unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 26 Avenant au CPOM Revision du montant de la dotation

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 26 Avenant au CPOM Revision du montant de la dotation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 26 Avenant au CPOM Revision du montant de la dotation)Thèmes du document : Union Européenne, Vieillesse, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200076776-20230615-CA23-26-DE |

Accusé certifié exécutoire

Seine | Réception par le préfet : 22/06/2023

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

****

Conseil d’administration du 15 juin 2023

****

DELIBERATION N°CA/23-26

- Maintien à domicile -

Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

(CPOM) avec le Conseil Départemental de l’Eure : révision du

montant de la dotation

Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 9 juin 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Pascal LEHONGRE, en l’absence et l’empêchement de Madame Pieternella COLOMBE, le 15 juin 2023 à 18h30.

Etaient présents : Stéphanie BARDIN, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Catherine GIBERT, Jan-Cédric HANSEN, Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE, Catherine MIKLARZ, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI, Martine VANTREESE,

Absents : Rémi FERREIRA, Philippe CLERY-MELIN, Paul NOQUET.

Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Guy BURETTE, Sylvie GOULAY, Evelyne HORNAERT,

Pouvoirs : Sophie AROUET a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Délégués :

En exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 2

Votants : 18

Suffrages exprimés : 17

Ont voté pour : 17

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®

Délibération

Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que Pascal LEHONGRE en prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que les suivants qui seraient relatif à une prolongation de la durée du CPOM ou nouvelle révision du montant de la dotation suite à une revalorisation du tarif départemental.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBEDÉPARTEMENT DE

L'EUTE Seine en Normandie Normandie

AGGLOMÉRATION

AVENANT

au

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Pour l'aide à domicile sur le territoire du Département de l'EureEntre,

Le Service d'aide à domicile de CIAS Seine Normandie Agglomération, représenté par M.

Frédéric DUCHÉ, Président du CIAS Seine Normandie Agglomération, et agissant en exécution

de son Conseil d'Administration, désigné ci-après par "le Gestionnaire" ;

Et d’autre part,

Le Département de l'Eure, domicilié à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin

27021 Evreux cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en

exécution de la délibération du Conseil Départemental du 6 novembre 2017 l'autorisant à

signer le CPOM puis du 09 décembre 2022 l'autorisant à signer le présent avenant.

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment :

 L’article 14, qui reconnaît notamment la place qu’occupent les services d’intérêt

économique général parmi les valeurs communes de l’Union européenne ainsi que le

rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ;

 L’article 106, qui précise que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt

économique général sont soumises notamment aux règles de concurrence dans la

limite où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou

en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment l’article 36 qui reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et les pratiques nationales ;

Vu la décision de la Commission européenne 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ;

Vu l’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’État sous forme de compensation de service public ;

Vu la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises ;

Vu la Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu l’arrêt « Altmark » de la Cour de Justice des Communautés européennes 280/00 du 24 juillet 2003 ;Vu l’arrêt « BUPA » du Tribunal de Première Instance de la Cour de justice des Communautés européennes 289/03 du 12 février 2008 ;

Vu l’article 72 de la Constitution, relatif au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l’article L. 313-11 et le paragraphe II de l’article L. 314-1 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2- 1 du CASF et fixant son montant pour 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la structure dénommée Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération en date du (à compléter) autorisant la signature du présent CPOM ;

Vu la délibération n°2022-C12-2-4 de l’Assemblée Départementale réunie le 9 décembre 2022, autorisant le Président du Conseil départemental de l’Eure à signer le présent avenant;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le présent avenant modifie et annule les dispositions prévues dans le CPOM et les

avenants ultérieurs concernant l'article 7-2 du CPOM.

L'article 7-2-2.2 est rédigé comme suit:

7-2-2.2 Montant de la dotation pour l'année 2023

Pour l’année 2023, le montant de la dotation prévisionnelle est de 1 416 747,00 €

Il est établi par l’annexe financière (Annexe 2), et repose sur les valeurs plafond opposables suivantes (et définies ci-après) :

 Prix de revient sur BP prévisionnel (hors ticket modérateur) : 23€/heure

 Tarif de référence départemental: 23€/heure

 Taux d’heures improductives : 28%

 Taux administratif : 1 ETP / 13 871 heures d’intervention

Article 2 : Les autres clauses du Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont inchangées.

Fait à Evreux, le en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental, Pour l'Etablissement Le représentant légal

Alexandre RASSAËRTS-P-Q-R iF*

Nom du Service d'aide à domicile : CIAS Seine Normandie Agglomération public

Ventilation par groupe de dépenses € %

Heures réalisées 76 154 Groupe 1 : Exploitation 77 636 € 3,3%

ETP administratifs (Direction comprise) 5,49 Groupe 2 : Personnel 2 185 544 € 92,2%

Nombre d'heures de travail payées aux intervenants 106 229 Groupe 3 : Structure 107 522 € 4,5%

Dépenses totales ( D = 1+2+3 ) 2 370 702,0 € 100%

Recettes (R) TM compris 953 852 € -

Compensation Départementale ( C=D-R ) 1 416 850,0 € -

OSP à financer 121 622 €

Tarif = Prix de revient horaire net (hors ticket modérateur, hors OSP) 23,00 € Compensation Départementale totale (Ct = C + OSP) 1 538 472,0 €

Taux d'heures improductives 28% Coût de revient total (avec OSP hors TM) 24,60 €

Taux administratif 13 871 Coût de revient net SAAD (avec TM sans OSP) 18,61 €

Natures de dépense Total des charges

Achats 2 918 €

Services extérieurs - €

Autres services extérieurs 2 411 €

Autres 96 631 €

OSP Kms à déduire (Montant en € des kms>5) 24 324 €

Total des charges du Groupe 1 77 636 €

Natures de dépense Total des charges

Rémunérations et charges 2 258 500 €

Autres 24 342 €

OSP à déduire (public fragile) 97 298 €

Total des charges du Groupe 2 2 185 544 €

Natures de dépense Total des charges

Dépenses de structure - €

Autres charges de gestion courante 107 522 €

Charges financières - €

Autres - dont dotations aux amortissements

Total des charges du Groupe 3 107 522 €

Natures de recette Total des recettes

Recettes de groupe 1 : Ticket modérateur (reste à charge de l'usager) 334 795 €

Recettes de groupe 2 Participations forfaitare des usagers - €

Recettes de groupe 2 Subventions 333 026 €

Autres produits de groupe 2 117 001 €

Récupération de TVA - €

Produits financiers - €

Produits exceptionnels 169 030 €

Autres produits de groupe 3 (fin. excep. reprise et transferts de charges) - €

Total des recettes en atténuation 953 852 €

Détail des dépenses du Groupe 3 - Charges de structure

Détails sur les objets et modalités de calcul des dépenses

Détail des recettes

Détails sur les objets et modalités de calcul des recettes

Détails sur les objets et modalités de calcul des dépenses

Détail des dépenses du Groupe 2 - Personnel

Détails sur les objets et modalités de calcul des dépenses

Détail des dépenses du Groupe 1 - Exploitation

GRILLE FINANCIÈRE APA-PCH-AM

Détails de l'offre

Eléments de volumétrie

Ratios économiques