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Séance - 76 seance du 11 avril 2024?download=580:de 110424
Déliberation - délibération n 7 approbation du règlement des aides sociales facultatives du CCAS
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 12h35 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - délibération n 7 approbation du règlement des aides sociales facultatives du CCAS)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Économie et finances,
N°07-13-05-2026-CCAS
Bobigny
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Objet
: Approbation
du
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
SEANCE
DU
13
MAI
2026
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX;
LE
TREIZE
MAI
À
18H00,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
sous
la
présidence
de
M.
Abdel
SADI,
Président
du
CCAS
dûment
convoqué.
Présent.e,
s
:
M,
Abdel
SADI
—
M.
Youri
ETILLIEUX
—
M.
Nicolas
ROMSCANU-DRINCOURT-
M.
Valoua
TOURE
-
M.
bilal
SAID
—
M.
Mylvaganam
SIVAKARAN
—
MME
Mathilde
WEY
—
MME
Nana
SHODU
-
MME
Annie
REJAUD
-
Mme
Rafika
LAKEHAL
—
Mme
Josée
ZANGRILLI.
Représenté.e.
s
: M.Ranjit
SINGH
donne
pouvoir
à
Mme
Nana
SHOUDU
Absente
: MME
Sonia
BOUDERBALA
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: 12
Nombre
de
membres
votants
: 12
Le
quorum
est
atteint,
le
Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU,
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
ses
articles
L.116-1,
L123-5,
R123-1,
R123-
2,
R123-21,
VU
la
délibération
N°06-13-05-2026-CCAS
du
13
mai
2026
portant
création
d'une
commission
permanente, VU
le règlement
intérieur
du
Conseil
d'administration
du
CCAS,
CONSIDERANT
que
le
CCAS
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées,
CONSIDERANT
qu'il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
d'aides
sociales
facultatives,
CONSIDERANT,
la
nécessité
de
rendre
accessible
aux
Balbyniens
ces
aides
mobilisables
du
CCAS,
d'assurer
une
égalité
de
traitement
et une
cohérence
dans
les
réponses
apportées
aux
demandes,
CONSIDERANT,
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
de
Bobigny
qui
vient
formaliser
les
règles
d'attribution
des
aides
sociales
facultatives,
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération, DELIBERE
ARTICLE
1
APPROUVE
le règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
de
Bobigny.
ARTICLE
2
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
délégué,
à signer
le règlement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Préfet de
la Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Le Maire, Président
dyCCAS
Adoptée
à
l'unanimité
&
Adoptée
à
la majorité
+
Pour
-*
contre
* Abstention(s)
-
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
:
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr SJBobigny
GRAND
PARIS
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
BOBIGNY
REGLEMENT
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
DU
CCAS
1-
Préambule
Le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Bobigny
«
mène
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune
»
(article
L123-5
du
CASF)
par
le
biais
de
«
prestations
en
espèces,
remboursables
ou
non,
et
de
prestations
en
nature
»
(article
R.123-2
du
CASF).
En
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
le
CCAS
détermine
ses
propres
modalités
d'intervention
afin
de
développer
la
mission
qui
lui
est
confiée
par
la
loi.
Cette
intervention
doit
se
fonder
sur
une
analyse
des
besoins
de
l'ensemble
de
la
population
qui
relève
du
CCAS
notamment
de
ceux
des
familles,
des
jeunes,
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
en
difficultés
(article
R.123-1
du
CASF).
Il
appartient
au
Conseil
d'administration
de
définir
les
modalités
d'attribution
des
aides
sociales
facultatives
(article
R.123-
5 du
CASF).
Afin
d'introduire
de
la
souplesse
et
d'adapter
le
fonctionnement
du
CCAS
aux
exigences
de
rapidité
d'intervention
dans
le
domaine
de
l'aide
sociale
facultative,
le
Conseil
d'administration
a
désigné
une
Commission
permanente.
2-
Les
caractéristiques
de
l'aide
sociale
facultative
L'aide
sociale
facultative
constitue
l'expression
de
la
solidarité
municipale.
Elle
recouvre
l’ensemble
des
prestations,
en
espèces
ou
en
nature,
remboursables
ou
non
remboursables,
accordées
aux
personnes
habitant
la
commune
ou
qui
y
sont
domiciliées
et
en
état
de
besoin
économique
et/ou
social,
sur
décision
de
la Commission
permanente
après
étude
de
leur situation.
L'aide
sociale
facultative
n'a
aucun
caractère
obligatoire
et
relève
d’une
action
volontariste
du
CCAS,
contrairement
à
l'aide
sociale
légale.
1!
s'agit
d'une
aide
ponctuelle,
et
ne
peut
pas
constituer
un
complément
de
revenus.
3-1
Le
principe
de
subsidiarité
: l'aide
sociale
facultative
ne
peut
intervenir
que
si
les
droits
aux
différents
régimes
légaux
et
extra
légaux
auxquels
chacun
peut
prétendre
ont
été
sollicités.
L'aide
sociale
facultative
n'interviendra
ainsi
qu'une
fois
les
autres
voies
explorées
et
épuisées
(voir
annexe
7). L'aide
sociale
facultative
n'intervient
pas
en
complément
d'autres
dispositifs
mobilisés
dans
le
cadre
des
dettes
(FSE
pour
des
factures
d'énergie,
FSL
pour
des
arriérés
de
loyer,
FAJ
pour
les
jeunes
de
moins
de
25
ans...).
3-2
Le
principe
de
spécialité
: il recouvre
deux
principes
:
- Spécialité
matérielle
: le CCAS
n'intervient
que
dans
le cadre
d'actions
à caractère
social
- Spécialité
territoriale
: seuls
les
habitants
de
la commune
peuvent
en
être
bénéficiaires
3-3
Le
principe
d'égalité
de
traitement
: les
personnes
qui
peuvent
justifier d'une
même
situation
au
regard
des
caractéristiques
de
l'aide
sociale
(2)
peuvent
prétendre
à
la
même
aide
de
la
collectivité. Attention
:
il
ne
s'agit
pas
d’une
application
identique
pour
chaque
usager
mais
d'une
application
proportionnée
à
chaque
situation.
Ainsi,
le
CCAS
aura
la
possibilité
d‘adapter
son
intervention
dans
une
logique
de
responsabilisation,
d'insertion
et
d'autonomisation
des
usagers
au
regard
des
éléments
fournis
pour
l'étude
de
la situation.
3-4
Le
principe
de
nécessité
: il sera
recherché
et évalué
le
bien
fondé
de
chaque
demande,
avec
comme
objectif
l'identification
et
la
reconnaissance
d’un
besoin
de
secours.
3-5
Le
principe
de
légalité
: en
vertu
de
l'article
R.123-21
du
CASF
les
prestations
sociales
sont
attribuées
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
règlement
adopté
par
le Conseil
d'administration
et
ayant
force
«
réglementaire
».
4-
Les
droits
garantis
aux
usagers
du
service
public
4-1
Le
secret
professionnel
{art.378
du
code pénal
et art.
1133-5
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles) Toutes
les
personnes
appelées
à
intervenir
dans
l'instruction
et
l'attribution
des
prestations
d'aides
sociales
facultatives
ainsi
que
toutes
les
personnes
chargées
d'une
mission
d'accueil
sont
tenues
aû
secret
professionnel.
4-2
Le
droit
de
recours
Le
recours
gracieux
: le
demandeur
peut
solliciter
un
nouvel
examen
du
dossier
dans
un
délai
de
2
mois
auprès
du
Président
ou
du
Vice-président
du
CCAS.
Le
recours
contentieux
: le
demandeur
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
pour
contester
la décision
qui
lui est
opposée.
