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Déliberation - Deliberations de la seance du 19 12 2019 v3
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations de la seance du 19 12 2019 v3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
DATE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 22
(Yvelines)
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/65
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05) Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
Objet : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019.
Pour extrait conforme,
Le re,
LT LASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201965ADOPPV-DE
Date de réception préfecture :
02/01/2020 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines NE
Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 EG
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt et un novembre à vingt et une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 novembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Isabelle BRARD, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE
formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Olivier ROBERT donne pouvoir à Philippe DUGARD, Michel MONTFERME à Marie ROUYERE, Christèle COLOMBIER à Serge CASERIS,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudette DOS SANTOS
DATE DE CONVOCATION 15 NOVEMBRE 2019 DATE D’AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 15 NOVEMBRE 2019 DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU 26 NOVEMBRE 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 21 NOMBRE DE VOTANTS 24
ORDRE DU JOUR
e Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019
e Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
e URBANISME
> Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) > Révision du Règlement Local de Publicité
> Vente des maisons 51 et 53, rue Maurice Berteaux
e FINANCES
> Réaménagement de la dette EFIDIS/Caisse des Dépôts et Consignations (complément) > Demande de garantie financière ICF Habitat La Sablière
> Demande de subvention RAID Jeunes
e ASSURANCE
> Contrats d'assurance avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne (CIG) au 1° janvier 2020
e COMMISSIONS
> Remplacement d’un Conseiller Municipal démissionnaire aux Affaires scolaires
> Remplacement d'un Conseiller Municipal démissionnaitfe au SIVOM Maisons-Meenil Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201965PVNO-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
e ADHÉSION
> Renouvellement de l’adhésion à l'association Plaine d’Avenir 78 et nomination d’un repré- sentant
> Demande d'adhésion des communes de Bougival et L’Etang-la-Ville à la compétence gaz
du Syndicat d’Energie des Yvelines
e SYNDICAT - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
> SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines)
+. L64
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix Pour, 3 Contre (Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX)
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019.
DECISIONS DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À REÇU compte rendu des décisions prises en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision DE2019/39 en date du 25/09/2019
DE SIGNER avec ARPEGE le renouvellement du contrat de service de l'hébergement de la solution Elections ADAGIO V5 à compter du 1°” octobre 2019. Ce contrat sera renouvelé deux fois jusqu'au 31 décembre 2021 pour un montant annuel de 4.248,53 € TTC.
Décision DE2019/40 en date du 27/09/2019
DE SIGNER avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région d'ile- de-France une convention de mission d’un fonctionnaire pris en charge (mission de coordonnateur Enfance) du 26 août 2019 au 25 août 2020. La collectivité versera au CIG une participation financière représentant le remboursement du régime indemnitaire incluant les charges.
Décision DE2019/41 en date du 26/07/2019
DE SIGNER avec le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France (CIG), une convention de mise à disposition d'un agent pour assurer le remplacement où l'accompagnement administratif de responsable de service ou de tout autre agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et régie). La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. La collectivité participera aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre d'heures effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG, soit pour 2019, 40 € de l'heure.
Décision DE2019/42 en date du 17/10/2019
D’ATTRIBUER le marché de création et réalisation d’une piste de glisse de type Pump Track rue du Port, à la société BIKESOLUTIONS 155/157 cours Berriat 38028 GRENOBLE pour un montant de 89.800 € HT soit 107.760 € TTC.
Décision DE2019/43 en date du 17/10/2019
D'ATTRIBUER les travaux de réhabilitation sans tranchée des réseaux d'eaux usées et d'eaux
pluviales Allée Le Nôtre à la société ENVIRONNEMENT TPL 1 rue du Gros Murger 95310 SAINT OUEN L'AUMONE pour un montant de 193.456,19 € HT soit 232.147.43-€FFC- Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201965PVNO-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Commune du Mesñnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019
Décision DE2019/44 en date du 06/11/2019
D’ATTRIBUER le contrat d'entretien des installations mécaniques et électriques de cloches et _ horlogerie monumentale de l'église St Vincent à la société MAMIAS 16, rue de derrière la Montagne 77500 CHELLES, pour une durée de trois ans à partir du 01/01/2020 et pour un montant annuel révisable de 310 € H.T. soit 372 € T.T.C.
Décision DE2019/45 en date du 07/11/2019
DE SIGNER avec EIFFAGE ENERGIE Route de St Germain 78930 GUERVILLE, l'avenant n° 2 pour le lot n° 3 électricité/éclairage, relatif à la phase 2 des travaux de restauration de l'église St Vincent pour un montant de 2.427,47 € H.T. soit 2.912,96 € T.T.C. ce qui porte le nouveau montant du marché à 81.001,50 € H.T. et 97.201,80 € T.T.C.
Ve 4
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Après communication en Conseil Municipal du 12 décembre 2018, présentation et discussion en commission d'urbanisme du 13 avril 2019 de son contenu, le Maire a engagé par arrêté municipal en date du 7 mai 2019, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de modifier les points suivants :
- Pour préciser l'article 7 des zones UG et UH, quant aux possibilités existantes d'implantation en limites de parcelles sans modifier celles-ci et en fixer les conditions quant aux ouvertures ;
- La correction de deux cartes situées dans le rapport de présentation qui exposent les zones urbaines et à urbaniser et sur lesquelles une erreur a été relevée ;
- La correction d'une erreur matérielle relevée au niveau du plan de zonage, avec le rétablissement de la limite de zone UG correspondant à la limite définie dans le POS : - Le remplacement, suite à une erreur matérielle au niveau des annexes cartographiques, du plan d'alignement de la rue du Général Leclerc entre la rue Jules Rein et la Place du Général de Gaulle approuvé le 15 mars 1933, par celui en vigueur approuvé le 18 novembre 1963.
- Au niveau de l'article 1 de la zone naturelle, l'ajout de l'interdiction de réaliser des dépôts de toute nature.
- Au niveau du chapitre « Définitions », des précisions quant à la définition des baies.
Cet arrêté affiché en mairie le 11 mai 2019 a fait l’objet d'une publication en date du 17 mai 2019 dans le journal « Le Parisien » et le 22 mai 2019 dans l'hebdomadaire « Le Courrier des Yvelines ».
Les personnes publiques associées obligatoires ont été consultées le 21 mai 2019. En tant que personne publique associée facultative, le SEDIF a été consulté en date du 10 septembre 2019.
Ce projet a fait l'objet de 4 avis par les personnes publiques associées :
- Avis de l'Etat
Par courrier daté du 1° juillet 2019, les services de l'Etat ont émis un avis favorable sur cette procédure de modification, portant sur des points de reformulation sans en modifier le fond et des corrections d'erreurs matérielles de zonage, sur des reports d'anciennes limites du POS.
- Avis de Saint-Germain-en-Laye
Par courrier daté du 19 juillet 2019, la commune de Saint-Germain-en-Laye indique ne pas avoir d'observation à apporter au projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. La ville salue l'ajout de l'interdiction des dépôts de toute nature à l'article 1 de la zone N du PLU, en accord avec les principes généraux de la forêt.
- Avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines Par courrier daté du 12 juillet 2019, la chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines n'émet pas d'observation particulière ou susceptible d'interroger les fondement ‘ TT | d'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201965PVNO-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Commune du Mesnil-le-Roi
Yvelines
- Avis du SEDIF
Par courrier daté du 30 septembre 2019, le SEDIF indique que ce projet n’appelle pas d'observation particulière à l'égard des équipements du SEDIF. Le SEDIF attire notre attention sur le fait que toute urbanisation nouvelle ou toute opération de voirie pourra nécessiter l'adaptation (renforcement ou extension) du réseau public de distribution d’eau, afin d'ajuster sa capacité aux besoins des usagers et d'assurer la défense incendie.
Le Conseil Municipal a délibéré le 27 juin 2019 pour définir les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 1 proposée. Cette délibération a fait l’objet d'une publication les 24 juillet 2019 et 4 septembre 2019 dans le journal « Le Parisien » et le 14 août 2019 dans « Le Courrier des Yvelines ». Par cette délibération, le Conseil Municipal a décidé que la mise à disposition serait assurée du 27 août 2019 au 1° octobre 2019, c'est-à-dire au-delà du délai d'un mois prescrit par la loi.
Un article de deux pages dans le journal municipal « La Lettre du Mesnil-le-Roi » d'août 2019 a été consacré à la publication intégrale de l'arrêté municipal du 7 mai 2019 et des modalités de mise à disposition du public.
La mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public sur ce projet a eu lieu du 27 août 2019 au 1°’ octobre 2019.
Le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du P. L. U. aété effectué. Les remarques, leur analyse et les réponses apportées sont répertoriées en annexe
Compte tenu des observations, le dossier n’est pas modifié et le dossier soumis à approbation est identique au dossier mis à disposition du public.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme.
Dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU et tableau des observations en annexes comportant : - arrêté du Maire n° 2019/5
- notice de présentation Projet de modification simplifiée n° 1
- extrait du règlement
- plan de zonage n° 2
- avis Chambre des Métiers et Artisanat
- avis Préfecture des Yvelines
- avis commune de Saint Germain en Laye
- avis du SEDIF
- tableau des observations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Mesñnil-le-Roi approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017,
Vu l'arrêté n° P2019-5 du 7 mai 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les publications de l'arrêté n° P2019-5 du 7 mai 2019 dans « Le Parisien » en date du 17 mai 2019 et dans « Le Courrier des Yvelines » en date du 22 mai 2019,
Vu la délibération n° 2019/34 du 27/06/2019 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les publications de la délibération n° 2019/34 du 27/06/2019 dà
juillet 2019 et du 4 septembre 2019 dans le « Courrier des Yvelines
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201965PVNO-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 Æ
Vu la parution dans « La lette du Mesnil-le-Roi » du mois d'août 2019 (n° 117) d’un article de deux pages reprenant intégralement l'arrêté du 7 mai 2019 et informant le public des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 définies dans la délibération du 27 juin 2019 ;
Vu l'envoi du 29 mai 2019 du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme à l'Etat et aux personnes publiques associées et leur avis recueilli,
Vu la mise à disposition du dossier au public qui s’est déroulée sur 36 jours consécutifs, du 27 août 2019 au 1° octobre 2019;
Vu les observations portées au registre mis à disposition et les réponses apportées,
Vu le dossier présenté en séance ;
Vu l'avis conforme de la commission d'urbanisme en date du 9 novembre 2019 :
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Mesnil-le- Roi telle que contenue dans le dossier annexé à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs,
DIT que la présente délibération ainsi que le dossier de la modification simplifiée du PLU seront tenus à la disposition du public à la Mairie du Mesnil-le-Roi, au service de l’urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. *.
La
MISE EN RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet, sur le territoire de la collectivité qui l'élabore, de restreindre, en fonction des spécificités locales, les conditions d'installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (surface, densité, caractères lumineux...), telles qu'elles résultent de la réglementation nationale fixée par le Code de l'Environnement.
La finalité de cette réglementation spéciale est environnementale : il s'agit de protéger les paysages et améliorer le cadre de vie, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'expression.
Le Règlement Local de Publicité peut aussi, le cas échéant, lever certaines interdictions légales de publicité et admettre, selon les conditions qu’il définit, la présence de quelques publicités dans des secteurs où elles sont en principe interdites.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (E.N.E.) dite « Grenelle Il » ainsi que le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont profondément réformé cette réglementation en transférant la compétence pour élaborer un RLP à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et en calquant de manière générale la procédure d'élaboration du RLP sur celle du PLU selon les étapes suivantes :
- Prescription de l'élaboration du RLP : définition des objectifs poursuivis, des modalités de la concertation avec les habitants et l'ensemble des personnes concernées :
- Débat sur les orientations générales du RLEP ;
- Bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement ;
- Consultation des personnes publiques associées et de la commission départementate de ta nature, des paysages et des sites ;
- Enquête publique ;
- Approbation du RLP.
Accusé de réception en préfecture
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DELIB201965PVNO-DE
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Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019
Le Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi date de 1985. L'article L.581-14-3 prévoit que les RLP entrés en vigueur ou approuvés avant le 13 juillet 2010 doivent être modifiés ou révisés selon la nouvelle procédure, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi E.NE.
Après le 13 juillet 2020, les règlements locaux de publicité non révisés seront caducs. Cela entrainera d'une part, un retour au règlement national de publicité moins adapté aux spécificités du territoire et d'autre part, le transfert du pouvoir de police de la publicité, exercé actuellement par le Maire, au Préfet.
L'élaboration du Règlement Local de Publicité est soumise à une obligation de concertation associant les habitants, les acteurs économiques et les autres personnes concernées.
