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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°148 du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°148 du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Travail et emploi,
L =
Libend + Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°148
Du 25 septembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 148
Du 25 septembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03469 25/09/2023 Portant modification de l’arrêté préfectoral n°2021/3837 du 20
octobre 2021 désignant les membres de la commission départementale de vidéoprotection
5
2023/03450 25/09/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023 + Annexe
6
2023/03451 25/09/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
17
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
22/09/2023 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
21
CABINET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01125 25/09/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
24
2023/01126 25/09/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
28
2023/01127 25/09/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01 20/09/2023 portant délégation de signature 39
2023/02 20/09/2023 portant délégation de signature 41
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/03469
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°2021/3837 du 20 octobre 2021 désignant les membres de la commission départementale de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ; VU l’arrêté n° 2023/02052 du 07 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne ;
VU l’ordonnance de roulement du 2ème semestre signée le 31 août 2023 par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, président du tribunal judiciaire de Créteil ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2021/3837 du 20 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« La Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suit :
- sous la présidence de Madame Isabelle LEMAIRE, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, ou en son absence, de Monsieur Léopold MENDES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Créteil ;
- en qualité d’élu désigné par l’Association des Maires du Val-de-Marne :
Monsieur Michel OUDINET (titulaire)
Monsieur Romain LAPLAGNE (suppléant)
- en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale du Val-de-Marne (CCI Val-de-Marne-Paris Ile-de-France) :
Madame Fedwa KADRI (titulaire)
Monsieur Nicolas ROUBAUD (suppléant)
- en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par la Préfète :
Monsieur Patrick BLAS (titulaire). »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2023
Signé : M .Sébastien BECOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/03450
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Groupement parisien inter-bailleurs
de surveillance pour le projet « Projet d’évolution du programme d’innovation Iris et le déport
des caméras de vidéoprotection ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 23 000 € (vingt-trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Groupement parisien inter-
bailleurs de surveillance (n°SIRET : 45341442700022) dont le siège est situé 8 boulevard
Berthier à Paris (75017) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «Projet d’évolution du
programme d’innovation Iris et le déport des caméras de vidéoprotection» décrite en annexe
1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : amélioration de la tranquillité publique.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3 ci-
jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé
par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense n’entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de
la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée
en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite
et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Groupement parisien inter-bail de surveillance
• Établissement bancaire : HSBC
• code banque : 30056
• code guichet : 00672
• Numéro de compte : 06720004539 – clé RIB : 97
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre 2024,
l’association Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance devra fournir les documents
ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-
Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et
toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? DQ
O arv
Carr
Intitulé :
Projet d'évolution du programme d'innovation Iris et le déport des caméras de videoprotection Objectif
Permettre au GPIS d'améliorer son efficacité opérationnelle et la qualité d'analyse des informations recueillies sur les 17 communes de la petites couronne dont 7 d'entre elles sont situés sur le département du Val-de-Marne:
- Champigny-sur-Marne ;
- Charenton-le-Pont ;
- Gentilly :
- Ivry-sur-Seine :
- Villejuif ;
- Villiers-sur-Marne ;
- Vitry-sur-Seine ;
Description
Le GPIS-GIE est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé en 2004 et ayant pour objet, en
vertu des articles L.611-1 et L.614-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), d'assurer la surveillance
du patrimoine social dont ils ont la charge ainsi que la sécurité de leurs locataires pour le compte
de 12 bailleurs sociaux.
Les agents du GPIS-GIE assurent la sécurité et la tranquillité des habitants de 165 000 logements
répartis sur 11 arrondissements parisiens et sur 17 communes de la petite couronne, 7 jours sur
7, de 16h à 5h du matin. Ils ont pour mission de mettre fin aux incivilités et aux infractions troublant
la tranquillité des locataires, lesquels doivent pouvoir jouir paisiblement de leur logement en vertu
de l'article L.1719 du code civil.
Les locataires peuvent ainsi appeler le poste de commandement opérationnel (PCO) du GPIS-GIE
qui assure la coordination des patrouilles engagées sur le terrain.
Depuis 2015, les agents du GPIS-GIE sont reconnus comme étant chargés d'une mission de service
public. Ils seront assermentés en 2023 en application de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021.
Les agents du GPIS-GIE agissent également en qualité de primo-intervenants ou en soutien aux
forces de sécurité intérieure ou de sécurité civile (BSPP notamment pour les premiers secours).
Le GPIS-GIE concoure activement à la sécurité intérieure, en liaison avec les services de la
préfecture de police en :
- prévenant la survenance de troubles à l'ordre public (attroupements, dégradations. etc.).
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX notamment dans des quartiers prioritaires ;
- contribuant à la lutte contre les trafics de stupéfiants grâce notamment aux nombreuses
opérations conjointes menées avec les services de police sur le patrimoine des bailleurs
sociaux ;
- en identifiant sur le terrain toutes les formes de délinquance (délinquance organisée par
exemple), en développant des démarches de proximité à l'égard des locataires, et en
participant aux comités locaux de prévention de la délinquance d'arrondissement
(CLSPDA).
Le GPIS-GIE organise également trimestriellement des réunions techniques avec les bailleurs, les
services de police et les municipalités afin d'améliorer la coordination des services dans la lutte
contre la délinquance au sein du patrimoine social.
Le 5 novembre 2021, le GPIS-GIE s engagé son programme de développement baptisé « Iris » afin
de se doter d'un système d'information innovant et spécialisé pour améliorer la qualité de service
apportée aux bailleurs et aux locataires.
Iris est un outil numérique permettant de piloter en temps réel (depuis le PCO) le déploiement de
patrouilles sur un patrimoine immobilier dispersé, de fournir à ces patrouilles des informations de
contextualisation des sites d'intervention et de recueillir puis analyser un important volume de
données.
C'est un système d'information pionnier qui participe à améliorer l'efficacité d'action du GPIS-GIE
dans la réalisation de sa mission principale : assurer la sécurité et la tranquillité des logements
sociaux, tant au niveau opérationnel (rapidité d'intervention, sécurisation des équipes, etc.), qu'au
niveau traitement des informations (analyses, comptes rendus, synthèses, etc.).
Ce système innovant, développé par un consortium d'entreprises françaises est doté des
dernières technologies numériques permettant d'offrir des fonctionnalités telles que :
- un espace digital accessible aux partenaires du GPIS-GIE (bailleurs, services
institutionnels) ;
- un outil d'analyse et de croisement des données :
- une application de traitement de l'information générale, dont les comptes-rendus sont
communiqués aux services de la préfecture de police (DSPAP, DRPP, CROSS):
- l'édition de rapports d'informations détaillées :
- une main courante informatisée et polyvalente :
- un algorithme d'intelligence artificielle, comportant notamment des codes d'analyse
phraséologique.
En 2023, le GPIS-GIE poursuivra la mise en œuvre de son programme d'innovation et de
modernisation à travers l'amélioration de son efficacité opérationnelle et de la qualité d'analyse
des informations recueillies.
Il développera ainsi la visualisation en trois dimensions des sites sous surveillance pour optimiser
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX l'approche tactique des équipages grâce à son mur d'image, l'intégration de données extemes
géolocalisées pour mieux contextualiser l'environnement des sites d'intervention, la mise à
disposition d'un nouvel espace digital pour donner à ses partenaires une capacité d'analyse
enrichie, le déploiement d'un module de visualisation de données en graphe pour augmenter sa
capacité d'analyse.
Dans l'objectif d'améliorer constamment l'efficacité de service, un module complémentaire
implémenté par la société Linkurious permettra d'améliorer l'analyse de l'activité et des risques,
afin d'apporter une réponse opérationnelle plus adaptée et d'améliorer les comptes-rendus
adressés aux services de la préfecture de police.
Le module développé par Linkurious est un outil d'analyse et de synthèse permettant de détecter
des corrélations entre différents phénomènes liés à la sécurité. Il offrira une meilleure prise en
charge de la délinquance grâce à des informations précises communiquées aux services de l'État.
Le GPIS-GIE prévoit enfin le déport des images des caméras de vidéoprotection des bailleurs sur
son mur d'images du PCO en 2023. Deux agents assermentés seront consacrés à la visualisation
en temps réels des images et pourront rendre compte des observations faites. Ils pourront
également procéder à des vidéo-verbalisations.
En visualisant en temps réel les images de vidéoprotection des parties communes du patrimoine
sous surveillance, les équipes du GPIS-GIE auront la capacité d'effectuer une veille à distance et
d'être plus réactifs en déclenchant des interventions dès constatation d'occupations ou de toute
autre nuisance, anticipant ainsi les appels de locataires. La possibilité d'établir l'environnement
d'un site avant une intervention permettra également de renforcer la sécurité des agents
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs moins de 12 ans
Mineurs de 12 à 18 ans
Famille de mineurs
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Hommes
Femmes
Public : Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Champigny-sur-Marne
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Villiers-sur-Marne
{hors
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis «
Si oui, combien (en ETPT) : 5
Evaluation : indicateurs
Précisions sur les bénéficiaires
au regard des objecti
- Nombre de logements surveillés :
- Nombre de missions réalisées (sur appels de locataires ou sur demande des bailleurs) :
- Nombre d'opérations réalisées conjointement avec les services de police nationales ou municipale :
- Nombre de découverte réalisées (Stupéfiants, armes, argent, objet divers...) :
Nombre total de bénéficiaires : 5
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES” au budget du projet) :
Ce projet s'accompagne de la création de 5 ETP
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? (I oui [] non
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 31/12/2023
ci-dessus
+ Sont comptabilisés Ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
6. Budget du projet
Année 2023
|_______ CHARGES
60 - Achats 182 448.00 €
Prestation de services... 182 448.00 € 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations Achats matières et fournitures 0.00 € de services
Autres fournitures... 0.00 € Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
61 - Services extérieurs SETVICES, nnnnnnnnnsnnnnncnnnnnnnnnennnns 0,00€ j 0,00 €
Entretien a réparañon. "000€ 13 - Dotations et produits de tarification ASSUTANCE, ne 0.00 € Documentation nes saesncceccnssseseene 0,00 € Dotations et produits de tarification. 0,00€
62 - Autres services extérieurs 74- Spentons d'exploitation 150 000.00 5 000.00 € Rémunfsaiions inlssslshes et honseabes 1 1 , Publicité, publication se 0.00 € 0.00€ Préfecture du Val-de-Marne 150 000,00
Déplacements, missions 0.00 € . : EE EEE CEE EEE Total des autres services de l'Etat. 0,00€ Services bancaires, autres 0.00 € c és de nes ou d'agglomérations
. 0,00€ 63 - Impots et taxes ‘
Impôts et taxes sur remuneration 0.00 € Communes sons ssssssssssssssssssssssss 0,00 €
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Autres impots et taxes 0.00 € L'agence de services et de paiement (emplois aies) 0,00€
64- Charges de personnel 288 000.00 € Aides privées (fondation)... 0,00 € Rémunération des personnels 288 000,00 € Autres établissements publics 0,00€ RS Rs 7 0.00 € Fonds européens (FSE, FEDER, etc), 0,00 € Autres charges de personnel 0.00 € Organismes sociaux (Caf, etc. Détailler) 0,00 € Consel.s Régional(aux) 0,00€
65 - Autres charges de gestion courante Consei.s Départemental(aux),... 0,00€ Autres charges de gestion courante 0,00 € ; ; 75 - Autres produits de gestion courante 320 448,00 €
66 - Charges financières
Charges financières, 0.00€ 756 - Cotisations. 320 440,00€ 67 - Charges exceptionnelles 750 - Autres produits de gestion courante 0,00 €
Charges exceptionnelles 0.00 € unes
68 - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET È Ë e ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES 76 - Produits financiers, givus E s ji Dotation aux amortissements 0,00€ PE pes
: gite SE Produits 5onnel 0,00€ 69 - Impôts sur les benefices (IS): Participation des XCEPRONES ne
salariés 78 - | s a impôt sur les bénéfices (IS) : Parfcipation des salasiés 8 - Reprises sur amortissements et provisions
0.00 € 789 - Report de ressources affectées et non utilisées sur des exercices antérieurs 0,00 €
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement 0,00 € 79 - Transfert de charges Frais financiers, vec 0.00 €
Autres charges indirectes = € Transfert de charges 0.00 €
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET
860 - Secours en nature 0.00 € Insuffisance prévisionnelle (déficit). 0,00 € 881 - Mise à disposition gratuite de biens et services
0.00 € 87 - Contributions volontaires en nature RP 0,00 €
864 - Personnel bénévole... 0.00 € 70 RR — 0,00 € 871 - Prestations en nature. … 0,00 €
875 - Dons en nature 0,00€
Total des Charges 470 448,00€ | Total des ressources __ 470 448,00€
$ Ne pas Indiquer les centimes d'euros.
# L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les Indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur Fnonneur et tiennent lieu de justificatifs
La subvention sollicité de 150000 €, objet de la présente demande représente 31.88 % du total des produits du projet {montant sollicité / total du budget)x 100
EH
DOÉECT
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution du
comportement des bénéficiaires ; les
difficultés et obstacles rencontrés dans la
mise en œuvre de l’action ; les propositions
pour l’année suivante en cas de reconduite
de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
GPIS
Réf. de la subvention :
Projet : Projet d’évolution du programme d’innovation Iris Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/03451
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 945,99 € (quatre-mille-neuf-cent-quarante-
cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à l’UCPA (n°SIRET : 80802232100257) dont le siège est situé
Avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120) pour la mise en œuvre de l’action intitulée
: « Pension des chevaux de la brigade équestre » et dont le budget est présenté dans les
factures jointes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : UCPA
• Établissement bancaire : LCL
• code banque : 2048
• code guichet : 6500
• Numéro de compte : 00070922 – clé RIB : V27
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, l’UCPA devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de
toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une
copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT-LEGER
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M TCHANOU Denis (Inspecteur Divisionnaire), adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT-LEGER à effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Roseline (Inspectrice), en mon absence et en celle
de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Valérie GARDE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PERNEL Arnaud GABRIEL Marie PETER Yann
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BORES Marie-LIne PREVEL Marie MOUSIN Emeline MARIA ALPHONSE Sabina DHANARAJU Sylvain
CHANUT Pierre
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GARDE Valérie Inspectrice 60 000,00 € Sans limite Sans limite GABRIEL Marie Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € AUBERGER Céline Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € PETER Yann Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € BORES Marie-Line Agent 300,00 € 6 mois 3 000,00 € MOUSIN Emeline Agent 300,00 € 6 mois 3 000,00 € PREVEL Marie Agent 300,00 € 6 mois 3 000,00 € SABOUKOULOU Sarah Agent 300,00 € 6 mois 3 000,00 € Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
CHANUT Pierre Agent 300,00 € 6 mois 3 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Service des Impôts des Particuliers de BOISSY-
SAINT-LEGER
9-11 rue de Valenton
94 477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX
A, Créteil, le 22 septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, par intérim.
Eric MASSONI PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GE
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01125
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1 A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d’état-major.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle sécurité routière ;
- Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des
3 finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché d’administration de l’état, et par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Océane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- M. Timothée TAPE-FAVIER, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 25 septembre 2023
Laurent NUÑEZ
4 PRÉFECTURE aP
DE POLICE F5 Liberté Y
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01126
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 19 octobre 2020 par lequel M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur adjoint des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal LE BORGNE, directeur adjoint des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
1 médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Pascal LE BORGNE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service, et Mme Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, responsable administratif adjoint.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
2 - Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département des ressources et des stages par intérim.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
3 l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et personnels civils de la gendarmerie ;
Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des affaires médicales police. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section maladie ;
Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;
Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État et M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
4 - M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier CASTAING, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des réservistes ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
5 - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
6 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 15
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à paris le 25 septembre 2023
Laurent NUÑEZ
7 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01127
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Christian SAINTE, commissaire général à l’emploi de directeur des services actifs de la préfecture de la police, directeur de la police judiciaire à Paris, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police judiciaire ;
VU l’arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 13 mars 2023, par lequel M. Marc THORAVAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75) ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice
1 des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Marc THORAVAL à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc THORAVAL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Agnès ZANARDI, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc THORAVAL, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès ZANARDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.
Article 6
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.
