Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Analytique CM 15 12 2020
Procès Verbal - 2. PV Analytique CM 11 mars 2021
Procès Verbal - 5. PV analytique CM 29 09 2021
Procès Verbal - PV Analytique CM 12 12 2023
Procès Verbal - 5. PV analytique 07 07 2022
Procès Verbal - 5. PV analytique 01 juillet 2021
Procès Verbal - PV analytique CM 25 mars 2021
Procès Verbal - PV analytique CM 20.04.2021
Procès Verbal - 4. PV analytique CM 05 mai 21 1
Procès Verbal - PV Analytique CM 29 09 202075
Procès Verbal - PV Analytique 16 12 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Analytique 16 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN –- Mme FOURNIER - M. DANGLADE - Mme PERPIGNAA-GOULARD – M. FATH - Mme EYL –- Mme LABASTHE - M. RICCO - Mme PREVOTEAU - M. GILLET - Mme ITHURRIA - M. POINTET - Mme HERPE - M. TISSERAND - M. CABROL - Mme RIGAUT – Mme VIGUIER - M. ARROSERES – Mme OURMIERES – M. GUINOT - Mme JOUBERT
Présents et représentés : 28 Quorum : 11
Procurations : M. GARCIA à M. CABROL ; Mme BONNETOT à Mme PREVOTEAU ; Mme VABRE à Mme RIGAUT ; Mme FAUGERE à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; M. EVENE à Mme EYL ; M. HOORELBECK FAGES à M. RICCO ; M. MARTINET à Mme HERPE
Absents : M. AULANIER ; M. MOUCLIER ; Mme LASSERRE RAVET ; Mme PIET ; Mme PLANTADE
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2021 Secrétaire de séance : M. CABROL
Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021. Celui-ci-ci est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance.
2021/81
Objet : Présentation de l’analyse des besoins sociaux (ABS)
Outil essentiel de recensement des besoins de la population et d'aide à la décision, l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) répond à une obligation règlementaire pour tous les Centre Communaux d’Action Sociale de France.
Elle a pour objectif de mettre en place une politique sociale adaptée aux besoins de la population et fait état d’observations sociales du territoire.
M. GILLET, Vice-Président et représentant de M. le Maire auprès du Centre Communal d’Action Sociale, détaille les différents éléments de ce diagnostic.
Madame VIGUIER constate le volume du document, soit 180 pages, et souhaite en connaître la vision prospective, ainsi que les priorités. Elle souhaite aussi savoir s’il est nécessaire d’actualiser les données chaque année.
M. GILLET indique que les données chiffrées du diagnostic seront en effet actualisées chaque année. En découlera un plan d’actions que chaque Adjoint devra s’approprier. M. le Maire ajoute que les actions proposées sont transversales, et établies en lien étroit avec le Projet Social de Territoire de la communauté de communes de Montesquieu.
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021
PV ANALYTIQUE M. FATH souligne enfin que la Projet Social de Territoire est conçu notamment en lien avec la CAF. Il permet de mettre à disposition des communes de nombreux instruments : PLH ; plan mobilités, accès au droit…
Au vu de l’exposé, le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Prendre acte de cette présentation.
2021/82
OBJET : service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - exercice 2020
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable relatif à l’exercice 2020 du SIE de Léognan-Cadaujac auquel la commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 29 septembre 2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.
Madame VIGUIER relève de nombreux dépassements de valeur en termes de prélèvements d’eau ou de température, et déplore aussi que l’eau ait un goût et une odeur désagréables. M. le Maire répond que cela découle du traitement actuel au bioxyde de chlore qui est pratiqué sur l’eau pour en assurer la qualité sanitaire. Il précise que le passage à un traitement au chlore gazeux corrigera la présence de chlorites.
Madame VIGUIER souhaite ensuite savoir sur quels points les réclamations de clientèle auprès du délégataire ont porté.
M. le Maire indique que tous les appels sont recensés dans les indicateurs de performance, et pas seulement les réclamations. Il ne dispose donc pas suffisamment d’éléments analytiques et SUEZ sera interrogé en ce sens.
Au vu de l’exposé, le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac relatif à l’exercice 2020.
2021/83
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN – Décision modificative n°3 -2021
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil municipal. En l’occurrence, en section d’investissement, il s’agit de procéder à : - de nouvelles régularisations des imputations antérieures dans l’inventaire, - une régularisation d’écritures comptables à hauteur de 90 935,79 € suite au transfert des comptes de la Trésorerie de Villenave d’Ornon à la trésorerie de CASTRES GIRONDE (renégociation de dettes passées – charges à étaler)
-de réajuster divers crédits en matière d’études à hauteur de 65 000€ afin de tenir compte de l’état d’avancement des projets sur la fin d’exercice 2021.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.
Madame VIGUIER souhaite savoir ce qui a motivé le changement de Trésorerie pour la commune de Léognan.
M. FATH répond qu’il s’agit d’une restructuration des services fiscaux et du choix de renforcer la Trésorerie de Castres sur Gironde.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du 25 mars 2021 adoptant le budget principal 2021 de la commune de LEOGNAN, Vu la délibération du 5 mai 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération du 1er juillet 2021 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal 2021 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Approuver les modifications suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 023 : - 90 935,79€
Chapitre 022 : - 15 551,63 €
Chapitre 042 : + 90 935,79 €
Chapitre 68 : + 15 551,63 €
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 20 : + 70 338,00 €
Chapitre 21 : - 70 338,00 €
023 – virement à la section d’investissement - 90 935,79
022 – dépenses imprévues - 15 551,63
6812 – Dotations aux amortissements des
charges de fonctionnement à répartir 90 935,79
6817 – Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants 15 551,63
2031- Frais d’études 70 388,00 Chapitre 041 : + 1 800 538,48 €
2112 – Terrains de voirie 59 813,84
2138 – autres constructions 7 746,92
2152 – Installation de voirie 1 266 992,24
21312 – Bâtiments scolaires 82 248,52
21316 – Equipements du cimetière 27 430,00
21318 – Autres bâtiments publics 253 175,69
21534 – Réseaux d’électrification 78 002,69
21568 – Autre matériel et outillage d’incendie
et de défense civile
8 675,56
21578 – Autre matériel et outillage de voirie 16 453,02
RECETTES
Chapitre 021 : - 90 935,79€
Chapitre 040 : + 90 935,79 €
Chapitre 041 : + 1 800 538,48 €
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021/84
Objet : Budget assainissement de la commune de LEOGNAN – Décision modificative n°2 -2021
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil municipal.
