DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D'AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
! ° 2019/.........
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/40
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEÉBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge
CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise
AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, e e
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SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC>* e”
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Objet : INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
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LE CONSEIL MUNICIPAL ; 69600 e
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e Vu le Code Electoral et notamment son article L270 ;:°, °
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriale$ ei nétañmént son article L2121-4 ; 2900 ©
Considérant la réception par le Maire de la démission de M. Frédéric LUZI en date du
9 juillet 2019,
Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est devenu vacant,
Considérant les résultats des élections municipales du 23 mars 2014,
Considérant les démissions successives de :
- Mme Nicole ANASTASI en date du 30 juillet 2019,
- M. Jean-Marie BRYSKIER en date du 20 août 2019,
- Mme Odile DI FABIO en date du 6 septembre 2019, Entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE de l'installation de M. Bernard INGELAERE en qualité de Conseiller au sein
du Conseil Municipal à compter du 6 septembre 2019.
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de
cette modification.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ee CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D'AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/41
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE,
Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC2 © +”: o0ve
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Objet : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2019 D 60000 de © in © eo ©
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LE CONSEIL MUNICIPAL, 002 ee 0006060 o © ee ©
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, oo si [22 cc ©
0000 Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
4 Serge CASERIS Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
BAL DE LA SÉANCE. DU CONSEIL MUNICIP, PU27JUIN208
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-sept juin à vingt et une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 juin 2019 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Janick CHEVALIER, Marie ROUVYERE, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Bruno IMHOFF, Isabelle BRARD, Jean-Claude GUEHENNEC, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Martine POYER, Frédéric LUZI, Laure MERY BOSSARD
formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Philippe DUGARD donne pouvoir à Monique CARUSO,
Marie GOURSAUD de MERLIS à Serge CASERIS, Alain BOUTIGNY à Isabelle BRARD, Olivier
ROBERT à Marie ROUYERE, Christèle COLOMBIER à Franziska JADIN, Françoise HALOT à Pierre DÉBUE, Stéphane LEDOUX à Anne-Lise AUFFRET, Jean-Pierre DUTORTE à Jean-Claude GUEHENNEC, .
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Bruno DELABARRE, Paul
Marie EDWARDS, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Franziska JADIN. RCE
DATE DE CONVOCATION voue &..° 21 JUIN 2019
DATE D'AFFICHAGE ORDRE DU JOUR | 21 JUIN 2019 DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU — |. ,°4 JUILLET 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS DUT 5 ve 29
NOMBRE DE PRESENTS ur 16 NOMBRE DE VOTANTS Posol cucoci 24
ORDRE DU JOUR . “ie
9058
e Installation du nouveau conseiller municipal
° Adoption du procès-verbal de la séance en date du 4 avril 2019
e Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
e Remplacement d'un Conseiller Municipal démissionnaire aux commissions Affaires Scolaires et Cadre de vie
e CASGBS - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire
e FINANCES
VILLE
Compte de gestion 2018
Compte administratif 2018
Subvention aux coopératives scolaires - Année 2019/2020
Tarif de mise à disposition d’une salle au Centre Georges Brassens pour l'association Bridge Club de Maisons Laffitte
VNVYNVYVY
ASSAINISSEMENT
Compte de gestion 2018
Compte administratif 2018
Décision Modificative n° 1 VNVYYV Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
6e URBANISME |
> Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de la
modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
> Alignement 28, rue Jules Rein — parcelle cadastrée AD 732
> Autorisation de sondages sur les terrains situés 51 et 53, rue Maurice Berteaux
© PERSONNEL
> Modification du tableau des effectifs
e CONVENTIONS .
> Signature d'une convention avec la Préfecture pour la dématérialisation des actes
> Signature d'une convention avec le Centre des Finances Publiques pour le paiement en ligne.
2 ++
INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la démission de Mme Isabelle HATIER reçue le 4 avril 2019.
Conformément à l'article L270 du Code Electoral, la réception par le Maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste.
En conséquence, il convient d'installer Mme Laure MERY BOSSARD dans ses fonctions de conseiller municipal.
eo eo
LE CONSEIL MUNICIPAL ; 0000, 0° ee
Vu le Code Electoral et notamment son article L270 ; 9 vue ve 6e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notanîment son article L2121-4 :
CONSIDÉRANT la réception en date du 4 avril 2019 par le Maire ‘de la démission de Mme Isabelle
HATIER, c Ps u o #ous vottes
CONSIDÉRANT que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est deyeng vacant,
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales dus23 mars” 20 4,
856 5 e
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE de l'installation de Mme Laure MERY BOSSARD en qualité de Conseillère au sein du Conseil Municipal
DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.
Le +
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE EN DATE DU 4 AVRIL 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Lecture faite par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 avril 2019. Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AUX COMMISSIONS
Affaires scolaires et Cadre de vie
Mme Isabelle HATIER, conseillère municipale démissionnaire, était membre de plusieurs commissions municipales par délibération du 10/04/2014,
CONSIDÉRANT son remplacement par Mme Laure MERY BOSSARD au sein du Conseil Municipal prenant effet immédiatement, conformément à l'article L2121 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose que Mme Laure MERY BOSSARD remplace Mme Isabelle HATIER dans les commissions où celle-ci siégeait :
- Affaires Scolaires
- Cadre de vie.
Monsieur le Maire met au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Electoral et notamment son article L270,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4,
Vu la candidature de Mme Laure MERY BOSSARD,
Entendu l'exposé du rapporteur, 5 o6se e 5 0
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Et CU ooLuCDe
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Mme Laure MERY BOSSARD en rempladément de "Mme Isabelle HATIER dans les
commissions suivantes : ° .
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- Affaires Scolaires o o 6 Î ootc - Cadre de vie. . o o
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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE GES DÉLÉGATIONS DO ©
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Monsieur Le Maire rend compte des décisions qu'il a été äif&nécà prendre en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales lui donnant délégation pour prendre des décisions relatives aux contrats pouvant être passés sans formalité préalable en raison de leur montant et pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l'assemblée communale.
Décision DE2019/23 en date du 29/03/2019
D'ATTRIBUER pour l'année 2019, le contrat d'entretien du terrain d'honneur du stade Pierre TARANNE à l'entreprise SOTREN rue Haute 21310 CHAMPAGNE SUR VINGEANNE pour deux interventions. La première qui aura lieu au mois d'avril 2019 d'un montant de 1.800 € HT soit 2.160 € TTC et la seconde, à l'automne 2019 pour un montant de 3.470 € H.T. soit 4,164 € TTC.
Décision DE2019/24 en date du 25/04/2019
D'ATTRIBUER les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Jules Rein (entre la rue des Poilus et la rue de la Marne) à la société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX (BIS SAS) 38, rue Gay Lussac 94438 CHENNEVIERES SUR MARNE pour un montant de 390.047,60 € HT soit 468.057,12 € TTC. Commune du Mesnille-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Décision DE2019/25 en date du 25/04/2019
D'ATTRIBUER les travaux de dissimulation de réseaux et réfection de voirie rue des Sycomores et de renforcement de l'éclairage public parc du Haut de la Girouette, au groupement d'entreprises BOURGEOIS ENTREPRISE TP SAS 69, rue de la Briche 93200 ST DENIS et RAOUL TAQUET & CIE SAS 50, rue de Sablonville 78510 TRIEL S/SEINE pour un montant de 218.145,17 € HT soit 261.774,20 € TTC.
Décision DE2019/26 en date du 24/05/2019
DE SIGNER avec l'entreprise ONCIDIS ENVIRONNEMENT 203, rue Michel Carré 95870 BEZONS pour la remise en état et l'évacuation de déchets supplémentaires rue du Port, pour un montant de 38.219,60 € H.T. soit 46.547,84 TTC, comprenant également la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Décision DE2019/27 en date du 03/05/2019
DE SIGNER avec la SEMAP 12 bis Impasse Lavoisier ZI N°2 - 27000 EVREUX, l'avenant n° 1 du marché n° 201812-00 concernant une modification du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), relatif aux travaux de remplacement des menuiseries de la commune.
Décision DE2019/30 en date du 06/06/2019
DE CONTRACTER auprès du Crédit Agricole Ile-de-France, un emprunt de 300.000 € pour le budget assainissement, au taux fixe de 0,77% sur une durée de 10 ans — Frais de dossier 450 €.
ve se
CASGBS - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2 : : A or eo ü zur Les élections municipales de 2020 entraîneront la recomposition des prganes délibérant des EPCI à
fiscalité propre. fooust ® © 600 0CODE0 A4 A Æ£ 1 o & 7 ne
Dans chacun de ces EPCI, un arrêté préfectoral fixant 1& nombre efla répartition des sièges entre
les communes membres, devra être pris avant le 31 octobre 209.
