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Arrêté - PC00104326A0001 1976 route de Geneve 06 03 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104326A0001 1976 route de Geneve 06 03 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT
REPUBLIQUE FRANCAISE DIVISION
Arrêté du Maire au nom de la commune
DÉPARTEMENT de l’AIN
Référence dossier : N°PCO0104326A0001
Déposé le 06/01/2026, récépissé affiché
en Mairie le 07/01/2026
Par : SCCV 2BBAT Construction
ne Représenté par: Mme BOUGUERRA
BEYINOST | Karine Demeurant à : 19 chemin des Hautes
Bruyères 69130 ECULLY
Sur un terrain sis : 1976 route de Genève
01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AL-0965
Surface de
plancher créée :
124.08m?
Description du projet :
Permis de construire
valant division pour la
construction d'une
maison individuelle sur
deux niveaux, accolée à
une maison existante
Madame Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de La zone U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone blanche du règlement du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN),
Considérant l'article R. 431-24 du code de l’urbanisme qui précise que la
construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont Le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet,
Considérant qu'aucun plan de division n’a été fourni dans La demande de permis de construire,
Considérant l’article U 3.1. Desserte par Les voies publiques ou privées qui prévoit que toutes Les voies publiques ou privées existantes ou à créer devront avoir une largeur minimale de 4,50 m (largeur de chaussée) pour toute opération (et notamment pour toutes Les voies de desserte interne des opérations privées). Considérant l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à La salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son
implantation à proximité d'autres installations.
Considérant que Le projet prévoit un chemin d'accès de 4 mètres de largeur pour une sortie de plusieurs véhicules supplémentaires,
PC0010432640001 Considérant U 2.1. Volumétrie et implantation des constructions-hauteur des constructions qui précise que La hauteur minimale des constructions d’une emprise au sol supérieure à 50 m? est dans les secteurs de densité 1 et 2 de 9 mètres,
Considérant que la hauteur du projet prévue est de 7.70m?2
Considérant en outre, que le dossier comporte des incohérences des documents fournis quant à certains éléments, et donc de préjuger d'éventuels autres motifs
permettant de statuer sur la conformité du projet,
ARRÊTE
Le permis de construire est REFUSE pour Les travaux décrits dans la demande
susvisée.
BEYNOST, Le 06/03/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire).
Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
PC00104326A0001