En l’occurrence, en section d’investissement, il s’agit de procéder à : - une régularisation d’écritures comptables à hauteur de 27 775,68 € suite au transfert des comptes de la Trésorerie de Villenave d’Ornon à la trésorerie de CASTRES GIRONDE (renégociation de dettes passées dont les charges sont à étaler).
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
21311 – Hôtel de ville -65 000,00
2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes - 5 388,00
021 – virement à la section d’investissement -90 935,79
4818 – Charges à étaler 90 935,79
2318 – Autres immobilisations corporelles en
cours 1 800 538,48 Vu la délibération du 25 mars 2021 adoptant le budget assainissement 2021 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération du 1er juillet 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget assainissement 2021 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Approuver les modifications suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 023 : - 62 145,17 €
Chapitre 042 : + 27 775,68 €
Chapitre 68 : + 34 369,49€
SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 021 : - 62 145 ,17€
Chapitre 040 : + 27 775,68€
Chapitre 041 : 20 382,19€
DEPENSES
Chapitre 041 : 20 382,19€
Chapitre 21 : - 34 369,49€
-Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021/85
Objet : Budget principal et budgets annexes de la commune de LEOGNAN – Provisions pour créances douteuses
023 – virement à la section d’investissement - 62 145,17
6812 – Dotations aux amortissements des
charges de fonctionnement à répartir 27 775,68
6817 – Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants 34 369,49
021 – virement à la section d’investissement -62 145 ,17
4818 – Charges à étaler 27 775,68
1021– Dotation 20 382,19
1313– Département 20 382,19
21532 – Réseaux d’assainissement - 34 369,49 La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40%
Créances antérieures 70%
Concernant l’année 2021, pour le budget principal de la commune de Léognan, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et M43, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Décider d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40%
Créances antérieures 70%
-Dire que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
2021/86
Objet : Budget assainissement de la commune de LEOGNAN – Provisions pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40%
Créances antérieures 70%
Concernant l’année 2021, pour le budget assainissement de la commune de Leognan, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget assainissement de la commune de Léognan,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Décider d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, au budget assainissement de la commune de Léognan, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40% Créances antérieures 70%
-Dire que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
2021/87
Objet : Subventions 2021 - lancement de l’association les Racines du Pontaulic et projet sportif du Raid des Alizés
La ville de LEOGNAN attribue une subvention de lancement aux nouvelles associations pour concourir au développement de la vie associative.
L’association nouvellement créée les Racines de Pontaulic, en vue d’assurer le développement du jardin-forêt sur ce domaine, rentre donc dans ce cadre et peut prétendre au versement de 100€. Par ailleurs, l’association « Sport Events » a sollicité la commune afin de participer au financement de la participation d’une équipe féminine de Léognan au Raid des Alizés, tournoi sportif organisé en Martinique.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 relatif à l’attribution des subventions à des tiers ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
CONSIDERANT la volonté municipale d’attribuer les subventions aux associations pour concourir au développement de la vie associative ;
Madame VIGUIER souhaite savoir qui est le Président de l’association de Pontaulic. Mme PERPIGNAA-GOULARD indique qu’à ce jour, il s’agit d’une présidence collégiale. Mme VIGUIER demande ensuite si la subvention versée permettra à la commune d’être représentée dans le cadre du raid sportif, et si une cause particulière a été identifiée. M. le Maire indique que la commune n’apparaitra pas mais qu’une cause a bien été ciblée, il s’agit de l’action « les maillots pour la vie ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-DECIDER d’attribuer une subvention de lancement de 100€ à l’association « Les Racines du Pontaulic » ; -DECIDER d’attribuer une subvention de 100€ pour l’association « Sport Events » pour l’équipe des « Pétroleuses » qui participe au raid des Alizés en Martinique ;
-AUTORISER M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/88
Objet : Transformation du Budget Annexe Assainissement en Budget Autonome
Après avis du Conseiller des Décideurs Locaux (CDL) de la commune de Léognan, il est proposé au conseil municipal de transformer le budget annexe assainissement actuel en budget autonome. En effet, conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux), exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
De plus, les dépenses de ces budgets doivent être financées par les ressources de ces mêmes budgets, et non par une subvention d’équilibre du budget principal.
Madame VIGUIER déplore que selon elle, le budget assainissement n’ait jamais été sincère, transparent ni équilibré. Elle apprécie de retour à la légalité. M. le Maire répond que le budget a toujours été élaboré de façon sincère et que les projections à venir sont favorables.
M. FATH ajoute que le versement d’une subvention d’équilibre doit rester exceptionnel et que désormais le budget assainissement présentera plus de lisibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- TRANSFORMER au 1er Janvier 2022 le budget annexe « Assainissement » en budget autonome, - DOTER ce budget de l’autonomie financière mais pas de la personnalité morale, - DOTER ce budget d’un compte de disponibilité (515) distinct de celui du budget principal de la commune, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49.
2021/89
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN – avances sur subventions 2022
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans l’attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs activités.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de subventions 2022 suivantes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2022, d’engager des dépenses de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l’attente du vote du Budget primitif 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Décider les avances sur subventions suivantes :
CCAS Léognan 60 000,00 € Budget annexe Transports Scolaires 30 000,00 €
-Autoriser le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites maximales ci- dessus ;
-Imputer ces dépenses sur le budget au chapitre 65 ;
-Préciser que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés pour 2022.
2021/90
Objet : Autorisation de dépenses 2022 en section d’investissement avant l’adoption du budget principal et des budgets transports scolaire et assainissement de la commune de LEOGNAN
Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 7 mars 1998 modifiée par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 et de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. *Budget Principal
A titre informatif, les crédits votés au budget primitif de la commune de LEOGNAN 2021 (hors restes à réaliser 2020) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 133 800,00 € 33 450,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 536 014,00 € 634 003,50 €
23 Immobilisation en cours 431 000,00 € 107 750,00 €
3 100 814,00 € 775 203,50 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le démarrage est prévu au début de l’année, et d’acquérir du matériel.
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2022 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 133 800,00 € 33 450,00 €
2031 Frais d'études 87 000,00 € 21 750,00 €
2051 Concessions et droits similaires 46 800,00 € 11 700,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 536 014,00 € 634 003,50 €
2111 Terrains nus 27 000,00 € 6 750,00 €
2116 Cimetières 51 700,00 € 12 925,00 €
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains 56 200,00 € 14 050,00 €
21311 Hôtel de ville 661 600,00 € 165 400,00 €
21312 Bâtiments scolaire 160 600,00 € 40 150,00 €
21316 Equipements du cimetières 30 000,00 € 7 500,00 €
21318 Autres bâtiments publics 776 300,00 € 194 075,00 €
2135 Installation générales, agencements, aménagements construction 296 681,00 € 74 170,25 €
2152 Installations de voirie 195 315,00 € 48 828,75 €
21534 Réseaux d’électrification 50 000,00 € 12 500,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7 680,00 € 1 920,00 €
2182 Matériels de transport 29 000,00 € 7 250,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 67 900,00 € 16 975,00 €
2184 Mobilier 50 540,00 € 12 635,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 75 498,00 € 18 874,50 €
23 Immobilisation en cours 431 000,00 € 107 750,00 €
2316
restauration des collections et œuvres
d'art 6 000,00 € 1 500,00 €
2318 Autres immobilisations corporelles 425 000,00 € 106 250,00 €
3 100 814,00 € 775 203,50 € TOTAL
*Budget annexe Transport Scolaire A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2021 (hors restes à réaliser 2020) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2021 25% du BP 2021
21 Immobilisations corporelles 17 443,55 € 4 360,89 €
17 443,55 € 4 360,89 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2022 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2021 25% du BP 2021
21 21822 Grosses réparations 17 443,55 € 4 360,89 €
17 443,55 € 4 360,89 € TOTAL
*Budget Autonome Assainissement
A titre informatif, les crédits votés au budget assainissement 2021 (hors restes à réaliser 2020) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 227 215,00 € 56 803,75 €
21 Immobilisations corporelles 668 930,28 € 167 232,57 €
23 Immobilisation en cours 5 937 000,00 € 1 484 250,00 €
6 833 145,28 € 1 708 286,32 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux si besoin.
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2022 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 227 215,00 € 56 803,75 €
2031 Frais d'études 227 215,00 € 56 803,75 €
21 Immobilisations corporelles 668 930,28 € 167 232,57 €
21532 Réseaux d'assainissement 634 930,28 € 158 732,57 €
2157
Agencements et
aménagements du matériels et
outillages industriels 34 000,00 € 8 500,00 €
23 Immobilisation en cours 5 937 000,00 € 1 484 250,00 €
2315
Installations, matériel et
outillage technique 5 937 000,00 € 1 484 250,00 €
7 729 290,56 € 1 708 286,32 € TOTAL
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les autorisations de dépenses en section d’investissement avant l’adoption du budget principal de la commune de LEOGNAN et des budgets transports scolaires et assainissement au titre de l’exercice 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes en vigueur, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 des services de gestion eau et assainissement en vigueur, Considérant qu'il convient de pouvoir engager, avant le vote du budget 2022, certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision formelle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Autoriser M. le Maire, avant le vote du BP 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts aux budgets 2021 de la commune de LEOGNAN (Budget Principal, Transport Scolaire et Assainissement), selon le détail présenté ci-dessus,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021/91
Objet : Programme de requalification des espaces publics du centre-bourg de Léognan – plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et du Conseil Départemental de la Gironde
La commune souhaite lancer un ambitieux programme pluriannuel de requalification des espaces publics du centre-bourg, conçu en plusieurs tranches sur un périmètre allant du parc de Pontaulic, situé au droit de la rue Louise Michel, jusqu’au au parvis de l’Eglise Saint Martin d’une part et se terminant au droit du cimetière du bourg d’autre part.
Au titre de l’année 2022, la première tranche de travaux envisagée a pour objet les aménagements suivants :
-l’apaisement des circulations douces et la sécurisation des flux routiers dans les espaces requalifiés, - la prolongation des circulations douces existantes au droit de l’allée Souza Mendes vers le chemin de Saint Martin afin de créer une jonction sécurisée avec la Route Départementale 651, - la mise en place d’une continuité cyclable afin de relier la RD 651 et la RD 214, -la réorganisation des stationnements existants,
-la prise en compte de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), - la différenciation des circulations douces et des zones piétonnes ou routières tant par leurs traitements horizontaux que verticaux pour parfaire ce réaménagement, -la réorganisation et l’embellissement des espaces végétalisés.
Le schéma ci-dessous permet d’identifier la zone concernée par cette première tranche d’aménagements : Il est exposé que ce programme de requalification est susceptible de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2022, ainsi que du Conseil Départemental de la Gironde au titre de sa politique de soutien à l’investissement des collectivités locales.
Le plan de financement prévisionnel pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Travaux de
Requalification
des espaces
publics du centre-
bourg de
Léognan
700 000 840 000
Etat au titre de la
DETR
Plafond maximum
150 000€
150 000
Conseil
Départemental de
la Gironde –
plafond maximum
40% de 500 000€
200 000
Autofinancement-
50% 350 000 TOTAL 700 000 840 000 TOTAL 700 000
Madame VIGUIER regrette de ne pas disposer d’une vision globale du projet et notamment d’un plan général, d’un calendrier de réalisation et d’un plan de financement d’ensemble. M. le Maire répond qu’un appel d’offres est en cours pour choisir la maîtrise d’œuvre, et que le projet s’étalera sur 2 à 3 budgets. Ici, la délibération porte sur la demande de subventions et se base sur des estimations réalisées grâce à des ratios.
M. FATH précise qu’il existe toujours un décalage important entre la demande et l’accord de subventions et que dans cette attente, les travaux ne peuvent démarrer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, Mme OURMIERES, M. GUINOT, Mme JOUBERT) se prononce favorablement pour :
-APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet de réaménagement du centre-bourg tel que proposé ci-dessus,
-SOLLICITER une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et auprès du Conseil Départemental de la Gironde,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.
2021/92
Objet : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2023 – intégration de voies communales nouvelles
Chaque année, le Préfecture recense auprès des collectivités locales, les données physiques et financières nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'année à venir. La longueur de voirie est notamment prise en compte : il s'agit de "la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal" (articles L.2334-22 et L.2334-22-1du CGCT). L'appartenance au domaine public de la commune est constatée par son classement, elle est donc indépendante de la dénomination de la voie ou du fait qu'elle soit ou non revêtue. De même les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d'une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu'elles lui appartiennent, qu'elles soient affectées à la circulation générale et qu'elles aient été classées. A l'inverse, la voie classée dans le domaine privé n'a pas à être prise en compte. Par ailleurs, aux termes de l'article L.161-1 du code de la voirie routière, les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé et n'ont donc pas à être pris en compte dans le recensement, au même titre que les voies privées, les chemins et sentiers d'exploitation.