Conformément aux dispositions de l'article L5211%6:1 dus Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à procéder âyant le 31 abût 2019, par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein dy Conseil communautaire. e EEE
Cet accord doit être adopté par une majorité qualifiée de’Conseils municipaux (2/3 des communes représentant au moins la moitié de la population ou la rhoitié deS communes représentant au moins € e8 6 les 2/3 de la population). ue 5 9 0 969608
Si aucun accord n'est conclu avant le 31 août 2019, le Préfet donstate la composition résultant du droit commun.
Il a été proposé au Bureau des Maires de la CASGBS en date du 28 mai 2019 de répartir 91 sièges, suivant le tableau proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dé la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2,
Considérant la nécessité de définir le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire du futur EPCI,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 2019/,...... Commune
du Mesnil-ls-Roi /
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
DÉCIDE de fixer à 91 le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération nouvellement créé,
DECIDE que ces sièges seront répartis comme suit :
Nombre de conseillers Le | Population municipale | ronselllers :
HN PH'ALON MUNICIpaI communautaires
Aigremont | 41000]
Bezons | Le Po 28e
Carrières sur Seine | 1620
Charibouréy | iron ses 2
Ghatou 0 | sit
Croissy sur Seine | 2 6881
45880
460471 à
Louveciènnes PH eu ne 2
1
5
Houilles
|
|
|
|
|
Maisons Laffite © | oo adage ‘
|
|
|
||
Le Mesnil Je Roi |
Le Pecq. |.
Le Port Marly 7"
Le Vésinet… "0 L'Etang la Ville
Marais PTS. ” Marly le Roi . 16 17]. [
Montesson ir 1687
Saint Germain- Fourqueux 44 008k. :
Sartrouville
TOTAL 334123 Loi 09m Lt ü 8
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2.0
VILLE + COMPTE DE GESTION ‘2018
Préalablement au vote du compte administratif, il y a lieu d'adopter le compte de gestion de l’année 2018, établi par le receveur municipal.
Ce document n'appelle pas de commentaire particulier; il concorde en tous points avec le compte administratif, pour la partie «réalisation».
Le compte de gestion ne tient pas compte des restes à réaliser, qui sont liés à la comptabilité des engagements. ÎIs relèvent de la seule responsabilité de l'Ordonnateur et ne sont pas suivis par le comptable. Les restes à réaliser sont pris en compte dans l'équilibre du budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune du Mesnil-le-Roi
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Vu le budget primitif 2018 ainsi que les différentes décisions modificatives relatives au budget
communal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 25 mai 2019 :
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018, et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre de
l'exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget communal de l'exercice 2018 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conformé par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion de la ville pour l'exercice 2018 tel qu'il se présente ci-dessous : Ü
RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL, 2018 (hors restes à réaliser d'investisséhént ebrattachements)
& # CUS
? 60
COMPTE DE GESTION °
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RESULTATS 2d18c%e © °°, 060 n. o
focus" 00 Réalisation
Fonctionnement s investissement
Recettes de l'exercice 7.246.880 95 & 1.766.168,31 €
Dépenses de l'exercice 6.01D67OUM4E 1.781.250,17 €
Résultat de l'exercice 2018 = =
Excédent 1.215.660,81 €
Déficit - 15.081,86 €
Résultat antérieur 2017 + +
Excédent 920.000,00 € 2.320.853,05 €
Déficit
Résultat global = =
Excédent global 2.135.660,81 € 2.305.771,19 €
Déficit global
Excédent 4.441.432,00 €
Déficit 2019/........ Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Après adoption du compte de gestion établi par le Receveur Municipal, il convient d'approuver le compte administratif établi par le Maire et qui arrête les comptes de l’année.
Le compte administratif présenté pour l'année 2018 est en tous points, conforme au compte de
gestion de la Trésorerie. Il reprend les restes à réaliser de la section d'investissement dont l'inscription relève de la seule responsabilité de l'Ordonnateur et ne donne pas lieu à mouvements budgétaires avant la clôture de l'exercice.
Les restes à réaliser entrent dans le calcul du résultat de l'exercice pour l'équilibre budgétaire,
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des recettes et des dépenses effectuées pendant l'année 2018.
Après ce compte-rendu, Monsieur le Maire se retire de la salle des séances.
M. Pierre DEBUE Maire adjoint, prend la présidence du Conseil.
. pub 0 é 6 & »
ü ï 9 0 & D ü o
LE CONSEIL MUNICIPAL, anaus 5 Uo&i 3 ü &
eüte
Réuni sous la présidence de M. Pierre DEBUE afin de délibérer sur lé compte administratif 2018 de
la cômmune dressé par M. Serge CASERIS, Maire, qui s'est retiré au moment du vote,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et lihertés des Communes, Départements
et Régions, modifiée, ° ÿ è ë 050600 dut
sms
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Aëministration Territoriale de la République, puouss 6 6
eht ch Son article L.2121-31,
EU 40
Se Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notam
Vu l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 25 mai 2019,
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2018,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif communal 2018, dont les résultats d'exécution sont les suivants : Commune du Mesnil-le-Roi
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL 2018
(hors restes à réaliser d'investissement et rattachements)
COMPTE ADMINISTRATIF
RESULTATS. 2018
Réalisation Restes à réaliser
Fonctionnement investissement Investissement
Recettes de 7.235.839,95 € 1.766.168,31 € 1.255.500,55 €
l'exercice
Dépenses de 6.019.679,14 € 1.781.250,17 € 1.272.317,59 €
l'exercice
Résultat de l'exercice 2018 = =
Excédent 1.215.660,81 €
Déficit -__15.081,86€ | - 16.817,04€
Résultat antérieur 2017 + +
Excédent 920.000,00 € 2.320.853,05 €
Déficit
Résultat global = =
Excédent e
Global 2.135.660,81 € | 2.806./7110E °
Déficit ° è . Û eo boss t ê
Global ousa 5 -__16.817,04€
Excédent 4.441.432,00 €° «
Déficit loss à
ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessus, 5 u
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995 0 ADOPTE le Compte Administratif 2018 de la commune. £soc 5e
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$ os ÿ
SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2019/2020
Pour l'année scolaire 2019/2020, Monsieur le Maire propose d'inscrire une dépense d'un montant de 600 € par classe élémentaire et 645 € par classe maternelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de participer au budget de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE la subvention à allouer pour les coopératives concernant l’année scolaire 2019/2020 à 600 € par classe élémentaire et à 645 € par classe maternelle.
DIT que cette dépense est inscrite au budget — chapitre 65.
8 Commune du Mesnil-le-Roi
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
TARIF DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE AU CENTRE GEORGES BRASSENS POUR L'ASSOCIATION BRIDGE CLUB DE MAISONS LAFFITTE
Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention de mise à disposition de locaux au Centre Georges Brassens avec l'association Bridge Club de Maisons-Laffitte arrivera à son terme le 6 juillet 2019.
Il propose de renouveler cette convention pour la période du 1% septembre 2019 jusqu'à la fin de
l'année scolaire 2019/2020 au tarif annuel d'occupation de 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018/19 en date du 28 mars 2018 approuvant le règlement relatif à la mise à disposition des salles du Centre Georges Brassens à compter du 1” septembre 2018,
CONSIDERANT la proposition de renouveler la convention avec l'association Bridge Club de Maisons-Laffitte pour l'occupation d’un local communal au Centre Georges Brassens pour la période du 1° septembre 2019 jusqu'à la fin de l’année scolaire 2019/2020,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de reconduire la convention avec l'association Bridge Club de Maisons-Laffitte pour la période du 1° septembre 2019 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019/2020
FIXE le tarif annuel d'occupation de la salle du Centre Georges Brassens à 500 €.
2 o ste
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ASSAINISSEMENT - COMPTE PE GESTION 2018
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Comme chaque année, il convient d'adopter le compte de gesiion de l'assainissement de l'exercice 2 Z ‘ not cas pu ur précédent, établi par le Receveur Municipal. see ü 9 #
5
Le compte de gestion n'appelle pas de commentaire? partieuller,; il concorde avec le compte ü 8 administratif du Maire. Mn 5 8 9 90066 ë ÿ ü
G D & Le compte
de gestion n'inclut pas les restes à réaliser. Eñ'éffet, ceux-ci sont liés à la comptabilité
des engagements, qui relève de la seule responsabilité de l'Ordonnateur et n'est pas suivi par le comptable, le Trésor Public n'enregistrant que les paiements.