Les objectifs poursuivis par la révision du Règlement Local de Publicité sont :
- Adapter le Règlement Local de Publicité en tenant compte du nouveau cadre juridique et ré- glementaire fixé notamment par la loi Grenelle I! du 12 juillet 2010 ;
- Maintenir le pouvoir de police du maire en matière de publicité extérieure (enseignes y com- pris)
- adapter le zonage du RLP en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et conserver certaines particularités de la ville ;
adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale ;
- maîtriser la densité et l'implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal ;
-__ concilier l'intérêt économique de l’activité commerciale et artisanale de la Commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire :
- lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d'économie d'énergie, en mat- trisant l'implantation des dispositifs publicitaires et en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux.
Les modalités ci-dessous de concertation prévue aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme seront mises en œuvre durant la révision du RLP afin d'associer pendant toute la durée de la procédure, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
- information des habitants par la publication d'un avis sur le site internet communal, dans le bulletin municipal et sur les panneaux lumineux ;
- mise à disposition en mairie d’un registre permettant l'expression des observations où pro- positions relatives au projet de Règlement Local de Publicité,
possibilité au public de formuler des observations sur le registre par voie postale à l'attention de M. le Maire ou par voie électronique (foncier@ville-lemesnilleroi.fr) ;
- tenue d'une réunion publique destinée aux habitants ;
possibilité pour les représentants de tout organisme compétent en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacement, d'adresser une demande par voie postale à M. le Maire ou par voie électronique (foncier@ville-lemesnilleroi.fr) pour participer à la réunion organisée à leur intention pour débattre du diagnostic et des orientations du pro- jet de règlement local. Accusé de réception en préfecture
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31/12/2019 Commune du Mesñnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019
Il est indiqué que la commune a fait appel au Cabinet URBALLIANCE, spécialisé en urbanisme, et déjà soutien de la commune pour la procédure de PLU, afin de bénéficier d’une assistance technique et juridique pour l'élaboration et la conduite de cette procédure.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la révision du Règlement Local de Publicité, les objectifs poursuivis, les modalités de concertation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au principe de libre administration des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2121-29, 1° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-3 :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.103-4, L.153-11 et suivants et R.153-3 et suivants ;
Vu l'Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification, et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré- enseignes ;
Vu le Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'arrêté municipal du 17 juillet 1985 adoptant la règlementation spéciale de la publicité et des enseignes de la Commune ;
Vu la délibération n° 2017-03 du 02.02.2017 notifiant la volonté de la commune du Mesnil-le-Roi de conserver un Plan Local d'Urbanisme et de ne pas transférer la compétence urbanisme à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 9 novembre 2019 :
Considérant qu’en vertu de l’article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le Règlement Local de Publicité est révisé conformément aux procédures de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu’en raison de l'opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, la Commune du Mesnil-le-Roi est compétente en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et par conséquent de révision du Règlement Local de Publicité ;
Considérant que toute règlementation spéciale de la publicité en vigueur le 13 juillet 2010 doit être révisée ou modifiée avant le 13 juillet 2020 ;
Considérant l'ancienneté du Règlement Local de Publicité initial de la Ville et l'absence d'évolution de celui-ci depuis sa signature le 27 mars 1985 ;
Considérant que l'actuel Règlement Local de Publicité en vigueur est inadapté à la situation compte tenu des évolutions urbaines de la Commune ;
_— Considérant qu'un Règlement Local de publicité permet d'adapta
situation environnementale du territoire ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
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Date de réception préfecture :
31/12/2019 Commune du Mesñnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019
Considérant qu’un nouveau Règlement de Publicité permettra de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis l'adoption du règlement actuellement en vigueur, notamment la Loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle Il" et celle du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Considérant que la révision du Règlement Local de Publicité permettra à la ville de maintenir son pouvoir de police du maire en matière de publicités extérieures (enseignes y compris) ;
Considérant par conséquent, qu’il y a lieu de réviser le Règlement Local de Publicité ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRESCRIT la révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal ;
APPROUVE les objectifs poursuivis par la révision du Règlement Local de Publicité, à savoir :
adapter le Règlement Local de Publicité en tenant compte du nouveau cadre juridique et ré- glementaire fixé notamment par la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 ;
maintenir le pouvoir de police du maire en matière de publicité extérieure (enseignes y com- pris) ;
- adapter le zonage du RLP en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et conserver certaines particularités de la ville ;
- adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale :
maîtriser la densité et l'implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal ;
-__ concilier l'intérêt économique de l’activité commerciale et artisanale de la Commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
- lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d'économie d'énergie, en matf- trisant l'implantation des dispositifs publicitaires et en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux
DEFINIT les modalités ci-dessous de concertation prévue aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme qui seront mises en œuvre durant la révision du RLP afin d'associer pendant toute la durée de la procédure, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
information des habitants par la publication d’un avis sur le site internet communal, dans le bulletin municipal et sur les panneaux lumineux ;
- mise à disposition en mairie d'un registre permettant l'expression des observations ou pro- positions relatives au projet de Règlement Local de Publicité (RLP),
-__ possibilité au public de formuler des observations sur le registre par voie postale à l'attention de M. le Maire ou par voie électronique (foncier@ville-lemesnilleroi.fr) ;
- tenue d’une réunion publique destinée aux habitants :
possibilité pour les représentants de tout organisme compétent en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, d’environnementd'arehiteetire d'urbanisme: d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacement, [c
postale à M. le Maire ou par voie électronique (foncier@viil
à la réunion organisée pour débattre du diagnostic et des dr
local.
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Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019
DECIDE de conduire la concertation comme prévue aux articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme ;
DECIDE d'associer à cette concertation les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 153-16 du Code de l'Urbanisme ;
CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise : - au préfet des Yvelines
au président de la Région Ile-de-France
- au président du département des Yvelines
- au président de la communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine au président d'Ile-de-France Mobilités
au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Yvelines - au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines - au président de la chambre d'agriculture des Yvelines
PRECISE que, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
*. LS
VENTE DES MAISONS 51 et 53, RUE MAURICE BERTEAUX
Par délibération n° 2017/55 en date du 8 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente des maisons cadastrées AN26 et AN170 situées 51 et 53, rue Maurice Berteaux pour une surface totale de 2.113 m?.
La société ELLIPSYS PROMOTION a présenté une offre d'achat s’élevant à 1 200 000 € pour l'ensemble, sous réserve des clauses suspensives suivantes :
- l'obtention d’un permis de construire portant sur la réalisation de 24 logements (18 + 6) et 42 places de parking purgé des recours et retrait administratif,
l'obtention d'une étude de sols favorable réalisée par nos soins indiquant que le projet ne nécessite pas de fondations spéciales et ne concluant pas à la présence de sols pollués - bien libre de toute occupation et de location
- absence de prescriptions archéologiques
- obtention des agréments et financement par le bailleur social.
L'estimation des Domaines du 17 juin 2019 sur la valeur vénale des biens est de 1 170 000 € (assortie d'une marge d'appréciation de 10%).
Le projet retenu serait le suivant :
- Réalisation de 24 logements décomposée en 18 logements en accession et 6 logements locatifs sociaux.
- SHAB globale de 1.370 m° décomposée en 1.090 m? pour l'accession et 280 m2 pour les sociaux.
- 42 parkings dont 12 en extérieur et 30 en sous-sol.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER la vente à la société ELLIPSYS PROMOTION des deux maisons cadastrées AN26 et AN170 sises 51 et 53, rue Maurice Berteaux au prix de 1 200 000 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles äll
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Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 El
LE CONSEIL MUNICIPAL, VA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'avis favorable de la commission de l'urbanisme du 9 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances, travaux et voirie du 13 novembre 2019,
Considérant la délibération n° 2017/55 en date du 8 juin 2017 autorisant Monsieur le Maire à mettre en vente les deux propriétés communales sises 51 et 53, rue Maurice Berteaux,
Considérant la délibération n° 2019/36 en date du 27 juin 2019 autorisant la société ELLIPSYS PROMOTION à effectuer à ses frais, l'étude du sol nécessaire et à faire intervenir un géomètre pour les bornages et la délimitation des limites de la zone de PPRI sur les deux propriétés de la commune au 51 et 53, rue Maurice Berteaux,
Considérant la proposition d'achat reçue le 23 octobre 2019 de la société ELLIPSYS PROMOTION pour un montant de 1 200 000 € sous réserve des clauses suspensives suivantes :
- l'obtention d'un permis de construire portant sur la réalisation de 24 logements (18 + 6) et 42 places de parking purgé des recours et retrait administratif,
l'obtention d'une étude de sols favorable réalisée par nos soins indiquant que le projet ne nécessite pas de fondations spéciales et ne concluant pas à la présence de sols pollués -___ bien libre de toute occupation et de location
absence de prescriptions archéologiques
obtention des agréments et financement par le bailleur social.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix Pour, 2 Contre (Marie ROUYERE procuration de Michel MONTFERME), et 1 abstention (Laure MERY BOSSARD)
AUTORISE la vente à la société ELLIPSYS PROMOTION des deux maisons cadastrées AN26 et AN170 sises 51 et 53, rue Maurice Berteaux au prix de 1 200 000 € net.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette vente,
MISSIONNE Maître LELIEVRE, notaire à Maisons-Laffitte pour recevoir l'acte authentique de vente.
*, La
RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE EFIDIS/CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (complément)
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 12 décembre 2018 a approuvé les termes de l'avenant de réaménagement établi entre EFIDIS SA Habitation à Loyer Modéré et la Caisse des Dépôts et Consignations.
EFIDIS SA Habitation à Loyer Modéré, l'Emprunteur, avait solli
Consignations, qui avait accepté, le réaménagement initialement g
le-Roi, le Garant.
D
—
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Par mail du 24 septembre 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la commune er compléter la délibération précédente avec le détail de certaines précisions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l'avis favorable de la commission de finances, travaux et voirie du 13 novembre 2019,
Considérant la délibération n° 2018/63 en date du 12 décembre 2018 approuvant les termes de l'avenant de réaménagement établi entre EFIDIS et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant les précisions à apporter au réaménagement de la dette entre EFIDIS et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant de réaménagement établi entre EFIDIS et la Caisse des dépôts et Consignations tels qu'ils figurent ci-dessous pour la ligne de prêt en annexe.
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renançant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce ràc' |
Article 4 :
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Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE ICF HABITAT LA SABLIERE
Dans le cadre du projet de construction de l’ensemble immobilier rue du Général Leclerc confié à IDEAL Groupe, ICF Habitat La Sablière, demande à la commune, la garantie des emprunts qui seront contractualisés afin de financer l'acquisition de 12 logements sociaux en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement).
En contrepartie de sa caution, la commune bénéficiera d’une réservation de 20% des logements acquis.
Pour cette acquisition dont le prix de revient serait en valeur actuelle de 2 384 620 €, ICF Habitat La
Sablière sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, trois emprunts d’un montant total de 1 820 663 € dont :
- 795 261 € pour les 5 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d'une durée de 35 ans
- 804 870 € pour les 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) d'une durée de 35 ans
- 220 532 € pour les 3 logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS) d'une durée de 30 ans.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
Vu le plan de financement prévisionnel,
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 13 novembre 2019,
Considérant qu'ICF Habitat La Sablière sollicite de la ville une garantie pour le remboursement de trois emprunts pour un montant total de 1 820 663 € pour financer la construction de 12 logements sociaux situés14 rue du Général Leclerc,
Considérant qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, 20% des logements seront réservés au contingent de la ville,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 20 voix Pour, 3 Contre (Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX), et 1 abstention (Martine POYER)
DÉCIDE d'accorder la garantie de la Ville à ICF Habitat La Sablière pour le remboursement de 3 emprunts destinés à financer l'acquisition de 12 logements sociaux dans l'ensemble immobilier situé rue du Général Leclerc, construit par IDEAL Groupe pour un montant total de 1 820 663 € se décomposant comme suit :
- 795 261 € pour les 5 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d'une durée de 35 ans
804 870 € pour les 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d'une durée de 35 ans
- 220 532 € pour les 3 logements financés par un Prêt Locatif sil Bret ans dise 42 0n ans.
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Séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 \# S D,
CONSTATE que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
S'ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
CONFIRME qu'en contrepartie de cette garantie, 20% des logements sont réservés au contingent de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette opération.
* La
DEMANDE DE SUBVENTION RAID JEUNES
La commune a _êté sollicitée par deux jeunes étudiants mesnilois en école d'ingénieurs afin de participer à la 5°" édition du raid automobile solidaire dédié à la création et au développement de la plus grande palmeraie du Maroc.
Le projet porte principalement sur l’agriculture, source de revenus des familles, et la lutte contre l'exode rural. Les fonds permettent à l'association de mettre en place la plantation des palmiers- dattiers achetés localement, l'achat et l’acheminement de citernes d'eau et la rénovation d’un canal d'irrigation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la participation de deux étudiants mesnilois en école d'ingénieur au raid « Bab el Raïd » édition de février 2020,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 12 voix Pour (Serge CASERIS procuration de Christèle COLOMBIER, Philippe DUGARD procuration d'Olivier ROBERT, Elisabeth MESSAGER, Marie GOURSAUD de MERLIS, Alain BOUTIGNY, Marie ROUYERE procuration de Michel MONTFERMÉ, Isabelle BRARD, Laure MERY BOSSARD, Bernard INGELAERE) 6 Contre (Janick CHEVALIER, Claudette DOS SANTOS, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Stéphane LEDOUX, Jean-Claude GUEHENNEC) 6 Abstentions (Pierre DEBUE, Franziska JADIN, Anne-Lise AUFFRET, Bruno IMHOFF, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE)
FIXE à 500 € la subvention à verser à l'équipage Alexandre et Melchior de BEAUDRAP pour sa participation au raid « Bab et Raid » 2020.
DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 — article 65.
*. +
CONTRATS D’ASSURANCE AU 1° JANVIER 2020
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2018, le Conseil a décidé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France (C. |. G.) pour les lots : dommage aux biens, responsabilité civile et protection juridique, flotte automobile, protection fonctionnelle.
Le C. I. G. a été désigné comme coordonnateur du groupement. Le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation, à la passation du marché et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du groupe * ‘ est déterminé par strate de population et affiliation au centre de gé:
commune.
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La durée du marché est fixée du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation des marchés publics,
Vu la délibération n° 2018-78 du 12 décembre 2018 portant remise en concurrence du groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques divers (IARD) 2020/2023,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Vu le rapport relatif au marché public de services n° 2019-05 du CIG,
Considérant l'intérêt pour la commune de rejoindre ce Groupement de commandes, pour ia période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Considérant les propositions tarifaires suite au marché,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023, suivant les précisions ci-après :
> Lot 1A - Dommages aux biens et risques annexes SMACL > Lot2A - Responsabilité civile et risques annexes PNAS/AREAS/CFDP > Lot 3A - Flotte automobile et risques annexes SMACL > Lot4 - Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL
DIT que le montant des primes sera adapté aux évolutions des parcs immobilier, automobile et de la masse salariale de la commune.
(£ La
REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES
M. Frédéric LUZI, conseiller municipal démissionnaire, était membre de la commission des affaires scolaires.
Considérant son remplacement par M. Bernard INGELAERE au sein du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire propose que M. Bernard INGELAERE remplace M. Frédéric LUZI à la commission des Affaires scolaires.
Monsieur le Maire met au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Electoral et notamment son article L270,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment soh article 1271971-4
Vu la candidature de M. Bernard INGELAERE,
Entendu l'exposé du rapporteur,
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE M. Bernard INGELAERE en remplacement de M. Frédéric LUZI à la commission des Affaires scolaires.
*. +
| REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE AU SIVOM MAISONS MESNIL
M. Frédéric LUZI, conseiller municipal démissionnaire, était membre du SIVOM MAISONS MESNIL.
Considérant son remplacement par M. Bernard INGELAERE au sein du Conseil Municipal, la candidature de M. Bernard INGELAERE est proposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Electoral et notamment son article L270,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4,
Vu la candidature de M. Bernard INGELAERE
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Monsieur Bernard INGELAERE pour représenter la commune en qualité de délégué au SIVOM MAISONS MESNIL.
\e +
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION A PLAINE D’AVENIR 78
ET NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que la Ville a adhéré à l'association « Plaine d’Avenir 78 » en 2013 pour la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels et un développement durable dans la plaine agricole de Montesson-Carrières-sur-Seine (Yvelines) et des territoires alentours.
Pour l’année 2019, l'Assemblée Générale de l'association qui s’est tenue le 18 mai 2019 a décidé de ne pas percevoir de cotisation.
Il convient aujourd’hui de renouveler notre adhésion et de nommer un représentant à l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de renouveler l'adhésion de la commune à l’association PLAINE D’'AVENIR 78
DE NOMMER Mme Franziska JADIN en qualité de représentant dé Ta rommiine
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ADHESION DES COMMUNES DE BOUGIVAL ET L’ETANG LA VILLE A LA COMPÉTENCE GAZ DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
Par délibération en date du 1” octobre 2019, le Syndicat d'Énergie des Yvelines a accepté l'adhésion des communes de Bougival et L'Etang-la-Ville à la compétence Gaz.
il est demandé au Conseil d'approuver cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande d'adhésion des communes de Bougjival et L'Etang-la-Ville à la compétence GAZ DU Syndicat d'Energie des Yvelines,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion des communes de Bougival et L'Etang-La-Ville à la compétence GAZ du Syndicat d'Energie des Yvelines.
V La
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
Le rapport d'activité du Syndicat des Yvelines (SEY), pour l’année 2018 est présenté au Conseil Municipal.
(Le rapport est consultable à la Direction Générale).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel d'activités 2018 du SEY,
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité du SEY pour l'exercice 2018.
+. +
La séance est levée à 22 h 45.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2019/52 ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
2019/53 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLU
2019/54 MISE EN RÉVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
2019/55 VENTES DES MAISONS 51 ET 53 RUE MAURICE BERTEAUX
2019/56 RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE EFIDIS/CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS - COMPLÉMENT
2019/57 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE ICF HABITAT
2019/58 DEMANDE DE SUBVENTION RAID JEUNES
2019/59 CONTRATS D'ASSURANCE AU 1° JANVIER 2020
2019/60 REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES
2019/61 REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE AU SIVOM MAISONS - MESNIL
2019/62 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION A PLAINE D’AVENIR 78 ET NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT
2019/63 ADHESION DES COMMUNES DE BOUGIVAL ET L’ETANG LA VILLE A LA COMPÉTENCE GAZ DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
2019/64 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
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31/12/2019 DATE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/66
L’an deux mil dix-neuf
(Yvelines)
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018/54 du 12 décembre 2018 portant révision des tarifs communaux à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
CONSIDÉRANT les propositions de révisions de tarifs,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs généraux à compter du 1° janvier 2020 comme suit :
Elèves
Adultes
Famille
ue
Allocataire Pôle Emploi Mesnilois
Retraité Mesnilois (mini vieillesse
Carte de lecteur
Perte de livres ou de documents
5,30 €
12,80 €
16,90 €
Gratuit
Gratuit
6,65 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201966TARI-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 CIMETIERE COMMUNAL
Concessions 15 ans 200 €
30 ans 600 €
50 ans 2 000 €
Columbarium (cases funéraires)
15 ans 550 €
30 ans 1 350 €
ouverture + fermeture 85 €
Taxe de dispersion des cendres 85 €
Taxe d'inhumation 70 €
Caveau provisoire :
Forfait de 3 jours 16 €
Forfait de 8 jours A0 €
Forfait de 15 jours 50 €
À partir du 16ème jour (par jour) 4 €
SODIALCO
Commerces forains-Droit de place (par jour 14 €
Taxis-Droit de stationnement (par mois) 27€
Selon
Redevance installations ORANGE coefficient
Mobilier 7,19 m° d'actualisation
Artère de télécommunication national
Selon
Redevance occupation domaine public par GRDF | coefficient
d'actualisation
national
Selon
Redevance occupation domaine public par coefficient
ENEDIS d'actualisation
national
Redevance occupation domaine public par 5.100 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201966TARI-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 ASSAINISSEMENT
Redevance d'assainissement (par m3) 0,42 €
Frais branchement groupés (par unité) 3 450,00 €
Participation de raccordement à l'égout logement 1 675,00 € individuel
Participation de raccordement à l'égout de 10 à
99 unités par logement
(0,7x/unité)
(1 675 € x 0,7)
1 172,50 €
Participation de raccordement à l'égout de 100 à (1675€x0,5)
499 unités par logement (0,5x/unité) 837,50 €
Participation de raccordement à l'égout
construction industrielle ou commerciale 1 675,00 € pour 100 m2 au plancher
Participation de raccordement à l'égout 1 675,00 € restaurant pour 100 m2 au plancher
Participation de raccordement à l'égout hôtel 1 675,00 €
pour 10 chambres
Redevance communale par prestation SPANC 25,50 € contrôle projet
Redevance communale par prestation SPANC 16,50 € réalisation projet
Redevance annuelle communale SPANC 22,30 € assainissement
LOYER
Logements communaux et garages 1,70%
Vente de bois Tarifs O.N.F.
PHOTOCOPIES
A4 0,18 €
A3 0,74 €
PLU sans les cartes d’alignement et 173,00 €
plans de zonage
CLE USB 25 €
REPROGRAPHIE
UN Plan zonage en A0 noir et blanc 8,64 €
UN Plan zonage en A0 couleur 22,56 €
Carte d’alignement A4 TARIF FACTURE PAR LE
PRESTATAIRE
EXTERIEUR
HE Pour r ait conforme,
HN LeM
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201966TARI-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D’AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/67
L’an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-54 du 12/12/2018 portant révision des tarifs communaux à compter du 1° janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
Considérant la proposition du maintien des tarifs de l’année 2019,
ENTENDU l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré,
MAINTIENT le tarif de location des salles au Centre Georges Brassens à compter du 1%" janvier 2020 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201967-DE
Date de réception préfecture : A COMPTER DU 1° JANVIER 2020
Matinée Après-midi Journée La semaine
9h-12h 13H30 -18h 9h-18h
Salle de spectacle et foyer 100 € 100 € 250 €
Foyer seul 50 € 100 € 150 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 50 € 100 € 150 € 1 000 €
Petite salle de réunion 30 € 50 € 70 €
Soirée en semaine du mardi au vendredi inclus (18 h 30 - 22 h 30)
Salle de spectacle et foyer 300,00 €
Foyer seul 150,00 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 150,00 €
Petite salle de réunion 70,00 €
Week-end ou jours fériés (= dimanche)
Samedi Samedi Dimanche Sam9h
13h30-18h 18h-22h 30 9h-18h à Dim18h
Salle de spectacle et foyer 200 € 350 € 400 € 500 €
Foyer seul 150 € 250 € 300 €
Salle d'exposition rez-de-chaussée 150 € 200 € 250 € 300 €
Petite salle de réunion 70 € 100 € 150 €
MONTANT DE LA CAUTION POUR LES SALLES : 500 €
RAPPEL :
Les tarifs ne s'appliquent pas aux associations mesniloises
Une gratuité par an est accordée aux syndicats de copropriétaires
Toutes les manifestations organisées à l'initiative ou conjointement avec la commune sont exclues de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201967-DE
Date de réception préfecture : DATE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D’AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
2019/
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/68
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
MAINTIENT les tarifs TTC tels qu'ils sont définis ci-dessous à compter du 1°’ janvier 2020 :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201968TARI-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 LA LETTRE DU MESNIL]
Formats en mm 1 à 2 parutions | 3 à 5 parutions
6 parutions 1
page (L190x260) 1 400 € 1 250 € 1100 €
1/72 page (190x125) 750 € 650 € 550 €
1/4 de page (190x60 ou 90x60) 450 € 380 € 300 €
1/8 de page (90x60) 250 € 225 € 200 €
Majoration 2ème et 3ème de couverture +15 %
Majoration 4ème de couverture +20 %
Remise fidélité - 10 %
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage - 20 %
LE GUIDE DU MESNIL]
Formats
1 page 1 350 €
1/2 de page 700 €
1/4 de page 400 €
1/8 de page (90x60)
Majoration 2ème et 3ème de couverture +15 %
Majoration 4ème de couverture +20 %
Remise fidélité -10%
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage - 20 %
LE PLAN DE LA VILLE
1 volet (dos de plan) 1 500 €
1 volet (intérieur de plan) 1 200 €
1/2 volet 700 €
1/3 de volet 520 €
2 modules 400 €
1 module 300 €
Remise fidélité -10%
Remise professionnelle -15%
Remise bouclage - 20 %
DIT que la remise Fidélité de 10% est accordée aux entreprises qui annoncent depuis plusieurs années et régulièrement dans les publications de la ville,
DIT que la remise Professionnelle de 15% est accordée aux agences de communication mandatées par un annonceur pour acheter en son nom un espace publicitaire (souvent,
les promoteurs et grandes marques nationales réalisent des campagnes publicitaires par le biais d'agences de communication mandatées),
DIT que la remise Bouclage de 20% est accordée pour tout achat d'espace publicitaire 72
heures avant la date limite de livraison des fichiers publicitaires à la ville, en cas de
format encore disponible.
_ Pour extrait conforme
PNEU Le Maire,
3
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DELIB201968TARI-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATE DE CONVOGATION
1322019
DATE D'AFFICHAGE
AH 22OS
DATE AFFICHAGE DU COMPTE
RENDU SDS
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERGICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/69
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Gonseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réunt à [a Mairie
en Séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Phiippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER,
Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUVERE, Alain
BOUTIGNY.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD
donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Civistèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie
EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE :Olivier ROBERT. SECRETAIRE DE SEANCE
Obiet : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
du la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 107,
Vu le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu
ainsi qu'aux mod: et de transmission du rapport
d'orientations budgétaires, és de publication
Vu le rapport 2020 sur les orientations budgétaires du budget Commune,
Vu l'avis de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
*__ PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires Commune
2020 présenté dans l'annexe ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Le Wäire,
ception en préfecture f3964-20191219-
E le réception préfecture
31/12/2019 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2019
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020
î1
Accusé de réception Ën préfecture 078-217809904.20101218.