4-3
Le droit
d'être
informé
et d'accès
aux
dossiers
et fichiers
D'après
la
réglementation
européenne
(Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
- RGPD)
et
la
législation
nationale
(loi
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
relative
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
du
06
août
2004),
tout
usager
a
le
droit
d'être
informé
de
l'existence
d'un
fichier
informatique
et
dispose
d’un
droit
de
regard
sur
l'utilisation
des
données
qui
en
est
faite.
Toute
personne
a
droit
à
la
communication
des
documents
administratifs
à
caractère
nominatif
la
concernant.
Cette
communication
s'exerce,
après
une
demande
écrite
préalable,
par
consultation
gratuite. 5-1
Les
conditions
liées
à l'état civil
Les
aides
étant
accordées
à
titre
personnel
et
nominatif,
chaque
demandeur
devra
décliner
son
identité
et
au
besoin
celle
des
autres
membres
de
la
famille,
sa
situation
familiale
et
fournir
les
justificatifs
liés à
la demande.
5-2
Les
conditions
liées
à la
résidence
et à l'ancienneté
de
la domiciliation
Pour
bénéficier
d'une
aide
sociale
facultative,
le demandeur
doit justifier
d'une
durée
de
résidence
ou
de
domiciliation
sur
la commune
égale
ou
supérieure
à
6
mois.
Un
justificatif
de
domicile
et
si
nécessaire,
une
attestation
d'hébergement
par
un
tiers
sur
la commune
seront
demandés
pour
chaque
demande
d'aide.
Exception
: les
conditions
définies
dans
ce
chapitre
ne
sont
pas
applicables
aux
personnes
victimes
de
violences
conjugales
constatées
par
un
tiers
(déclaration
de
main
courante,
plainte,
attestation
médicale).
Elles
ne
sont
pas
applicables
non
plus
aux
aides
accordées
dans
le cadre
des
aides
liées
à
la
rentrée
scolaire
(chèques
rentrée
scolaire). Certaines
prestations
ponctuelles
où
exceptionnelles
pourront
être
attribuées
aux
personnes
sans
domicile
fixe,
par
exemple
: aide
alimentaire,
hébergement
temporaire
notamment
dans
le
cadre
du
plan
grand
froid
ou
canicule
(annexes
n°
1 et
5).
Les
employés
de
la
Ville
de
Bobigny
et
du
CCAS
sont
potentiellement
éligibles
aux
prestations
d'aide
facultative.
Les
critères
d'étude
de
la
situation
sont
identiques
à tout
autre
demandeur.
5-3
Les
conditions
liées
à
l'âge
Le
CCAS
n'intervient
pas
en
direction
des
personnes
âgées
de
moins
de
18
ans.
Pour
les
personnes
âgées
de
18
à
25
ans,
l'orientation
vers
le Fonds
d’Aide
aux
Jeunes
sera
prioritaire.
Les
Fonds
d'aide
aux
jeunes
(FAJ)
favorisent
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
18-25
ans
en
leur
apportant
des
secours
temporaires
sous
la
forme
d'aides
financières
ou
de
prestations
d'accompagnement
social,
5-4
Les
conditions
liées
aux
ressources
Les
aides
sociales
facultatives
s'adressent
en
priorité
aux
personnes
:
-
Sans
ressources
et/ou
en
attente
de
droits,
-__
Dont
les
revenus
disponibles
sont
faibles
suivant
le
principe
du
caicul
du
Reste
A
Vivre
(RAV,
voir
page
suivante),
-__
Dont
le
budget
est
déséquilibré
suivant
le
principe
du
calcul
du
RAV
(voir
page
suivante).
Le
CCAS
de
Bobigny
choisit,
comme
mode
de
calcul
pour
déterminer
l'attribution
des
prestations,
de
se
baser
sur
un
RAV
qui
permet
à
l'usager
de
consacrer
une
partie
de
ses
ressources,
après
déduction
des
charges
fixes,
à
des
dépenses
de
subsistance
(alimentation,
habillement,
dépenses
et
factures
courantes). Les
ressources
et
charges
mensuelles
considérées
«
au
moment
de
la
demande
»
figurent
en
annexe
(2)
de
ce
règlement.
Les
charges
seront
lissées
mensuellement.
Les
travailleurs
sociaux
font
apparaître
dans
le
formulaire
de
demande
d'aide
(annexe
3)
les
charges
exceptionnelles
qui
n’entrent
pas
dans
le
calcul
du
reste
à
vivre
mais
qui
peuvent
être
à
l'origine
d'une
demande
d'aide
(frais
de
scolarité,
remboursement
de
crédits
à
la
consommation,
frais
relatifs
à
une
amende,
dettes
sans
plan
d’'apurement).
Il
appartient
au
travailleur
social
de
considérer
les
charges
réellement
acquittées
notamment
en
ce
qui
concerne
le
loyer
et
les
charges
de
logement
de
sorte
à
prévenir
les
situations
d'endettement
et
d'expulsion
locative. Le
Reste
à
Vivre
(RAV)
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
Ressources
du
demandeur/du
ménage
—
charges
mensuelles
Nombre
de
personnes
à
charge*
Le
résultat
divisé
par
30
jours
Barème
de
Reste
à
Vivre
« jour
»
Nombre
de personnes
au foyer
Montant
du Reste
à
vivre
Montant
du
Reste
à
vivre
___ Pour
1 jour par personne
Par mois pour
le foyer
1 personne
7,73
€
232€
2
personnes
5,94
€
357
€
r..
3
personnes
H/331E
475
€
4
personnes
4,05
€
603
€
5
personnes
4,84
€
727
€
6
personnes
4,72
€
850 €
:
7
personnes
et
+
4,64
€
sn
975
€
*est
considéré
à
charge
l'enfant
mineur
et/ou
scolarisé
jusqu'à
21ans
Le
barème
de
Reste
à
Vivre
constitue
un
seuil
d'intervention
du
CCAS
notamment
en
ce
qui
concerne
les
demandes
d'aide
alimentaire.
Il
est
révisable
et
constitue
un
point
d'appui
auquel
les
administrateurs
peuvent
déroger.
Ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
RAV
(annexe
8)
:
les
bourses
d'études,
l'Allocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapée
(AEEH),
les
primes
exceptionnelles
versées
par
pôle
emploi
et
par
la
CAF
(Allocation
de
Rentrée
Scolaire,
prime
de
Noël),
l'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA)
6-
La
procédure
d'accès
à
l’aide
facultative
6-1
L'instruction
de
la
demande
:
Toute
demande
d'aide
sociale
facultative
est
présentée
au
CCAS
par
l'intermédiaire
d'un
travailleur
social/chargé
d'insertion
au
moyen
d'un
rapport
social
et
d'une
fiche
de
transmission
(annexe
3)
comportant
:
-
Les
coordonnées
du
demandeur
et
la composition
familiale
-
L'évaluation
de
la situation
et
le
projet
global
-
Le
budget
mensuel
en
étant
vigilant
au
recueil
de
l'exhaustivité
des
ressources
et
des
charges
prises
en
compte
dans
le calcul
du
Reste
à
Vivre
(5-4)
-
Les
instances
légales
ou
extra
légales
sollicitées
en
tant
que
co-financeurs,
et
les
montants
demandés
et/ou
accordés.
Le
travailleur
social/chargé
d'insertion
est
tenu
de
transmettre
en
appui
de
la
demande
d'aide
financière
une
copie
des
documents
suivants
:
Identité
du
demandeur
: CNI
; passeport,
titre
de
séjour
Ressources
: €5-4)
Charges
: (5-4
Les
éléments
d'informations
susvisés
doivent
être
obligatoirement
transmis
par
le
travailleur
social/chargé
d'insertion,
sans
quoi
l'étude
du
dossier
de
demande
pourra
être
ajournée. Dans
le
cadre
de
l'urgence,
le
CCAS
admet
la
limitation
des
informations
transmises
aux
seules
ressources
et
charges
du
foyer
(annexe
1)
accompagnées
d'une
évaluation
minimale. La
commission
portera
une
attention
particulière
aux
demandes
des
jeunes
majeurs
en
rupture
familiale
et
en
rupture
d'hébergement,
sous
réserve
qu'ils
bénéficient
d'un
accompagnement
de
la
mission
locale
(voir
7-1,
rubrique
aide
monétaire).
4 6-2
Modalité
de
traitement
et
d'attribution
:
Le
Conseil
d'administration
dispose
d’une
compétence
générale
concernant
l'attribution
des
aides
sociales
facultatives.
Dans
le
respect
de
l’article
R.123-19
du
CASF,
Le
Conseil
d'administration
délègue
à
la
Commission
permanente
l'étude
et
l'attribution
des
demandes
d'aides
sociales
facultatives
hors
secours
d'urgence
(délibération
N°...-CCAS
du
13
mai
2026).
La
Commission
permanente
est
présidée
par
la
Vice-présidente
du
CCAS
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
son
représentant.
Elle est composée
de
:
-
3 conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
d'administration
-
3
membres
nommés,
désignés
par
le Conseil
d'administration.
-
2
cadres
du
CCAS
(voix
consultative
et
appui
technique),
dont
la
Directrice
du
CCAS
et
le/la
Cheff.e
du
service
action
sociale
qui
en
assure
le
pilotage
-
1
travailleur
social
du
Service
social
départemental-
circonscription
de
Bobigny
(responsable
du
service
ou
personne
qualifiée
désignée
par
lui — voix
consultative
et appui
technique).
La
Commission
permanente
du
CCAS
de
Bobigny
traite
et
émet
un
avis
sur
toutes
les
demandes
d'aides
sociales
facultatives.
Elle
se
réunit
chaque
semaine
pour
étudier
lesdites
demandes.
Le
service
action
sociale
assure
les
tâches
suivantes
avant
et
après
la commission
permanente
;
-
Enregistrement
des
enquêtes
sociales
et
préparation
des
dossiers
des
demandeurs
sollicitant
une
aide
financière
-
Edition
de
la fiche
de
synthèse
sur
l'historique
des
aides
déjà
attribuées
-
Envoi
des
notifications
de
décisions
aux
demandeurs
-
Envoi
par
voie
dématérialisée
du
PV
de
décision
aux
travailleurs
sociaux
et/ou
services
à
l'origine
de
la demande
-
Réception
des
bénéficiaires
pour
le versement
des
aides
accordées
-
Suivi
des
régies
6-3
Les
motifs
de
refus/ajournement
par
la
commission
(annexe
4)
:
6-4
La
notification
de
la
décision
: La
décision
est
transmise
par
courrier
au
demandeur
et
par
le
biais
d'un
procès-verbal
de
décision
par
voie
dématérialisée
au
travailleur
social
qui
a
fait
parvenir
la
demande. 6-5
L'appel
de
la
décision
: Le
demandeur
peut
faire
appel
de
la
décision
dans
un
délai
de
2
mois
et
formuler
par
écrit
le
réexamen
de
sa
demande,
en
apportant
si
besoin
un
argumentaire.
Cette
demande
peut
être
soutenue
par
le travailleur
social.
Ce
recours
est
mis
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
réunion
de
la
Commission
permanente.
Z-
Les
prestations
7-1
Les
aides
délivrées
en
Commission
permanente
Le
CCAS
de
Bobigny
fixe
un
montant
maximal
de
500€
(hors
frais
liés
à
l'hébergement,
aux
frais
d'obsèques,
micro-crédit
social)
d'aide
par
an
et
par
foyer.
Toutefois,
la
Commission
permanente
se
réserve
la
possibilité
de
dépasser
ce
seuil,
à
titre
exceptionnel,
en
cas
de
situation
particulière. e
Aides
monétaires
>
Aides
à
titre
alimentaire:
sur
étude
du
rapport
d'évaluation
sociale,
la
Commission
permanente
détermine
le
montant
de
l'aide
alimentaire
en
fonction
du
reste
à
vivre
(voir
barème
5-4).