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 pour l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de [a République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2018 ainsi que les différentes décisions modificatives relatives au budget assainissement,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 25 mai 2019, 2019/.... Commune du Mesnil-le-Roi
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Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'assainissement de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
ENTENDU l'exposé du rapporteur :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget de l'assainissement de l'exercice 2018 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget de l'assainissement pour l'exercice 2018 tel que
présenté ci-dessous : |
Réalisation
Exploitation Investissement
Recettes de l'exercice 88.789,78€ , 165.928,20 €
Dépenses de l'exercice 64.901,55 '€ oo 179.129,31 €
Résultat de l'exercice 2018 PEE ,o | =
Excédent 23.888,23 € A |
Déficit ; 0 - 13.201,11 €
Résultat antérieur 2017 + ’ +
Excédent 40:000/0 & « © 144.113,27 €
Déficit | o 8 9£ ! ® DOVUG
Excédent global 63.888,28 € 130.912,16 €
Excédent 194.800,39 €
Déficit
ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Après adoption du compte de gestion établi par le Receveur Municipal, il convient d'approuver
le compte administratif du budget annexe de l'assainissement, établi par le Maire et qui arrête
les comptes de l'année. .
Le compte administratif présenté pour l'année 2018 est en tous points conformes au compte de gestion de la Trésorerie, à ceci près qu'il reprend les restes à réaliser de la section
d'investissement dont l'inscription relève de la seule responsabilité de l'Ordonnateur et ne donne pas lieu à mouvements budgétaires avant la clôture de l'exercice.
10 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Les restes à réaliser entrent dans le calcul du résultat de l'exercice pour l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des recettes et des dépenses effectuées pendant l'année 2018.
Après ce compte-rendu, Monsieur le Maire se retire de la salle des séances.
M. Pierre DEBUE Maire adjoint, prend la présidence du Conseil.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Réuni sous la présidence de M. Pierre DÉBUE afin de délibérer sur le compte administratif 2018 du budget de l'assainissement dressé par M. Serge CASERIS, Maire, qui s’est retiré au moment du vote,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de
la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lavis favorable de la commission des finances réunie le 25 mai 2019 : o o 6089 9 © 0
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions .mbdificatives de l'exercice 2018,
Entendu l'exposé du rapporteur, o ' & 8
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Dévote à 0 9 4 D a
5900
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation, du compte administratif de
l'assainissement 2018 dont les résultats d'exécution sont les suivants :?
2000
D. a.
«Réalisation
Exploitatioh 5 © L°"""Învestissement
Recettes de l'exercice 88.789,78 € l 165.928,20 €
Dépenses de l'exercice 64.901,55 € 179.129,31 €
Résultat de l'exercice 2018 = =
Excédent 23.888,23 €
Déficit - 13.201,11 €
Résultat antérieur 2017 + +
Excédent 40.000,00 € 144.113,27 €
Déficit
Excédent global 63.888,23 € 130.912,16 €
Excédent 194.800,39 €
Déficit
11 20197... Commune du Mesnil-le-Roi
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Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessus,
ADOPTE le compte administratif de l'assainissement 2018.
ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil que des modifications sont à inscrire sur le budget de l'assainissement 2019 en sections d'exploitation et d'investissement afin :
- de régulariser Une opération d'ordre de transfert de subvention,
- de modifier la prise en compte des résultats 2017, repris sans l'affectation, et de modifier
l'affectation 2018 (Conseil Municipal du 4 avril 2019).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-29,
© ©
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/19 du 4 avril 2019 relative au Budget Primitif de l'assainissement 2019, 2009 6° 0° 0 , o 8 9 » 8
© Û o o
12 3 2 Le: . 8,80 at # Considérant qu'une décision modificative du budget de l'assainissement 2019 est nécessaire en
sections d'exploitation et d'investissement afin de régulariser une ‘opération d'ordre de transfert de subvention et de modifier la prise en compte des résultats 2017 ainsi que l'affectation 2018 du budget assainissement, ee,
cenves & 0e o
; 7 ü o o
Entendu l'exposé du rapporteur, queue, o
cv0v ouvous
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 6 6 LEE
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget fie l'assäjrjssement comme présentée ci-
dessous : 9 #0 00600
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
Chap 042 -— article 777
Chap 011 — article 61523 45 264,34 € | Opération d'ordre de transfert pour 2 100,00 € Entretien des réseaux une subvention d'investissement
Chap 002
Excédent d'exploitation reporté NN
P P 43 164,34 €
TOTAL 45 264,34 € TOTAL 45 264,34 €
12 Commune du Mesnil-le-Roi |
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. Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chap 21 — article 21532 Chap 10 — article 1068 Réseaux d'assainissement 50 912,16 € | Affectation complémentaire -07 089,33 €
Chapitre 001 Chap 001 ‘ Solde d'exécution reporté -17 089,33 € | Solde d'exécution reporté de N-1 130 912,16 €
TOTAL 33 822,83 € TOTAL 33 822,83 €
%:
DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
vo00 & © ©
e è & © D
En Ts 9 9
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été” äphréuvé par délibération du Conseil | FE 1. 560 Municipal le 2 février 2017. °°e ee
6
Le PLU doit faire l’objet d'une procédure de modification.simplifiés" os votuet 8e + o D 6 8
En effet, il est nécessaire de procéder à un ajustement dü'règlement applicable aux zones urbaines pour faciliter l'instruction des demandes de permis décconstrüiré &t déclarations préalables, de corriger des erreurs matérielles constatées dans le rappoñt de présentation, les annexes et le plan A £ A © & de zonage, de protéger les zones naturelles de dépôts de toute nature.»
ü o6 ?
Les objectifs de la modification du PLU de la commune portentesuÿ"" see
9 #4 0 90 0
; o
- La modification du règlement pour préciser l'article 7 des zones UG et UH, quant aux possibilités existantes d'implantation en limites de parcelles sans modifier celles-ci et en fixer les conditions quant aux ouvertures :
- La correction de deux cartes situées dans le rapport de présentation qui exposent les zones urbaines et à urbaniser et sur lesquelles une erreur a été relevée ;
- La correction d'une erreur relevée au niveau du plan de zonage, avec le rétablissement de la limite de zone UG correspondant à la limite définie dans le POS :
- Le remplacement, suite à une erreur matérielle au niveau des annexes cartographiques, du plan
d'alignement de la rue du Général Leclerc entre la rue Jules Rein et la Place du Général de Gaulle approuvé le 15 mars 1933, par celui en vigueur approuvé le 18 novembre 1963 ;
- Au niveau de l'article 1 de la zone naturelle, l'ajout de l'interdiction de réaliser des dépôts de toute nature ;
- Au niveau du chapitre « Définitions », des précisions quant à la définition des baies.
La modification simplifiée constitue une évolution du PLU qui n’est pas soumise à enquête publique au titre du Code de l'environnement. Toutefois, le dossier doit faire l’objet d’une mise à disposition du public afin que celui-ci puisse formuler ses observations.
13 Commune du Mesnil-le-Roi
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Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
En application des articles L. 1538-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme, les modalités de mise à disposition du public doivent être précisées par délibération du conseil municipal.
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
- Le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
- Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. II accoMpagne- ra le dossier de modification simplifiée.
- Le dossier et les pièces qui l'accompagnent seront mis à disposition du public au service ur- banisme de la Mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels, pendant 36 jours (un mois
minimum) ; du 27/08/2019 au 01/10/2019. Pendant ce délai, le dossier sera consultable au service urbanisme de la Mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.
- Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville 1, rue du Général Leclerc 78600
LE MESNIL-LE-ROI, en mentionnant l'objet « MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLU ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DHEU | © e o
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, o noue 060
pure 080080
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.15345.et suivänts.
eo
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2017 approuvant le Plan Local 9 o d'Urbanisme, tovote & 0 5 e vevuû
Vu l'arrêté du Maire n° P2019/5 en date du 7 mai 2019 prescrivant la viodification simplifiée n° 1 du PLU, : é
L 2 o & o see o Vu les annonces légales effectuées : tocvto 6 u 0
- le 17 mai 2019 : Le Parisien duty vovovr
- le 22 mai 2019 : Le Courrier des Yvelines oo
CONSIDÉRANT les objectifs de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune :
- La modification du règlement pour préciser l'article 7 des zones UG et UH, quant aux possibilités existantes d'implantation en limites de parcelles sans modifier celles-ci et en fixer les conditions quant aux ouvertures ;
- La correction de deux cartes situées dans le rapport de présentation qui exposent les zones urbaines et à urbaniser et sur lesquelles une erreur a été relevée :
- La correction d'une erreur relevée au niveau du plan de zonage, avec le rétablissement de la limite de zone UG correspondant à la limite définie dans le POS :
- Le remplacement, suite à une erreur matérielle au niveau des annexes cartographiques, du plan d'alignement de la rue du Général Leclerc entre la rue Jules Rein et la Place du Général de Gaulle approuvé le 15 mars 1933, par celui en vigueur approuvé le 18 novembre 1963 ;
- Au niveau de l'article 1 de la zone naturelle, l'ajout de l'interdiction de réaliser des dépôts de toute nature ;
- Au niveau du chapitre « Définitions », des précisions quant à la définition des baies.
14 Commune du Mesnil-le-Roi
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme devra respecter les modalités définies ci-après :
- Le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
- Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il 'accompagne- ra le dossier de modification simplifiée.
