unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 33 Avenant au CPOM avec le CD27 Complement traitement indiciaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 33 Avenant au CPOM avec le CD27 Complement traitement indiciaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 33 Avenant au CPOM avec le CD27 Complement traitement indiciaire)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200076776-20221207-CA22-33-DE |

Accusé certifié exécutoire

Seine : | Réception par le préfet : 2212/2022]

Normsndgdie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

****

Conseil d’administration du 07 décembre 2022

****

DELIBERATION N°CA/22-33

- Maintien à domicile –

Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départementale de l’Eure – Complément de traitement indiciaire

Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 07 décembre 2022 à 19h30.

Etaient présents : Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jessie ABLIN, Stephanie BARDIN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAUX, Gilles ROYER.

Absents : Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Céline MIRAUX

Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Yves ETIENNE, Jocelyne RIDARD, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN

Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET donne pouvoir à Catherine MIKLARZ, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Annick DELOUZE.

Délégués :

En exercice : 25

Présents : 13

Pouvoirs : 4

Votants : 16

Suffrages exprimés : 16

Ont voté pour : 16

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0PL se

IT

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

606

Délibération

Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que Monsieur Pascal LEHONGRE ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à l’avenant relatif au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, avec le Conseil Départemental de l’Eure, portant sur le financement du surcoût du complément de traitement indiciaire.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier de Vernon.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBEDEPARTEMENT DE

LEUrPE en Normandie

AVENANT

au

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Pour l'aide à domicile sur le territoire du Département de l'EureEntre,

Le Service d'aide à domicile CIAS SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, représenté par son (sa)

Président(e) et agissant en exécution de son Conseil d'Administration, désigné ci-après par "le

Gestionnaire";

Et d’autre part,

Le Département de l'Eure, domicilié à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021

Evreux cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en exécution de la

délibération du Conseil Départemental du 6 novembre 2017

Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre le SAAD et le Département de l'Eure en

date du 1er janvier 2018,

Vu l'Article L3221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Article L314-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1985,

Vu la délibération du 6 novembre 2017 sur les CPOM,

Vu l'Article L314-1 et l'article 313-11 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération du 24 juin 2022 portant sur le financement de la mise en place du Complément de

Traitement Indiciaire (CTI) dans les SAAD publics territoriaux.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : L'article 7-2-1 est ainsi modifié :

7-2-1 Principes de détermination de la compensation financière définitive

Le Département détermine annuellement le montant de la compensation définitive versée en appliquant la démarche suivante :

1. Vérification du montant total décaissé (net des OSP)

 Audit de la justification et de l’éligibilité des dépenses et recettes en

atténuation présentées dans les grilles

2. Vérification du nombre d’heures réalisées

3. Calcul des réfactions éventuelles

 Dépassement du prix de revient net :

– Calcul = coût de revient – prix de revient x nombre d’heures

facturées

 Dépassement des heures improductives :– Calcul = % dépassement du seuil x masse salariale des

intervenants

 Dépassement du taux administratif :

– Calcul = % dépassement du seuil x masse salariale des

administratifs

 Dépassement du taux de création et/ou du taux de modification fixé à

5%

– Calcul = % dépassement du seuil x nombre d'heures d'activité x

tarif socle

4. Ajout des compensations pour Obligations de Service Public

 Kilomètres >5km

 Heures d'interventions auprès des bénéficiaires Gir 1, Gir 2 ou relevant

de la PCH

5. Ajout du financement du surcoût du complément de traitement indiciaire

 Surcoûts réels résultant de l'application du complément de traitement

indiciaire de la convention collective de la branche de l'aide à domicile

6. Solde = montant décaissé – réfactions + compensation des OSP + financement

du surcoût du complément de traitement indiciaire

L’ensemble de ces vérifications sera établi à partir du budget initialement transmis par le service, et annexé au présent contrat.

Enfin, conformément à l’article 7 du présent contrat, le Département pourra minorer la juste compensation de pénalités pour non-respect partiel des obligations de service public ; elles s’appliqueront sur la demande de solde.

Définition des composantes de la formule de calcul de la compensation

 Taux d’heures improductives :

– Définition : taux d’heures improductives de revenus

– Calcul : 1 - nombre d’heures réalisées / nombre d’heures payées (incluant

congés et arrêts maladie, accident de travail, maternité etc…)

– Sources : télégestion/déclaration annuelle des données sociales

 Taux administratif :

– Définition : taux d’encadrement-structure

– Calcul : Nombre d’heures réalisées / nombre ETP administratifs (entendus

comme direction+ encadrement + tous personnels n’intervenant pas auprès

des bénéficiaires)

– Sources : télégestion / onglet Personnel du Cadre Normalisé Prix de revient sur le BP prévisionnel :

– Définition : coût horaire prévisionnel ;

– Calcul : dépenses nettes prévisionnelles / nombre d’heures prévisionnelles ;

– Sources : Annexe financière, charges et produits d’exploitation ;

 Coût de revient sur le CA proposé

– Définition : coût horaire réel ;

– Calcul : dépenses nettes proposées / nombre d’heures réalisées proposées ;

– Sources : cadre normalisé, charges et produits d’exploitation, télégestion

 Liste complémentaire

 Taux de qualification :

– Définition : taux de DEAVS-DEAES / total intervenants

– Calcul : Nombre ETP DEAVS-DEAES / nombre ETP intervention

– Source : Paie SAAD

 Coût de structure hors km

– Définition : coût de structure hors km

– Calcul : (Groupe 1 + Groupe 3 + Masse salariale du personnel hors intervention

minoré des indemnités km)

– Source : cadre normalisé, charges et produits d’exploitation

 Ancienneté moyenne des intervenantes

– Définition : Ancienneté moyenne (dans la profession) des intervenantes à

domicile

– Calcul : Année en cours – Année d’entrée dans la profession

– Source : Déclaratif.