Enfin, la voirie doit être exprimée en mètres linéaires (et non en surface exprimée en mètres carrés).
Au titre de l’année 2021, la voirie nouvelle suivante peut être recensée et sera comptabilisée dans le calcul de la DGF 2023 :
- piste cyclable chemin de Gazin – longueur de 1000 mètres linéaires ; - l’ensemble des voiries du lotissement du Livran (rues du Livran, Roger Salengro et Ferdinand Buisson) – longueur de 819 mètres linéaires ;
- l’ensemble des voiries du lotissement du Moulin (rues du Moulin de Brisson, du Château et Impasses des lavandières et de la fontaine) – longueur de 1700 mètres linéaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-VALIDER l’intégration des voies communales nouvelles telles que détaillées ci-dessus, -AUTORISER M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/93
Objet : Révision de la méthode utilisée pour les amortissements du budget principal en M14, du budget annexe « Transports scolaires » en M43 et du budget autonome « Assainissement » en M49 applicable au 1er janvier 2022
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal.
A ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC. - le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition.
- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction). - les biens acquis pour un montant inférieur à 1 000 € TTC seront amortis en une seule année.
Les instructions M49 et M43 rendent obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services publics locaux à caractère industriel ou commercial.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.
La commune de LEOGNAN a délibéré le 27 septembre 20219 sur le mode et la durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Cependant la liste des natures comptables doit être complétée.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter le mode et la durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 12 août 1991 qui publie un barème indicatif des cadences d’amortissement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 43,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération n°2019/53 du 27 septembre 2019 portant sur la révision de la méthode utilisée pour les amortissements du budget principal en M14, du budget annexe « Transports scolaires » en M43 et du budget autonome « Assainissement » en M49 applicable au 1er janvier 2020,
Considérant que les nomenclatures comptables fixent une durée indicative maximale mais que le Conseil municipal peut choisir de modifier cette durée ; Considérant qu’il convient de compléter les tableaux sur les méthodes utilisées pour les amortissements du budget principal en M14, du budget annexe « Transports scolaires » en M43 et du budget autonome « Assainissement » en M49 applicable au 1er janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Retenir pour l’amortissement des biens les durées suivantes (modifications en bleu) : Nomenclature M14 : Pour les subventions d’investissement transférables reçues (articles 131/133), le montant de l’amortissement sera égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement du bien subventionné.
Pour rappel, les méthodes d’amortissement validés par la délibération n°2019/53 du 27 septembre 2019 (aucune modification à faire) :
*Nomenclature M43 :
La durée d’amortissement des biens est fixée par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur dans les limites proposées ci-dessous :
60 ans pour les souterrains de métro, bandes de roulement …
35 ans pour les gares ferroviaires, routières …
30 ans pour les trains, tramways, voies ferrées…
20 ans pour les trolleysbus …
15 ans pour les autobus …
La durée des autres immobilisations est définie par l’amortissement fiscal.
Cette liste constitue un barème indicatif des cadences d’amortissement, se fondant sur les durées de vie prévue par l’instruction fiscale du 12 janvier 1985 relative au régime de TVA des services publics de voyageurs afin d’assurer une cohérence entre les obligations comptables et fiscales. L’assemblée délibérante peut s’écarter, pour les seules règles comptables, de ces durées lorsque des conditions techniques et économiques particulières le justifient.
Il est rappelé, par ailleurs, que l’appréciation de la sincérité du budget, définie à l’article L. 1612-4 du CGCT, porte notamment sur les inscriptions budgétaires au titre des amortissements.
*Nomenclature M49 :
L’arrêté du 12 août 1991 publie un barème indicatif des cadences d’amortissement. La durée d’amortissement des biens est fixée par l’assemblée délibérante sur propositions de l’ordonnateur ou du directeur, dans les limites proposées ci-dessus : Il est rappelé, par ailleurs, que l’appréciation de la sincérité du budget, définie à l’article L. 1612-4 du CGCT, porte sur les inscriptions budgétaires au titres des amortissements. Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement
(en année)
M14
Durée d’amortissement (en
année)
au 1er janvier 2020
21532 Réseaux d’assainissement 50 à 60 ans 60
21451
217…
Stations d’épuration (ouvrages de génie civil) :
Ouvrages lourds (agglomérations importantes)
50 à 60 ans 60
217…. Stations d’épuration (ouvrages de génie civil) :
Ouvrages courants, tels que bassins de
décantation, d’oxygénation, etc
25 à 30 ans 30
21531
217531
Ouvrages de génie civil pour le captage, le
transport et le traitement de l’eau potable,
canalisations d'adduction d'eau
30 à 40 ans 40
2138 Installations de traitement de l’eau potable (sauf
génie civil et régulation)
10 à 15 ans 15
2138 Pompes, appareils électromécaniques, installations
de chauffage (y compris chaudières), installations
de ventilation
10 à 15 ans 15
2138 Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) 4 à 8 ans 8
217…
213…
Bâtiments durables (petite construction) 30 à 100 ans 40
217…
213…
Bâtiments durables (taille moyenne) 60
217…
213…
Bâtiments durables (grande taille) 100
217…
213…
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 15
2157
2181
21757
2181
2257
Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques et téléphoniques
15 à 20 ans 20
2184 Mobilier de bureau 10 à 15 ans 10
2188
2155
21755
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf
informatique), outillages
5 à 10 ans 6
2183 Matériel informatique 2 à 5 ans 3
2182 Engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 ans 5
-Préciser que les comptes 2031 à 2051 et 2135 de la nomenclature M49 seront amortis de façon identique au tableau de la nomenclature M14,
-Autoriser M. le Maire à sortir de l’actif les biens dits de « faible valeur » après qu’il ait été procédé à leur amortissement pour les deux nomenclatures.
2021/94
Objet : reprise des Voies et Réseaux Divers du Lotissement « le Moulin de Brisson » - remboursement par la commune de factures réglées à tort par l’association syndicale Suite à une rétrocession à la commune de Léognan des parties communes du lotissement « le Moulin de Brisson » par l’association syndicale « ASL lotissement du Moulin » en date du 3 mars 2021, la commune doit également assurer la reprise d’un certain nombre de contrats et prestations. Ainsi, il a été procédé au transfert du contrat ENEDIS référencé 1 EY5V 144 concernant la pompe de relevage d’assainissement, dont le point de livraison est situé chemin du Coquillat (référence acheminement électricité : 16148914440691).
