI
La préfète du Val-de-Marne
et par délégation, le Secrétaire Général
Signé
Ludovic GUILLAUME
6/7 Annexe à l’arrêté interdépartemental n° 2023-0629 du
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental
de la petite couronne
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELIN Marie-Ange REBOUR
CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU Yamina HAMMADI
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN Remi DURAND
SUD-CT Naïma REMILI Olivier REBEL
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants SUD CT Sophie MAUPOU Françoise ROUAT Belhadj DEKMOUS
CGT Agnès DA SILVA FERREIRA Katia POTEL Mahmoud HADDAD
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU Catherine GELIN-VOLLOT Pascal FRANCK
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT/FSU Cédric ZIMMER Miloud MESBAH
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTE Chaker AZLOUK
CGT Patrice RAYAPIN Céline GOURGUES Salma OUMARI
7/7 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
ARRETE N° 2023-03323
Portant nomination des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La Préfète du Val de Marne,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 1232-2 à L. 1232-5, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1237-12, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1er avril 2021;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision 023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu la préparation de la liste effectuée par la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020 portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Vu l’arrêté N° 2022-00968 du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020 ;
Après consultation des organisations syndicales représentatives visées par l’article R 2272-1 du code du travail, en application de l’article D.1232-4 du code du travail ;
1 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2022-00968 du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté n°2020-2720 du 29 septembre 2020 et portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 octobre 2023 jusqu’au 20 octobre 2026 et sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 3 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est modifiée et composée comme suit, en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les personnes habilitées exercent leurs missions exclusivement dans le département du Val-de-Marne. L’accomplissement de ces missions ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elles occasionnent dans le département.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le directeur régional adjoint, directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 14 septembre 2023
Pour la Préfète
et par subdélégation du DRIEETS d’Ile-de-France
La Responsable du Pôle Travail
Sandra EMSELLEM
2 Mission d’un conseiller du salarié
La mission d’un conseiller du salarié consiste à assister un salarié lors de son entretien préalable à son licenciement ou
lors du (ou des) entretien(s) avec l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Ce rôle d’assistance du salarié dans ces occasions est le seul qui soit dévolu à un conseiller du salarié.
C’est un rôle important mais donc limité à cette assistance.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans une entreprise dépourvue de toute représentation du personnel.
(Délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical) et uniquement dans le département du Val de Marne.
Enfin il s’agit d’une mission exercée à titre gratuit.
3 Liste des personnes habilitées pour le département du Val de Marne
à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement
ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
NOM/Prénom Qualité Secteur
d’activité
Syndicat Adresse Numéro
téléphone
AATI Mohamed Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 69 58 55 64
06 80 05 15 80
ABRIOUX Bernard Chef de projet
informatique
Transports
aériens
SANS
ETIQUETTE
17 clos saint
germain
d’auxerre 77176
SAVIGNY LE
TEMPLE
06 58 63 47 61
ADIL Karmoun Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
07 67 43 62 43
06 80 05 15 80
AIT LAHOUSSINE
Abdelkrim
Transport
déchet
USAP 26 rue de la
Marne 78800
HOUILLES
06 52 46 75 94
AMBARD Bonie Gouvernante Hotellerie CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
ARABI Hassina Responsable
sav
Commerce SCID 6 avenue
Franklin
Roosevelt 75008
PARIS
06 64 73 85 53
ARBAOUI Dilmi Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 58 76 04 99
06 80 05 15 80
ARNAU José Responsable
point de vente
Restauration CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
ARQUE
Christophe
Directeur de
