Déliberation - Séance du 12 04 2021

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Déliberation - Séance du 12 04 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 12 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 23 février 2021

Nombre de membres - en exercice : 19

- présents : 17

- votants : 18

Date de convocation : 01.04.2021

Date d’affichage : 01.04.2021

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, H.GALIMAND, D.RAVIER, P.CADEL, F.LEJEUNE-BOEVER, A.BERNARD, S.COLLARD, P.GAILLARD, L.HENNEQUIN, F.LOUVET, F.MOUSSIE, M.PIERSON, A.MASSARD, K.SEGOND, A.CORNU, E.ROMAGNY et P.BILLOUD

Etait excusé : A.BORGNET représenté par A.CORNU, A.S BOEVER

M. Hervé GALIMAND a été élu secrétaire de séance.

Délibération n°2021-09 : Vote du compte administratif 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Dominique RAVIER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Philippe RICHOMME, le Maire de Val de Livre, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice correspondant :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement : résultat de l’exercice 2020……………… + 88.029,24 résultat antérieurs reportés ……………... + 182.968,84

résultat à affecter ……………….……... + 270.998,08

Section d’investissement : résultat de l’exercice 2020 ……………... - 73.128,93 résultat antérieur reporté ……………….. + 42.050,94

solde global d’exécution …………….... - 31.077,99

Restes à réaliser au 31 décembre 2020 : + 39.888,00 €

Résultats cumulés 2020 : 279.808,09 €

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire se retire de la salle de réunion et le Conseil Municipal, après délibération, décide d’adopter le compte d’administratif 2020 de Val de Livre par 17 voix POUR

Délibération n°2021-10 : Vote du compte de gestion 2020

* après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;* après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice ;

* après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le compte de gestion 2020 de Val de Livre

Délibération n°2021-11 : Affectation du résultat

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et le l’instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;

Après avoir approuvé, le 12 avril 2021, le compte administratif 2020 qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 270.998,08 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : - un solde d’exécution global de ……………….- 31.077,99

- un solde de restes à réaliser de ……………….+ 39.888,00

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 ;

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021;

Décide, sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2021 le résultat suivant : * report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 270.998,08 € * section d’investissement (compte 1068) : néant

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2020 au budget primitif 2021.

Délibération n°2021-12 : Budget primitif 2021

Le budget primitif 2021, présenté par Monsieur Philippe RICHOMME, est voté à l’unanimité et équilibré en recettes et en dépenses :

 Fonctionnement : 1.024.728 €

 Investissement : 655.446 €Délibération n°2021-13 : taux de fiscalité directe locale

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux pour l'année 2021

Pour 2021 : Considérant que suite à la suppression de la taxe d'habitation en 2021, le taux départemental de taxe sur le foncier bâti 2020 de 15,51 % est automatiquement ajouté au taux communal de 27,30 % voté par la commune en 2020, le taux de référence de la taxe sur le foncier bâti pour 2021 est fixé à 41,26 % sans incidence pour le contribuable (à l'exception de la hausse légale de 0,2 % de la valeur locative ou de toute modification de la valeur locative).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2021:

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,89 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,04 %

- de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux.

Délibération n°2021-14 : Budget primitif du « lotissement Louvois » 2021

Le budget primitif du « lotissement Louvois 2021 », présenté par Monsieur Philippe RICHOMME, est voté à l’unanimité et équilibré en recettes et en dépenses :

 Fonctionnement : 328.651 €

 Investissement : 328.651 €

Informations et questions diverses :

Délibération n°2021-15 : Bail de chasse sur le territoire de Louvois

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les baux de chasse sur Louvois sont arrivés à terme le 31 mars 2021. Par conséquence, il y a lieu de procéder à leur renouvellement.

Les 2 locataires actuels sont : M. Michel MERIOT et M. Jean-Louis MILESI Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il faut homogénéiser le tarif à l’hectare qui est de 60 € actuellement sur le territoire de Louvois avec celui le tarif de Tauxières-Mutry qui est lui de 90 €/hectare.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de louer ces boois à 75 €/ha et de renouveler les baux aux mêmes locataires.

- Monsieur le Maire s’entretiendra avec les bailleurs (M. Michel MERIOT et M. Jean-Louis MILESI) afin de les informer de ce changement de tarif pour le renouvellement de leurs baux de chasse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’appliquer le tarif de 75 €/hectare pour le renouvellement des baux de chasse du territoire de Louvois pour les 2 locataires.Délibération n°2021-16 : Accès à la Tour Brisset

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu Me CONREUR-HERRMANN et un investisseur qui souhaite acheter la Tour Brisset pour une exploitation commerciale. Pour faciliter l’accès à la tour, il a sollicité la commune, propriétaire des terrains attenants cadastrés AB28 et AB30 sur la commune de Bouzy.

Une demande est faite pour accéder à la parcelle de la Tour (AB29) par la parcelle AB28. 3 possibilités sont envisageables :

- vente de la totalité de la parcelle AB28

- bail emphytéotique

- vente d’une partie de la parcelle AB28 pour réaliser un accès

La solution d’une servitude est également évoquée.

Le conseil municipal est d’accord pour proposer un accès plutôt sous la forme de servitude et charge M. le Maire de transmettre cette proposition.

Le projet de la salle polyvalente sur Louvois :

Monsieur le Maire présente aux conseillers les résultats du travail de l’assistant à Maitrise d’ouvrage après deux réunions avec la commission bâtiments : un état des surfaces envisagées et le coût associé. Il est convenu de continuer à travailler sur le cahier des charges de la salle en précisant celui-ci et de faire une prochaine réunion de CM autour de ce thème.