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Arrêté - Préfecture - Creuse - N4 20230620
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N4 20230620)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-059
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de
vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de
la haute-vienne, à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface. (4
pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2023-06-19-00002
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
(rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur
la rivière la maulde, dans les départements de la
creuse et de la haute-vienne, à l’occasion de la
création d’une zone d’hydrosurface.
DDT de la Creuse - 23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de la haute-vienne, à 3 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE DE LA CREUSE
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
(RPPN) SUR LA RETENUE DU BARRAGE DE VASSIVIERE
SUR LA RIVIÈRE LA MAULDE,
DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface
PC/2023/E689
La Préfète de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 42411 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse
et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-011 du 03 avril 2023 de la Préfète de Creuse donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP23014 du 12 juin 2023 donnant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
VU la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 30 mai 2023 de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine
Hydravions Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET- Avenue Jobel- 40 600 BISCAROSSE ;
VU l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière :
Vu la convention avec le concessionnaire EDF validé en date du 02 septembre 2019 ;
Vu l'autorisation annuelle du concessionnaire ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine Hÿdravions Aéroclub
Régional Henri GUILLAUMET en date du 30 mai 2023 :
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une
zone d'amerrissage pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions du mercredi 21 juin
2023 au vendredi 23 juin 2023 ;
1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de la haute-vienne, à 4 Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Désignation du bénéficiaire.
L'association Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET dans le cadre de son activité est
autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département
de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles suivants.
Champ d'application
L'hydrosurface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde», dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Le plan d'eau est utilisé comme hydrosurface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l’île de
Vassivière dans le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe 1, et
entre la pointe de Broussas et Masgrangeas définie suivant la carte en annexe 2;
L'axe d'amerrissage et de décollage est défini par l'axe représenté sur la carte.
La zone d'hydrosurface est autorisée par convention préalable ente le demandeur et le
concessionnaire.
Conditions d'application
Le nombre total d’'hydravions sur la zone est limité à deux hydravions au maximum.
L'hydrosurface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
Chaque pilote (commandant de bord) :
-doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydrosurface, ainsi que
de ses abords avant amerrissage,
-doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité
prévue,
-doit être membre de l'Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET.
Le présent arrêté et l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière
seront remis au pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la
flottabilité est obligatoire (R. 424117 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant vivement
déconseillée par l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
des panneaux de type "* ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux
abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.
Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue
du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les
hydravions seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur
déplacement sur le plan d'eau.
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l'eau dans la zone
qui leur est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et à
l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue.
Restriction d'application :
Conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par
les canadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer
immédiatement aux ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone
signalée. L'écopage est prioritaire à toute autre activité.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de la haute-vienne, à 5 Te eaSA [E À
Article 6:
Article 8:
L'autorisation dérogatoire est välable de 3h00 à 19h00, du 21 au 23 juin 2023 inclus pouvant
être reportée au 28 au 30 juin 2023.
Mise à disposition du pubiic :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux
abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins
du bénéficiaire.
Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa publication.
Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription
Electrique Centre et Ouest à LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, Madame
la Directrice Régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des
Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service
Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le
Chef du Service Intérministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame
le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le
Maire de ROYEÈRE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le
Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-
Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental
de Ja Creuse de | Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de l'aviation
civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-
CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont
copie sera adressée à :
— Monsieur le Président de là fédération départementale des associations agréées de
êche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de !a
Haute-Vienne,
— Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la
Creuse. |
À Limoges, le Î $ JUIN 2073 À Guéret, le fg JUIN 2023
Pour la Préfète de la Haute-Vienne,
Pour le Directeur départemental,
Pour la Préfète de la Creuse,
Pour le Directeur départemental,
Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Eric LOT
pu dt, LS
Philipoe TRIBOULET
Co
DDT de la Creuse - 23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de la haute-vienne, à 6 Annexe 1:
HYDROSURFACE DE AUPHELLE
90C mètres — 010° - 1960
CICU
Annexe 2
à
/
4/4
L'
BA
À
CA ....._Æ
45 17 48.048,
DDT de la Creuse - 23-2023-06-19-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (rppn) sur la retenue du barrage de vassiviere sur la rivière la maulde, dans les départements de la creuse et de la haute-vienne, à 7