Cependant les délais nécessaires aux formalités administratives ont conduit l’ASL « Lotissement du Moulin » à assurer le paiement de plusieurs factures.
La commune est donc sollicitée pour effectuer un remboursement des factures acquittées pour un montant de 263,05 €.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
CONSIDERANT que l’ASL « lotissement du Moulin » n’est juridiquement plus propriétaire du point de livraison électrique concerné depuis le 3 mars 2021,
VU les pièces justificatives produites par le demandeur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-VALIDER le remboursement de l’ASL « Lotissement du Moulin » de la somme de 263,05 €, -PRECISER que ce remboursement sera mandaté à l’article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opération de gestion » du budget 2021,
-AUTORISER M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/95
Objet : Régime indemnitaire : instauration de l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés
Il est proposé au Conseil Municipal de simplifier la gestion des heures de travail du personnel municipal lorsque celles-ci sont effectuées le dimanche ou un jour férié, en raison de nécessités de service.
Notamment, ce régime indemnitaire concernerait les agents du service Manifestations et Cérémonies, du service culturel ou encore de la police municipale.
Ainsi, il est proposé d’instaurer l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés. Il est précisé que cette indemnité concerne les heures effectuées dans le temps de travail légal de l’agent, et non au-delà (dans ce cas, l’indemnisation est différente et rentre dans le cadre de l’indemnisation d’heures supplémentaires).
Bénéficiaires : tous les cadres d’emploi, à l’exception de la filière médico-sociale. Montant : taux horaire institué par arrêté ministériel du 19 août 1975 : 0,74€ par heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Valider l’instauration de l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés à compter du 1er janvier 2022,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/96
Objet : Régime indemnitaire : instauration de l’indemnité horaire pour travail de nuit Il est proposé au Conseil Municipal de simplifier la gestion des heures de travail du personnel municipal lorsque celles-ci sont effectuées de nuit (entre 22h et 7h), en raison de nécessités de service.
Ce régime indemnitaire concernerait notamment les agents du service Manifestations et Cérémonies, du service culturel ou encore de la police municipale.
Ainsi, il est proposé d’instaurer l’indemnité horaire pour travail de nuit.
Il est précisé que cette indemnité concerne les heures effectuées dans le temps de travail légal de l’agent, et non au-delà (dans ce cas, l’indemnisation est différente et rentre dans le cadre de l’indemnisation d’heures supplémentaires).
Bénéficiaires : tous les cadres d’emploi
Montant : taux horaire institué par le décret n°61-467 du 10 mai 1961 : 0,17€ par heure.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Valider l’instauration de l’indemnité horaire pour travail de nuit à compter du 1er janvier 2022, - Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/97
Objet : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL -AVENANT N°1 AU REGLEMENT
Le travail à distance a été mis en place au sein de la commune de LEOGNAN et au CCAS suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette période a démontré que cette modalité d’exercice du travail était pertinente.
Par ailleurs, le déploiement des outils informatiques requis pour faciliter les échanges et maintenir le lien a pu être organisé.
Selon le décret du 11 février 2016, le télétravail désigne « …toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation… ».
La délibération n°2020/98 a été prise le 15 décembre 2020 afin de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail avec la mise ne place d’un règlement. Le télétravail était fixé hors pandémie à 2 jours par mois.
Depuis, la commune a équipé les agents en outils informatiques et propose de passer à un jour par semaine de télétravail.
Il est donc proposé de permettre aux agents volontaires de solliciter le télétravail, dans le cadre des dispositions indiquées dans le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, et du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 pris en application de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, afin de répondre à plusieurs objectifs : Une diminution des déplacements entre le domicile et le lieu de travail permettant de limiter l’impact environnemental ainsi que l’impact sur les agents (fatigue, stress, risque routier…) Une amélioration de la qualité de vie au travail des agents Une meilleure attractivité de la collectivité
Une meilleure articulation entre la sphère professionnelle et privée
Le télétravail s’appuie sur trois principes majeurs :
Le volontariat : le télétravail est un choix individuel et ne peut en aucun cas être imposé à l’agent. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent, précisant les modalités d’organisation souhaitées ;
La réversibilité : la situation de télétravail peut prendre fin à tout moment, et par écrit, à l’initiative de l’agent ou de l’administration, après information par courrier de l’autorité territoriale, en respectant les délais de prévenance ; Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. La contractualisation : l’autorisation de télétravailler fait l’objet d’un arrêté reprenant les conditions définies lors d’un entretien préalable et validé par l’agent, son responsable hiérarchique et l’autorité territoriale. Cet arrêté mentionnera, notamment, les fonctions de l'agent exercées en télétravail, le lieu d'exercice en télétravail, les jours de référence travaillés, la durée de l’autorisation.
L’avis du Comité technique ayant été rendu favorablement, il appartient désormais au Conseil Municipal d’en déterminer les conditions d’exercice, qui seront précisées dans le cadre d’un avenant au règlement actuel.
Enfin, ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Mme VIGUIER déplore que sur le règlement du télétravail initial, les modifications proposées lors du dernier débat à ce sujet n’aient pas été prises en compte.
M. GUINOT ajoute un groupe de travail dédié devait être mis en place, ce qui n’a été le cas. M. le Maire n’en avait pas pris note et indique que toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133. Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JO du 06/05/2020),
Vu la délibération 2015/62 en date du 11 décembre 2015 introduisant le recours au télétravail en cas de besoin ;
Vu la délibération 2020/98 en date du 15 décembre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 octobre 2021,
Considérant que la collectivité a investi dans du matériel informatique, Considérant que le bilan du télétravail durant la pandémie du COVID 19 montre que les agents ont su s’adapter à cette nouvelle façon de travailler, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, Mme OURMIERES, M. GUINOT, Mme JOUBERT) se prononce favorablement pour :
-Approuver l’avenant n°1 au règlement relatif au télétravail tel que proposé en annexe, à compter du 1er janvier 2022,
-Autoriser M. le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche dans le cadre de ce dossier.
2021/98
Objet : Recensement de la population – recrutement et rémunération des agents
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à rénover les opérations de recensement de la population, afin de permettre une collecte des données plus fréquente.
C’est ainsi qu’à partir de janvier 2004, il a été procédé, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, à un recensement annuel d’une partie de la population dont les adresses sont tirées au sort par l’INSEE à partir du RIL (répertoire d’immeubles localisés).
