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Déliberation - DCM 310719 Desaffectation declassement logements ecole
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 310719 Desaffectation declassement logements ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 31 juillet 2019
L'an deux mil dix-neuf et le trente-et-un juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 22 juillet 2019, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES et Constance MAUGENET.
Excusée représentée : Mme Nelly MONTAUZER MERDY a donné pouvoir à M. Thierry AIMÉ.
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet è Désaffectation et déclassement des deux logements de fonction de l’école
Le Maire expose au Conseil Municipal que les deux logements de fonction de l'école primaire ne sont pas occupés par les enseignants en poste à l'école. Néanmoins, leur location à des tiers est faite à titre précaire et révocable, avec l'accord de l'inspecteur d'Académie, car ils restent grevés d'une affectation au service de l'enseignement.
Il ajoute que la Commune a engagé des travaux de réhabilitation de ces logements et sollicité un conventionnement PALULOS afin d'accueillir des locataires à revenus modestes, en particulier de jeunes couples avec enfant(s) dans de meilleures conditions.
Aussi, le Maire propose-t-il de décider la désaffectation et le déclassement de ces logements afin de les incorporer au domaine privé de la Commune. Il précise que cette démarche, pour être effective, nécessite un avis simple du Préfet qui consulte l'inspecteur d'Académie à ce sujet. Le Maire donne alors lecture à ses collègues de l'avis qu'il a suscité, en précisant qu'il est favorable à la désaffectation et au déclassement.
Considérant l'avis du Préfet en date du 13 juin 2019,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - la désaffectation et le déclassement des deux logements de fonction de l'école communale ;
-_ d'incorporer ces biens au domaine privé communal.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à GUICHE, le 31 juillet 2019
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le = 8 AOÛT 2019
Jean Yves BUSSIRON