2 Article 7
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d’administration de l’État, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Michel FAURY, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, cheffe du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
- M. Paul GUILBAUD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe D’OLIVEIRA CARDO ;
- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
3 - M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Didier CHENEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de répression de la délinquance économique ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, et, en son absence, par son adjointe par Mme Véronique BOUCHAUX ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien a l’investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;
- M. Valentin BANCQUART, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques ;
- M. Sylvain VIEILLEPEAU, commissaire divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur adjoint de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 25 septembre 2023
Laurent NUÑEZ
4 ACAD É M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRÉTEIL | à vatde-Marne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-01 du 20 septembre 2023 portant délégation de signature
La directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu le code de l’éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222- 24 et suivants, D. 222-27 et l’article L.917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 août 2020 nommant madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val de Marne ;
Vu le décret du 19 février 2021 nommant monsieur Olivier GREZES, personnel de direction, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI, rectrice de l’académie de Créteil ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2021 nommant madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale, en qualité d’adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination, de Madame Carole DUBARLE-MEYER, attachée principale d’administration, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination et affectation de Madame Hafida RACHIDI à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Mme Carole DUBARLE-MEYER, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier GREZES, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val- de-Marne ;
- Mme Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ; - Mme Hafida RACHIDI, cheffe de la division des établissements scolaires et des moyens.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières ci-après énumérées :
Gestion administrative et financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en fonction dans le département du Val-de-Marne :
Les arrêtés d’avancement d’échelon Les décisions relatives aux congés (parental, maladie)
Les certificats de travail
Les actes relatifs aux traitements de tous les AESH
Les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Gestion administrative et financière des assistants d’éducation (AED) en CDI en fonction dans le département du Val-de-Marne :
Les décisions relatives aux congés (parental, maladie)
Les certificats de travail
Les actes relatifs aux traitements de tous les AED en CDI
Les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire, licenciement ou fin de fonctions.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2022
La directrice académique des services
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Anne-Marie BAZZO
P a g e 2 | 2 ACAD É M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRÉTEIL | à vatde-Marne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-02 du 20 septembre 2023 portant délégation de signature
La directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu le code de l’éducation et, notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222- 24 et suivants, D. 222-27 et l’article L.917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 août 2020 nommant madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val de Marne ;
Vu le décret du 19 février 2021 nommant monsieur Olivier GREZES, personnel de direction, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI, rectrice de l’académie de Créteil ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2021 nommant madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale hors classe, dans l’emploi d’adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ; Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination, de Madame Carole DUBARLE-MEYER, attachée principale d’administration, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 3 septembre 2019 portant affectation de Madame Andrée POPULO à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 9 juillet 2020 portant affectation de Monsieur Hamid ZEROUAL à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 7 avril 2021 portant affectation de Madame Huberte MARCELIN à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 18 octobre 2022 portant affectation de Monsieur Laurent CARNIAUX à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 9 mars 2023 portant affectation de Madame Muriel GAC à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 27 juillet 2023 portant affectation de Madame Manon POULIN à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté rectoral du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Mme Carole DUBARLE-MEYER, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier GREZES, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val- de-Marne ; - Mme Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ; - Mme Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du premier degré ;
- Mme Muriel GAC, adjointe à la cheffe de division.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières ci-après énumérées :
Gestion administrative et financière des enseignants du premier degré (titulaires, stagiaires et contractuels) en fonction dans le département du Val-de-Marne :
Les arrêtés de classement (corps et grade)
Les arrêtés d’avancement d’échelon
Les arrêtés d’affectation
Les décisions relatives aux congés (parental, maladie)
Les certificats de travail
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
- Mme Carole DUBARLE-MEYER, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier GREZES, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val- de-Marne ;
- Mme Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ; - Mme Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du premier degré ;
- Mme Muriel GAC, adjointe à la cheffe de division ;
- M. Hamid ZEROUAL, chef du service administratif et financier des professeurs des écoles titulaires et stagiaires ;
- Mme Manon POULIN, cheffe du service administratif et financier des professeurs des écoles contractuels ;
- Mme Huberte MARCELIN, coordinatrice paye.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières ci-après énumérées :
- les actes relatifs aux traitements de tous les personnels enseignants du premier degré public (titulaires, contractuels et stagiaires) en fonction dans le département du Val-de-Marne ;
- les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, délégation de signature est donnée à :
P a g e 2 | 3 - Mme Carole DUBARLE-MEYER, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier GREZES, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
- M. Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Val- de-Marne ;
- Mme Elisabeth LORIN, inspectrice de l’éducation nationale adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré ; - Mme Andrée POPULO, cheffe de la division des ressources humaines et des moyens du premier degré ;
- Mme Muriel GAC, adjointe à la cheffe de division ;
- M. Laurent CARNIAUX, chef du service des affaires médicales.
A effet de signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relevant des matières ci-après énumérées :
Gestion administrative des affaires médicales des enseignants du premier degré (titulaires, stagiaires et contractuels) en fonction dans le département du Val-de-Marne :
Saisine des conseils médicaux ;
Convocations des agents chez les médecins du personnel ;
Ordre de mission des médecins ;
États liquidatifs des frais relatifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Attestations maintien de traitement pour raison médicale.
Article 4
Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire, licenciement ou fin de fonctions.
Article 5
La secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2022
La directrice académique des services
de l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Anne-Marie BAZZO
P a g e 3 | 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD