Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL108 TX DECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJECTEUR
Déliberation - DEL 064 TRAVAUX DECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJ
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 064C TX ECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJECTEU
Déliberation - DEL 064B TX ECLAIRAGE MISE EN PLACE DE PROJECTEU
Déliberation - DEL 006 TX DECLAIRAGE RENFORCEMENT DES POINTS LU
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL108 tx Declairage Mise en Place de Projecteurs au 22 Cours Romas et au 1 Place de Gaulle Annule et Remplace la Delib 0642026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL108 tx Declairage Mise en Place de Projecteurs au 22 Cours Romas et au 1 Place de Gaulle Annule et Remplace la Delib 0642026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents: 19
Votants : 29
OBJET :
Travaux d'éclairage - Mise en
place de projecteurs au 22
cours Romas et au 1 place
Charles de Gaulle (annule et
remplace la délibération
064/2026 du 16 avril 2026)
N° 108/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 09 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juillet à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 03 juillet deux mille vingt- six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, adijointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc GELLY, Manuel VICENTE, adjoints au Maire, Mesdames Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE, Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge ARNAUNE, Michel FRANCOISE, Jean- Luc GUERY, Frédéric SANCHEZ, Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
Absents excusés :
Charlie BARRERE a donné pouvoir à Hugues DAVID
Josiane DARRAC a donné pouvoir à Charline SANSAN
Yannick DULOUARD a donné pouvoir à Nicolas LACOMBE
Daniel ESSERTEL a donné pouvoir à Jean-Jacques SERVOLLE
Aurore FONTANEL a donné pouvoir à Marie-Ange PRADO
Najet EL KHAÏRI a donné pouvoir à Edith BUSQUET
Patrick GOLFIER a donné pouvoir à Frédéric SANCHEZ
Françoise MEDECIN a donné pouvoir à Serge ARNAUNE
Mélanie SERRES-SOLANO a donné pouvoir à Manuel VICENTE
Frédéric TAROZZI a donné pouvoir à Jean-François TUFFERY
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du Conseil.
Edith BUSQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 09 juillet 2026 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1082026-DE
Reçu le 22/07/2026 RAPPORTEUR : Jean-François TUFFERY
Pour rappel :
La commune a transféré la compétence éclairage public au syndicat Territoire d'Énergie 47.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des
contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or. ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la laxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivares”, par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de
la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € HT par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public par la mise en place de projecteurs 22 cours Romas et 1 place du Général de Gaulle.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 3 684,48 € HIT, est le suivant : - contribution de la commune : 2 394,91€ (65% du HT)
- prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l'opération.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1082026-DE
Reçu le 22/07/2026 La participation communale consiste dans le versement au syndicat Territoire d'Énergie 47 d'un fonds
de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 2 394,91 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
| l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
\U l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé qui précède ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’'UNANIMITE :
D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans
le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public pour la mise en place de projecteurs 22
cours Romas et 1 place du Général de Gaulle, à hauteur de 65% du montant HT réel des travaux
et plafonné à 2 394,91 €.
DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de Territoire d'Énergie 47.
DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat
Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas
de subvention dans le cadre de l'opération.
DE DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération n°066/2026 du 16 avril 2026 transmise au contrôle de légalité le 28 avril 2026 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1082026-DE
Reçu le 22/07/2026