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Arrêté - PC 00104326A0009 443 Route de Geneve 10 09 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC 00104326A0009 443 Route de Geneve 10 09 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON
DÉPARTEMENT de l’AIN INDIVIDUELLE valant permis de démolir Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° PC00104326A0009
COMMUNE DE Déposé le 13/05/2026, récépissé Complété le 24/07/2026
B EYN9 ST affiché en Mairie le 22/05/2026
Par : Monsieur DA SILVA Surface de plancher créée :
Raphael 81.74m°?
Demeurant à : 443 Route de
Genève, 01700 BEYNOST Nombre de stationnement créé :
Sur un terrain sis : 443 Route de 1
Genève, 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section 41-0003, | Description du projet :
A1-0004 -Démolition de deux annexes
-Construction maison avec garage accolé
et comble perdus
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et
démolitions, ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe
d'Aménagement, *.
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, secteur Résidentiel et densité 6,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU l’avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 25/06/2026,
VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du
03/06/2026,
VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 04/06/2026,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du service urbanisme et risques en date du
17/08/2026,
VU la déclaration préalable n°DP00104326A0062 pour lotissement sans travaux ayant fait l’objet d’un arrêté de non-opposition en date du 30/06/2026,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 08/07/2026 et 24/07/2026, VU les pièces déposées à l’initiative du demandeur en date du 07/09/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 - Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la
commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l’existant ;
Les prescriptions émises par le service urbanisme et risques de la DDT seront strictement respectées (cf. copie jointe) et notamment :
Les remblais devront être limités à l’aménagement des accès à la construction (garage, entrée...) et ne
devront pas conduire à un remblaiement général de la parcelle (voir avis joint et son schéma) ;
Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;
Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit votre dossier sur le postulat d’une puissance de raccordement de 12 kVA et précise que le projet nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (cf. copie jointe) ;
PC0010432640009 Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées
(cf. copie jointe) ;
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site
internet de l’Etat dans l’Ain.
Article 4 — Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagements de
voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation conformément à l’article L-332-15 du code
de l’urbanisme.
Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à la charge du
pétitionnaire conformément à la loi du 10/03/2023, dite ENR et à l’ordonnance du 23/08/2023.
BEYNOST, le 10/09/26
Le Maire
Caroline TERRIER
NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES
Le projet est soumis à la Taxe d’Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice
explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).
Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette
autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des
finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse
Cedex).
Le projet est également soumis aux participations suivantes :
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)
INFORMATIONSA LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,
dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visibles depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie
de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d’un
tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par
les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande
en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la
mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour
de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et
pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une
demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions
de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
PC0010432640009