DELIB201969ROB-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 LE
CONTEXTE
PREMIERE
PARTIE
Accusé de réceplion en préfecture 078-217803964-20191219.
DELIB201960ROB-DE Date de réception préfecture
31/12/2019 Side
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Date de réception préfecture : 31/12/2019
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COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/70
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal. légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à
la Mairie en Séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Phiippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER,
Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUVERE, Alain
BOUTIGNY,
(arvée à 21 h 05) Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX,
Martine
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne
pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS,
Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE :Olivier ROBERT.
Objet : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020ASSAINISSEMENT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 107,
Vu le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités
de publication St de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport 2020 sur les orientations budgétaires du budgetAssainissement,
Vu l'avis de la commission des finances du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
+ PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires Assainissement
2020 présenté dans l'annexe ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Le je.
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DELIB201970ROBA-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 TROISIEME
PARTIE
BUDGET
ANNEXE
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24
Accusé de réception en préfecture 078-217803064-20191219.
DELIB201970ROBA-DE Date de réception préfecture :
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EN EXERCICE 2
PRÉSENTS 21
VOTANTS 28
2019.
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/71
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-ure heures
Le Conseil Munichal légalement convoqué le 48 décembre 2018 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présldenco de M. Serge CASERIS, Mere.
PRÉSENTS : Sarge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Plere DEBUE,
Merle GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Maïte ROUVERE, Alain BOUTIGNY,
OlMier ROBERT, Franziska JADIN, Glaudetts DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean:
Claude GUFHENNEG, Française HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER
{arrivée à 21 h 06) Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marino
POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exaroice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : leabelo BRARD dome pouvoir # Philippe
BUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christäle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Mari EDWARDS,
Bruno DÉLABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE ; Oller ROBERT.
RRTON REDer es ji
On
Vu le Code Général des Collectivilés Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 1812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 7 décembra 2018,
Consldérant que Jusqu'à l'adoption du budget ou Jusqu'au 15 avril, en l'absonce d'adoption
du budget vent cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, lquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
Considérant que ls montant des crédits qui peut être engagé sur le fandement de cet article
s'apprécle au niveau des chapitres ou des articles (en fonetion du choix Initial du vote dur
budget par l'assemblée défibérante) du budget 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir déllbéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 078-217808964-20191219-
DELIB201971VILL-DE Date de réception préfecture:
31/12/2019 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2020
avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits représentant 25
ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au rembourse:
tableau ci-dessous :
20197.
% maximum des crédits
ment de la dette selon le
Crédits ouverts au
Crédits votés au | titre des décisions
BP 2019 modificatives | Montants à prendre Montants
Chapitre | (crédits ouverts) | _ votées en 2019 en compte autorisés (25%)
D20 297.780,00 € 0€ 297.780,00 € 74.445,00 €
[__D21 4.182.442,00 € 0€ 4.182.442,00 € | 1.045.610,50€
D23 674.000,00 € | 0€ 67.000,00 € 168.500,00 € |
Pour extrait conforme,
Le Hire,
jee CASERIS
Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20191219-
DELIB201971VILL-DE Date de réception préfecture
31/12/2019 DATE DE CONVOGATION
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NOHBRE DE GONSELLERS
ENEXERCIGE 20
PRÉSENTS 24
VOrANTS 23
2019
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 201872
Lan deux mil dix-neuf
Le dieneuf décembre à vingt-ct-une heures
Le Gonsell Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS. Serge CASERIS, Philppe DUGARD, Ellsabeth MESSAGER, Pierrs DEBUE,
Mare GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY:
Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Joan.
Glaude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER
(arivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Liss AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine
POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXGUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabolle BRARD donne pouvor à Philppe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Plerre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Civistéle COLOMBIER, Jullen AYACHE, Paul Marie EDWARDS,
Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 4612-1 du Gode Général das Collectivités Tenitoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 7 décembre 2018,
Considérant que Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exéoutif de la collectivité tenitoriele peut, sur autorisation de l'organe
déllbérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
Considérant que ls montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet arücle
s'apprécie au niveau des chapitres où des arilcles (en fonction du choix Initial du vote du
budget par l'assemblée défibérante) du budget 2019,
Entordu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Aceusé de réception en préfecture 078-217808064-20191219.
DELIB201972ASST-DE Date de réception préfecture
31122019 2019/...
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2020
avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits
ouverts au budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le
tableau ci-dessous
Crédits ouverts au n
Crédits votés au | titre des décisions
BP 2019 modificatives | Montants à prendre | Montants
| Chapitre | (crédits ouverts) | _ votées en 2019 en compte autorisés (25%)
D20 37.000,00 € 0€ 37.000,00 € 9.250,00 € |
D21 465.100,00€[ 50.912,16€ 516.012,16€ | 129.003,04€
Pour extrait conforme,
Le Maire,
fge CASERIS
Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20191219-
DELIB201972ASST-DE Date de réception préfecture
31/12/2019 DATE DE CONVOCATION
ET
DATE D'AFFICHAGE
132201
DATE AFFICHAGE DU COMPTE
RENDU sAn220tS
NOMBRE DE CONSEILLERS.
EN EXERCICE 20
PRESENTS 21
VOTANTS 23
2019/
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/73
L'an deux mil dix-neuf Le dix-neuf décembre
à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY,
Olvier ROBERT Franziska JADIN, Claudelle DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean.
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER
(arivée à 21 h 0), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marine
POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET_REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne: pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS,
Bruno DÉLABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
Obiet : INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix Pour et 2
Abstentions (Alain BOUTIGNY, Janick CHEVALIER)
DECIDE d'accorder une indemnité de conseil au Trésorier Municipal, Chef de Poste en place,
Madame Syvie DUSSIN pour l'année 2019.
DIT que l'indemnité s'élèvera à 1.093,91 € pour l'année 2019 (taux de 100%)
DIT que cette dépense est prévue au chapitre 011 du budget de la commune article 6225,
éception en préfecture 964-20191219-
DE éfecture DAIEDE CONVOGATION
Fate
pATE L'APFICHAGE
+8H22018
DATE AFFICHAGE PU COMPTE
RENDU sage
HOME DE CONSEILLERS
EN DERCIGE 29
PRESENTS 21
VOTANTE 28
20191.
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Détlbération N° 2019/74
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembte à vingt-etune heures
Le Conseil Munlclpat légalement convoqué le 18 décembre 2019 s'est réuni à la Mate en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Sorge CASERIS, Phllppe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Plerre DEBUE,
Mare GOURSAUD de MERLIS, Janiek CHEVALIER, Marie ROUVERE, Alain BOUTIGNY.
Olivier ROBERT, Franzlska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean.
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER
{arivée à 21 h 08), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marine FOYER,
Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
BESENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Plerre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christôle COLOMBIER, Jullen AYACHE, Paul Marie EDWARDS,
Bruno DÉLABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Plerre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Gade Général des Collectivités Territorlales,
Vu ls code de la voirie routière relatl au plan d'alignement individuel,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le code général da la prapriété des personnes publiques relatif à la passatlon des actes,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu I plan local d'urbanisme approuvé 18 2 février 2017, exécutoire la 7 mars 2017 et la
modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme du 21 novembre 2019,
Vu Pacoord de M. Bertrand LAPORTE et Mme Mariya VEZAROVA LAPORTE en date du 13
décembre 2019 pour l'acquisition d'une parte de terrain lesue de la parcelle ACG75
eoncernés par l'allgnement au prix de 400 euros,
Considérant que cette acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce ces l'avis
des Domaines n'est pas raquis,
Considérant qu'un permis de construire a été délivré le 4 juillet 2018 pour la construction
d'un pavillon mentionnant l'allgnement projeté, 1! convient d'incarporer cette bande de terrain
dans le domaine publle communal,
Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20191218.
DEL201974ALIGNE-DE Date de réception préfecture
31/12/2019 20191...
Considérant que le rachat de celle bande de terrain est d'int
estimé à 400 €m?, êt général et que le prix est
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition de la partie de terrain (parcelle AC675) frappée d'alignement d'une superficie
d'environ 36 m? (sous réserve d'un document d'arpentage) au prix de 400 €m?.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tous documents afférents à la:
présente mutation.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sordé CASERIS
Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20191219-
DEL201974ALIGNE-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATÉ DE
CONVOCATION
13/42/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/75
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire,
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier
ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude _ GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique GARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD,
Laure MERY BOSSARD à Pierre DÉBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
Re nee TA
S ASS AINISSEMENT ETS Al HO AT AE DES BUI S M49. SÉMEN Aa RÉAL REA EE ë à ÿ a
RÉSTATIONDÉ SERVICE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-1 et suivants,
L6211-17,
Vu la délibération du Conseil municipal instituant la création des budgets annexes M49 Assainissement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
> DE CLOTURER juridiquement les budgets annexes M49 assainissement à compter du 1* janvier 2020.
> DE REINTEGRER l’ensemble de l'actif & du passif arrêté au 31 décembre 2019 (y compris le
résultat d'exécution de fin d'année) des budgets annexes clôturés au budget principal de la commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201975TRANSF-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DE PREVOIR, dans le cadre d'un procès-verbal ad hoc qui sera délibéré courant 2020, la mise à disposition des biens et équipements (ainsi que les emprunts & subventions transférées ayant financé ces biens) nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la CASGBS
à compter du 1° janvier 2020.
D'AUTORISER le comptable public à procéder aux écritures comptables d'intégration des comptes de bilan arrêtés au 31 décembre 2019 de ces budgets au sein du budget principal de
la commune.
D'OUVRIR de nouveaux budgets M49 dédiés à l'enregistrement des flux liés à la prestation de
service, pour permettre l'envoi des flux au comptable public.
Le Conseil Communautaire prend acte que le projet de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit dans sa version présentée en CMP que la
Communauté d'Agglomération peut déléguer par convention tout ou partie de ses compé- tences mentionnées aux 8° et 10° du paragraphe | de l'article L5216-5 à l'une de ses com-
munes membres qui a, par délibération adopté un plan d'investissement.
Il'accepte en conséquence le principe que, si ce texte revêt force de loi, il délibérera, avec
toute commune qui pourrait en faire la demande, de la signature d’une telle Convention, ou, si le texte promulgué devait aboutir à un autre mode de gestion ou de délégation de cette compé- tence, d'une convention permettant d'en assurer la mise en œuvre.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
À; kr}
©
Serge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201975TRANSF-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATE DE
CONVOGATION
13/12/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRÉSENTS 24
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAL
Délibération N° 2019/76
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marle GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05) Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine
POYER, Bernard INGELAËRE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DÉLABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521 5-27,
L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal instituant la création des budgets annexes M49 assainissement,
Vu le transfert de la compétence obligatoire en matière d'eaux pluviales urbaines et
d'assainissement,
Considérant que l'organisation actuelle de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine ne lui permet pas d'exercer seule ces compétences,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau et de l'assainissement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
> D'APPROUVER la convention de gestion transitoire pour l'exercice
de la compétence Assainissement
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
« Le Conseil Communautaire prend acte que le projet de loi relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
prévoit dans sa version présentée en CMP que la
Communauté d'Agglomération peut déléguer par convention tout ou partie
de ses compétences mentionnées aux 8° et 10° du
paragraphe 1 de l'article L5216-5 à l'une de ses communes
membres qui a, par délibération adopté un plan d'investissement.
ll'accepte en conséquence le principe que, si ce texte revêt force de loi, il
délibérera, avec toute commune qui pourrait en faire la demande,
de la signature d'une telle convention, ou, si le texte promulgué
devait aboutir à un autre mode de gestion ou de délégation de cette
compétence, d'une convention permettant d'en assurer la mise en œuvre».
Pour extrait conforme,
Le e,
En
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 CONVENTION DE GESTION
IRANSITOIRE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
ENTRE :
La Commune de MESNIL LE ROI, YVELINES,
Représeniée par Serge CASERS Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du , domicilié 1, rue du Général Leclerc
Ci-après dénommée la Commune,
D'une pari,
ET :
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)
dont le siège est fixé Parc des Erables, 66, route de Sartrouville, représenté par M. Pierre FOND,
dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire
en date du 12 décembre 2019.
Ci-après dénommée la CASGBS,
D'autre part,
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : PRÉAMBULE
La CASGBS dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 exerce en lieu et place
des communes membres, les compétences défintes por
l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRE) et à la loi
n° 2018-702 du 3 août 2018 dite «loi FESNEAU-FERRAND », les
compétences Eau, Assainissement et Eaux pluviales urbaines seront transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020,
La CASGBS ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice des Compétences en question, En effet, le transfert des compétences
à la CASGBS implique la mise en place par cette
dernière d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Dans l'attente de la mise en place pérenne de l'organisation la plus efficiente permettant à la CASGBS d'exercer les compétences
précitées, il apparait nécessaire d'assurer pour cette période
transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les Communes sont
en mesure de garantir cette continuité.
|| convient ainsi de mettre en place Une coopération entre les
Communes et la CASGBS.
