Arrêté - 20141021 arrete92 reglementation de lelagage et des plantations le long des voies

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Arrêté - 20141021 arrete92 reglementation de lelagage et des plantations le long des voies Document publié le Mardi 21 octobre 2014 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Arrêté - 20141021 arrete92 reglementation de lelagage et des plantations le long des voies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, CE s

VILLE ve SOULTZ

ARRÊTE MUNICIPAL N° 92 DU 21 OCTOBRE 2014

relatif à l’élagage et aux plantations le long des voies

LE MAIRE DE LA VILLE DE SOULTZ, Haut-Rhin

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

L2212-2, L 2212-2-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des

voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la

circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la

sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins

communaux,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains, les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que

celles qui leur incombent le long des routes

départementales,

ARRÊTE

Article 1° : Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier,

les arbres, les arbustes, les branches

et les racines qui avancent sur le sol des voies

communales (y compris les trottoirs, places, parcs, et aires de stationnement) et sur

les chemins ruraux doivent être coupés à l'aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne dépassent pas les limites séparatives sur une

hauteur de 4 mètres.

Au-dessus de 4 mètres et en l'absence de réseaux aériens d'électricité, d'éclairage

public et de téléphone, les arbres peuvent dépasser l'aplomb des voies sur une

distance maximale de 50 cm à condition que les arbres soient plantés à plus de 2

mètres de la limite séparative de la voie. Toutefois, en présence de réseaux aériens,

les arbres doivent être coupés à la limite séparative quelle que soit la hauteur.

Page 1 sur 3Article 2 : Sauf autorisation expresse et pour toutes nouvelles plantations, il est interdit

de planter ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite

séparative de la voie publique y compris le trottoir, à une hauteur de plus de deux

mètres sous peine des sanctions prévues notamment par l'article R 116-2 du code de

la voirie routière.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués

régulièrement afin de ne pas toucher où surplomber les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone.

Article 4 : Pour des questions de sécurité et notamment de visibilité sur les voies

ouvertes à la circulation, les riverains devront élaguer les plantations et si besoin les

supprimer à chaque fois que cela s'impose.

Article 5 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des

propriétaires ou de leurs représentants.

Article 6 : En cas d'atteinte à la sécurité et la commodité du passage en bordure des

Voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires

riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévus au présent arrêté

peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains

après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non

suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois. Ce délai peut être plus court en cas

d'urgence.

Article 7 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, en l'absence

d'atteinte à la sécurité et à la commodité du passage, faute d'exécution par les

propriétaires riverains ou leurs représentants des élagages prévus par le présent arrêté, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée. Si cette mise en demeure

n'est pas suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois, la commune obligera les

propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l'élagage par lesdites voies.

Article 8 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires

riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique.

Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et

l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 9 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d'exécution par les propriétaires riverains où leurs représentants, la commune procédera à l'exécution d'office, aux frais du propriétaire récalcitrant.

Article 10 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie

publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : L'article 2 de l'arrêté n° 4 du 20 janvier 1950 est abrogé.

Article 13 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Page 2 sur 3Article 14 : M. le Directeur Général des Services et les agents de Police Municipale sont

chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 15 : Copie de cet arrêté sera transmis à:

“Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de SOULTZ

Police Municipale de la Ville de SOULTZ

Monsieur le Procureur de la République de COLMAR

Madame la Sous-Préfet de l'Arrondissement de GUEBWILLER

Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de GUEBWILLER

M. le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de SOULTZ

Monsieur le Responsable des Brigades Vertes à SOULTZ

Services Techniques de la Ville de SOULTZ

Denis MEYER, Maire

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