Procès Verbal - PV Analytique CM 15 12 2020

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Procès Verbal - PV Analytique CM 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Léognan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Analytique CM 15 12 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN

Procès-verbal analytique du Conseil Municipal

Séance du 15 décembre 2020

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Membres présents : M. BARBAN – M. DANGLADE - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH –M. GARCIA - Mme LABASTHE – M. RICCO –- M. AULANIER – Mme BONNETOT - M. GILLET - Mme VABRE – Mme ITHURRIA - M. POINTET – Mme HERPE – M. EVENE – Mme LASSERRE RAVET – M. TISSERAND – Mme PIET – M. CABROL - Mme FAUGERE – M. HOORELBECK FAGES – Mme PLANTADE – M. MARTINET - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER – M. ARROSERES – Mme OURMIERES – M. GUINOT – Mme JOUBERT

Présents et représentés : 32 Quorum : 11

Procurations : Mme FOURNIER à M. BARBAN, Mme EYL à Mme LABASTHE, Mme PREVOTEAU à Mme PERPIGNAA GOULARD,

Absents : M. MOUCLIER

Date de convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2020 Secrétaire de séance : Mme PIET

Adoption des Procès-Verbaux des conseils municipaux du 29 septembre et du 28 octobre 2020.

2020/90

Objet : Budget 2021- Autorisation de dépenses en section d’investissement avant l’adoption du budget principal de la commune de LEOGNAN et des budgets annexes transports scolaire et assainissement

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 7 mars 1998 modifiée par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La commune de Léognan votera son budget principal et ses budgets annexes en avril 2021.

A titre informatif, les crédits votés au budget primitif 2020 (hors restes à réaliser 2019) sont les suivants :

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 25% du BP 2020

20 Immobilisations incorporelles 230 000,00 € 57 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 405 000,00 € 351 250,00 €

23 Immobilisation en cours 415 000,00 € 103 750,00 €

2 050 000,00 € 512 500,00 € TOTAL

Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le démarrage est prévu au début de l’année et avant le vote du budget et d’acquérir du matériel.A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2020 (hors restes à réaliser 2019) sont les suivants :

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 25% du BP 2020

21 Immobilisations corporelles 10 264,68 € 2 566,17 €

10 264,68 € 2 566,17 € TOTAL

Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.

A titre informatif, les crédits votés au budget annexe assainissement 2020 (hors restes à réaliser 2019) sont les suivants :

Chapitre Libellé du chapitre BP 2020 25% du BP 2020

20 Immobilisations incorporelles 322 000,00 € 80 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 145 000,00 € 36 250,00 €

23 Immobilisation en cours 50 000,00 € 12 500,00 €

517 000,00 € 129 250,00 € TOTAL

Cette autorisation permettra de réaliser des travaux si besoin avant le vote du budget 2021.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les autorisations de dépenses en section d’investissement avant l’adoption du budget principal de la commune de LEOGNAN et des budgets annexes transports scolaire et assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 14 en vigueur,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 49 des services de gestion eau et assainissement en vigueur,

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M 43 des services de transport de personnes en vigueur,

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2021, d’engager des dépenses d’investissement,

Considérant que les crédits ouverts, par chapitre, au budget de l’exercice 2020 pour les dépenses d’investissements, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et au chapitre 27, ont été fixés à :

- Budget principal : 2 050 000,00 €,

- Budget annexe transports scolaire : 10 264,68 €,

- Budget annexe assainissement : 517 000,00 €,

Considérant que le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice 2020 avant le vote du budget 2021, soit :

- Budget principal : 512 000,00 €,

- Budget annexe transports scolaire : 2 566,17 €,

- Budget annexe assainissement : 129 250,00 €,Considérant qu'il convient de pouvoir engager avant le vote du budget 2021 certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision formelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du BP 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget principal 2020 de la commune de LEOGNAN (exception faite du remboursement en capital), dans les conditions détaillées ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.

2020/91

Objet : Budget annexe assainissement - Décision modificative n°2-2020

Rapporteur : Laurent BARBAN

Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute natures susceptibles de survenir en cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du Budget et relèvent de la compétence du Conseil Municipal.

En l’occurrence, en section d’investissement, il s’agit de procéder à un réajustement des crédits car il a été nécessaire de lancer un marché pour la réhabilitation de la station d’épuration.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter les ajustements de crédits suivants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

-APPROUVER les modifications suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 20 : + 560 000,00 €

Chapitre 23 : + 5 600 000,00 €

RECETTES

Chapitre 16 : + 6 160 000,00 €

-AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2020/92

Objet : Avances sur subventions 2021

Rapporteur : Laurent BARBAN

Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent consentir, dans l’attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à divers organismes ou établissements publics afin qu’ils puissent assurer la continuité de leurs activités. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de subventions 2021 suivantes.

Mme Marie VIGUIER regrette que les documents liés aux délibérations soient remis la veille de la Commission réunie ne permettant pas de préparer les questions nécessaires aux délibérations. Elle précise qu’elle a fait une demande de documents complémentaires documents transmis qu’aujourd’hui dans la journée. En effet, ce qu’ils ont eu ce sont les bilans du CCAS et du transport scolaire mais pas de l’OMS et de l’OMSC ce qu’ils trouvent regrettable car dans ces conditions ils jugent difficile de se prononcer sur des avances de budget.

De plus compte tenu du contexte sanitaire actuel, si les avances liées aux budget du CCAS et du transport scolaire leur apparaissent justifiées, en revanche ils se demandent ce qui justifie la hauteur de ces avances consenties à l’O.M.S et l’O.M.S.C avec l’arrêt des manifestations sportives et culturelles. C’est pourquoi ils auraient souhaité que les 4 budgets soient scindés afin d’être votés séparément.

M. Laurent BARBAN précise qu’au niveau de la présentation on ouvre ici un chapitre budgétaire et non pas une ligne, c’est pourquoi cette délibération se présente comme un ensemble. Il précise que l’ensemble de ces associations travaille actuellement à la complétude des dossiers de subventions 2021.

L’année 2020 n’étant pas terminé, ces avances de subventions ont été établies à partir des bilans 2019 et en fonction du réalisé 2020 des régularisations seront effectuées au moment du vote du budget.

Compte tenu du manque de visibilité par rapport au contexte sanitaire, le choix a été fait de rester pour le moment sur ces enveloppes mais les associations ne sont pas obligées de tout consommer dans la mesure où des mesures de confinement devaient se mettre ne place.

Concernant les Offices Municipaux ils ont une position particulière dans la mesure où statutairement ce sont des organismes paritaires et un certain nombre d’élus font partie du Conseil d’administration ce qui permet d’assurer un contrôle sur la destination des subventions au sein de ces offices et une totale transparence.

Il est conscient que la transmission des documents s’est faite tardivement et s’en excuse toutefois il précise que les élus membres des bureaux des différents Offices ont pu avoir accès aux bilans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2021, d’engager des dépenses de fonctionnement,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l’attente du vote du Budget primitif 2021,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement par 27 voix pour et 5 abstentions (Mme VIGUIER – M. ARROSERES – Mme OURMIERES – M. GUINOT – Mme JOUBERT) pour :

-DECIDER les avances sur subventions suivantes :

 OMSC Léognan 7 500 ,00 €

 OMS Léognan 6 100,00 €

 CCAS Léognan 60 000,00 €  Budget annexe Transports Scolaires 30 000,00 €

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute démarche dans le cadre de cette affaire.

2020/93

Objet : Opération d’aménagement de circulations douces en centre-ville – plan de financement prévisionnel et demande de subventions

Rapporteur : Philippe DANGLADE

Dans le cadre de sa politique de développement durable, et notamment d'aménagement de circulations douces sur son territoire, la commune de Léognan envisage des travaux d’aménagement dans le centre-bourg.

En effet, le projet, conçu sur environ 200 mètres, consiste à :

-prolonger la circulation douce existante allée Susa Mendés jusqu'à la RD 651 (cours du Maréchal de Lattre de Tassigny) à travers un espace vert,

-rendre accessible l'accès aux services publics du centre-ville d’une part, mais également aux commerces d’autre part, en toute sécurité pour les vélos et piétons, -créer une liaison vers le futur aménagement du parking autour de l’église, -supprimer le contre-sens de circulation pour les vélos rue louise Michel.

Le coût estimatif de ce projet est de 28 000€HT soit 33 600€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier de diverses subventions pour l’exercice 2020, notamment du Conseil Départemental de la Gironde.

De plus, la Communauté de Communes de Montesquieu pourra être sollicitée pour le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’inscription de ce projet dans le Schéma Directeur d’Itinéraires Cyclables (SDIC).

Ainsi, le plan de financement prévisionnel pour cette opération est le suivant :

Opération d’aménagement de circulations douces en centre-ville

Dépenses Recettes

Coût de l’opération 28 000€

Conseil Départemental

de la Gironde 40%

11 200€

Fonds de concours

CCM 30%

8 400€

Autofinancement

30%

8 400€

TOTAL HT 28 000€ TOTAL HT 28 000€Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet d’aménagement tel que proposé ci-dessus,

SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour l’année 2020,

SOLLICITER la Communauté de Communes de Montesquieu pour le versement d’un fonds de concours afférent à ce projet,

AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.

