Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-026

PUBLIÉ LE 7 MARS 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une

aérostation permanente sur la commune de LUREUIL (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-03-07-00001 - Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le

réseau SNCF de l'Indre (2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Indre

36-2023-03-07-00002

Arrêté portant autorisation et création d'une

aérostation permanente sur la commune de

LUREUIL

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL 3h Direction

4NPA des services du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation et création d’une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R132- et R132-2, D132-10 (aérostats non dirigeables) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;

Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non

dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° .923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu la demande présentée le 5 janvier 2023 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfière Centré Atlantique, domicilié 10, route de Châtellerault BESSE - 86540 THURE:

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 30 janvier 2023;

Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 13 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale des douanes du Centre - Val de Loire en date du 19 janvier 2023;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL 4ARRÊTE

Article 1° :

Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfière Centre Atlantique,

domicilié 10, route de Châtellerault BESSE — 86540 THURE, est autorisé à créer et utiliser

une aérostation permanente sur le terrain constitué par la parcelle n° ZI 74 (plan cadastral de

la commune) située sur la commune de LUREUIL - champs des Genets.

Article 2 :

Caractéristiques de la plateforme :

. Position géographique (WGSB84) : 46°4447"N 001°03'25"E

« Dimension utilisable au sol : 50m x 60m

. Altitude AMSL : 145m

. Destinée à des décollages de montgolfières

Article 3 :

Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de -SNM):

nil

Article 4 :

Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :

. En classe G dans le SIV Poitiers ;

. Zone LF-P43 dans le 090°/4NM

Article 5 :

La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation

de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation

générale.

L'autorisation pourra être retirée en cas d'infraction à la réglementation aéronautique, de

troubles de l’ordre public ou de tranquillité publique.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL 5Article 6 :

La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,

à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

Article 7 :

Les agents de l'aviation civile, des services chargés du contrôle aux frontières, des douanes

ainsi que ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.

Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.

Article 8 :

Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voie

d'affichage sur place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la date

de notification de l'arrêté.

Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition de

l'emprise de l'aérodrome ou s'il cesse toute activité.

Article 10 :

Aucun vol international ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette plateforme.

Article 11 :

L'utilisateur de cette plateforme, située à proximité de la zone réglementée LF-P 43 « Rosnay», dont la pénétration est interdite, devra respecter strictement les statuts de cette zone dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 51 - Zones interdites).

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL 6Article 12 :

Tout accident, incident ou problème particulier devra immédiatement être signalé ;

- à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente ;

- à la brigade de police aéronautique de Rennes (tél.: 02.90.09.8310 - mail: dcpañf-bpa-

rennes@interieur.gouv.fr)

Article 13 :

La directrice des services du cabinet, le maire de Lureuil, monsieur Jean-Daniel OUVRARD, le

directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux

frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire

Nord, la directrice régionale des douanes du Centre, le commandant du groupement de

gendarmerie du département de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie des

transports aériens de Châteauroux Déols, le directeur du service départemental d'incendie

et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice des services du cabinet

er

(T Céliné BURES

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de LUREUIL 7Préfecture de l'Indre

36-2023-03-07-00001

Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de

l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de l'Indre 87

Directi

PRE FE DRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du Ü 7 MARS 2023

portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de l'Indre.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les

directives 79/117/CE et 91/414/CEE du conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la commission du 1° mars 2013 établissant les exigences

en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au

règlement (CE) n° 1107/2009 du parlement européen et du conseil concernant la mise sur le

marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009

instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides

compatibles avec le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-7 à L. 253-8-3 et

D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-197 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la

pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur

le réseau SNCF de l'Indre, proposé par SNCF Réseau le 18 juillet 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 7 septembre 2022 au 4 octobre 2022 inclus,

conformément à l'article L. 123-1941 du code de l'environnement ;

Considérant l'absence d'observations du public ;

Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de

l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au

cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de l'Indre 9ARRÊTE

Article 1%: La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du

réseau SNCF de l'Indre, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2: Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le

cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les deux

mois suivants sa publication. || peut également faire l’objet d'un recours contentieux, devant

le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal

de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application

Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Générale

ANT Nadine CHAÏB

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-07-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de l'Indre 10