- Le dossier et les pièces qui l'accompagnent seront mis à disposition du public au service ur- banisme de la Mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels, pendant 36 jours (un mois
minimum) ; du 27/08/2019 au 01/10/2019. Pendant ce délai, le dossier sera consultable au service urbanisme de la Mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.
- Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville 1, rue du Général Leclerc 78600
LE MESNIL-LE-ROI, en mentionnant l'objet « MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 DU PLU ».
Les présentes modalités feront l'objet d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses î on :]
observations. uen, eee
6800
Cet avis sera publié en caractères apparents dans un jougralediffasé"éans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du‘fiblic. °°
° 0
Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pengant’toute la durée de la mise à disposition. Poveëo & oo £ o
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A l'issue du délai de mise à disposition du public prévu di-des£us: le registre sera clos et signé par le Maire. e ° oGs 6 #
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Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté "äu toñsëilmunicipal qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement, Modifiépeur tenir compte des avis émis ] et des observations du public. ’ovoe ©
ALIGNEMENT 28, RUE JULES REIN — PARCELLE CADASTRÉE AD 732
Un permis de construire a été accordé le 27 janvier 2012 à Monsieur et Madame Alexandre TRIN
pour la construction d’une maison d'habitation sise 28, rue Jules Rein. Les travaux sont achevés depuis 2013.
Ce terrain est frappé d'un alignement approuvé le 20/05/1948 au profit du Département pour l'élargissement de la voie.
Il convient de procéder au rachat de cette bande de terrain d'une superficie d'environ 56 m2 (sous réserve d'un document d’arpentage). La commune propose d'acquérir cette bande de terrain au prix estimé par France Domaine à 118 €/m°2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
15 2019/... Commune du Mesnil-le-Roi
/
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017,
Considérant l'alignement à intervenir 28 rue Jules Rein — parcelle cadastrée AD 732,
Considérant l'accord de Monsieur et Madame TRIN en date du 15 juin 2019 pour la vente de cette partie de terrain au prix de 118 euros/m? (56 m? x 118 €/m°?),
Considérant que cette acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l'avis des Domaines n'est pas requis,
Considérant que la clôture est implantée à l'alignement projeté et qu'il convient d'incorporer cette bande de terrain dans le domaine public communal puis départemental,
Considérant que le rachat de cette bande de terrain est d'intérêt général et que le prix est estimé à 118 euros/m?,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE l'acquisition de la partie de terrain frappée d'alignement d’une superficie d'environ 56 m2 au prix de 118 euros/m” - 28 rue Jules Rein (parcelle cadastrée.AD 782}, Oo © D
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. a + : , es F 1066 h AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d acquisition.&t tous documents afférents à la présente « LE] mutation. cote o Le
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AUTORISATION DE SONDAGES SUR LES TÉRRAINS
SITUÉS 51 et 53 RUE MAURICE ÉERTEAUX
Par délibération n° 2017/55 en date du 8 juin 2017, le ConsellMünipipäl a donné son accord pour la
vente des propriétés du 51 et du 53 rue Maurice Berteaux-{l s'agit.de deux maisons vides de tout occupant, l'une et l'autre en mauvais état, et pour la plus'céragéristique au 53 un coût de rénovation et de transformation pour un usage municipal de l'ordre de 400/500.000€.
La surface totale de terrain est de 2113 m? soit 789 m° pour la première parcelle et 1324 m2 pour la
seconde. Ces deux parcelles sont pour partie incluses dans la zone bleue du PPRI, laquelle demande à être délimitée précisément sur site. Par ailleurs, cette proximité de la Seine demande par une étude des sols à déterminer pour de futures constructions, la situation de la nappe phréatique et à vérifier s'il existe une quelconque pollution.
Le 19 décembre dernier, la société ELLIPSYS PROMOTION, après visite de ces propriétés, manifestait son intérêt pour leur acquisition afin d'y réaliser un ensemble immobiller mixte d'accession à la propriété et de logements locatifs sociaux, en conformité avec la règle des 25% instaurée par le PLU pour toute opération de construction de cinq logements ou plus.
Le 8 mars dernier, elle confirmait cette intention et présentait une offre d'achat pour la réalisation de 24 logements, soit 1620 m de plancher pour une surface habitable globale de 1510 m2, suivie le 28 mai d'une seconde offre en diminution, une étude précise des implications réglementaires du PLU et du PPRI, l'obligeant à réduire pour 1460m? de plancher, la surface habitable à 1370 m°.
Cette dernière offre est de 1,1M€. L'évaluation des domaines en date du 17 juin dernier, effectuée à partir de ces données de constructibilité est de 1,17M£€. L'intention de la commune est donc de négocier sur cette base le prix définitif de ces propriétés.
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Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
La société ELLIPSYS PROMOTION, conditionne pour sa part son offre d'achat, outre l'obtention in fine d'un permis de construire correspondant aux réalisations projetées, à une étude des sols faite par ses soins, indiquant que le projet ne nécessite pas de fondations spéciales ou ne conclut pas à
la pollution des sols.
il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de donner autorisation à [a société ELLIPSYS PROMOTION d'effectuer cette étude des sols et de faire effectuer un bornage permettant outre les limites de ces propriétés, de déterminer la délimitation précise sur celles-ci de la zone de PPRI, conditionnant l'emplacement et les conditions d'implantation de futures constructions.
Le prix de vente issu de la négociation, s'il aboutit, sera présenté à la commission des finances et le
projet immobilier à la commission d'urbanisme, avant d'être soumis au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 201 7,
Vu la délibération n° 2017/55 en date du 8 juin 2017 autorisant Monsieur le Maire à mettre en vente les deux propriétés communales sises 51 et 53 rue Maërice Berteäux,
Considérant l'offre de la société ELLIPSYS PROMOTIOÏ et sa demande avant tout engagement d'achat de s'assurer par une étude de sols de la viabilité, de céux-ci à construction sans nécessité de fondations spéciales, et de l'absence de pollution, et qu'il soit déterminé avec précision, outre les limites de ces propriétés, la délimitation précise sur celles-erde là zone de PPRi :
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Entendu l'exposé du rapporteur, fuovo” evveos © 6
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Après en avoir délibéré,à la majorité des suffrages exprimés-par 23 voix Pour, 1 Abstention (M. MONTFERME) US ve à o L e o vD6DEHD
AUTORISE sous son contrôle, la société ELLIPSYS PROMOTION à effectuer à ses frais, l'étude
du sol nécessaire et à faire intervenir un géomètre pour les bornages et la délimitation des limites de la zone de PPRI sur les deux propriétés de la commune au 51 et 53 de la rue Maurice Berteaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les négociations de cession à la société ELLIPSYS
PROMOTION visant à la réalisation de logements en accession à la propriété et de logements
locatifs sociaux, sur la base de l'évaluation du Service des Domaines.
%. La
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe le Conseil que, suite aux entretiens professionnels, des avancements de grade ont été accordés au regard de certains agents qui remplissaient les conditions statutaires.
Avant de finaliser ces avancements, il est nécessaire d'actualiser le tableau des effectifs. La ville doit créer un grade d'adjoint administratif principal de 1°° classe.
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Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; °
Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le Décret n° 2016-5696 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et permettre les avancements de grade souhaités ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1°° classe à compter du 1°” juillet 2019.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence, 8 # C0p6 9 ©
DIT que les crédits correspondant aux rémunérations êf chargés "sant inscrits aux budgets dans le
chapitre 12. gece vreers
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE POUR LA
DEÉMATÉRIALISATION DES ACTES *,° ,°
Dans le cadre du développement de l'administration élebtronidue, diEtat s'est engagé dans un projet dénommé @CTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. peur ü 5 si o gébrot 8 & &
& p& 6
Ces principes sont définis par l'article 139 de la loi 2004-80S üu 18 août 2004 relative aux libertés et L responsabilités locales, codifié aux articles L2131-1, Läd&t-1 et L4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis aux contrôles de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales.
La ville s'engage dans la dématérialisation. Cette dernière se traduit par la mise en place de nouveaux outils.
C'est ainsi que les services Ressources Humaines et Finances se sont dotés d’un nouveau logiciel métier (CIRIL) et qu'un parapheur électronique va être mis en fonctionnement.
Grâce à ceux-ci, la dématérialisation peut se déployer comme nous l'oblige la législation. En 2020, toutes les entreprises devront envoyer de façon dématérialisée leur facture pour règlement.
Afin de parfaire cette mise en place, la commune doit contractualiser avec la Préfecture des
Yvelines :
e La mise en place d'un « parafeur » électronique via une plateforme dédiée e La transmission des actes en préfecture
C'est pour cette dernière qu’il convient de conventionner avec la Préfecture des Yvelines.