2020/94

Objet : réalisation d’une étude d’avant-projet sommaire relative au développement du Lac Bleu et demande de subvention

Rapporteur : Laurent BARBAN

Le Lac Bleu est une ancienne gravière propriété de la commune de Léognan. Le parc forestier d’une superficie de 180 548 m² est longtemps resté en l’état. Des aménagements de loisirs ont été réalisés au fil des années, plusieurs boucles pour la randonnée, la marche sportive ou le footing sont balisées et empruntées régulièrement par les vététistes. Un parcours de course d’orientation avec 31 balises a été créé en 2020. Le site est également un point de départ du Parcours des Graves qui relie par des circuits balisés 4 communes (Canéjan, Cestas, Pessac et Gradignan).

Depuis maintenant 7 ans, un espace sablé a été créé pour les activités estivales (CAP 33), un espace de pique-nique et 2 tables de tennis de table ont été installés sous la chêneraie. En termes de locaux, 3 chalets sont mis à disposition des utilisateurs associatifs (Véloxygène, AMAP, Pêcheurs de l’eau Bourde, DFCI…).

Le plan d’eau est une zone de pêche réglementée par un bail avec les pêcheurs de l’eau Bourde. Des toilettes publiques sont à disposition des usagers et un restaurant est présent sur le site.

Ce secteur est considéré comme présentant une attractivité par son côté sauvage en zone péri-urbaine avec de réels enjeux paysagers et d’amélioration du cadre de vie pour la population et l’accueil des différents publics (usagers réguliers, visiteurs issus de la CCM et de la Métropole).

Aujourd’hui, le projet de développement de cet espace est à l’étude et les services départementaux possédant une forte expertise dans ce domaine ont été sollicités dès le début de la démarche. A cette fin, il convient de faire réaliser par un cabinet extérieur, une étude d’avant-projet sommaire.

L’objet de cette phase est d’étudier les possibilités d'aménagement de ce site pour organiser des espaces d'activités divers et variés. Le maître d’œuvre retenu devra proposer des équipements les plus pertinents (bancs, panneaux d’information…) dans un contexte qualitatif sur le plan environnemental et paysager.

Le coût estimatif de cette étude est de 28 000€HT soit 33 600€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier de diverses subventions pour l’exercice 2021, notamment le Conseil Départemental de la Gironde.

Ainsi, le plan de financement prévisionnel pour cette opération est le suivant :

Etude d’avant-projet sommaire Lac BleuDépenses Recettes

Coût de l’opération 28 000€

Conseil Départemental

de la Gironde 40%

11 200€

Autofinancement

60%

16 800€

TOTAL HT 28 000€ TOTAL HT 28 000€

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

-APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet d’aménagement tel que proposé ci-dessus,

-SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour l’année 2021,

-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document correspondant.

2020/95

Objet : Convention fixant les modalités d’encaissement de recettes provenant de représentations de spectacles par la commune de Leognan pour le compte de la communauté de communes de Montesquieu

Rapporteur : Laurent BARBAN

Il est convenu d’étendre les recettes de la régie « Spectacles » de l’Espace Culturel Georges Brassens aux recettes de la régie de « La communauté de communes de Montesquieu » pour la réalisation du spectacle « CES FILLES-LÀ », le vendredi 15 janvier 2021 à 20h30 à l’ECGB.

Le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte des tiers fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité, ou de l’autorité compétente selon la réglementation applicable à l’organisme concerné, et d’une convention. Cette décision indique notamment :

- si et dans quelle mesure ce service génère des recettes pour l’organisme public ou s’il est rendu à titre gratuit ;

- que les modalités d’encaissement de ces recettes font l’objet d’une convention avec le tiers.

L’acte constitutif de la régie doit prévoir l’encaissement de recettes (nature et modalités) pour le compte du tiers clairement identifié. Il doit également prévoir l’éventuel reversement par le régisseur des sommes encaissées. En effet, les sommes dues aux tiers peuvent être reversées, soit par l’intermédiaire du régisseur, dans ce cas, la régie doit être une régie de recettes et d’avances, soit par l’intermédiaire du comptable.

Le reversement des sommes dues au tiers est réalisé par le comptable via des comptes de tiers, et non pas par des comptes budgétaires de la collectivité.

Les encaissements provenant de la billetterie se feront sans rémunération pour la ville.

Vu l’article L3233-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R.1617-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que, dans l’intérêt du service, la commune de Léognan dispose d’une régie de recettes « Spectacles » de l’Espace Culturel Georges Brassens pour les spectacles organisés sur la commune de Léognan,

Considérant qu’il est convenu d’étendre les recettes de cette régie aux recettes de « La communauté de communes de Montesquieu » pour la réalisation d’un spectacle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités d’encaissement de recettes provenant de représentations de spectacles par la commune de Léognan pour le compte de la communauté de communes de Montesquieu pour le spectacle « Ces Filles Là » le vendredi 15 janvier 2021.

