Procès Verbal - PV Analytique CM 29 09 202075

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Procès Verbal - PV Analytique CM 29 09 202075 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Léognan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Analytique CM 29 09 202075)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Membres présents : M. BARBAN – Mme FOURNIER – M. DANGLADE - Mme PERPIGNAA- GOULARD - M. FATH – M. GARCIA - Mme LABASTHE – M. RICCO – M. PREVOTEAU - M. AULANIER – M. GILLET - Mme VABRE – Mme ITHURRIA - M. POINTET – Mme HERPE – M. EVENE – Mme LASSERRE RAVET – M. TISSERAND – Mme FAUGERE – M. HOORELBECK FAGES – Mme PLANTADE - M. MARTINET – Mme RIGAUT - Mme VIGUIER – M. ARROSERES – Mme OURMIERES – M. GUINOT – Mme JOUBERT

Présents et représentés : 31 Quorum : 17

Procurations : M. MOUCLIER à Mme FOURNIER, M. CABROL à Mme ITHURRIA, Mme EYL à Mme LABASTHE

Absents : Mme BONNETOT, Mme PIET

M. MARTINET, absent au début du conseil municipal, a pu rejoindre la séance préalablement à la présentation de la délibération 2020/69 et a alors pu prendre part aux votes.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 septembre 2020 Secrétaire de séance : Mme VABRE

Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire met au vote les procès-verbaux des réunions des 2

et 10 juillet 2020. Ceux-ci sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance sur le premier point inscrit à l’ordre du jour.

2020/67

Objet : Incorporation des voies, réseaux et espaces verts du « lotissement du Moulin » dans le domaine public communal

Madame Maïté MOLINA sollicite, au nom de l’Association Syndicale Libre du lotissement du Moulin qu’elle préside, la prise en charge par la commune des voiries et réseaux de ce lotissement pour les parcelles cadastrées :

-AK 102, d’une contenance de 1 ha 47 a 78 ca constituant les voies de desserte dudit lotissement,

-AK 77, d’une contenance de 02 a 65 ca et AK 95, d’une contenance de 43 ca constituant un espace vert dudit lotissement, propriétés de l’association syndicale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2020

Procès-Verbal Analytique2

L’Assemblée Générale de l’Association Syndicale a adopté à l’unanimité le principe de la cession à la commune de ces VRD et espaces verts et donné tout pouvoir à Madame Maïté MOLINA à cette fin.

L’acquisition amiable étant possible, il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’acquisition pour l’€ symbolique de l’assiette des voies de desserte du lotissement constituées par les parcelles sus nommées constituant le terrain d’assiette de l’acquisition projetée.

En outre, l’acquisition envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, il est demandé au Conseil municipal de décider leurs classements dans le domaine public communal sans enquête publique préalable, comme le prévoit l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, à compter de la signature de l’acte d’acquisition.

L’incorporation de ces parcelles et des réseaux du « lotissement du Moulin » dans le domaine communal s’analyse comme une charge pour la commune. En conséquence, les frais de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune seront à la charge exclusive de l’association syndicale.

Vu l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

Vu l’extrait du plan cadastral,

Vu l’attestation délivrée par Maître Philippe YAIGRE, notaire à Bordeaux (Gironde), suivant l’acte de rétrocession des parties communes du lotissement par la société L’IMMOBILIERE FONCIERE ET FINANCIERE FRANCAISE, SARL dont le siège social est situé à Bordeaux, à l’Association Syndicale Libre du lotissement du Moulin, signé le 30 janvier 2012, Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale du « lotissement du Moulin » en date du 17 décembre 2018,

Vu les rapports d’inspections télévisées des réseaux d’assainissement réalisés par SUEZ du 17/02/2020 au 10/03/2020 et du 21/02/2020 au 26/02/2020,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale rendu le 21 septembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Autoriser la commune à acquérir les parcelles cadastrées AK 102, AK 77 et AK 95 pour l’euro symbolique aux frais exclusifs de l’Association Syndicale Libre « Le lotissement du Moulin » ;

- Décider le classement des parcelles cadastrées ci-dessus dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte d’acquisition ;

- Autoriser Monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et généralement, à effectuer toute démarche dans le cadre de cette affaire.