18 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1,
Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui rend obligatoire la dématérialisation des actes de certaines collectivités,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2007-4560 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales
(partie règlementaire),
Vu l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la dématérialisation des marchés
publics,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis. an contrôle de légalité et fixant © e une procédure d'homologation de ces dispositifs, 8 o 5° 0 enor sert 06 6 Cu 0 L . £ o, . “ " CONSIDÉRANT que la commune souhaite s'engager dahs la démañrialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, o
CONSIDÉRANT que, après une consultation dans le caëre.du côde"dés marchés publics, initiée par le C.I.G. de Versailles, la société DOCAPOST a été retenue-pour être le tiers de télétransmission,
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ENTENDU l'exposé du rapporteur, ° 5 veus ë a ü
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, coovev 6 2 0°
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DONNE son accord à Monsieur le Maire pour signer avec Ja‘Préfecture des Yvelines représentant ; : : 212 nn 2 nie Z l'Etat, la convention de mise en œuvre de la télétransmission dématérialisée des actes de la commune, soumis au contrôle de légalité.
DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis,
DESIGNE en qualité de responsables de la télétransmission Monsieur le Maire de la Commune et la Directrice Générale des Services,
PRECISE que la convention est établie pour une année et sera reconduite par tacite reconduction.
* +
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POUR LE PAIEMENT EN LIGNE —.
Afin de poursuivre le développement de la dématérialisation, la commune peut signer une convention avec le Centre des Finances Publiques. Cette dernière permet de mettre en place un paiement en ligne pour toutes les recettes (loyers, adhésion bibliothèque, etc.).
19 Commune du Mesnil-le-Roi |
Yvelines
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019
Dans cette optique, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement entre la commune et le Centre des Finances Publiques et tous les documents s'y rapportant.
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.
La commune aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou
d'adaptation des titres où factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun
frais supplémentaire pour la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L161 1-5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1°’ août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,
CONSIDERANT qu'il est désormais possible de bénéfigier.d'uneoutil, de paiement en ligne mis en place par le Ministère des Finances pour le recouvremént dél'ensemble des titres exécutoires émis par les services de la commune, 600 Cove & ® o pvee ? ÿ
CONSIDERANT que ce dispositif permet aux usagers de régler leurs factures directement par carte bleue et prélèvement unique sur Internet, 6 0 o & 9 0 #
RHEU0ES à 0 g
CONSIDERANT que la DGFIP prend en charge tous-les frais de fonctionnements liés au
gestionnaire de paiement et que la commune auré à, Sa gharge Uniquement les coûts du
commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public loéal,
Do00
CONSIDERANT que la convention est conclue pour uneïdurée indéterminée. Elle peut être résiliée à
tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis, o ouovvn
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6006 o &
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre des Finances Publiques, la convention de
mise en œuvre et de fonctionnement entre la commune et le Centre des Finances Publiques et tous les documents s'y rapportant.
La séance est levée à 23 h 05.
20 DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/42
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge
CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise
AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS,
Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, e
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SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUÉHENNEC . 669 6ceove e &
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Objet: REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE A LA COMMISSION FINANCES TRAVAUX ET VOIRIE
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LE CONSEIL MUNICIPAL, ' 2000.
Vu le Code Electoral et notamment son article L270,.. °°
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notament son article L2121-4,
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Vu la candidature de M. Bernard INGELAERE,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE M. Bernard INGELAERE en remplacement de M. Frédéric LUZI à la commission Finances Travaux et Voirie.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
erge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D'AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
l ‘ 2019/
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/43
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE,
formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure
MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, 5 à
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEG « ° Fe
Obiet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL, ‘ 00
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2015, 2016 et 2017.
Mis ën 2007, 2009, 2013, 2014,
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 17 septembre 2019,
Considérant que les créances irrécouvrables sont liées à l'impossibilité de continuer les poursuites : combinaison infructueuse d'actes, insolvabilité, montant minime inférieur au seuil de poursuite,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les 43 produits pour un montant de 26.405,45 € se décomposant comme suit : Année Numéro de titre Montant en €
2007 511 1.287,00
2009 311 1.494,00
2013 466 18.854,94
2014 577/ 581/ 580/ 582/ 579] 576/ 449/ 329/474 954,55
2015 156/ 145/ 157/ 1471 171/ 161/ 170/ 163/ 146/ 165/ 153/ 148/ 2.320,35 155/ 167 166/ 164/ 149/ 159/ 154/ 162/ 150/ 158/ 152/ 160/
168/ 151/ 123/ 99
2016 79 127,60
2017 1640/781 1.367,01
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DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au chapitre, 65, + emiole 6541 au budget de l'exercice en cours. 00006eo e
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Le Maire,
erge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/44
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC e°
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CONSIDÉRANT que l'effacement de la dette concerne le rejet du titre pour insuffisance d’actif de la société ESER concernant l’année 2015,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de constater l'effacement de cette dette pour un montant total de 3.609,90 €
DIT que les crédits seront inscrits en Dépense au chapitre 65 — article 6542 au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Le e,
erge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/45
L’an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, e e
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SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC ‘e° …°
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Objet : PRÉFINANCEMENT DE LA SAFER POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AN40 PAR:VOIE DEPRÉEMPTION
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Vu le Code rural et de la pêche maritime, Fe oo
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la convention n° CO78 12 0002 01 signée entre la commune du Mesñnil-le-Roi et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Ile-de-France (SAFER) signée le 25 mars 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017, Vu l'avis d'acquisition par préemption affiché en mairie le 13 novembre 2018 pendant plus de 15 jours,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 septembre 2019,
Considérant l'intervention de la SAFER en vue d'acquérir par voie de convention la parcelle cadastrée AN 40 d’une contenance de 17a 43ca située au Clos de la Salle au Mesnil-le-Roi.
Considérant que la parcelle se situe en zone Naturelle du Plan Local d'Urbanisme, en zone verte du Plan de Prévention du risque d’Inondation de la Vallée de la Seine et de l'Oise ainsi qu’en Espace Naturel Sensible.
Considérant que cette acquisition a pour objectif de protéger l'environnement: cette rétrocession sera assortie d’un cahier des charges imposant le maintien de la vocation naturelle du bien d'une durée de 20 ans. Considérant que le prix d'acquisition doit permettre de lutter contre la spéculation foncière par l'exercice du droit de préemption révisé au prix de 17.500 € auquel s’ajoute la somme de 5.900 € de frais pour la SAFER,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix Pour et 1 Abstention (Jean-Pierre DUTORTE),
DECIDE le préfinancement proposé par la SAFER pour l'acquisition de la parcelle AN 40 au prix principal de 17 500 €, soit un montant total 23.400 € tel que :
Préfinancement
Prix principal Frais supportés Frais Frais de Montant total par la SAFER d'intervention de stockage demandé la SAFER éventuels
17 500 € 2 000 € 3900 € ,,,,| + 0€ 23 400 €
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout docuniéréf de préfinancement et acte d'acquisition afférents à la présente mutation. °
PRÉCISE que les frais d'actes notariés sont à la charge, de la commune. 00e
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Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/46
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC ee le
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Objet : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DEPLAN PARTENARIAL
DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION
DES DEMANDEURS (PRGDI:SID)
LE CONSEIL MUNICIPAL, ne
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, s e < sou 2, °o0 ©
Vu le Code de la construction et de l'habitation, etnétarment l'article R 441-2-10,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment l'article 97,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale (LAMY),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la délibération du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la CASGBS lançant les procédures de mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; et de la convention d'équilibre territorial,
Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis en séance plénière le 5 juillet 2019, au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs, sur le territoire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs sur le territoire de la C.A.S.GBS. tel qu'il a été arrêté lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 5 juillet 2019,
APPROUVE la qualité de la commune en tant que lieu ressource au sein du Service
d'Information et d'Accueil des Demandeurs de Logement Social,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune tout document relatif à ce
dossier
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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4 DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D'AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI p
' (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/47
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge
CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise
AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF, * LD ÉxrSs
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC. °°
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Objet: CHARTE DE RELOGEMEN NT LA SABLIERE
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix Pour et 3
abstentions (Elisabeth MESSAGER, Claudette DOS SANTOS, Martine POYER)
APPROUVE la charte partenariale de relogement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de relogement ainsi que tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Liberté « Égalité + Fraternité Saint Germain ICF HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; IMMOBILIER
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PREFET LE MESNIL-1E-Ro1 nu DES YVELINES
CHARTE DE RELOGEMENT
Préambule :
ICF Habitat La Sablière est propriétaire au Mesnil le Roi, boulevard Pasteur, rue des Tilleuls, rue de la Forêt, avenue de Poissy d’un ensemble immobilier constitué de 43 logements de type pavillonnaire, parmi les plus anciens de la cité « La Sablière ».
Aujourd'hui ce patrimoine présente deux caractéristiques notables: une faible densité résultant de la grande taille des parcelles actuelles ainsi qu'un vieillissement des constructions.