projet
Informatique CFE CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 81 05 15
ATTACH Adil Conducteur Aéroport CGT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
07 63 30 45 49
BALAOUANE
Kenza
Directrice
affaires
institutionnelles
Joaillerie et
horlogerie
USAP 26 rue de la
marne 78800
HOUILLES
07 56 88 46 41
BALAPUWADUGE
MENDIS
Crishantha Nishan
Réceptionniste Hôtellerie CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BANJAS Predrag Chef d’équipe Déchets CGT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 88 84 62 53
BARBIER
Stéphane
Conseiller
clientèle expert
Transport
express
CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 85 69 34 84
4 BAUDURET Julien Cadre
commercial
Publicité CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BEHILIL Morad Informaticien Aéronautique SOLIDAIRES 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 51 90 12 94
BELHEGUETE
Madou
Responsable
d’exploitation
Transport de
marchandises
CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
07 68 13 71 34
BELKHADEM
Mostefa
Ingénieur
système et
réseaux
Bureau d’étude CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
BENACER
Mohamed
Cadre agent
d’exploitation
Administration
environnement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 51 35 46 82
06 80 05 15 80
BENBOURENNANE
Sabrina
Gouvernante
générale
Nettoyage ALLIANCE
OUVRIERE
2/4 rue Marceau
BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX
06 52 87 31 40
BENKERROUM
Abderrahmane
Retraité Assurances CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BERBER Fouzia Routage Publicité CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BERTRAND
Véronique
Demandeur
d’emploi
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
BESSAD Belkacem Cadre logistique Privé FO 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 03 27 31 33
01 43 99 25 25
BIBI Jamel Cadre
prévention
santé sécurité
au travail
Publicité
Logistique
CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 69 33 83 55
BOUET Jean Marc Conducteur
routier
Transport CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
BOYER
Emmanuelle
Cadre
Ressources
Humaines
Médico social SANS
ETIQUETTE
Boyer.emma@
gmail.com
06 69 38 75 15
BOUHASSOUNE
Mohamed
Ingénieur de
production
Distribution
spécialisée
UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 27 82 67 73
01 43 99 40 20
CHARAFDINE
Lahoucine
Responsable
préparation
commandes
Commerce de
gros
SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 66 00 74 89
CHRISTOPHE Yan Cadre
consultant
Ingénieuring SANS
ETIQUETTE
32 rue des
pecheurs 93160
NOISY LE GRAND
06 01 77 44 73
CISSE Yaya Johan Agent de
maitrise SSIAP 2
Sécurité privée SAP 26 rue de la
marne 78800
HOUILLES
06 64 69 69 05
CLUZEAU Alain Administrateur Entreprise
adaptée
CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 84 84 22 55
5 DABATHA
Mustapha
Agent qualifié Propreté CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
DE JESUS
AGOSTINHO
Valerio
Ingénieur Informatique CFE CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 81 05 15
DEMEULEMESTER
Claude
Retraité CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
DIEDHIOU
Mouskoye
Gestionnaire
qualité
Habillement CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
DINI Bouchra Technicienne
de laboratoire
Chimie CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 71 68 24 86
DINVILLE
Constantin
Retraité CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 81 05 15
DJAGBRE
Rodrigue
Assistant
manager
Transports CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
DRAME Boubou Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 35 58 05 27
06 80 05 15 80
DRAME
Maimouna
Responsable de
vol
Transports
aériens
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
EL ANDALOUSSI
Ahmed
Directeur
restaurant
Restauration CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
EL GNAOUI
Amanallah
Responsable de
vol
Transports
aériens
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
EL GNAOUI
Halima
Superviseur de
vol
Transports
aériens
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
EL GUERGUARI
Benyoucef
Chef d’équipe Agent de
Sécurité
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
EL HAMZAOUI
Younès
Contrôleur
qualité
Sécurité FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 34 09 90 32
01 43 99 25 25
ELKROUT
Abdelaziz
Gardien
d’immeuble
Habitat SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06020 68 23 80
FASSLER
Chrystelle
Expert
méthodes
Restauration
collective
CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
FAURE Véronique Conseiller
d’accueil
Banques et
assurance