2020/96

Objet : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Laurent BARBAN

Dans le cadre de l’évolution des carrières d’un certain nombre d’agents et en fonction des besoins de service, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin d’améliorer la qualité des services rendus à la population.

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la Commune ci-dessous désignés,

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2020,

Vu l’avis du comité technique réuni le 13 novembre 2020,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 16 décembre 2020 (ainsi qu’une une régularisation à partir du 1er septembre) du fait des derniers recrutements, des avancements de grades, des départs à la retraite, et supprimer tous les postes laissés vacants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- DECIDER de modifier le tableau des effectifs au 1er septembre 2020 comme suit :EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS

NON COMPLET CATEGORIE POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

FILIERE CULTURELLE

Assistant d’enseignement artistique 4.5h B 1

Assistant d’enseignement artistique principal de

2ème classe 4.5h B 1

TOTAL GENERAL TNC (Temps Non Complets) 1 -1

- DECIDER de modifier le tableau des effectifs au 16 décembre 2020 comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET CATEGORIE POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur général adjoint des services A 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B -1

Adjoint administratif principal 1ère classe C -1

Adjoint administratif principal 2ème classe C -1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B -1

Agent de maitrise C -2

Adjoint technique principal 1ère classe C -3

Adjoint technique principal 2ème classe C -2

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C -1

Adjoint d’animation C -2

TOTAL GENERAL TC (Temps Complets) 1 -14

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS

NON COMPLET CATEGORIE POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation (31.5h ; 31h ; 28h) C -3

TOTAL GENERAL TNC (Temps Non Complets) 0 -3

- APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.

A - EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS

COMPLET situation au 1/07/2020 situation au 16/12/2020

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Vacants Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Vacants

Directeur Général des Services (emploi

fonctionnel) A 1 1 0 1 1 0 Directeur Général Adjoint des Services

(emploi fonctionnel) A 0 0 0 1 0 1Sous Total emploi fonctionnel 1 1 0 2 1 1

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché Principal A 2 0 2 2 1 1

Attaché A 9 7 2 9 8 1

Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2 0 2 2 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 3 3 0 3 3 0

Rédacteur B 1 0 1 0 0 0

Adjoint Administratif Ppal de 1ère classe C 8 4 4 7 7 0

Adjoint Administratif Ppal de 2ème classe C 7 5 2 6 3 3

Adjoint Administratif C 2 2 0 2 2 0

Sous Total Services Administratifs 34 23 11 31 26 5

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur A 2 1 1 2 1 1

Technicien principal 1ère classe B 0 0 0 0 0 0

Technicien principal 2ème classe B 2 2 0 2 2 0

Technicien B 2 1 1 1 1 0

Agent de Maîtrise Principal C 8 6 2 8 8 0

Agent de Maîtrise C 3 3 0 1 1 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 15 11 4 12 11 1

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe C 25 23 2 23 22 1

Adjoint Technique C 28 20 8 28 27 1

Sous Total Services Techniques 85 67 18 75 71 4

SECTEUR SOCIAL

ATSEM Ppal de 1ère classe C 5 4 1 5 5 0

ATSEM Ppal de 2ème classe C 4 3 1 4 3 1

Sous Total Services Social 9 7 2 9 8 1

SECTEUR SPORTIF

Educ.territorial des Act. Phy et Sportive B 1 1 0 1 1 0

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation ppal de 2ème de

classe C 2 1 1 1 1 0

Adjoint Animation C 14 7 7 12 11 1

Sous Total Service Animation 16 8 8 13 12 1

SECTEUR CULTUREL

Bibliothécaire principale A 1 1 0 1 1 0

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques pp 2ème classe B 1 0 1 1 0 1 Assistant d'Enseignement Artistique

Principal 1ère classe B 1 1 0 1 1 0

Assistant d'Enseignement Artistique B 2 2 0 2 2 0

Sous Total Service Culturel 5 4 1 5 4 1

POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipal B 1 1 0 1 1 0

Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 1 1 0

Sous Total Service Police Municipale 2 2 0 2 2 0

TOTAL GENERAL TC 153 113 40 140 127 13B - EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON

COMPLET situation au 1/07/2020 situation au 16/12/2020

GRADES OU EMPLOIS Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Vacants Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Vacants

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0

Adjoint Technique C 1 0 1 1 0 1

SECTEUR ANIMATION

Adjoint Animation C 7 7 0 4 4 0

SECTEUR CULTUREL

Assistant d'Enseignement Artistique principal de

2ème classe B 0 0 0 1 1 0

Assistant d'Enseignement Artistique B 14 12 2 13 10 3

TOTAL TNC 22 19 3 19 15 4

TOTAL GENERAL Temps complet et non complet 175 132 43 159 142 17

2020/97

Objet : MISE EN PLACE DE LA CHARTE INFORMATIQUE INTERNE DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE LEOGNAN

Rapporteur : Laurent BARBAN

La Charte informatique rédigée en concertation avec les représentants du personnel a pour

ambition d’affirmer les orientations stratégiques quant à l’utilisation du matériel informatique

de la collectivité. Il s’agit de définir de manière claire, les règles, droits et devoirs qui

s’appliquent aux utilisateurs au sein des différents services de la Mairie de Léognan et du CCAS.

Il s’agit de règles techniques et déontologiques mais également de la prise en compte de la

loi informatique et liberté notamment en matière de droit à la déconnexion. A partir du 1er

janvier chaque agent devra prendre connaissance de cette charte et s’engager à la

respecter, il s’agit d’une première étape puisque la Municipalité s’est engagée auprès des

représentants du personnel à travailler sur la protection des données. Pour cela la commune

est accompagnée par Gironde numérique.

M. Jean-Marc GUINOT exprime son étonnement sur les termes techniques de la charte qu’ils

jugent obsolètes. Il s’interroge également sur les aspects liés à la confidentialité de la loi

informatique et liberté et notamment en matière de RGPD notamment par rapport à la page

3 de la charte qui précise que « Les matériels et logiciels informatiques sont réservés à un

usage exclusivement professionnel et ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles, sauf

autorisation préalable de la Direction »

M. Laurent BARBAN précise que cette autorisation s’inscrit dans un cadre très strict où des circonstances exceptionnelles adviendraient. Il ajoute que cette charte doit être un document dynamique amené à évoluer si nécessaire à travers le groupe de travail en charge du dossier.

Jean Marc GUINOT souhaite être intégré au groupe de travail.

M. Laurent BARBAN se félicite de cet intérêt et accepte la proposition.Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le règlement 2016/679 du parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, Vu l’avis du Comité Technique réuni en date du 4 décembre 2020 rendu à l’unanimité,

Considérant les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir l’intégrité de son système d’information,

Considérant la volonté de la ville de Léognan d’être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- ADOPTER la charte informatique telle que présentée en annexe, à compter du 1er janvier 2021,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette affaire.

2020/98

Objet : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Rapporteur : Laurent BARBAN

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il ne constitue pas un droit pour les agents et nécessite une appréciation basée notamment sur le fonctionnement du service, les missions de l’agent et son niveau d’autonomie.

Les périodes d’astreinte ne constituent pas du télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsique l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

La Mairie de Léognan souhaite montrer sa volonté et sa capacité à s’inscrire dans cette démarche. Le règlement du télétravail présenté précise les règles qui s’appliqueront dans ce domaine de la ville de Léognan et du CCAS.

Dans ce cadre, est présenté le règlement lié à la mise en place de ce dispositif expérimental de 2 jours de télétravail par mois. Ce dernier s’appliquant aux fonctions pouvant être effectuées en télétravail.

M. Jean Marc GUINOT souhaite qu’à la page 2 dans le paragraphe consacré aux dépenses liées aux aménagements des travailleurs handicapés il soit fait mention d’un montant maximum à la place du terme « disproportionnées »

M. Laurent BARBAN prend acte de cette remarque et invite Monsieur Jean Marc GUINOT à participer au groupe de travail sur cette thématique.

M. Jean Marc GUINOT accepte la proposition

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JO du 06/05/2020),

Vu la délibération 2015/62 en date du 11 décembre 2015 introduisant les premières modalités de recours au télétravail à la mairie de Léognan ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13 novembre 2020 rendu à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

-VALIDER le projet de règlement du télétravail de la ville de Léognan tel que proposé en annexe,

-AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.

2020/99

Objet : UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET CONDITIONS DE REMISAGE À DOMICILE - MISE EN PLACE D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur : Laurent BARBAN

La commune de Léognan dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités d’intérêt communal. La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation. La présente délibération a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s’imposent à la commune et à ses agents dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service. Tout agent titulaire d’une accréditation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite accréditation.

Préalablement il importe d’établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :

Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions.

Par ailleurs, certains agents peuvent être autorisés, compte tenu de la nature de leur mission et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à effectuer avec le véhicule de service le trajet travail/domicile et à l’y remiser. Cette autorisation se fera par le biais d’une autorisation entre la Ville et l’agent concerné avec paiement d’une redevance d’usage.

Monsieur le Maire propose de définir les activités qui permettent le remisage à domicile d’un véhicule de service :

 Activités d’astreinte suivant la délibération n°2020/60 du 2 juillet 2020.  La Direction générale des services, la Direction générale adjointe des services  La Direction des services techniques

 Le Directeur de Cabinet Le Directeur du Pôle sport et vie associative

Cette utilisation particulière doit elle aussi faire l’objet de règles précises.

