Arrêté - Préfecture - Creuse - N4 Février 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - N4 Février 1 15 Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N4 Février 1 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2024-020

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024Sommaire

DDETSPP de la Creuse /

23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société

L'Horizon (2 pages) Page 3

DDETSPP de la Creuse / Direction

23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents

de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 (2 pages) Page 6

DDT de la Creuse / SERRE

23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux

pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de

stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne

appartenant à l’EARL de Formier (8 pages) Page 9

Unité départementale de l'Agence régionale de santé /

23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission

d'activité libérale du Centre Hospitalier de Guéret (2 pages) Page 18

2DDETSPP de la Creuse

23-2024-02-02-00001

Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la

société L'Horizon

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 3Direction Départementale

D. de l'Emploi du Travail DE LA CREUSE des Solidarités et de la Protection

Liberté des Populations

Fraternité

ARRETE n°

reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production reçu le

21 septembre 2023 ;

ARRETE

Article 1er : La société L'HORIZON - 31 Fournouë 23000 ANZEME - dont l’activité est l'hébergement

social pour enfants en difficultés est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative

Ouvrière de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P, ainsi qu'à prétendre au

bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés

Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53

et 91 du code des marchés publics.

Page 1 sur 2

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 4Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est

valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter

de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du

commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du

même texte.

Guéret, le 2 FEV, 2024

P/ La Préfète et par délégation

Le Directrice Départementale

ne Emmanuelle THILL

Page 2 sur 2

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 5DDETSPP de la Creuse

23-2024-02-15-00001

Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim

agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 6MINISTÈRE Direction régionale de l’économie,

Ée DR CNTE de l'emploi, du travail et des solidarités ET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Décision 2024-T-NA-05

de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation des agents de

l'Inspection du Travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la Direction

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

' la CREUSE (DDETSPP)

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une

section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Guillaume Bretenoux

en qualité de Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-

Aquitaine,

Vu l'arrêté interministériel du 04 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle Thill en qualité de

Directrice, Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la

Creusé, : : $

Vu la décision n° 2018-T-NA-31 du 12 septembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de

contrôle d'Inspection du travail de la Creuse,

Vu la décision n° 2022-T-NA-43 du 13 septembre 2022 portant affectation des agents et organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Creuse,

Vu l'arrêté n°MTS-000022 6731 du 2 février 2021 portant affectation de Madame CHABAN Marie-Claire,

Directrice Adjointe du Travail, à l'unité départementale de la Creuse en qualité de Cheffe du service Travail et

mutations économiques à compter du 1° février 2021,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Creuse,

DECIDE

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 7Article 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la

législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de

contrôle du département de la Creuse :

. 1ère section : Madame Murielle PRUNIERES, Inspectrice du travail

2ème section : Monsieur Franck BEILLONNET, Inspecteur du travail

3ème section : Monsieur Félix BOULLANGER, Inspecteur du travail

Madame Marie-Claire CHABAN, Directrice adjointe du Travail, responsable de l'unité de contrôle.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-

dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

-_L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES) est assuré par

l'inspecteur du. travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) où en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3 (M. Félix BOULLANGER)

-_ L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) est assuré par l'inspecteur

du travail de la section 3 (M Félix BOULLANGER) ou en cas d'absence où d'empêchement de ce

dernier, par l'Inspectrice du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES)

- L'intérim de |’ inspecteur du travail de la section 3 (M Félix BOULLANGER) est assuré par l’Inspectrice

du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES), ou en cas d'absence ou d'empêchement par

l'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET)

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sections,

faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle. :

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur

tout le territoire de l'unité départementale de la Creuse.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision n°2022-T-NA-43 du 13 septembre 2022 à

compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Creuse.

Article 7 : La Directrice Départementale de la DDETSPP de la Creuse est chargée de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 1 5 FEV, 2024

Le Directeur Régional de l'Economie,

de l’‘Emploi, U or des Solidarités

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 8DDT de la Creuse

23-2024-01-29-00001

Récépissé de déclaration concernant le rejet

d’eaux pluviales issu de la construction d’un

bâtiment agricole à usage de stockage de

fourrage et de matériel situé sur la commune de

Maison-Feyne appartenant à l’EARL de Formier

DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 9Eu Direction

PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction

d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel

situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l'EARL de Formier

Dossier DIOTA_2024 EP_01

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 274-6, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;

VU ie Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1 concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement naturel des eaux et des eaux pluviales ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 30 novembre 2023, présentée par la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte de l'EARL de Formier dont le siège social de l'exploitation se situe à Formier, 23 800 Maison-Feyne, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_EP_001 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel sur la commune de Maison-Feyne ;

VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 26 janvier 2024;

Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol où dans le sous-sol ;

Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel pour une surface totale de 1650 m° ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05,55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 10Considérant que ce bâtiment est situé sur des terrains appartenant au même propriétaire sur

lesquels existe d'autres bâtiments de son exploitation et que l'ensemble de ces bâtiments est situé en aval d’un bassin versant d'une superficie de 2,36 hectares ;

Considérant que le dossier de déclaration déposé le 30 novembre 2023 n'appelle pas de documents

ou d'explications complémentaires à sa compréhension,

Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis ‘envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement acceptables ;

Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;

Considérant que le projet proposé une solution de rétention des eaux pluviales, issues du bâtiment projeté ainsi que des bâtiments existants, par la réalisation d’un bassin d'infiltration conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

Considérant l’article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :

hi

. - Les dispositions des chapitres I‘ à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : [...]

_2.- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;

Considérant que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avec une

surveillance et un entretien régulier ;

DONNE RÉCÉPISSÉ

de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issu du projet de la construction d'un bâtiment

agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 ainsi que :

- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038,

- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2041,

- deux bâtiments existants situés sur la parcelle cadastrée B n° 2043.

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 11Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du

tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :

| Arrêtés de

Rubrique intitulé | Régime RÉSSCSRAQNS générales correspondant

Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de

la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant

1° supérieure ou égale à 20 ha (A);

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans lè document récapitulatif des

caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.

Selon les dispositions de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages

déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente

‘décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués. dans le dossier du déclarant et aux

prescriptions spécifiques.

Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de

prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant

l'échéance ci-dessus.

Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de

ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration y afférent sont

adressées à la mairie de la commune de Maison-Feyne où cette opération doit être réalisée, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de . P P - . 1 « e . LA quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr

WwWw.creuse.goUv.fr 3/4

DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 12En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés

de la police de l'eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.

Guéret, le 29 JAN, 2024

Pour la directrice départementale et par

délégation,

L'adjoint à la cheffe du bureau des milieux

aquatiques, risques et transports,

/ Fr

Laurent GOVAL

« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté > dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de ‘recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »

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PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

DOCUMENT RÉCAPITULATIF

DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION

concernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel appartenant à l’EARL de Formier situé sur la commune de Maison-Feyne

Dossier DIOTA_2024 EP_01

1. Conditions générales

Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issu du projet de construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 au lieu-dit « Formier » sur la commune de Maison- Feyne.

Les’installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration au titre du code de l’environnement.

Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.

2. Contexte réglementaire

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :

— | Arrêtés de

; rs 37 prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant

1° supérieure ou égale à 20 ha (A);

| 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). |

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Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 143. Gestion des eaux pluviales

Conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, un bassin d'infiltration (ovoïde) implanté sur la parcelle cadastrée B n° 2038 devra être réalisé afin de collecter les eaux de toiture du bâtiment projeté situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 ainsi que :

- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038, - d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2041, - deux bâtiments existants situés sur la parcelle cadastrée B n° 2043.

Le bassin sera creusé dans le terrain naturel dans la mesure du possible. Le fond et

les talus ne seront pas compactés de façon à maintenir les capacités d'infiltration.

L'ensemble de l'ouvrage sera enherbé. Des pierres pourront être disposées en aval de la buse

d'évacuation pour éviter le ravinement.

La bassin d'infiltration (ovoiïde) devra avoir une surface d'infiltration de 209 m? et Un volume de rétention de 224 m.

Le bassin d'infiltration devra respecter les dimensions suivantes :

- Pour sa partie droite :

- 10 mètres de longueur,

- 10 mètres de largeur,

- 6,80 mètres de largeur en fond,

- 1,60 mètre de profondeur,

- Une pente de 1/1.

- Pour sa partie ovoïde :

- Un grand rayon de 5 mètres,

- Un petit rayon de 3,40 mètres,

- une pente de 1/1.

4. Réalisation des travaux

Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.7

du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.

5. Entretien des ouvrages

L'EARL de Formier est tenu au maintien du bon état de fonctionnement de l'ouvrage et au respect

des prescriptions particulières suivantes :

Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des sorties de canalisation, les nettoyer le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement. - Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacité d'infiltration des eaux pluviales. | - Entretenir régulièrement l'ouvrage enherbée de façon à garantir sa capacité de stockage.

- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à

évacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé.

— Entretenir le dispositif de régulation de manière à ce qu'il puisse assurer sa fonction en tout temps

en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.

Cité administrative:

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddtétéreuse gouv.fr

www.creuse.gouv.fr | 2/4

DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 156. Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent document sont situées, installées et exploitées conformément

aux éléments fournis dans le dossier de déclaration.

Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas

échéant exiger une nouvelle déclaration.

7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration

Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

8. Accès aux ouvrages

Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'environnement.

Guéret, le 2.9 JAN. 2024

Pour la directrice départementale et par

délégation,

L'adjoint à la cheffe du bureau des milieux

aquatiques, risques et transports,

‘ . F4

/

Laurent GOVAL

« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être

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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 16envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr/) »

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00 |

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

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DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l’EARL de 17Unité départementale de l'Agence régionale de

santé

23-2024-02-08-00002

Arrêté fixant la composition de la commission

d'activité libérale du Centre Hospitalier de

Guéret

Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Guéret 18Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ns Nouvelle Aquitaine

Fraternité

Délégation Départementale de

la Creuse

Arrêté n° DD23-2024-05 du 08 février 2024

Fixant la composition de la commission d'activité

libérale du centre hospitalier de Guéret

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et

D.6154-15 à D.6154-17 ;

VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;

VU la circulaire DHOS/M2/n°2005/469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l'activité libérale, au

rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas de suspension ou d'un retrait de

l'autorisation d'exercer une activité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);

ARRETE

Article 1°: La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Guéret est composée des

membres suivants :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement

et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du

président du conseil départemental de l'ordre des médecins, Dr Jean-Luc BERNARD ;

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :

- Madame Yvette MARTIN

- Madame Annie ZAPATA :

Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant, Mme Fatiha ZIDANE ;:

Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Guéret 19Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur, Mme

Madeline FONGAUFFIER; et sa suppléance, Mme Séverine BARDET

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale

d'établissement :

- Dr Mohamed GASSARA

- Dr Mohammed EL FELLAH

Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la

commission médicale d'établissement, Dr Larbi MANSOUR ;

Un représentant des usagers du système de santé, Mme Nicole MONTAGNE.

Article 3 : Les membres de la commission d'activité libérale sont nommés pour une période de trois

ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés

dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).

Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de Guéret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

La Directrice de la Délégation

Départementale de la Creuse,

4 Dominique GRAND

Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Guéret 20