La CASGBS souhaite donc s'appuyer sur les services des Communes ef leur confier la gestion
pour Son compte du service d'assainissement,
ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L,5216-
7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles reconnaissent
en effet aux Communautés d'agglomération
la possibilité de confier à leurs Communes membres, par
convention, la création ou la gestion de certains Équipements ou services relevant
de leurs atfributions.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune
de Mesnil-le-Roi assurera à titre transitoire,
la gestion de la compétence Assainissement,
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : ARTICLE 158 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la commune de
Mesni-le-Roi à titre exceptionnel et transitoire, la
gestion sur son territoire, des services et équipements afférents à la
compétence Assainissement,
À ce itre, la Commune réallse les missions. définies à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1e janvier 2020, Elle est
conclue Pour une durée d'un an renouvelable une fois
par reconduction tacite,
ARTICLE 3 - MISSIONS CONFIEES À LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous les Moyens nécessaires à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans
le respect des dispositions de la présente convention,
La Commune devra assurer l'ensemble des missions devant permettre le bon
fonctionnement des services et équipements afférents à
la compétence Assainissement,
A ce fitre, elle sera notamment en charge de:
l La gestion quotidienne des
OUVrages et équipements relevant de la Compétence
Assainissement, situés sur son territoire. Ainsi, elle assure le suivi et le
contrôle des interventions réalisées par
le délégataire ou les prestataires à qui sont confiée l'exploitation
dU service jusqu'à l'échéance de la présente convention. Elle contrôle le
respect des obligations contractuelles bar
ce dernier,
— La mofirise d'ouvrage des études et travaux sUr les ouvrages et réseaux
d'assainissement, sués sur son territoire.
Les études et travaux sont réalisés à l'initiative et sous la
responsabilité de la Commune qui en définit la programmation et en assure le
contrôle.
— La relation avec l'Usager du service d'assainissement,
- La mise en œuvre des moyens nécessaires Pour assurer la continuité
du service, noïamment par la voie des astreintes.
— La consiiftution des dossiers, l'instruction et le suivi des demandes de subventions
auprès de fout organisme.
Les missions exercées par la Commune s'appuleront notamment sur :
- Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel
affecté par celle-ci aux dites missions
:
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice,
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : ARTICLE 4 - MODALITES DE REALISATION DES MISSIONS PAR LA COMMUNE
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour
le compte de la CASGBS,
Elle assure la bonne exécution des prestations et travaux objet de la présente convention,
Ele s'engage à respecter l'ensemble des
normes, procédures et réglementations applicables ains!
que ouf texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui Incombent
au titre de la présente convention,
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions
QUI lui sont confiées.
Article 4,1 Moyens humains
La Commune assure la gestion des missions QUI lui sont confiées avec son propre personnel,
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice des compétences
objet de la présente convention demeurent sous
l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle,
L'organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relève des
modalités de gestion de la Commune.
Les conditions de rémunération, d'absence, de formation, d'avancement sont celles
applicables dans la Commune de rattachement.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences
objet de la présente convention fera l'objet d'une coordination
entre la Commune et la CASGBS.
Article 4,2 Modalités patrimoniales
La Commune utilise les blens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention,
La mise à disposition de ces biens à la CASGBS, en application de l'article L.5215-28
du CGCT, interviendra au plus tard au 31 décembre
2020, Elle sera constatée par procès-verbal après
réalisation d'un état des lieux contradictoire,
L'utilisation des biens par la Commune est réalisée à titre gratuit ef ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droits, salaires ou honoraires.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges, souscriptions des abonnements
et consommations de fluides (électricité, gaz, eau...)
Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités
en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène
et de sécurité, Elle est le Correspondant des autorités
préfectorales,
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état
d'entretien des biens, de même que la remise en état
à l'identique des biens qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistre.
La Commune s'engage à alerter les services de la CASGBS sur fout dysfonctionnement
intervenant sur les ouvrages et équipements nécessaires
à l'exercice des compétences objet de la présente
convention, , ee
, Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 La CASGBS sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune ou par Un tiers sur les bâtiments, réseaux et Ouvrages participant à l'exercice des Compétences
relevant de la présente convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'intégration
patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la CASGBS,
Atiicle 4,3 Décisions, actes et contrats
La Commune prend toutes décisions et actes nécessaires à l'exercice des missions qui Ii sont
confiées. Elle gère les contrats existants afférents aux compétences visées dans la présente
convention et prépare la passation des nouveaux contrats dans les conditions prévues aux
dispositions du présent article,
Elle informe les tiers concernés de l'existence de la présente convention et leur transmet autant
que de besoin,
Ces décisions, actes ou contrats mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le
compte de la Communauté,
Une copie de ces décisions, actes et contrats est systématiquement transmise à la Communauté
pour information
La Commune informera la CASGBS préalablement à l'adoption ou à la conclusion des actes de
toute nature engageant l'exercice des compétences objet de la présente.
Avant tout engagement d'une procédure de consultation, sous quelque forme que ce soit, avec
OU sans publication d'avis d'appel public à la concurrence, la Commune est tenue d'obtenir
l'accord préalable de la CASGBS au vu du projet de dossier de consultation des entreprises,
Par ailleurs, la Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux
d'investissement qu'après accord préalable de la CASGES.
La CASGBS devra être destinataire de tous les documents juridiques et financiers relatifs à
l'exercice des compétences dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de l'exécution de la présente convention.
Pour l'exercice des missions et compétences objets de la présente, la commune interviendra dans les limites de l'enveloppe financière fixés par délibération de la CASGBS au plus tard lors du vote
du budget primitif pour les années 2020 et 2021, qui seront annexés à la présente convention,
Article 5.1 - Dépenses
La CASGBS prend en charge le financement intégral des dépenses réalisées par la Commune au
titre de la présente convention, y compris les flux constatés lors des exercices précédents entre le budget principal et les budgets annexes de la Commune.
Les dépenses nécessaires à la gestion des services objets de la présente convention sont acquitiées par la Commune et remboursées par la CASGBS.
La CASGBS est seule compétente à compter du 1er janvier 2020 pour contracter de nouveaux emprunts. De même, le remboursement du capital des dettes déjà contractées ainsi que leurs
intérêts financiers demeurent du ressort de la CASGBS à compter de cett eAdalRé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 La CASGBS est également la seuls compétente pour amortir l'actif immobilisé à compter du 1er janvier 2020, qu'il s'agisse de l'actif immobillisé transféré par les communes {cf Art, 4,2) ou de l'actif acquis depuis la prise de compétence. Il en va de même pour les subventions transférées.
Atllcle 5.2 - Modalités de remboursement des dépenses
Les dépenses engagées en exécullon de la présente convention font l'objet d'une
comptabilisation distincte dans le budget annexe de la Commune afih de permettre Une
individualisation des flux liés à la prestation de service et permettre l'élaboration de bilans
financiers relatifs à la mise en œuvre de la présente,
Ces bilans devront nécessairement comprendre un décompte mentionnant notamment le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montant HT, TVA, TTC et
le numéro de mandat,
Le décompte devra également distinguer les montants en dépenses relatifs à la section de
fonctionnement et à la section d'investissement.
Les dépenses d'investissement font l'objet d'une comptabilisation dans le budget de la Commune conformément aux règles comptables des opérations pour compte de tiers,
L'ensemble de ces dépenses - fonctionnement comme investissement - devra être visé par le
Comptable public de la Commune.
La Communes transmettra des bilans à la CASGBS tous les semestres,
La CASGBS s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la Commune,
dans Un délal de 30 jours à réception du titre de recette,
Aricle 5.3 - Recettes
L'ensemble des recettes sera perçu par la Commune, y compris les redevances,
Elle continuera donc à les facturer et à les encaisser puis les reversera à la CASGBS sur le même
rythme de reversement que celui des dépenses {cf, Art 5.2).
Aricle 5.4 - Gestion des dépenses et recettes de fin d'année (rattachements & reports)
AU fire de l'exercice 2019, les recettes et dépenses de fonctionnement engagées au titre de prestations déjà réalisées mais n'ayant pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2019 donnent lieu à des rattachements au sein des budgets M49 de la commune, Ces flux viennent
donc abonder le résultat de fin d'exercice 2019 constaté par la commune et rapatrié dans son
budget principal.
Les receîtes & dépenses d'investissement engagées au titre de prestation déjà réalisés mais n'ayant pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2019 donnent lieu à des restes à réaliser OU reporis, inscrits comme dés crédits nouveaux, au sein des budgets de prestation de service 2020
de la commune.
AU titre de 2020, les dépenses de fonctionnement engagées au regard de prestations déjà réalisées mais n'ayant pas été mandatées au 3i décembre 2020 donneront lieu à des
rattachements dans le budget M49 de la commune. Ces dépenses se traduiront par des titres de refacturations à la CASGBS eux-mêmes rattachés dans le budget de la commune. |
De même, toute recette de fonctionnement engagée mais non titrée au 31décembre 2020 donnera lieu à un rattachement dans le budget M49 de la commune. Ces recettes se traduiront
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201976CONV-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 par des mandaïis de reversements à la CASGBS eux-mêmes rattachés dans le budget de la
commune.
Ces rattachements sont nécessaires pour garantir à la fois une neutralité de la prestation de
service par la commune et l'équilibre du compte administratif 2020 de la CASGBS sectorisé par
commune, Dans ces conditions, la commune transmettra à la CASGBS un détail des engagements
non soldés qu'elle compte rattacher à l'exercice 2020 afin de permettre à la communauté d'agglomération d'inscrire en miroir l'ensemble des engagements & raïtachements au titre des
refacturations & reversements à son budget M49 intercommunal.
Les recettes & dépenses d'investissement engagées au tire de prestation déjà réalisés mais
n'ayant pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2020 donnent lieu à des reports, inscrits
en crédits nouveaux, au seln des budgets M49 de la commune et de la CASGBS pour 2021.
Arlicle 5.5 - Equilibre du budget communautaire
La CASGBS est chargée de l'équilibre du budget communautaire, exécuté par la commune au nom et pour son compte. L'équilibre budgétaire s'effectue par commune afin de sectoriser
l'ensemble des flux refacturés [dépenses|, reversés freceites) ef éveniuellement transférés (résultats de fin d'exercice 2019) à la CASGBS par cette dernière.
A défaut d'équiibre, notamment en raison de recettes transférées por la communes insuffisantes et/ou d'augmentation sensible des programmes d'investissement, la CASGBS dispose de la possibilité de faire évoluer ses redevances et/ou d'avoir recours à l'emprunt pour équilibrer son budget.
Tout résultat transféré ou constaté supérieur à l'équilibre sera exclusivement affecté au
programme d'investissement à venir de la Commune.
ARTICLE 6 — GESTION DES CONTENTIEUX
Les contentieux Ilés à l'exercice de la compétence objet de la présente convention et engagés avant son transfert à la CASGBS, demeurent du ressort de la Commune.
Les contentieux qui surviendraïient après cette date, seront de la responsabliité de la CASGBS qui les traltera conjointement avec la Commune, Cette dernière mettra notamment à la disposition de la Communauté d'agglomération toutes les informations qui pourraient lui être nécessaires.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Commune esi responsable, à l'égard de la CASGBS et des tiers, des éventuels dommages de
fous ordres résultant de ses obligations où du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention,
Elle est en ouire responsable, à l'égard de la CASGBS et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la
présente convention,
L'intégralité des biens meubles ou immeubles associés aux compétences objet de la présente
convention continuera d'être assurée par la Commune. Elle maintiendra notamment sa garantie contre les dommages susceptibles d'affecter les biens visés à l'article 4.2 et continuera à
contracter tous les contrats la garantissant contre les isques inhérents à l'utilisation des biens
mobiliers nécessaires à l'exercice des compétences objet de la présente-cenventien.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture :
[31/12/2019 La Commune s'engage à payer les primes d'assurances Correspondantes et à assurer le suivi des
éventuels dossiers « sinistres y.
Elle réalisera les travaux de réparation ou reconstruction nécessaires dans le respect des
dispositions de l'article 4.8,
La Commune cerlifle par ailleurs qu'elle a souscrit une police d'assurance garantissant sa
responsabilité civile au titre des activités de toute nature qu'elle conduit et met en œuvre, dont
celles couvertes par la présente convention, Elle s'engage à maintenir cette assurance en vigueur
pendant foute la durée de la présente convention,
ARTICLE 8- SUIVI DE LA CONVENTION
AUX fins d'une bonne coordination entre les parties, la CASGBS pourra se rapprocher de la
Commune afin de recueillir toute information liée à l'exécution de la présente convention ainsi
qu'à la gestion des missions objet de la convention.
La Commune effectue Un point d'information semestriel sur l'exécution de la présente convention.