Les derniers recensements de la commune ont confirmé que le seuil des 10 00 habitants a été franchi à Léognan. De plus, à partir du mois de janvier 2022, une enquête de recensement sur un échantillon de logements issu du Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL) doit être réalisé tous les ans.
La loi précitée prévoit un partage des tâches entre les communes, qui « préparent et réalisent l’enquête de recensement » et l’INSEE, qui « organise et contrôle la collecte des informations ». Elle complète l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales décrivant les domaines dans lesquels le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, par le dixième alinéa suivant : « De procéder aux enquêtes de recensement ».
Un ensemble d’opérations préalables est nécessaire pour conduire de manière efficace le prochain recensement général de la population tel que, par exemple, des formations dispensées par l’INSEE auprès des coordonnateurs communaux et des agents recenseurs.
Le démarrage effectif de la collecte commencera dès le 20 janvier 2022 et se poursuivra jusqu’au au 28 février 2022 après une tournée de reconnaissance préalablement effectuée par les agents recenseurs et des mises à jour logicielles nécessaires.
Pour ce faire, il convient de recruter des agents recenseurs dont la rémunération est à la charge de la commune, ainsi qu’un coordonnateur communal, également indemnisé par la commune, responsable de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution de la collecte. Un coordonnateur adjoint sera aussi nommé.
Les recrutements se feront sur le fondement de l’article 3 alinéa 1°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui permet de recruter du personnel à titre occasionnel en raison d’un accroissement temporaire d’activité.
Des contrats de vacation sont aussi possibles, car il s’agit d’actes déterminés, discontinus dans le temps et rémunérés à l’acte, par lesquels les agents recenseurs seraient rémunérés sur la base de : - 0,85 € par bulletin individuel ;
- 3,00 € par feuille de logement ;
- 0,60 € par bulletin étudiant ;
- 0,60 € par feuille immeuble collectif ;
- 275 € forfait formation et tournée de reconnaissance (déplacements, travaux administratifs…) ; - Prime sur intégralité de service fait de 200 € à repartir entre agents (Bases déterminées en brut)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21-alinéa 10,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 concernant la rénovation de recensement,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- autoriser Monsieur le Maire à engager par recrutement direct des agents non titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par les textes ci-dessus pour les besoins du recensement prévu en 2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à des contrats de vacation ;
- charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil ;
- décider que les frais correspondants seront prévus sur le budget de la Commune ;
- décider d’inscrire la dotation forfaitaire de recensement au budget ;
- prévoir que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maximale de 3 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3 alinéa 1°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
2021/99
Objet : Zone d’Activités La Rivière - Echange de parcelles - signature d’un acte notarié avec l’entreprise CACOLAC
Par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2001, la commune de Léognan actait une procédure d’échange de parcelles avec l’entreprise CACOLAC afin de régulariser les occupations foncières respectives des deux parties, et notamment la construction par la commune d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur une parcelle appartenant à CACOLAC.
Cette délibération n’ayant jamais abouti à la signature de l’acte notarié afférent, il convient aujourd’hui d’actualiser celle-ci et notamment de tenir compte des références cadastrales issues du document d’arpentage réalisé par le géomètre missionné dans ce cadre.
Ainsi, les parcelles propriété de la commune sont les suivantes, pour une superficie totale de 305 m2 :
Sectio
n
N° Lieudit Surface
BO 146 LA RIVIERE 00 ha 00 a 90 ca
BO 165 LA PEYRE-EST 00 ha 02 a 15 ca La parcelle propriété de l’entreprise CACOLAC est la suivante, pour une superficie totale de 304 m2 (référence ci-dessous après division cadastrale) :
Sectio
n
N° Lieudit Surface
BO 168 LA RIVIERE 00 ha 03 a 04 ca
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-AUTORISER M. le Maire à signer l’acte notarié afférent à l’échange de parcelles tel que détaillé ci- dessous,
-En cas d’empêchement, de DELEGUER cette signature à un Adjoint dans l’ordre du tableau d’élection des Adjoints en date du 25 mai 2020,
-AUTORISER M. le Maire à effectuer toute autre démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/100
Objet : Conventions d’occupations précaires – Travaux Station d’Epuration
La Commune de Léognan met en œuvre des travaux de réhabilitation de sa station d’épuration (STEP). Pour ce faire, l’entreprise qui réalise le chantier a sollicité la commune pour qu’elle autorise l’installation d’une base-vie et le dépôt de matériel ou d’engins de chantier à proximité du lieu des travaux. Toutefois, les parcelles retenues se situent sur des terrains privés, la commune n’ayant pas à proximité du chantier la possibilité de mettre à disposition des parcelles lui appartenant. Aussi, l’entreprise qui a réalisé des repérages sur place, souhaite pourvoir occuper certaines parcelles riveraines du chantier, parcelles appartenant à des propriétaires privés. Ces parcelles offrent en outre un accès aux voies de dessertes principales permettant l’accès au chantier. Les conventions ont pour objectif de formaliser l’autorisation d’installation de moyens matériels pour l’entreprise, occupant précaire, sur les parcelles privées considérées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par l’entreprise,
Vu les plans des implantations proposés,
Vu les conventions jointes,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser ces conventions d’occupations précaires afin d’autoriser la mise en place des équipements pour les chantiers de réhabilitation de la STEP,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Autoriser M. le Maire à signer la convention avec M. Jean BOUQUIER, domicilié Domaine de Grandmaison, 184 avenue de la Duragne à Léognan et l’entreprise réalisant les travaux ; - Autoriser M. le Maire à signer la convention avec M. Philibert PERRIN, SCEA A. Perrin et Fils, Château Carbonnieux et l’entreprise réalisant les travaux ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette opération et généralement à faire le nécessaire.
2021/101
Objet : Instauration du forfait « mobilités durables » au profit des agents de la collectivité Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », qui a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transports durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail, soit adopté pour la Mairie de Léognan. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Pour pouvoir en bénéficier, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo. Pour tous les agents bénéficiaires du dispositif, un relevé annuel des jours d’utilisation d’un mode de transport alternatif devra être produit
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 octobre 2021,
Considérant l’intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- voter l’instauration du forfait mobilités à compter du 1er janvier 2022 aux conditions décrites par la présente délibération et validées en Comité technique,
- inscrire au budget les crédits correspondants
- autoriser M. le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche dans le cadre de ce dossier.
