Arrêté - DP00104326A0062 443 route de Geneve 30 06 26

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Arrêté - DP00104326A0062 443 route de Geneve 30 06 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0062 443 route de Geneve 30 06 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

| AMENAGEMENT

DÉPARTEMENT de lL’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DP00104326A0062

Déposé le 23/04/2026, récépissé affiché en Comoplété le

Mairie le 24/04/2026 08/06/2026

Par : Monsieur DE BARROS FERNANDES Description du projet

. Americo et Madame DE BARROS FERNANDES |: BEYNIST Isabelle -Division en vue de construire d’un lot à

Demeurant à : 443 Route de Genève, 01700 bâtir d’une surface BEYNOST apparente de 500m°.

Sur un terrain sis : 443 Route de Genève

01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section A1-0003, AI-0004

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant La Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité

6,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l’avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du

04/06/2026,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du

05/05/2026,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 07/05/2026, VU l’avis de l’Unité Départementale du domaine public en date du 30/06/2026, VU l'avis des services techniques municipaux en date du 11/06/2026, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 08/06/2026,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 — Le terrain ne peut être affecté à La construction que s’il est desservi par une voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d'électricité,

d’eau potable et d’assainissement.

L'accès devra faire une largeur maximale de 5 ou 6 mètres afin de respecter la mutualisation des accès.

DP00104326A0062Les arbres abattus devront être replantés dans Leur totalité.

Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain (Article

U4 du PLU) ;

Le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique a instruit votre dossier sur Le postulat d’une puissance de raccordement de 12 kVA et précise que le projet

nécessite un branchement (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises dans l’avis des services techniques municipaux seront

strictement respectées (cf copie jointe) :

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) :

Les prescriptions émises par le service gestionnaire de la voirie départementale seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Le département émet un avis favorable aux conditions de desserte mais se réserve Le droit de refuser Le permis si La condition de retournement sur la parcelle n’est

pas satisfaite.

A compter de la réfection de la chaussée de La RD 1084, aucune tranchée ne sera

autorisée pendant 3 ans sauf impossibilité démontrée, auquel cas des prescriptions particulières de réfection de chaussée seront édictées (tranchées communes, réfections renforcées, enrobé définitif pleine largeur et étendue).

Le pétitionnaire devra donc déposer en mairie, deux mois avant Le début des travaux, une demande d’autorisation de voirie pour la création d’accès.

Les prescriptions émises par Le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) :

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l’Etat dans l'Ain.

Article 4 — Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public

(bateau, aménagements de voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de

l'autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.

Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à La loi du 10/03/2023, dite ENR et à l’ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, le 30/06/2026

Jean Pierre COTTAZ

Adjoint délégué à l’urbanisme

DP00104326A0062