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
FAZAL Shanoor Conseiller Pôle emploi CFTC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
FAKAM Claire Secrétaire de
vie scolaire
Enseignement
privé
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
01 43 99 61 01
6 CRETEIL
FERREIRA
TORCATO
Nathalie
Agent de
maîtrise
Nettoyage CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 63 04 40 07
FISCHER Fabrice Ingénieur
informaticien
Informatique SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 18 55 76 98
FLEURANCE
Cédric
Directeur des
ventes
Transports CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
GAILLARD Xuan
Jérome
Gardien
d’immeuble
habitat SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 59 39 90 85
GORDOU Zakia Responsable de
vol
Transport aérien CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
GROS
DESORMEAUX
Didier
technicien Maintenance SANS
ETIQUETTE
5 avenu e chaban
delmas 77680
ROISSY EN BRIE
06 27 31 26 79
GUE Jean Opérateur
vidéo
Sécurité UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 21 94 75 00
01 43 99 40 20
HANANEL Michel Ingénieur Informatique CFE-CGC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
HERKAT
Nourredine
Chef de parc Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 70 07 90 66
06 80 05 15 80
IADADAINE Kader Ingénieur Informatique CFE-CGC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
IKENE Karim Technicien Bâtiment UNSA 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 21 94 75 00
01 43 99 40 20
JEDDI Seif Eddine Cariste Logistique SCID 6 avenue Franklin
Roosevelt 75008
PARIS
06 29 41 70 75
JEFFAL Rahmouna Chef d’Equipe Propreté CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
KALEKA Fabrice Chargé de
projet
Médico social CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
KAMPPANAN
Steven
Responsable
logistique
Commerce UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 60 92 73 54
01 43 99 40 20
KASHI Anissa Chargée
clientèle grands
comptes
Sécurité UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 10 24 24 97
01 43 99 40 20
KAHN Jérome Attaché
commercial
Horlogerie
bijouterie
SANS
ETIQUETTE
30 bis rue de la
liberté 94300
VINCENNES
06 25 95 17 65
KHEDIM Naima Gardienne
d’immeuble
Habitat SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 68 26 42 55
7 KIZILTAS Cafer Chef d’équipe Construction TP CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
KODAD
Abdelkader
Chauffeur PL Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 66 95 89 72
06 80 05 15 80
LAMARQUE
Harmony
Employée de
restauration
Hotel café
restaurant
SANS
ETIQUETTE
3 rue du
Maréchal Galliéni
94290
VILLENEUVE LE
ROI
06 59 95 59 91
LANGET Gérard Retraité CFTC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
LARGENT Jean
loup
Ingénieur Informatique SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 40 09 63 85
LASFAR Hassan Agent Mairie CFTC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
LAIZE Patrick Vendeur Commerce CGT 11-13 rue des Archives 94000
CRETEIL
06 10 17 03 14
LAVIOLETTE Roger retraité FO 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 67 19 27 99
01 43 99 25 25
LECLERC Richard Manager
communication
Loisirs CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
LECOEUR Pascal dIrecteur de
restaurant
Restauration CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
LERARI Reda sécurité UNSA 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 11 27 52 31
01 43 99 40 20
LEVRAY
Emmanuel
Gardien
d’immeuble
Immobilier SANS
ETIQUETTE
51 Rue Bourgelet
94700 MAISONS
ALFORT
01 49 77 74 80
LOBE Gabriel Chef d’Equipe Sécurité
incendie
USAPIE 14 venue gaston
Chauvin 93600
AULNAY SOUS
BOIS
06 16 65 51 89
MANSARD
Monique
Auxiliaire de vie Sanitaire et
social
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
MARISCAL Isabelle Chargée
d’affaire
Banques et
assurances
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
MATTEI Laetitia Employée de
restauration
Restauration SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 15 08 10 38
MEDJAHED
Mohamed
Agent de
fabrication
Industrie CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 14 09 06 31
MERVENT Chantal Assistante RH Propreté SANS
ETIQUETTE
53 avenue Jean
Jaurès 91560
06 70 17 24 06
8 CROSNE
METROUNI
Hamou
Chauffeur Transport
logistique
SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 50 74 03 52
MEZIOUDI Hichem Ingénieur Informatique SOLIDAIRES 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 29 41 67 16
MISSOUM
Abdelkader
Contrôleur de
qualité
Sécurité UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 09 83 34 06
01 43 99 40 20
MJAHED Ludovic Conseiller
emploi