La Commune élabore, chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice concerné,
Un rapport d'activité et Un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente
convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement
et à l'investissement.
ARTICLE 9 —- MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant,
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention pourra être résillée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes :
+ Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la
présente convention moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.
+ Parl'Une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l'autre partie, 30 Jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d'effets,
+ Pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis d'1 mois,
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux éventuellement réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en ouire les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués, Il indique enfin le délai dans lequel la Commune doit remettre à la Communauté | ‘ensemble des dossiers,
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31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre le différend au fribunal
administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Versailles.
Fait à Mesnil-le-Roi, le 31 décembre 2019 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d'Agglomération, Pour la Commune du Mesnil-le-Roi,
Le Président, Le Maire,
Pierre FOND Serge CASERIS
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent
de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
° Annexe |: Liste des contrats en cours afférant à la compétence visée dans la présente
convention
e Annexe 2 : Budget primitif 2020
e Annexe 3 : Budget primitif 202]
078-217803964-20191219-
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Date de réception préfecture :
31/12/2019
Accusé de réception en préfecture DATÉE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D’AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/77
L’an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05) Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine
POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5215-27,
L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal instituant la création des budgets annexes M49 assainissement,
Vu le transfert de la compétence obligatoire en matière d'eaux pluviales urbaines et
d'assainissement,
Considérant que l’organisation actuelle de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine ne lui permet pas d'exercer seule ces compétences,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau et de l'assainissement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
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Date de réception préfecture :
31/12/2019 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
> D'APPROUVER la convention de gestion transitoire pour l'exercice de la
compétence Eaux pluviales urbaines.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
« Le Conseil Communautaire prend acte que le projet de loi relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit dans sa version présentée en CMP
que la Communauté d'Agglomération peut déléguer par convention tout ou partie de ses
compétences mentionnées aux 8° et 10° du paragraphe | de l’article L5216-5 à l'une de ses
communes membres qui a, par délibération adopté un plan d'investissement.
ll accepte en conséquence le principe que, si ce texte revêt force de loi, il délibérera, avec
toute commune qui pourrait en faire la demande, de la signature d'une telle convention, ou, si le texte promulgué devait aboutir à un autre mode de gestion ou de délégation de cette
compétence, d'une convention permettant d'en assurer la mise en œuvre».
Pour extrait conforme,
Le re,
/
erge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
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Date de réception préfecture :
31/12/2019 CONVENTION DE GESTION
TRANSITOIRE DU SERVICE DES EAUX
PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
La Commune du MESNIL LE ROI
Représentée par Serge CASERIS Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du' ‘" omicilié 1, rue du Général Leclerc, Ci-après dénommée la Commune,
D'une port,
ET:
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)
dont le siège est fixé Parc des Erables, 66, route de Sartrouville, représenté par M. Pierre FOND,
dûment habilité à signer la présente convention par Une délibération du Conseil communautaire
en date du 12 décembre 2019,
Ci-après dénommée la CASGBS,
D'autre part,
078-217803964-20191219-
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31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : PRÉAMBULE
La CASGBS dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-18-004 du
18 avril 2019 exerce en lieu et place des communes mernbres, les compétences définies par
l'article L. 5216-56 du Code général des collectivités territoriales [CGCT).
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 poriant nouvelle organisation territoriale de la
République [loi NOTRE) et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite «loi FÉSNEAU-FERRAND }, les
compétences Eau, Assainissement et Eaux pluviales urbaines seront transférées à la CASGBS au 1er
janvier 2020,
La CASGBS ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice des compétences en
question, En effet, le transfert des compétences à la CASGBS implique la mise en place par cette
dernière d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Dans l'attente de la mise en place pérenne de l'organisation la plus efficiente permettant à la
CASGBS d'exercer les compétences précitées, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période
transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les Communes sont en mesure
de garantir cette continuité. 1 convient ainsi de mettre en place une coopération entre les
Communes et la CASGBS,
La CASGBS souhaite donc s'appuyer sur les services des communes et leur confier la gestion pour
son compile du service des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des
drficles L.5216-7-1 et 1.5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles
reconnaissent en effet aux Communautés d'agglomération la possibilité de confier à leurs
Communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions,
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de
Mesnil-le-Roi assurera à titre transitoire, la gestion de la compétence Eaux pluviales urbaines,
078-217803964-20191219-
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31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : ARTICLE 18 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de Mesnil-le-Roi
à titre exceptionnel et transitoire, la gestion sur son territote,
des services et équipements afférents à la compétence Eaux pluviales
urbaines.
À ce fiîre, la Commune réalise les missions définies à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Elle
est conclue pour Une durée d'Un an renouvelable une fois
par reconduction tacite,
ARTICLE 3 —- MISSIONS CONFIEES À LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des missions qui lUi sont confiées, dans le respect
des dispositions de la présente convention,
La Commune devra assurer l'ensemble des missions devant permettre le bon fonctionnement des services et équipements afférents à la compétence
Eaux pluviales urbaines,
À ce litre, elle sera notamment en charge de :
I La gestion quotidienne
des ouvrages et équipements relevant de [a Compétence Eaux
pluviales urbaines, situés sur son territoire. Ainsi, elle assure le suivi et le contrôle
des interventions réalisées par le délégataire ou
les prestataires à qui sont confiée | ‘exploitation
du service jusqu'à l'échéance de la présente convention, Elle contrôle le
respect des obligations contractuelles par
ce dernier
— La moftrise d'ouvrage des études et travaux sur les Ouvrages el réseaux
d'eaux pluviales Urbaines, situés sur son
territoire, Les études et travaux sont réalisés à l'initiative et SOUS la
responsabilité de la Commune qui en définit la Programmation et en assure le contrôle.
— La relation avec l'Usager du service des eaux pluviales urbaines.
— La mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer la continuité
du service, notamment par la voie des astreintes.
— La constitution des dossiers, l'instruction et le suivi des demandes de subventions
auprès de tout organisme,
Les missions exercées par la Commune s'appuieront notamment sur :
- Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté
par celle-ci aux dites missions :
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
078-217803964-20191219-
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31/12/2019
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : ARTICLE 4 - MODALITES DE REALISATION DES MISSIONS PAR LA COMMUNE
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte
de la CASGBS,
Elle assure la bonne exécution des prestations et travaux objet de la présente Convention,
Elle s'engage à respecter l'ensemble des
normes, procédures et réglementations applicables ainsi
que fout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lUI incombent
au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à là bonne exécution des missions qui
lui sont confiées,
Arlicle 4,1 Moyens humains
La Commune assure la gestion des missions QUI lui sont confiées avec son propre personnel,
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice des compétences objet de la présente convention demeurent
sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des
dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son quiorité fonctionnelle.
L'organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relève des modalités de gestion de la Commune.
|
Les conditions de rémunération, d'absence, de formaïion, d'avancement sont celles
applicables dans la Commune de rattachement.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences
objet de la présente convention fera l'objet d'une coordination
entre la Commune et la CASGBS.
Aïiicle 4,2 Modalités patrimoniales
La Commune Utilise les biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention,
La mise à disposition de ces biens à la CASGBS, en application de l'article L.5215-28
du CGCT, interviendra au plus tard au 31 décembre
2020, Elle sera constatée par procès-verbal après .
rédlisation d'un état des lieux contradictoire,
L'utilisation des biens par la Commune est réalisée à titre graiuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droits, salaires ou honoraires.
La Commune s'acquitte de la totalité des Charges, souscriptions des abonnements
et consommations de fluides {électricité, goz, eau...)
Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière
de réglementation d'accueil, d'hygiène et
de sécurité. Flle est le Correspondant des autorités
préfectorales.
La Commune doit Veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d'entretien
des biens, de même que la remise en état à l'identique
des biens qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistre.
La Commune s'engage à alerter les services de la CASGES SUr tout dysfonctionnement intervenant sur les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice des compétences objet de la
présente convention,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
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Date de réception préfecture :
31/12/2019 La CASGBS sera associée aux opérations de réception de travaux effectués
par la Commune ou Par Un flers sur les bâtiments, réseaux
et OUVraäges participant à l'exercice des Compétences relevant
de la présente convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires
à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages ef réseaux sera transmise
par la Commune à la CASGBS.
Article 4,3 Décisions, actes et contrats
La Commune prend toutes décisions et actes nécessaires à l'exercice
des missions Qui lui sont confiées. Ele gère les contrats existants
afférents aux compétences visées dans la présente convention
et prépare la passation des nouveaux contrats dans les conditions
prévues aux dispositions du présent article.
Elle informe les tiers concernés de l'existence de la présente convention
ef leur transmet autant que de besoin,
Ces décisions, actes où contrats mentionnent le fait que la Commune
agit au nom et pour le compte de la Communauté,
Une copie de ces décisions, actes et contrats est systématiquement
transmise à la Communauté pour information
La Commune Informera la CASGBS préalablement à l'adoption ou
à la Conclusion des actes de toute nature engageant
l'exercice des compétences objet de la présente,
Avant tout engagement d'une procédure de consultation, sous quelque
forme que ce soit, avec OU sans publication d'avis d'appel
public à la concurrence, la Commune est tenue d'obtenir
l'accord préalable de la CASGBS au vu du projet de dossier de consultation
des entreprises,
Par ailleurs, la Commune est tenue, sauf cas d'urgence,
de n'engager des travaux d'investissement qu'après
accord préalable de la CASGBS.
La CASGES devra être destinataire de fous les documents juridiques
et financiers relatifs à l'exercice des compétences dans
le cadre de la présente convention,
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
La Commune ne perçoit aucune rémunération au fire de l'exécution de la
présente Convention,
Pour l'exercice des missions et compétences objets de la présente, la
commune intervienaro dans les limites de l'enveloppe financière
fixée bar délibération de la CASGBS au plus tard lors du vote
du budget primitif pour les années 2020 et 2021, qui seront annexés à la
présente convention.
Atlicle 5,1 - Dépenses
La CASGBS prend en charge le financement intégral des dépenses réalisées
par la Commune au titre de la présente convention, ÿ compris
les flux constatés lors des exercices précédents entre le budget
principal et les budgets annexes de la Commune,
Les dépenses nécessaires à la gestion des services objets de
la présente Convention sont acquitfées par la Commune
et remboursées par la CASGBS.
La CASGBS est seule compétente à compter du 1er janvier 2020 pour
coniracter de nouveaux emprunts, De même, le remboursement
du capital des dettes déjà contractées ainsi que leurs Intérêts financiers
demeurent du ressort de la CASGBS à combter de cetts dote, en
, Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201977EAUXPL-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 La CASGBS est également la seule compétente pour amortir l'actif Immobliisé
à Compter du 1er janvier 2020, qu'il s'agisse de l'actif
immobilisé transféré par les communes (cf, Art, 4.2) ou de l'actif acquis
depuis la prise de compétence. Il en va de même pour les subventions transférées,
Article 5.2 - Modalités de remboursement des dépenses
À l'inverse des compétences « Eau potable » & « Assainissement », la compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines » relève de la catégorie
des services publics administratifs (SPA), De ce fait, ef en l'absence
de toute obligation de création de budget annexe spécifique, les coûts
liés à cette compétence sont usuellement retracés au sein
du budget principal de la Commune.
Pour autant, les dépenses engagées en exécution de la présente convention
font l'objet d'une comptabilisation spécifique dans le budget
de la Commune afin de permetire Une indentification
des flux liés à la prestation de service et permetire l'élaboration de bilans
financiers relatifs à la mise en œuvre de la présente,
Ces bilans devront nécessairement Comprendre un décompte mentionnant
notamment le service en Cause, le fournisseur, la nature
de la dépense, le numéro de facture, les montant HT, TVA, TTC et
le numéro de mandat,
Le décompte devra également distinguer les montants en dépenses relatifs
à la section de fonctionnement et à la section d'investissement,
Les dépenses d'investissement font l'objet d'une comptabilisation dans le budget
de la Commune conformément aux règles comptables des
opérations pour compte de tiers.
L'ensemble de ces dépenses - fonctionnement comme investissement - devra
être visé par le Comptable public de la Commune.
La Communes transmettra des bilans à la CASGBS tous les semestres.
La CASGBS s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées
par la Commune, dans Un délai de 30 jours à réception du
titre de recette,
Article 5.3 - Recettes
L'ensemble des recettes sera perçu par la Commune,
Elle continuera donc à les facturer et à les encaisser pUIs les reversera à la
CASGBS sur le même rythme de reversement que celui des
dépenses (cf. Art 5,2).
Ariicle 5.4 - Gestion des dépenses el recettes de fin d'année (rattachements
8. reports)
AU Îlre de l'exercice 2019, les recettes et dépenses de fonctionnement
engagées au titre de prestations déjà réalisées mais
n'ayant pos été mandatées ou perçues au 31 décembre 2019
donnent lieu à des rattachements au sein du budget de la commune, Ces
rattachements au titre de l'exercice 2019 demeurent de
la compétence de la commune et ne sauraient donner lieu à
des refacturations à la CASGBS.
