unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 23 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Revision montant dotation

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 23 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Revision montant dotation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 23 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Revision montant dotation)Thèmes du document : Union Européenne, Vieillesse, Institutions publiques, seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués :

En exercice : 25

Présents : 12

Pouvoirs : 6

Votants : 18

Suffrages exprimés : 18-3

Ont voté pour : 15

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200076776-20220505-CA22-23-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

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Conseil d'administration du 05 mai 2022

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DELIBERATION N°CA/22-23

- Maintien à domicile -

Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départemental de l'Eure — Révision du montant de la dotation au titre de l’année 2022

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 29 avril 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 05 mai 2022 à 18h30.

Etaient présents: Geneviève CAROF, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine

DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Jan-Cédric HANSEN, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Béatrice MOREAUX, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.

Absents : Jessie ABLIN, Chantal LE GALL, Céline MIRAUX.

Absents excusés : Aliette BRULE, Guy BURETTE, Rémi FERREIRA.

Pouvoirs : Sophie AROUET donne pouvoir à Annick DELOUZE, Frédéric DUCHÉ donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Sylvie GOULAY donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Annick DELOUZE.

12 rue de la Mare à Jouy

Seine Normandie Agglomération

27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60® ooDélibération

Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du

centre intercommunal d'action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le montant de la dotation prévisionnelle pour l'année 2022 a été révisé par le Conseil départemental ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président ou la vice-présidente à signer cet avenant relatif au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et des Moyens (CPOM), avec le Conseil Départemental de l'Eure, portant sur la révision du montant de la dotation pour l'année 2022.

Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBE

#2

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.frDÉPARTEMENT DE

L'EUTE Seins en Normandie Normsndie

AGGLOMÉRATION

AVENANT

au

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Pour l'aide à domicile sur le territoire du Département de l'EureEntre,

Le Service d'aide à domicile de CIAS Seine Normandie Agglomération, représenté par par son

Président, M. Frédéric DUCHÉ et agissant en exécution de son Conseil d'Administration,

désigné ci-après par "le Gestionnaire" ;

Et d’autre part,

Le Département de l'Eure, domicilié à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin

27021 Evreux cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en

exécution de la délibération du Conseil Départemental du 6 novembre 2017 l'autorisant à

signer le CPOM puis du 18 mars 2022 l'autorisant à signer le présent avenant.

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment :

e L'article 14, qui reconnaît notamment la place qu’occupent les services d'intérêt

économique général parmi les valeurs communes de l’Union européenne ainsi que le

rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ;

e L'article 106, qui précise que les entreprises chargées de la gestion de services

d'intérêt économique général sont soumises notamment aux règles de concurrence

dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en

droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment l’article 36 qui

reconnaît et respecte l’accès aux services d'intérêt économique général tel qu’il est prévu

par les législations et les pratiques nationales ;

Vu la décision de la Commission européenne 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant

l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous

forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la

gestion d’un service d'intérêt économique général ;

Vu l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’État

sous forme de compensation de service publie:

Vu la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative

à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises

publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises ;

Vu la Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006,

relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu l'arrêt « Altmark » de la Cour de Justice des Communautés européennes 280/00 du 24

juillet 2003 ;Vu l'arrêt « BUPA » du Tribunal de Première Instance de la Cour de justice des Communautés

européennes 289/03 du 12 février 2008 ;

Vu l’article 72 de la Constitution, relatif au statut et aux compétences des collectivités

territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l’article L. 313-11 et le

paragraphe Il de l’article L. 314-1 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au | de l'article L. 314-2-

1 du CASF et fixant son montant pour 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la structure dénommée {à compléter), en date du {à compléter) autorisant la signature du présent CPOM ;

Vu la délibération n° 2022-C03-2-6 de l’Assemblée Départementale réunie le 18 mars 2022, autorisant le Président du Conseil départemental de l’Eure à signer le présent avenant ;

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le présent avenant modifie et annule les dispositions prévues dans le CPOM et les

avenants ultérieurs concernant l'article 7-2 du CPOM.

L'article 7-2-2.2 est rédigé comme suit:

7-2-2.2 Montant de la dotation pour l'année 2022

Pour l’année 2022, le montant de la dotation prévisionnelle est de 1 842 958€.

ILest établi par l’annexe financière (Annexe 2), et repose sur les valeurs plafond opposables

suivantes (et définies ci-après) :

e Prix de revient sur BP prévisionnel (hors ticket modérateur) : 22€/heure

e Tarif de référence départemental: 22€/heure

e Taux d'heures improductives : 23%

e Taux administratif : 1 ETP / 13 357 heures d'intervention

Article 2 : Les autres clauses du Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont inchangées.

Fait à Evreux, le en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental, Pour l'Etablissement Le représentant légal, Président du

Centre Intercommunal d'Action

Sociale de Seine Normandie

Agglomération

Sébastien LECORNU Frédéric DUCHÉS-P-Q-R Fi M en Normandie GRILLE FINANCIÈRE APa-PCH-AM ren

[Nom du Service d'aide à domicile : CIAS Seine Normandie Agglomération | ] publie

Eléments de Volumétrie par groupe de dépenses €

réalisées 100 000

7,49

429 870

1 : Exploitation 172 283€

2691 972€

30576€

28948330 €

1051875€

administratifs (Direction comprise) 2: Personnel

d'heures de travail payées aux intervenants 3: Structure

totales (= 14243)

{R) TM compris

Ratios économiques à financer 157 812€

[Tarif = Prix de revient horaire net (hors ticket modérateur, hors OSP) 22,00 €

[Taux d'heures improductives 23% de revient total (avec OSP hors TM) 23,58 €

[Taux administratif 13 357 de revient net SAAD {avec TMsans OSP) 18,43 €

Natures de dépense) Total des charges Détails surles objets et modalités de calcul des dépenses

Achats 20 232€

Services extérieurs| - €

Autres services extérieurs 9786 €

Autres 172477 €

OSP Kms à déduire (Montant en € des kms>5) 30212€

Total des charges du Groupe 1 172 283 €

Natures de dépense. Total des charges) Détails suries objets et modalités de calcul des dépenses

Rémunérations et charges | 2819572€

Autres - €

OSP à déduire (public fragile) | 427 600 €

Total des charges du Groupe 2 2691972€

Natures de dépense Total des charges Détails sur les objets et moualités do calcul des dépenses

Dépenses de structure - €

Autres charges de gestion courante 546€

Charges financières - €

Autres = dont dotations aux amorissements 30032 €

Total dés charges du Groupe 3 30578€

Natures de recette Total des recettes Détails Sur les objets et modalités de calcul des recettes

Recettes de groupe 1 : Ticket modérateur (reste à charge de l'usager) 357 042€

Recettes de groupe 2 Participations forfaitare des usagers - €

Recettes de groupe 2 Subventions 532 628 €

Autres produits de groupe 2 62 205 €

Récupération de TVA

Produits financiers

Produits exceptionnels

Autres produits de groupe 3 (fin. excep. reprise et transferts de charges)

Total des recettes en atténuation 1051875€