2021/102
OBJET : Financement d’un Club Nature
Dans le cadre de ses compétences en matière de protection, de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels sensibles, le Département de la Gironde a élargi son champ d'action en créant des dispositifs de soutien aux acteurs locaux pour promouvoir les actions d'éducation à l'environnement. Depuis 2013, il a lancé un appel à projet visant à apporter son soutien technique et financier aux clubs nature.
En collaboration avec la Communauté de Communes de Montesquieu, la commune de Léognan a répondu pour la première fois à cet appel à projet, par le biais de son nouveau service du Développement Durable, dans l'optique de sensibiliser dès le plus jeune âge au respect et à la protection de l'environnement, à la citoyenneté et à la solidarité. Ainsi, en lien avec les grandes orientations politiques autour de la jeunesse, la citoyenneté et le développement Durable, les objectifs du club nature de Léognan visent à :
Retisser des liens concrets avec la Nature
Se questionner sur les enjeux relatifs au changement climatique, à la préservation de la biodiversité
Réfléchir à la relation Homme- Nature et notamment à l’impact de nos comportements Favoriser l'envie d'agir des enfants et l'apprentissage d’une citoyenneté active par des comportements éco responsables
Objectifs généraux
Favoriser la relation entre l'enfant et la nature
Identifier les enjeux, les menaces, questions, ressources des milieux proches Comprendre les relations existantes entre les êtres-vivants
Co construire à partir d'un état des lieux des actions de préservation de l’environnement Valoriser en lien avec les acteurs locaux les actions mise en œuvre
Le club nature va démarrer dès le début de l’année 2022 et une quinzaine de séances auront lieu avant l’été. Les ateliers de découverte basés sur une approche éducative et ludique s’adresseront aux enfants de l’accueil de Loisirs et extérieurs.
Le coût total du CN de Léognan s’élève à 4250,00 €. L'ensemble du projet proposé dans le cadre du club nature de Léognan a retenu l'attention des services départementaux, qui ont convenu de l'accompagner à hauteur de 2 822,00 € qui seront perçus par la CCM, considérant qu'il répond à l'intérêt général et aux objectifs du Département en matière environnementale. Le montant restant à financer par la commune s’élèvera à 1428,00 €.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la convention de partenariat établie par le Département précisant les conditions d'attribution de la subvention au titre du projet club nature, entre le Département de la Gironde, la Mairie de Léognan et la Communauté de Commune de Montesquieu
M. FATH indique ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Approuver les termes de la convention
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile dans ce dossier - Dire que les dépenses correspondantes au projet seront inscrites au budget chapitre 011
2021/103
Objet : Convention de service commun d’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) – Autorisation de signature
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L5211-4-2, Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, qui est venue modifier le schéma organisationnel limitant l’accompagnement dont bénéficiaient les communes par l’État en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, l’article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, l’article R423-15 autorisant la Commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN qui modifie l'article L423-3 du code de l'urbanisme et vise à dématérialiser l'instruction des demandes d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022, Vu la délibération n°2014-133 en date du 16 décembre 2014 relative à la création d’un service instructeur commun,
Vu les conventions mettant en place le service instructeur signées entre la Communauté de communes de Montesquieu et onze communes membres de l’EPCI opposables jusqu’au 31 décembre 2021,
EXPOSE
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de communes de Montesquieu met à la disposition des communes membres qui souhaitent adhérer, un service en charge de l’instruction des actes d’autorisation d’occupation du sol suivant les conventions de mise à disposition susvisées.
Considérant que ces conventions de mise à disposition portaient sur une période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 et qu’il convient donc de les renouveler, Considérant que la commune de Cadaujac a fait savoir à la CCM par courrier du 16 septembre 2021 son souhait de ne plus bénéficier du service commun des ADS, Considérant toutefois, qu’au regard de l’évolution de l’activité du service au cours de la période 2015 - 2021, et des évolutions réglementaires rendues nécessaires par la gestion des dossiers, un ajustement des dispositions générales des conventions précédemment signées doit intervenir afin de préciser les modalités de fonctionnement du service instructeur et fluidifier encore davantage la collaboration entre les Communes et la Communauté de communes,
Il est proposé à ce que la participation au financement du service, pour l’ensemble de la durée de la convention soit intégralement prise en charge par la Communauté de Communes de Montesquieu, suivant un principe de solidarité territoriale, pour les charges de personnel, de déploiement de logiciel métier et pour l’instruction des actes suivants :
- Certificat d’Urbanisme opérationnel
- Déclaration Préalable
- Permis de Construire
- Permis d’Aménager
- Permis de démolir
- Dossiers modificatifs et transferts.
Il est également suggéré de remettre à jour les modalités d’organisation définies dans la convention afin de prendre en compte le retour d’expérience de la période 2014 – 2021, conformément aux entretiens menés entre les communes adhérentes et la Communauté de Communes de Montesquieu et ainsi fixer certains usages existants (délais et modalités de transmissions et d’échanges, rencontres annuelles …).
Il est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions fixant les modalités de la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes de Montesquieu suivant le modèle annexé à la présente délibération.
La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au service commun ADS. Il est précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du Maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service instructeur propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas.
La présente convention ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relèvent de la Commune, le service commun ADS étant responsable pour sa part du respect de la mise en oeuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.
La convention précise également les modalités et conditions de résiliation éventuelle en cours de période ou à l’achèvement de celle-ci. Chaque Commune adhérente prendra son tour une délibération à propos de cette convention et la retournera signée à la Communauté de Communes de Montesquieu.
M. FATH indique ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Valider les modalités financières et organisationnelles de la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes de Montesquieu comme indiqué ci-dessus, -Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes de Montesquieu ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021/104
Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2022
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 porte à partir de 2016 le nombre de dimanches d’ouverture des commerces à 12. Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d’ouvertures pour l’année 2021 avant le 31 décembre 2021 après avis conforme de l’EPCI dont ils dépendent, si le nombre de dimanches demandés est supérieur à 5.
Pour l'année 2022, après concertation avec la commission CAP/TP (commerce et artisanat de proximité – Tranquillité publique), cinq dimanches ont été retenus pour Léognan : - Premier dimanche des soldes d’hiver (16 janvier)
- Premier dimanche des soldes d’été (26 juin)
- Dimanche de la fête des Vendanges (2 octobre)
- Premier dimanche de décembre pour les portes ouvertes dans les châteaux (4 décembre) - Dimanche précédant Noël (18 décembre).
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- donner un avis favorable à la reconduction de ces dispositions et à autoriser l’ouverture des commerces le dimanche au titre de l’année 2022 tels que détaillés ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute autre démarche dans le cadre de ce dossier.