Concomitamment, ICF Habitat la Sablière comme l'ensemble des bailleurs sociaux, en particulier en Région Parisienne, doit faire face à des obligations nationales très fortes de construire notamment sur son propre foncier des logements supplémentaires pour répondre aux besoins importants et croissants dans ce domaine, tout en respectant les objectifs fixés par la loi ELAN et la loi Egalité et Citoyenneté.
A cet égard, localement, le rapport de présentation, comme le Plan d' Aménagement et de Développement durable du PLU de la commune du Mesnil le Roi mettent en lumière les problèmes et enjeux importants qui se posent à elle et sa population: un vieillissement continu de ses habitants du fait notamment de la difficulté pour les plus jeunes aux ressources limitées à s'y loger, ce qui se traduit par une baisse continue des effectifs scolaires; la nécessité en conséquence de disposer de logements adaptés tant en taille et aménagements qu'en coûts pour les jeunes couples, les personnes âgées ou avec handicap et, car elles sont de plus en plus nombreuses, les familles monoparentales à faibles moyens. Etant donné les limites atteintes par les tissus urbains, et parallèlement aux opérations prévues dans la commune pour atteindre les 25% de logements sociaux exigés par la loi, il apparaît nécessaire pour ICF Habitat la Sablière, de renouveler une partie du parc existant avec un souci de qualité architecturale, environnementale, écologique, et de mixité sociale.
Depuis maintenant près de quatre ans, il a donc été engagé un processus de requalification de ce patrimoine en pleine concertation avec les partenaires, les locataires et leurs représentants afin d'élaborer un projet bien adapté de densification mesurée de ce quartier pavillonnaire.
Les objectifs recherchés se déclinent selon les axes suivants :
— En premier lieu, élaborer et consolider un projet de requalification qui prenne en compte et garantisse les intérêts des locataires dans la démarche de relogement qu'il implique pour eux ;
Page 1 — Conduire à cette fin avec eux et les différentes parties, tout au long
du projet, un travail d'échange et de communication ;
— Dans un souci de transparence à l'égard des locataires, Organiser
pour en définir les modalités de mise en œuvre, un travail en
partenariat sur les thèmes : a) du renouvellement
patrimonial (démolition suivie d’une opération de construction)
sur plusieurs phases
b) du relogement via l’élaboration conjointe et partagée de la présente
charte de relogement
La présente charte concerne la démolition des 43 logements pavillonnaires,
dont ICF Habitat la Sablière est propriétaire, situés boulevard Pasteur,
rue des Tilleuls, rue de la Forêt, avenue de Poissy et a pour objectif
de :
- Garantir l'application du droit au relogement des locataires :
- Fixer les modalités de mise en œuvre des relogements afin qu'ils
se fassent dans les meilleurs conditions pour les locataires
; - Apporter
le soutien et le concours des réservataires qui mobiliseront
de façon exceptionnelle leur contingent :
- Faciliter l'opération de relogement afin de respecter les délais prévus.
Il est convenu ce qui suit entre les partenaires représentés par :
- M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
- M. Pierre FOND, Président de la Communauté d'agglomération Saint
Germain Boucles de Seine
M. Serge CASERIS, Maire, de la Ville du Mesnil le Roi
- Mme Agnès HUA, Agence logement, pour la SNCF
- M. Christophe SIMONS, pour le Collecteur SICF
- M. Jean-Luc VIDON, Directeur Général, pour ICF Habitat La Sablière
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1/ Les Principes de la Charte :
L'ensemble des partenaires s'engagent sur :
- Le principe de confidentialité et le traitement équitable de
tous les dossiers de relogement
- La prise en compte des souhaits des ménages dans le
strict respect de la réglementation en matière d'attribution
de logement sociaux et la limite des disponibilités de
logements.
- La proposition d'offres de logements adaptés aux besoins des familles.
21 L'organisation du relogement :
2-1 La Commission de suivi du relogement :
ICF Habitat La Sablière crée une commission de suivi du relogement,
composée de plusieurs membres de la Direction territoriale Ouest
d'ICF Habitat la Sablière : le Directeur territorial, le Responsable
clientèle, le Responsable gestion locative, la conseillère Sociale, le Responsable
territorial, Un représentant de la Direction clientèle, un représentant
de la SNCF, un représentant de la Préfecture, un représentant
de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de
Seine et un représentant de la Ville.
Page 2 Cette commission assure le suivi régulier de la mise en œuvre du relogement, et aborde le cas échéant les cas spécifiques. Elle veillera à trouver la réponse la plus adaptée à chaque foyer au cas par cas, en fonction des disponibilités de logement.
Elle est animée par le Responsable clientèle de la Direction territoriale. La commission de relogement se réunira au moins une fois par mois et pourra inviter des membres facilitant le relogement des locataires concernés.
Une réunion semestrielle aura lieu en présence d’ICF Habitat La Sablière, des membres de la commission de suivi du relogement, ainsi que du représentant de l’association des locataires. Cette réunion aura pour objectif d'assurer le suivi de la mise en œuvre du relogement. Pour des raisons de respect de confidentialité des données personnelles, les cas spécifiques ne pourront pas être évoqués lors de ces réunions.
2-2 La maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) :
ICF Habitat la Sablière a désigné un prestataire extérieur, le cabinet Le Frene, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du relogement de tous les ménages concernés : enquêtes sociales, étude et propositions sous le contrôle de la Direction territoriale Ouest d'ICF Habitat la Sablière.
Ce prestataire rend compte lors des commissions de suivi relogement de l'état d'avancement de sa mission (nombre de personnes rencontrées, nombre de relogements, nombre de refus et motifs.) et alerte à tout moment des difficultés qu'il pourrait rencontrer.
Il veillera à trouver la réponse la plus adaptée à chaque foyer au cas par cas, en fonction des disponibilités de logement.
Il accompagne les familles dans les différentes démarches liées au relogement.
2-3 Le suivi post-emménagement :
ICF Habitat la Sablière s'engage à suivre, pendant les trois mois suivant le relogement définitif, la situation des familles qu'elle aura relogées.
31 L'offre de relogement
3-1 : Les ménages à reloger
> De plein droit :
Seuls les ménages justifiant d’un titre de location en règle dans les logements à démolir sont concernés de plein droit par la procédure de relogement.
AU Cas par cas :
Les descendants directs (filles, fils) ou les ascendants directs (pères, mères) justifiant d'une année au moins de présence sous le même toit que le locataire au 1° janvier 2017 peuvent solliciter un relogement séparé. Dans ce cas, la preuve de leur domiciliation devra être faite par la production de pièces justificatives lors de la constitution du dossier de candidature. Leur relogement sera traité avec le même degré de priorité que celui des ménages à reloger de plein droit.
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Page 3 Ces relogements seront effectués à condition qu'ils remplissent les conditions requises pour accéder à un logement social, et que les personnes aient accompli les formalités requises (enregistrement d'une demande de logement)
En aucun cas ces attributions ne pourront avoir lieu dans le programme neuf.
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions qui suivent ne concernent pas les
décohabitants.
3-2 Conditions du relogement :
- Les propositions de relogement faites par ICF Habitat la Sablière seront suffisantes,
acceptables, adaptées à la taille et à la capacité financière des ménages, et conformes
aux souhaits exprimés lors de l'enquête de relogement.
Aussi, chaque locataire sera relogé à typologie identique ou inferieure en fonction de
la législation. Seules les familles en sur occupation pourront se voir proposer un
logement de typologie supérieure.
- Une attention particulière sera portée aux locataires dans des situations spécifiques engendrant des besoins appelant une réponse particulière : handicap physique,
mobilité réduite, grand âge avec difficultés à se déplacer, nécessitant un logement en
rez de chaussée et/ou adapté.
- Pour ce qui concerne les locataires en situation d'impayés de loyers, une solution
durable d'apurement de la dette locative devra être impérativement mise en œuvre
avec le bailleur avant toute proposition de relogement.
- Le nombre de propositions adaptées à la taille et à la capacité financière de la famille
sera limité à trois.
4] La Procédure de relogement
4-1 Pour bien préparer le relogement : l'étude des situations
La MOUS a réalisé une enquête sociale auprès de l'ensemble des ménages à reloger. Cette enquête a permis :
- De connaître la situation sociale et économique de tous les ménages concernés
- De connaître la composition familiale qui sera constatée et arrêtée au moment de
l'enquête sociale
- D'identifier les cas potentiels de décohabitation
-__ D'identifier les cas de handicap nécessitant des adaptations spécifiques
Un livret mobilité sera transmis à l'ensemble des locataires en titre concernés par le relogement.
4-2 Les propositions de relogement:
Après étude des dossiers, en concertation avec les réservataires de logements, et en fonction des disponibilités de logements, la commission de suivi du relogement proposera au candidat un logement adapté aux besoins du ménage.
Un accusé de réception sera signé par le locataire à chaque proposition.