2020/68

Objet : Incorporation des voies et équipements, réseaux et éclairage du lotissement « La

Résidence du Bois des Palombières » dans le domaine public communal

Monsieur Emmanuel PICARD sollicite, au nom de la SA d’HLM Mésolia du lotissement

« La Résidence du Bois des Palombières » qu’il administre, le transfert dans le domaine public

communal des réseaux, voiries et éclairage de ce lotissement.3

Il s’agit d’intégrer les parcelles cadastrées section BO n° 226, 230, 232 et 234 d’une

contenance totale de 10 096 m2, constituant la voie de desserte dudit lotissement mais aussi

un ensemble d’espaces verts, boisés, bordant le Chemin de Bel Air, propriété de Mésolia.

Les membres du conseil d’administration de la SA d’HLM Mésolia ont autorisé les

cessions des dites parcelles ci-dessus par deux délibérations en date des 10 mars 2016 et 11

octobre 2016.

Aussi, l’acquisition amiable étant aujourd’hui possible, il est demandé au conseil

municipal d’autoriser l’acquisition pour l’euro symbolique de l’assiette de la voie de desserte

du dit lotissement constituée par ces parcelles, des réseaux divers et autres équipements.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de

réalisation du lotissement avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au

cahier des charges établi par cette dernière. Le procès-verbal de la voirie, rédigé

contradictoirement entre le lotisseur et la commune, fait état d’une voirie conforme et en bon

état d’entretien.

L’acquisition envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie, il est demandé au conseil

municipal de décider son classement dans le domaine public communal sans enquête

publique préalable, comme le prévoit l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, à compter

de la signature de l’acte d’acquisition.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de

lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à

sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

De fait, l’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal s’analyse comme

une charge pour la commune. En conséquence, les frais de l’acte notarié constatant le

transfert de propriété à la commune seront à la charge exclusive de la SA d’HLM Mésolia.

Vu l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

Vu les délibérations en dates des 10 mars 2016 et 11 octobre 2016 du conseil

d’administration de la SA d’HLM Mésolia,

Vu l’extrait du plan cadastral,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale rendu le 21 septembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité

pour :

- Autoriser la commune à acquérir les parcelles cadastrées BO n° 226, 230, 232 et

234 constituant la voie de desserte dudit lotissement, pour l’euro symbolique, aux

frais exclusifs de la SA d’HLM Mésolia ;

- Décider leur classement dans le domaine public communal à compter de la

signature de l’acte d’acquisition ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et

généralement, à effectuer toute démarche dans le cadre de cette affaire,4

Monsieur Franck MARTINET arrive en cours de séance.

2020/69

Objet : Déclassement d’une partie de chemin rural en vue de son aliénation

La partie du chemin rural n°48 reliant l’angle de l’avenue de Cestas et du chemin des

Terres Rousses au chemin rural n°49, traverse les parcelles BK 73 et BK 75 appartenant à la SCEA

Philibert Perrin.

Un projet d’aménagement de la commune est envisagé en bordure du Chemin des

Terres Rousses, sur l’emprise de la parcelle BK 75, permettant ainsi de relier grâce à des

circulations douces l’avenue de Cestas au parc du Lac Bleu, et rejoignant en un autre point le

chemin rural n° 49.

Cet aménagement pourrait être conditionné par la modification de l’assiette du chemin rural n°48 au profit de ce nouvel aménagement, ce dernier venant se substituer au chemin rural n°48. Les superficies respectives concernées sont égales et représentent 918 m2 chacune.

Toutefois, il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le

législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la

vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien

qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils

répondent ainsi à un intérêt général.

C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette

d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation.

Les communes peuvent néanmoins procéder au déplacement de l'emprise d'un

chemin rural.

Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin

initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin

d'usage par le public et une enquête publique, préalables à une délibération du conseil

municipal.

Le Code de la voirie routière (articles L 141-3 et suivants) prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de procéder au déclassement d’une voie comprise dans le domaine public pour procéder à son aliénation.

L’opération envisagée ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par le chemin rural, une enquête publique est nécessaire selon les dispositions prévues par les articles R 141-4 et suivants du même code.

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants du Code de la voirie routière,

Vu le plan dressé par Bernard Inguère, Géomètre,5

Vu la proposition faite par le propriétaire d’un échange foncier permettant la modification de l’assiette du chemin rural,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité

pour :

- Emettre un avis favorable sur le principe du déclassement pour partie du chemin rural

N°48 ;

- Décider l’ouverture de l’enquête publique préalable, conformément aux textes en

vigueur ;

- Autoriser Monsieur le Maire à requérir la désignation d’un commissaire enquêteur ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document et à effectuer toute

démarche dans le cadre de ce dossier.

