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Arrêté - Préfecture - Oise - 20181029 RAA spécial
Document publié le Lundi 29 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20181029 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Lbert + Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTIO
communale de coordination
de la police municipale et des forces de sécurité de l’État,
2018-2021
Entre l’État représenté pur le Préfet de l'Oise ct la villo de Croil représentée par sot maire, pour ce qui concerue În mise à disposition dos agents de police municipale et de lours équipements le cas échéant, après avis du procureur de [a République près le tribunal de grande instance de Senlis,
A est convenu ce qui suit :
La police municipale et les Forces de sécurité de L'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de ]a commune de Creil, En aucun cas il ne peut étre confié à la palice municipale des missions de maintien de l’ordre, La présente convention, établie conformément aux disposilions des articles L. 512-4 à L, 512-7 du cude de lu
sécurité intérieure précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipal. Elle
dre les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des farces de sécurité
de L'État,
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont In Police Nationale,
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Croil, La police municipale, sous l'autorité du Maire, est rattachée au directeur de pôle, responsable de In tranquillité publique, L
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le cabinet Cronos Conseli avec le
concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention
de {a délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Luffe contre les attointes à l'autorité de l'État ct à la tranquillité publique
Lutto contre les violences et incivilités notamment dans les transports en commun
Lutte contro les stupéfiants et l’économie souterraine
Lutte contre les vols par effraction et la délinquance liée à l'automobile
Luite contre l'insécueité routière
Lutte contre la toxicomane et l'alcoolisation sur la voie publique
Cantrêle des débits de boissons et petite restauration
o Surveillance et sécurisation des bâtiments publics, des évènements, manifestations, marchés et foires sur
le torritoire communal, des abords des établissements scolaires dans le cadre des disques liés nu terrorisme
9
9
9
©
©
©
©
a Geslion des objets trouvés
TITRE I"
COORDINATION DES SERVICES
© CHAPITRE I“
Nature et lieux des interventions
Article {°°
La police municipale assure la surveillance générale de la commune et veille à assurer le bon ordre, Ja sûreté,
la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales),
La police municipale en complémentarité avec la police nationale est compétente sur L'ensemble du territoire
de la commune 24 h/24 h et 7 j/7 j.
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties
communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance
générale de constatation des infractions aux lois et règlement en vigueur.
La police municipale assure une police de proximité, ayant comme objectif, la tranquillité publique pour tous
et en tous lieux. Elle axe son action sur :
Une présence visible/Une police connue et reçonnue/Une police rénctive {Patrouilles véhiculées/nédestres - Connaissance approfondie du territoire et des populations -
Recherche de solution rux problèmes de sécurité dans la vie quotidienne)
Cette présence préventive et dissuasive, qui est couplée à une prise de contact avec les commerçants et les
représentants des institutions publiques ou privées, doit permettre le maintien d'une relation de confiance
entre la population et les institutions ;
Articie 2
La police inunicipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L- La police municipale assure, à titre prineipel, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des cntrées et sorties des élèves : :
© Groupe scolaire Marcel Philippe
o Groupe scolaire Charles Somasco
o Groupe scolaire Edouard Vaillant
a Groupe scolaire Jean Mace
© Groupe scolaire Gérard de Nerval
o Groupe scolaire Danielle Mitterrand
o École matemelle Jean Biondi
© École maternelle Albert Camus
o École matemelle Berthe Fouchère
o École matemelle de Gournay
o École matemelle Joachim du Bellay
a École maternelle Rosemonde Gérard
o École matemelie Jean de Ja Fontaine
o École matemelle Joachim du Bellay
o École matemolle Molière © École maternelle Louis Porgaud
o Écolo maternelle Jean Racine
o École maternelle Benjamin Raspail
o École maternelle Pierre de Ronsard
o École maternelle George Sand
o École maternelle Sevigne
o École élémentaire Camus/Prévert
o École élémentaire René Descartes
o École élémentaire Victor Duruy
a École élémentaire Céfestin Freinet
a École élémentaire de Goumay
o École élémentaire Victor Hugo
o École élémentaire Louise Michel
o École élémentaire Michel de Montalgne
o École élémentaire François Rabelais
o Collège Jules Michelet
o Collège Gabriel Havez
o Collège Jean-Jacques Rousseau
o Lycée Jules Uhry
La surveillance des collèges et lycées restant néanmoins des prérogatives de l'État,
T- La mission prioritaire de la police municipale est d’assurer une surveillance de proximité dans les
différents quartiers de Creil.
Cette surveillance s'articule autour de patrouilles pédestres, cyclistes et véhiculées perméttant ainsi une
présence visible et rassurante sur la voie publique.
La mission principale des agents reste l'écouts et is dialogue,
La police municipale contribue À prévenir des troubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l'ordre
publics. Elle relève les infractions entrant dans ses prérogatives constatées lors de ses missions de voie
publique.
JL La police municipale assure À titre principal Ia gestion des objets trouvés. L'accueil des personnes
apportant des objets trouvés se fait au poste de police municipale durant les horaires d'ouverture au pubtie,
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la Surveillance des foires et des marchés ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancos organisées par la commune, notamment les
commémorations nationales.
âxticleS
La surveillance et le contrôle d'accès pour les autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par Ia police municipale, soit par les forces de sécurité de PÉtat, sait
en commun dans le respect des compétences de chaque service,
—3—
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs do stationnement dont [a liste est préciséo lors des réunions périodiques prévues à l'article
10.
Elle effectue les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment Les mises en fourrière, exécutées
territorielement en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cs dernier article, par l'agent de police
Judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
De mêmo, sur les voics publiques ou privées non ouvertes à la circulation où ne s'applique pas Le code de la
route, la mise en fourrière est ordonnée par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou per des policiers nationaux.
Enfin, sur ces mêmes lieux et lorsque le véhicule est privé d'éléments indispensables à son utilisation
normale et n'est pas susceptible d’une réparation immédiate, celui-ci est mis en fourrière À la demande du
maire de a ville ou des policiers municipaux en application de l’article L, 325.12 du code de la route.
Les services du commissariat de police s'engagent à donner rapidement, en tout cas dans les meilleurs délais,
aux agents de polics municipale tous les renseignements nécessaires et relatifs aux véhicules pour favoriser
leur mise en fourrière rapide,
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrêle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences, Les contrôles sont organisés en particulier dans les lieux reconnus comme accidentogènes. La liste des conirôles est adressée tous les mois au commissariat de police nationale de Creil. Des opérations pourront être menées en commun entre la police municipale et Ja police nationale en matière de contrôle routier sous l'égide d'un officier de polico judiciaire on liaison avec le parquet de Senlis,
Aticle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance et
d'intervention sur l’ensemble de la commune, dans les créneaux horaires suivants : du lundi au samedi de
7h00 à 21h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux aticles 2 à 8 de la présente
convention fait l'abjet d’une concertation entre Le roprésentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
Les horaires restent modulables en fonction et en raison des nécessités communales et des événements.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et [a tranquillité publiques dans fa commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lorsqu'ils ne relèvent pas de la pure coordination technique, l’ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l’estime nécessaire,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
o Les réunions de la cellule d’appui creilloise du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (C.L.S.P.D) se déroulent tous les irimestres à l'Hôtel de ville de Creil,
o Le comité plénier du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de Ia Délinquance (C.L.S.P.D),
se réunit une fois par an au siège de la Communauté d'Agglomération Creilloise tandis que le comité
restreint s’y réunit tous les trois mois,
rl o Les réunions de circonstance sur décision du représentant du directeur départemental de la sécurité
publique, du commissaire central de Creil et du représentant de la direction prévention sécurité de Je ville,
autant que de besoin ct en fonction des évènements ci de l'actualité sur le territoire de la commune.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur Le territoire de la commune,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, et, Ie cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipate donne toutes informations aux forces de sécurité de L'Etat sur tout fait dont Ja
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcos de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
Article 12
Dans le respect des dispositions de la oi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, ia police municipale en informe les forces de sécurité de l'État,
À ce titre, les agents de police municipale sont habilités à solliciter des consultations du FOVES aux fins d'enlèvement de VA et lors de contrôles de vaie publique,
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par
les articles L. 221-2, L. 223.5, L. 24-16, L, 224-17, L, 224.18, L. 231-2, L. 233.1, L. 233-2, L. 234.1 à L.
234-9 et L, 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire tertitorialement compétent,
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la polico municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre oux en toutes circonstances.
Lors de services d'ordre d'importance, un effectif de la police municipale pourra être Intégré à la SIC Creil,
ou un poste radio de la police municipale mis à disposition de la police nationale,
Un effectif dûment habilité des forces de sécurité de l’État pourra être intégré an Centre de Supervision Urbaine de Creil en cas d'impératiflié aux missions de la police nationale.
Article 14
Les communications entre la police municipale ct les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables, Les deux moyens de communication privilégiés sont donc : L
- a radio et / ou une base (connectée au réseau police municipale) que la police municipale met à disposition
de la salle de commandement de la police nationale
- le téléphone fixe permettant au centre de supervision urbain de joindre l'officier de police judiciaire via la
selle de commandement,
TITRE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article S
Le Préfet de l'Oise et le Maire de Creil conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Creil et les forces de sécurité de l'État paur cs qui conceme la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants ;
— Communicati
La police municipale met à disposition de la police nationale une radio donnant accès au réseau utilisé par La
police nationale {cf article 14).
Tout prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoir notamment les conditions et Les
modalités de contrôle de son utitisation. L'entrotion ct les dégradations restent à la charge des forces
utilisatrices.
Les deux principes fondamentaux permettant l'utilisation la plus juste des moyens disponibles sont les
suivants :
- la police municipale est davantage chargée de la protection, du sautien, du renfort de l'ordre publie ;
- le police nationale ost davantage chargée de l'intervention ;
- conformément à l'article L. 2214-4 du CGCT, le soin de réprimer les atteintes À Ja tranquillité publique, tel
qu'il est défini au 2° de l'article L, 2212-2 est mis par cel article en règle générale à Ia charge du maire,
incombe à l’État seul dans les communes où la police est étatisés, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Les demandes dé renfort sont faites d'un service à l'autre dans une démarche de coproduction de sécurité
publique au gré des besoins. Une urgence avérée oblige le partenaire à un renfort dans les meilleurs délais,
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informeront mutuellement et transmettront les informations utiles notamment dans les domaines suivants : manifostetions organisées par la commune, manifestations privées portécs à la connaissance de la collectivité,
éciproque par Le ens suivants :
Les deux services se communiquent, dans les meilleurs délais, par radio ou téléphone, toute information
urgente pouvant participer à :
- la sécurité des agents sur le terrain ;
- à la sécurité, la tranquiflité Fordre public.
Les informations sont transmises selon les modalités développées supra,
Les fürces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexto concourant à l'amélidration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données,
- G- 6 IV — Le vidéoprotection :
Une convention cadre sera annexés au présent document fixant les conditions d'installation du renvoi des
images à la salle d'information et de commandement de l'hâtel de police nationale et détermine les modalités
d'intervention consécutive à la saisine des forces de sécurité de l'État par le CSU de la ville de Creil, De même, cette convention précise le protocole d'exploitation des images et les conditions de réquisition et
d'extraction des images du dispositif de vidéo-protection.
V Participation à un poste de commandement :
La participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
de grands évènements peut être envisagée par le préfet tout particulièrement dans le cadre de manifestations
importantes ou de plans particuliers,
= estion des viojenc:
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la polie municipale échangent en temps réel toute information concernant la survenue de faits de violence urbaine.
Dans ce cadre, toute intervention relative à un fait de voie publique constituant des violences urbaines
engageant conjointement les effectifs de la police nationale et de la police municipale est placée sous la
responsabilité du responsable des forces de sécurité de l'État.
MIL- La sécurité rontière :
La police municipale assure une veille dans les rues désignées comme aceidentogènes, Elle peut également
participer à des opérations de contrôle routier conjointement avec la police nationale sous l'autorité
fonctionnelle du représentant des forces de sécurité de l'État.
La stratégie du contrêle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la
late contre l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application,
MIT - La fourrière automobile :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement publics. Elle se charge de l'enlèvement de véhicules gênants ainsi que
des véhicules épaves grâce à la convention passée avec une fourrière privée dans le cadre de la délégation de
service public.
Un soutien pourra être sollicité auprès du représentant des forces de sécurité de l'État Lors de manifestations d'importance,
La police municipale et les forces de sécurité de l'État assurent conjointement des opérations de prévention (ex. : OTV). Leur mise en œuvre s'effectuera sous la direction du bureau d'ordre et d'emploi (BOE) du commissariat de Creil, en concertation avec le responsable de a police municipale.
La police municipale organise des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires de la ville et
lors de différentes manifestations,
X- Encadrement des manifestations :
En fonction des circonstances, Ja police municipale peut apporter un soutien à la police nationale pour
compléter certains dispositifs et inversement,
. EE
Dans ce cadre et systématiquement, un gradé de la police municipale prendra contact avec le responsable des
Forces de sécurité de l'État et assurera l'interface entre le commandement ct les forces de police municipale présentes,
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et
de la police municipale, le maire de Creil, précise qu’il souhaite renforcer l'action de la police municipale
par le moyen suivent : vidéo-pratection. Cette dernière fera l’objet d’un avenant à la présente convention,
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, une fois par an, selon des modalités fixées d’un accord commun par le
représentant de {État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de I présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
coinité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la canvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire.
Le proeuteur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire,
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée do trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle
pout être dénoncée après un préavis de six mois par l'unc ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Creil et le préfet do l'Oise
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l’administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
PAssociation des maires de France.
Fait à Creil, le 18 octobre 2018
Le Maire de Creil, Le Préfet de l'Oise
Conseiller Départemental de l'Oise *
- D
| + AS
Jean-Claude VILLEMAIN Louis LE FRANC CONVENTION DE COORDINATION INTERCOMMUNALE
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l'Oise et les maires des communes de Chantilly et de Vineuil Saint Firmin, pour ce qui
concerne la mise à disposition de l'ensemble des agents de police municipale de Chantilly et de leurs
équipements au profit de la Ville de Vinenil Saint Firmin dépourvue de police municipale, et après avis du
procureur de In République près le tribunal de grande instance de Senlis,
Considérant que certains équipements publics gérés par là Commune de Chantilly sont situés sur le
tertitoire de la Commune de Vineuil Saint Firmin,
Considérant que pour des iaisons de maintien de l’ordre public, il est nécessaire d'assurer la présence de la
police municipale lors de manifestations qui se tiennent au sein des équipements publics situés sur le
territoire de la Commune de Vineuil Saint Firmin,
Considérant que pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la
gendarmerie nationale, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale de gendarmerie de Chantilly,
Considérant que l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concouts des communes signataires, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- sécurité routière ;
- latte contre la délinquance routière;
- lutte contre la toxicomanie ;
+ prévention des violences scolaires ;
- lutte contre les pollutions et nuisances ;
- lutte contre la délinquance de voie publique.
Considérant la nécessité de renouveler la convention signée entre les parties en 2015 pour une durée de 3
ans
Ceci étant rappelé,
À est convenu ce qui suit :
TITRE ler
OBJET DE LA CONVENTION
Aticle 1: La police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune Chantilly et sur le
périmètre défini à l’article 2 de la commune de Vineuil Saint Firmin en vue d'assurer la continuité du
service de sécurité, d'améliorer la sécurisation du stationnement, de la circulation, sur les territoires
communaux limitrophes, objet de la présente convention,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du code de la sécutité intérieute en son
article L.512-4 et R.512-5, précise la natute et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Adminislcatives
13 SEP. 208
6, rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cedex
TITRE Il
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre les
Nature, lieux et modalités d'interventions
Article 2 : Le périmètre visé à l’article 1 est constitué par les voies cadastrées sur la commune de Vineuil
Saint Firmin et d'accès aux équipements du tennis club de Chantilly et du stade des Bourgognes à savoir :
les RD44 et 924, la route des Bourgognes, le sentier botanique, le chemin des Obstinés. Le territoire
Intérieur à ce périmètre inclut les voies qui en définissent la limite,
Article 3: Le police municipale de Chantilly assure la garde statique des bâtiments communaux du
périmètre,
Axticle 4: La police municipale de Chantilly assure, à titre principal une présence lors des entrées et sorties
à proximité du Collège des Bourgognes,
La police municipale assure également, la surveillance à l'intérieur comme à l'extérieur du stade des
Bourgognes ainsi que sur le parking dit « des tennis ».
icle 5 : La police municipale de Chantilly assure :
- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Chantilly sur
le territoire de Vineuil Saint Firmin dans le périmètre désigné, notamment :
+ Bals Publics, concert
+ Fête des canaux
+ Fête de à musique
- La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit pat les Forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la sutveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et pates de stationnement, sutveille les opérations d'enlèvement des véhicules et
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale de Chantilly sur le territoire de l commune de Chantilly ainsi que sur le périmètre
précité à l’article 2 de la commune de Vineuil Saint Firmin.
Asticle 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécutité de l'Etat des opétations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Atticle 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure de jour comme de nuit la surveillance générale de
toutes les voies publiques er lieux ouverts au public communales et du périmètre désigné à l’atticle 2 de la
commune de Vineuil Saint Firmin, soit :
+ La protection des biens et des personnes sur l’ensemble du périmètre de la commune,
+ L'intervention lors de toutes réquisitions d’un tiers ou à la demande de la gendarmerie
+ La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments et locaux, parcs et squares communaux
de manière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles,
+ La police municipale assute l'ilotage administratif par une présence préventive et dissuasive (dans
les lieux publics, voie publique, squares et jardins) et par le développement de relations de
confiance avec la population.
+ La verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux du maire
° La verbalisation des contraventions au code de la route
— À 2 La vérbalisation des infractions à la législation des chiens dangereux
La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
La verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
La verbalisation des infractions au code de l’environnement
Pour effectuer ses missions la police municipale de Chantilly opère selon les créneaux horaires suivants :
Vacation de jour Vagation de nuit
Lundi 07h30 à 19h00
Mardi 07h30 à 19h30
Du Mercredi au Samedi | 07h30 à 19h30 19h30 à 01h30
Dimanche La vacation hotaire est fonction des festivités commandées par la ville de
Chantilly
Ces vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que de la gestion des
priorités de jour comme de nuit.
Article 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux acticles 3 à 9 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la Coordination
ärticle 10: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de
Chantilly, ou leurs représentants, ainsi que le cas échéant des Maires de Chantilly et Vineuil Saint Firmin
se réunissent périodiquement pou échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention. Lors de ces réunions il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Axticle 11: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées pat les agents des
fotces de sécutité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentatité des services
chargés de la sécurité sur la commune de Chantilly ainsi que sur le périmètre concerné de la commune
Vineuil Saint Firmin,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des agents armés
et du type des atmes portées,
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécutité de l'Etat et Le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires en sont systématiquement informés.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 tclative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
infotmations dont elles disposent sut les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur la commune de Chantilly et sut le périmètre de la commune de Vineuil
Saint Firmin, En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat, de jour directement à la brigade
tertitorialement compétente de Chantilly, de nuit vis le CORG (Centre Opérationnel de Renseignements
de la Gendarmerie)
Article 13.: Pour pouvoir exercer les missions prévues pat les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
dtoits À conduite, aux conduites avec alcool ou après usages de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à la personnes ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L, 224-
3
AC
18, L. 231-2/L. 233-1, L. 233.2, L. 234-1 à L. 234.9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire tertitorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 ; Les communications entre la police municipale et la gendarmerie pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font pat lignes téléphoniques réservées, par liaison radiophonique dans Les
conditions définies d’un commun accord par leurs responsables, Pour la nuit par le numéro privilégié (le
17) du CORG.
TITRE III
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article15: Le préfet de l'Oise, les maites des communes de Chantilly et Vineuil Saint Firmin sur le
périmètre concerné à l’article 2, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat.
Asticle 16: En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération étendue dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par
liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet entre le
commandant de la brigade territoriale et le responsable de la police municipale ou leur représentant ;
- de Finformation quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité
d'agent de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d’être retrouvés ou
apetçus sut Le territoire de la commune
- de l'échange d'informations pour des faits qui poutraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ange d'informations pour des its uf pourais 8 8
ou les policiers municipaux dans l'exécution de leurs missions
- de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agent de
police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compramettent pas une action menée par la gendarmerie
lorsque que les agents de police municipale n’y sont pas engagés.
La gendarmerie et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que
des éléments de contexte concoutant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadtent la communication des données. Dans
ce cadte, elles pattageront les informations utiles en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi
que:
- par la retransmission immédiate des requêtes adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives
- par utilisation, de la vidéo protection et l'accès aux images
- de Pencadtement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de e L publq pace p
maintien de l’ordre
- pouf mener en commun des missions sous l'autotité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités 5 ep at, : 4 F iéfution p:
conctètes d'engagement de ces missions comme certaines opérations anti délinquance;
- pat le tôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes
de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, comme les opérations
tranquillités vacances ;
Article 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires des communes de Chantilly et de Vineuil Saint
Firmin précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants
(brigade cynophile, vidéo protection]).
nr /A 4 Article 18: La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation d'action de formations ou d'informations selon les besoins,
+ Ponctuellement des exercices de mise en situation conjoints pourront être réalisés entre la brigade
de gendarmerie de Chantilly et la Police municipale de chantilly afin de renforcer la
complémentarité dans l'intervention opérationnelle
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce tappoit est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'une
rencontre entre le préfet et les maires, Le procuseut de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Aticle 21: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties,
Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chantilly et le
ptéfet de POise, conviennent que sa mise en œuvte sera examinée pat une mission d'évaluation assaciant
l'inspection génétale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Fait à Chantilly, le 2 2 OCT, 2016
le Préfs Oise
/\: ob Ve
np
Louis LE FRANC
A7
a
Le
Liberté + Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques el de l'urbanisme
Autorisation d’occupation temporaire d'une propriété privée
sur le territoire de la commune de Sérifontaine
Modernisation de la voie SNCF entre Serqueux et Gisors
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfots, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le courrier du 02 octobre 2018 par lequel Le directeur d'opération à SNCF Réseau, ingénierie et projets
sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une propriété privée, concernée par la création d'une base
travaux en vue de la construction d'un pont route enjambant la voie SNCF entre Serqueux et Gisors, située sur
le territoire de [a commune de Sérifontaine ;
Vu les plans et l'état parcellaires ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que le personnel des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés à occuper temporairement la propriété privée cadastrée AO 7 située sur le territoire de la
commune de Sérifontaine, afin d'exécuter des travaux pour la création d'une base travaux en vue de la
construction d'un pont route enjambant la voie SNCF entre Serqueux et Gisors, notamment :
- décapage du sol,
- espace de stockage des matériaux nécessaires à la construction du pont,
- installation d'une grue de chantier,
- création d'une aire construction du pont,
- création d'un parking provisoire pour stationnement des véhicules des entreprises intervenant sur le chantier,
- remise en état du sol.
L'accès à la parcelle se fera via la route RD n° 915,
— A Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté
À toute demande.
Article 3 : L’occupation temporaire du terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes,
Article 4 : SNCF Réseau notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés, ou, s’ils ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Ils y joindront une copie du plan
parcellaire et garderont l'original des notifications,
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, SNCF Réseau
adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification
par lettre recommandée, indiquant Le jour et l'heure où ses agents se rendront sur Les lieux,
SNCF Réseau invitera les propriétaires à s’y trouver au s’y faire représenter pour procéder contradictoirement
à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, SNCF Réseau informera le maire de Sérifontaine, par écrit, de la notification faite par ses
services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
Attiele 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, te maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est
dressé en trois exemplaires : l’un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents
chargés des travaux seront à la charge de SNCF Réseau.
À défaut d'entente, le tibunal administratif d’Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 7 : L'occupation du terrain est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présente autorisation
sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d’exécution dans les six mois,
Article 8 : H est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-1 1 du code
pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi
que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu’ils installeront.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Amiens dans
le délai de deux mois suivant sa publication.
äticle 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur d'opération à SNCF Réseau, ingénierie et
projets, le maire de Sérifontaine et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 7 OCT, ET]
Pour le Préfet et par délégation
le Secfétalre général
Dominique LEPIDI
AS
CEZVOIES D'ACCES AU CHANTIER
L'accës à la parcelle AO 7, Ileu de la future base travaux se fera vla la route RD n°915
Accès Nord-Est parla Route | FL Départementale
n°915,
/
Vole d'accés à la zone de l'occupation temporaire
et pardélégation,
6 Chel de Bureau,
76
GC ANNEXE n°4
Liste des propriétaires et immeubles concemés par l'occupation temporaire OOS/T
1104
LDINOTEALLION REFERENCE érifontair
Ps er Commune : Sérifontaine
© —
HEURE EREE EURE
eropmieranes
LS Lieu-dit Référence Nature | Surface | Etat Gvit Numéro Suriace Numéro Surace
lon Cadastrale Lis Cacastral Lies Cadastrai ma
1209 RUE Pierre Eugénie A0? ES 3132 |Mada, El de RO? 2535 me A07 3132
Gore
2, hameau de Droftecourt
60590 SERIFONTAINE
HERTERS PRESUMES +
Madame Louisa ZWAENEPOEL,
née le 12/04/1031 à ERAGNY-SUR-EPTE jupureueare este
Demeurant : 2, Hameau de Droitiecourt 60 590 SEROFINTAINE jade
Réskdant actuellement : Centre hospialers «route de Rouen 76140 +
SISORS 17 OCT, 208
Monsieur Michel SWAENEPOEL
Né le 20/10/1541 à DANGU
Demeurant : Demeurant : 61 rue Hacque - 60590 SERIFONTAINE
Per LePréfet
EP déEaton,
Madame Béatrice SILVERIO
4, plèce des tlleuls - 10800 ROUILLY SAINT LOUP
Monsteur Jean-Emmanue] SWAENEPOEL.
1046, route de (à Vallée - 06390 Berre les Alpes
Monsieur Olivier SWAENFPOEL
20, rue la Fontaine 10270 Lusigny-sur-Barse
Monsieur Christophe SWAENEPOEL
À
e [I F FE à
(LCL
Vipourêtre annexè
arrêtéen data de
caJour
Beauvais, le
17 007. 208 Géodis Re Plan d'occupation temporaire pour
création d'une base travaux (PONNEES ISSUES DE PLANCHES CADASTRALES)
LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SERQUEUX A GISORS
Commune de SERIFONTAINE (60)
nuemoror
rer /1000
nm
|
anis ÉRSEe—
— A$—
Vu pourêtreannexé à notre
arrêtéen dals de ceJour
Beauvais, le
17 Q0T. 2018
Pour te Pré
etpardélégation:
= Chef da Bure:
Las HONREE
4
2
Liberté + Egalité « Frotrrattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à M. Ghyslain CHATEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Compiègne
À l'effet d’assurer les fonctions de Sous-préfet de Senlis par intérim
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique. LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la préfecture de Oise ;
VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, Sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de
Compiègne ;
VU la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant Mme Muriel DEPALE, attachée principale
d’administration de l’État, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis ;
VU Ïa décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Dominique DANNEEL, attachée
d'administration, en qualité de chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant M. Nécir BOUDAOUP), aîtaché d'administration,
en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration,
en qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Oise ;
2 Considérant la vacance de poste de Sous-préfet de Senlis et la nécessité de pourvoir au fonctionnement
du service jusqu'à l’installation d’un nouveau sous-préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, est chargé
d'exercer, par intérim, les fonctions de Sous-préfet de Senlis, et ce, jusqu’à la prise de fonction du
nouveau sous-préfet. .
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne et
Sous-préfet de Senlis par intérim, pour les affaires relevant de la compétence territoriale de
l'arrondissement de Senlis et concernant :
D En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
À l'échelon départemental :
+ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;
+ Délivrance des cartes d’identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de
l'Oise,
Pour l'arrondissement de Senlis :
+ Mesures conservatoires d’opposition à la sortie de territoire des mineurs.
Activités sportives et de loisirs :
+ Réception de la déclaration et réglementation des rallyes automobiles et motocycles se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre
1973);
+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;
+ Autorisation de manifestations aériennes ;
+ Déclaration de drones.
Ordre public :
+ Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un
corps militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,
commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d’ouverture des débits de boissons ;
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;
+ Divagation et protection des animaux ;
+ Validation des plans particuliers de protection, d’intervention et périmétriques des centres de
détention.
Affaires funéraires :
À l'échelon départemental :
+ Dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;
+ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
D
+ Autorisation de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du
territoire métropolitain ;
“Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises de pompes funèbres,
2) En matière d'administration locale ;
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;
+ Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le
promoteur ;
+ Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d’utilité publique de
l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
À l'échelon départemental :
* Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA ;
+ Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis),
Pour l'arrondissement de Senlis : °
* Signature des lettres d'observations consécutives ai contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d’administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
* Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
°_ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215.-], L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État :
+ Mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions
financières) ;
+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de déclaration
- de candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;
+ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et
L.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.
Associations :
+ Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées.
Sécurité civile :
+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.
Environnement :
+ Commission de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
+ Arrêté portant autorisation d’hommages publics lorsqu'il s’agit de projets présentés par des
particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);
+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ; ‘
+ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :
+ Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;
+ Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement
local et d'aménagement du territoire ;
À Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
Suivi et animation de [a prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires :
Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'articie 76 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions
récursoires ;
+ Suivi de Ja thématique gens du voyage ;
+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants
pour le territoire) :
* Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,
adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de
Compiègne et Sous-préfet de Senlis par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Muriel
DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis, À lexception : ‘
— des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;
— des circulaires aux élus locaux ;
— des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— des conventions conclues au nom de l'État ;
— des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de Pacte,
adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne
et Sous-préfet de Senlis par intérim et de Mme Muriel DEPALE, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Dominique
DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la règlementation, et dans les mêmes conditions et de
façon concomitante au profit de M. Nécir BOUDAOUD, chef du bureau des collectivités territoriales et
Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique,
ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à Mme
Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis pour signer :
— les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il
s’agit d’accusés de réception ne comportant aucune décision ;
— les actes et correspondances relatifs aux :
- dérogations au délai réglementaire d’inhumation et de crémation ;
- autorisations d’inhumation dans les propriétés privées :
- transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
- autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la
sécurité et de la réglementation.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Senlis, et de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation, la présente délégation est reportée au profit de M. Nécir BOUADAOUD, chef du bureau
Je ,
des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du
développement économique.
ARTICLES : Dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dominique DANNEEL, M. Nécir BOUDAOUD et Mme DRAPE, à l'effet de signer
toutes correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de
transmission n'ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques.
Par ailleurs, de manière cancomitante à Mme Muriel DÉPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Dominique DANNEEL en
matière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs. En
cas d'absence ou d’empêchement concomitant des personnes susvisées, délégation de signature est
reportée au profit de Mme Corinne SPIRE.
ARTICLE6 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet
de Compiègne et Sous-préfet de Senlis par intérim, de Mme Muriel DEPALE, de Mme Dominique
DANNEEL, de M. Nécir BOUDAOUD et de Mme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée
à:
— Mme Corinne SPIRE ;
— Mme Mélanie ERCOLE ;
— Mme Corinne MERESSE
— Mme Marie-Jocelyne CADEL.
ARTICLE 7: Délépation est donnée à M. Gyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne et Sous-préfet
de Senlis par intérim, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
— la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
— la constatation du service fait ;
— le pilotage des crédits de paiement incluant la pricrisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000.€ TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le
nom suit : Mme Muriel DEPALE et Mme Dominique DANNEEL, ou, en leur absence, M Nécir
BOUDAOUD et Mme Cécile DRAPE.
ARTICLE 8 : Délégation est également donnée à M. Gyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne et
Sous-préfet de Senlis par intérim à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps
préfectoral de fin de semaine, des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle de Ja préfecture
tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Oise, À l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
49/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
—Au, ARTICLE9 : Par dérogation à l’article 1, M. Gyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne et Sous-
préfet de Senlis par intérim ne peut signer les requêtes introductives d’instance devant la juridiction
administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de Particle 7 du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de
© M. Gyslain CHATEL Sous-préfet de Compiègne et Sous-préfet de Senlis par intérim,-la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M.
Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 11: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Compiègne, Sous-
préfet de Senlis par intérim sont chargés, chaçun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 OT, EU]
rétet,
, ane
Louis LE FRANC
a
24
Liberté « Égaltté + Fraueralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Mme Anne BARETAUD,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfet ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 30 novembre 2016 nommant Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseiller
d'administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la-mise en œuvre du plan de
préfecture nouvelle génération (PPNG) ;
VU Ia décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée
d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure d
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la chef de bureau de la sécurité intérieure 3
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché
d’administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché
d’administration de l'État, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et de la gestion de crise ;
2. VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Philippe ROCHE, attaché d’administration de
PÉtat, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Valérie BOUZIAT, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, chef du bureau des polices administratives :
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée d’adininistration
de l’État, adjointe au chef de bureau de la représentation de l’État, responsable du pôle communication
interministérielle ;
VU Parrêté préfectoral du 31 août 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du
cabinet, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant organisation et compétences des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les
personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes y compris
les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.
ARTICLE2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Anne BARETAUD, en qualité
de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire
général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant des
attributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou de a directrice de cabinet, dans
la limite de 1 500 €.
M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa
préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Anne BARETAUD,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour les
attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes,
aux feux d'artifices et aux permis de conduire,
24
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Anne BARETAUD,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle. En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Matthieu MOUNIER, [a délégation est excercée par Mme Roxane PAVOT, adjointe au chef du
bureau,
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Anne BARETAUD et de Mme
Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et
correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1} Mme Isabelle BIENAIME, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son
bureau y compris les décisions relatives aux permis de conduire. En cas d’absence ou d’empêchement de
Mie Jsabelle BIENAIME la délégation est exercée par Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, adjointe au
chef du bureau.
2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires
relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est
exercée par M. Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau.
3) M. Philippe ROCHE, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les affaires relevant de son bureau, y compris les procès-verbaux des commissions de sécurité en l'absence de M. Guillaume RAFFY.
4) Mme Valérie BOUZIAT, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son
bureau, à l’exception des autorisations d’acquisition, de détention et de renouvellement d'armes.
Sont exclus du champ d’attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de
leurs adjoints : °
- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues ci-après;
- des conventions canclues au nom de l’État ;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE6 : Délégation est également donnée à Mme Anne BARETAUDà l'effet de signer lors de la
permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine, des jours fériés, et des jours de
fermeture exceptionnelle, tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de
l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
25/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires depolice.
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°{ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE7 : En cas d'absence de Mme Anne BARÉTAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l’Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps
préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise.
. ARTICLE 8 : En cas d'absence concomitante de Mme Anne BARETAUD, directrice de cabinet du
préfet de l’Oise et de M. Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la délégation
de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral par Mme
Marianne-Frédérique PUISSIAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l’Oise,
ARTICLE 9 : La suppléance des fonctions de préfet de lOise est exercée par Mme Anne BARETAUD,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d’absence ou d'empêchement simultané de
M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise et de M. Dominique LEPIDI, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète, directrice de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le ? f act. 208
Louis LE FRANC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie LENSKI,
Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
dans la région Picardie ;
VU lParrêté préfectoral du 31 août 2018 portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Oise ;
VU les décisions du Préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
préfecture nouvelle génération (PPNG) ;
VU la décision d’affectation du 15 mars 2018 de Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme
interdépartementale de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision d’affectation du 16 août 2018 prenant effet au 3 septembre 2018 de Mme Maryse
RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU la décision d'affectation du 10 août 2018 prenant effet au 1er septembre 2018 de Mme Isabelle
VENOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l’éloignement, à la
Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la convention de mise à disposition du 1° septembre 2018 de M. Franck VAN-CAENAGEM,
adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
Tà- VU la décision d'affectation du 11 septembre 2018 prenant effet au 17 septembre 2018 de Mme
Assma TALBIOUI, affectée en qualité de chargée de rédaction du contentieux au bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU l'arrêté de nomination du 17 septembre 2018 prenant effet au 1° octobre 2018 de Mme Nathalie
LENSKI, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, directrice de la citoyenneté et des
étrangers en France, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de
sa direction, à l’exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;
* des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2è% alinéa du présent article ;
+ des conventions conclues au nom de l’État ;
«+ de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de
pièces ;
«des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation
ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation ;
* des décisions relatives au regroupement familial ;
«des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la présente délégation de signature
est reportée au profit de Mme Jessica TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des
étrangers en France, de Mme Sandrine VILLAIN, responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse
RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, de Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme
interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Corinne D’ARANJO,
responsable du pôle de Compiègne,
ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à
Mme Nathalie LENSKT, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de
leur périmètre à :
+ Mme Sandrine VIELAIN, responsable du pôle de Creil, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à M. Luc HIPPOLYTE, pour tout acte relevant de ce pôle,
y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
+ Mme Maryse RÜFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son
bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Franck VAN-
CAENAGEM, pour tout acte relevant de ce bureau, y compris les décisions de refus
d’échange de permis de conduire étrangers ;
7
* Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement,
pour les affaires relevant de son bureau ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, à Mme Isabelle VENOT, son adjointe; à Mme Assma TALBIOUL, chargée de
rédaction du contentieux, pour les affaires relevant de son bureau, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière ;
* Mme Corinne D’ARANIO, responsable du pôle de Compiègne, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à Mme Florence BRICOUT, pour tout acte relevant de ce
pôle, y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
En cas d’absence où d’empêchement concomitant de Mme Corinne D'ARANJO et de Mme
Florence BRICOUT, délégation de signature est donnée à M. Patrick AMBEZA ;
* Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale d’instruction des
demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, à FPexception des
décisions de classement sans suite.
Conjointement à Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale
d'instruction des demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Valérie
SZTANDAROWSKI, adjointe à la responsable, pour les affaires relevant de la plate-forme
interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation, dans le respect de l’article
1 du présent arrêté ;
Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers
relevant de l’instruction des demandes de naturalisation, à :
+ Mme Christine CABUZEL ;
+ __ Mme Nicole DAGUIN ;
*__ Mme Dominique LE MEILLAT ;
+ Mme Sandrine FAURE ;
+ Mme Lisa RENAUX ;
* Mme Nasthasia WITCZAK;
+ Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son périmètre.
ARTICLE3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir Le visa préalable du Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Nathalie LENSKT, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
« la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés :
e la constatation du service fait ;
«le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LENSKTI , délégation est donnée à Mme Jessica
TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer Les bons de
commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TIC.
ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée,
T7 3g' ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 OCT. 208
Téfet,
J
ven Ann
Louis LE FRANC
-33 à
2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à l’occupation de deux locaux par nature impropres à
Fhabitation situés dans l'immeuble sis 8 bis rue de Grandvilliers à Crèvecœur-le-Grand (60360)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de Phabitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 201$ adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli-
mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de
l'Oise :
Va le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 ;
Vu le rapport de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 16 juillet 2018 ;
Vu le courrier du 02 août 2018 adressé à la SCI VLA dont le gérant est Monsieur Emmanuel TEA l’infor-
mant du constat du caractère impropre à l’habitation des locaux occupés et situés au 8 bis rue de Grandvil-
liers à Crèvecœur-le-Grand et l’invitant à faire valoir ses observations ;
Considérant que l’article L.1331-22 du code la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles,
pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent
être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure [a
personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser cette situation ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage à
droite de l’immeuble sis 8 bis rue de Grandvilliers à Crèvecœur-le-Grand (60360) présentent un caractère par
nature impropre à l’habitation du fait notamment que les fenêtres présentes sont murées par des carreaux de
verre, que les puits de Jumière des locaux de l’étage ne disposent pas de vue horizontale et que l'évacuation
est impossible en cas d’incendie dans l’immeuble et l’entrée. Ces deux logements sont mis à disposition aux
fins d'habitation par la SCI VLA dont le gérant est Monsieur Emmanuel TEA, domicilié au 229 rue des
Beurons, Roye à PONCHON (60430) ;
Considérant qu’if convient de mettre en demeure la SCI VLA de faire cesser cette situation ;
1, place de Ia Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
: 03 44 éconie.: Sur proposition de la directrice de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 : La SCI VLA, gérée par Monsieur Emmanuel TEA, domicilié au 229 rue des Beurons, Roye à
PONCHON (60430) ; est mise en demeure de mettre fin à la mise ä disposition aux fins d’habitation les
locaux par nature impropres à l’habitation situés au rez-de-chaussée et au premier étage à droite de
Pimmeuble sis 8 bis rue de Grandvilliers à Crèvecœur-le-Grand (60360) (parcelle AK n°414), dans un délai
d’un mois, à compter de le notification du présent arrêté.
Article 2 : La SCI VLA, gérée par Monsieur Emmanuel] TEA, est tenue d’assurer un relogement décent et
correspondant aux besoins et possibilités des occupants dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-3-2 et L 521-3-
3 du même code.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à la SCI VLA, gérée par Monsieur Emmanuel TEA,
tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du
respect de leurs droits au titre de leurs baux où contrats d'occupation conformément aux dispositions de
l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI VLA, gérée par Monsieur Emmanuel TEA, ainsi qu'aux
occupants. Il sera également affiché à la mairie de Crèvecœur-le-Grand et apposé sur les murs de
FPimmeuble. . Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de Crèvecœur-le-Grand, à la CAF, à la MSA ainsi qu’au procureur de la République,
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de l'Oise, 1, Place de la Préfecture, (60000) BEAUVAIS; soit hiérarchique auprès de Madame la
Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France, le maire de Crèvecœur-le-Grand et les agents et officiers de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire,
Beauvais Le 48 SEP. 208
Pour le Prfet ât par délégation,
le sdcrétare général
+ r
Dominique LEPIDI
Annexes : :
ra
- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,
- articles L.1331-22 et L.1337-4 du C.SP
1, place de {a Préfectuu 10022 Beauvais Cedex
el: :
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des artêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 modifié
1-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de Ja
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441.1, prend
les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du JL. .
1--Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que Le propriétaire on l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le rélogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend ies dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à nn an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogés dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance... n
VL.-La créance résultant de la substitution de ja collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faîtes par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou Le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement. .
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des LI ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2,'1e représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal où départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer [é relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des DT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
TIe- Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire,
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
‘Article L. 521-4 modifié |
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de pércevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L, 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire. ‘ I. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle du sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IL. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. . Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
2 {-
Article L1331-22 :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à
titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la
personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il
fixe. 1] peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou
l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes
mesures peuvent être décidées à fout moment par le maire au nom de l'Etat, Ces mesures
peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont
applicables aux locaux visés par la mise en demeure, La personne qui a mis les locaux à
disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par
l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont
applicables. °
Article L1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
- Je fait de ne pas déférer à une inj onction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article
L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux
sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les
rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
-K - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L..1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs bieñs.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à
d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un
“établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de
l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VL. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de
la construction et de l'habitation.
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soït en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant .
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du: .
public à usage total ou-partiel d'hébergement.
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article"131-39 du même code :
porte sur le fonds de commerce ou nu l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.Lorsque les poursuites sont engagées à encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fi jus d'hébergement, il estfait application des dispositions de l'article L. 551- 10 du code de la construction et de l'habitation. 4
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locatairé, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux àusage d'habitation etde locaux
d'hébergement constitüant son habitationprüicipale. |
Le propriétaire ou l'exploi st tenu d'assurer le relogement à ou l'hébergement des oécupañts où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'ün immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, l'uñe mise endemeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331À, L. 1331-25, L, 1331-
26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assorti d'une jo d'habiter .
temporaire ou définitive ou si leë travaux hécessaires pour remédier à l'ins: érendént
temporairement le logement inhabitable ; |
. lorsqu'‘un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le fogement _‘ inbabitable ;
- lorsqu'in établissement recevant du public utilisé aux fins"d'hébergemènt fait l'objet de : mesures
destinées à fâire cesser une situation d'insécurité en application de l'acticléL. 1233, Cette obligation« est faitesans préjudice des'actions dont disposé le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'inséiubrité où de péril serait éà tout ou partie imputable,
ArticléLe 521-2 modifié
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locarix qui font l'objet d'une mise en.demeure prise en application de l'article L. 1331 -22 du codéde la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure,
Le loyer en. principal ou toute autré somme versée encontrepartie de l'obcupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'obje d'une mise en demeure ond'une injonction prise en application des articles L.1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nôtification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
— Le- Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
Foccupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de Ia notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
IN.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. ‘
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1 modifié
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est teñu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, Leur relogément incombe äu préfét ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergément est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinéé à couvrir ses frais de ‘
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
rte
2
Liberié = Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration de l’insalubrité remédiable de l'immeuble
sis 41, rue de Ja république à Thourotte
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.1] 1-17, et L.521-1 à
L.521-4 ;
Va l'ordonnance n° 2015-1620 du 19 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli-
mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
“ue le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de La région Hauts-
e-France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1E octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de
l'Oise ;
Va l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant mise en demeure de prendre des mesures d'urgence dans
l'immeuble sis 41, rue de la république à Thourotte ;
Va le rapport motivé du 27 juillet 2018 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-
France concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 41, rue de la république à Thourotte ;
Vu la lettre du 31 juillet 2018 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les in-
formant de la date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tech
nologiques au cours de laquelle ils pourront être entendus s’ils ie souhaitent et de la faculté qu'ils ont à pro-
duire leurs observations ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques au cours de sa séance du 20 septembre 2018 ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44,06.12.34 - Télécopie : 03 d4 45.39.00
ut aa
Considérant notamment le mauvais état de l'installation électrique, l'impossibilité d’utiliser les cabinets d’aisance, le chauffage insuffisant, la présence d’humidité, les surfaces de pièces insuffisantes et la ventilation insuffisante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Artiele 1 : L'immeuble sis 41, rue de la république, à Thourotte sur la parcelle cadestrale section AL 116, appartenant à la SCI PGNLE, 61, rue René Richard à Janville, est déclaré insalubre remédisble.
Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, Les propriétaires devront réaliser les travaux sui-
vants dans le délai de six mois :
Immeuble *
- Refaire touts l'installation électrique dans l'immeuble et dans chaque logement qui sera équipé chacun de son propre compteur ;
Remplacer les cabinets d’aisance munis d’un dispositif de désagrégation des matières fécales par des cabi- nets d'aisance classiques ;
“Refaire toutes les canalisations d'évacuation des eaux usées afin de les adapter aux NOUVEAUX cabinets d’aisance ;
- Vérifier l’état et l'étanchéité des chêneaux et descentes de gouttière H
Parties communes |
- Faire tous travaux de réparation du plafond du local poubelles ;
- Faire tous travaux de suppression des infiltrations d’eau et de reprise des supports dégradés ;
- Installer, dans toute la montée d’escalier, d’une main coufante, solidement fixée, de hauteur mini- male de 0,90 m; °
- Mettre en place un garde-corps sur le palier du 2" étage d’une hauteur d’an moins 1m;
Tous les logements
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier ;
- Installer un chauffage suffisant adapté au logement ;
- installer dans tous les logements une ventilationgénérals et permanente conformémènt aux prescrip-
tions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;
Logement au étage À gauclie
- Agrandir la surface de la chambie afin qu’elle fasse aumoiñs 7 m° ;
- Réparer le ballon d’eau chaude ;
Logement du 2{"° étage à droite -
- Agrandir la surface de Ia pièce principale afin qu’elle fasse au moins 9 me.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06.1234 - Télécopio : 03 44 45.39.00
—4s-
Article 3 : L'immeuble devra être interdit temporairement à [’habitation jusqu'à la réalisation des travaux cités ci-dessus,
Atticle 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente
aura constaté la cessation d'insalubrité,
Atticle 5 : La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
En cas de non-observation des mesures prescrites à larticle2, il sera fait application des articles L1331-29,
L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais des
propriétaires et aux poursuites pénales.
Article 6 : Les propriétaires sont informés des articles ci-annexés,
Asticle 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article ] ainsi qu'aux occupants.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Thourotte ainsi que sur l'immeuble. Il sera transmis au maire de Thourotte, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale
des notaires.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de l'Oise, 1, Place de la Préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la
Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction générale de Ja santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé,
Aiticle 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la directrice
générale de j Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Fhourotte et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux propriétaires.
Beauvais le D 8 007. 2018
Pour là Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
à:
Dominique LEPIDI
Annexes :
- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,
- article L.1337-4 du C.S.P
1, place de la préfeclure - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06.1234 - Télécopie : 03 44 45.39.00
— Ut DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289541 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000610 W situé 387, rue de la
gare à RESSONS SUR MATZ (60490) à compter du 18 octobre 2018.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 18/10/2018
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
EE 2 Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET LA GESTION DES
INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE N° 93/2018
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif À l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu Parêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de
contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté intenninistériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Nord Pas De Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 modifiant l’arrêté du 1 décembre 2015,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle
LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts de France à
compter du 1° septembre 2017,
Vu Parrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en
qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France,
chargé de l'Unité Départementale de l'Oise à compter du Ler septembre 2016,
=
Page 1 Vu la décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière de décisions
relevant du pouvoir propre de la Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France, à Monsieur PILLOT Mare,
Responsable de l'Unité Départementale de l'Oise,
DECIDE
Article 1 :
Les responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de l'Oise sont:
+ Unité de contrôle 1 de Beauvais : Madame Marielle GUEZOU
+ Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.
- Unité de contrôle 3 de Compiègne : M. Laurent AGOR
Les Responsables d’Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d'intérim
ou en appui sur les sections relevant de leur Unité de Contrôle ou d’autres UC du
département, Ils sont en outre compétents pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires sur ce même périmètre géographique.
L'intérim du poste de Responsable d'Unité de Contrôle de Creil est assuré par l’adjointe au
Directeur de l’Unité Départementale chargée du pôle Travail.
Article 2 :
Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées à l’article 4
de l'arrêté du 3 avril 2015, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de Picardie,
Sans préjudice des dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition
organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs
relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un
contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité
territoriale de l'Oise les agents suivants :
Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais
tél : 03 44 06 26 26)
Section 01-01: M. Ilias SABRE, Inspecteur du travail
Section 01-02 ; Mme Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du Travail
M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d’au
moins 50 salariés ; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires.
Section 01-03 : Poste vacant
ue
Page 2
M, Laurent BASTIEN, Inspecteur du travail, est chargé de l'intérim de cette section.
Section 01-04 : Mme Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.
Section 01-05 : Mme Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.
Section 01-06 : M. Laurent BASTIEN, Inspecteur du travail,
Section 01-07 : Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail.
Section 01-08 : Poste vacant.
Madame Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du travail, est chargée par intérim du contrôle des
entreprises de moins de 50 salariés,
Mme Patricia LANDRIN, inspectrice du travail, est chargée par intérim du contrôle des
entreprises d’au moins 50 salariés ; elle est en outre compétente pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 01-09 : Mme Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.
Section 01-10 : Poste vacant.
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de contrôle 1, est chargée de l'intérim
de cette section.
Mme Virginie VOISELLE est compétente pour le transport ferroviaire (code NAF 4910 Z et
4920 2), y compris les entreprises implantées dans l'emprise des installations ou appelées à y
intervenir, ainsi que pour tous les chantiers ferroviaires et les voies ferrées d'intérêt local,
dans le département de l'Oise.
Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tét. 03 44 06 26 41)
Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail
Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.
Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Inspectrice du travail,
Section 02-04 : Poste vacant
Section 02-05 : Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail
Section 02-06: Madame Jane-Marie RENAILLER, Inspectrice du travail, jusqu'au 1°
décembre 2018, date à laquelle le poste deviendra vacant.
Section 02-07 : Poste vacant
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de contrôle 1, est chargée de l'intérim
de cette section pour fes entreprises et établissements relevant du champ « transpotts » tels
Page3
ni que définis dans l’article 8 de l’arrêté régional du 14 décembre 2017 portant organisation
régionale du système d'inspection du travail.
Monsieur Laurent AGOR, Responsable de l'Unité de contrôle 3, est chargé de l'intérim de
cette section pour les autres entreprises et établissements.
Section 02-08 : Poste vacant
Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)
Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail
Section 03-02 : M. Fabrice TREHOREL, Contrôleur du travail
Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 03-03 : M. Xavier GERARD, Inspecteur du travail
Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail
Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail
M. Laurent AGOR, Responsable de l'UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. AGOR cette compétence sera
assurée par Mme LASSALLE, inspectrice du travail de la 1°" section,
Section 03-06 : Madame Nathalie GONCALVES
M. Laurent AGOR, Responsable de l'UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. AGOR cette compétence sera assurée par M.
Xavier GERARD), inspecteur du travail de Ia section 03-03.
Section 03-07 : Mme Cécile DELAURE, Inspectrice du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d'unité de contrôle,
l'intérim est assuré par l’autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département.
En cas d’absence simultané des deux Responsables d’Unité de Contrôle, l’intérim, pour ce qui
concerne les missions de RUC, est assuré par l’adjoint au Directeur de l’Unité
Départementale chargé du pôle Travail.
45
Page4
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Pour l’Unité de Contrôle N° 1 :
Intérim des Inspecteurs du Travail
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence où d’empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07, ou en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ;
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par linspecteur du
Travail de la section 01-05 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce demier par
linspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce demier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou
&’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce demier par
l'Inspecteur du Travail de la section O1- 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04.
- L’intérira de l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 est assuré par l'Inspecteur du
Travail de la section 01-07 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du
Travail de la section 01- 09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement par
l'inspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement par
l’Inspecteur du Travail de la section 01-05.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 est assuré par PInspecteur du
Travail de la section 01-09 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du
Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l'Inspecteur du
Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-10 est assuré par la Responsable de
l'UCI ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’Inspecteur du Travail
de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du
Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d‘empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de ia section 01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
—$e
Page D Intérim du Contrôleur du Travail
- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 01-06 en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier
par l'Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de La section 01-01, ou en cas d'absence on
empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section OI-04,
Pour l’Unité de Contrôle N°2
Pour les inspecteurs du travail :
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l’inspecteur du Travail de a section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06. l .
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01. à
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou d’emipêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'Inspecteur du ‘Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-02. |
- L’intérim de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05
ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de La section
02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la
section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-03.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
demier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03. :
- L'intérim de l'inspecteur de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 02.01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03
ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
02-05.
- L'intérim de la section 02-07 est assuré par la RUC de l'UCI pour les entreprises et
établissements relevant du champ «transport » et par le RUC de l’UC3 pour les autres
entreprises ou établissements ou, en cas d'absence où d’empêchement de l’un ou l’autre des
—
Page 6
RUC, par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 Ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence
où d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-
06.
+ L'intérim de la section 02-08 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-
02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la
section 02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail
de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’Inspecteur du Travail de La section 02-06.
Pour PUnité de Contrôle N°3
Pour les Inspecteurs du Travail :
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
linspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du Travail
de la section 03-07 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03.
= L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du Travail de
la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par inspecteur
du Travail de la section 03-01.
Pour les Contrôleurs du Travail :
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-02 est assuré par le Contrôleur du
Travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par le
Contrôleur du Travail de la section 03-06 ou, en cas d’absence ou empêchement de ce dernier
par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 en cas d'absence ou d’empêchement de
ce demier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d'absence ou empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07.
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05 est assuré par le Contréleur du Travail
de la section 03-06, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le
Contrôleur du Travail de la section 03-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-03 ou
en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-
04,
#1
Page / - L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-06 est assuré par le Contrôleur du
Travail de la section 03-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le
Contrôleur du Travail de la section 03-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés,
Le présent arrêté abrogera l'arrêté du 10 Juillet 2018 ayant le même objet, à compter de sa
date de publication.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Hauts-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
e 17 Octobre 2018
ice régionale
de l'Unité Départementale de
PageO
a
4
Liberté + Égalité + Froternfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant déclassement du domaine
privé de l'État, et reclassement dans le domaine public de l'État, de parcelles sur le
territoire des communes d'Allonne,
Frocourt, Rainvillers et Saint-Paul.
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Maîtrise d'Ouvrage
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.123-2 modifié par décret n°90-739 du 14
août 1990 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2141-1
et L.3111-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet
1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2025 portant charte de {a déconcentration ;
VU le Décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2
voies dénivelées de la déviation de Beauvais par la route nationale 81, entre Saint-Paul et la
déviation de Laversines, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des
communes d'Allonne, Auneuil, Berneuïl-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-
en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Wariuis dans le
département de l'Oise et conférant le caractère de route express à la voie à créer ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ; CONSIDÉRANT l'appartenance au domaine privé de l'État des parcelles cadastrées :
Commune d'ALLONNE :
> section ZC, numéro : 238,
> section ZK, numéro : 79, 06.
Commune de FROCOURT :
> section ZA, numéro : 139.
> _ section ZC, numéro : 52, 58, 83, 85, 87, 91.
> section ZI, numéro : 42, 43, 46,
Commune de RAINVILLERS :
> section D, numéro : 295, 297, 299, 301, 303, 305.
Commune de SAINT-PAUL :
> section D, numéro : 674, 677, 679, 680, 749, 751, 753, 755,
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont actuellement intégrées dans le domaine privé routier de l'État et d'autre part que manifestement ces parcelles concourent à l'exécution du service public de la circulation routière et qu'elles sont affectées à l'exécution de ce service public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les parcelles suivantes sont déclassées du domaine privé de l'État :
Commune d'ALLONKNE :
> section ZC, numéro : 238,
> section ZK, numéro : 79, 96.
Commune de FROCOURT :
> section ZA, numéro : 139,
> section ZC, numéro : 52, 58, 83, 85, 87, 91,
> section ZI, numéro : 42, 43, 46,
-£E
Commune de RAINVILLERS :
> section D, numéro : 295, 297, 299, 801, 303, 305.
Commune de SAINT-PAUL :
> section D, numéro : 674, 677, 679, 680, 749, 751, 758, 755.
ARTICLE2 :
Les parcelles suivantes sont reclassées dans le domaine public de l'État :
Commune d'ALLONNE :
> section ZC, numéro : 238,
> section ZK, numéro : 79, 96,
Commune de FROCOURT :
> section ZA, numéro : 139.
> section ZC, numéro : 52, 58, 83, 85, 87, 91.
> section Zi, numéro : 42, 43, 46.
Commune de RAINVILLERS :
> section D, numéro : 295, 297, 299, 301, 303, 305.
Commune de SAINT-PAUL :
> section D, numéro : 674, 677, 679, 680, 749, 751, 753, 755.
ARTICLE 3 :
Cette opération de déclassement du domaine privé routier et de reclassement dans le domaine
public prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la
désaffection de ces parcelles prendra également effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
“te. ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de Fenvironnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes d'Allonne,
Frocourt, Ralnvillers et Saint-Paul, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs du département de l'Oise et dont copie sera adressée, à titre
d'infarmation, au Directeur départemental des Territoires de l'Oise et au Directeur départemental
des finances publiques de l'Oise (Service des domaines et Cadastre).
Fait à Beauvais, le 22 OCT. 2618
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique LEPID4
| $ | Liberté » Égaliss » Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté n° 01 du 22 actobre 2018 relatif à la création d’une section de vote pour l’élection
du comité technique de la direction départementale de la cohésion de l'Oise
Le directeur départemental,
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu l'arrêté n° 02 du 06 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale du département de lOise,
Arrête :
Article 17
Une section de vote, chargée de recueillir les suffrages et de les transmettre au bureau de vote central, est
instituée auprès du directeur départemental de la Cohésion sociale de l'Oise,
Elle est composée :
- de Mme Fabienne MALRIQ, présidente ; Secrétaire Générale, Cheffe du pôle Social Administration
Générale et Ressources Humaines,
- de Mme Linda POULET, secrétaire ; gestionnaire RH,
- d’un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
La section de vote instituée à l’article 1% est ouverte le jeudi 6 décembre 2018 de 9h à 17h.
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale du département de l'Oise est chargé de Papplication du présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le 22 octobre 2018
Frédéric PIGEON a
Liberté à Égalté © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
de Ja cohésion sociale
Délégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur départemental de la cohésion sociale
de l'Oise
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
VU le code de la santé publique et notamment l’article L 6116-2 relatif au contrôle de l'exécution des
lois et règlements qui se rapportent à la santé publique ;
VU l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative aux groupements de jeunesse, modifiée par le décret n°84-
567 du 4 juillet 1984 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
laction des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant M. Louis le Franc, préfet de
POise ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2010 portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale de l'Oise ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 juin 2015, portant nomination de M. Frédéric Pigeon en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de Oise ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Frédéric Pigeon,
directeur départemental de la cohésion sociale de l’Oise,
VU Parrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Frédéric
Pigeon, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté vaut subdélégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale de
l'Oise au profit des agents figurant ci-après, dans la limite des délégations expressément consenties à ce
dernier par les arrêtés préfectoraux du 30 octobre 2017 susvisés.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint à
l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de la Direction,
L’intéressé assurera, en outre, l'intérim des fonctions de Direction, en cas d’absence ou d’empêchement
temporaire de M. Frédéric PIGEON, Directeur départemental.
Article 3 :
Mme Fabienne MALRIQ, secrétaire générale, chef du pôle Social Administration Générale et Ressources
Humaines à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de la Direction.
L'intéressée assurera, en outre, l’intérim des fonctions de Direction, en cas d'absence ou d’empêchement
temporaire de M. Frédéric PIGEON, Directeur départemental et de M. Jean-Philippe GEORGES,
Directeur Départemental Adjoint.
Attiele 4 :
Délégation de signature est consentie à M. Luc RENAULT, chef de pôle, à l'effet de signer tous actes de
gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences dévolus aux services
du pôle « Logement Hébergement », à l'exception :
1. des actes afférents à la gestion des ressources humaines
2. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral ‘
3. des actes engageant financièrement l’État
Article 5 :
Délégation de signature est consentie à Mme Hafida DIEBALI, cheffe de pôle, à l'effet de signer tous
actes de gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences dévolus aux
services du pôle « Jeunesse, Sport et Vie associative », à l’exception :
1. des actes afférents à la gestion des ressources humaines
2. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral
3. des actes engageant financièrement l’État
Article 6 :
Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Pierre BALTUS, Chargée de mission, à l'effet de
signer tous actes de gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences
dévolus aux services du pôle « Politique de la ville et action sociale », à l'exception :
1. des actes afférents à la gestion des ressources humaines
2. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires
appartenant au corps préfectoral
3. des actes engageant financièrement l’État
-&- Article 7 :
Délégation de signature est consentie à l’effet de signer tous actes administratifs afférents à leurs
domaines de responsabilité à :
- Mme Dominique VASSEUR,
- Mme Charlyne MILLE,
- Mme Roselyne HOYEZ,
- M.Salim LTEIF,
- Mme Linda POULET,
- Mme Danielle DUFOUR,
- M. Aurélien MOLLET,
- Mme Aïda BA,
- Mme Martine LEONARD,
- Sylvie DANDREA,
- Mme Guilaine ROISEUX,
+. Mme Séverine BINET,
- Mme Rose-Marie DE ARAUJO,
- Mme Catherine DEBONLIER,
- Mme Christine JUMEL,
- Aurélie DELARGILLIERE.
à l’exception :
- des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et
fonctionnaires appartenant au corps préfectoral ;
- des actes engageant financièrement l’État ;
- des actes portant dérogation à la réglementation en vigueur.
La délégation prévue au présent article s’exerce par ailleurs dans la limite :
- des instructions reçues par les intéressés de leur supérieur hiérarchique direct ;
- des délégations expressément consenties aux supérieurs hiérarchiques directs des
intéressés.
Article 8:
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 9 : .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication.
Article 10 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, l 6 GT, 2018
Le Directeur départemental
de la cohésigncociale de l'Oise
Frédéric PIGEON
Liberté. Épelité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Axrêté complémentaire autorisant Is construction de deux cellules métalliques
destinées au stockage de céréales sur le site
de la société COOPERATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THERAIN àMilly-sur-Thérain
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment l'article R.512-31 ;
Vu la nomenclature des instaliations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à
être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1995 auforisant la société COOPERATIVE AGRICOLE DE
MILLY-SUR-THERAIN à poursuivre l'exploitation de ses activités de stockage et de vente de produits
agricoles sur le site de Milly-sur-Thérain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2010 prescrivant à la société COOPERATIVE AGRICOLE DE
MILLY-SUR-THERAIN les dispositifs minimaux de sécurité à mettre en place sur le site de
Milly-sur-Thérain ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juillet 2013 modifiant le classement des activités de la société
COOPERATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THERAIN suite à la modification de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement pour son établissement de Milly-sur Thérain ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juillet 2015 réglementant les activités de stackage de céréales
de le société COOPERATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THERAIN pour son établissement de
Miïly-sur Thérain ;
Vu le guide de Pétat de l’art sur les silos pour l'application de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié ;
Va la demande du 12 décembre 2017 déposée par la COOPERATIVE AGRICOLE DE
MILLY-SUR-THERAIN, en vue de construire deux cellules métalliques pour stocker des céréales ;
Va le rapport et les propositions du 2 mai 2018 de l’inspection des installations classées de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 mai
2018;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 12 juin 2018 qui n'a émis aucune observation dans le
délai réglementaire consenti ;
HS Considérant que la société COOPÉRATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THÉRAIN exploite des installa-
tions soumises à autorisation ;
Considérant que ces installations sont susceptibles de dégager des poussières inflammables et de générer des
effets au-delà des limites de propriété du site ;
Considérant que l’accidentologie relative à ce type d’activité démontre que ces installations sont
susceptibles de présenter des risques technologiques ayant potentiellement des conséquences graves :
Considérant que l'exploitant a sollicité une augmentation de ses installations de stockage de grains de
céréales par l'ajout de deux cellules métalliques de capacité unitaire de 4 734 m° et l'abandon du silo A de
capacité 5 200 m° ;
Considérant que les résultats de l'étude de dangers jointe à cette demande ont montré que seuls les effets
irréversibles sortent des limites de propriété mais sont inclus dans les effets générés par la tour de
manutention du silo C ;
Considérant que la modification apportée aux installations n'est pas substantielle au sens de l’article
R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, d'encadrer le
fonctionnement de ect établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions
additionnelles afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement et notamment la sécurité des tiers ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: ExrLorranr
La société COOPÉRATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THÉRAIN dont le siège social est situé 7 rue de la Briqueterie à Milly-sur-Thérain (60112) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des actes antérieurs délivrés à exploiter ses activités sur le territoire de la commune de Mülly-sur-Thérain à la même adresse que le siège social.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les activités de silos et installations de stockage en vrac de céréales (encadrées par la rubrique n° 2160-2a
de (arrêté complémentaire du 3 juillet 2013) sont supprimées et remplacées par les dispositions de l’article
2 du présent arrêté.
Les dispositions de l’article 7 de Parrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2010 sont complétées par
les dispositions de l’article 3 du présent atrêté.
Les dispositions de l’article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2010 sont complétées par
les dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2010 sont complétées par
les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
215
LCET
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES ACTIVITÉS
Les installations classées sous la rubrique n° 2160 exploitées par la société COOPÉRATIVE AGRICOLE
DE MILLY-SUR-THÉRAIN sur le site de Milly-sur-Thérain sont classées comme suit :
N° de
rubrique
sheVitre 3 Silos et installations de stockage en vrac de céréales, So.C:17 600 m°
ins, produits alimentaires ou tout produit organique| Cellule métallique 2015 : 21602 a dégageant des poussières inflammables, y compris les 7987 m° A ” ges sous tente ou structure gonflable. 2 nouvelles cellules :
. Autres installations : 9 468 m°
1) Si le volume total de stockage est supérieur À 15 000 m°
Total : 41 215 m°
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique]
dégageant des poussières inflammables, y compris les | Case issues de céréales
2160.1b fstockages sous tente ou structure gonflable. NC
1. Silos plats : Total : 403 m° :
b} Si le volume total de stockage est supérieur àl
5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m°
À : antorisation- NC : Non Classable
La liste des produits stockés sera conforme à celle définie dans l’étude de dangers. tout changement de
produit ou de mode de stockage devra être signalé et l’exploitant devra justifier que ces modifications sant
compatibles avec les mesures de prévention et de protection existantes.
ARTICLE 4 : MOYENS DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS
Conformément à l'étude de dangers réalisée par l’exploitant, le volume de la cellule exposée aux poussières
et présentant des risques d’explosion est muni du dispositif suivant permettant de limiter les effets d’une
explosion :
: Emplacement SensSA |Surface existante {m) | Nature des évents
Cellules Lo : Proximité tour
Ë .
seas manutention silo C 3 124 Toiture
L'installation décrite ci-dessus respecte les dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 8 janvier 2010.
ARTICLE 5 : MESURES DE PRÉVENTION VISANT À ÉVITER UN AUTO-ÉCHAUFFEMENT
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits de la cellule métallique (durée destockage,
taux d'humidité...) n’entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gez
inflammables. Conformément à l’étude de dangers réalisée par l'exploitant, le matériel employé est défini
comme suit :
+ 3/5 Installation Type de sonde L étalli | 5 sondes périphériques à 8 capteurs, par cellule
p Cellules ru ques 2018 F1 sonde centrale à 8 capteurs, par cellule
L'installation décrite ci-dessus respecte les dispositions de l’article 10 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 8 janvier 2010.
ARTICLE 6 : MANUTENTION
Les appareils de manutention sont munis des dispositifs visant à détecter et stopper tout fonctionnement
anormal de ces appareils qui pourrait entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes.
En particulier, les dispositifs suivants sont installés :
Dispositifs de sécurité destinés à |Dispositifs de sécurité destinés à
Repère Équipements limiter les sources d'inflemmation | limiter l'empoussièrement
[L élévateur "Contrôleur de rotation
" Contrôleurs de déport de
sangles
“Sangles antistatiques et non
propagatrices de flamme " Capoté
Cellules » Équipements reliés à la terre métalliques “ Relais thermiques avec 2018 disjonction sur les moteurs
“Contrôleur de rotation
4 transporteurs à “Détecteur de bourrage
chaînes (TAC) “Relais thermiques avec
disjonction sur les moteurs
“__1TAC ensilage capoté
"“ 1TAC capoté
" 2TAC db liaison
L'installation décrite ci-dessus respecte les dispositions de l’article 11 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 8 janvier 2010.
ARTICLE 7 : UriisarION pu 510 A,
Le silo À ne peut être utilisé pour le stockage de céréales ni tout autre produit inflammable, combustible,
Ce silo est désaffecté et démonté au 31 décembre 2021. Au préalable un dossier de cessation d’activité est
transmis au préfet conformément à l’article R. 512-391 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 8: Pueuicrré
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Milly-sur-Thérain pendant une durée minimun d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise À disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Milly-sur-Thérain fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale d'un mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
4
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour Les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 10 : Exécunion
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Milly-sur-Thérain, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
puitàBeuvais le 25 Juil. 2018
PI
et par légion,
le Secréthire Gnérat,
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société COOPÉRATIVE AGRICOLE DE MILLY-SUR-THERAIN
7, rue de la Briqueterie
60112 Milly-sur-Thérain
Monsieur le maire de Milly-sur-Thérain
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame }’inspectrice de l'environnement
S$/e de monsieur le chef de l'Unité départementale Oise de la direction régionale de Fenvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hants-de-France
5/5 4
Le
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral délivré à la société HUTTENES ALBERTUS
mettant à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 autorisant la société à exploiter
des installations de fabrication de générateurs de carbone brillant dit « secteur Noir » et de fabrication
de produits chimiques dit « secteur résines »
sur son site de Pont-Sainte-Maxence
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V, titre 1 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société HUTTENES ALBERTUS France pour l'établissement qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, notamment l'arrêté du 18 juin 2013 ;
Vu l’article 7.2.1 de l’arrêté sus-visé imposant l'installation d’une clôture sur les parcelles cadastrées A/B
212/213 avant le 31 août 2018 ;
Vu la demande présentée par la société HUTTENES ALBERTUS France le 14 février 2017 pour
l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu le rapport en date du 5 avril 2018 de l’inspection des installations classées :
Vu l'avis en date du 19 avril 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 20 avril 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que la saciété HUTTENES ALBERTUS France ne peut construire la clôture sur les parcelles
cadastrées A/B 212/213 avant le 31 août 2018 sans disposer des éléments précis concernant le projet de
développement commercial du port porté par Voie Navigable de France ;
Considérant que le projet de développement commercial du port porté par Voie Navigable de France ne sera
pas finalisé avant le 31 août 2018 ;
Considérant que la société HUTTENES ALBERTUS France a demandé par courrier du 14 février 2017 un
report de deux ans pour l'installation d’une clôture sur les parcelles cadastrées A/B 212/213 ;
‘ Considérant que compte tenu de ce qui précède, cette demande est justifiée ;
Considérant qu'il y a lieu d’acter par arrêté préfectoral complémentaire cette évolution ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de lOise,
ARRÊTE
Article 1% :
La société HUTTENES ALBERTUS dont le siège social est situé à Pont-Sainte-Maxence est autorisée à
poursuivre l'exploitation des installations de son établissement situé sur la zone industrielle de Pont-
Brenouille sur la commune de Pont-Sainte-Maxence, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté et en complément de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs visés ci avant.
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés Références des atic] Odifiés Nature des modifications Arrêté préfectoral R ». Modifié par l’article 3 du du 18 juin 2013 Article 7.2.1 de annexe I présent arrêté
Article 3 : Accès du site
Âfin d'interdire l’accès des installations aux «tiers non autorisés », le site est, sur l’ensemble de sa
périphérie, entouré d’une clôture efficace et résistante de 2 mètres de hauteur au moins. La clôture est
facilement accessible à l’intérieur de l’établissement de façon à contrôler fréquemment son intégrité.
Cette clôture intégre les parcelles cadastrées A/B 212/213 avant le 31 août 2020.
Les accès au site (accès principal et accès secondaire) sont constamment surveillés ou fermés.
Au moins deux accès de secours éloignés Pun de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
(chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement qui sont accompagnées d’un membre du personnel habilité à
cet effet. Cette disposition ne s’applique pas aux interventions des entreprises extérieures pour lesquelles des
dispositions spéciales doivent êlre prévues conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4:
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8
du code de l’environnement pourront être appliquées, sans préjudice des sanctions pénales.
Article S :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
L’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" à la rubrique installation classées au
titre du mois de signature concerné, à savoir :
bttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueïls-des-actes-administratifs-RAA.
213 ârticie 6 :
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 7;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le r ? Ji ‘a0tér
PS De M atpn, le Sec taire Gé ral,
Dominique LEPIDj
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la société HUTTENES ALBERTUS
- Monsieur le sous-préfet de Senlis
- Monsieur le Maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-
de-France
- Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de M. le chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3/3
à
Liberet ofgarté se Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté Préfectoral portant abrogation du règlement d’eau
attaché initialement à l’ancien Moulin de Tossac situé à
Marseille-en-Beauvaisis (60690)
et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
COMMUNE DE MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
LE PRÉFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Environnement, notamment son article L.214-3-1 ;
VU ie décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, en qualité de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet de région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, classant la rivière Le Petit Thérain, de sa source à la confluence avec le cours d’eau principal Le Thérain, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
VU Parrêté préfectoral du 3 août 1858 réglementant l'usage de l’eau du moulin de Tossac situé sur la rivière
Le Petit Thérain, dans la commune de Marseille-en-Beauvaisis (60690) ;
VU l'arrêté préfectoral 20 mars 1934 rapportant l’arrêté du 3 août 1858 et prescrivant la suppression des
ouvrages hydrauliques du moulin de Tossac ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1942 remettant en vigueur les dispositions de l’arrêté du 3 août 1858 au
profit des Établissements Boileau dont le siège est à Marseille-en-Beauvaisis (60690) ;
VU la demande du 17 mai 2018 de Monsieur HERVY, agissant en qualité de gérant des Établissements Boileau, domicilié 70 rue du Général Leclerc à 60690 Marseïlle-en-Beauvaisis, sollicitant l’abrogation du règlement d’eau relatif aux ouvrages de l’ancien moulin de Tossac ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 5 juillet 2018 ;
VU la procédure contradictoire en date du 12 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l’atteinte du bon état écologique de la rivière le Petit Thérain ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim :
1 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le droit d'eau fondé sur titre du Moulin de Tossac à Marseille-en-Beauvaisis (60) est perdu.
L'arrêté préfectoral du 3 août 1858 réplementant l’usage de l’eau du moulin de Tossac et remis en vigueur le
4 août 1942 au profit du pétitionnaire, est abrogé,
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par le propriétaire des ouvrages. Les études et les travaux de remise en état du
site relatifs aux ouvrages du moulin de Tossac seront effectués dans les règles de l’art.
La maîtrise d'œuvre est assurée par la société Ingétec, dont le siège social est situé 11 avenue de l'Industrie à
Sainte-Marie-des-Champs (76190). :
Les principales opérations de remise en état consistent à :
— déplacer ie cours d’eau sur une longueur d’environ 575 mètres, reprenant le fond de talweg sur les
parcelles boisées cadastrées section B n°122 (pour partie) et 121 sur la commune de Roy-Boissy et
les parcelles section AB n° 128 à 130 et 134 (immédiatement à l’aval des vannes) sur la commune de
Marseïlle-en-Beauvaisis. Le fond de lit sera constitué d’une couche de 30 cm de graviers et de
granulats pour diversifier les écoulements et maintenir le profil en long ;
— combler l’ancien bief avec les matériaux issus du nouveau lit ainsi que du merlon existant, et
démanteler les vannes de l’ouvrage ;
— la réalisation d’aménagements connexes (abattage d'arbres, talutage des berges, végétalisation...)
définis dans les phases d’étude du site et rendus nécessaires par les travaux.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole (hors période de frai qui a lieu
de novembre à avril inclus) et en dehors de la période de nidification de l’avifaune qui a lieu de mars à juillet
incius.
Une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles sera réalisée avant la mise en eau du nouveau lit terrassé,
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de policé,
La réalisation des traveux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en
fonction de l’avis du service départemental de lAgence Française pour la Biodiversité.
Les propriétaires riverains seront tenus informés du planning de réalisation des travaux.
Article 3 : Moyens de suivi,
Un comité de suivi des études et des travaux a été mis en place. I1 associe notamment l'Agence de l'eau
Seine-Normandie, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ia Cellule d’Assistance Technique à l’Entretien des
Rivières du Conseil Départemental et la Direction départementale des Territoires de l’Oise.
Le service en charge de la police de l’eau et l'Agence Française pour la Biodiversité seront informés du
commencement des travaux.
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage.
TH
Les Établissements Boileau, maître d'ouvrage, pourront se faire assister par conventionnement, pour la conduite des travaux.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
Territoires de l'Oise et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement,
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier,
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En application de l’article L215-18 du code de l’environnement, les propriétaires riverains sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien du
cours d’eau. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau,
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de lOise. Cette publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Mme le Maire de Roy-Boissy,
— M.le Maire de Marseille-en-Beauvaisis,
— M. le chef du service départemental de J’Oise de l’Agence Française pour la Biodiversité,
M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Marseille-en-Beauvaisis et Roy-Boissy pendant une durée
minimale d’un mois.
I sera également mis à disposition du publie sur Le portail intemet "Les services de l’État dans l'Oise" pendant une durée d’au moins un an.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Roy-Boissy, le Maire de la
commune de Marseille-en-Beauvaisis, la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le 30 aoÙt 2018
Dominique LEPIDI a
2
Liberté » Égalité » Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE
COMMUNE DE IVRY-LE-TEMPLE
DOSSIER N° 60-2018-00081
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTÉ DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-4, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2144-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 48 Juillet 2018, présenté par SAS BIOMETA représenté par Monsieur ,
enregistré sous le n° 60-2018-00081 et relatif à : Création d'un forage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS BIOMETA
3 RUE DES TEMPLIERS
60173 IVRY LE TEMPLE
concernant :
La création d'un forage à usage industriel
dont la réalisation est prévue dans la commune d'IVRY-LE-TEMPLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernés est la suivante :
— 43
Rebrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
141.10 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits au d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vus de la recherche au de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D}
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont Joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Septembre 2018, correspondant au
délal de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel
il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement,
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est muitipllé par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas Jugé
régulier, 1 peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesqueiles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délal de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration,
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la décleration et de ce récépissé seront alors adressées à la malrie d' IVRY-LE-TEMPLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l OISE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la marie , et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hlérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,
Le service de pollce de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
En application de l'article R, 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-c! sera adressée au préfet au plus
tard deux mols avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
2
—ÀG L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités au à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration Initiale doit être porté, avant réalisation à la connalssance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction. -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 31 août 2018
Pour le Préfet de l'OISE
Le responsable de la Cellule Police de l'Eau
LEE
CF
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations ecualles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
pollee de l'eau en application du code de l'environnement. Confomément à la lol « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de reciificetlon des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ca droit et obtenir une
communication des Informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé vote dossier.
8
ANNEXE
LISTE DES ARRÈTES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 11 septembre 2008 (1.1,1.0} Liber Ego té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CREATION D’UNE ZAC ÀVOCATION D'HABITAT
COMMUNE D'AMBLAINVILLE
DOSSIER N° 60-2018-00057
, Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Vale code de l’environnement, et notamment les articles L, 21 1-1 L.214-] à L. 214-6 et R. 214.1 &R. 214.
3
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 3
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à Ja collecte et au traitement di i articies L. 372-1-1
et L. 372-3 du code des communes ; Fernent des eaux usées mentionnées aux
Vu le schéma directeur d'aménagement et de ï î Ï Ja, gestion des eaux du bassin de la Si P côtiers normands (SDAGE) approuvé le 1" décembre 2015 3 FA 49 le Seine et des cours
d'eau Vu Parrêté préfectoral
de subdélégation de si < 4 é c lég gnature en date du 1 août 2018 donnant délégation d signature ë Monsieur Thomas Villier,
ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule
paie de l'Eau au service Eau, Environnement, Forêt de la Direction départementale des Territoires de
5
Vu le dossier de déclaration déposé le 15 juin 2018 au titre des articles L. 214- e l ju 1 à L. 214.6 du code d l'environnement
crsderé corlet en date du 7 septembre 2018, présenté par la Société d'Aménagement 15e, enregistré sous Le n° 60-2018-00057 et relatif à ion d’ k
ù
de POiss, ER relatif à la création d’une ZAC à vocation
d’habitat sur la
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
!_ Société d'Aménagement de l'Oise
36, avenue Salvador Allendé
Batiment Carlier
60000 BEAUVAIS
concernant l'aménagement d’un lotissement sur une ermpri d’envil jeu di
champs », dont la réalisation est prévue parcelles : Pr ententes au leu dt «la parte des Ac 380 390, 7154p. 156p, 157 à 163, 180, 183, 186
Ip, 34, 35, 39, 40p, 42, 59p, 65, 66, 67p, 68 , 69 à 73, 75, 77,
78 240, 248p, 252,
sur la commune d'Amblainyille, à 77e 8 83 87, 224, 226, 287, 338,
Au regard de 8 nomenclature de l’article L, 214-1 du code de l'environnement, le projet nageme , le jet d'aménagement dun lotissement porté par la SAO est soumis au ré ime de déclaratio: em jour la ue 1] gi | a uniquement pour la rubrique 2,1.5.
[ Rubrique | Iniitulé Régime 21.50 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous. Déclaration Tha sol la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont {es écoulernents sont interceptés par Le projet, étant :
1° Supérieure ou égele à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ba (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d’Amblainville où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet Départemental de P'État durant une
période d’au moins six mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de [a commune d'Amblainville par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé,
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l’application des sanctions
prévues à l'article R, 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
Pexercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 dû code de l’environnement et notamment ceux chargés de le
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code del’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir Jes
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Beauvais, le 11 septembre 2018
Le responsable de la cellule police de l'eau
Thomas Villier 4
22
Liberté, Épalit . Frateraité
IÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT
L'USAGE DE L'EAU COMPTE-TENU DE LA SÉCHERESSE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L'214-6
du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à L'organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;
. Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le
bassin Artois-Picardie ;
Vu lParrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015
préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-
Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur
nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur ie département
de l'Oise;
Va les arrêtés préfectoraux du 7 août 2018, du 24 août 2018, du 12 septembre 2018et du 3 octobre 2018
réglementant provisoirement l'usage de l’eau compte tenu de la sécheresse ;
Considérant les conditions actuelles hydrologiques, piézométriques et météorologiques ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des rivières pour éviter une
détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;
—4a ï
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant que sur la période du 16 août 2018 au 15 octobre 2018, le VON3 calculé à partir des mesures de
la station limnimétrique de Clairoix est situé en dessous du seuil d’alerte pour Le bassin de l’Aronde 5
Considérant que sur la période du 16 septembre 2018 au 30 septembre 2018, le VCN3 calculé à partir des
mesures de la station limnimétrique de Passel est sitné en dessous du seuil d'alerte renforcée pour les
bassins de la Divette et de la Verse ;
Considérant que sur la période du 1“ octobre 2018 au 15 octobre 2018, le VON calculé à partir des mesures
de la station limnimétrique de Passel est situé en dessous du seuil d'alerte pour les bassins de la Divette et
de la Verse ;
Considérant que sur la période du 16 septembre 2018 au 15 octobre 2018, le seuil de crise est durablement
dépassé à la hausse sur les bassins versants de la Divette et de la Verse durant une période d'au moins un
mois ;
Considérant que sur la période du 1“ au 15 octobre 2018, les VCN3 calculés à partir des mesures des
stations limnimétrique de Glaignes et Saintines sont situés en dessous du seuil de vigilance pour les bassins
de l’Automne et de la Sainte Marie ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Levée des mesures de crise sur les bassins versants de la Divette ot de la Verse et mise en
œuvre des mesures d'alerte renforcée sur les bassins versants de la Divette ct de la Verse
Les bassins versants de la Divette et de ia Verse ne sont plus en état de crise depuis le 16 septembre 2018 : le
seuil de crise est donc durablement dépassé à la hausse pendant une période d’au moins un mois. L'état
d’alerte renforcée n'étant dépassé à la hausse que depuis le 1" octobre 2018, les mesures d’alerte renforcée
rentrent en vigueur.
Les mesures de restrictions en alerte renforcée sont rappelées dans l'annexe 1 du présent arrêté,
Ces mesures s’appliquent pour l’ensemble des usagers utilisant l'eau prélevée dans le bassin versant de
l’Aronde, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés (hors communes
listées à l’annexe 2 du présent arrêté),
Article 2 ; Maintien des mesures d'alerte sur le bassin versant de l’Aronde
Le bassin versant de l’Aronde est en état d’alerte depuis le 16 août 2018 : les mesures d’alerte sont
maintenues sur le bassin versant de l’Aronde,
Les mesures de restrictions en alerte sont rappelées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures s’appliquent pour l’ensemble des usagers ntilisant l'eau prélevée dans le bassin versant de
lAronde, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés (hors communes
listées à l’annexe 2 du présent arrêté),
Article 3 : Mesures de vigilance sur les bassins versants de l'Automne, de Ia Sainte-Marie et du Matz
Constat du franchissement des seuils de vigilance pour certains bassins versants du département de l'Oise :
- bassins versants de l’Automne et de la Sainte-Marie ;
“bassin versant du Matz
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l'eau rappelées en annexe 1 du présent
arrêté sont recommandées. So
_— 2 Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l'eau prélevés dans Les
bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés.
Article 4 : Dispositions générales s’appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d’eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés
ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement.
Article 5 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur Le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le
présent arrêté, Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des
Territoires de l'Oise.
Article 6 : Constat
Les fonctionnaires de la police de l'eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de
gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l’eau
visées par cet arrêté.
Ils sont habilités à relever toute infraction à l’application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose À une peine d'amende de 5" classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L216-3 à L216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche
et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement.
Article 7 : Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une
situation ne relevant plus de l’alerte,
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la
piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté
cadre sus-visé,
Article 8 : Date d’application
Toute disposition antérieure, contraire au présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont
immédiatement applicables.
Article 9 : Voie de recours
La présente décision peut faire l’abjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens
dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication.
—#l- 3
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur Le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-
durable.gouv.fr}.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de
PÉtat de l'Oise (htip:/www.oise.gouv.fi) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d’alerte) du présent arrêté. L'affichage est par ailleurs recommandé dans les communes des bassins en situation de vigilance. Il est diffusé aux communes par voie électronique, Le certificat d'affichage est à retourner à la DDT de l’Oise dans les plus brefs délais,
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de FOïse, les Sous-Préfets des arrondissements de Clermont,
Compiègne ct de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, Le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des
territoires par interim, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-
de-France, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de
d'agence régionale de santé, le délégué régionat de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
‘Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Directeur de i’Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- Préfet de la régionÎle-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Nord, coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Fait à Beauvais, le 29 ACT, 298
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ANNEXE 2
BASSIN DE LA DIVETTE
INSEE COMMUNES
60126 ICANNECTANCOURT
60192 CUY
60198 DIVES
60227 EVRICOURT
160348 LARBROYE
60350 LASSIGNY
60488 PASSEL
160499 PLESSIS-DE-ROYE
60625 SUZOY
60632 [FHIESCOURT
60676 VILLE
BASSIN DE LA VERSE
INSEE COMMUNES
60052 BÉAUGIES-SOUS-BOIS
60053 BEAULIEU-LES-FONTAINES
60055 BEAURAINS-LES-NOYON
60062 BERLANÇCOURT
60117 BUSSY
60121 CAMPAGNE
60124 CANDOR
60132 CATIGNY
ÉOLB1 CRISOLLES
160204 ECUVILLY
60263 FRETOY-LE-CHATEAU
60270 IGENVRY
60291 GUISCARD
60340 LAGNY
60389 AUCOURT
60431 MORLINCOURT
160443 MUIRANCOURT.
60471 OYON
160502 PLESSIS-PATTE-D'OIE (LE)
60511 PORQUERICOURT
60519 QUESMY
60603 BALENCY
60617 SERMAIZE
60657 JAUCHELLES
BASSIN DE L’ARONDE
INSEE COMMUNES
60014 lANGIVILLERS
60019 [ANTHEUIL-PORTES
60024 lARSY
60040 BAILLEUL-LE-SOC
160048 BAUGY
60061 BELLOY
60070 BIENVILLE
60099 BRAISNES
60137 CERNOY
60158 COIVREL
60166 COUDUN
160177 CRESSONSACQ
60216 ERQUINVILLERS
60223 ESTREES-SAINT-DENIS
60254 FRANCIERES
160273 (GIRAUMONT
60281 GOURNAY-SUR-ARONDE
60284 GRANDFRESNOY
160285 (GRANDVIELERS-AUX-BOIS
60308 [(HEMEVILLERS
160337 ILACHELLE
60351 ILATAULE
60357 LEGLANTIERS
60364 LIEUVILLERS
160374 MAIGNELAY-MONTIGNY
60382 ARGNY-LES-COMPIEGNE
60394 IMENEVILLERS
60396 MERY-LA-BATAILLE
60408 IMONCHY-HUMIERES
60416 (ONTGERAIN
60418 IMONTIERS
160424 MONTMARTIN
(60440 IMOYENNEVILLE
60441 MOYVILLERS
60449 INEUFVY-SUR-ARONDE
60456 LANEUVILLEROY
60466 OROY
60498 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
60515 PRONLEROY
60526 RAVENEL
60531 REMY
(60553 ROUVILLERS
60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
160675 MIGNEMONT
60689 (VILLERS-SUR-COUDUN
60698 JACQUEMOULIN
12 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à Ja direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 24 août 2018 accordée par le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise au responsable du pôle Etat - Ressources de la direction départementale de
l'Oise,
Entre la direction départementale des finances publiques de l'Oise , représentée par
Madame Céline LERAY, directeur du pôle Etat - Ressources, désigné sous le terme de
'délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de ‘'délégataire",
d'autre patt,
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans fes conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers ;
- des recettes de loyers budgétaires :
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat ».
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
} En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier.
1) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
Il) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la rnise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes ;
b, la constatation du service fait ;
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
83 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat dé service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignafaire,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, I]
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Beauvais
Le 3 septembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directe dyypfilegiiga Ressources L'adjointe au DNID
: en charge des opérations
ET Qt À non comptables
| Administratrice des Finances Publiques Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet ù , Administratrice des
Finances publiques
, ne 5 d
TUELE FRANC
T3
EE = 2 Liberté » Egalité + Frateenis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 portant composition de [a Commission Départementale des
Impôts Directs Locaux (CDIDL) de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des impôts ;
VU l'article 1650 C du code général des impôts ;
VU l'article 371 ter Q de l'annexe Il au code général des impôts;
VU Parrêté n° 2014-10-4 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein
de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Oise ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Oise en date du 08 juillet 2014,
de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Oise en date du 08 juillet 2014 et des organisations
représentatives des professions libérales du département de l'Oise en date du 08 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du 5 juin 2015 portant composition de la comunission départementale des impôts directs locaux
{CDIDL) de l'Oise ;
VU l'arrêté modificatif du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-10-4 du 24 octobre 2014 portant
désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs
locaux du département de l'Oise ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Oise en date du 13 décembre 2016 ;
VU f'arrêté du 18 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux
{CDIDL) de l'Oise ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2014-10-4 du 24 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du
département de l'Oise ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Hants-de-France en date du 11 juin 2018 ;
VU la délibération n° 1-06 du 18 décembre 2017 de la commission permanente du Conseil Départemental de
l'Oise portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale
des impôts directs locaux du département de l'Oise et de son suppléant ;
VU Ja lettre du 11 avril 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des
représentants des maires auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département
de l'Oise ainsi que de leurs suppléants ;
13
TS Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou
est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe Il au code général des
impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale
des impôts directs locaux du département de l'Oise ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer Ja liste des membres de la commission départementale des impôts directs
locaux du département de l'Oise dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe Il
au code général des impôts ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté du 18 mai 2017 est modifié comme suit, en son article ler :
M. Eric de VALROGER, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en
remplacement de M. BASCHER Jérôme.
M. DUFOUR Jean-François, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement
de M. SAUVAGET Claude.
Mme JOLY Claire, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de
M. PAYAN Henri.
Mme MEUSNIER Nathalie, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mme VAN WABEKE Christine,
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs focaux du département de l'Oise en formation plénière est
composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
M. DE VALROGER Eric Mme LAVALETTE Dominique
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants M. BARTHELEMY Stanisias Mme DECAMP Annick M. DOUET Jean-Paul Mme BRICHEZ Michèle M. VASSELLE Alain M. DUFOUR Jean-François
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. PELLERIN Jean-Claude M, OLLIVIER Lionel
M. LE TALLEC Michel M. JULLIEN Jean-Marie
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants M. HEURTEBISE Samuel M. CHOUVET Éric M. DUSSAULE Mare Mme DE BOUET DU PORTAL Isabelle M. LEGENDRE Zéphyrin M. DEBRAINE Denis Mme JOLY Claire Mme MEUSNIER Nathalie M. ALLAUZEN François M. SOHIER Xavier
ARTICLE3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2017 demeurent inchangées. Toute disposition antérieure
contraire au présent arrêté est abrogée. Le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le #8 OCT, 2018
Pour Le Préfet gt par délégation,
le T ire Général
Dominique LEPIDI
3/3
— 5C7 a
2
Liberté + Ésalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 portant composition de la Commission Départementale des
Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CD VLLP) de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des impôts ;
VU l’article 1650 B du code général des impôts ;
VU l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
VU l'arrêté n°2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date
du 08 juillet 2014, de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Oise en date du 08 juillet 2014 , des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département de l'Oise en date du 08 juillet 2014 :
VU l'arrêté du 5 juin 2015 portant sur la composition de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Oise ; °
VU l'arrêté modificatif du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté 2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation
des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Oise ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de l'Oise en date du 13 décembre 2016 ;
VU l'arrêté du 18 mai 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Oise (CD VLLP) de l'Oise ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté 2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de l'Oise ainsi que leuvs suppléants, après consultation de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Hauts-de-France en date du 11 juin 2018 ;
VU les délibérations n° 1-06 du 18 décembre 2017 et n° I-12 du 24 septembre 2018 de la commission
permanente du conseil départemental de l'Oise portant désignation des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Oise et de leurs suppléants ;
VU les lettres du 11 avril 2018 et 24 octobre 2018 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale À
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Oise ainsi que de leurs suppléants ;
14
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou est hars d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que Le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise
s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de l'Oise dans les conditions prévues aux articles 371 ter
14371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté du 18 mai 2017 est modifié comme suit, en son article ler :
M. LOCQUET Charles, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en
remplacement de M. DESESSART Jean.
M. DESESSART Jean, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en
remplacement de M. DE VALROGER Eric.
M. PETREMENT Alain, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de
Mme LEFEBVRE Nadège.
M. DESHAYES François, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de
M. PETREMENT Alain.
M. DESLIENS Pierre, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. LOCQUET Charles.
M. GARIGLIETTI Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme DO ROSARIO-MAYER Anne.
M. DUWICQUET Jean-Luc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. SOURBET Frédéric,
2/4 ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise en
formation plénière est camposée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. LOCQUET Charles Mme VAN ELSUWE Ophélie
M. DIETRICH Christophe M. DESESSART Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. BOSINO Jean-Pierre M. BOURGOIS Daniel
M. MOREL Jean-Charles M. VINCENTI Philippe
M. PETREMENT Alain M. DESHAYES François
M. LEFEVRE Laurent M. FIZET Patricke
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. DESLIENS Pierre M. BOITEL Gilles
M. VILLEMAIN Jean-Claude M. MASSEIN Philippe
Mme FRANCOIS Arielle M. BREKIESZ Marc Antoine
M. MASSAUX Christian M. HENNON Jean-Louis
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. DOUCHET PHILIPPE M.NAUWYNCK Christian
M. CARDON VINCENT M. ENIOLRAS Philippe
M. MICHAUX Claude M.SALINGUE Marc
M. LESTRADE Serge M. GARIGLIETTI Sébastien
M. COFFIN Stéphane M. DUWICQUET Jean-Luc
M. BOUSSION Édouard M. HERMENT Jean-Luc
M. PAIN Sébastien M. WIDEHEM Bruno
M. POULAIN Jean-Luc M. VERSLUYS Gilbert
M. VANDEPORTAL Éric M. THIERRY Benoît
3/4
5
ARTICLE3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2017 demeurent inchangées. Toute disposition antérieure
contraire au présent arrêté est abrogée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
2 5 OT, A8 Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
ide Général
Dominique LEPIDI
44 Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNÉ « O FIL DE L'O »
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code des Transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « O FIL DE L’O » établi le 16 août 2017
par Monsieur Thierry CHANARD, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «O FIL DE L'O
» en date du 18 août 2017 est resté sans effet ;
VU le constat de non libération établi le 5 mars 2018 par Monsieur Thierry CHANARD agent
dûment commissionné et assermenté ;
ATTENDU que le bateau « O FIL DE L’O » immatriculé P015664F, inscrit au registre au nom de la
société O FIL DE L'O, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de [a rivière
Oise canalisée, Commune de Longueil-Sainte-Marie, au niveau du P.K 82,850 ;
ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de
France en application de l'article D 4314-1 du code des transports,
ATTENDU que ce bateau est à l’état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n’a été effectuée depuis le 16 août 2017, date de la constatation d'abandon,
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne
s'est manifesté,
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert
de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France,
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,
— Al.
ARRETE
ARTICLE1 :
Le bateau « O FIL DE L’O » immatriculé P015664F, inscrit au registre au nom de [a société O FIL DE
L’O ;stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de Ja rivière Oise canalisée,
Commune de Longueil Sainte Marie, au niveau du P.K 82,850 est déclaré abandonné au sens de l'article
L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Oise ;
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d'accomplir les
formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à La vente dudit bateau
ou à sa destruction,
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et le Directeur territorial du Bassin de la Seine pour
Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de * l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22 OCT. 218
Pour le Préfet et par délégation,
le Sectétairà Général
Dominique LEPIDI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours après die Tribunal Administratif tesrflorialement compétent dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
» er -