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Déliberation - 2024 033 Frais de Scolarite Commune Accueil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 Frais de Scolarite Commune Accueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
D_2024 033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE TRENTE MAI À 19 HEURES, se
sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en
Session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia
REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, M. Christophe CURIE, David EYSSETTE, M.
Stéphan LAUTHIER, Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas
GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Jacques VIGNAL,
Excusés ayant donné procuration :
Mme Morgane CASTAN à Mme Sabine SERRANO
Mme Alexandra MORAND à M. Fabrice FOURNIER
Mme Karine PHILIPPE à M. Stéphan LAUTHIER
M. Bastien VALENTE à M. Jean-Luc FORTIN
M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL
Mme Fanette FESSY-PAQUET à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL
NOMBRES DE MEMBRES
5 Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été
21/05/2024 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
N° 2024-033 : FRAIS DE SCOLARITE COMMUNE D'ACCUEIL OBJET DE LA DÉLIBÉRATION ere EAU ul
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; / 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° À des raisons médicales (..)
VU le Code de l'Education, notamment ses articles L212-8 et R 212-21 ;
VU la scolarisation adaptée d'un enfant résidant sur la commune dans une école publique nimoise :
VU l'avis des sommes à payer d'un montant de 455.34 € :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, décide
DE PARTICIPER aux charges de scolarisation d'un montant de 455.34 € pour l’année scolaire 2022/2023
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extr,
Le secrétaire de séance Maire
Fabri arc
1
Délibération n° 2024-033 page 1/1 Publiée le 31/05/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.