Procès Verbal - 4 PV CM 12 AVRIL 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 4 PV CM 26 AVRIL 2023

Procès Verbal - 3 PV CM 06 AVRIL 2021

Procès Verbal - 8 PV CM 12 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026

Procès Verbal - 3 PV CM 04 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV séance du 12 avril 2022

Procès Verbal - 5 PV CM 02 JUIN 2021

Procès Verbal - PV CM 14 avril 2026

Procès Verbal - 3PV CM 09 AVRIL 2025

Procès Verbal - 3PV CM 09 AVRIL 2024

Procès Verbal - 4 PV CM 12 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 12 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 AVRIL 2022 à 20 heures 00

L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois d’avril à vingt heures zéro minutes, le conseil municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire.

Membres présents : Mmes BESTAVEN Marie-Laure, FILATRIAU Amélie, LAPORTE Corinne, ROCHETEAU Sylvia, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHATEAU Luc, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes ABADIE Nathalie, BIDOUZE Karine, DUFAU Sidonie, MILLOT Patricia, WOIRGARD Karine, MM. LESCASTREYRES Thierry, MERIGUET Emmanuel.

Date de convocation : 07 avril 2022

***********

Ordre du jour

0. Désignation du secrétaire de séance

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022

2. Vote des taux d’imposition 2022

3. Vote du budget primitif 2022 Commune – Caisse des écoles

4. Modification du régime indemnitaire des agents communaux

5. Création poste contrat aidé

6. Questions diverses

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

120 - Désignation du secrétaire de séance :

Madame Sylvia ROCHETEAU est nommée secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022.

2 – Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire informe que le transfert de la part départementale aux communes implique que celles-

ci doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les

assemblées délibérantes et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de

2020 fixé à 16,97 %. La TFPB devient le nouveau pivot des règles de lien entre les taux, en remplacement

de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire rappelle que la Commission des Finances, qui s’est réunie le 24 mars dernier, avait suggéré une stabilité des taxes, étant donné que les bases ont déjà augmenté de 5%. Après discussion, il est proposé au vote la stabilité des taxes afin de pouvoir équilibrer au mieux le budget 2022:

Pour l’année 2022, le maintien des taxes est voté, en part communale.

Les nouveaux taux votés sont :

La Taxe Foncière (bâti) se maitient à 34,45 %

La Taxe Foncière (non bâti) se maintient à 55,01 %.

Monsieur le Maire est chargé de signer l'Etat de notification des taux d'imposition de 2022, ainsi votés.

3 – Vote du budget primitif 2022 Commune – Caisse des écoles

• BP Commune

Madame Sylvia ROCHETEAU prend la parole afin de présenter le budget primitif de la commune à l’ensemble du conseil municipal.

I. La section de fonctionnement

✓ Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.3

➢ Les principales dépenses et recettes de la section :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- La fiscalité. Il a été décidé ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à 2021 :

Taxe sur le Foncier Bâti : 34,45 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 55,01 %

Le transfert de la part départementale aux communes implique que celles-ci doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2020 fixé à 16,97 %. La TFPB devient le nouveau pivot des règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d’habitation.

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

FONCTIONNEMENT DÉPENSES

Chapitre 011 Charges à caractère général 376 818,00 Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 510 580,00 Chapitre 014 Atténuation de produits 117 625,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion dont : 157 366,00 Subventions Associations communales 5 000,00

Subvention Caisse de l'école 7 200,00

Subvention d'équilibre au C.C.A.S 23 635,00

Chapitre 66 Charges Financières 14 328,00 Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 227 646,00 FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitre 013 Produits de gestion courante 5 000,00 Chapitre 70 Produits des Services du Domaine et ventes diverses 50 900,00 Chapitre 73 Impôts et Taxes 48 917,00 Chapitre 731 Impositions directes 592 524,00 Chapitre 74 Dotations et Participations 252 036,00 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 23 500,00 Chapitre 76 Produits financiers 8,00 Chapitre 002 Excédent ordinaire reporté 442 977,00Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

II. La section d’investissement

✓ Généralités :

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

. Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement),

. Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

✓ Vue d’ensemble de la section d’investissement

Le volume total des dépenses d’investissement est de 454 276 €. Les projets d’équipement et de travaux représentent 338 554 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :

✓ Équipements divers : 223 554 €

- Achat matériel, outillage, mobilier : 15 100 €

- Immobilisations diverses : 87 080 €

- Réhabilitation salle polyvalente : 100 000 €

- Travaux bâtiments communaux : 21 374 €

✓ PUP Saugnac et Cambran : 115 000 €

Le volume total des recettes d’investissement est de 338 554 €. Les principales recettes sont : - Excédents de fonctionnements capitalisés : 57 790 €

- Subventions diverses : 106 595 € (DETR, FEC, PUP)

- FCTVA : 15 000 €

- Taxe d’aménagement : 30 000 €

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022.

• BP Caisse des écoles

Madame Sylvia ROCHETEAU informe l’assemblée que lors de la réunion de la commission finances, il a été décidé d’augmenter le montant de la participation par enfants scolarisés. Le montant passe de 57 € à 60 €.

Le budget primitif de la caisse des écoles s’équilibre donc à un montant de 7 500 €.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de la Caisse des Ecoles de l’exercice 2022.5

4 – Modification du régime indemnitaire des agents communaux

LE CONSEIL Municipal

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat VU les arrêtés ministériels du 19 mars et 17 décembre 2015, du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017

Vu la délibération du 23 novembre 2006 instaurant une IAT mensuelle

Vu la délibération du 27 juillet 2018 portant application du RIFSEEP pour les agents stagiaires et titulaires de la commune.

Vu les avis du comité technique en date du 28 février 2022 et du 29 mars 2022, CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie B : rédacteur territorial

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoint administratif, adjoints techniques, agents de maitrise, ATSEM

- D’accorder les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN :

- Stagiaires et titulaires

- Contractuels de droit public bénéficiant d’une ancienneté de plus de 1 an en tant qu’agent de la commune

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- Niveau d’encadrement

- Niveau de responsabilité

- Niveau de technicité

- Sujétions particulièresGroupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie B

Groupes de fonctions (nombre de

groupes de fonctions à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

B1 Fonctions de:

2 500 € (+120€ indemnité

régisseur)

- Secrétaire de Mairie

Pour les agents de catégorie C

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel de l’IFSE attribuée à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

L’indemnité versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes : - En cas de changement de fonctions ou d’emplois relevant d’un même groupe de fonctions - En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours

Groupes de fonctions (nombre de

groupes de fonctions à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Fonctions de:

2 000€ - Responsable des ateliers municipaux

et du personnel atelier

C2 Fonctions de:

1 900 €

- Responsable service urbanisme,

service scolaire, administration

générale

- Cuisinier – responsable restauration

scolaire et du personnel de la cantine

- Assistance dans les classes, garderie

et service cantine, entretien des locaux

C3 Fonctions de:

- Agents polyvalent d’entretien des

bâtiments communaux, voirie et

espaces verts

1 899 €

C4 Fonctions de:

- Agents d’entretien municipal,

nettoyage des salles municipales,

service et entretien à la cantine et à

l’école

- Agent d’entretien des services

techniques

1 628 €7

Il sera tenu compte des journées d’absentéisme au-delà du 10ème jour ouvrable (sauf samedi, dimanche et jour férié) d’absence pour maladie ordinaire sur une année civile, soit au-delà du 5ème jour d’absence sur un semestre.

L’IFSE ne sera pas impactée en cas d’accident de travail, congés de maternité, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique.

L’IFSE sera versée semestriellement.

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions

à déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie B

B1 15€

Pour les agents de catégorie C

C1 15€

C2 15€

C3 15€

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacités d’encadrement ou d’expertise

Le CIA ne sera pas impacté en cas d’absence pour maladie ordinaire, en cas d’accident de travail, congés de maternité, maladie professionnelle, temps partie thérapeutique.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er mai 2022.

5 – Création poste contrat aidé

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 02 mai 2022.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Maire propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, avec 7 voix pour, et 5 voix contre

- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 02 mai 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

6 - Questions diverses :

• Monsieur Régis CAMIADE informe l’assemblée que la réunion de préparation des décorations de Noël est décalée au mardi 26 avril 2022.

• Comme évoqué lors de précédents conseils, Monsieur le Maire informe de la révision de la desserte en bus Couralin de la commune. Un transport à la demande sera mis en place. Monsieur le Maire a déjà signalé, et signalera encore à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, le souhait du conseil municipal de conserver la ligne existante.

• Monsieur Michel DAMESTOY informe l’assemblée qu’une formation à la conduite des engins de chantier et mini tracteur pour les services techniques a eu lieu le jeudi 31 mars. Des titres d’habilitation seront ainsi délivrés aux agents ayant suivi la formation.

• Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 10 mai 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h00 et ont signé au registre

les membres présents.9

Table des délibérations de la séance du 12 avril 2022

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie Excusée

BESTAVEN Marie-Laure

BIDOUZE Karine Excusée

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie

LAPORTE Corinne

MILLOT Patricia Excusée

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine Excusée

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc

CHICOYE Jean-Marie

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel Excusé

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul