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Arrêté - arrete 2026 42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 42)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE N°2026/42
PORTANT INTERDICTION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
Le Maire de BENDEJUN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets et aux pouvoirs du maire en matière de lutte contre les abandons de déchets
;
Considérant que les dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique, à l'environnement,
à la sécurité et à la qualité du cadre de vie ;
Considérant qu'il appartient au maire de prévenir et de faire cesser ces atteintes ;
ARRETE
Article 1 — Interdiction
Tout abandon, dépôt ou déversement de déchets, matériaux, encombrants, gravats, déchets
verts, pneus, appareils électroménagers ou tout autre objet est interdit sur les voies publiques, chemins, espaces naturels, terrains communaux ou privés sans autorisation.
Article 2 —- Responsabilité
Tout auteur d’un dépôt sauvage est tenu de procéder, à ses frais, à l'enlèvement des déchets et
à la remise en état des lieux.
Article 3 — Contrôles
Les infractions peuvent être constatées par les agents habilités et assermentés conformément aux textes en vigueur.
Article 4 —- Mesures administratives
En cas d'identification du responsable, le maire pourra mettre en œuvre les mesures
administratives prévues par le Code de l’environnement, notamment la mise en demeure, l'astreinte, l'exécution d'office des travaux et, le cas échéant, l'amende administrative, dans le respect de la procédure contradictoire.
Article 5 — Sanctions pénales
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux poursuites pénales pouvant être engagées en
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des fleurs 06000 NICE, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/1www.telerecours.fr/.
Article 7 — Exécution
Le Maire, la Police municipale et toute autorité compétente sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bendejun le 21 Juillet 2026
Le Maire,
Christine BEILLE-