Un règlement d’application joint à cette délibération présente les modalités d’application de la façon suivante :

 Principe de base

 Position de l’agent qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile

L’avis du Comité Technique Paritaire a été requis le 4 décembre 2020 et a été rendu à l’unanimité,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique et portant modifications de certains articles de code des communes,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

Vu l’avis du comité technique en date du 04 décembre 2020.

Mme Marie VIGUIER souhaiterait connaître la composition du parc automobile et la distribution qui en est faite. Madame VIGUIER s’interroge également que sur le contrôle et le respect des articles 7 et 8 du règlement ainsi que sur les besoins de remisage pour les personnels suivants ; DGS, DGA et Directeur de Cabinet.

M. Laurent BARBAN précise que le vote concerne le règlement d’utilisation et non la composition du parc qui a été définie par un arrêté désignant nommément les agents concernés par l’utilisation d’un véhicule de service. Le parc est mouvant, il ne connait pas précisément la composition du parc automobile de la Mairie mais ces éléments pourront lui être transmis. Concernant les déplacements des véhicules M. Laurent BARBAN précise que ces derniers ont plutôt vocation à être utilisés sur la commune mais que dans le cas où des déplacements extérieurs devraient avoir lieu, les ordres de missions sont obligatoires. Il précise qu’un carnet de bord permet de suivre l’état de tous les déplacements.

Concernant les besoins de remisage, ils concernent des agents qui embauchent tôt ou débauchent tard afin de leur permettre de rejoindre leur domicile, cela se fait que la base du volontariat avec un dispositif de redevance.

La Directrice des services et le Directeur adjoint ont des activités qui justifient ce remisage dans la mesure où ils sont amenés à participer à des réunions tardives. Quant au Chef de Cabinet ses missions nécessitent qu’il accompagne le Maire ou les élus du côté de la Préfecture ou sur des réunions de terrains. Enfin cette question du remisage est liée aux astreintes.

Mme Marie VIGUIER souhaite savoir si les véhicules sont équipées d’une géolocalisation

M. Laurent BARBAN précise que les véhicules ne font pas l’objet d’une géolocalisationMme Marie VIGUIER déclare qu’il sera donc compliqué de contrôler. Toutefois, compte tenu des observations qui lui ont été rapportées à certains moment sur l’utilisation de ces véhicules, elle se félicite qu’un cadre soit instauré pour l’usage des véhicules de service de la commune et considère cela comme une première étape.

M. Laurent BARBAN précise que c’est le début d’un nouveau mandat et que cela leur semblait naturel de réglementer ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

ADOPTER le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service et aux conditions de remisage à domicile, ainsi que le barème de la redevance d’usage correspondante,

AUTORISER Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2020/100

Objet : Acquisition parcelle AX 194 – Autorisation de signature par acte en la forme administrative

L’acquisition amiable de la parcelle AX 194 d’une contenance de 00a 19ca située rue des anges est aujourd’hui possible en raison de l’accord du propriétaire, Monsieur Bruno DENEUVIC, au prix de 1000 € proposé par la commune, sur la base d’une estimation négociée.

Cette acquisition étant réalisée pour aménager la continuité d’un trottoir, il est possible de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal sans enquête publique.

Vu l’article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu la délibération 2020/33 du 18 juin 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative la parcelle ci-dessus désignée moyennant le prix de 1000 Euros,

- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales - DESIGNER M. Philippe DANGLADE, Adjoint au maire, délégué à l’aménagement et aux infrastructures, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

2020/101

Objet : Convention de servitude avec le Syndicat Départemental D’Energie de la Gironde

Rapporteur : Laurent BARBAN

Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie de la Gironde, rue du 19 mars 1962, ont occasionné le passage d’une ligne souterraine sur les parcelles cadastrées section AA n°147-148 appartenant à la Commune.Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal afin de signer l’acte authentique en la forme administrative correspondant à la servitude accordée au Syndicat Départemental D’Energie de la Gironde (SDEEG).

Vu l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2019/39 du 5 juillet 2019 portant signature de la convention de mise à disposition des parcelles AA 147 et AA 148 pour une servitude de passage de réseaux avec le SDEEG,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental D’Energie de la Gironde pour le passage d’une ligne souterraine sur les parcelles cadastrées AA 147 et AA 148.

- DESIGNER M. Philippe DANGLADE, Adjoint au maire, délégué à l’aménagement et aux infrastructures, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

2020/102

Objet : Renouvellement du transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde de la compétence « éclairage public ».

Rapporteur : Laurent BARBAN

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’éclairage public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « endommagement des réseaux ». L’organisation interne du syndicat (bureau d’études, techniciens, …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’éclairage public.

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu la délibération 2012/03 du conseil municipal de Léognan du 27 janvier 2012 autorisant le transfert des compétences éclairage public au SDEEG,

Considérant qu’il apparait justifié de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document joint à la présente délibération,

Considérant que ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires et que toute modification est portée à la connaissance de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :- Décider du renouvellement du transfert au SDEEG, pendant une durée de 9 ans, pour les prérogatives suivantes :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses ; - Maîtrise d’œuvre des travaux d’éclairage public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental ;

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public ;

- Valorisation des certificats d’économies d’énergie portant sur l’éclairage public ; - Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à engager les dépenses afférentes.

2020/103

Objet : pose de deux Stolpersteine ou « pavés de mémoire » à Léognan – hommage à la famille VAICBOURDT

Rapporteur : Mme Marie-Christine ITHURRIA

Mme ITHURRIA, Conseillère Municipale déléguée à la Mémoire et au Patrimoine Historique, présente cette démarche qui a pour objet de rendre hommage à la mémoire de toutes les victimes du nazisme lors de la Seconde Guerre mondiale : Déportés, S.T.O, prisonniers de guerre, victimes de la Shoah, tziganes, homosexuels, témoins de Jéhovah…

Après avoir eu connaissance d’une arrestation sur la commune de Léognan pendant la Seconde Guerre Mondiale d’une femme juive et de sa fille, des recherches ont été effectuées par Mme ITHURRIA, afin de reconstituer le parcours et l’histoire de Rische VAICBOURDT née ZAPUN et Myriam VAICBOURDT, sa fille de 12 ans, habitantes de la commune de Léognan au moment des faits, déportées à Auschwitz et exterminées.

La famille des victimes a été retrouvée dans la région d’Aix en Provence et des échanges s’en sont suivis.

En accord avec eux, la commune de Léognan a procédé à la pose d’une plaque commémorative dans la salle du Conseil Municipal. Cette plaque a été inaugurée le 8 mai 2018 en leur présence.

M.WOEHRLE, Historien, Docteur en histoire contemporaine de l’Université de Bamberg en Allemagne, spécialiste de la captivité des conflits contemporains, a pu être associé à ce projet de devoir de mémoire. Sollicité par Mme ITHURRIA, M. WOEHRLE a obtenu le 3 juillet 2019, la mention « Morts pour la France » pour les deux victimes après avoir établi le parcours de ces déportées aux archives de la Division des Archives des Victimes des Conflits Contemporains (DAVCC), dont les décisions ont été transcrites sur les actes de décès des victimes.

Mme ITHURRIA s’est alors demandé comment leur rendre hommage. M. WOEHRLE, initiateur des Stolpersteine en France, a suggéré la pose de ces œuvres d’art symboliques afin d’honorer leur mémoire sur le domaine public et rappeler leur souvenir dans l’espace urbain duquel elles ont été arrachées.

Aussi, deux Stolpersteine, ou pavés de mémoire, créées par l’artiste urbain allemand, Gunter Demning (fils d’un soldat allemand), qui honore la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale depuis 1999 par cette action mémorielle, seront posés pour rappeler le souvenir de ces deux personnes déportées vers le camp d’extermination d’Auschwitz. Ces pavés sont présents dans 23 pays d’Europe et plus de 80 000 pavés jonchent les trottoirs des villes et desvillages. Bordeaux, Bègles, La Brède ou encore Cartelègue sont les communes de Gironde qui disposent déjà de tels pavés.

Les premières poses de ces Stolperteine pour ces deux victimes interviendront dès que possible et selon l’évolution de la situation sanitaire. Elles seront posées devant le dernier domicile qu’ont occupé les victimes avant leur arrestation ou dans un lieu qui conviendra et que l’artiste, la famille et Monsieur le Maire pourront définir ultérieurement. Les écoles seront associées ç la pose de ce pavé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la famille et son accord ;

Considérant qu’il convient d’agir en faveur du devoir de mémoire et d’honorer la mémoire des victimes du nazisme lors de la Seconde Guerre Mondiale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- décider d’approuver le projet en devoir de mémoire et de pose de pavés de mémoire sur le domaine public en mémoire de toutes les victimes du nazisme lors de la Seconde Guerre Mondiale tel que présenté,

- autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à ce projet et à engager les dépenses afférentes.

2020/104

Objet : Installation de 15 ruches au lieudit La Tourette - signature d’une convention avec l’association Naturabeilles

Rapporteur : Laurent BARBAN

La Commune de Léognan développe une politique environnementale ambitieuse et volontariste. Dans cette dynamique, plusieurs projets sont en cours ou à l’étude et un service municipal dédié a été identifié sur le nouvel organigramme de la collectivité. Dans ce contexte de promotion d’un développement durable, le respect de la biodiversité sur son territoire tient une place importante.

Les abeilles étant les sentinelles de la bonne qualité de l’environnement, il est proposé, au travers de la signature d’une convention, un partenariat avec l’association Naturabeilles. Ce partenariat permettra à la Commune d’implanter une quinzaine de ruches au lieu-dit la Tourette sur le conservatoire d’espèces botaniques fruitières (CEBF) s’y prêtant (parcelle N° AS -25).

L’association devra notamment organiser, au travers de son activité apicole, des sessions de communication et d’animation sur l’apiculture et la protection des abeilles à destination de tout public.

Madame Véronique PERPIGNAA sera en charge du suivi de ce projet sachant que la convention de mise à disposition et révocable à tout moment

Mme Marie VIGUIER souhaiterait connaître le type d’arbres fruitiers seront concernés.

Les arbres fruitiers concernés sont des fruits à noyaux.

Vu l’article L. 411-1 du Code de l’environnement,Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Considérant l’intérêt public de cette action,

Considérant l'intérêt de ce partenariat permettant à la Commune de contribuer concrètement à la biodiversité sur son territoire tout en assurant une large sensibilisation auprès du public enfants et adultes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association Naturabeilles en vue de l’implantation de 15 ruches au lieudit la Tourette, telle que proposée en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires liées à ce projet et à signer tout document correspondant.

2020/105

Objet : Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2021- annule et remplace la délibération n°2020/89

Rapporteur : Laurent BARBAN

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 porte à partir de 2016 le nombre de dimanches d’ouverture des commerces à 12. Les maires sont chargés de préciser par arrêté ces dates d’ouvertures pour l’année 2021 avant le 31 décembre 2020 après avis conforme de l’EPCI dont ils dépendent, si le nombre de dimanches demandés est supérieur à 5.

Une délibération avait été prise pour l'année 2021, après concertation avec la commission CAP/TP (commerce et artisanat de proximité – Tranquillité publique), cinq dimanches ont été retenus pour Léognan :

- Le premier dimanche en période des soldes d’hiver, soit le 10 janvier 2021, les soldes étant prévus du 6 janvier au 21 février.

- Le premier dimanche en juillet en période des soldes d’été, soit le 4 juillet 2021, les soldes étant prévus du 23 juin au 20 juillet.

- Le premier dimanche après la rentrée scolaire, soit le 5 septembre, la rentrée 2021 étant prévue le 1er septembre.

- Les deux dimanches de décembre précédant Noël, soit les 12 et 19 décembre 2021.

Toutefois, entendu l’annonce d’Alain Griset, ministre délégué aux PME, qui a accepté de reporter la période des soldes d’hiver stipulant qu’elles commencent le 20 janvier 2021 et devraient se terminer environ un mois après, soit entre le 16 et le 23 février 2021, il convient, afin de rester cohérent avec ces nouvelles dispositions, de modifier la date du dimanche des soldes d’hiver et proposer :

- Le premier dimanche en période des soldes d’hiver, soit le 24 janvier 2021, les soldes commençant le 20 janvier 2021 pour une durée d’environ 4 semaines Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la délibération 2020/89 du 28 octobre 2020 relative aux ouvertures dominicales 2021 pour Léognan ;

Entendu l’annonce d’Alain Griset, ministre délégué aux PME, qui a accepté de reporter la période des soldes d’hiver en annonçant qu’elles commenceraient le 20 janvier 2021 ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- donner un avis favorable à la reconduction de ces dispositions et à autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 24 janvier, 4 juillet, 5 septembre, 12 et 19 décembre de l’année 2021 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute autre démarche dans le cadre de ce dossier.

2020/106

Objet : Désignation des membres de la Commission pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées

Rapporteur : Laurent BARBAN

La création d’une Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour les Communes de plus de 5000 habitants.

Composée de représentants de personnes en situation de handicap qu’il soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique et de représentants de personnes âgées, des acteurs économique ainsi que d’autres usagers de la ville, la Commission, entre autres, dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voierie, des espaces publics, des transports, des logements, établit un rapport annuel, fait toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :

- Désigner au sein de cette Commission les membres suivants :

Marie Louise PREVOTEAU, Adjointe aux Solidarités

Jean-Paul GILLET, Vice-Président du Centre communal d’action Sociale Guillemette FAUGERE, Conseillère municipale

Annie HERPE, Conseillère municipale

Marie VIGUIER, Conseillère municipale

Karine SACRISTE, Représentante des commerçants de la Ville

Sophie BAILLY, Représentante des commerçants de la Ville

Françoise ESPIAS, Représentante des personnes en situation de handicap Oussou KALE, Représentant des personnes en situation de handicap Agnès SOULIGNAC, Représentante de la société civile

Julien BIRONE, Représentant de la société civile

* * * * *Monsieur le Maire fait lecture des décisions qu’il a prises en application de l’article L 2122-22

du CGCT et demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire précise qu’en raison des conditions sanitaires il n’y aura pas de vœux à la

population cette année.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire clôt la séance à 20h06.

Le Maire,

Laurent BARBAN