2021/105
Objet : Signature d’une convention de partenariat avec la SAS SACPA – Prise en charge et fourrière animalière
La commune se doit d’assurer sur son territoire la prise en charge de certains animaux divagants, en particulier les « carnivores domestiques », de la prise en charge et de l’enlèvement d’animaux dangereux, blessés ou décédés.
La convention jointe en annexe porte sur la prise en charge par une société, la SAS Groupe SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle de la Population Animale), de la gestion de la divagation de ces animaux sur le domaine public communal.
Elle a pour vocation de définir les modalités d’interventions du prestataire pour assurer à la demande de la collectivité les différentes missions nécessaires pour limiter les risques de nuisance pour la santé et la sécurité publique.
Ces prestations seront réalisées conformément à un tarif prévu dans le cadre de cette convention. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11, L. 211-22 et 23, Vu la convention jointe,
Considérant que les interventions de la SACPA sont nécessaires pour limiter les risques de sécurité et de santé publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la prise en charge par la SAS Groupe SACPA de la gestion de la divagation de ces animaux sur le domaine public communal, - Dire que les dépenses liées à la réalisation des prestations de ladite convention seront prévues au budget,
- Autoriser M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.
2021/106
Objet : Convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise en place d’un abri voyageur sur la commune à l’arrêt « le Livran » (sens Léognan/Martillac)
Divers parents d’élèves de collégiens, lycéens et des riverains ont sollicité la commune en vue de créer un abribus à l’arrêt « LE LIVRAN » dans le sens LEOGNAN/MARTILLAC bénéficiant aux collégiens et lycéens et utilisateurs de la ligne 502 de la Commune.
La commune de Léognan a donc relayé cette demande auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine concernant l’attribution d’un abri voyageurs pour son compte, afin d’aménager l’arrêt « le Livran » et une réponse favorable lui a été donnée.
Pour ce faire, la Région Nouvelle-Aquitaine, pour nous attribuer ce mobilier, demande que la Commune prenne en charge 10 % du coût de l’abri voyageurs (soit 800€) et réalise la préparation des sols pour l’installation de l’abri.
Madame VIGUIER demande que des cendriers et des poubelles soient prévues, M. le Maire en prend note.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Autoriser la mise en place d’un abribus à l’arrêt « LE LIVRAN » dans le sens LEOGNAN / MARTILLAC,
- Accepter la prise en charge à hauteur de 10 % du prix de l’abri soit 800 euros, - Prendre en charge la préparation des sols pour l’installation de l’abri, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Région et à effectuer toutes démarches relatives à cette affaire.
2021/107
Objet : signature d’une convention de refacturation de repas avec l’OMSC dans le cadre de la Fête des vendanges 2021
Sur la base de la décision 21.09.Ad.64 en date du 1er septembre 2021, il a été établi qu’un tarif soit appliqué lorsque la cuisine centrale municipale fournit à des associations locales des repas destinés à être revendus par celles-ci dans le cadre d’une manifestation. Cela a été le cas lors de la traditionnelle fête des vendanges 2021 lors de laquelle 120 repas ont été produits avant d’être proposés à la vente par l’OMSC au public. Ainsi, une convention liant la Mairie et l’association sur la base d’une facturation de 6€ par repas a été rédigée. Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020/70 du 29 septembre 2020 fixant les prérogatives de monsieur le Maire,
Vu la décision 21.09.Ad.64,
Considérant l’intérêt d’accompagner l’activité associative sur le territoire, Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le convention et tout document dans le cadre de ce dossier.
2021/108
Objet : aide exceptionnelle aux cinémas « Art et essai » partenaires du dispositif « Collège au cinéma »
Le Conseil Départemental de la Gironde, par le biais de sa politique de soutien aux collèges, leur accorde un concours financier afin de leur permettre de participer à l’opération « Collège au Cinéma ». Pour l’année scolaire 2020-2021, 83 établissements girondins ont été accompagnés.
Ce dispositif qui vise à développer la culture cinématographique des collégiens, par la découverte d'œuvres de référence dans le cadre de projections spéciales dans des salles de cinéma de proximité, en temps scolaire, a été fortement perturbé par la crise sanitaire.
De nombreuses projections scolaires ont été annulées ou fortement diminuées du fait de la fermeture administrative des ERP et l’interdiction des sorties scolaires. Ces salles partenaires ont donc subi un important manque à gagner. Rappelons que les salles de cinémas, et singulièrement celles classées en Art et Essai, sont parmi les structures culturelles qui ont le plus souffert de la crise et des mesures imposées (huit mois de fermeture, mise en place de jauges réduites, contrôle du pass sanitaire, etc.). Elles sont toujours confrontées à une baisse de leur fréquentation.
Dans ce contexte particulier, le Département souhaite renouveler sa confiance à ces opérateurs en transformant le budget non utilisé de « Collège au cinéma 2020-2021 » en soutien aux exploitants de salles de cinéma labellisées « Art et essai » partenaires de cette opération ces deux dernières années. En effet, la réussite de ce dispositif s’appuie sur la mobilisation et la proximité de ces équipements qui irriguent les territoires girondins et constituent l’un des piliers essentiels de la vie artistique et culturelle locale.
Le budget restant mobilisé par le Département sera réparti selon les critères suivants :
- Le budget mobilisé est destiné aux structures publiques ou privées dont le siège social est situé en Gironde, Une délibération en ce sens avait été entérinée lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021.
- La répartition de ce budget est basée sur les critères du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du classement art et essai. Cette aide sélective est destinée à soutenir les salles qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et soutiennent cette programmation exigeante par une politique d’animation adaptée. L’aide du Département sera proportionnelle à celle versée par le CNC aux salles en 2021 au titre de ce classement.
- Pour les entreprises, un avis du conseil municipal de la Commune siège de celles-ci autorisant la subvention départementale devra être sollicité, conformément à l’article L.3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour l’entreprise OCF – ORGANISATION CINEMATOGRAPHIQUE FAVARD, dont le siège social est situé sur la commune de Léognan, gestionnaire en délégation de service public des cinémas Les Colonnes à Blanquefort et Rex à Cestas, l’aide départementale pourrait attendre le montant maximal de 5 700 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3232-4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- EMETTRE un avis favorable à l’attribution d’une subvention par le Conseil Départemental de la Gironde et au versement de celle-ci.
-
***
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Municipal, par
délibération du 20 sepembre 2020.
En l’absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.
Le Maire,
Laurent BARBAN