Insertion
professionnelle
FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 99 61 05 51
01 43 99 25 25
MOURJANE
Mohamed
Surveillance et
sécurité
Sécurité FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 68 86 80 70
01 43 99 25 25
MOUSSAOUI Farid Agent de
maîtrise
Déchets ALLIANCE
OUVRIERE
2/4 rue Marceau
BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX
07 49 76 26 18
MOUKTAOUI
PEREZ Léa
Ingénieur chef
de projet
Informatique SANS
ETIQUETTE
28 rue la clé des
champs 93400
SAINT OUEN SUR
SEINE
07 70 38 85 46
MTIMET
Abdessalem
Chef d’Equipe Propreté CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
NGANLE POULA
Adèle
USAPIE 14 venue gaston
Chauvin 93600
AULNAY SOUS
BOIS
06 66 03 54 03
N GORAN Léon Chef d’équipe Sécurité
incendie
SANS
ETIQUETTE
20 rue René
Cassin 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
06 16 39 46 75
06 95 33 75 21
N GUESSAN
Larissa
Responsable
Ressources
Humaines
SANS
ETIQUETTE
24 avenue
Anatole France
93500 PANTIN
07 83 07 87 03
OBADIA Sandrine Conseillère
emploi
Emploi FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 88 26 68 11
01 43 99 25 25
OSMANI Samir Vendeur
ameublement
Commerce FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 37 84 97 79
01 43 99 25 25
OTMANE Jugurtha Agent De
maitrise
Sécurité FO 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 20 94 11 80
01 43 99 25 25
OUDAHMANE
Dahmane
Responsable
opérationnel
Informatique SANS
ETIQUETTE
4 avenue Pasteur
94290
VILLENEUVE LE
ROI
06 25 83 25 38
OUARAB El Hadi Chauffeur PL Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 19 49 85 64
06 80 05 15 80
OULD El Mehdi Conducteur Recyclage et
valorisation
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
06 20 11 09 15
06 80 05 15 80
9 VILLIERS SUR
MARNE
OUSSI Said Boucher Commerce SANS
ETIQUETTE
47 av Roosevelt
94320 THIAIS
06 62 78 71 23
PAIN Alexandre Exploitant stock Meunerie UNSA 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 21 59 47 26
01 43 99 40 20
PARNAS Tony Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 52 23 73 62
06 80 05 15 80
PASSEMART
Noam
Employé
polyvalent
CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
PELMAR Thierry Chef équipe
sécurité
incendie
Prévention
sécurité
UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 19 23 92 33
01 43 99 40 20
PIERRE Stéphane Equipe de
collecte
Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
07 82 83 57 96
06 80 05 15 80
PIGUERON
Véronique
Contrôleur de
gestion
Transport aérien SANS
ETIQUETTE
33 bis sentier des
bleuets 91290 LA
NORVILLE
07 60 04 99 24
POTICO Lucien Adjoint
responsable
économat
restauration SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 13 52 42 15
RICHARD Didier Vendeur Commerce
électroménager
CFTC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
ROUCHON David Manager Restauration SANS
ETIQUETTES
27 avenue des
Erables 91170
VIRY CHATILLON
06 52 79 18 40
SEBIHI Régis Cuisinier Restauration SOLIDAIRES 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 52 25 68 28
SEYDI CHERIF
Mamadou Lamine
Chef de poste
sécurité
incendie
Sécurité privée SAP 26 rue de la
marne 78800
HOUILLES
07 63 32 07 72
SIDOUNI Faouzi Agent de
maitrise
Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
07 67 80 94 19
06 80 05 15 80
SIN Philippe Informaticien Banque CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SLIMANI Samia Aide soignante Sanitaire et
social
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SUDRE Olivier Chef de projet Industrie CFE-CGC 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
TARCHOUL ali Consultant
informatique
? ALLIANCE
OUVRIERE
2/4 rue Marceau
BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX
06 24 19 28 56
TEXIER Francis Restauration SOLIDAIRES 11-13 rue des 06 16 31 74 76
10 archives 94000
CRETEIL
TORGOMIAN
Alexandre
Directeur
adjoint
Commerce SCID 6 avenue
Franklin
Roosevelt 75008
PARIS
06 60 27 81 24
TOUMI Adnane Analyste
d’exploitation
Conseil en
systèmes et
logiciels
informatiques
CFDT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
TOUMI Sadek Chef d’équipe
sécurité
incendie
Prévention
sécurité
SANS
ETIQUETTE
20 Rue du bois
l’abbé 94500
CHAMPIGNY SUR
MARNE
06 61 13 47 14
TRAORE Dembo Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 52 03 87 56
06 80 05 15 80
TRAORE
Mahamadou
Eboueur Propreté CGT 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 44 06 96 24
TRAORE Moussa Chauffeur pl Transport
nettoiement
UFTAD 4 rue Frédéric
Passy 94350
VILLIERS SUR
MARNE
06 23 55 94 18
06 80 05 15 80
TURPIN Fabrice Chauffeur poids
lourd
Agro alimentaire SOLIDAIRES 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 52 19 09 11