 Frais kilométriques :

– Définition : frais kilométriques remboursés aux intervenants à domicile pour un

trajet entre 2 prestations consécutives allant vers un bénéficiaire APA/PCH ou

aide-ménagère

– Calcul : nombre de kilomètres remboursés à l'intervenant dépassant un seuil

par trajet (5km) x tarif kilométrique dans la limite du tarif fixé par la convention

collective ou le barème applicable à la fonction publique territoriale (selon

statut du SAAD)

– Sources : rubrique de Paie et télégestion

 Profil du bénéficiaire– Définition : surcoût occasionné par la mobilisation et par la formation de

personnel qualifié afin d'effectuer des interventions auprès des bénéficiaires

de l'APA en GIR1, GIR 2 ou des bénéficiaires de la PCH.

– Calcul : nombre d'heures réalisées chez un bénéficiaire de l'APA relevant d'un

Gir 1 ou d'un Gir 2, ou chez un bénéficiaire de la PCH x tarif forfaitaire

majoration public fragile (fixé annuellement par le Département)

 Surcoût du complément de traitement indiciaire

– Définition : surcoût occasionné par l'application du complément de traitement

indiciaire de la convention collective de la branche de l'aide à domicile

– Calcul : différence entre le coût salarial total de l'application du complément

indiciaire selon les préconisations des fédérations associatives relevant de la

BAD, et le coût salarial total avant l'application du complément indiciaire

– Sources : rubrique de paie

Article 2 : L'article 7-2-3 est ainsi modifié :

7-2-3 Modalités de versement des fonds

Les mandatements s’effectueront trimestriellement à terme à échoir, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre.

Le paiement sera effectué sur le compte correspondant au relevé bancaire remis par le gestionnaire.

Il sera tenu compte de l’activité réelle lors des paiements du 4ème trimestre. La compensation financière sera versée au service de la manière suivante :

 Avance de 25% entre le 1er et le 15 janvier ;

 Complément de 25% à la fin du premier trimestre ;

 Complément de 25% à la fin du deuxième trimestre ;

 Complément pouvant aller jusqu’à 15% à la fin du troisième trimestre, après contrôle

du taux de réalisation des heures prévues au 1er et second trimestre.

Le solde définitif sera établi à l’issue de l’analyse annuelle du bilan physique et financier. Le Département émettra alors un mandat de solde ou un titre de recettes à hauteur de l’écart entre la compensation définitive et les versements réalisés.

Le paiement de la compensation des obligations de service public (OSP) interviendra en même temps que le solde définitif c'est-à-dire à l'issue de l'analyse annuelle du bilan financier ainsi que l'analyse des justificatifs fournis pour l'exercice concerné.

- Les justificatifs à fournir seront de nature à permettre le contrôle de

l'effectivité de la réalisation des OSP.

- Le Département définit la forme, la nature et le contenu des justificatifs

attendus.

- Le montant versable sera évalué par le Département sur la base des

justificatifs fournis.

Une avance sur compensation des OSP pourra être demandée avant le 31 août de chaque année. L'opportunité de cette avance sera examinée au regard des dispositions du présentCPOM, de la réalisation des engagements pris par le SAAD et de l'analyse commune faite lors du dialogue de gestion annuel.

- Cette avance sera évaluée sur la base des charges réellement engagées

et justifiées sur la période du 1er janvier au 30 juin de l'année en cours

et portant sur les compensations prévues à l'article 7-2 du présent

CPOM.

Cette avance ne pourra pas excéder 50 % du montant accordé l'année précédente au même titre et sera versée au maximum le 31 octobre de l'année en cours.

Le financement du surcoût du complément de traitement indiciaire fera l'objet d'une avance en début d'exercice. Cette avance sera régularisée lors du dialogue de gestion annuel, et pourra, faire l'objet d'un complément ou d'un remboursement, selon le solde global de l'exercice correspondant, et du surcoût réel constaté. Si le solde entraîne un remboursement, celui-ci pourra être déduit du solde global de l'exercice, ou, en cas de solde global négatif, être déduit de l'avance de l'exercice suivant. En dernier recours, le remboursement pourra faire l'objet de l'émission d'un titre de recette.

Le montant de cette avance pour la période du mois d'avril à décembre 2022, est fixée à 118 636.18 €

Le montant de cette avance, est fixé en année pleine à 158 181.57 €.

Article 3 : Les autres clauses et annexes du CPOM sont inchangées.

Fait à Evreux, en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Président et par délégation,

Le 1er Vice-Président du Conseil Départemental, Pour l'Etablissement Le représentant légal

Pascal LEHONGRE