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Procès Verbal - PV Analytique CM 12 12 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Analytique CM 12 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN Procès-Verbal analytique
Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN – Mme FOURNIER - M. DANGLADE - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. GARCIA - M. RICCO - Mme PREVOTEAU - M. AULANIER – M. MOUCLIER - M. GILLET - Mme ITHURRIA - M. POINTET – M. EVENE - M. TISSERAND - M. CABROL - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER – M. ARROSERES - M. GUINOT – Mme JOUBERT, Mme ZAHM
Présents et représentés : 32 Quorum : 17
Procurations : M. FATH à M. BARBAN ; Mme EYL à Mme RIGAUT ; Mme LABASTHE à M. TISSERAND ; Mme BONNETOT à M. RICCO ; Mme VABRE à Mme FOURNIER ; Mme HERPE à Mme PREVOTEAU ; M. HOORELBECK FAGES à M. AULANIER ; Mme OURMIERES à Mme VIGUIER ; M. DUPUY à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; Mme PLANTADE à M. POINTET
Absent : Mme LASSERRE RAVET, Mme PIET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2023
Secrétaire de séance : M. POINTET
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 05 octobre 2023. Après mise au vote, celui- ci est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre alors la séance.
2023/70
Objet : BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA COMMUNE DE LEOGNAN – Décision Modificative n°3
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent
de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des
rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et
relèvent de la compétence du Conseil municipal.
En l’occurrence, il s’agit d’ajuster l’ouverture de crédits des opérations d’ordre suite à la vente de
différents matériels.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire voté le 22 mars 2023,
Vu la délibération relative à l’affectation définitive des résultats comptables du budget principal de la
commune de LEOGNAN, 2
Vu la délibération du 30 mars 2023 adoptant le budget principal 2023 de la commune de LEOGNAN,
Vu les délibérations des 8 juin 2023 et 5 octobre 2023 adoptant les décisions modificatives N°1 et 2 du
budget principal 2023 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- Approuver les modifications suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 042 : + 8 524,00 €
RECETTES
Chapitre 013 : + 8 524,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 16 : + 8 524,00 €
RECETTES
Chapitre 040 : + 8 524,00 €
Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
675 – valeur comptable des immobilisations
cédées + 4 224,00 6761 – Différences sur réalisation transférées en
investissement + 4 300,00
6419 – Remboursement sur rémunération du
personnel + 8 524,00 ,00
165 – Dépôts et cautionnement reçus + 8 524,00 ,00
192 – plus/moins-value cession d’immo + 4 300,00 2158 – Autres installations, matériels et outillage
techniques + 4 224,00 3
Arrivée de Mme Zham, absente à l’occasion de la précédente délibération
2023/71
Objet : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE LEOGNAN – PRISE EN CHARGE D’UN DEFICIT POUR LA
REGIE DE RECETTES BIBLIOTHEQUE – RR233108
L’arrêté du Maire 18.12.Ad.286 en date du 7 décembre 2018 a dissout la régie de recette
« bibliothèque municipale » à compter du 1er janvier 2019.
Le SGC CASTRES GIRONDE a demandé le 27 Octobre 2023 à la commune de Léognan de restituer le
fond de caisse de 20 euros afin de finaliser la dissolution de la régie de recettes.
Suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics en vigueur au 1er janvier 2023, la
commune doit prendre une délibération afin de prendre en charge cette restitution sur le compte
65888.
Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Considérant que la commune doit régulariser le fonds de caisse non restitué ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- Décider de prendre en charge l’ordre de versement d’un montant de 20€,
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune sur le chapitre 65 -compte
65888.
2023/72
Objet : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE LEOGNAN – Provisions pour
créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est
précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du
risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les
chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de
dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu’après concertation et accords.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être 4
considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des
titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle
effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature
et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses
(ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en
dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La
méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter son recouvrement d’une créance.
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40%
Créances antérieures 70%
Concernant l’année 2023, pour le budget annexe transports scolaires de la commune de Leognan, le
calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2321-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget annexe transports scolaires de la commune de Léognan,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
: 5
-Décider d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023, au budget annexe transports scolaires de la commune de Léognan, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Ancienneté de la créance Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) 10%
Créances émises en (n-2) 20%
Créances émises en (n-3) 40%
Créances antérieures 70%
-Dire que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
2023/73
Objet : BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE – Décision Modificative n°1
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent
de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des
rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et
relèvent de la compétence du Conseil municipal.
En l’occurrence, il s’agit d’ajouter des crédits afin de prendre en compte l’estimation de provisions
transmis par le SGC CASTRES GIRONDE.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire voté le 22 mars 2023,
Vu la délibération relative à l’affectation définitive des résultats comptables du budget primitif annexe
transport 2023 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération du 30 mars 2023 adoptant le budget primitif annexe transport 2023 de la commune
de LEOGNAN,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
Approuver les modifications suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT 6
DEPENSES
Chapitre 68 : + 11,77 €
Chapitre 011 : - 11,77 €
Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023/74
Objet : BUDGET ASSAINISSEMENT – Décision modificative n°2- 2023
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent
de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année ou des
rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et
relèvent de la compétence du Conseil municipal.
En l’occurrence :
- en section d’investissement, il s’agit d’ajuster l’ouverture de crédits pour une régularisation
d’écriture d’ordre concernant l’avance faite dans le marché de réhabilitation de la station d’épuration,
- en section de fonctionnement, il s’agit de régulariser les intérêts de préfinancement de l’emprunt
pour la réhabilitation de la station d’épuration.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les ajustements de crédits suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire voté le 22 mars 2023,
Vu la délibération n°2023-24 du 30 mars 2023 adoptant le budget assainissement 2023 de la
commune de LEOGNAN,
Vu la délibération n°2023-50 du 6 juillet 2023 adoptant la décision modificative n°1-2023 du budget
primitif assainissement 2023 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
Approuver les modifications suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 : -20 000,00 €
6817 – Dotations aux provisions pour
dépréciations des actifs circulants + 11,77
61551 – Matériel roulant - 11,77 7
Chapitre 66 : + 50 000.00 €
RECETTES
Chapitre 78 : + 30 000,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 041 : + 100 000.00 €
RECETTES
Chapitre 041 : + 100 000,00 €
Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023/75
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association Soleil et Sourire du Maroc et de l’USC Léognan Football
Deux actions associatives ont fait l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle à la commune au titre du budget 2023 :
*Association Soleil et Sourire du Maroc
Suite au tremblement de terre meurtrier survenu au Maroc le 8 septembre dernier, cette association a collecté diverses denrées et biens matériels qu’elle souhaite acheminer sur place pour venir en aide aux populations les plus touchées.
La municipalité souhaite appuyer cette démarche, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association pour un montant de 1 000€ au titre du budget 2023.
*Association USC Léognan Football
6226 - Honoraires - 10 000,00
6227 - Frais d’actes et de contentieux - 10 000,00
6618 - Intérêts des autres dettes + 50 000,00
7817 – Reprises sur dépréciations des actifs
circulants + 30 000,00
2315 - Installation, matériels et outillage
technique + 100 000,00
238 – Avances versées sur commandes
d’immobilisation corporelles + 100 000,00 8
Dans le cadre de l’organisation cette année d’un tournoi de football international, associant deux équipes espagnoles de Peralta et deux équipes portugaises de Joane en tant que villes jumelles de Léognan, une demande de subvention exceptionnelle a été adressée par l’USC Léognan Football à la commune.
La municipalité souhaite appuyer cette démarche en ce qui concerne les frais de repas engendrés par cette manifestation, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association pour un montant de 500€ au titre du budget 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt public de cette action,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l’unanimité pour :
- Attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l’association Soleil et Sourire au
Maroc pour l’exercice 2023,
- Attribuer une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association USC Léognan Football
pour l’exercice 2023,
- Inscrire les sommes au budget de la commune,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document utile
à cet effet.
2023/76
Objet : BUDGET DE LA COMMUNE DE LEOGNAN – Mise en place de la M57 – Adoption du Règlement
Budgétaire et Financier (RBF)
La commune de LEOGNAN doit appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. Cette
nomenclature impose l’instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le règlement budgétaire financier doit préciser :
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :
Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire
Les modalités de gestion des dépenses et recettes
Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale 9
LE RBF de la commune de LEOGNAN définit également des règles internes de gestion dans le respect des règlementations et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023/46 du 6 juillet 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature
comptable M57 à partir du 1er janvier 2024,
Vu le projet de RBF en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- Approuver le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2024,
- Autoriser M. le Maire à signer tout document et effectuer toute démarche dans le cadre de cette affaire.
2023/77
Objet : BUDGET DE LA COMMUNE DE LEOGNAN – Mise en place de la M57 - Fixation du mode de
gestion des amortissements et des immobilisations
La commune de LEOGNAN doit appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 et doit fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application des amortissements :
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de
l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
Des œuvres d’art,
Des terrains (autres que les terrains de gisement),
Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et
les réseaux et installations de voirie. 10
En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, à l’exception :
Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans,
Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en
cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet
d’investissement,
Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée
probable d’utilisation.
Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14.
Le calcul de l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les
biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des
amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des
avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la
date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de
l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement
le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs
sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14
se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire
(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique
d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux
dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un 11
numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de
faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2019/53 du 27 septembre 2019 et n°2021/93 du 16 décembre 2021 portant
révision de la méthode utilisée pour les amortissements du budget principal en M14, du budget
« transports scolaires » en M43 et du budget « assainissement » en M49 applicable au 1er janvier
2022,
Vu la délibération n°2023/46 du 6 juillet 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature
comptable M57 à partir du 1er janvier 2024,
Vu le tableau d’amortissements en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- Adopter les durées d’amortissement listées en annexe,
- Approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de
la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024,
- Approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire
inférieur à 1000€ TTC).
2023/78
Objet : Autorisation de dépenses 2024 en section d’investissement avant l’adoption du budget principal et des budgets transports scolaire et assainissement de la commune de LEOGNAN
Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 7 mars 1998 modifiée par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
*Budget Principal
A titre informatif, les crédits votés au budget primitif de la commune de LEOGNAN 2023 (hors restes à réaliser 2022) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2023 25% du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 131 400,00 € 32 850,00 €
204 Subventions d'équipement versées 371 514,59 € 92 878,65 €
21 Immobilisations corporelles 2 410 800,83 € 602 700,21 €
23 Immobilisation en cours 708 485,41 € 177 121,35 €
3 622 200,83 € 905 550,21 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le démarrage est prévu au début de l’année, d’engager les marchés en cours d’analyse et d’acquérir du matériel. 12
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2024 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2023 25% du BP 2023 20 Immobilisations incorporelles 131 400,00 € 32 850,00 €
202
Frais d'études liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre des docuements
d'urbanismes
- €
2031 Frais d'études 67 794,00 € 17 850,00 €
2051 Concessions et droits similaires 63 606,00 € 15 000,00 €
204 Subventions d'équipements versées 371 514,59 € 92 878,65 €
204132 Départements - Bâtiments et installations 371 514,59 € 92 878,65 €
21 Immobilisations corporelles 2 410 800,83 € 602 700,21 €
2111 Terrains nus 10 000,00 € 4 000,00 €
2116 Cimetières 10 000,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 645,68 €
2128
Autres agencements et aménagements
de terrains 11 490,00 € 21311 Hôtel de ville 254 690,42 € 100 000,00 €
21312 Bâtiments scolaire 529 163,85 € 200 000,00 €
21316 Equipements du cimetières 10 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 586 120,59 €
2135 Installation générales, agencements, aménagements construction 463 653,23 € 218 700,21 €
2138 Autres constructions 25 799,42 €
2151 Réseaux de voirie 186 801,13 €
2152 Installations de voirie 51 240,62 € 50 000,00 €
21532 Réseaux d’assainissement 15 442,09 €
21533 Réseaux câblés 1 311,12 €
21534 Réseaux d'électrification 945,60 €
21538 Autres réseaux 25 173,60 €
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 25 591,02 €
21571 Matériel roulant - Voirie 15 600,00 €
21578 Autres matériel et outillage de voirie 1 458,65 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 34 596,34 €
2182 Matériels de transport 27 180,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 15 736,68 € 10 000,00 €
2184 Mobilier 56 972,83 € 10 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 50 187,96 € 10 000,00 € 23 Immobilisation en cours 708 485,41 € 177 121,35 €
2313 Constructions 108 985,41 €
2315
Installations, matériel et outillage
techniques 599 500,00 € 177 121,35 € 3 622 200,83 € 905 550,21 € TOTAL
*Budget annexe Transport Scolaire
A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2023 (hors restes à réaliser 2022) sont les suivants : 13
Chapitre Libellé du chapitre BP 2023 25% du BP 2023
21 Immobilisations corporelles 15 429,56 € 3 857,39 €
15 429,56 € 3 857,39 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2024 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2023 25% du BP 2023
21 21822 Grosses réparations 15 429,56 € 3 857,39 €
15 429,56 € 3 857,39 € TOTAL
*Budget Autonome Assainissement
A titre informatif, les crédits votés au budget assainissement 2023 (hors restes à réaliser 2022) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2023 25% du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 83 500,00 € 20 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 610 556,82 € 152 639,21 €
23 Immobilisation en cours 265 894,61 € 66 473,65 €
959 951,43 € 239 987,86 € TOTAL
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux si besoin.
Ainsi, les crédits d’investissement à ouvrir pour 2024 sont les suivants :
Chapitre Nature Libellé de la nature BP 2022 25% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 83 500,00 € 20 875,00 €
2031 Frais d'études 83 500,00 € 20 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 610 556,82 € 152 639,21 €
21532 Réseaux d'assainissement 610 556,82 € 152 639,21 €
23 Immobilisation en cours 265 894,61 € 66 473,65 €
2315
Installations, matériel et
outillage technique 265 894,61 € 66 473,65 €
959 951,43 € 239 987,86 € TOTAL
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les autorisations de dépenses en section d’investissement avant l’adoption du budget principal de la commune de LEOGNAN et des budgets transports scolaires et assainissement au titre de l’exercice 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes en vigueur, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 des services de gestion eau et assainissement en vigueur, 14
Considérant qu'il convient de pouvoir engager, avant le vote du budget 2024, certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision formelle,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Autoriser M. le Maire, avant le vote du BP 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts aux budgets 2023 de la commune de LEOGNAN (Budget Principal, Transport Scolaire et Assainissement), selon le détail présenté ci-dessus,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023/79
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN – Avances sur subventions 2024
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans l’attente
du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics
afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs activités.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de subventions 2024
suivantes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2024, d’engager des dépenses de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l’attente du vote du Budget primitif 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
-Décider les avances sur subventions suivantes :
CCAS Léognan 60 000,00 €
Budget annexe Transports Scolaires 30 000,00 €
-Autoriser le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites maximales ci- dessus ;
-Imputer ces dépenses sur le budget au chapitre 65 ;
-Préciser que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés pour 2024. 15
2023/80
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN – Avances sur subvention 2024- OMSC
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans l’attente
du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics
afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs activités.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de subventions 2024
suivantes.
Madame VIGUIER indique avoir demandé le bilan financier 2023 et le budget prévisionnel 2024 : ces
éléments lui ont été fournis avant la réunion du conseil municipal et elle considère donc que de
bonnes résolutions ont été prises.
Elle souhaite ensuite savoir pourquoi la subvention est versée en deux fois.
M. le Maire indique que ce versement anticipé répond à un problème de trésorerie, nécessaire pour
l’organisation du carnaval en mars, avant le vote du budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2024, d’engager des dépenses de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives dans l’attente du vote du Budget primitif 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
(M. GARCIA ne prenant pas part au vote) :
-Décider l’avance sur la subvention suivante :
OMSC Léognan 7 500 ,00 €
-Autoriser le Maire à mandater cette subvention en tant que de besoin dans la limite maximale ci- dessus ;
-Imputer ces dépenses sur le budget au chapitre 65 ;
-Préciser que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets concernés pour 2024.
2023/81
M. Mouclier s’absente à l’occasion des débats pour cette délibération
Objet : Acceptation d’une donation de sculptures monumentales
L’artiste léognanais BONO, de son véritable nom Philippe BONNEAU, a fait connaitre à la commune son intention de lui céder à titre gracieux l’ensemble des sculptures qu’il a produites tout au long de sa carrière, et qui se trouvent actuellement exposés dans son parc privatif. 16
Cette collection exceptionnelle est constituée de 33 œuvres monumentales, fruit du cheminement artistique prolifique de BONO. Ces œuvres sont exclusivement composées de bois et de métal et sont répertoriés dans un catalogue avec photos et valeur financière.
La commune de Léognan, honorée par cette donation, doit donc intégrer à son patrimoine comptable l’ensemble de ces œuvres, étant précisé que la valeur totale estimée pour celles-ci est de 254 500€.
L’objectif à terme pour la commune sera de valoriser les différentes sculptures dans les espaces publics de la Ville.
Madame JOUBERT évoque l’article 5 de la convention : elle souhaite savoir si la compagnie d’assurance de la commune a été sollicitée concernant ces œuvres, et quelles modalités sont proposées.
M. le Maire répond que les garanties à venir seront identiques à celles prévues pour du mobilier urbain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2242-1 et suivants, Vu l’article 894 du Code Civil par lequel la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte, Vu l’article 938 du Code Civil par lequel la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition,
Vu l’extrait des minutes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 14 août 2023, déléguant à la curatrice de M. Philippe BONNEAU, désignée par jugement en date du 31/10/2022, l’action de mettre à disposition des sculptures de l’artiste,
Vu la décision de M. Philippe BONNEAU de faire don à la commune de Léognan de l’ensemble de ses sculptures monumentales,
Considérant qu’il s’agit d’une donation grevée d’aucune condition ni charge sauf celle garantissant le bon entretien et la préservation matérielle des biens donnés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- Accepter le don de sculptures monumentales par Monsieur Philippe BONNEAU dans les conditions exposées ci-dessus,
- Donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention ci-jointe,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document et effectuer tout autre démarche dans le cadre de cette affaire.
2023/82
Objet : réfection de la toiture de l’école Jean Jaurès – seconde tranche – plan de financement prévisionnel et demande de subventions
Dans le cadre de sa politique de préservation du patrimoine bâti et de mise en œuvre de son plan de sobriété énergétique, la commune de Léognan a lancé divers travaux de réfection de ses bâtiments publics. 17
En 2022, la remise par l’ALEC d’un bilan énergétique du patrimoine communal a permis d’identifier les plus énergivores de nos bâtiments au vu de l’étude de nos consommations d’énergie sur la période 2019-2021 (électricité et gaz).
Dans ce diagnostic, il ressort que le groupe scolaire Jean-Jaurès est le plus gros consommateur.
Pour mémoire, l’enveloppe globale pour ce projet est estimée à 837 000€ TTC, en trois phases : -2023 : 350 000 € TTC (travaux réalisés dans le courant de l’été 2023)
-2024 : 292 000 € TTC
-2025 : 195 000 € TTC
Sur 2024, il convient donc de prévoir la seconde tranche de travaux pour 292 000€ TTC et de l’actualiser à +12% au vu de l’inflation soit 327 000€ TTC.
Les travaux projetés consisteraient en :
-le changement des tuiles existantes par des tuiles romanes,
-le remplacement de l’isolation actuelle par une isolation par laine de roche soufflée jetrock 500 épaisseur de 330 mm.
L’objectif de cette opération serait la réduction des consommations d’énergie d’environ 30% à 40%. Une étude thermique est en cours de réalisation afin de préciser le gain à terme.
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ainsi que du « Fonds vert », fonds d’accélération de la transition écologique dans els territoire alloué par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Ainsi, le plan de financement pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Réfection de la
toiture de l’école
Jean Jaurès – phase
2
272 500 327 000
Etat au titre de la
DETR
30% du coût HT 81 750
Etat au titre du Fonds
Vert 136 250
Autofinancement-
20%
54 500
TOTAL 272 500 327 000 TOTAL 272 500 18
Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
APPROUVER le plan de financement relatif au projet de réfection de la toiture de l’école Jean Jaurès – seconde tranche tel que proposé ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.
2023/83
Objet : création d’une piste cyclable avenue de la Brède – seconde tranche – plan de financement prévisionnel et demande de subventions
Dans le cadre de sa politique de développement durable, et notamment d'aménagement de circulations douces sur son territoire, la commune de Léognan a lancé divers travaux d’aménagement dans le centre-bourg.
Notamment le projet de piste cyclable avenue de La Brède – tranche 1 a fait l’objet d’une inscription budgétaire au budget 2023 et, pour mémoire, ce projet doit permettre de : - supprimer les bandes cyclables existantes afin d’y intégrer une piste cyclable en site propre entre l’intersection avec la RD 651 (avenue de Mont de Marsan) et le début de la piste existante située à l’intersection avec le chemin de Bertrandille.
- diminuer les largeurs de voies existantes afin de baisser la vitesse des véhicules, - garantir la sécurité de la piste cyclable avec la mise en place d’un séparateur béton ou bordures sur sa longueur.
La tranche conditionnelle objet de la présente délibération concerne la partie située entre la RD651 et le rond-point entre le chemin de Branon et la rue Karl Marx.
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre des mobilités douces.
De plus, la Communauté de Communes de Montesquieu peut être sollicitée pour le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’inscription de ce projet dans le Schéma Directeur d’Itinéraires Cyclables (SDIC).
Ainsi, le plan de financement actualisé pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
création d’une piste
cyclable avenue de la
Brède – seconde
tranche
108 333 130 000 Etat au titre de la DETR 43 333 19
CCM – fonds de
concours
50% du reste à
financer après
déduction des
subventions
43 333
Autofinancement-20% 21 666
TOTAL 108 333 130 000 TOTAL 108 333
M. AULANIER indique qu’avec ce projet, le site de la Technopôle de Martillac sera ainsi relié en site propre. Il rappelle que ce site représente un bassin d’emploi de 1 500 personnes, et qu’une navette vient d’être mise en place par la Communauté de Communes de Montesquieu pour relier la Technopôle à la gare de Saint Médard d’Eyrans.
Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
APPROUVER le plan de financement relatif au projet d’aménagement tel que proposé ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.
2023/84
Objet : Recensement de la population – Dotation forfaitaire
La commune de Léognan va réaliser les travaux de recensement de la population en janvier- février 2024. Les travaux préparatoires ont déjà commencé et doivent se poursuivre pour commencer l’opération le 18 janvier 2024.
Avant la fin du premier semestre 2024, la commune recevra une dotation forfaitaire de recensement de 1971 €, correspondant à a participation financière de l’Etat aux travaux engagés par notre commune pour préparer et réaliser cette enquête de recensement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21-alinéa 10,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 concernant la rénovation de recensement, 20
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- Décider d’inscrire la dotation forfaitaire de recensement 2024 d’un montant de 1971€ au budget ;
- Autoriser M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout document correspondant
2023/85
Objet : Mise en demeure et instauration d’astreintes financières en matière d’infractions d’urbanisme
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.
En application de ces dispositions, le Maire d’une Commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai octroyé par la mise en demeure.
Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.
Aux termes de l’article L481-2 du Code de l’urbanisme : « L’astreinte prévue à l’article L481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux 21
produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l ’établissement public concerné.
III. - L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».
Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.
Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.
Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
Aux termes de l’article L481-3 du code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformitéà réaliser :
« I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L422-1 à L422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts.
II. - L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif ».
Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure.
M. AULANIER demande comment la somme de 25 000€ a été déterminée.
M. le Maire indique qu’il s’agit du plafond légal.
Madame VIGUIER souhaite connaître les moyens mobilisables pour faire appliquer l’astreinte. M. le Maire indique que la plainte qui sera déposée auprès du Procureur de la République permettra d’activer tous les moyens judiciaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- décider d’appliquer la procédure de mise en demeure pour infractions à l’urbanisme,
- décider d’appliquer les astreintes financières telles que fixées en annexe à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute autre démarche dans le cadre
de ce dossier. 22
2023/86
Objet : MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la Commune ci-dessous désignés, Vu le tableau des effectifs modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du fait des départs, des recrutements ainsi que des avancements de l’année 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
DECIDER de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET CATEGORIE POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif Principal 1ère classe C 3
Adjoint administratif C 2
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal 2ème classe C 5
Adjoint technique C 1
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 2ème classe C 3
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation C 2
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine B 1
TOTAL GENERAL TC 5 12
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET CATEGORIE POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER
FILIERE ANIMATION
Adjoint animation 33h C 1
Adjoint animation 27h C 1
Adjoint animation 22h C 1
FILIERE CULTURELLE 23
Assistant d’enseignement artistique Principal 2ème
classe B
1(13h) +
2(9.5h) +
1(8h) +
1(6.5h) +
1(6h) +
1(5h) +
1(4h) +
1(2.5h)
TOTAL GENERAL TNC 10 2
APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé.
DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2024.
2023/87
Objet : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l'obligation pour les
administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Il convient de distinguer ce dispositif de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs
d'alerte, dont le champ d'application est différent.
Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent instaurer ce dispositif qui a pour
objet :
- de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur
intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes ou de menaces ou tout autre acte d’intimidation ;
- de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements (art. L.
135-6 code général de la fonction publique).
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Les
collectivités territoriales et établissements publics doivent le mettre en place au plus tard le 1er mai
2020 (art. 8 décr. n°2020-256 du 13 mars 2020).
Le dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de menaces ou tout autre
acte d’intimidation comporte (art. 1er décr. n°2020-256 du 13 mars 2020) : 24
1° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
de tels actes ou agissements ;
2° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête
administrative.
Les procédures relatives au dispositif de signalement sont fixées par décision de l'autorité territoriale,
après information du ou des comités sociaux compétents (art. 4 décret n°2020-256 du 13 mars 2020).
Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités
territoriales ou établissements publics (art. 2 décret n°2020-256 du 13 mars 2020).
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent également le confier au centre de
gestion (art. L. 452-43 code général de la fonction publique et art. 2 décret n°2020-256 du 13 mars
2020).
C’est dans ce cadre que les collectivités de Gironde et donc la commune et le CCAS de LEOGNAN
peuvent confier la gestion de ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, au CDG33.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, il
convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre
de Gestion de la Gironde.
Vu l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique,
Vu l’article L.452-43 du code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique ;
Vu l'information concernant la mise en place du dispositif AVDHAS transmise en février 2023 au
Comité Social Territorial du CDG33,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG33 en date du 22 février 2023 relative à la mise
en place du dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
Considérant l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
: 25
- RATTACHER la commune de Léognan et le CCAS au dispositif de signalement et de traitement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements
sexistes au CDG33,
- AUTORISER le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération,
- INSCRIRE la participation au budget durant le temps de la convention.
2023/88
Objet : Adhésion aux dispositifs de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel
deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de
résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût
certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,
ainsi que des règles d’ordre public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de
manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport
aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter
l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu
confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la
médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail
collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des
Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11
du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission 26
de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du
même code.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut
également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des
parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du
décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à
l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute
autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou
des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en
dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties
peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention
d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité
ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la
mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la
médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle.
La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables
visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type
de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de
jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à
adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges
nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra
en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les
personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de
l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de
Gestion.
La commune de Léognan a adopté la délibération n°2022/98 en date du 15 décembre 2022 afin
d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique
mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde.
La médiation et l'initiative du juge ou à l'initiative des parties constituent de nouvelles missions
auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout
moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. 27
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de
la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres
de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative
des parties figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- RATTACHER la commune de Léognan au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- AUTORISER le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération. 28
2023/89
Objet : Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du
département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant
à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.
Ce bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion
spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant
aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.
Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et
quarante heures.
Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.
Chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de
la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.
Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et
permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le
cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre le bilan
professionnel de manière effective.
Le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire de 50€ (taux fixé
par délibération du 14 décembre 2022 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la
Gironde) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la
situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan
professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- RECOURIR à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre et les conventions tripartites en cas de
recours à la mission. 29
2023/90
Objet : Acquisition des parcelles AP 258, AP 259 et AP 260 – Autorisation de signature par acte en la forme administrative
A l’occasion de la rédaction de l’acte en la forme administrative pour cette acquisition, il est apparu qu’un délaissé de voirie, la parcelle AP 258, avait été omise de la délibération n°2022/84 du 22 novembre 2022. Aussi, il convient de l’ajouter à l’acte de cession/acquisition et d’autoriser à nouveau les formalités à l’acte.
L’acquisition amiable des parcelles AP 258, AP 259 et AP 260 d’une contenance respective de 106 m2, 1064 m2 et 171 m2 située rue de la Lagune, « Lotissement le Jardin des Graves » est aujourd’hui possible en raison de l’accord unanime des propriétaires du lotissement, valablement réunis en Assemblée Générale du 17 mars 2022 au prix de 1 € proposé par l’ASL « le Jardin des Graves ».
Cette acquisition ne portant pas atteinte aux fonctions de dessertes de la voie en question et étant réalisée pour laisser à la charge de la commune le seul entretien des voies et réseaux divers (les espaces verts sont laissés à charge de l’ASL), il est possible de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal sans enquête publique.
Vu l’article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Léognan n°2022/84 du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour
:
- ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative la parcelle ci-dessus désignée moyennant le prix de 1 Euro,
- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
- DESIGNER M. Philippe DANGLADE, Adjoint au maire, délégué à l’aménagement et aux infrastructures, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.
2023/91
Objet : implantation d’une antenne-relais sur le territoire communal au lieu-dit Grand-Air – signature d’une convention d’occupation privative du domaine public avec la société SFR
La société SFR (Société française du Radiotéléphone) a sollicité la commune de Léognan car elle
souhaite disposer d’un droit d’occupation sur un emplacement destiné à l’exploitation d’équipements
techniques dédiés à des services de communication.
L’emplacement concerné se trouve au lieu-dit Grand-Air, pour une surface d’environ 50 m2
(références cadastrales section CP n°04), et accueillera une antenne relais de type pylône-arbre
d’environ 36 mètres. 30
La convention proposée est établie sur 12 ans, prorogeables par périodes de six années.
Elle donne lieu au versement d’une redevance annuelle de 9 600€ TTC au profit de la commune.
Madame VIGUIER souhaite savoir si la redevance est révisable à taux fixe, en général fixé à 0,5%.
M. le Maire ne dispose pas de cet élément de réponse qui relève selon lui d’une disposition légale, et
reviendra vers elle ultérieurement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-AUTORISER M. le Maire à signer convention d’occupation privative du domaine public avec la société SFR telle que proposée en annexe de la présente délibération,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
2023/92
Objet : implantation d’une antenne-relais sur le territoire communal au lieu-dit les Bérines – signature d’une convention d’occupation privative du domaine public avec la société SFR
La société SFR (Société française du Radiotéléphone) a sollicité la commune de Léognan car elle
souhaite disposer d’un droit d’occupation sur un emplacement destiné à l’exploitation d’équipements
techniques dédiés à des services de communication.
L’emplacement concerné se trouve au lieu-dit les Bérines, pour une surface d’environ 50 m2
(références cadastrales section AS n° 27), et accueillera une antenne relais de type pylône-arbre
d’environ 32 mètres.
La convention proposée est établie sur 12 ans, prorogeables par périodes de six années.
Elle donne lieu au versement d’une redevance annuelle de 9 600€ TTC au profit de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-AUTORISER M. le Maire à signer convention d’occupation privative du domaine public avec la société SFR telle que proposée en annexe de la présente délibération,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
2023/93
Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2024
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015
porte à partir de 2016 le nombre de dimanches d’ouverture des commerces à 12. 31
Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d’ouvertures pour l’année 2024 avant le 31
décembre 2023 après avis conforme de l’EPCI dont ils dépendent, si le nombre de dimanches
demandés est supérieur à 5.
Pour l'année 2024, après concertation avec la commission CAP/TP (commerce et artisanat de
proximité – Tranquillité publique), cinq dimanches ont été retenus pour Léognan :
- Premier dimanche des soldes d’hiver (14 janvier)
- Premier dimanche des soldes d’été (30 juin)
- Dimanche 1er septembre (qui précède la rentrée scolaire prévue le 02/09)
- Premier dimanche de décembre pour les portes ouvertes dans les châteaux Pessac/Léognan
- Dimanche précédant Noël (22 décembre).
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- donner un avis favorable à la reconduction de ces dispositions et à autoriser l’ouverture des
commerces le dimanche au titre de l’année 2024 tels que détaillés ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute autre démarche dans le cadre
de ce dossier.
2023/94
OBJET : Présentation du rapport d’activité du SDEEG de l’année 2022
Créé en 1937, le SDEEG (Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde) est un syndicat mixte qui regroupe les communes et intercommunalités de Gironde. Au-delà de sa vocation initiale d’organiser le service public de la distribution électrique, le SDEEG exerce aujourd’hui d’autres compétences comme la distribution de gaz, l'éclairage public, la transition énergétique ou encore l’achat d’énergies. Le SDEEG accompagne également juridiquement et techniquement les communes de Gironde dans la défense contre l’incendie, l’instruction des autorisations d’urbanisme ou la gestion du foncier communal.
La commune est adhérente du SDEEG depuis plusieurs années, les dernières délibérations relatives à cette collaboration ont été prises les 29/09/2021 (D. 2021/75) et 12/12/2019 (D. 2019/71).
Le SDEEG nous transmet aujourd’hui son rapport d’activité de l’année 2022.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de notre Assemblée délibérante.
A sa lecture, vous pourrez constater que le SDEEG continue à se développer, notamment autour des enjeux de la transition écologique, devenue un pilier de l’ensemble de ses missions. 32
Pour la ville de Léognan, plus précisément, le SDEEG entretient et exploite le réseau d’éclairage public. Il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs (rénovation, extension du réseau, mise en place de nouveaux matériels).
Cette année, une synthèse chiffrée de l’activité du SDEEG sur notre commune est jointe. Ce rapport personnalisé permet, d’évaluer le travail effectué par les équipes du SDEEG sur notre territoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-Approuver le rapport d’activité du SDEEG relatif à l’exercice 2022.
2023/95
OBJET : service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan- Cadaujac - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable relatif à l’exercice 2022 du SIE de Léognan-Cadaujac auquel la commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 29 septembre 2023 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Léognan-Cadaujac relatif à l’exercice 2022.
2023/96
Objet : désignation d’un référent déontologue élu local
Il est proposé au Conseil municipal de désigner pour la commune un référent déontologue « élu local ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; 33
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024 un référent déontologue « élus locaux » dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Léognan. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Jean-Guy DINET. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.
Une indemnité de 80€ par dossier, telle que prévue par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 est prévue.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice 34
La saisine du référent s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail. La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- autoriser M. le Maire à confier la fonction de référent déontologue élu local à M. Jean-Guy DINET,
- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et plus généralement à faire le nécessaire.
***
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation de fonction qui lui est consentie par le conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT.
En l’absence de questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h05.
Le Maire,
Laurent BARBAN