- Prendre acte du fait qu’il sera appelé à se prononcer ultérieurement sur le

déclassement envisagé, au vu du rapport d’enquête publique.

2020/70

Objet : Délégations d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire – annule et remplace la délibération n° 2020/18 en date du 25 mai 2020

Suite au courrier reçu de Madame la Préfète de la Gironde en date du 20 juillet dernier, il est proposé au Conseil municipal de préciser divers alinéas de la délibération votée le 25 mai dernier.

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que le Maire, par délégation du Conseil Municipal, puisse être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, des fonctions suivantes :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Services concernés outre les droits ci-dessus énumérés :

- Bibliothèque – Médiathèque – Ateliers d’animation

- Spectacles

- Cinéma

- Ecole de musique6

- Cantines – Accueils Périscolaires

- Centres de loisirs

- Transport scolaire

- Locations de salles communales

- Animations sportives

- Animations culturelles

- Marché hebdomadaire.

3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Durée maximale : 25 ans

- Montant maximal : dans la limite des sommes prévues aux budgets

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;7

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations inférieures à 100 000 € ;

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, soit les cas suivants :

- tant en demande qu’en défense,

- devant l’ensemble des juridictions civiles, pénales et administratives, - pour tous les degrés de l’instance,

- pour tous types d’action,

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18 - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 100 000 € tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.

21 - D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, pour les opérations inférieures à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des opérations inférieures à 100 000 € ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 - De demander à tout organisme financeur, pour tout projet porté par la commune tant en fonctionnement qu’en investissement, l'attribution de subventions ;

26 - De procéder, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;8

28 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Madame VIGUIER indique ne pas avoir reçu le projet de délibération présenté, ne pas comprendre l’objet de cette délibération et ne voit pas quelle délibération elle viendrait annuler, n’ayant pas reçu le procès-verbal de la séance du 25 mai dernier. Monsieur le Maire s’assure que l’ensemble des autres membres du conseil municipal a bien reçu les éléments. Il précise également que la séance du conseil municipal du 25 mai 2020 était consacrée à l’élection du Maire et a bien fait l’objet d’un procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement par 30 voix pour et une abstention (Mme VIGUIER) pour :

- Donner l’ensemble de ces délégations au maire.

2020/71

Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal

Commission de sécurité et d’accessibilité – contrôle des Etablissements Recevant du Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33, Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Désigner deux élus amenés à siéger aux commissions de sécurité et d’accessibilité tels que proposés :

Ø Jean Paul GILLET (Titulaire)

Ø Philippe DANGLADE (Suppléant)

2020/72

Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal

Collège François Mauriac – Conseil d’Administration

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33, Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :9

- Désigner deux élus amenés à siéger aux conseils d’administration du collège François Mauriac tels que proposés :

Ø Marc POINTET

Ø Colette RIGAUT

2020/73

Objet : Désignation des membres du Conseil municipal au sein des commissions thématiques et organismes extérieurs de la Communauté de Communes de Montesquieu

Vu les articles L5211-40-1 et L2121-22 du CGCT,

Vu l’article 6 des statuts portant sur le fonctionnement du Conseil de Communauté et du bureau qui prévoit que le Conseil de Communauté crée des commissions, et que chaque commune sera représentée par au moins un délégué,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020/97 ayant pour objet les modalités de participation aux commissions thématiques et la désignation des membres,

Considérant qu’il est possible lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions mentionnées à l’article L2121-22, qu’il puisse prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine,

Compte-tenu d’une part de l’application de la nouvelle législation qui réduit le nombre de conseillers communautaires et d'autre part de l’ampleur des dossiers à suivre, il est proposé que la composition des commissions thématiques de travail puisse comprendre à la fois des conseillers communautaires et des conseillers municipaux,

Compte-tenu d’autre part des candidatures proposées par la commune de Léognan et de l’avis favorable de la Communauté de Communes de Montesquieu sur la désignation des dits membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Décider de la participation aux commissions de la Communauté de Communes de Montesquieu des conseillers municipaux ci-dessous mentionnés :

1 - COMMISSION JEUNESSE ET CITOYENNETÉ

Titulaire Suppléant

Monsieur RICCO Monsieur HOORELBECK FAGES

2 - COMMISSION INFRASTRUCTURES ET VOIRIES

Titulaire Suppléant

Monsieur DANGLADE Monsieur TISSERAND

3- COMMISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Titulaire Suppléant