VERPILLOT
Frédéric
Technicien bio
médical
Santé UNSA 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
06 58 67 50 94
01 43 99 40 20
WETTSTEIN
Philippe
Chef de projet informatique CFE-CGC 11-13 rue des
archives 94000
CRETEIL
01 49 80 05 15
ZAARIR Rachid Area coach Restauration CFDT 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
ZEMOURI Farid Employé
d’exploitation
Transport ALLIANCE
OUVRIERE
2/4 rue Marceau
BP 21
92133 ISSY LES
MOULINEAUX
07 77 76 83 04
ZINSOU John Retraité FO 11-13 rue des archives 94000
CRETEIL
06 79 39 92 95
01 43 99 25 25
11 Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 8 septembre 2023
Arrêté CPF 2023/7 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Audrey DICONNE
- Madame Marion GEORGET
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document. Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Madame Halima BENALI
- Monsieur Valéry WALDRON
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur José BROWN
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya AMZILE
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Mélissa CHAUSSE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Bruno GILLET
- Monsieur Jean-Philippe GRADEL
- Monsieur Sory KOUYATE
- Monsieur Christophe LAURANDIN
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Madame Cynthia NIRENNOLD
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Serge N’DOMBOL MATIP
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwennaelle URCEL
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Monsieur Hervé ADALLE
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT - Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Monsieur Olivier CHAMBRE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur David DELAVERGNE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Harry HAUTERVILLE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Monsieur Christophe LAMAC
- Monsieur Guillaume LEPRETRE
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Madame Valérie POMMIER
- Monsieur Christophe PORTIER
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Aurélien PRUVOT
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2023/7 portant délégation de signature au 8 septembre 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi
par une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions
et autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de
détention :
R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des
motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre à la DISP lorsque la décision
relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour
transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de
la procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité
de mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
de l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de
tenue des offices religieux
R.352-7 x x x Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées
à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si
des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au
téléphone pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
D. 412-73 x en charge de son suivi
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
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Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
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Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
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Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 8 septembre 2023
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 02 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
1 services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 1er août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de l’unité suivi masse salariale et effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie - Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie - Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ
- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ; 2 Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
3 Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91
Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d’insertion et de probation hors
classe
SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d’administration SPIP 93
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : Procès-verbaux d’installation;
4 Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET; Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 11 Septembre 2023
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD