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Arrêté - ARRETE No2024 135 delegation de signature des adjoints et conseillers delegues
Document publié le Dimanche 7 mai 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2024 135 delegation de signature des adjoints et conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE
LH
LORETTE
ARRÊTÉ N° 2024-135
ARRETE DE DELEGATION ET DE SIGNATURE DES ADJOINTS ET
CONSEILLERS DELEGUES
Le Maire,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoyant notamment que «le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de $es adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal » ; Vu le procès-verbal de l’élection municipale en date du 7 mai 2023
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 13 mai 2023 constatant l'élection du maire et des adjoints au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à l’ensemble des adjoints ainsi qu’à certains conseillers municipaux ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : A compter du 4 juillet 2024, Monsieur Francesco LETO, conseiller
municipal, rattaché au secteur « Environnement — Travaux — Urbanisme » animé par
Monsieur Joseph SEGUIN est délégué pour assurer les fonctions et signatures suivantes :
o Pour se charger d’élaborer et de suivre les dossiers relatifs à la sauvegarde
de la nature et la protection de l’environnement ;
ARTICLE 2 : ces délégations seront assurées sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.
ARTICLE 3 : Les actes signés devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la
délégation. S’il s’agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.
ARTICLE 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne
saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de l’élu qui l’a reçue.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l’exécution
du présent arrêté ;
à °
Hôtel de Ville - Place du Iffème Millénaire - 42420 LORETTFE
& 04 77 73 30 44 — À : 04 77 73 40 33 —- E mairie@ville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr
Page 1/2 VILLE
DE
LORETTE
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera :
* Transmis à Monsieur le Préfet de la Loire ainsi qu’au Trésorier.
* Notifié à l’intéressé
Fait à Lorette, le 04 juillet 2024
Le Maire de Lorette,
Gérard TARDY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin à 69443
LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la Commune étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux
mois. Le tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours fr
Notifié le
Affiché le
Transmis au représentant de l'Etat, le (
Préfecture de la Loire ASlo Arte Reçu le :
Bureau gestion des moyens et y
Coordination des Services de l'Etat f
D
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