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Page 4 Chaque locataire en titre sera relogé, que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif dans le parc d'ICF Habitat, avec un prix au mètre carré de surface habitable équivalent (loyer principal hors charges, hors surloyer et hors Réduction de loyer de solidarité). Ce prix au mètre carré sera également appliqué dans le cadre d’un éventuel retour dans un logement neuf construit sur site tel que défini à l’article 4-3 ci-après.
4-3 Lieux du relogement :
Le programme de reconstruction des logements neufs ne pouvant intervenir qu'après la phase de relogement, la possibilité sera laissée aux locataires qui le souhaiteraient, de revenir sur le site. La manifestation de cette volonté, devra être exposée lors des entretiens préalables au relogement.
Les locataires ayant manifesté leur volonté de retour sur le site se verront proposer au plus tard, trois mois avant la livraison, une offre de logement sur le programme neuf. Cette offre sera valable 20 jours.
Les locataires de la première tranche de démolition seront prioritaires pour les propositions de logements neufs dans le nouveau programme.
La MOUS orientera, dans la limite du possible et de ses compétences, les ménages souhaitant accéder à la propriété vers les organismes compétents. La présente charte a pour objet le relogement dans des conditions similaires, conformément à la loi, elle ne peut donc pas concerner l’aide à l’accession à la propriété.
4-4 : Remise en état des logements proposés:
Les logements (y compris les logements proposés à titre transitoire) mis en location par ICF Habitat La Sablière seront décents.
La remise en état préalable des logements proposés à titre transitoire ou définitifs s'effectuera selon les standards de relocation suivants:
œ Vérification des installations du logement plomberie, électricité, y compris la serrurerie des portes d'accès du logement.
æ Remise en peinture blanche des murs ou pose de papier peint en cas de dégradation de l'ancien revêtement (papier déchiré)
Remise en état des sols en cas de dégradation de l'ancien revêtement
œ Adaptation spécifique pour les personnes à mobilité réduite.
æ Remise en état des jardins (tonte et débroussaillage) en cas de relogement sur site.
> Rehausse des clôtures basses, en cas de relogement provisoire sur site, pour les locataires possédant des chiens.
4-5 L'accompagnement des ménages dans la démarche du relogement :
L'ensemble des familles concernées sera accompagné tout au long de la procédure de relogement. Une attention particulière sera portée sur l’aide administrative (aide à la constitution de dossiers de relogement,...), l'accompagnement technique et l'accompagnement social éventuel liés au relogement.
Les personnes ayant besoin d'une aide sociale seront reçues par la conseillère sociale. CE
Page 5 5/ Les modalités techniques du relogement:
5-1 Le déménagement des locataires:
La prise en charge du déménagement, à titre provisoire comme à titre définitif, ne concerne
que les locataires en titre.
Le déménagement sera effectué par une entreprise habilitée, missionnée directement par le bailleur. Elle sera assurée pour le vol, la casse, la perte ou la détérioration.
L'association et les locataires relogés seront informés sur la nature des prestations à fournir par l’entreprise de déménagements.
La société de déménagement procédera à une visite préalable de chaque logement, afin de cerner les aléas techniques du déménagement. Suite à cette visite, le bailleur déterminera, avec le locataire, le type de la prestation à fournir par la société de déménagement.
Ces prestations seront les suivantes :
- emballage et déballage de la vaisselle
- fourniture de cartons pour le rangement des livres et des vêtements
- démontage et remontage du mobilier
- transport dans la France métropolitaine
La date et l’organisation du déménagement seront fixées en concertation entre le bailleur, le
ménage, l’entreprise de déménagement.
Le bailleur s'engage à prendre en compte l'intégralité des frais de déménagements liés au relogement du ménage dans la France métropolitaine.
Pour les locataires qui ne souhaitent pas recourir à l'entreprise de déménagement proposée par le bailleur, ICF Habitat la Sablière prendra en charge
© Un montant maximum de 600 €, s'ils déménagent par leurs propres moyens, et
sur présentation de factures dans un délai de trois mois concernant :
- location de camionnette
- achat cartons, scotch et papier d'emballage
- location de diable et couvertures.
un montant maximum de 1000 €, si recours à un déménageur, sur présentation
d'une facture dans un délai de trois mois.
Si, pendant la durée du relogement provisoire, des solutions acceptables de stockage de l'outillage et des équipements de jardin se présentent, leur faisabilité pourra être étudiée par la commission de suivi du relogement.
5-2 L'entretien et les travaux de sécurisation des immeubles:
Le bailleur s'engage à maintenir les immeubles voués à la démolition dans un état d'entretien satisfaisant jusqu’au départ du dernier ménage.
Le bailleur s'engage à prendre des mesures anti squat afin de garantir aux ménages en place une jouissance paisible des lieux.
5-3 Le départ de l’ancien logement
Le logement quitté et voué à la démolition devra être débarrassé de tout mobilier, objet ou gravats.
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Page 6 Le logement accepté à titre provisoire fera l'objet d’un état des lieux d'entrée et de sortie dans les conditions de droit commun, et devra être bien entretenu.
5-4 Le dépôt de garantie :
Les locataires en titre n’auront pas à supporter un supplément de dépôt de garantie.
Le bailleur s'engage à assurer le transfert de caution sans autre frais pour les locataires
relogés dans son patrimoine.
En cas de relogement chez un autre bailleur, le locataire devra s'acquitter de son dépôt de
garantie. Son ancien dépôt de garantie lui sera restitué dans les délais réglementaires
(déduction faites des consommations individuelles).
5-5 Les frais annexes de relogement :
Le bailleur s'engage à prendre en charge les frais suivants, sur présentation des justificatifs, et à prestations équivalentes :
- Les frais de fermeture et ouverture des compteurs d’eau, et des compteurs de
fourniture d'énergie,
- Les frais de transfert de lignes téléphoniques et connectiques
- Les frais de suivi de courriers liés au changement d'adresse
La prise en charge de ces frais s'effectue dans la limite d'une participation maximale de 400€
et dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents justificatifs, y compris
dans le cadre d’un retour dans un programme neuf sur site tel que défini à l'article 4-3.
Les changements d'adresse sur les documents administratifs sont des démarches gratuites, mais pour les personnes qui rencontreraient des difficultés pour la réalisation de ces
démarches, ils seront assurés du soutien de l’équipe relogement.
5-6 Les frais de réaménagement :
Dans certains cas :
- incapacité à réaliser soit même les installations (handicap, vieillissement) - Installation spécifique vérifiée lors de la visite relogement
et après accord de la commission relogement, ICF Habitat la Sablière pourra faire intervenir un prestataire dans le cadre de la pose de tringles à rideaux, plafonniers, dépose et repose de meubles muraux.
Une indemnisation, sur présentation de factures dans un délai de trois mois et prenant en compte un délai de vétusté, pourra être envisagée pour les équipements non
repositionnables, à hauteur de 550 € maximum par ménage y compris dans le cadre d’un
retour dans un programme neuf sur site tel que défini à l’article 4-3.
Une indemnisation complémentaire, sur présentation de factures dans un délai de trois mois, pourra être envisagée pour le rachat d'outillage et d'équipements de jardin, à hauteur de 450 € maximum par ménage dans le cadre d’un retour dans un logement individuel neuf sur site tel que défini à l’article 4-3.
Page 7 6-Durée de la charte :
La présente charte est établie pour toute la durée de l'opération de relogement, jusqu'au
relogement du dernier locataire.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant, visant, notamment, à associer d'autres partenaires. Elle prendra effet à la date de sa signature.
Fait, en six exemplaires originaux, au Mesnil le Roi, le
Le Préfet des Yvelines Le Président de la Communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de
Seine
Le Maire La Responsable du Pôle
du Mesnil le Roi Logement de la SNCF
Le Directeur de la Gestion Locative Le Directeur Général
Méthodes et Marketing d'ICF Habitat d'ICF Habitat la Sablière
Page 8 DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/48
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
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SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC °°° 600
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Objet : ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION.SOCIALE (C.N.AS.)
LE CONSEIL MUNICIPAL, Et ASE 0000e
Considérant les articles 70 et 71 de la Loi n° 2007-209 du 19°féVrier 2007 relative à la Fonc- tion Publique Territoriale, So0o0e 6 © ©
Considérant l’article 25 de la Loi n° 2001-2 du 3 janviér, 2004 qui stipule que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéfi-
cient les agents à des organismes à but non lucratif où à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association.
1/ Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.
2/ Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, crée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie 10 bis, parc Ariane 1 CS 30406 — 78284 GUYANCOURT CEDEX, dont l'objet porte sur l’action sociale des person- nels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de presta- tions qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéfi- ciaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations. 3/ Après avoir le cas échéant, consulté les comités techniques sur l'action sociale en
application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 —
art. 46,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix Pour, 2 Contre
(Anne-Lise AUFFRET, procuration de Bruno IMHOFF) et 1 abstention (Stéphane LEDOUX),
DÉCIDE D'ADHÉRER au Comité national d'action sociale (CNAS) à compter du
1°" janvier 2020
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la Convention et tous documents inhérents,
DÉSIGNE Monsieur Pierre DEBUE Maire adjoint délégué au personnel pour représenter la commune en qualité de délégué local Elus
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 article 6485 du budget 2020 et suivants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D'AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2018
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/49
L’an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE,
formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS,
Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION GONSTITUTIVE AU GROUPEMENT
DE COMMANDES DE LEVERS ÉOPOGRAPHIQUES
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LE CONSEIL MUNICIPAL, Let 2°
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Us 3 e 090099 eee .
