Rérunuage Française
Arrêté
de
modification
de
l'arrêté
de
polie
de
Beauvais
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’un
local
Opérations
en
zone
côté
piste
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
Le
Préfèt
de
l'Oise
Chevalier
de
a
Légion
d'Honneur
Vu
le
réglement
(CE)
n°
300/2008
modifié
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communs
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
abrogeant
le reglement
(CE)
n°2320/2002,
notamment
le point
1.2.2
de
son
annexe
1 et le
point
12.1
de
son
annexe
Il;
Vu
le
réglement
(UE)
n°185/2010
modifié
de
la
Commission
européente
du
4
mars 2010
fixant
les
mesurés
détaillées
pour
In
mise
en
œuvre
des
names
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile,
notamment
Le
point
1.1.1.2
de
son
annexe
;
‘Yu
la
déoision
C(2010)
774
modifiée
de
Ia
Commission
européenne
du
13
avril
2010
définissant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
aviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article
18,
point
a),
du
règlement
CE
n°300/2008
;
Var
le
code
des
transpots
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
son
article
R.213-2-1
;
Vu
l'arrêté
du 18
juillet
1969
classant
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
parmi
les
aéroëiromes ouverts
à
ja
circulation
aérienne
publique
;
Va
l'arrêté
du
30
juillet
2012
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviafion
civile
;
Vu
larrêlé
préfectoral
n°2905
du
26
septembre
2013
portant
agrément
de
sûreté
de
l'exploitant
d'aérodroine
de Beauvais-Til
we
Fe
roprer
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 03
décembre
210
fixant
les
mesures
de
sûreté applicables
sur
l'aéroport
Beauvais-Tillé
;
ù
#
Vi
la
cireufaire
n°
INT/A07/00100/C
du
03
octobre
2007
relative
au
rôle
de
l'autorité
préfectoral
dans
ia
sûreté
aérapartuaire
et
dans
es
évasions
par hélicoptère
:
Vu
le courrier
de
In
SAGEB
en
date
du
18
juin
2015
detrandant
la
modifiéation
temporaire
des
limites
zone
côté
ville/zone
câté
piste
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
pour
la
durée
des
travaux,
selon
les
plans
fournis
en
annexe
:
Considérant
la
névessité
de
limiter
le
nombre
d'intervenants
dans
la
iste
de
1°
Eos
ts
dans
la
zone
côté
piste
de
l'aéroport
de
Sur
proposition
du
délégué
régional
de l'aviation
civile
Picardie
;
Arrête
2H
Arrête
ARTICLE 1 - Délimitation des zones L'article 3 de L'arrêté de police du 03 décembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit Les limites de Ia zone côté ville et de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de
la
zone côté piste de l'aéroport de Beauvais-Tillé sont modifiées à compter du 06 juillet 2015 jusqu'au 15 jenvier 2016. Ces modification sont mises en places tlles que prévues par les échéanciers
des plans
de phase 1 et 2 fournis en annexe,
dans le cadre de travaux de construction d’un local pour le service
des
Opérations
de
la
SAGEB.
Ces nouvelles
limites sont matérialisées par des
clôtures en bardage opaque d’une hauteur de 2.50m.
Le secteur ainsi créé est classé en zone côté ville à accès restreint. ARTICLE 2 - Circulation des personnes et véhicules L'artile
4 de Parrêté de police du 03 décembre 2010 est modifié ainsi qu’il suit
La
circulation
des personnes,
véhicules
et engins
de
travaux
en
zone
côté
ville
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé est modifié à compter du 06 juillet 2015 et jusqu’au 15 janvier 2016. Pendant fa
durée
des travaux
l'accès au
secteur
nouvellement
crée est
réservé
aux
personnels
et
véhicules des entreprises chargées des travaux et à toutes personnss autorisées pour raison de service. ARTICLE 3 - Contrôles Pendant toute
la durée des travaux
les services compétents de l'Etat seront amenés à effectuer des
contrôles afin de s'assurer du respect des mesures prises par le présent arrêté. Tout constat de manquement fera l'objet d'un procès-verbal de manquement à la sûreté, ARTICLE
4
- Fin
des
travaux
A ia fin des travaux mentionnés à
l'article 1, les limites de la zone côté piste et de la zone côté ville
retrouvent leur tracé initial.
Le locai du service des Opérations sera done classé en partie critique de la
zone de sûreté à accès régiementé de la zone côté piste. ARTICLE 5 En
application
de
l’article R.
421-5
du
Code
de justice administrative,
le présent arrêté
peut être
contesté devant la juridiction administrative territorialement compétente dans
un délai de 2 mois
à
compter
de sa
notification.
ARTICLE 6 Le
sous-préfèt,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
Oise,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
délégué
régionai
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie des transports aériens de Roissy, le directeur départemental de la police aux frontières et l'exploitant
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
d'aérodrome.
Faità
Beauvais
le
2@
JUIL.
2015
-
EmmaGTBÉRTHIER Entrer RÉPUDI Qu FRAME.
Attele 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la directrice départementale de Ia sécutité
Arrétè
publique, sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'exploitant.
portant
fermeture
administrative
temporaire
d'un débit de boissons LE PRÉFET DE L'OISE
“Vu le code pénal ;
9
JUL 205
Erumanuel BERTHIER
Vi le vode
de La santé publique
et notamment les 2 et à de l'article L. 3332-15
;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rélative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations étnotamment son article 24 ; Vu le déoret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèrs, à l’organisation et
à l'action des services
de l'État dans les régions ef départements
;
Vu le décret du Président de:la République nommant en conseil des ministres du 25 juillet 2013 MÆrnmianuel BERTHIER, préfét de l'Oise ; Va
le-rapport
du
29
juillet
2015 du
commissaire
de
police
de:
Compiègne
;
Considérant que
le fonctionnement
de l'établissement « DREAM FAMOUS CLUR » ait à
l'origine,
depnis
a fin de l'année 2012, de troubles récurrents à l'ordre publie
;
qu’en particulier, de nombreux:
faita de violences volontaires ont été constatée ou portés à Ia connalssance des fürces de police, dont
|
|
is
per des pomonnes désignées par les victimes comme étant des « videurs
n de la
Considérant que, le 26 juillet 201$, des nouveaux troubles 1rès graves sont survenus aux abords immédiats de
l'établissémént, impliquant ses déux co-gétants Ainsi qu'une personne assumant Les
fonctions de responsable de: la sécurité
; qu'en ft, oes {rois personnes, au sein d’un groupe d'une
diraine d'individus, sont les muteurs d'une violente agression contre deux clients de l'établissement ; Considérant que ces troubles graves à l’ordre public sônt en rélation directe avec les conditions d'exploitation
et
In
fréquentation
de
l'établissement
;
Considérant que la fermêture administrative de cet établissement présents un caractère d'urgence en
a
vor
a
N
time
:
vous omndez conestr le présent arrêté, vaus pouvez
user les vos de recours
suivantes
raison de possibles représailles évoquées par l'entourage de la victime :
qu
md
s
:
{un
recours
rateue
peut
près do
snaiur is
mn
de run,
Drecer due
Irtés publiques et des
Sur proposition
dé
Madame Fibienné DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de esbinet,
aires hiliaues, Dureau des solos sivlraties En Fabaanoe de done de FRGMMIaNOA Hans 2
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Gare
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OU
du
pan arsdlé ou La dde du 1j
de voie 1ocDUR
gracaux OÙ
arche
ARRÊTE
:
Article 17 : L'établissement # DREAM FAMOUS CLUB
» sis ou n°4 de In rue di Fonds PERNANT,
60 200 Complène, est Fermé pour
ne durée de 2 mois à compter de ia notification du prévent arrété.
Article
2 : Dans le.cas
où il serait contrevenu
à l'articlé 1° du présent arrêté, l'axploitat s’éxponerait
aux
sanctions
prévues
par
l'article
L.
33526
du
code
de
la
santé
publique (deux
mois
d'emprisonnement
er
1
750 €
d'amende).
Article 3 : Le document joint
en annexe L du présent arrété devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture
de
l'établissement
pendant
toute
la
durés
de
fermeture.
-
3. ICE
CABINET DU PREPET
Arrêté n° 45. 00734
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment,
l’article
L.
2215-1-4°
;
Vale code de la route et notamment ses anticles
R. 411-1 4 411-9 etR. 421-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 122-8 et R. 122-9 ; Vi
la
déclaration
de
manifestation
formée
par
la
FNSEA
ct
le
mouvement
Jeunes
agriculteurs,
le
27
août
2015
pour
la
journée
du
3
septembre
2015,
à
Paris
;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur, en date du 31 août 2015, portant délégation au préfet de police préfet de la zone de sécurité et de défense de Paris, pour prendre les mésures de coordination affectant plusieurs zones de défense et de sécurité Considérant
que
la
liberté
de
manifestation
doit
êe
concillée
avec
les
nécessités
de
préservation de l'ordre public ; qu'il appartient dès lors à
l'autorité de police administrative de
prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que les manifestations et cortèges
sur
la
voie
publique
peuvent
présenter
pour
la ciréulation,
en
encadrant
où
en
interdisant,
en cas de
nécessité,
ces manifestations
sut certaines portions de voies
où la
circulation est particulièrement intense et difficile ; Considérant que le monde agricole connaît une crise engendrant des contestations importantes depuis juin 2015, principalement dans les filières de l'élevage et de Ia production laitière ; que plusieurs incidents graves ont été dénombrés aux mois de juillet
et aoû, lors de manifestations
sporadiques des agriculteurs ; que dans l'attente d’une action le 7 septembre à Bruxelles, les agriculteurs
préparent
une
manifestation nationale
de
très
grande
ampleur,
à
Paris,
le
3
septembre 2015
; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'agriculteurs vont ainsi converger
vers
Paris,
dès
le
ler
septembre,
en
provenance
de
toute
la
France,
par
cortèges
de bus
auxquels s'ajouteront des
convois de tracteurs ; qu'il résulte des renseignements territoriaux.
que sont ainsi attendus entre 4500 et 6000 manifestants, et près
de 1500 tracteurs ;
Considérant qu'en fonction de la distance les séparant de Paris, les premiers convois se formeront
dès
le
meri
1er
septembre
dans
le
Finistère
et
le
mercrèdi
2
septembre
dans
les
autres lieux
de
rassemblement
; qu'ils
ateindront
Paris,
dans
la
journée
du
3
septembre
où
iis
resteront cantonnés Porte de Vincennes ; qu’une délégation de manifestants sera ensuite reçue par
des
parlementaires
et Le
Premier
ministre
;
que
cette
délégation
en
rendra
ensuite
compte
aux manifestants demeurés Porte de Vincennes ; que le retour des manifestants vers leurs régions
respectives
est
prévu,
en
principe,
vers
17h
;
Considérant que
le
défériement de
manifestants
en
très grand
nombre, et de véhicules
agricoles
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
national
et
convergeant
vers
Paris,
à
vitesse
frès
réduite,
sur
des
routes
le
plus
souvent
à deux
voies
et non adapiées
à la
circulation de
véhicules
très
lents,
est
de
nature
à porter
atteinte
à
a
fluidité
de
Ia
circulation
et
à
la
sécurité
des
usagers
de
le
route,
sans
préjudice
des
éventuelles
opérations escargot
qui
seraieit
décidés
par
ces
manifestants
;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraterni
_6-
2
Considérant par ailleurs que compte tenu des précédents woubles à l'ordre public survenus cet été, mettant en cause des agriculteurs très déterminés et dont les conséquences ont parfois été très graves sur le plan de l'ordre public, des opérations de blocage de villes au de saccages de commerce pourraient donner lieu à des débordements, notamment en cas de réponses jugée insatisfaisante à l'issue de la jounée de manifestation ; que compie teno de l'ampleur du mouvement,
ces
débordement,
sur
l'ensemble du
territoire national, pourraient
avoir des
conséquences très graves en fermes de maintien de l'ordre ; que par ailleurs, compte tenu du niveau maximal d'alerte résultant de la menace terroriste ne permettant pas une dispersion des forces
de
l'ordre sur
des points multiples du territoire,
il incombe à
l’autarité de
police,
d'encadrer
ces
manifestations
;
Considérant que, eu égard au caractère limité des forces de l'ordre pouvant être affectées à ceie opération compte tenu des besoins concurrents ea matière de maintien de l'ordre sur le resle du territoire, cet encadrement n'est possible qu'en concentrant les convois sur une partie restreinte du réseau routier,
limitée aux autoroutes et aux
voies à grande circulation
; qu'en
effet, ces voies sont les plus adaptées à la circulation concomitante des véhicules lents et des autres usagers de la route,
dès lors qu’elles comportent des voies réservées aux véhicules les
lus lents, qu'elles évitent les centres villes et permettent de canaliser les manifestants par la mise en place d'une sscorte tout en garantissant la fluidité de la circulation sur les voies nationales et départementales ;
Arrête
:
Art. 1% - Sont autorisés l’aceès et la cireulation des tracteurs sur les portions d'autoroute et de route
à
grande
cireulation
et
sur
le
périphérique
de
Paris,
ainsi
que
certaines
voies
parisiennes
en
proximité
de
celui
et
mentionnées
à
l'annexe
L
de
la
déclaration
de
manifestation visée en référence, menés par les agriculteurs et encadrés par
les
forces de
l'ordre, en
vue
de
la
manifestation
nationale
à
Paris
du
3
septembre 2015.
Art.
2
-
En
application
de
l'article
L.
2215-1-4°
du
code
général
des
collecth
territoriales, sont tenues, chacune en ce qui les concerne, d'autoriser l'accès et Ia circulation sur
les
voies
autoroutières
qui
leur sont concédées,
aux convois
de
tracieurs
et
à leurs
véhicules de soutien menés par les agriculteurs et encadrés par les forces de l’ordre en vue de la manifestation nationale à Paris le 3 septembre 201$ =
A compter du Ler septembre 2015, la société Cofiroute, sise à 12-14 rue Louis Blériot,
92500 RUEIL-MALMAISON, sur Les autoroutes A10, A11, À 71 et A8] en direction de Paris et retour, selon les modalités Horaires prévues en annexe
;
=
À
compter du 2 septembre 2015, la SANEF et sa filiale SAPN, sises à Le Crossing, 30
boulevard
Galfieni,
92130
Issy-les-Moulineaux,
sur
les
autoroutes
Al,
A3,
Ad,
A13
et
A16
en
direction
de
Paris
et retour,
selon
les
modalités
horaires
prévues
en
annexe
;
-
À
compter
du
2
septembre 201$,
la
société
APRR,
sise
30
me
du
Docteur
Schmitt
21800 Saint-Apollinaire, sur les autoroutes AS ét A6 en direction de Paris et retour, selon les modalités
horaires
prévues en
annexe
:
Les
sociétés
concessionnaires
sont
également
tenues
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
appropriées
de signalisation et d'information des usagers, conformément à leur cahier des
charges. 3-
Art: 3 - L'autorisation est accordée à compter
du
Ler septembre à 8h et jusqu'au 5 septembre
2015 à 20h, en fonctions des dates
et lieu de rassemblements prévus aux annexe
L
et 2 du
présent arrêté. Art, 4 - Seuls les tracteurs agricoles intégrés dans des convois dument organisés selon les modalités
et
aux
points
de
rassemblement figurant
én annexe
1
et 2, el
escortés
par
la
gendarmerie nationale, sont adris à emprunter les autoroutes, les voies à grande circulation et le périphérique de Paris. Art. 8
- Le préfet de zone de défense de sécurité des zones, Quest, Nord, Est et Sud-Est ainsi
que Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun ex ce qui les concerne, de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des différentes préfectures, notifié
aux
différentes
sociétés
concessionnaires
visées
à
l’article
2,
aux
représentants
de
la.
FNSEA et du mouvement Jeunes agriculteurs, organisateurs de la manifestation, et affiché au péage de chaque entrée d'autoroute concernée. Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa riotification où de sa publication, devant Le tribunal administratif compétent.
Fait
à Paris,
le
34
AGO
Michel CADOT
1
Le 2 sept
3h30-8h:
Pause a Dozulé
Blvouac en Île de France
Chartes
Bret (sf 22)PdL+37+41
Bivouec le 2 au soir
St Malo
à2th:
Le 1° sept
à 14h30
Guingamp
Le 2 sept
42h
Laval
Le 1 sept
——— pa ————
la A11 par la A81
Le 1% sept
a 11h30
Le 2 sept
A7h:
Tourville la Rivière
Le 2 sept
ah
Rennes
Moriaix
10h:
Le 2 sept
Dozulé
Les arrivées sur_la A13 (E5) par N12 et sur
Le 1 sept
à20h
Bivouac à Rennes
Pointe Saint Mathieu
A81 Pour la A13 (E5) et la RN12
Pour
la
A1
et
la
A4
(E50)
2 £ Cu £ S « D
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provenance
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à
3h35)
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Attichy (Place du marché à 4h15)
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Beauvais
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A16/Beauvais
Nord/N31
à
4h)
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Chambly
à 5h)
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France
Rdv
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Parisis
Nanteul/Gete
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à
5h30)
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Versigny
à
8h
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E
:
29 km
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æS..S
É
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:
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Aî
LS
ë
A13
RN12
9h
: PARIS
A4
Porte
De
je]
sen
Bercy
—de- Pour la A10, A11 (E5) et la A6 (E15)
À Champlan
N20
Etampes
Rdv:
place
du
port
av
km
bis
{entrée n°1) Rdv:
Ablis
L
60 km
Courtabeutiles Ulis Rdv:
Vileziers
entrée
n°40)?
Rdv : Pésge
49 km
9h : PARIS Porte De
Gentilly
Auvemaux-Montceaux
(entrée
n°11)
Rdv: Auverneaux Saint Germain sur Ecole
Essonne/Ury
A6
Th!
Péage
de
: Fleury
en
Blère
2.80
kin
Aïo
Allainvile
Aux
Bols
(entrée
o°11)
Rdv
: Garancière
en
Beauce
Es
n_]
Direction de {’Ordre Public et de la Circulation DEPOT d’une DECLARATION de MANIFESTATION
En application des arfcles L 211.1 et L 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les cortèges, défis, rassemblements de
personnes et louis marifastalion sur
a voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de
Police.
En
appication
de
l'article
4310
du
code
pénal,
constiue
le
délit
de
manifestation
lite,
puni
do
six
mois
d'emprisonnement
et de 7.500 eures d'amende, le
fait:
1° D'avoir organisé sur la voie publique une manifestation r'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les
conditions
fixées
par
la
ll.
2: D'evoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fées parla loi. 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou Inexacte, de nature à tromper
sur l'objet
ou les concitions de la
manifestation projetée.
Paris,
le
jeudi
27
août
2015
T- Date : Jeudi 03 septembre 2015
Objet de la manifestation : Pour la défense des intérêts du monde agricole
2- Noms, prénoms,
domicile et numéro de téléphone des organisateurs :
M. BEULIN Xavier
M. DIEMER Thomas
FNSEA
Jeunes Agriculteurs
11 rue de la Baume
‘14 rue de la Boëtie
75008 Paris
75382 Paris 08
Tél:
Tél.:
=
Heure
de
rassemblement
: 06h00
sur
les
5
zones
de
regroupement
prévues
(péage
de
Chamant, péage de Saint-Amoult, péage de Buchelay, péage de Fleury en Bière et péage de Coutevroult) x Itinéraires des cortèges et points de chute : Gf. Annexe | = Heure
de
dispersion
: 1560
it
4-
Prescriptions et observations
:
=
Cf.
prescriptions jointes signées par les organisateurs (Annexe Il)
-
Envoi
d'une
délégation
composée de
10 tracteurs
et 2
bus
(en
provenance du
péage
de
Coutevroult) à l'Assemblée Nationale et à l'Hôtel Matignon escortée par les forces de l'ordre
Garentreville
« Les soussignés
déclarent disposer
des
à
Le caractère
pacifique de
a
s'engagent à
prendre coudes
disposons pou
er ser
le
ls
reconnaissent
la
nécessité de
coneller
L'
Jubliques
ei
s'engagen,
en
conséquence
à
Chartes
ret.
(sf 22)PdL+37+41
Bivouac le 2 au soir
15h
Vendome 41et37
nu
RA4T1+58
.
Bivouac
le
2
au
soir.
Artenay
MC+18%41
Bivouac le 2 au soir.
Gien
RA+71+58 le
2
au
midi.
A6
Lamotte Beuvron
41
136
Rav 13h salle des
ftes
ATT
arinels du
fait de ceite manifestation.
is
déclarent avoir pris connaissance,
au verso,
des lois et règlements relatifs à La participation délictueuse à une
manifestation
ou
une réunion
publique
ou
à un attroupement
»
VISA DE L'AUTORITE
DE POLICE
Le
Préfet
de Police
Michel CADOT
— ANNEXE
{
Autoroute
A1
-
Péage
de
Chamant
Autoroute
A
(direction
Paris)
-
Echangeur
Chapelle
-
boulevard
Périphérique
Intérieur
(circulation
file
de droite)
Î
Sortie porte de Montreuil
Î
Autoroute
A4
-
Péage
de
Goutevroult
Autoroute
A4
(direction
Paris)
—-
Echangeur
Bercy
—
boulevard
périphérique
Extérieur
(circulation
file
de
j
droite)
d
Sortie
portes
de
Bercy
ou
Vincennes
|
Autoroute
A6
- Péage
de
Fleury
en
Bière
H
A6
direction
Paris
— A6b
direction
porte
d'Italie
—
bretelle
d'accès
au
boulevard
Périphérique
Extérieur
—
boulevard
Périphérique
Extérieur
(circuialion
file
de
droite)
Sortie
portes
de
Bercy
ou
Vincennes
Autoroute A10 - Péage de Saint Amoult Autoroute
A10
(direction
Paris)
—
autoroute
A6
(direction
Paris)
- A6b
(direction
parte
d'alie)
—
bretelle
d'accès
au
boulevard
Périphérique
Extérieur
—
boulevard
Périphérique
Extérieur
(circulation
fe
de
i
droite) Sortie
portes
de Bercy
ou Vincennes
|
Autoroute A13 - Péage de Buchelay Autoroute
A13
(direction
Paris)
—
Echangeur
Auteuil
-
bretells
d'accès
au
boulevard
Périphérique
Extérieur
—
boulevard
Périphérique
Extérieur
(circulation
file
de gauche)
Sortie
portes
de
Bercy
ou
Vincennes
Zones
de
stationnement
:
-
Boulevard
Davout
entre
les
avenues
de
la
pore
de
Vincennes
et
de
Montreuil
(sens
Montreuil
Vincennes)
-
Boulevard
Soutt
entre
les
avenues
de
Daumesni
et
de
la
porte
de
Vincennes
(sens
Daumesnil
Vincennes)
-
Cours
de
Vincennes
(sur
toute
la
chaussée)
- Avenue
de
Taillebourg
entre
le
boulevard
Charonne
et
la
rocade
Nation
- Avenue
de
Bouvines
entre
la
rue
de
Montreul
et la
rocade
Nation
- Avenue
Philippe
Auguste
entre
la
rue
de
Montreuil
et
la
rocade
Nation
-
Boulevard
Voltaire
entre
la
rue
de
Montreuil
et
la
rocade
Nation
- Rue du Faubourg Saint Antoine entre la rue de Picpus et la rocade Nation - Boulevard
Diderot
entre
la
rue
de
Picpus
et
la
rocade
Nation
- Avenue
Doriant
entre
la
rue
de
Picpus
et
la
rocade
Nation
-
Rue
Fabre
d'Eglantine
entre
la
rue
de
Saint
Mandé
et
la
rocade
Nation
Départ: Hinéraire
inversé,
boulevard
périphérique
puis
autoroute.
Des
itinéraires
de
délestage
sont
prévus
par
les
forces
de
l'ordre
en
cas
de
besoin
pour
favoriser
l'arrivée
des
convois,
idéalement avant 12h00,
sur
le
secteur
Cours de
Vincennes/Place
de
la
Nation,
23
Paris, le 27/08/2015
ANNEXE
IT:
PRESCRIPTIONS
IMPOSEES
AUX
ORGANISATEURS
MANIFESTATION AGRICULTEURS
DU
JEUDI
03
SEPTEMBRE
2015
1
- Regrouper
les
manifestants
uniquement
sur
les
5
zones
de
rassemblement
prévues
(péage de
Chamant,
péage
de
Saint-Arnoul,
péage
de
Buchelay,
péage
de
Coutevroult
et
péage
de
Fleury
en
Bière).
Les
corièges
seront
encadrés
par
les
forces
de
l'ordre
chargées
des
escortes
jusqu'aux
points
de
chute.
2
- Être
présents
sur
les
zones
de
rassemblement
suffisamment
à l'avance
pour
procéder
aux
mesures
d'organisation
nécessaires.
3-
S'assurer
que
les
véhicules
composant
les
cortèges
ne
soient
pas
équipés
de
remorque
transportant des
animaux
ou des matières pouvant être déversées sur la chaussée (lsier, ete....).
4
- Quitter
groupé
Les
zones
de
mssemblement
à
l'heure
prévue
pour
évier
Le
coutègs
isolés
venant
de
différents points géographiquesL égrnts
gels
n'eupgf
@ Joe
Pépabe GA
5
-
Mettre
en
place
un
véritable
encadrement de
la
manifestation,
en
tête et
en
queue de
chaque
cortège
ainsi
que sur les côtés pour éviter tout départ
intempestif.
6
- Sur
instructions
des
effectifs
de
police,
les
différents
cartèges
s’inséreront
sur
les
voies
de
circulation
sans
marquer
de
point
d’arrêt
afin
de
ne
pas
couper
tous
les
flux
de
circulation.
7
- Suivant
la
physionomie
des
cortèges
et
en
tout
état
de
cause,
en
cas
d'incidents
violents
et
graves,
il
sera
demandé
aux
organisateurs
d'appeler
à
la
dispersion
immédiate
de
leur
manifestation.
8
- Sous
réserve
des
instructions
des
policiers
chargés
de
l’escorte,
les
cartèges
devront
laisser
a
voie
de
circulation
la
plus
à
droite
sur
Les
autoroutes
et
le
périphérique
pour
les
services
d'urgence,
de
secours
et
pour
les autres usagers. 9
-
Progresser
à
allure
constante
et
modérée,
éviter
tout
arrêts
intempestifs
jusqu'au
point
de
chute
et
éviter
toute entrave à la circulation. 19
-
Contrôler
la dispersion
de
la
manifestation
afin
de
faciliter
les
départs
en
direction
de
la
province.
es
organisateurs" PA\
CC
7
mr
ES,
Len
Crué
FAT
PREFECTURE
DE
POLICE
9,84
éu
Pales
75195
PARIS
RP
Ta.
13.712742.
Fa,012,71.57.03
Visa
de
l'Autorité
de
Police ANNEXE 1 Zone
Ouest
Voies empruntées
Points de rassemblement
Dates
TRAJET
R
CONVOI NORD (aller) NI65 NI2 NI76-N175 AB4 puis A13 N
814 puis
A13
AB AU AB AU CONVOI MEDIAN (aller) N12 N2 N 166 puis N24 N24 N136 N157 puis A8I All
POINTE
ST
MATHIEU
(29)
MORLAIX
(29)
SAINT-MALO
(35)
DUCEY
(50)
Aire
de
BEAUMONT
en
AUGE (14) TOURVILLE
LA
RIVIERE
6) DOUAINS
(27)
PEAGE
BUCHELAY
DEPART JUGON
LES
LACS
(22)
RENNES (chambre agriculture) PLOERMEL
(56)
RENNES (chambre agriculture) - Jonction Aire
LE
COUDRAY
(53)
1/09/2015 1/09/2015 1/09/2015 1/09/2015 1/09/2015
nuit
2/09/2015 2/09/2015 nuit 2/09/2015 3/09/2015 1/09/2015 1/09/2015
nuit
2/09/2015 2/09/2015 2/09/2015 2/09/2015
Al All CONVOI SUD (aller) A6 AT ATI AI puis A10 AI0 TRAJET RETOUR CONVOI
NORD
(retour)
A10
A11 N157
N24 N12
OÙ
A13 A84
N175 N176
NI2
CONVOI
MEDIAN
(retour)
A10 puis
AL
A8I N157 CONVOI SUP (retour) A0
A7I
SORTIE
n°
8
(TRANGE)
CHARTRES
(PARC EXPO)
3) DEPART CHARTRES BOURGES
(18)
A
HAUTEUR
DE
LA
MOTTE
BEUVRON DEPARTEMENT
EURE
LOIR (propriété agricole)
T-
DEPART LA
FERTE
BERNARD
AIRE DE BONCHAMP RENNES
2/09/2015
nuit
3/09/2015 2/09/2015
(si
convoi
parallèle)
2/09/2015 2/09/2015 2/09/2015
nuit
3/09/2015 3 et 4/09/2015 3/09/2015
nuit
4/09/2015 4109/2015 3 ou 4/09/2015
=
JS Zone Nord
Zone Est
Voies empruntées
Points
de
rassemblement
Dates
Voies empruntées
Points de rassemblement
Dates
Al
Compiègne
Amiens
A16
Beauvais
A16
Amblainville
Al
02/09/2015
Senlis barrière de péage de
Al
Chamant
02/09/2015
A26
Vervins Guise
N2
Laon
Axes
départementaux
(D967)
N2
N3 A4
EST-OUEST Itinéraire nord
A4
Itinéraire
sud
N4 A3 A3l
N4 N44
SUD-NORD
RD979 RD981
AT
SUD-NORD
A9 A6
QUEST-EST Itinéraire
nord
A4
Hiinéraire
sud
N44 M4 ASl A33
NORD-SUD
ATT
RD981 RD979
N79
RD982
A6 Ai9
LUNEVILLE
VILLE EN VERMOIS
SENS
COUTREVOULT GUERCHEVILLE
02/09/2015 03/09/2015 04/09/2015 ANNEXE 2 Zone Paris
Voies empruntées
Points de rassemblement
Dates
Zone Sud-Est
Voies empruntées
Points de rassemblement
Dates
Routes départementales
AURILLIAC
02/09/2015
D922
vers
A89
A75 A71
A10 vers PARIS
ARTENAY
03/09/2015
A6
SAINT-MARTIN-EN
31/08/21015
A40
HAUT
BOURG-EN-BRESSE
01/09/2015
Autoroute A1
(direction Paris) =
Echangeur Chapelle - boulevard
Périphérique Intérieur (cireulation file
de droite)
Sortie porte de Montreuil
Autoroute A4 (direction Paris) —
Echangeur
Bercy
—
boulevard
périphérique Extérieur (circulation
file de droite)
Sortie portes de Bercy où Vincennes A6 direction Paris — AGb direction porte d'Italie — bretelle d'accès au boulevard Périphérique Extérieur
—
boulevard Périphérique Extérieur
(circulation file de droite)
Sortie portes de Bercy ou Vincennes Autoroute A10 (direction Paris) — autoroute A6 (direction Paris) - A6b &irection porte d'Italie) — bretelle d’accès au boulevard Périphérique Extérieur — boulevard Périphérique Extérieur (circulation file de droite) Sortie portes de Bercy où Vincennes Autoroute A13 (direction Paris) — Echangeur Auteuil - bretelle d’accès au boulevard Périphérique Extérieur — boulevard Périphérique Extérieur
{circulation file de gauche)
Sortie porte de Gentilly
Péage de Chamant Péage de Coutevroult
Péage
de
Fleury
en
Bière
Péage
de
Saint
Amoult
Péage de Buchelay
03/09/2015 03/09/2015 03/09/2015 03/09/2015 03/09/2015 Æ
Pa]
Ré
Francine
SOUS-PREFECTURE DE COMPIÈONE (OISE)
Arrêté
N°
472015
portant adhésion de
a commune de Lachelle st modifications
statutaires
du
syndicat
des
énergies
de
la
zone
Est
de
l'Oise
(EZRO)
ns
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général
des
Collectivités Territoriales ét néternment ses artièles L.5211.1 à L.5212.34 ;
“Vu
In loi
n° 82-213 modifiée
du 2 mars 1982 reigtive aux droits et liberés des communes, des
départements
et des régions ;
Vu
la
loi
n°8813
dix
S jimvier
1988
d'amélioration
de
la
décentratisation
;
Vu la Join 92-125 du
6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République :
Hit la lot n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement
et à La simplification
de Ia coopérition
inlercémmnale ; “Vi la loi n° 2010-1563 êu 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; “Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 modifié portant éréation-du syndicat des énerties
de la
zoûë
Est
de
l'Oise
(SEZEO)
;
Vi l'arrêté préfectoral du 27 ni 2015 donnant délégation de signéture à M. Ghyslain Chatel, sous- préfet
de
Compiègne
;
-Va le délibération
du conseil musicipal
de Lachelle demandent
son adhésion au syndicat
des énergies
de la zone Est de
l'Oise
;
Va la délibération. du 17 février 2015 par laquelle le conseil syndical a accepté l'adhésion
de la.
communs
de Lachelle
et approuvé
les
modifications stitutaires
;
Va les délibérations cncardentes des onnseils municfpaux d’Angivillers (9/04/2014), Antheuil-Portes (18/65/2015),
Antilly
(9042015),
Amnancoutt
(1304/2015)
Any
(15042015),
Avigoy
(0/04/2015), Bailfeutle-Soc (14/04/2015), Bailleval
(19/02/2015),
Barsery
(9042015),
Baïgoy
{17/08/20
$), Bangy (10/04/2015),
Baricourt (9/04/2015), Belloy (14/2015), Béthansourt-eu- Valois
(2050015)
Bédhisy-SrimoMutin
(2042015),
Béthisy-Sait-Piere
(22/04/2015),
Bet
UTO4DIS),
Bincout
(2S0V20I5),
Bonneui-æ-Valois
(1304/2015),
Breimes-sur-Aronde
EPAMOIS),
Brauil-leSee
(1404/2015),
Canly
(3042015),
Cemoy
(1014/2015),
Chevincourt
12/04/2015), Chewrières (21/04/2015), Choisÿ-gu-Bae (20/05/2015), Choisy-la-Victoire (26/03/2015), Clairoix (13/04/2015), Coivrel (1404/2015), Concky-les-Vots (27/03/2015), Coudun (1304/2015). Coucelles-Epsyelles
(23/09/2015);
Cressonsacg (1404/2015),
Cuignières
(1004/2015),
Cuvilly
{27/03/2015), Dompiere (14/04/2015), Epineuse (2404/2015), Erquety (9/04/2015),
Erquinvillers
(H02015),
Estrées-Snint-Denis
(14/2015),
Foigneux
(7052015),
Focilieuse
(15/04/2015),
Gilocourt (16/04/2015), Girumont (31/02/2015), Gilaignes (1/04/2015), Godenvriles (8/04/2015),
2104 Bt
21 COMPIEONE
cad
a
CR
NOT
Cure
prises
207.0
au
Goumay-sur-Aronde
(9/04/2015),
Grandfresnoy
(2/04/2015),
Grandvillers-aux-Bois
(7/04/2015),
Hainvillers
(10/04/2015),
Hémévillers
(14/04/2015),
Houdancourt
(10/04/2015),
Jonquières
(26/03/2015), Labruyère (31/03/2015), Lacroix-Saint-Ouen (14/04/2015), Lamécourt (9/04/2015), La Neuville-sur-Ressons
(21/05/2015),
Lataule
(17/04/2015),
La
Villeneuve-sous-Thury
(9/04/2015),
Léglanters
(2/04/2015),
Le
Meux
(24/03/2015),
Le Plessier-sur-Saint-Just (3/04/2015),
Le
Ployron
(9/64/2015), Lévignen (7/04/2015), Longueil-Annel (14/04/2015), Longueil-Sainte-Marie (6/05/2015), Machemont
(26/03/2015),
Maignelay-Montigny (13/04/2015),
Maimbeville
(13/04/2015),
Margny-
sur-Matz
(10/04/2015),
Marquéglise
(26/03/2015),
Mélicocq
(15/04/2015),
Méry-la-Bataille
(13/04/2015),
Monceaux
(31/03/2015),
Monchy-Humières
(9/04/2015),
Montgérain
(30/03/2015),
Moutiers (10/04/2015), Montmacq (10/04/2015), Montmarin (17/04/2015), Morienval (10/04/2015), Moremer
(9/04/2015),
Moyenneville
(7/04/2015),
Moyvillers
(24/03/2015),
Néry
(13/04/2015),
Neufvy-sur-Aronde
(14/04/2015),
Nointel
(14/04/2015),
Ognon
(13/04/2015),
Ormoy-le-Davien
(10/04/2015),
Orrouy
(2/04/2015),
Orvillers-Sorel
(30/03/2015),
Pontpoint
(20/05/2015),
Ravene]
(0/04/2015),
Rémécout
(10/06/2015),
Rémy
(20/05/2013),
Ressons-sur-Matz
(14/04/2015),
Rethondes
(20/03/2015), Ricqucbourg
(17/04/2015), Rivecaurt (9/04/2015),
Roberval (10/04/2015),
Rocquemont
(13/04/2015),
Rosières
(19/05/2015),
Rosoy
(10/04/2015),
Rosoy-en-Multien
(1/04/2015), Rouvile (14/03/2015), Rouvilers (14/04/2015), Royaucourt (8/04/2015),
Russy-Bémont
(10/04/2015),
Sacy-le-Grand
(15/04/2015),
Soins-Morainvillers
(15/04/2015),
Saint-Aubin-sous-
Erquery
(2/04/2015),
Sainines
(10/04/2015),
Saint-Martin-Aux-Bois
(27/03/2015),
Saint-Sauveur
(8/04/2015),
Séry-Marmeval
(27/03/2015),
Thourotte
(11/05/2015),
Thury-en-Valois
(10/04/2015),
Tricot (14/04/2015), Vandélicourt (2/04/2015), Vauciennes (10/04/2015), Vemoise (9/06/2015),
Vez
(13/04/2015) et Villers-sur-Coudun (30/03/2015) adoptant l'adhésion de ia commune de Lachelle ot les
modifications
staiutaires;
Considérent que les conditions de majorité prévues par Je code général des collectivités territoriales sont respectées
;
ARRETE
Article 1":
À compter de
la
date du présent
arrêté,
est autorisée
l'adhésion
de a commune
de
Lachelle au syndicat des énergies de La zone Est de l'Oise (SEZEO). Cete
commune
sera intégrée
au
secteur du
Compiègnois.
ArticeZ:
A
cette
même
date,
les
dispositions
de
l'article
6 des
statuts
éu
SEZEO,
sont
modifiés
comme suit Article 610:
Le syndicat peut être amené à
exercer
la maftrise d'ouvrage de ses compétences
obligatoires «ou optionnelles ainsi que celles des commures en matière de résenux de télécommunications, de réseaux d'éclairage public et de réseaux de gaz par délégation de la comme. Les communes membres peuvent exercer dans le cadre de la réalisation de travaux sur les réseaux de leur compétence,
la maîtrise d'ouvrage
relevant des compétences
obligatoires et/ou
optionnelles
du
SEZEO
par
délégation.
L'accord de volonté
des
communes membres
et du SEZEO
est matérialisé par une
convention de mandat prise dans le respect des dispositions de la Îoi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la mañrise d'ouvrage public (loi MOP).
ârticle3.:
Un exemplaire des statuts modifiés du SEZEO demeurera annexé au présent arrêté.
Cr Articled:
Le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours devant le fibunal administratif
SEZEO
SYNDICAT DES ENERGIES DE LA ZONE
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux mois
à.compler
de
sa
notification
on
de se
pubtieation.
SVNDIEAT
DES
ÉNERGIES
EST
DE
L'OISE
ÉTÉ
Artidle$:
Monsieur
lé
sous-préfet
de Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
des
énergies
de
la
zone
Est
de l'Oise, les maires des communes
intéressées
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
Article
L :
Constitution
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
En
application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
des
Énergies de la Zone Est de l'Oise (SEZEO) désigné par « le Syndicat» est créé à compter
de
le date
de
l'arrêté
préfectoral.
Le
SEZEO
est
un
syndicat
issu
de
la
fusion
des
cinq
:
CR
syndicats
d'électricité
suivants:
apr
cè
+ Syndicat
d'électricité
du Compiégnois,
- Syndicat
d'électricité
Électron
X,
- Syndicat d'électricité de l'Est de l'Oise,
Syndicat d'électricité de la Vallée de l'Oise,
Shyslain
CHATEL
- Syndicat
d'électricité
du
Valois,
Le
SEZEO
est
composé
de
communes,
désignées
ci-après
par
les
«
collectivités
».
Axticle
2
:
Objet
Le
Syndicat
est l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
le
territoire
des
collectivités
membres,
telle
que
définie
par
l'article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
A
ce
tire
le
SEZEO
exerce
les
compétences
mentionnées
aux
articles
L.2224-31,
L.2224-33,
L2224-34
du
CGCT.
Les
compétences
suivantes
exercées
avant
la
création
du
SEZEO
par
les
communes
lui
sont
transférées : -
Maitrise
d'ouvrage
des
travaux
de
développement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
selon
les
dispositions
des
articles
L.2224-31du
CGCT,
-
Maitise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
la
ranchée
aménagée,
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
selon
les
dispositions
des
articles
L.2224-35
et
L.2224-36
du
COCT.
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
sur
son
territoire,
exceptés
les
ouvrages
qui
relèvent
des
concessions
de
distribution
aux
services
publies,
mentionnées
à
l'article
L.324-1
du
code de
l'énergie,
dont
serait
titulaire
le
concessionnaire, Le
Syndicat
est
également
habilité
à exercer
les
compétences
à
caractère
optionnel
décrites
ci.
après
à
l'article
3.
Aticle3
ctès
Statuts
modifiés
annexés
à la
délibération
du
17.02.2015
2S-
-
Ju Le Syndicat peut,
à la
demande
expresse
des
collectivités
membres,
exercer
les
ecti
suivantes
:
3.1: Au titre du gaz
Le Synéloat est l'eutorité organisatrice de le distribution publique de gaz sur le territoire des collectivités membres
qui
en font la demande,
telle que
définie par l'article L.2224-31
du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). À
ce titre, le SEZEO exerce notamment les compétences suivantes auparavant exercées par les communes : - Maitrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution de gaz, selon les dispositions des articles L.2224-31 du CGCT, Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant
à maîtriser la demande de
gaz, selon les dispositions prévues à l'article L:2224-34 du CGCT. Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire,
3.2: Réseau de chaleur :
Dans Le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font le demande : - Passation,
en tant
qu'autorité
organisatrioe du
service
public,
de tous
actes
relatifs
à la
délégation de
service
public
de
distribution de
chaleur
(ou
de froid)
ou,
le cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
-
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
- Rédlisation où interventions pour faire réaliser des actions
tendant à maîtriser la demande
d'énergies
de
réseau
de
chaleur, selon les
dispositions
prévues
à
l'article L.2224-34
du
CGCT.
3.3 : Éclairage Public :
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande : - Maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des réseaux d'éclairage publie,
- Maintenance
préventive
et curative
des
ces
installations,
-
Passation
de
fous
les
contrats
afférents
eu
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Article # : Mc
de
com
à caractère où
Le transfert d'une compétence à caractère optionnel ne peut intervenir qu'après délibération concordante du conseil syndical et de chaque collectivité membre, mentionnant expressément la date de la mise en œuvre effective de celle-ci. Statuts modifiés annexés à la délibération du 17.02.2015
-2
Chacune
des
compétences
à
cæuctère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes : - Le transfert peut porter
sur
chacune
des compétences à caractère optionnei visées à l'article
3
ci-dessus, - Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est deverue exécutoire, - La nouvelle répartition de la contribution des collectivités morales membres aux dépenses liées aux
compétences
optionnelles résultant de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué à l'aticle 8.1
(Article Budget-comptabilité),
- Les autres modalités de ransfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exéoutif
de la
collectivité concemée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres collectivités membres.
des
compétences
à cnractère
el
Pour
les
compétences à caractère
optionnel listées aux articles
3.1
(Gaz)
ct 3.2 (Réseaux de
chaleur), aucune reprise
de
compétence ne peut-être effectuée avant l'échéance fixée
par le
cahier des charges « concession », et ce, saus réserve d'un préavis
antérieur à un an à la date
d'expiration
dudit
cahier
des
charges,
Les
autres
compétences
optionnelles
ne
pourront
pas
êxe
reprises
au
Syndicat
par
une
collectivité
membre
pendant
une
durée
de
5
ans
à
compier
de
leur
transfert
à
cet
établissement. Chacune de ces dernières compétences optionnelles peut-être reprise au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes : - La reprise peut concemer la compétence à caractère optionnel définie à l'atcle 3.3, La reprise prend effet au premier jour du mois suivant le dete à laquelle la déli l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire, - Les
équipements
réalisés par le Syndicat intéressant la compétence
reprise,
servant à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
personne
morale
reprexant
la
compétence
deviennent la propriété de celle-ci
à la condition que ces équipements soient principalement
destinés
à
ses
habitants;
la
persomme
morale
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée, - La
collectivité
merbre
reprenant
une
compétence
eu
Syndicat
continue
à
participer
au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant
La période
au
cours de
laquelle
elle
l'avait
transférée à
cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprants, - Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprants lorsqu'il adopte Je budget, - La
reprise
de
la
éompétence
n'affecte
pas
la
répartition
de
Ia
contribution
des
membres
aux
dépenses d'administration générale du Syndicat.
ration de
Article 6 : Mise en commun de movens et activités accessoires : Stats modifiés annexés à la délibération du 17.02.2015
-e- Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à ta disposition, sur leur demande, des communes membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après :
6.1 Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité et de gaz. 6.2 Réalisation de toute étude teohnique dans le domaine de l'électricité et du gaz. 6.3
Utilisation
rationnelle
de
l'énergie.
6.4 Sur les communes membres du syndicat, dans Le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-32 du CGCT :
- Aménagement
et
exploitation
de
toute
nouvelle
installation
de
production
é'électricisé
:
®
utilisant
les
énergies
renouvelables,
+
de valorisation énergétique des déchets ménagers ou essimilés,
o
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
;
visant à la propre utilisation du producteur.
- Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité au terme du contrat d'obligetion d'achat.
6.5 Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des collectivités membres ou non membres concernées, dans Les conditions prévues par La loi. 6.6 Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant ax Syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale où un syndicat mbxte, dans les conditions prévues par la loi. 6.7 Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place
de système
d'informations géographiques (SIG). 6.8 Conseil, assistance administrative, jridique et technique Dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment :
l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des
redevances d'occupation du: domaine publie, l'affectation
du produit des redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maitrise d'ouvrage ou co-maîtise d'ouvrage du Syndicat. 69
Le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes dans les
conditions prévues à
l'icle
8
du
Code des marchés publics,
pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concemant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtte d'ouvrage. 6.10 Le syndicat peut être amené à exercer la maîtrise d'ouvrage de ses compétences obligatoires et/ou aptionnelles ainsi que celles des communes en matière de réseaux de télécommunications, de réseaux d'éclairage public et de réseaux de gaz par délégation de la commune. Les communes membres peuvent exercer dans
le
cadre de la réalisation de travaux sur
les
réseaux
de
Jeur
compétence,
la
maïwise
d'ouvrage
relevent
des
compétence
obligatoires et/ou optionnelles du SBZEO par délégation. L'accord de volonté des communes membres et du SEZEO est matérialisé par une convention de mandat prise dans le respect des dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publie (loi MOP).
cle
ctionnement :
Statuts modifiés annexés à
la délibération du 17.02.2015
14
7.1 Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) Chaque commune adhérente au SEZEO procède à
l'élection de deux délégués
titulaires et d'un suppléant. 7.2 Élection des délégués du Syndicat (Article L 5212-8 du CGCT) 72.1 Détermination des secteurs géographiques : Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de Ja nature
du réseau
et
du
concessionnaire
exploitant
le
réseau.
Chaque
commune
adhérente
au
Syndicat
appartient
à
un
secteur,
Les
secteurs
géographiques
sont
le
reflet des anciennes
structures qui
avaient la compétence
d'autorité organisatrice de
distribution publique d'électricité avant la création du Syndicat SEZEO. À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :
-
Secteur
du
Compiégnois
(comprenant
toutes
les
communes
membres
de
l'ancien
Syndicat
d'électricité
du
Compiégnois)
- Secteur Thourottois
(comprenant toutes les communes membres de l'ancien
Syndicat
d'électricité
Électron
X}
- Secteur du Clermontois
- Plateau Picard (comprenant toutes les communes
membres de l'ancien Syndicat d'électricité de l'Est de Oise) - Secteur de
la Vallée de l'Oise et du Pays
d'Halañte
(comprenent toutes
les
communes
membres
de
l'ancien
Syndicat
d'électricité
de
la
Vallée de
l'Oise)
-
Secteur du
Valois
(comprenant toutes
les
communes
membres
de
l'ancien
syndicat
d'électricité
du
Valois)
-
Secteur
Plaine
d'Estréés
Saint
Denis
(comprenant
après
leur
adhésion
au
SEZEO
toutes
les
communes membres pour la compétence
électricité,
de la
communauté de communes de la Plaine d'Estrées) -
Secteur
du
Ressontois
(comprenent
après
leur
adhésion,
toutes
les
comununes
membres pour la compétence électricité, du SIVOM de Ressons Sur Matz). Toute nouvelle
commune qui
avant
le
premier janvier 2014 n'était membre
d'aucune
des
sept structures
susmentionnées
est rattachée
à l'un des secteurs
géographiques créés à
l'alinéa précédent,
Ce raftachèment s'opère en concertation aveo la commune dernandeuse, tout en respectant
les
principes suivants
:
- Continuité
territoriale,
- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical. La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.
7.2.2
Élection
des
représentants
des
secteurs
géographiques
Dans chaque secteur déterminé à l'article 7.2.1 des présents statuts Les délégués des communes
élus
conformément
à
l'article
7.1
ci-dessus
constituent
le
collège
de
secteur. Tous
les
collèges
de
secteur
sont
réunis
en
assemblée
générale
afin
délire
Les
représentants
au
comité
syndical.
Chaque
collège
de
secteur
élit
en
son
sein
trois
représentants
titulaires
et
deux
représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20
000
habitants
(population municipale, réf INSEE)
et un représentant titulaire
supplémentaire
par
tranche
de
10000
habitants.
€
Stanits modifiés annexés à la délibération du 17.02.2015
- Conformément à l'aticle L.5212-16 du CGCT, tous Les représentants ainsi £lus prennent part au
vote
pour
toutes
les
décisions.
En
cas
d'empéchement
d'un représentant
titulaire,
celui-ci
est
représenté
par
lun
des
suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(), un pouvoir peut être confié
à
un autre représentant tituleire
du même secteur.
Un représentant présent ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un burezu composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le noribre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l'effectif de celui-ci.
Toutefois, le
conseil
syndical
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur à 20%, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze,
conformément à l'article LS211-10 du COCT. Le bureeu syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune. Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l'article L 5211-10 du CGCT. Un règlement intérieur du comité syndical fxe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions, qui ne seraient
pas déterminées par les Lois et règlements.
Aicie
8: Budget - Comptabilit 8.1 Le Budget Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide : - des
ressources
visées
à
l'article
L.5212-19
du
CGCT,
- des sommes dues paf les entreprises délégataires en vertu des contrats de concession et/ou
de
délégation
de
service public,
-
de
la
taxe
syndicale
sur
l'électricité
au
tire
de
l'article
L.5212-24
du
CGCT,
des
subventions
et
participations
de
l'État,
du
Fond
d'amortissement
des
charges
d'électification
(FACE),
des
collectivités
territoriales,
d'établissements
publics,
de
l'Union Européenne et des particuliers, -
des
versements
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ŒCTVA), - de la contribution des communes, dans les conditions fixées par le comité
syndical,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
À
caractère
optionnel
transférées (C£ article 3 des présents statuts), - de la
contribution des communes, dans les conditions fixées par Le comité syndical,
aux dépenses correspondant
aux
missions énumérées à l'article 6 des présents statuts,
- du produit des taxes, redevances et contributions correspandant aux services assurés ou aux
investissements
réalisés,
- des
sommes
acquittées
par
les
usagers des
services
publics
exploités
en
régie,
- des parieipations des particuliers
où des personnes morales de droit privé pour
services
rendu,
- des
fonds
de
concours,
- des produits des dons et legs,
Statuts modifiés annexés à la délibération
du 17.02.2015
-
t9-
- des
produits
des
emprunts.
8.2
Comptabilité
du
Syndicat
La comptebilité du Syndicat est tenue selon les règles de ln comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont confiées à un comptable du Trésor désigné dans
les
conditions
prévues
par
les lois et
règlements
en
vigueur.
Arücle
9
: Siège
du
Syndicat
:
Le siège du Syndicat est fixé au 53 place de le République à
THOUROITE (60150).
Axticle
10:
Durée
du Syndicat :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 11 : Adhésion à
un autre organisme de coopération :
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné per délibération du comité syndical prise à la majorité simple, Annexes: Liste des adhérents et nombre de délégués par secteur. Statuts modifiés annexés à la délibération du 17.022015
Lu ,
D —< SEZEO
List
des
adhérents
et
nombre
de
délégués
par
secteur
SYADIGAT
DES
ÉNERGIES
TONÉ EST DE VOLS
Secteur
du Complégnois
Population
totale
(ea
2013):
26
650
Nombre
de
délégués
:
4
Secteur
Plaine
d’Estrées
Saint
Denis
:
Population
totale
(én
2013)
:
17
163
Nombre
de
délégués
: 3
Corrmunes
+
;
RAMANCOURT
Communes:
BETHISY
ST
MARTIN
ARSY
BETHISY
ST
PIERRE
AVRIGNY_
BIENVILLE
u
BAILLEUL
LE
SOC
CHOISY
AU ER
—
Eneour
CAN
CANI
re
CHEVRIÈRES
JONQUIERES
He
VICTOIRE
HSROST
OUEN
ÉSTRÈES
SUN
DENS
LE
MEUX
FRANCIÈRES
Sr
CRANRERESNOT
RETHONDES
HEMENILLERS
SANTNES
OUPS
CQURT
ST
JEAN
AUX
BOIS
LONGUEIL
SAINTE
MARIE
ST
SAUVEUR
MONTMARTIN
VIEUX-MOULIN
MOYVILLERS. REMY RIVECOURT
Secteur
Thoarottks
:
Population
totale
(en
2013)
:
12
096
Nombre
de
délégués
:3
Communes : CHEVINCOURT JANVILLE LONGUEIL ANNEL MACHEMONT MAREST SMATZ MELICOCQ MONTMAG THOUROTTE. VANDELICOURT Statuts modifiés annexés à
la délibération du 17.02.2015
-
Secteur du Clermontois — Plateau Picard : Population totale en (2013) : 23 528 Nombre de délégués : 4
Secteur du Ressontois + Population totale en (2013):
11 918
Nombre de délégués : 3
Communes
:
ANSMILLERS
Communes :
BREUIL LE SEC
ANTHEUL PORTES
CATENOY
BAUGY
CERNOY
BELLOY
COIVREL
BIERMONT
COURCELLES EPAYELLES
BOULOGNE LA GRASSE
RERO
NSASS
°
BRAISNES
SUR
ARONDE
GREVECOEUR
LE
PET
GONCHY
LES
POTS.
GUIGNÈRES
COUDUR
RERO
CUVILLY
DOMFIERRE ERQUERY
:
ESS
LA NEUVILLE SUR RESSONS
FOULIEUSE
Ge MARGNY SURMATZ
GODENVILLERS
poor
ÉRANDVILLERS AUX BOIS.
MORE DUMERES
LA NEUVILLE-ROY
MORTENER
TAMECOURT
MEUEVY SUR ARONDE
LE FRESTOY VAUX
ORVIELERS SOREL
LE PLESSIER SUR STJUST
RESSONS SUR MATZ
LE
PLOYRON
RICQUEBQURS.
LÉGLANTIERS
VIÉNEMONT
LEUVILLERS
VILLERS SUR SOUDUN
HAGNELAY MONTIERY MAMBEVILLE MENEMLLERS MAY LA BATAILLE. MONTOERAIN HONTIERS MOVENNEVILLE NOÏNTEL NOROY PRONLEROY RAVENEL REMÉCOURT ROUVILLERS ROYAUGOURT SACY LE GRAND SANS-MORAINVILLERS ST AUBIN S'ERQUERY ST MARTIN AUX BOIS TRICOT WACQUEMOULN WELLES-PERENNES Statuts modiflés annexés à la détibération du 17.02.2015
—32- Secteur
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
du Pays
d’Hlalatte : Population totale (en 2013) : 20 162 (ranc le quartier
SARRON
dé
Pont
Sainte
Maxence);
Secteur du Valois + Population totale (en 2013) :
18 338
Nombre de délégnés : 3
Nombre de délégués : 4
Communes:
Communes :
ANTLLY AUGER STMNCENT
BAILLEVAL {hors secteurs de la
ARGNY
Bice aux bois, Rue du Duc de la
BARON
Rochefoucauï,
Rue
du
Paradis,
Cavée
BETHANCOURT
EN
VALOIS
des Étalons ct Impasse Jean Moulin)
BETZ
BARSERY
BONNEUIL
EN
VALOIS
BAZICOURT
BOULLARRE
BRASSEUSE
BOURSONN
BRENOUILLE
CUVERGNON
...
GINGUEUX
DEvY
FLEURINES
ÉMEVILLE
LABRUYERE
ETAVIENY
LES
AGEUX
FEIGNEUX
MONCEAUX
FRESNOY
LA
RIVIERE
DENON
FRESNOY
LE
LUAT.
PONT
POINT
GILOCOURT.
FARAY
GLAIGNES
RHUIS
GONDREVILLE
ROBERVAL
IVORS
ROSOY
LA
VILLEREUVE
SI
THURY
RULLY
LEVIGNEN
SACY
LE
PET
MONTEPILLOY
SARRON”
(PONT
STE
MAXENCE)
MONTLOGNON
ST
MARTIN
LONGUEAU
MORIENVAL.
VERDERONNE
ORMOY
LE
DAVIEN
MLLENEUVE SVERBERIE
ORMOY
VILLERS
VILLERS
ST
FRAMBOURG
ORROUY ROCQUEMONT ROSIÈRES ROSOY
EN
MULTIER
ROUVILLE ROUVRES RUSSY BEMONT SERY-MAGNEVAL THURY EN
VALOIS
TAUMILLY. VAUGIENNES VAUMOISE vez
33
10
RUE
IQDE
FRANS
SOUS-PREFÉCTURE
DE COMPIEGNE (OISE)
Arrêté
N° 5/2015
portant
modification
des
statuts
u
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire. Temoy-le-Mont
/ Tracy-le-Val
:
Le préfet de l'Oise
Chévaïièr de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Orttre
National du Mérite
Vale
Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses articles L.5211.1 à 1.521224 :
“Va la loi n° 82-213 modifiée du 2. mars 1982 relative aux droits et fibertés des communs, des départements et des régions
;
Va
la loi
°88-13
du
5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu fa loi n° 92.125 dù 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de Ja République ;
-Vu.la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à ja simplification de-la cogpération intercommuñele
;
“Va ln lof n° 2010-1563 du 16 déceibre 2010 de réforme des collectivités teritoriales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1977
pertant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement scolaire Tracy-le-Mont/ Tracy-le- Val ; Vu f'arréré préfectoral du 27 mal 201$ donnant délégation de signature à M. Gbyelain Chatel, sous- préfet
de
Compiäpe
:
Vu la délibération des 24 juin 2015 par
quelle le conseil syndical
a décidé de modifier
ses statuts
;
Vu les délibérations canvordantes des consells municipaux de Tracy-le-Mont (26/06/2015)
ct Tracy-
LeVal (26/06/2015) donnant un vis favorable à ces modifications ; “Considérant que. les
conditions
posées
par
le
cale génétai
des
collectivités
territoriales
sont
respectées.
1,20
ère
ge
BP
0049
D
CONPIONE aude
FL:
0344061280
Téloople:09.44400015
sd,
Caml
-conpier
ou can
Ta ARRETE
Avticle
1"
+
4
compter
de:
la
date
du
présent
arrêté,
le
syndicat
a
pour
objet
:
-
la
gestion
du
service
de
l'enseignement
publie
préélémentaire
et
élémentaire
;
- l'organisation
et
la
gestion
de
la
eantin
et
de
l'aceueil
périscolaire
;
- l'orgentsation
et
Ha
gestion
des
activités
pér
éducatives
;
-
le
consuuction,
l'estretien (intérieur ct,
où
extérieur)
de
bâtiments
scolaires
ef
de
béfiments
périscolaires.
Ainai
ke
RPI
ass
l'entretien
de
l'école
maternelle
Val-Mont
existante,
la
constmotion
ét
l'entretien
d'un
batiment
périscolaire
et
d'un
école
À
venir,
Il
est
à
noter
que
Ia
commune
de"lraÿ.
Le-Mont
continuera
d'assurer
l'entretien
de
l'école
Jean
Couvert
et
la
commune
de
Tracy-le-Val
continuera
d'assurer l'entretien de l'école de Tracy-le-Val,
Artide2
:Les dispositions
de
l'article
S
de
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet
1977
sont
modifiéés
comme suit :
d
5
“le syndioat
prend
en
chergoes
dépenses
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
vie
scolaire
:
= les communes
prennent en chetgé
les
dépenses
de fonctionnement
afférentes à
l'ontretion
des
immeubles
dont
élles
sont
propriétaires,
Ê
in
"a
=
le:syndieat
prend
en
charge
les
dépenses
d'investissement
de
mobilier
;
-
les
dépenses
d'investissement
relatives
aux
travaux,
constructions,
grosses
réparations,
restent
à
12
charge
de La
commune
propriétaire
de
l'immenble.on.du
syndicat
quand
il
est
propriétaire
;
Chaque
comme
participe
à l'équilibre
di
budget
au
prorata
des
habitants
dé
son
territoire.
Articles.
Un exemplaire
des sfatuts du syndicat demeurers aonexé au présent arrêté.
Articles:
Le
présent
amêté
peat
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Arniens
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
dé
sa
notification
où
de
sa
publication.
AttideS
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intervormmunal
de
regroupement
scoleire
Tracy-le-Mont
/
Tracyele-Val
ét
les
raires
Les
comes inter
ont
chargé,
dire
8
qi
Le
conéené
de
l'exéauion
Su
pret aq
are pui a reel da
actes adiirte
deL
préée
sé,
Compiègne,
le
14
ad
Ghyslain CHATEL
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE TRACY LE MONT / TRACY LE VAL. Article
1er:
En
application
des articles
L.
5211-1
et suivants et
L.
5212-1 à
L. 5212-34 du
code
général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Tracy le Mont et Tracy
le Val
un syndicat qui prend la dénorfination de syndicat Intercommunal de regroupement scolaire Tracy le Mont/Tracy
le
Val.
Article
2 :
Le
syndicat
a
pour
objet
:
-
La gestion du service de l'enselgnement public préélémentaire et élémentaire ; 'erganisation
et
la
gestion
de
la
cantine
et
de
l'accueil
périscolaire
;
L'organisation et la gestion des activités péri éducatives.
-
La
construction,
l'entretien
(intérieur
et,
ou
extérieur)
de
bâtiments
scolaires
et
de
bâtiments
périscolaires,
Ainsi le RPI assure l'entretien de l'école maternelle Val-Mont existante, la construction
et l'entretien d'un bâtiment périscolaire et d'une écale à venir. I! est à noter que la commune de Tracy le Mont
continuera
d'assurer
l'entretien de l'école Jean Couvert et la commune de Tracy le Val
continuera d'assurer l'entretien de l'école de Tracy le Val. Atticle 3:
Le siège du sdicat est fé
à la marie de Tracy le Mont, 17, rue de l'église 60170.
Artile 4 : Le syndicat est institué pour une durée limitée. Article 5 : Le comité syndical est composé
de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées. Chaque commune est représentée au comité par 2 délégués titulaires et 2 suppléants
Les délégués suppléants seront
appelés à siéger
au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire.
Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé de 2 membres. Article 7 : Le syndicat prendra en charge les dépenses de fonctionnement nécessaires
à la vie
scolaire
:
Fournitures scojaires, classes de découverte, classes de neige, casses de mer, sorties
diverses et autres. Ainsi que les frais de scolarisation des enfants dans les établissements spécialisés Rémunération du personnel relevant du syndicat
;
Les
charges
de
fonctionnement
afférentes
à
l'entretien
des
Immeubles
dont
les communes
sont propriétaires restent
à leur charge. (Réfection, peintures).
Article 8 : Les dépenses d'investissement de mobilier, tables, chaises, ardinateurs, photocopieurs, et out autre mobilier non fixé sont prises en charge par le syndicat. Les dépenses d'investissement relatives aux travaux, constructions, grosses réparations, restent
à la
charge de la commune propriétaire de l'immeuble ou du Syndicat quand il est propriétaire. Article 9 : En recette, chaque commune participe
à l'équilibre du
budget au prorata des habitants
de son territoire.
Le syndicat émet à cet effet des titres de
perception
à
l'encontre de
chaque
commune.
Cette participation est définie et détaillée au budget primitif sur la base des
habitants
x connus au premier janvier
de
l'année
budgétaire.
Un
titre
équivalent
à
50
%
de
la
participation
sera
émis
en
avril
et
le
solde
en
septembre,
Article 10 : Les présents statuts seront annexés à le délibération de chacun des consells municipaux des communes adhérentes.
prete
pre]
RérUStIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Dépactementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRÊTÉ
portant
modification
de
Ja
liste
des
personnes
inscrites
sur
la
Jiste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
etes
délégués
aux
prestations
familiales
pour
le
département
de
l'Oise
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Hontieur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
les
arficles
L.
471-2
et.
474-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
(VU
la
loi
n°
2007-308 du
5
mars 2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et45
;
(VU
l'arrêté
du
7
février
2012
fixant
la
liste
des
personnes
inscrite
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
Ia
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour Le département de l'Oise
;
VU
Ia
demande
de
Madame
Marie-Christine
TALLON
du
17
juillet
2015
confiaméo
par
courrier
le
19
juillet
2015
concernant
Ia
cessation
de
son
activité
de
mandataire
judiciaire
k la
protection
des
majeurs
;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise
ARRÊTÉ
L'arrêté du 7 février
2012, fixant
la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des
délégués
aux
prestations
familiales,
est
modifié
ainsi
qu'il
suît
+
Article ler La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
dé
l'article
L.
471-2
du
code
de action
sociale
ét
des
familles
eu
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
(MYPM)
par
les
juges
des
tutelles pour exercer des
mesures
de
protection des
majeurs a
tire
de la tutelle, de la curatelle
ou du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
1e
cadre
de
La
sauvegarde
de
justice
est
sinsi
modifiée
pour
Le
département
de
l'Oise
:
ion_
d'activité
de Person
à titre_indivis
des tribunai
ai
iègne
et de
Senlis.
3
ji
3,
impasse
de
ke Pyramide
GO1AÔ
LIANCOURT
9610722058
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Bio
BP
3097
- 60009
BEAUVAIS
Cedek
TE
03
4
05
45 00
Télécopie
03
44
06
4802
2 Articl Les
autres
articles
de
l'arrêté
da
7
février
fixant
La
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
restent
inchangés,
Articles Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée:
-à
l'intéressé
;
aux
procureurs
de
Ja
République
près
le
tribunal
do
grande
instance
de
Beauvais,
Compiègne
et
Senlis
;
aux
juges
des
tutelles
du
tribunal
d'instance
de
Beauvais,
Compiègne
ét
Senlis
;
aux
juges
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais,
Compiègne
et
Sentis.
Article
4
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
Je
Préfet
de
l'Oise,
soft
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
La
notification,
où
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à été
déposé,
l'absence
de
réponse au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite,
Article
S
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article Le
secrétaire
général
de
la
préfomure
de
l'Oise
et
ie
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
81 ue. 205
L_ Emmanuel BERTHIER.
Beauvais,
le
PREFET DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2015
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Offier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
dispositions
du code
rural
et
notamment
l'article
L
41-11,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, relative au prix des fermages, Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, Vu le décretn° 95-623 du 6 mai 1995, Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationat des
fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalïmentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2015 constatant
l'indice des fermages pour 2015, ainsi que sa variation par rapport à 2014 {loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation),
Vu l'arêté préfectoral en date du 6
juin 2013 relatif aux valeurs de fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2014, VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014 donnent délégation de signature
au directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise
ct
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2015
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
aux
chefs
de
service,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article
1*
L'indice des
fermages
est
constaté
pour
l'année
2015
à la valeur 110,05 par rapport à {a valeur 100
pour
names 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2015 au 30 septembre Article
2
La variation de l'indice 2015 par rapport à l'année 2014 et de + 1,61 %. Article
3
Les valeurs des maxima et minima de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 sont ainsi modifiées à compter du 1° octobre 2015 jusqu'au 30 septembre 2016.
ke Valeurs des fermages Les
valeurs
des
maxima
et
des
minima
des
fermages
fixées
jusqu'à
la
prochaine
constatation
de
l'indice
des
fermages sont ainsi définies : 1
- Terres
nues
et
herbages
de
l'ensemble
du
département
de
l'Oise
excepté
la
région
naturelle
du
Pays de
Bray
:
voir
annexe
1
2- Terres nues et herbages de [a région naturelle Pays de Bray
: voir annexe 2.
3-
Bâtiments
d'exploitation
:
voir
annexe
3
et
3
bis.
>
Mode
de
calcul
Le
montant
du
fermage
des
bâtiments
d'exploitation,
en
bon
état
d'entretien
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1720 du code
civil,
est
calculé
à
partir
de
la
surface
intérieure
des
bâtiments,
exprimée
en
m2
mulipliée
par
le
prix
au
m?
selon
la
(les)
catégories
auxquelles
ils
appartiennent
et
telles
que
précisées
en
annexe
3
et
3
bis
du
présent
arrêté.
Son
mode
de
calcul
doit
figurer
dans
le
bail.
Les
bâtiments déclarés
non utilisables d'un commun accord entre les
parties,
ne
seront pas pris
en
compte dans l'évaluation des surfaces mais dès lors le bailleur aura la possibilité de les détruire.
4-
Cultures
marachères
:
>
Depieinchamp
Les
valeurs
des
maxima
et
minima
sont
les
mêmes
que
pour
les
terres
nues
et
herbages.
>
Ordinaires
De
156,68
€ à
235,03
€
suivant
la
qualité
des
terres, la
proximité
des
marchés
et
l'approvisionnement
en
eau
du
terrain,
avec
un
maximum
de
287,27
€ à
339,47
€
pour un
terrain
clos
avec
postes
d'eau
permettant
un
arrosage
complet.
>
Spécialisées
La
base
de
261,14
€
sera appliquée
aux
cultures
spécialisées
(châssis,
forceries,
etc.)
multiple
par
un
cosfficient
qui
ne
pourra
être
supérieur
à
2,5 suivant
la
qualité
de
l'installation,
le
logement de
l'exploitant
étant
compris.
5
- Cressonnières
Alhectare
de
fosses
aménagées
:
1
859,22
Efha
à
2
945,02
€ha
selon
les
catégories
suivantes
>
Première
catégorie
Cressonnières
alimentées
en
eau
de
source dont
le
débit
à
la
sortie
d'un fossé
de
50
m
de
long
sur
2,50
m
de
large
et
de 2
litres/seconde
: 2
421,05
a
à 2
945,02
Efha.
>
Deuxième
catégorie
Cressonnières
alimentées
en
eau
de
source, débit
à
la
sartie
du
fossé
de
moins
de
2
litres
et
plus
d'un
litre/seconde : 1 812,33 E/ha à 2 378,63 Eha. >
Troisième
catégorie
Cressonnières alimentées
en
eau
de
source
pour
un
débit
à
la
sortie
d'un
litre
seconde
et
moins
:
1
359,22 Elha
à 1
812,38
Efha.
ans
6- Champlgnonnières
La surface
prise
en
considération est fixée à l'hectare de meules
installées en carrières, y compris la
forme etles bâtiments d'exploitation pour un prix de location de 261,14 €fha de meules à 1 305,75 €/ha de meules. Les
mama
prévus
cidessus
ne
sauraient
s'appiquer
qu'à
une
installation
possédant
un
cloisonnement complet de caves avec rues de service,
un
puits d'aération pour 3
000 m°,
une
entrée
facile pour 15
000 m°,
une
forme
et un hangar à fumier
à proximité des
centres
de
culture,
l'eau et
l'électricité
installées, une disposition
à l'intérieur des déchets d'extraction nécessaires, et, d’une façon
générale, une
installation ne nécessitant pas d'investissements nouveaux pour une culture traditionnelle
À la prise à bai de la champignonnière,
Article
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un détai de 2 mois
à
compter
de sa
publication
Article
5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur département des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et
par
délégation,
La
chef
du
service
Economie
Agricole,
Sylvie PIERRARD 3 2902 399022 CEA 397057 INA 386'€ez287v6T290'T0Z32047DYN2RT sabeqroyno snrd 2 sur 8T sue gr sue 25 sue 6 saura ep ou0Bpye ue 51023aNNv emoouedSOiN3u9SinareA « AVHS 30 SAVA » Ne STATE VO Id Y SIOVSUIH1SEUILS9PSITVNININ19STIVNIXYNSHNTIVA Z3X3NNY SAHIOLIHHALSAIVINANALEVAIGNOULIBHIA 2ES'TET30L'ET3S6T2T2€9'20TDINeue l 366vT Éo 369'TET 322 IN 225'667210'88TDOE'TLE30/'avTDLez DvTYe2S6'8023ST'S8T3ISTINIX 3Sp'sve2291€z3101228s'2TDNeT sabegieunoee snid 19 sue gt sue St sue zt sue 6 saute ap ou0BgreS Î ST0Z 33NNY erouedsoinueSaneeA
DE
L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ANNEXE
3
VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
ANNEE 2015
PREFECTURE DE L'OISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ANNEXE
3
bis
NATURE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme
Prix
au
m*
en euros/an
Catégorie
1
Bâtiments spéciaux
uillsés
et
répondant
aux
besoins d'une
agriculture moderne — bâtiments munis d'isolation et de ventilation (ex:
stabulation
libre,
porcherie
modeme,
encives,
pommes
de
terre)
avec sois bétonnés. Hangars
femmes
en
«
dur
»
sur
4
faces,
avec
grande(s)
porte(s),
faux
plafonds et toit suffisamment débordant ou muni de gouttières, avec sois
bétonnés
264€
à
69€
Catégorie 2
Belles
granges
avec
murs en
«
dur
»
et
portes
surmontées
d'une
goutière ou d'un pignon et aux dimensions minimales suivantes
—
profondeur
9
m
—
hauteur
sous
traits
6
m,
sols
bétonnés.
Hangar
bardé
3
côtés,
sols
bétonnés.
Granges ordinaires, avec des ouvertures normales et aux dimensions
minimales
suivantes
(profondeur
7
m
—
hauteur
sous
traits
4
m),
sos
bétonnés,
Remises à matériel closes sur 3 ou 4 faces et de dimensions inférieurs
à
la
grange
ordinaire,
sols
bétonnés
ou
pavés.
Garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés où pavés.
1406
à
231€
NATURE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Prix au m°
situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme
en eurosian
Catégorie 5
|1) Sous catégorie : Ecurie de course de galop
Activités Equines
|
Par box construit en dur comportant une bouche d'aérafan incluant en outre la mise à disposition de locaux pour le stockage de grains et
40,09 €
fourrages, sellerie et sanitaires ainsi que
l'accès à une fosse à fumier
à
aux nommes
uasse
Surface
minimale
par
box
10
m°
Hors eau et électricité
145€
2) Sous catégorie
:
Ecurie de course de trot
à
19471 € 066€
3) Sous catégorie : Centres équestres
à
sac
Catégorie
3
Hangar
parapluie
bardé
sur
deux
faces
;
Pettes
granges
ne
correspondant
pas
aux nofmes
ci-dessus
définies. Hangar parapluie bardé une face
140€
à
186€
Catégorie 4
Hangar
parapluie
non
pardé
Bergeries, étables, écuries sommalrement converties et transformées,
notamment
par
agrandissement
des
ouvertures
(3
m
minimum)
et
avec
éventuellement
suppression
des
greniers
Bergeries,
écuries,
étables
non
transformées
mais
utlisables
Petits
locaux
utlisabies
(ex
: pouallers,
ciapiers,
loges
à
porcs)
010€ 130€ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires Senice
économie
agricole
Arrêté
concernant
le
loyer
de
la
maison
d'habitation
dans
le
cadre
d'un
bail
rural
applicable
aux
baux
conclus
avant
le
1°
octobre
2009
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
les
dispositions
du
code
rural
notamment
en
ses
anlicles
L
411-11
et
R
411-1,
Vu
la
loi
n°
2008-111
du
8
février
2008
pour
le
pouvoir d'achat
en
son
article
9
relatif
à
l'indice
de
référence des loyers,
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008,
articie
41,
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
modifié,
fixant
le
mode
de
calcul
des
fermages,
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
dans
sa
séance
du
26
septembre
2008,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2015
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRETE
Atticle 1 L'article
8
-
Logements,
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1 octobre 2015 : Le
fermage
de
l'habitation
principale
est
déterminé
par
le
barème
suivant
:
8)
Habitation
confortable
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité
Isolation
du
plafond
de
l'étage
supérieur,
et
confort
modeme
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou
baignoire, W.C intérieur, de 4 728 € à 5 081 € par an.
b)
Habitation
confortable
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité,
confort
moderne,
c'est-
à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou
baignoire,
W.C
intérieur,
de
4
118
€ à
4422 € par an.
€) Habitation
comportant
5
pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort
moderne
ou
habitation
Moins importante mais pourvue du confort moderne, de 2 442 € à 3 049 € par an.
d)
Habitation
comportant
3
ou
4
pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort
moderne,
de
1220 € à 2 136 € par an. Ces
valeurs
s'entendent
pour
une
habitation
en
bon
état
et
sous
condition
que
les
équipements
de
confort aient été réalisés par les propriétaires.
2,
boulevard
Amy
dim
- BE
22917
- 80022
BEAUVAIS
Cadex
éléhione
| 09
60
39
52 08
Télécopie
: 03 60 36
5208
(Souris
mu
+ -
So
ireret
yee
DU
me
ons
Ces loyers ainsi que les maxima et les minima seront actualisés, chaque année, d'après [a variation de l'ndice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
24%
trimestre
de
l'année
en
cours
par
rapport
à
l'IRL
du
24
trimestre
de
l'année
précédente
(publication
INSEE).
L'indice de base pour la campagne 2015
- 2015 est l'indice de référence des loyers du
24% trimestre
2015
soit
125,25
(+0,08
%)
par
rapport
à
l'IRL
du
2%
trimestre
2014,
Article
2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article
3
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
et
le
directeur départemental
des
Territoires,
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais, le 6 août 2015 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation,
La chef du service Economie Agricole,
É- SyMie
PIERRARD bond» EG
Pate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale des
teritolres
Service économe agricole
Arrêté
concernant
le
loyer
de
la
maison
d'habitation
dans
le
cadre
d'un
bail
rural
applicable
aux
baux
conclus
ou
renouvelés
à
compter
du
1%
octobre
2009
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
notamment
les
articles
L
41-11,
et
R
411-1
et
R
411
Vu
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
et
notamment
son
article
46,
Vu
la
loi
n°
67-562 du
12
juillet
1967
relative
à
l'amélioration
de
l'habitat
et
notamment
l'article
6,
Vu
la
loi
n°
2008-11
du 8
février
2008
relative
au
pouvoir
d'achat et
notamment
son
article
9,
Vu
le
décret
n°
2008-27
du
8
janvier
2008
relatif
au
caicul
de
références
à
utiliser
pour
arrêter
les
maxima
et
les
minima
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation-et
modifiant
le
code
rural,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1°
février
2005
établissant
le
bail
type
départemental,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 30 septembre
2009
fixant
les
valeurs
locatives
minima
et
maxima
pour
les
maisons
d'habitation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
daté
du
9
février
2015
actualisant
la
grille
des
fermages
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 20
février
2015
portant
délégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
aux
chefs
de
service,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRETE
:
|
Article
1
Le
présent
arrêté
actualise
la
grille
des
fermages
de
l'arrêté
préfectoral
du 9
février
2015,
en
son
article 1. Pour
la
période
comprise
entre
le
1"
octobre
2015
et
le
30 septembre
2016,
les
valeurs
locatives
des
maisons
d'habitation
sont actualisées
par
l'application,
au
prix
au mètre
carré,
de
l'indice
de
référence
des
loyers {IRL)
du
2ème
trimestre
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique et
des
études économiques,
Soit
+
0,08
%.
Les
minima
et
maxima
des
prix
au
m?
de
surface
habitable
(déterminée sur
la
base
de
la
surface
privative
définie
par
la
loi
n°
65
557
du
10
juilet
1965)
des
maisons
d'habitation
calculés
conformément
aux
modalités précisées
dans
l'arrêté
du
30
septembre
2009,
sont
fixés,
pour
les
échéances
comprises
entre
le
1°
octobre
2015
et
le
30 septembre
2016
comme
suit
:
2
houavard
Amjot
ini
-
85
20317
60021
BEAUVAIS
Cacex
Téléphone - 03 80 3
82 03 — Télécopie:
09 5036
62 08
(Couriel:
HfiBose
Do
-
Ste
met
ie
gous
Le
loyer
mensuel
ramené
à
ia
surface
en
m
habitable
sera
compris,
par
catégorie
compte
tenu
de:
l'état
des
lieux
et
des
éléments
correcteurs
visés
dans
l'arrêté
préfectoral
du 30 septembre
2009
entre
les
minima
et
les
maxima
suivants
(£/m
habitableimois)
:
ss
Loyer
des
maisons
dhabiaton
Mina
Mama
1°"
catégorie
4,25
8,52
2F*
catégorie
320
6,38
SFr
catégorie
L86
a25
AFF
catégorie
106
211
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département
de
l'Oise.
Beauvais,
{8
6
août
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
|
Pour le directeur départemental des Territoires
et
par
délégation,
La chef du service Economie Agricole,
À
Syie PIERRARD
—e— PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MONSIEUR XXX NDEYENOU à Noyon de déposer une demande d'agrément au titre du code de l'envirornement livre V. itre IV (Déchets) pour son activité de
regroupement
de
pneuetiques
usagés
sur
le
commuoe
de
Noyon
LE PRÉFET DE
L'OISE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
t
notamment
e
titre
IV
de son
livre
V
titre
IV
;
Va l'article R543-138 du code de l'environnement qui prévoit que : «sont
considérées
comme
collecteurs
les
personnes
qui
assurent
Le
ramassage,
auprès
des
distributeurs
et
détenteurs, des déchets do pneumatiques, leur regroupement, leur ti ou leur transport jusqu'aux installations de
traitement»;
Va l'artiole R543-145 1° du code de l'environnement qui prévoit que : «la
collecte
des déchets
de
pneumatiques
est
subordonnée
à
la
délivrance
d'un agrément, qui
est
accordé,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans,
par
arrêté
du
préfet
du
département
où
est
située
l'installation
du
demandeur. Les
personnes
qui
sollicitert
un
agrément doivent justifier de leurs
capacités
techniques
et
financières
à
mener à bonne fin les opérations requises pour La coliecte des déchets de paeuratiques ». Est annexé à
l'agrément Le cahier des charges défini à l'article 543-146.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la
procédure
d'agrément
et le
contenu
du
dossier
de
demande
d'agrément
»
;
Va le mpport de
l'inspection
de l'environnement du 17 juin 2015 transmis à
l'exploitant par courrier daté du
même jour conformément aux articles L171-6 et LS41-3 du code de l’environnement Va l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ; Considérant
que
lors
de
La
visite da
6
mars
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté que des
pneumatiques usagés étaient présents dans un hangar situé au 5 impasse des Prêtres à Noyon ; Considérant que ce hangar d'environ 600 mf est exploité par le société MONSIEUR XXX NDEYENOU ; Considérant que lors
de la visite, M.
Pierre Ndeyenou a déclaré ramasser ces pneurnatiques direotement
auprès
de
casses
automobile
;
Considérant
que
lors
de Ia
visite du
6
mars
2015,
la
quantité de pneumatiques
usagés
était légèrement
inférieure
à
100
rm;
Considérant qu'il
s’agit d’une
activité de regroupement de déchets
de pneumatiques
ne relevant pas d’un
classement
au
litre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
qu'il
s’agit toutefois
d'activités
de
ramassage
et
de
regroupement
de
déchets
de
pneumatiques
usagés
soumises
à
agrément
;
Considérant que M.
Pierre Ndeyenou a déclaré ne pas être un sous-traitant d'une société agréée pour le
ramassage et Le regroupement de pneus usagés et que M.
Pierre Ndeyenou & déclaré ne pas être agréé pour
exercer
ces
activités
;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article RS43-145 [° du code de
l’environnement
;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
541-3
du code de L'environnement ca mettant en demeure la société MONSIEUR XXX NDEYENOU de respecter les
prescriptions dispositions
de
l’article
R543-145
T°
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
Territoires
de
l'Oise
;
TS
2
ARRÊTE
Article
1
-
La
société
MONSIEUR
XXX
NDEYENOU
exerçant
une
activité
de
ramassage
et
de
regroupement
de
pneumatiques usagés
sur
là commune
de Noÿen est mise en demeure
de respecter
Les
dispositions de l'article RS43-145 1° du code de l’environnement en procédant à une demande d'agrément pour la coliecte de pneumatiques usagés dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ou de cesser toutes activités de collecte de pneumatiques usagés. Article 2 - Dans le ces où l'une des obligations prévues à
l'article ! ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente déoisian est soumise à un contentieux de pleine juridiction. lle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, dans Les délais prévus à l’article R. 514-3-1 da même code :
=
par l'exploitant dans
un délai de deux mois à compter
la date de notification du présent arêté ;
=
par les fiers, personnes physiques
ou
morales, Les communes intéressées
ou leurs
groupements, ex
raison des
inconvénients
où des dangers
que
le fonctionnement
de l‘nstallaion présente pour Les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11-1
du même code dans un délai d'un an à cormpter de
la publication ou de l'afichage de ces décisions.
Article 4 -
le présent arrêté sera notifié à la société MONSIEUR XXX NDEYENOU et publié au recueil des
actes administratifs
du
département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Noyon, le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à Beauvais,
le
28
JUIL,
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
absent,
Le sous-préfet de Clermont
Paul
COULO,
Destinataices Société MONSIEUR XXX NDEYENOU Monsieur Le Sous-préfet de Compiègne Monsieur
le
Maire de
Noyon
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'envirornement
de
Teménagement et du logement de Pisardie Liber»
Élu
reugut
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
du
7
juillet
2014
mettant
en
demeure
la
société
PLACOPLATRE
de
respecter
certaines dispositions du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999, de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 31 décembre 1990
pour
son
établissement
du
Meux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ; Vu
l'amêté
du
7
juillet
2014
mettant
en
demeure
Ila
société
PLACOPLATRE
de
respecter
certaines
!
dispositions
du
décret
n°991046
du
13
décembre
1999,
de
l'arêté
ministériel
du
15
mars 2000
ct
de
l'arrêté
préfectoral d'antorisation d'exploiter da 31 décembre 1990 pour son établissement du Meux ; Va le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juin 2015
faisant suite
à la visite d'inspection du
9 avril 2015 transinis à l'exploitant par courrier daté du même jour conformément eux articles L. 171-6 et LL, 514-5 du code de
l’environnement :
l
Considérant
que
le
constat
réalisé
lors
de
la
visite
du
9
avril
2015,
les
documents
justificatifs
remis
par
i
l'exploitant
concemant le
suivi
en
service
des
équipements
sous pression et
la
transmission de
l'étude
techno-économique,
permettent
de
lever
la
mise
ne
demeure
susvisée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Artiele
1
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
7
juillet
2014
délivré
à
le
société
PLACOPLATRE sont abrogées. Article
2
—
le
présent
arrêté
fere
l'objet
d’une
parution
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
le
préfecture de l'Oise. Article
3
-
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférés
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans le délai de 2 mois. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
le sous-préfet do Compiègne, le maire du Meux,
le
directeur
dépertemental
des
temitoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à Beeuvais,le
28 JUIL.
2916
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
absent,
Le sous-préfot de Clermont
Paul
CO Les
Destinaiaires Société PLACOPLATRE Monsieur le Sous-préfot de Compiègne Madame
le
Maire
du
Meux
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
lOise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
aménagement
et du logement
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours br»
Éal
remé
RÉPUGLQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
le
GAEC
DOUCET
de
déposer
un
dossier
complet
au titre
des
installations
classées
et
d'éliminer
Les
déchets
de
toute
nature
et
matériels
divers
entreposés
aux
abords
de
son
site
d'élevage
à
Brétigny
LE PRÉFET DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
Les
livrets
V
des
parties
réglementaires
et
législatives
;
Var
l'arrêté
ministériel
du 27
décembre
2013
fixant
les
règles
techniques
suxquelles
doivent
satisfaire
Les
élevages
de
bovins,
soumis
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2101
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
(Va
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre 2004
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement
d'élevage
du
GAEC
DOUCET
soumis
à déclaration,
rubrique
n°
2101-2b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
relatif
eu
5°
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
Ia
pollution par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
Le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
29
juin
2015
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
daté
du
même
jowr,
conformément
aux
articles
L171-6
et
LS14-5 du code de
l'environnement
;
Va
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
La
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
les
intérêts
visés
à
l’article
LS11-1
du code de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
convient
de
débarrasser
les
abords
de
l'établissement
de
tout
déchet
susceptible
de
provoquer
une
pollution
et
un
danger
potentiel
;
Considérant
que
ces
dépôts
de
toute
nature
nuisent
à
l'insertion
paysagère
de
l'installation
;
Considérant
que
les
précédentes
visites
d'inspection
du
13
mai
2011,
du
8
juillet
2011
et
du
4
août
2011
portant sur
les
mêmes
constatations
n'ont
pas
été prises
en
compte
par
le
GAEC
DOUCET
;
Considérant
que
toute
modification apportée
par
le
déclarant
à
l'installation,
à
son
mode
d'exploitation
ou
à
son
voisinage,
entrainant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
initial
doit être portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration,
conformément
à
l'article
R512-54
du
code de
l’environnement
;
Considérant
qu'au
terme
de
l’article
LS14-1
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'un
exploitant
ne
respecte
pas
les
conditions d'exploitation
qui
ui
sont
imposés,
le
préfet
met
en demeure
ce dernier
de
satisfaire
À
ces
conditions
dans
un
délai
déterminé
;
Sur
proposition
du
éireoteur
départemental des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article 1*° : Dans un éélai de 6 semainos à dater de la réception de la présente décision, le GAEC DOUCET doit éliminer les dépôts de matériels de toute nature entreposés le long des limites de propriété de son établissement d'élevage à Brétigny. Dans le même délai, le GABC DOUCET doit déposer auprès du bureau de l'environnement de la direction départementale des territoires de J'Oiss un dossier complet au titre des installations classées prenant en cormpte tous les changements intervenus sur son site d'élevage, Article 2 - Dans le cas où l’ime des obligetions prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai réa par ce même artole et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente déoision est soumise à un contentieux de pleino juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, à savoir le tribunal adtninistratif d'Amiens, dans un délai de
=
deux mois pour l'exploitant à compter du jour ou la présente décision a été notifiée,
=
par les tiers, personnes physiques où morales,
les
communes intéressées ou leurs groupements en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Îes intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au GAEC DOUCET
et publié au recueil des actes administratifs de
La
préfecture
de
l'Oise.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
le sous-préfet de Compiègne, le meire de
Brétigny,
le directeur départemental des territoires
de
Oise
et
l'inspecteur de l'environnement de la
direction départementale de la protection des populetions de l'Oise, sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie jeur sera adressée.
Fait
Bemvais,le
28
JUL
26
Pour
le
préfet,
et
per
délégation,
le
secrétaire
général absent,
Le
sous-préfet
de
Clenmont
Paul CO!
Destinataires GAEC DOUCET Monsieur
le
Sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur
le
Maire
de
Brétigny
Monsieur le Directeur départemental de Ja protection des populations rent
ae)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté mettent
en
demeure
Ia
société
DMS
de
régulariser
la
situation
administrative
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
de
son
établissement
de
Clairoix
LE
PREFET
DB
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
555.1
à
L.
55.30,
RS55-1
à R.555-52;
Va
le
décret
n°
2012-615
du
2
mai
2012
relatif
à
la
sécurité, l'autorisation
et la
déclaration
d'utilité
pubtique
des
canaïisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
créant
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementzire
du
code
de
l'environnement
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
15
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Blaise
GOURTAY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
courrier
de
la direction
générale
de
la
prévention
des
risques
de
Is
DREAL
Picardie,
en
date
du
10
juillet
2013,
précisant
Les
procédures
à
suivre
pour
la
régularisation
administrative
et
technique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
novembre
2014
et les
réponses
apportées
par
l'exploitant
en
date
du
20
novembre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
en
date
da
17
avril
2015
demandant
à
l'exploitant
de
régulariser
la
situation
administrative
des
canalisations
de
transport
d’hydrocarbure
sous
un
délai
de
4
mois
;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
en
date
du
19
mei
2015
demandant
au
préfet
d'étendre
le
délai
au
15
décembre
2015
accompagné
de
la
copie
de
ia
commande
auprès
de
La
société
IPAC
pour
qu'elle
réalise
les
documents
nécessaires ; Considérant
que
les
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
exploitées
à
Clairoix
par
DMS,
et
emprutant
es
domaines
publics
ferroviaires
ou
routier,
sont
par
leurs
caractéristiques
des
canalisations
de
trensport
:
Considérant
que
les
canslisations
de
sransport
d'hydrocarbures
liquides
sont
soumises
à
autorisation,
en
vertu
de
l'article
R.555-2-1-1°
du
code de
l’environnement
;
Considérant
que
les
caralisations
exploitées
par
la
société
DMS
n’ont
pas
fut
l'objet
d’une
demande
de
bénéfice
d'entériorité
prévues
au
L.555-14-II
du
code
de
l’environnement,
et
que
les
documents
prévus
à
l'article
R.S55-23
n'ont
pas
été
remis par
l'exploitant,
dans
Les
douze
mois
suivant
La
parution
du
décret
du
2
mai
2012,
ni
postérieurement
;
Considérant
que
l'état
des
canalisations
de
la
société
DMS
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
au
Il
de
Particle
L.555-I
du
code
de
l'environnement,
notamment
en
iermes
de
dangers
et
de
sécurité
pour
le
voisinage
de
l'ouvrage
;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
foire
application
des
dispositions
de
L'article
L,
555-
18-1
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
DMS
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ces
canalisations
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Artiele
1
—
Le
présent
arrêté
préfectorel
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
de mise en demeure du
17
avril 2015.
À
2
icle 2 - Le société DMS sise au
171
rue de la République
sur le commune de Clairoix
est mise en
denee de déposer
un dossier de demande de régularisation conformément à Particle R.555-23 du code de
L'environnement et comportant Les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l’atiole R.555-8, lo plen de sécurité ct d'intervention défini à l'article R.555-42 ct Le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article R.555- 43, pour les canalisations de transport d’hydrocatbures qu’elle exploite à l'adresse précitée, et ce avant le 15 décembre 2015,
sinon de cesser l'exploitation de ces conduites, ou de déposer le dossier
do demande
d'autorisation d'exploiter prévu à l'article R.S55-3 du code de l'environnement, sous ce même délai, Article 3 - Dans le ces
où aucune des
trois
démarches envisagées à l'artile
1
ne serait accomplie
(ou
intégralement accomplie) dans le délai prévu, et indépendemment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 555-L8 et L. 171.8 du code de l'environnement. Article 4 - Conformément à l'article R, 55-52 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de
=
deux mois pour l'exploitant à compter du jour ou la présente décision a été notifiée,
=
un
an
à
compter du jour de
sa publication,
par les
tiers, personnes physiques
où
morales,
les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au I de l'article L 5551.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié la société DMS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Article
6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet
do Compiègne, le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de la commune de Clairoix, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
Fait
Beawais
le
29
JUIL
205
Pour
le préfet, et
par
délégation,
le secrétaire général absent, Le sous-préfet de Clgrmont
Paul COULO!
Destinataires Société
DMS
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur le Maire de Clairoix Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement et du logement de Picardie
—$- PREFET
DE
L’OISE
Direion épatementale del protection ex popaations
de l'Oise
ARRETE PORTANT
LIMITATION
DES
MOUVEMENTS
D'ANIMAUX
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.
214-73
à
R.
214-75
et
D.212-26
;
CONSIDERANT
qu’à
l'occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd
al
Adha,
des
ovins
et
caprins
sont
susceptibles d’être
transportés
dans
Le
département
de
l'Oise
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
;
CONSIDERANT
le
risque
élevé
que
des
animaux
soient
abattus
dans
des
conditions
clandestine,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.
231-1
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise;
ARRETE
Article
1®
Aux fins
du présent arrêté,
on entend par :
+
Exploitation
:
tout
établissement, toute construction,
ou
dans
le
cas d’un élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de manière permanente ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
conceme
notamment
les
exploitations
d’élevago
et Les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
+
Détenteur:
loute
personne physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques vétériraires
et
des
transporteurs.
SS-
Articie2 La
détention d'ovins
et
de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement
départemental
on
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans Le département de l'Oise. Articles Le transport
d'ovins
et de
caprins
vivants
est interdit dans le département
de l'Oise,
sauf dans
les
cas
suivants
:
ele
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires
;
+
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à
l'article
D212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à
l'étiblissement départemental où
interdépartemental de l’élevage,
Le
document
de
circulation
prévu
à l'article
18
de l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2005
relatif
à
l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, dont Le modèle figure en annexe du présent arrêté, doit accompagner les animaux pendant le transport. Article
4
Le
présent
arrêté
s'applique
du
10 au
28
septembre
2015.
Article 5 Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Article
6
Le secrétaire
général de
la préfecture, Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
éirecteur
départemental
de
le
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
les
maires
du
département,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
ele
préfecture.
Fait
à Beauvais
le
20
AOÛT
205
Paur
le
préfet,
Le
se
ire
général,
Blaise
GOURTAY
2
—C— Document
de
circulation
Lonranpnen.
ee
DU
pr
en
|
france
x
neue.
.
BécHnar
peur
ai
ete
Éaron
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I
Laine
fortataart:
Hu
as vicpaner:
[
Dpanr.
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AanéE
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D
canine
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Rene
Dre
DER
D
0
commen
Cu
RARE
DR
Dai
D pris
fesse
[Envoie
=
Deere
=
Civrrirns
a
Si
RES
us
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réron
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pan
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soon
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os
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os
vin
jure
Aa
|
RSR
ES
EL
“Braucte,
Era
mare
a
ones
as
CT
Rene
cs pins
ombre
de rs
DIET
1
AGNEAUX LCHEVREAUX DE BOUCHERE.
Indicatif
{s) de marquage des animaux
duo ef nombre dant
f
1s)
“quage
nombre
d'anieaux
par
REPROQUCTEURS
ET
RÉORMES
Hume
naonaux
tentation
complets des
animaux
Je
soussigné,
détenteur
d'origine
{cocher
la
mention
ue):
(A
Alieste
que
cu
animaux
ne
présente
ancun
risque
réceceant
la
ansmision
d'inlormaliom
qu
la
chéîne
amont
informe
que
des
animaux
présentent
un
risque
(ox
obiigioiemnt
le
document
dédié
à l'nformatan
su
a
chaîne
alimentaire
au
détenteur
aaivée).
Détontour
de
départ
VF:
fatesle
que
les
Hoalons
san
Détonteur
d'antivée
PP
jadeis
que
les
mais
sent,
exactes.
exdes.
Sans:
Site:
La
signature
ou
fe
cachef
son obligatoires,
fout
documentnon
sfné
ne
pourra
être
pris
en
comble.
i |
Le + ga
rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N°
15405/RGPIC/GGDÉ0/AG
DÉPARTEMENTALE DE LOISE
da 34 août 201S
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Décision de subdélégation en matière de signature des arrêtés
d'immobilisation de VL
VU
le
code
de la
route
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
suivants
;
VU la loi n°2009-971 du
3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de TEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise ; VU
la
circulaire
ministérielle
du
ler
aout
2011
portant
mise
en œuvre
du
pouvoir
d'immobilisation et de mise
en fourrière des véhiules ;
VU la note express n°1858/CIRC/GGD60 du 2 septembre 2012 relative à la délégation de
signature dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de Ia LOPPSI du 28 mars 201 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules:
VU le décret n°
2012-732
du 9
mai 2012, portant
diverses
dispositions relatives
à la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2013,
qui donne délégation de signature au colonel
Boget, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ARRETE
Aticle_ler
:
Subdélégation
est
donnée
à
Tensemble
des
officiers
de
l'état-major
du
groupement
aisi
qu'aux
officiers
du
groupe
de
commandement
de
l'escadron
départemental de sécurité routière, par le colonel BOGET, commandant le groupement de gendarmerie de lOise, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière ainsi que Les autorisations de sortie de véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
<< Article
2
:
Les
officiers
désignés
sont
les
suivants
:
Le
lieutemant-colonel
CLECF,
commandant
en
second
du
groupement,
Le
chef
d'escadron
HOCHART,
officier
adjoint
chef
d'état-major,
le
chef
d'escadron
RIBTHMULLER,
officier
adjoint
organisation
évaluation
et
contrôle,
le
chef
d'escadron
CADART,
officier
adjoint
police
judiciaire,
Je
chef
d'escadron
DESQUIRET,
officier
adjoint
renseignements,
Le capitaine LANGLET, officier adjoint
hygiène sécurité incendie environnement,
Le Capitaine TRAN DAC, commandant l'escadron départemental de sécurité routière, Le capitaine CAZCARRA, adjoint au commandant de l'scadron départemental de sécurité routière, le capitaine
PREVOST,
commandant
la
brigade
départementale
de
renseignement
et
d'investigation
judiciaire.
Article
3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Armiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Aticle
4
:
Le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Oise et l'ensemble
des
officiers de
l'état-major
du groupement
et
du
groupe
de
commandement de l'escadron
départemental
de
sécurité
routière sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le colonel BOGET, commandant le groupement
de
partementale de lOise TT
<3-
Direction départementale
des teritoires
Service de l'aménagement
de Mrbanieme et de
Ténerge
PRÉFET DE L'OISE
Beauvais, le 31 août 2015
10 heures
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 16 septembre 2015
10 heures
(salle Cambry)
BEAUVAIS extension
d'un
ensemble
commercial
par
création
d'un
magasin
spécialisé en équipement de la personne de
1
521 m° de surface de
vente demande enregistrée le 23 juillet 2015, sous le n° 99
DDT
de
Oise
40
ue Jan
Ra
téléphone:
05 4
06
0
64
BP 17 - 60021
Beauvais cedex
Méeepe:
03
44.06
50
08