Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3PV CM 09 AVRIL 2024
Procès Verbal - 3 PV CM 06 AVRIL 2021
Procès Verbal - 3 PV CM 04 AVRIL 2023
Procès Verbal - 4 PV CM 12 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026
Procès Verbal - PV CM 09 AVRIL 2025
Compte-Rendu - cr cm 09 avril 2025
Procès Verbal - PV CM du 7 avril 2025
Procès Verbal - 4 PV CM 26 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV CM 14 avril 2026
Procès Verbal - 3PV CM 09 AVRIL 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saugnac-et-Cambran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3PV CM 09 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
1
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 9 AVRIL 2025 à 19 heures 30
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois d’avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire.
Membres présents : Mmes BIDOUZE Karine, LAPORTE Corinne, MILLOT Patricia, ROCHETEAU Sylvia, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, MERIGUET Emmanuel.
Étaient excusés : Mmes ABADIE Nathalie, BESTAVEN Marie-Laure, DUFAU Sidonie, FILATRIAU Amélie, WOIRGARD Karine et MM. CHATEAU Luc, LESCASTREYRES Thierry, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.
Procurations : Mme BESTAVEN à M. CAMIADE, Mme FILATRIAU à M. CHICOYE, M. ROSSIT à M. BERGERAS, M. SCHWOB à Mme. ROCHETEAU
Date de convocation : 25 mars 2025
***********
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 février 2025 3. Vote du compte administratif 2024 : commune – caisse des écoles
4. Vote du compte de gestion : commune – caisse des écoles
5. Affectation des résultats : commune – caisse des écoles
6. Vote du budget primitif 2025 : commune – caisse des écoles
7. Vote des taux d’imposition
8. Intégration contrôle de l’éclairage du lotissement Les Jardins d’Oro
9. Modification tarifs cimetière
10. Dénomination des voies du lotissement Le Planté
11. Délégations accordées à Monsieur le Maire
12. Questions diverses
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE SAUGNAC ET
CAMBRAN
Nombre de conseillers en
fonction :
19
Nombre de conseillers
présents :
10
Nombre de votants :
14 2
1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame Sylvia ROCHETEAU est nommée secrétaire de séance.
2 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 février 2025
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.
3 – Vote du compte administratif 2024 : commune – caisse des écoles
• Compte administratif commune
Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal au moment du vote du compte administratif. Le Conseil Municipal réunit sous la présidence de Madame Sylvia ROCHETEAU, adjointe au Maire, déléguée aux finances, vote le compte administratif de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 846 187,30 € Réalisé : 395 726,38 €
Reste à réaliser : 335 550,00 €
Recettes Prévu : 846 187,30 € Réalisé : 453 776,55 €
Reste à réaliser : 78 702,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 1 350 556,00 € Réalisé : 1 026 991,23 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 1 350 556,00 € Réalisé : 1 151 408,25 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : - 60 215,48 € Fonctionnement : 407 362,89 € Résultat global : 347 147,41 €
• Compte administratif caisse des écoles
Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles se retire de la salle du Conseil Municipal au moment du vote du compte administratif. Le Conseil Municipal réunit sous la présidence de Madame Sylvia ROCHETEAU, adjointe au Maire, déléguée aux finances, vote le compte administratif de l’exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 7 192,00 € Réalisé : 6 403,97 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 7 192,00 € Réalisé : 7 080,00 €
Reste à réaliser : 0,00 € 3
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : 0,00 € Fonctionnement : 787,94 € Résultat global : 787,94 €
4 – Vote du compte de gestion : commune – caisse des écoles
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Madame SAHORES à la clôture de l’exercice.
Le Maire le vise et certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.
Vu le rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2024, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
La même délibération est votée pour le compte de gestion de la caisse des écoles.
5 – Affectation des résultats : commune – caisse des écoles
• Commune
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BERGERAS, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre
- Un excédent de fonctionnement de : 124 417,02 € - Un excédent reporté de : 282 945,87 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 407 362,89 € - Un excédent d’investissement de : 196 632,52 € - Un déficit des restes à réaliser de : 256 848,00 € Soit un besoin de financement de : 60 215,48 €
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 407 362,89 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 60 215,48 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 347 147,41 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 196 632,52 € 4
• Caisse des écoles
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre
- Un excédent de fonctionnement de : 676,03 € - Un excédent reporté de : 111,91 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 787,94 € - Un déficit d’investissement de : 0,00 € - Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 € Soit un besoin de financement de : 0,00 €
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 787,94 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 787,94 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 0,00 €
6 – Vote du budget primitif 2025 : commune – caisse des écoles
• BP Commune
I. La section de fonctionnement
✓ Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
• Les principales dépenses et recettes de la section : 5
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
-La fiscalité. Il a été décidé d’augmenter de 1 % les taux des impôts locaux par rapport à 2024 :
Taxe d’habitation : 15,04 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 35,84 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 57,24 %
-Les dotations versées par l'Etat
-Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général 535 221,00 Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 486 800,00 Chapitre 014 Atténuation de produits 124 500,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion dont : 148 531,00
• Subventions Associations communales 7 337,00
• Subvention Caisse de l'école 0,00
• Subvention d'équilibre au C.C.A.S 29 368,00
Chapitre 66 Charges Financières 22 297,00 Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 82 733,00 FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre 013 Produits de gestion courante 6 000,00 Chapitre 70 Produits des Services du Domaine et ventes diverses 69 150,00 Chapitre 73 Impôts et Taxes 32 694,00 Chapitre 731 Impositions directes 715 156,00 Chapitre 74 Dotations et Participations 221 600,00 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 19 500,00 Chapitre 76 Produits financiers 0,00 Chapitre 002 Excédent ordinaire reporté 347 148,00 6
II. La section d’investissement
• Généralités :
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
-en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
-en recettes : deux types de recettes coexistent :
. Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement),
. Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
• Vue d’ensemble de la section d’investissement
Le volume total des dépenses d’investissement est de 530 923 €. Les projets d’équipement et de travaux représentent 368 576 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :
• Équipements divers : 368 576 €
- Achat matériel, outillage, mobilier : 22 257 €
- Travaux mairie : 4 372 €
- Aménagement salle de réunion : 12 570 €
- Réhabilitation salle polyvalente : 140 000 €
- Travaux école maternelle : 54 377 €
- Aménagement avenue JC de Borda : 115 000 €
- Rénovation logements communaux : 20 000 €
• PUP Saugnac et Cambran : 58 324 €
Le volume total des recettes d’investissement est de 699 266 €. Les principales recettes sont : - Excédents de fonctionnements capitalisés : 60 216 €
- FCTVA : 52 716 €
- Taxe d’aménagement : 25 000 €
- Subventions sollicitées : 102 289 €
• BP Caisse des écoles
Le budget de la caisse des écoles s’équilibre à un montant de 788 €. Il a été décidé d’incorporer les dépenses initialement prévues dans ce budget dans le budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif de la caisse des écoles de l’exercice 2025. 7
7 – Vote des taux d’imposition
Monsieur le Maire informe que la Commission des Finances, qui s’est réunie le 7 avril dernier, avait suggéré une augmentation des taxes, suite à l’augmention de 1% des taux en 2024, et que de nombreux projets en investissement sont prévus sur le budget primitif 2025.
Après discussion, il est proposé au vote une augmentation des taxes de 1 % afin de pouvoir équilibrer au mieux le budget 2025 :
Pour l’année 2025, la hausse des taxes est votée, en part communale.
Les nouveaux taux votés sont :
La taxe d’habitation augmente à 15,04 %
La Taxe Foncière (bâti) augmente à 35,84 %
La Taxe Foncière (non bâti) augmente à 57,24 %.
Monsieur le Maire est chargé de signer l'Etat de notification des taux d'imposition de 2025, ainsi votés.
8 – Intégration contrôle de l’éclairage du lotissement les Jardins d’Oro
S’agissant de l’éclairage public, il convient désormais que la commune procède au raccordement sur le réseau général et sollicite le SYDEC afin qu’il en assure la gestion (notamment l’entretien et géoréférencement sur géolux).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à intégrer l’installation de l’éclairage public du lotissement les Jardins d’Oro au réseau communal d’éclairage et d’en confier la gestion au SYDEC.
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’intégrer l’installation du réseau d’éclairage public du lotissement les Jardins d’Oro au réseau communal d’éclairage,
DECIDE de prendre en charger les frais de fonctionnement, d’en confier la gestion au SYDEC et de demander le géoréférencement sur géolux,
DIT que les crédits seront inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
9 – Modification tarifs cimetière
Le règlement du cimetière étant en cours de finalisation, Monsieur le Maire propose de repousser cette délibération au prochain Conseil Municipal. 8
10 – Dénomination des voies du lotissement Le Planté
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police général que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les besoins de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant que les travaux d’aménagement du lotissement Le Planté ont débuté, il convient désormais de dénommer les voies de ce lotissement,
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :
Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, Valide le nom attribué aux voies communales,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adopte les dénominations suivantes :
• Rue du Planté
• Rue de la Cantère
• Rue du Milhòc
11 – Délégations accordées à Monsieur le Maire
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer en son nom un certain nombre de compétences. Conformément à cet article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :
✓ Travaux de peinture au logement du presbytère – FT Peinture – 3 750 € HT
✓ Achat aménagement local rangement salle de réunion – SN Dacquoise des bois – 465,38 € HT
✓ Achat modules en bois pour structure de l’école – Casal Sport – 372,00 € HT
✓ Discage croisé de peupliers – PEYRES Laurent – 112,80 € HT 9
✓ Elagage à 5 m des peupliers – PEYRES Laurent – 242,00 € HT
12 – Questions diverses
• Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM en partenariat avec CITEO pour la
lutte contre les déchets abandonnées diffus
Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d’emballages qui, pour diverses raisons, n’ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace public (ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés).
Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l’espace public ; leur gestion mobilise des moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du territoire et compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.
Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d’emballages. La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l’Etat, CITEO, dans le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Financé par les contributions des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutient différents types d’actions préventives et curatives sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les déchets abandonnés.
Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et de valorisation des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.
Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents acteurs en faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des collectivités volontaires, une action cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les déchets abandonnés, dans le cadre d’une convention liant le Sitcom et CITEO.
Dans cet esprit, la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce projet collectif.
Cette participation devra se formaliser par l’adhésion à une Convention de groupement entre le Sitcom et la collectivité.
Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à déployer un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic territorial coordonné par le Sitcom, dont les services assureront l’ingénierie globale du projet, sur la base des informations communiquées par chaque collectivité.
Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, tout en assurant un suivi régulier des mesures mises en place.
Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au Sitcom dans le cadre de la convention qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux collectivités membres du groupement, conformément aux dispositions du barème défini par le cahier des charges et modalités de versement. 10
A ce titre, la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN percevrait un soutien annuel d’environ 1 412,10 € jusqu’en 2027, avec possibilité d’une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la réduction des déchets et la prévention des pollutions ;
Vu la Convention de groupement portée par le Sitcom, visant à renforcer la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur le territoire
Considérant que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser la collecte des déchets et améliorer les performances de recyclage pour le Sitcom
Considérant l’intérêt d’une démarche collective permettant de bénéficier du soutien technique et financier apporté par CITÉO via le Sitcom ;
Considérant que la collectivité adhérente s’engage, dans le cadre de cette convention, à définir avec le Sitcom les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les éléments nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l’évaluation de cette politique auprès de CITÉO ;
Après en avoir délibéré, le 09 avril 2025
Approuve l’adhésion de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN à la convention de groupement dont le projet est annexé à la présente délibération,
Désigne le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire de la convention de groupement pour la période 2025-2027, avec possibilité d’une reconduction unique jusqu’en 2029.
Désigne un référent communal, responsable notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la personne de Monsieur BERGERAS Alain,
S’engage à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le responsable du groupement.
S’engage à assurer un suivi régulier et à transmettre au Sitcom les éléments nécessaires à l’évaluation des actions mises en place ;
S’engage à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la convention et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement
Précise que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget principal de la collectivité
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement désignant le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire du groupement et à signer tout document relatif à ce projet afin d’en assurer la bonne finalité.
• Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de Poste sera fermé durant trois
semaines cet été pour congés. Monsieur le Maire a demandé aux services de La Poste de trouver des
solutions pour que les administrés puissent récupérer leurs courriers dans les meilleures conditions
possibles et ne soient pas trop impactés par cette fermeture. 11
• Le prochain Conseil Municipal est fixé le mardi 20 mai 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21 heures 45 minutes et ont
signé au registre les membres présents. 12
Table des délibérations de la séance du 09 avril 2025
NOM – Prénom
Signature
(ou mention de l’empêchement)
BERGERAS Alain, Maire
ABADIE Nathalie Excusée
BESTAVEN Marie-Laure Excusée
BIDOUZE Karine
DUFAU Sidonie Excusée
FILATRIAU Amélie Excusée
LAPORTE Corinne
MILLOT Patricia
ROCHETEAU Sylvia
WOIRGARD Karine Excusée
CAMIADE Régis
CHATEAU Luc Excusé
CHICOYE Jean-Marie
DAMESTOY Michel
LENTATI Daniel
LESCASTREYRES Thierry Excusé
MERIGUET Emmanuel
ROSSIT Franck Excusé
SCHWOB Paul Excusé 13