Madame PERPIGNAA GOULARD Madame HERPE

4 - COMMISSION PATRIMOINE BÂTI ET RÉSEAUX

Titulaire Suppléant10

Madame EYL Monsieur MARTINET

5 - COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Titulaire Suppléant

Monsieur GARCIA Madame LABASTHE

6 - COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Titulaire Suppléant

Madame FAUGERE Madame VIGUIER

7 - COMMISSION SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE

Titulaire Suppléant

Madame PRÉVOTEAU Madame RIGAUT

8 - COMMISSION GESTION DES DÉCHETS ET RÉGIMES HYDRAULIQUES

8-1 COMMISSION GESTION DES DÉCHETS

Titulaire Suppléant

Madame BONNETOT Monsieur CABROL

8-2 COMMISSION RÉGIMES HYDRAULIQUES

Titulaire Suppléant

Monsieur EVENE Madame PERIGNAA GOULARD

9 - COMMISSION FINANCES

Titulaire Suppléant

Monsieur GUINOT Monsieur POINTET

- Décider de la participation au sein d’un organisme extérieur, l’UCTOM, syndicat mixte de valorisation des déchets de :

o Madame BONNETOT (Titulaire)

o Monsieur CABROL (Suppléant)

2020/74

OBJET : Budget Principal – Soutien aux associations – versement d’une subvention exceptionnelle à l’association MarquePage

Par courrier en date du 25 mars 2020, l’association MarquePage a sollicité le concours

financier de la commune en vue de l’organisation de la 25ème Fête du Livre prévue à Léognan

du 9 au 15 novembre 2020.

Le projet, ancré depuis plusieurs années dans le paysage culturel léognanais,

ambitionne de décliner un thème autour de diverses animations ludiques et culturelles, au sein

des Halles de Gascogne, principalement à l’attention des enfants et accessibles en temps

scolaire comme en temps public en fin de journée et le week-end. Pour 2020, ce thème sera

celui des « bulles », de la fantaisie et de la rêverie.

A cet effet, l’association a sollicité la municipalité pour le versement d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de 3000€ en vue de financer divers coûts engendrés par cette

manifestation.

Madame VIGUIER souhaite savoir quand interviendra le versement, et si celui-ci sera maintenu

en cas d’annulation de la manifestation.11

Monsieur le Maire répond que le versement interviendra rapidement suite à la présente

délibération, et qu’en cas d’annulation du Salon du Livre 2020, les crédits seront considérés

comme attribués pour la manifestation à venir en 2021.

Il est précisé que les conseillers municipaux faisant partie de l’association MarquePage ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement par 29 voix pour et 2 abstentions (Mme PERPIGNAA GOULARD, Mme PREVOTEAU) pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association MarquePage dans les conditions détaillées ci-dessous,

- PREVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget 2020,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document

relatif à cette question.

2020/75

OBJET : Budget Principal – Soutien aux associations – versement d’une subvention exceptionnelle à l’association de jumelage Léognan-Dachau

Par courrier transmis à Monsieur le Maire, l’association « Léognan-Dachau »

nouvellement créée en vue de promouvoir le jumelage avec la ville de Dachau, en

Allemagne, a sollicité le concours financier de la commune afin d’accompagner sa mise en

place.

En effet, cette association a pour objectifs de :

- contribuer à la promotion d’un jumelage exceptionnel au plan historique et porteur de valeurs fortes pour les deux nations française et allemande,

- organiser des échanges d’artistes, échanges sportifs, manifestations culturelles… - organiser des visites culturelles de délégations,

- mettre en place des échanges et séjours d’étudiants dans le cadre du programme ERASMUS, etc.

A cet effet, l’association a sollicité la municipalité pour le versement d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de 100€.

Il est précisé que les conseillers municipaux faisant partie de l’association Léognan-Dachau ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement par 29 voix pour et 2 abstentions (M. GARCIA, Mme ITHURRIA) pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association Léognan- Dachau dans les conditions détaillées ci-dessous,

- PREVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget 2020,12

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document

relatif à cette question.

2020/76

OBJET : Budget Principal – Soutien aux associations – versement d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire de Léognan

Par courrier transmis pendant la période de confinement, l’association locale du

Secours Populaire à Léognan a sollicité le concours financier de la commune afin de faire face

aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

En effet, l’association a alerté les élus locaux sur le besoin d’un soutien lui permettant

notamment de :

- compenser la perte financière du fait de l'annulation des initiatives sur le territoire depuis le début du confinement COVID-19,

- pouvoir répondre aux urgences alimentaires de toutes personnes sur le territoire de la commune de Léognan,

- répondre favorablement et dans l'urgence aux sollicitations des CCAS, des Mairies, des Assistants Sociaux,

- répondre aux demandes spontanées des personnes en grande difficulté en nette progression suite au chômage partiel, fermeture de commerces...

A cet effet, l’association a sollicité la municipalité pour le versement d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de 1000€.

Madame VIGUIER fait remarquer que l’association ainsi subventionnée n’est pas une

association léognanaise mais l’antenne locale d’une association nationale. Elle souligne que

la mise à disposition d’un local représente un avantage en nature, et indique être choquée

par le fait que la commune vienne combler les pertes financières de cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement par 26 voix pour et 5 abstentions (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, Mme OURMIERES, M. GUINOT, Mme JOUBERT) pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association locale du Secours Populaire dans les conditions détaillées ci-dessous,

- PREVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budget 2020,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document

relatif à cette question.

A l’issue du vote, Monsieur AULANIER déplore les propos tenus par Madame VIGUIER et la

remise en cause du bien-fondé de la demande d’aide financière.

Madame VIGUIER relève que selon elle, les commentaires apportés par un élu sur un vote ne

peuvent avoir lieu a posteriori.13

2020/77

OBJET : Promotion de la commune – inventaire de divers ouvrages pour mise en vente ou don

La commune dispose d’un important stock d’ouvrages consacrés à la promotion de la

commune, au travers notamment de la valorisation de son histoire, de son patrimoine, de ses

spécificités culturelles locales.

Deux ouvrages sont plus particulièrement consacrés à Léognan :

- Histoire de Léognan, Village des Graves ; 460 unités dans le stock au prix de 15 € unitaire.

- Balade dans les Graves d’antan ; 295 unités dans le stock au prix de 20€ unitaire.

La présente délibération a pour objet d’acter le stock actuel dont la commune dispose

et qu’elle souhaite :

-d’une part, vendre au travers de la régie comptable déjà existante, ces ouvrages aux tarifs

indiqués, lors de diverses manifestations ou temps forts organisés par la collectivité,

-d’autre part, en réserver un certain nombre en vue de pouvoir les offrir à diverses occasions :

mariages et cérémonie d’accueil des nouveaux Léognanais. La réservation proposée porterait

ainsi sur 200 exemplaires de « Histoire de Léognan, Village des Graves » et 100 exemplaires de

« Balade dans les Graves d’antan ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente des deux ouvrages consacrés à Léognan dans les conditions précisées ci-dessus,

- AUTORISER Monsieur le Maire à réserver 200 exemplaires de « Histoire de Léognan, Village des Graves » et 100 exemplaires de « Balade dans les Graves d’antan » en vue de les offrir lors de diverses manifestations telles que mariages ou cérémonies d’accueil de nouveaux habitants,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

2020/78

OBJET : Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2020 – abondement exceptionnel – programme de rénovation énergétique et de mise en accessibilité des écoles

Les écoles léognanaises font annuellement l’objet d’un important programme d’investissement, tant en matière de rénovation que de mises aux normes, et ce dans une recherche systématique de performance énergétique.

Le programme d’investissement 2020 a notamment pour objectifs de :14

-rénover diverses classes sur une moyenne de 4 par an,

-isoler thermiquement les espaces les plus exposés, notamment cette année par la pose de rideaux de protection,

-travailler sur l’isolation acoustique des classes pour améliorer les conditions d’apprentissage des enfants,

-développer des aires de jeux éco-responsables,

-mettre aux normes d’accessibilité l’ensemble des locaux, notamment en 2020 sur la partie sanitaires.

L’enveloppe globale allouée en 2020 à ces travaux est d’environ 240 000€ TTC.

Suite à la crise sanitaire provoquée par le covid 19, Madame la Préfète a informé les collectivités par courrier en date du 11 septembre dernier, qu’un abondement exceptionnel de 2 milliards d’euros supplémentaires serait mobilisé afin de contribuer à la relance de la commande publique et au soutien de l’économie, au titre de la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local).

Ainsi, la commune de Léognan sollicite ce financement exceptionnel d’Etat sur le programme d’investissement 2020 prévu dans ses différentes écoles.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

Programme de

rénovation

énergétique et de

mise en

accessibilité des

écoles de

Léognan

200 000 240 000

Etat au titre de la

DSIL - 40% 80 000

Autofinancement-

60%

120 000

TOTAL 200 000 240 000 TOTAL 200 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Approuver le plan de financement tel que proposé ci-dessus,

- Solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de l’abondement exceptionnel de la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local) dégagé pour l’année 2020,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche dans le cadre de cette affaire.15

2020/79

Objet : demande de subvention au Département de la Gironde pour le lancement d’une étude de faisabilité pour des aménagements de sport de nature sur le site du Lac Bleu

Le Département de la Gironde s’est engagé dans le développement maîtrisé des sports de nature. Cette politique repose sur l’identification, la qualification puis l’inscription d’espaces, sites ou itinéraires (ESI) au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) des sports de nature.

L’inscription à ce plan a pour vocation de soutenir et de garantir la maîtrise générale des usages sport de nature sur ces ESI, incluant ainsi le soutien au développement d’espaces inanimés.

La procédure de proposition d’inscription repose sur 5 critères :

- Sportif : le site doit permettre une pratique sportive sécurisée,

- Foncier : l’ensemble des usages du site doit être envisagé de façon pérenne, dans le cadre d’une maîtrise foncière explicite,

- Environnemental : l’aménagement, la gestion et l’animation du site doivent respecter le cadre environnemental (patrimonial et réglementaire),

- Social : la pratique sportive sur le site doit être accessible au plus grand nombre, - Touristique : le site doit contribuer à l’attractivité touristique du territoire.

Dans ce cadre, le Département de la Gironde à la demande de la commune de Léognan souhaite inscrire au PDESI le site du Lac Bleu. Cet objectif comporte deux axes :

- Une étude de faisabilité pour la mise en place d’espaces sport de nature sur le site du lac bleu, propriété de la commune de Léognan d’une surface de 180 548 m2 et déjà aménagé en partie par des parcours sport santé nature, un tour du lac bénéficiant de l’implantation d’aménagements antérieurs, d’une signalétique VTT obsolète et de cheminements doux permettant de circuler en proximité du lac. Il est à noter le récent aménagement d’un balisage pour un parcours de randonnée nommée « Parcours des graves » qui a fait l’objet d’une inscription au PDESI en tant qu’itinéraire. Un point de départ a été mis en place sur le lac Bleu à hauteur du parking principal avec la présence d’un RIR spécifique. Cet itinéraire traverse le lac bleu pour proposer des liaisons avec 4 communes adhérentes au projet global.

- Une consolidation d’animations déjà engagées (CAP33) qui s’organisent sur le site avec les ressources locales.

Les enjeux du développement maîtrisé du site du Lac Bleu et des aménagements liés à son accès “nature” sont multiples et concernent notamment :

- L’accès pour tous à la pratique éducative - récréative d’activités terrestres non motorisés,

- La clarification et la pérennisation des accès en sécurisant et réglementant les usages actuels,

- La valorisation du site en développant, à l’échelle du territoire, une offre homogène, cohérente et diversifiée en proposant des aménagements exemplaires.16

Considérant les articles 50-1 de la Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 et 50-2 modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au développement maîtrisé des sports de nature,

Considérant l’article L-311-3 du Code du Sport,

Considérant que le site du Lac Bleu est identifié sur le territoire de la commune de Léognan comme pouvant être aménagé pour un développement maîtrisé d’activités de sport de nature à des fins éducatives, récréatives et sportives, Considérant que le site du Lac Bleu a déjà fait l’objet d’aménagements nécessitant d’être améliorés ou sécurisés, qu’il est déjà accessible par des cheminements doux le reliant au centre bourg et nécessitant d’être valorisés,

Considérant l’objectif prévoyant de développer les sports de nature de façon maîtrisé au service du territoire et de ses habitants, d’organiser l’accueil du public et de limiter son impact sur les milieux naturels,

Madame VIGUIER demande si un plan de financement de ce projet peut être formalisé. Monsieur le Maire indique que les chiffrages sont en cours et seront présentés lors d’une seconde délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Demander la subvention au Département de la Gironde pour le lancement d’une étude de faisabilité pour des aménagements de sport de nature sur le site du Lac Bleu en vue d’une inscription du au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature de la Gironde (PDESI33),

- Demander l’’inscription du site du Lac Bleu au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires des sports de nature de la Gironde (PDESI33),

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.

2020/80

Objet : Procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLU de la commune a été approuvé

par délibération du 4 décembre 2003.

Monsieur le Maire expose que la commune, en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 et

R. 153-15 du code de l’urbanisme, peut mettre en œuvre une procédure de déclaration de

projet en lien avec une opération d’aménagement privée nécessitant une mise en

compatibilité du PLU. Dans ce cadre et en application de l’article L. 300-6 du code de

l’urbanisme, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’intérêt général de ladite opération.

Il est rappelé qu’une opération d’aménagement, définie à l’article L. 300-1 du code de

l’urbanisme, a notamment pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques, de favoriser le développement du tourisme et de mettre en valeur le

patrimoine bâti et non bâti.17

En l’espèce, le château de Léognan fait l’objet d’un projet de consolidation s’inscrivant dans

une visée d’intérêt général au sens de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme en fixant les

objectifs suivants :

• L’organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques :

o Le domaine du Château de Léognan, qui accueillait en 2019 environ 30 000 visites,

viendra accueillir après le projet près d’une quarantaine de chambres, en lieu et

place de 5 chambres d’hôtes actuelles, ce qui générera la création d’environ

cinquante emplois (ETP) ;

o L’augmentation de cette activité générera une taxe de séjour liée au site

nettement plus importante ;

o Le projet participe au développement touristique et à l’attractivité du territoire,

promue par le PLU, le SCoT et les schémas locaux de développement du tourisme

et des loisirs ;

• Le développement des loisirs et du tourisme :

o Le projet emportera la création à la fois de chambres dans un nouveau complexe

hôtelier sur plusieurs bâtiments, mais aussi des activités de loisirs comme la création

d’un ensemble spa (4 salles de massage, vestiaires, bassin intérieur, sauna et

hammam) ;

o S’agissant de l’activité touristique, il apparaît que le projet créera une offre

luxueuse tournée vers l’œnotourisme, certes activité traditionnelle, mais

accueillant et hébergeant les touristes au cœur des vignes, le domaine ayant été

récompensé plusieurs fois notamment pour l’activité viticole. Le projet participe

également de la volonté politique de développement du maillage touristique d’Est

en Ouest et du Nord au Sud sur le territoire départemental, conformément au

principe d’itinérance. Le tourisme de séjour sera également renforcé, étant précisé

que l’agro-tourisme ainsi envisagé est l’illustration d’une conciliation entre la

découverte du territoire et la sensibilisation du public aux enjeux

environnementaux ;

o Le site sera apte à proposer un tourisme déconnecté des saisons, offrant une

qualité d’hébergement pour les séniors, tout en s’adressant à des cibles plus larges

dans les activités plus ponctuelles de visites, de restauration, de dégustation et de

vente de vin.

• la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels :

o Les futurs aménagements tiendront compte de la qualité architecturale des

bâtiments pluriséculaires situés sur ce site hors du commun d’un point de vue

historique, en restaurant et améliorant notamment les façades, frontons et autres

parties ornementales des constructions ;

o Conçu comme un ensemble, le projet vise également à rassembler visuellement

les différentes parties du complexe par un traitement des sols extérieurs entre les

bâtiments, tout en tenant compte de l’environnement paysager alentour ;

o Des aménagements paysagers seront réalisés, en harmonie avec le traitement

d’origine des frères BUHLER, et le Château poursuivra son engagement dans la

certification collective Haute Valeur Environnementale (HVE) Nouvelle Aquitaine

pilotée par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ;18

o Un jardin potager sera également créé, afin de faire découvrir aux visiteurs des

semences anciennes.

Ce projet rencontre une difficulté réglementaire puisque le château de Léognan et les

dépendances sont aujourd’hui classées dans le PLU en zone naturelle, rendant impossible sa

mise en œuvre.

Monsieur le Maire souligne ainsi la nécessité de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme afin de

permettre au Château de Léognan de mener à bien son projet.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la question.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et R153-13 et suivants,

Vu le PLU de Léognan approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 décembre

2003 et modifié le 10 juin 2009,

Considérant que le plan local d’urbanisme en vigueur ne permet pas la réalisation du projet

de valorisation économique, touristique et patrimoniale tel que proposé par le château de

Léognan et qu’il convient donc d’élaborer une déclaration de projet en vue d’emporter la

mise en compatibilité du PLU,

Considérant qu’il s’agit de permettre au Château de Léognan de mener une action

d’aménagement d’intérêt général qui permettra d’organiser le maintien, l’extension ou

l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement du tourisme et de mettre

en valeur le patrimoine bâti et non bâti,

Considérant qu’il convient, de fait, d’envisager une procédure de Déclaration de Projet

(DECPRO) emportant mise en compatibilité du PLU afin de satisfaire à ce projet d’intérêt

général au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme par l'ouverture à l'urbanisation du

secteur concerné aujourd’hui en zone N ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Décider de prescrire une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre

d’une déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du PLU pour mener à

bien le projet du Château de Léognan,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout document

nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.

2020/81

Objet : Installation d’un refuge pour oiseaux avec la LPO - autorisation de signature de la convention

Dans l’optique de l’installation d’un refuge pour oiseaux sur le site de Pontaulic, la collectivité a entamé une collaboration avec la Ligue de Protection des Oiseaux. Dans le19

cadre du passage en Refuge Collectivité, la LPO accompagne la mairie de Léognan dans la gestion de l’espace vert, des parcs et jardins. La Mairie de Léognan s’engage pour sa part à respecter les 4 points de la charte des Refuges LPO (en annexes) et la LPO s’engage à faire des inventaires, selon les besoins de la structure, et à fournir un plan de gestion faisant l’état des lieux de la biodiversité du site et mentionnant des préconisations adaptées au terrain. Il s’agit également d’interagir avec les équipes intervenantes notamment celles de la DST et de vulgariser auprès d’elles les connaissances naturalistes et les enjeux du site refuge.

Les inventaires que la LPO Aquitaine est en mesure de proposer sont les suivants :

- Inventaire ornithologique : Les oiseaux en milieu urbain ou rural tendent à être les derniers maillons de la chaîne alimentaire. En cela ils se révèlent être des indicateurs intéressants au regard de la gestion mise en place sur un espace donné.

- Inventaire rhopalocères : La présence de cortèges de papillons de jour sont le reflet d’une richesse de la strate arbustive et herbacée et sont par conséquent de bons indicateurs pour souligner les marges de manœuvre concernant la gestion de ces espaces.

- Inventaire abeilles sauvages : si on entend souvent parler de l’abeille domestique, on entend peu la voix des centaines d’abeilles sauvages qui assurent une pollinisation de qualité des plantes herbacées locales. L’ensemble de ces inventaires permettra d’avoir un état des lieux et de fixer une feuille de route sur la gestion et l’aménagement du site. et il s’agit également d’éléments d’informations concrètes et valorisables auprès des professionnels qui interviennent et des usagers des lieux en Refuge LPO. Les inventaires se font en trois passages, répartis sur le printemps/début d’été. Ces trois passages permettent de capter la faune à divers moments.

Le passage en Refuge vient comme un point d’orgue dans la démarche d’accompagnement. Il est fait une fois le plan de gestion fourni à la structure commanditaire. Il marque le début d’un accompagnement de cinq ans, durée nécessaire pour mesurer l’évolution du site au regard des actions entreprises. Ce passage en Refuge LPO se veut être également un outil participatif pour échanger avec les acteurs qui interagissent directement sur le site afin de constituer avec eux des préconisations qui tiennent compte de la biodiversité mais aussi des usages.

En résumé, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de finaliser la collaboration avec La LPO pour l’établissement d’un refuge collectivité sur le site de Pontaulic. Ce partenariat fait l’objet d’une convention faisant état de la démarche et des engagements de chaque partie. Elle établit également la participation financière de la Mairie de Léognan à hauteur de 3110€ TTC.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu le projet de convention proposé par la LPO,

Considérant que le site de Pontaulic est identifié sur le territoire de la commune de Léognan comme pouvant être aménagé pour un développement maîtrisé d’activités de développement durable à des fins éducatives, récréatives et de loisirs, Considérant que le site de Pontaulic par sa nature, sa situation géographique et son projet de développement doit être accessible à l’ensemble des publics léognanais y compris scolaires, Considérant que l’intérêt public local le justifie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Approuver les termes de la convention ci-annexée,20

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile dans ce dossier,

- Dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

* * * * *

Monsieur le Maire fait lecture des décisions qu’il a prises en application de l’article L 2122-22

du CGCT et demande s’il y a des questions.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h.

Le Maire,

Laurent BARBAN