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Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2143°6 et Suivants,
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Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un, groupement de commandes de levers topographiques et d’investigations com plémentaires,° ,2.,.° ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), le Syndicat d'énergie de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d'énergie des Yvelines (SEY78) entendent assurer le rôle de coordonnateur pour le compte de ses adhérents,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et d'investigations complémentaires proposée par le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF), le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY78)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures
d'exécution de la présente délibération.
.\ Pour extrait fbnforme,
Le re,
Serge Lis sey78 © Sigeif SERVICE PUBLIC SYNDICAT D'ENERGIE | QU BAZ. DE LÉLEUTRICITÉ nn | ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PRESTATIONS DE LEVERS TOPOGRAPHIQUES
ET D’INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES
4 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer, un groupement de commandes, ci-après désigné « le Groupement », en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la
commande publique.
2 Nature des besoins visés par le Groupement
Le Groupement vise à répondre aux besoins récurrents des collectivités le composant, ci- après désignées « les Membres », en matière de levers topographiques et investigations complémentaires (au sens de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux existants).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics au sens de l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique.
3 Composition du Groupement
Le Groupement est composé des Membres ayant, à l'initiative des trois Membres
fondateurs, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (Sigeif), le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d'énergie des Yvelines (SEY78), approuvé la présente convention constitutive. La liste des Membres figure en annexe à la présente convention. Tout membre a accès, sur Sa demande, à cette annexe, modifiée en tant que de besoin pour tenir compte, notamment,
des adhésions de nouveaux membres.
4 Procédure de passation des marchés groupés
En vue de la satisfaction des besoins visés à l’article 2, les Membres confient au Sigeif, au SDESM et au SEY78 la charge de mener la procédure de passation des marchés groupés
dans le respect des règles relatives à la commande publique.
À ce titre, le Sigeif, le SDESM et le SEY78 sont chargés de centraliser les besoins des
Membres ayant, à leur initiative respective, approuvé la présente convention constitutive.
Le Sigeif, le SDESM et le SEY78 sont chargés, de concert :
+ _ D'élaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction de la définition de ces besoins,
+ __ De procéder à l'analyse des candidatures et des offres reçues.
Le Sigeif est chargé :
+ De définir et de mettre en œuvre les procédures de consultation en vue de la
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
°__ De réunir en tant que de besoin sa propre commission d'appel d'offres en application
de l’article 6,
+ _ D'attribuer, de signer et de notifier les marchés, y compris les marchés subséquents
passés sur le fondement d’un accord-cadre,
+ De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,
+ De transmettre aux Membres les pièces constitutives des marchés et les documents
nécessaires à leur exécution, en application de l’article 5.
5 Exécution des marchés groupés
Chaque Membre est chargé d’assurer la bonne exécution des marchés pour la satisfaction de ses besoins propres, notamment sur le plan financier, en procédant au paiement des
prestations, et technique (par exemple, émission des bons de commande, application de pénalités, etc.).
À ce titre, chaque Membre est chargé d'informer le Sigeif des éventuels problèmes liés à
l'exécution de ces marchés.
Le Sigeif est chargé, en concertation avec le SDESM et le SEY78, de prendre, au nom et pour le compte des Membres, toute décision intéressant l'ensemble de ces derniers (par exemple, avenant, reconduction, cession, résiliation du marché, etc..).
Chaque Membre autorise le titulaire des marchés à adresser au Sigeif l'ensemble des levers topographiques et des investigations complémentaires effectués à son profit et concède à l'association Syncom! le droit de disposer de ces documents dans le cadre de ses
relations avec ses membres et ses prestataires.
6 Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres intervenant dans le cadre de l'article 1414-2 du CGCT est
celle du Sigeif.
En application de l'article 1414-3 du CGCT, le président de cette commission désigne, pour chaque consultation, une ou plusieurs personnalités compétentes du SDESM et du SEY78 qui participent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
7 Durée du Groupement
Le Groupement, visant à répondre aux besoins récurrents des Membres, est institué à titre permanent.
8 Adhésion et retrait
Chaque Membre adhère au Groupement par une décision prise selon ses règles propres, celle-ci doit être accompagnée de la présente convention Signée. Ces documents sont notifiés au SIGIEF (service maîtrise d'ouvrage, 64 bis rue de Monceau, moa@sigeif.fr), le SEY78 assure la transmission des documents de ses Membres au SIGIEF.
L'adhésion d'un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne saurait prendre part à un marché public en cours au moment de son adhésion.
Chaque Membre est libre de se retirer du Groupement par une décision prise selon ses
règles propres, notifiée au Sigeif ainsi qu’au syndicat à l'initiative de son adhésion (SDESM ou SEY78). Ce retrait ne prend effet qu’à expiration des marchés publics en cours au jour
de cette décision et que le Membre demeure tenu d'exécuter jusqu’à leur terme.
En cas de retrait, le droit de disposer des levers topographiques et investigations
complémentaires concédés à l'association Syncom lui demeure acquis.
9 Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, les
Coordonnateurs sont indemnisés des frais afférents au fonctionnement du Groupement par une participation financière.
Une participation financière de 500 euros est due au Sigeif par les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et de 300 euros par les communautés de
communes et les communautés d'agglomération représentées au sein de la commission consultative présidée par le Sigeif et visée à l’article 2224-37-1 du CGCT.
1 Syncom est une association de loi 1901 créée par le Sigeïf, le Sipperec et le Sedif Une participation financière de 300 euros est due au SDESM par les communautés de
communes et les communautés d'agglomération représentées au sein de la commission consultative présidée par le SDESM et visée à l’article 2224-37-1 du CGCT ainsi que par
les communes n'ayant pas transféré au SDESM leur compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Une participation financière de 300 euros est due au SEY78 par les communautés de
communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines membres représentées au sein de la commission consultative présidée par le SEY78 et visée à
l'article 2224-37-1 du CGCT n'ayant pas transférée au SEY78 leur compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ou gaz naturel. Cette participation est également due par les communes Membres n'ayant pas transféré au SEY78 leur
compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ou gaz naturel.
Aucune participation financière n'est due par les Membres ayant transféré, directement ou indirectement, au Sigeif, au SDESM ou au SEY78 leur compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
La participation financière des Membres est due pour toute la période d'exécution d’un marché dès lors que le Membre devient partie à ce marché. Elle est versée au syndicat concerné dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par ce dernier.
10 Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Paris.
11 Acceptation de la convention constitutive
Nom du Membre :
Représenté par :
Date et signature : DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
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2019/.......
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/50
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge
CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise
AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude GUEHENNEC Le" °
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Objet : RAPPORT ANNUEL DE VEQLIAPOURL'EXERCICE 2018 ceeeoe
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Vu le rapport annuel d'activités 2018 de VEOLIA, °.2. :
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité de VEOLIA pour l'exercice 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS DATE DE
CONVOCATION
20/09/2019
DATE
D’AFFICHAGE
20/09/2019
DATE AFFICHAGE
DU COMPTE
RENDU
27/09/2019
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 24
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COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2019/51
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt-six septembre à vingt-et-une heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2019 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Philippe DUGARD Elisabeth MESSAGER, Pierre DEBUE, Marie GOURSAUD de MERLIS, Janick CHEVALIER, Marie ROUYERE Alain BOUTIGNY, Olivier ROBERT, Franziska JADIN, Claudette DOS SANTOS, Michel MONTFERMÉ, Jean- Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Monique CARUSO, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Martine POYER, Jean-Pierre DUTORTE, Bernard INGELAERE, formant la majorité des membres en exercice,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Isabelle BRARD donne pouvoir à Serge CASERIS, Christèle COLOMBIER à Philippe DUGARD, Bruno IMHOFF à Anne-Lise
AUFFRET, Laure MERY BOSSARD à Marie ROUYERE,
ABSENTS EXCUSÉS : Laurence HAFEMEISTER, Julien AYACHE, Paul Marie EDWARDS, Bruno DELABARRE, Myriam IKHLEF,
SECRETAIRE DE SEANCE: Jean-Claude GUEHENNEC .° œeea e © . u, . a e e 6 e
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Objet: RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE DE FRANCE (SEDIF)
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Vu le rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux d’ 18h Fraîce (SEDIF) pour l'exercice
2018,
Entendu l'exposé du rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité du SEDIF pour l'exercice 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge CASERIS