unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 22 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Experimentation nouvelle organisation

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 22 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Experimentation nouvelle organisation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 22 Avenant au CPOM Conseil Departemental de lEure Experimentation nouvelle organisation)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Vieillesse, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués :

En exercice : 25

Présents : 12

Pouvoirs : 6

Votants : 18

Suffrages exprimés : 18-3

Ont voté pour: 15

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200076776-20220505-CA22-22-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil d'administration du 05 mai 2022

Kkkk

DELIBERATION N°CA/22-22

- Maintien à domicile -

Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départemental de l'Eure - Expérimentation d’une nouvelle organisation

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 29 avril 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 05 mai 2022 à 18h30.

Etaient présents : Geneviève CAROF, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Jan-Cédric HANSEN, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Béatrice MOREAUX, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.

Absents : Jessie ABLIN, Chantal LE GALL, Céline MIRAUX.

Absents excusés : Aliette BRULE, Guy BURETTE, Rémi FERREIRA.

Pouvoirs : Sophie AROUET donne pouvoir à Annick DELOUZE, Frédéric DUCHÉ donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Sylvie GOULAY donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Annick DELOUZE.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

609®Délibération

Le conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant qu'il est nécessaire d'expérimenter une nouvelle organisation basée sur le modèle Buurtzorg, dans le but de mesurer l'effet sur le changement d'organisions sur les conditions de travail des aides à domicile ainsi que sur la santé des personnes accompagnées ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De participer à l'expérimentation portant sur la mise en place d’une nouvelle organisation de travail basée sur le modèle Buurtzorg.

Article 2: D'autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant relatif au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), avec le Conseil Départemental de l'Eure.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBE ”

“7

hf A

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

a 60®AVENANT

au

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Pour l'aide à domicile sur le territoire du Département de l'EureEntre,

Le Service d'aide à domicile de CIAS Seine Normandie Agglomération, représenté par son Président,

M. Frédéric DUCHÉ et agissant en exécution de son Conseil d'Administration, désigné ci-après par

"le Gestionnaire" ;

Et d’autre part,

Le Département de l'Eure, domicilié à l'Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021

Evreux cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en exécution de la

délibération du Conseil Départemental du 14 Septembre 2020 l'autorisant à signer le CPOM puis du

18 mars 2022 l'autorisant à signer le présent avenant.

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment :

e L'article 14, qui reconnaît notamment la place qu’occupent les services d'intérêt économique

général parmi les valeurs communes de l’Union européenne ainsi que le rôle qu'ils jouent

dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ;

e L'article 106, qui précise que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

économique général sont soumises notamment aux règles de concurrence dans la limite où

l'application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit où en fait de la

mission particulière qui leur a été impartie ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment l’article 36 qui reconnaît

et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et

les pratiques nationales ;

Vu la décision de la Commission européenne 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant

l'application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de

compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un

service d’intérêt économique général ;

Vu l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'État sous forme

de compensation de service public ;

Vu la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la

transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à

la transparence financière dans certaines entreprises ;

Vu la Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative

aux services dans le marché intérieur ;

Vu l'arrêt « Altmark » de la Cour de Justice des Communautés européennes 280/00 du 24 juillet

2003;

Vu l'arrêt « BUPA » du Tribunal de Première Instance de la Cour de justice des Communautés

européennes 289/03 du 12 février 2008;

Vu l’article 72 de la Constitution, relatif au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l’article L. 313-11 et le

paragraphe Il de l’article L. 314-1 ;

Vu le décret n°2019-457 du 15 mai 2019, relatif à la répartition et à l'utilisation des crédits

mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 ;

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le CPOM initial, signé en 2018, est composé de 18 articles. La mise en œuvre de cette

expérimentation constitue un 19" paragraphe, décliné dans les articles ci-dessous.

Article 1 : La structure d'aide et d'accompagnement à domicile de CIAS Seine Normandie

Agglomération expérimente une nouvelle organisation basée sur le modèle Buurtzorg initié par Jos

de Block. En collaboration avec le Conseil Départemental de l'Eure, une évaluation scientifique, mise

en œuvre par l’Institut des politiques publiques, est réalisée. Elle est destinée à mesurer l'effet de ce

changement d'organisation sur les conditions de travail des salariés ainsi que sur la santé des

personnes accompagnées.

Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Eure soutient financièrement la structure sur les salaires des

aides à domicile pendant les heures de formations / séminaires, qui ne seraient pas prises en charge

par l'OPCO dans la limite maximum de 17€/ heure.

Article 3 : Le Conseil Départemental de l'Eure apporte son soutien financier à hauteur de 7€ par

heure improductive dans la limite de 7000 heures réparties en fonction du nombre de salariés

engagés.

Article 4 : Le Conseil Départemental de l'Eure neutralise l'impact des surcoûts éventuels liés à

l'augmentation des heures improductives en n'appliquant aucune réfaction liée au taux d'heures

improductives sur les salariés des équipes autonomes.

Article 5 : La structure fournit le détail des heures improductives et des heures de formation afin que l'aide financière soit calculée sur toute la durée de l'expérimentation.

Article 6 : Ces mesures sont mises en place sur la durée de l'expérimentation soit du 1° septembre

2020 au 31 mai 2023.

Article 7 : Les autres clauses du CPOM et des avenants précédemment signés restent inchangés.

Fait à Evreux, le en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental, Pour l'Etablissement Le représentant légal, Président du

Centre Intercommunal d'Action

Sociale de Seine Normandie

Agglomération

Sébastien LECORNU Frédéric DUCHÉ