Les recettes et dépenses d'investissement engagées au titre de prestations
déjà réalisées mais n'ayant pas été mandatées ou perçues
au 31 décembre 2019 donnent lieu à des restes à réaliser
OU reports, inscrits comme des crédits nouveaux, au sein du budget de la commune.
AU fire de 2020, les dépenses de fonctionnement engagées au regard
de prestations déjà réalisées mais n'ayant pas été
mandatées au 31 décembre 2020 donneront lieu à des
raftachements dans le budget de la commune, Ces dépenses se traduiront
par des titres de refacturations à la CASGBS eux:mêmes
rattachés dans le budget de la commune: — _
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201977EAUXPL-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 De même, toute recette de fonctionnement engagée mais
non tirée au 3ldécembre 2020 donnera lieu à un rattachement
dans le budget de la commune. Ces recettes se traduiront par des
mandats de reversements à lo CASGBS eux-mêmes raitachés
dans le budget de la Commune,
Ces raïtachements sont nécessaires Pour garantir à la fois une neutralité
de la prestation de service par la Commune et l'équilibre du compte
administratif 2020 de la CASGBS sectorisé par Commune. Dans
ces conditions, la Commune transmettra à la CASGBS
Un détail des engagements non soldés qu'elle compie rattacher
à l'exercice 2020 afin de permettre à la Communauté d'agglomération
d'inscrire en miroir l'ensemble des engagements & rattachements
au tltre des refacturations & reversements à son budget intercommunal.
Les recettes & dépenses d'investissement engagées au titre
de prestations déjà réalisées mais n'ayant pas été mandatées
ou perçues au 81 décembre 2020 donnent lieu à des reports, inscrits
en crédits nouveaux, au sein du budget de la commune et de la CASGBS
pour 2021,
Arlicle 5.5 - Equilibre du budaet communautaire
La CASGBS est chargée de l'équilibre du budget Communautaire,
exécuté par la commune au nom ef pour son compte, L'équilibre
budgétaire s'effectue par Commune afin de sectoriser l'ensemble
des flux refacturés {dépenses} et reversés (recettes) et à la CASGBS
bar cette dernière,
À noter que l'équilibre budgétaire dépendra également des évaluations
de charges transférées venant impacter les attributions de
Compensation versées par la CASGBS à la commune, Conformément
à l'Article 1609 nonies © du Code général des impôts, cette
évaluation des Charges transférées sera réalisée par la CLECT
dans un délai de 9 mois suivant le transfert de la compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines » à la CASGBS,
À défaut d'équilbre, notamment en raison de recelles insuffisantes,
d'évaluation des Charges transférées trop faible par fappori au
besoin annuel de la commune et/ou d'augmentation sensible
des programmes d'investissement, la CASGBS dispose de la possibilité
d'avoir recours à l'emprunt pour équilibrer son budget,
ARTICLE 6 — GESTION DES CONTENTIEUX
Les contentieux liés à l'exercice de la Compétence objet de la présente
convention et engagés avant son transfert à la CASGBS, demeurent
du ressort de la Commune.
Les contentieux qui surviendraient après cette date, seront de la
responsabilité de la CASGBS qui les traïtera conjointement avec
la Commune. Cette dernière mettra notamment à la disposition
de la Communauté d'agglomération toutes les informations qui pourraient
lui être nécessaires,
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE — ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la CASGBS et des tiers,
des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses
obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de
la présente convention,
Elle est en outre responsable, à l'égard de la CASGBS et des
fiers, des éventuels dommages résultant d'engagements
ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par
la présente convention,
L'intégralité des biens meubles où immeubles associés aux compétences
objet de la présente Convention continuera d'être assurée
par la Commune. Elle maintiendra nofamment sa garantie
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201977EAUXPL-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 contre les dommages susceptibles d'affecter les biens visés à l'article 4.2
et continuera à contracter fous les contrats
la garantissant contre les tisques inhérents à l'utilisation des biens
mobiliers nécessaires à l'exercice des compétences objet de la présente convention.
La Commune s'engage à payer les primes d'assurances correspondantes et à
assurer le suivi des éventuels dossiers « sinistres y,
Elle réalisera les travaux de réparation ou reconstruction nécessaires dans
le respect des dispositions de l'article 4.3.
La Commune certifie par ailleurs qu'elle à souscrit une police d'assurance
garantissant sa responsabilité civile au titre des
activités de toute nature qu'elle conduit et met en œuvre, dont
celles couvertes par la présente convention, Elle s'engage à maintenir cette assurance
en vigueur pendant toute la durée de la présente
convention.
ARTICLE 8- SUIVI DE LA CONVENTION
AUX fins d'Une bonne coordination entre les partles, la CASGBS pourra se
rapprocher de la Commune afin de recueilir
toute information liée à l'exécution de la présente convention ainsi
qu'à la gestion des missions objet de la convention.
La Commune effectue Un point d'information semestriel sur l'exécution de la présente
convention,
La Commune élabore, chaque année, dans les & mois suivant la clôture de l'exercice
Concerné, un rapport d'activité et un bilan
financier des interventions réalisées au titre de la présente
convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au
fonctionnement et à l'investissement,
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses
$uivantes :
+ Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services
objets de la présente convention moyennant
le respect d'un préavis de 1 mois.
+ Parl'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente
Convention par l'autre partie, 30 jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d'effets,
+ Pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis d'1 mois.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à Un constat contradictoire
des prestations effectuées par la Commune et des
travaux éventuellement réalisés, Le constat contradictoire fait
l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité
des prestations et travaux effectués, || indique enfin le délai
dans lequel la Commune doit remettre à la Communauté l'ensemble des dossiers.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201977EAUXPL-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou
sur l'application de la présente convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Versailles.
Fait à Mesnil-le-Roi, le 31 décembre 2019 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d'Agglomération, Pour la Commune de Mesnil-le-Roi
Le Président, Le Maire,
Pierre FOND Serge CASERIS
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent
de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
° Annexe |: Liste des contrats en cours afférant à la compétence visée
dans la présente convention
° Annexe 2 : Budget primitif 2020
° Annexe 3 : Budget primitif 2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201977EAUXPL-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/78
L’an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
DATE DE
dans I Le Conseil Municipal légalement convoqué
le 13 décembre 2019 s'est réuni à Ja Mairie en séance publique sous
la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
D'AFFICHAGE
13/12/2019 PRÉSENTS : Serge CASERIS,
Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre
DEBUE, DATE AFFICHAGE Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUVYERE, Alain BOUTIGNY DU COMPTE Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ,
Jean- SR D49 Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21h 05), Bruno IMHOFF Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine NOMBRE DE POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice, CONSEILLERS EN EXERCICE 29 . . . PRÉSENTS 5
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle
BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE, VOTANTS 23
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien
AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
Objet : AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION
PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE L’'ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L3135-1 du Code de la Commande Publique
5°"e alinéa,
Vu le courrier du 23 septembre 2019 de la Sous-Préfecture
de St Germain-en-Laye,
Considérant le contrat de délégation qui a pris
effet le 1° janvier 2009 et arrivant à expiration le 31 décembre
2020 avec la société VEOLIA EAU — Compagnie des
Eaux, Considérant l'organisation
du service public de l'assainissement dans le
cadre de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de
Seine,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°
2 au contrat de délégation par affermage du service de l'assainissement
avec la société VEOLIA EAU — Compagnie des Eaux afin de garantir
la bonne exécution du service et d'en prolonger d'un
an la durée, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour extrait Conforme,
Le Mfire,
A
Ace ER en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201978AFFERM-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Commune du MESNIL LE ROI
4 BG mt D Et1e at tt xp tt ct
Avenant n°2 au contrat de délégation
par affermage du service d'assainissement
ENTRE
La Commune du Mesnil le Roi, représenté par son Maire, Monsieur
Serge CASERIS, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs
qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Municipal, en date du i.::
et désigné dans ce qui suit par le Vocable « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, Société eh Commandite
bar Actions au Capital de 2 207 287 340,98 Euros, dont le Siège
Social est situé à Paris 8ème 21, rue de Ja Boétie, représentée
par Monsieur Bernard CYNA, Directeur de la Région Ile-de-France
de Veolia, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce QUI
suit par le vocable « le Délégataire »,
d'autre part,
4
078-217803964-201912
DEL201978AFFERM-DE
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en pteciure
31/12/2019 IL A ETE EXPOSE :
La Commune du Mesnil le Roi à confié à la Société Veolia Eau — Compagnie Générale des
Eaux l'exploitation de son service public d'assainissement par un contrat de délégation qui a pris effet le 1° janvier 2009, et complété par Un avenant.
Le contrat arrivant à expiration le 31 décembre 2020, la Commune a entamé une réflexion sur l'organisation du service public d'assainissement, dans le cadre élargi de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine à laquelle la Commune est adhérente, Cette démarche ne pouvant aboutir avant l'échéance du contrat d'affermage, la Commune a décidé, conformément aux dispositions de l'articls L8186-1 du Code de la Commande Publique 5ème alinéa, de prolonger d'un'an lédit cohträt afin d'assure la continuité du service public,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du contrat de délégation est prolongée
d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutés, les clauses du contrat de délégation et son avenant n°4 non rnodifiées par le présént
avenant restent applicablés dans leur intégralité.
Le présent avenant prend effet dès qu'il aura acquis un caractère exécutoiré.
…Poürla Commune du; Pour la Société Véolia Eau :
0 t Mesnillé Roi: +: ::: . --Gopagnie Générälé des Eäux,
Le Maire, Le Directéur de Ia Région
Serge CASERIS Ile-de-France,
Bernard CYNA
Accusé de réception en préfecture
‘078-217803964-20191219-
| DEL201978AFFERM-DE.
Date de réception préfecture : ‘‘
31/12/2019 » DATE DE
CONVOCATION
13/12/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/79
L’an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni
à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre
DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER,
Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska
JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX,
Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des
membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe
DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
Objet : MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 19-208 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 14 novembre 2019 relative à la fixation
des attributions de compensation définitives 2019,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de l'attribution de Compensation définitive de 1.295.706 € pour l'année 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accu é j n préfecture
accus ap ERA 219-
DEL201979ATTRIB-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATE DE
GONVOCATION
13/12/2019
DATE
D'AFFICHAGE
13/12/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
31/12/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/80
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER,
Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER,
Marie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN,
Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC,
Françoise HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée
à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane
LEDOUX, Martine POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité
des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à
Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul
Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre
DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C, |
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 19-209 en date du 14
novembre 2019 relative à la fixation des attributions de compensation
provisoires 2020,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation provisoire
de 1.295.706 € pour l’année 2020.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
V4
ACCUÉÉ é ion en préfecture
DA épanigpen ne DEL201980AC2020-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 DATE. DE CONVOCATION
13/2/2019
DATE
D'AFFIGHAGE
13/12/2019
DATE:AFFICHAGE DU COMPTE
RENDU 34/12/2019
NOMBRÉ DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 24
VOTANTS.23
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/81
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-ét-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 décembre 2019 s'est réuni à
[a Mairie en. séance publique sous la présidence de
M. Sérge CASERIS, Maire,
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD, Elisabeth MESSAGER, Pierre
DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER,
Märie ROUYERE, Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska
JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique. CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF, Anné-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martirié
POYER, Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD dome pouvoir à Philippe
BUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DÉBUE,
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriarñ IKHLEF, Jeañ-Piétrée. QUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ….
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Cade de la Voirie Routière, article L131-2,
Considérant le projet de convention relative aux travaux d'aménagement de {a
rue Jules Rein,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec le Départemeñt des Yvelines relative aux travaux
d'aménagement de la rue Jules Rein, route: départénientale 157 entre la rue des
Poilus et la rue. de là Marne,
PS L :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout docuräont inhérent à cette opération.
Pour extrait corforme,
Leffüire,
Éargé CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201981REIN-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Convention relative aux travaux ‘ Département des Yvolines
Paménngement de la rne Tules-Rejn (RD 137) Commune du Mesnll-le-Rot
Vuelinés
Le Département
CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE JULES
REIN (ROUTE DÉPARTEMENTALE 157) ENTRE LE PR 4 +287 (RUE DES POILUS)
ET LE PR 4 +870 (RUE DE LA MARNE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DU MESNIL-LE-ROI |
ENTRE d'une part,
Le Dépattement des Yvelines, représenté pat Monsieur le Président du Conseil Départemental,
dûment habilité par délibération du Conseil Départemental du 24 janvier 2020: craprès dénorntné « le Département ».
ET d'autre part,
La Commune du Mesnil-le-Roi, représentée par M. le Maire, dûment habilité par délibération. + ï * , ec: LR © + J du Conseil Municipal dur … 4. 3; chaprès dénommé «la Commune ».
XPOSE DES MOTIES
Au titre du programme 2019 de renforcement des routes départementales, le Département a
prévu des travaux de réfection de la couche de roulement de la RD 157 sur la Commune du
Mesnil-le-Roï entre les PR3 + 314 et 4 +816,
Préalablement au démarrage de ces travaux, la Commune a itifoxmé le Département de son projet
de réaliser en 2019 des travaux d'aménagement de la rue Julés Pin dans l'emprise de la RD 157
entre le PR4 + 287 et le PR 4 + 870,
Son intervention, sur cette voie qui est la liaison entre la commune du Mesnil-le-Roi ét kB
commune de Maisons-Laffitte, et en particulier sa gare, vise sur ce tronçon :
e. à améliorer le cheminement des piétons en réaménageant les trottoirs,
e en direction de Maisons-Laffitte (sens montant) à créer une piste cyclable
unidirectionnelle sur trottoir, Us
o dans le sens opposé (sens descendant), h circulation des vélos se fera sur la chaussée :
o à sécuriser le carrefour Rue Jules Rein * Rue de la Marne et Rue Jules Rein * Rue des
Poilus en surélevant les zones de carrefour, la vitesse sera limitée à. 30 Km/h.
Es
Ces travaux nécessitant la reprise des fils d'eau de la chaussée actuelle, la réprise d'un ilot au
carrefour avec la rue de la Marne, le Département à donc ajouiné sur cette section la réfection de
là couche de roulement.
Les travaux d'aménagement de la rue Jules Rein et de ses abords incombent en agglomération à la
commune. La réfection de la chaussée incombe au Département, .
DT ou Convention n°2019-26 DEL201981REIN-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 Convention relative aux travaux Département des Yvelines
d'aménagement de {a rue Jules Rein (RD 187) ‘ Commune du Mesnil-le-Roi
Le Département et la commune reconnaissent l'intérêt technique et financier à réaliser les travaux
dans le cadre d’un marché unique attribué par la commune au tire de cette opération.
*
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Aïticle 1° — Objet de la Convention et consistance des travaux
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par la Commune des
travaux d'aménagement de la rue Jules Rein (RD 157) et de s5 abords entre le PR 4 +287 (Rue
des Poilus) et le PR. 4 +870 (Rue de la Marne) , y compris h'réfection de la chaussée en pleine
largeur sur les 2 voies de 1 RD 157 au droit du projet, les travaux de reprises structurelles de la
voie nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement, les travaux nécessaires À la création
de la piste cyclable unidirectionnelle en direction de Maisont-l'affitte, et de définir les modalités
de participation financière du Département, _.
Les prescriptions techniques à respecter par la Commune sont décrites en annexe 2 À laprésente
convention.
Auticle 2 — Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre
En application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à li maitrise d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, dite loi MOP, là disposition suivante, la Commune
est désignée, d’un commun accord, comme maître d'ouvrage unique de l'opération et est seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires À la réalisation de l'opération,
Elle exerce à ce titre la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération dans l'intégralité du
périmètre défini ci-après, et pour toutes les prérogatives, droits et obligations afférents.
Elle assume toutes les responsabilités attachées à cette fonction et il met en œuvre les règles qui
Jui sont applicables en propre et en particulier pour la passation des marchés publics à intervenir.
La Commune assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux. Ces
deux missions ne donneront pas lieu à rémunération.
Article 3 — Missions du maitre d’ouvrage unique et répartition du coût des travaux
L'ensemble des prestations liées à la réalisation de l'ouvrage sont à la charge financière de la
Commune à savoir notamment :
+ Les études de conception de l'aménagement,
La réalisation des travaux,
La libération des emprises et les travaux de démolition permettant l'aménagement,
La création des ouvrages d'assainissement et les modifications nécessaires,
La signalisation horizontale,
La signalisation verticale,
La signalisation directionnelle,
Le mobilier urbain,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
Convention n°2019-26 DEL201981REIN-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019 Convention relative aux traviux Département des Yvelines
d'aménagement de la rue Jules Rein (RD 187) Commune du Mesnil-fe-Roi
e Les plantations,
o La réalisation des plans d'exploitations sous voirie et la mise en place de la signalisation et des équipements temporaires pour la réalisation des ouvrages,
L'étude et les modifications du réseau d'éclairage public,
+ Toutes autres prestations nécessaires à la création et à la mise en service de l'ouvrage,
Est à la charge financière du Département, dans les conditions définies à l’article 4, la réfection de
la chaussée en pleine largeur sur les 2 voies de la RD 157 au dtoit du projet, les travaux de
reprises structurelles de la voie nécessaires à La réalisation du projet de réaménagement potté par
la ville, les travaux nécessaires à la création de la piste cyclable unidirectionnelle en direction de
Maisons-Laffitte,
Auticle 4 — Montant de la participation du Département
Le montant des travaux à la charge du Département est fixé à 321 117,82 € HIT, soit 385 341,38 €
TTC tel qu'il résulte du détail estimatif joint en annexe 1 à la présente convention, Il s’agit d’un
montant ferme et définitif,
Atticle 5 — Dispositions financières
5.1, Le Département règlera sa participation, soit 321 117,82 € ET, après la réception des travaux,
sous réserve du respect des prescriptions techniques mentionnées À l'annexe 2, sur présentation
des justificatifs de la dépense effectuée par là Commune.
Le Département s'engage à verser la somme due à la Commune dans un délai de deux mois
suivant la réception d’un titre de perception émis par son comptable.
5.2 - La Commune fera l'avance de TVA et conservera donc À ce titre la totalité des sommes qu’il
aura perçues au titre du FCTVA.
Article 6 — Réception des travaux
À l'issue du chantier, la Commune est tenue d'obtenir Paccord préalable du Département avant
de prendre la décision de réception des ouvrages. En conséquence, là Commune s'assure de la
bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception et établit la décision de réception
(ou de refus) et à notifie à l’entreprise en tenant compte des éventuelles observations du
Département, La réception emporte dès lors la reprise en gestion par le Département de la
couche de roulement de la RD 157 sur la section concernée,
L'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs relève de la Commune. Elle est
par ailleurs chargée de l'engagement et du suivi des procédures contentieuses liés aux garanties
contractuelles.
078-217803964-2019121 8-
Convention n°2019-26 DEL201981REIN-DE Date de réception préfecture :
31/12/2019
Accusé de réception en préfecture Convention relative aux trvnux | Départementdes Yvelines
d'uménagement de are Jules Reïii (RD) 157) | Commine.du Mesnille-Rol
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa notification par le Département à Ja Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, et est valable penidant toute Ja durée de vie des ouvrages ayant fait l'objet de travaux.
Toute modification de la présente convention pourra être apportée au moyen d'un avenant signé par les parties.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à recherche un règlement amiable À tout différend résultant de
l'interprétation, de l'exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention,
Tout litige qui aura pas pu être réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal administratif de
Versailles,
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait au Mesnil-le-Roi, le Fait À Versailles, le
Le Maire de la Commune Le Président du Conseil
départemental
Accusé de réception en préfecture
RENE Fi . Le ; Or ‘ PE PA Convention 1°2019-26 Date de réception préfecture : 31/12/2019 Convénilon rélativesaux faveurs.
aménagement de lirue Tales Rein (RD 157) Départementilès Yvelines Commune du Mesnilles Roi
Annexe 1 — Aménagement de la rue Jules Rein (RD 157)
Estimation des travaux de réfection de la chaussée en pleine largeur sur les voies de I RD 157, des travaux de reprises structurelles
nécessaires à la-rérlisation duprojet de réimiénagement porté par huville, des travaux nécessnie unidiréetionnelle-ef diféétioni de Maisonsinfitte.
DESIGNATIGES
ER SUOPRRESSION
“Bshotige derevétementiechauss de dy, vartablay cormicts découpe 43à ete pour faccärdémanten éitrémltis
“Rabutape de révérerent de chausséefp-L56m four remise ut profil avant restructuration
che . ftrs/aË fée tsi: ét sf Yeotipriibérdureites
décaunes à fa-séte pour ra
CLASSES
-lanférage payé volnt ñ j 8 Û RÉ ra gord en GNT g/dan traite
slañférage pavs er8s neuf 10/10/10 nuriorang pour axe de pléte dystabte
CARROSSARLE POUR PISYE CYÉLAREE:
Cénitititionss
»'Coffrage paivaligus
“Héyéténieñthéton ré à 980kg/m° ên.1Sert en zen noecaitasrable
Revêtement béton:armd fibré &-356ke/mtép;2enan 1on0 corross able
-Surfaçage désactivé “‘Rsccord:an GNFO/30:an Hmitecadastrate
FONGATIGNUDE CHEMIN EVENTS PIÉTONNIERS
Constitution
sn
D'AËGES RIVERAINS
Canétiéusionr
e ép repcollage
ETMISE EN
DEMOUTRES SOUS RORQURES ET CANIVEAUX SUR LES PAHTIÉS DE CHAUSSEE DESTRURTUREES
DÉSACTIVÉ CARRORSABLE POUR ILOTSEPARATEUR DE VOIE
Cünsttutlons
- Foidatioñ GNT 0/80.ëp. variéble en reproïlfage
# Auuêterunt béton arnié-fibré à 350Kg/nv épOomenzons carrossable
»Surtsçagn désactivé
Convention n°2019.
hi
es à. la création.de la piste-cyélilihe
Quantité TOTAL HT,
€
A80E
DRE.
22,80€
200€
470€ 25 960,00 €
13,90 €
21,70 €
15,70€ 7.850,00-€
62,10€ 745,20 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201981REIN-DE 5
Date de réception préfecture :
31/12/2019 Convention relntive aux travaux |
Département. dès Viélinos Paténageménit.de lirue Jules Rein (RD 187)
. | Conurunedu Mesnille.Rot
+ Regard ds visite BR/ÉU y compris: romntarement système farinnturs (A0ORR/250 ENT
j 537,00 €
“halte de branctiernt ÉPl/EU/ERL y. Ÿ Ferinetuire:{250 KA
46L3Û E
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+ Chambre de Uerge titi t faltitertypisL2T y cérpe)s remp
Em d ? /250XN). $S37;00€
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def sie HcoUrgnt WP AT y Écinprts if ï èI Fnetüre ( KN
:800,00:€
chantre detträgetilésoh ceiraait fafhle type LÉT y compris repl féturaf
AA77,00E
D'ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Ÿ COMPARE TRANCHES
FEUVIALES Y COMPRÉRACEO ROËMÉNTS RÉSEAU
BASRAUSRMRNEE FAUX RUDUIALES
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201981REIN-DE Convention
n°2019. 26 Date de réception préfecture : Convention telatiye aux travaux
d'aménagement de la rue Jules Rein (RD 187) Département des Yvelines
Commune du Mesnil-le-Roi
Annexe 2 — Prescriptions techniques de la couche de roulement
La couche de roulement mise en œuvre devra répondre aux caractéristiques suivantes :
Nature
de la couche
Classe de
trafic
Revêtement prévu
Type d’enrobés
(selon NF EN 13108-1 et NF
EN 13108-2)
Epaisseur
de la couche Norme
BBSG 0/10
Classe 3
Roulement
TO Bétons Bitumineux Semi
Grenu
EB10 roul 35/50
- Teneur en liant: TL min
5,2
- Tenue à l’eau : ITSR 70
- % vide PCG: Vmin 5 à
Vimax 10 (60 girations)
- Résistance à l’orniérage :
PS (< 5% à 60°C et 30 000
cycles) avec Vi 5% Vs 8%
Module Smin 7000 (>7000
MPa à 15°C , 10 Hz ou 0,02 5)
avec Vi 5% Vs 8%
0,06 m NF EN 13108-1
Convention n°2019-26
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20191219-
DEL201981REIN-DE
Date de réception préfecture :
31/12/2019 COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/82
L'an deux mil dix-neuf
Le dix-neuf décembre à vingt-et-une heures
DATE DE
ane a TON Le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 décembre
2019 s'est réuni à la Mairie en DATE séance publique sous la présidence
de M, Serge CASERIS, Maire.
D'AFFICHAGE |
1342/2019 PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD,
Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, DATE AFFICHAGE Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUVERE, Alain BOUTIGNY, DU
COMPTE Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel
MONTFERMÉ, dean- ONE Claude GUEHENNEC, Françoise
HALOT, Monique CARUSO, Laurence HAFEMEISTER (arrivée à 21 h 05), Bruno IMHOFF,
Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine DORE DE POYER,
Bernard INGELAERE formant la majorité des membres en exercice, EN EXERCICE 28
PRESENTS 21 ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Philippe DUGARD, Laure MERY BOSSARD à Pierre DEBUE,
VOTANTS 23
ABSENTS EXCUSÉS : Christèle COLOMBIER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, Jean-Pierre DUTORTE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Olivier ROBERT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans
le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé
(DPAC) de l'autoroute A14, telle qu’elle figure au plan projet,
NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société SAPN,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes
aux remises de ces voies à la commune.
Pour extrait conform €,
Le Maire,
MR préfecture à 20
_
Date de réception préfecture :
31/12/2019