L'aide
est
attribuée
sous
forme
de
chèques
d'accompagnement
personnalisé
(L.
1611-6
CASF)
ou
en
espèces.
A
titre
indicatif,
la
Commission
permanente
attribue
un
montant
de
60€
d’aide
alimentaire
pour
une
personne
au
foyer,
90€
pour
2
personnes,
120€
pour
3
personnes
et
ajoute
20€
à
chaque
personne
supplémentaire
au
foyer.
Une
demi
part
(30€)
sera
également
ajoutée
aux
familles
ayant
un
enfant
âgé
de
moins
de
2 ans.
Pour
les
jeunes
suivis
par
la
mission
locale,
une
aide
d'un
montant
maximum
de
120€/an
pourra
être
attribuée
en
une
seule
fois.
Le
chargé
d'insertion
doit
présenter
un
dossier
complet
détaillant
la
situation
du
jeune
et
les
motifs
de
l’aide,
le
parcours
professionnel
d'insertion
et
préciser
les
structures
de
financement
devant
être
sollicitées.
>
Aides
financières
non
remboursables
:
Sur
étude
du
rapport
d'évaluation
sociale,
la
Commission
permanente
détermine
le montant
de
l’aide.
Ces
aides
ont
vocation
à aider
:
-
Aux
besoins
de
première
nécessité:
sous
forme
de
CAP
(utilisation
limitée
à
l'achat
de
produits
d'alimentation,
d'hygiène,
de
produits
d'entretien,
habillement),
-
Au
règlement
de
factures
et de
dépenses
dans
les
domaines
suivants
:
-
Logement
: loyer,
assurance
habitation,
équipements
de
première
nécessité
;
-
Insertion
professionnelle
: frais
liés
à
la formation
et à
la
recherche
d'emploi :
-
Santé
: recouvrement
de
frais
médicaux
et paramédicaux
;
-
Soutien
aux
familles
: dépenses
liées
aux
activités
périscolaires
des
enfants
;
-
Aide
au
transport
(50%
de
la
valeur
du
titre
de
transport,
pour
les
titres
hebdomadaires
ou
mensuels,
100%
pour
les
titres journaliers
(aller/retour)
;
-__
Aide
aux
familles
ayant
à assumer
des
frais
d’obsèques
;
-
Aide
à
la
régularisation
de
la
situation
administrative:
aide
au
paiement
des
timbres
fiscaux
pour
une
première
demande
jusqu'à
300€
et
à
hauteur
maximale
de
50%
du
montant
en
cas
de
renouvellement
;
-
Aide
financière
à
l'énergie
pour
les
dients
des
fournisseurs
non
conventionnés
avec
le
département
et
par
conséquent
sans
prise
en
charge
du
Fonds
de
Solidarité
Energie
(FSE).
Certaines
aides
financières
sont,
soit
versées
sous
forme
d'une
somme
en
espèces
directement
à
l'usager
sur
présentation
de
facture
ou
échéancier,
soit
versées
par
mandat
administratif
auprès
d'un
prestataire
identifié.
Le
RIB
du
destinataire
sera
automatiquement
joint
à
la demande.
Toute
aide
accordée
au
demandeur
et
non
retirée
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
est
réputée
caduque,
sauf
motif
exceptionnel
(hospitalisation
par
exemple).
Un
courrier
de
notification
de
décision
signé
par
le Président
ou
le Vice-président
du
CCAS
est envoyé
au
demandeur
par
voie
postale
simple.
La
commission
peut
demander
un
ajournement
(voir
annexe
4)
afin
d'obtenir
des
informations
complémentaires
sur
la
situation
du
demandeur.
Le
travailleur
social
à
l'origine
de
la
demande
en
est
informé
par
le
PV
de
décision
avec
les
précisions
du
motif
de
l’ajournement
pour
réexamen
à
la
commission
suivante.
Si
les
informations
demandées
ne
sont
pas
fournies
dans
un
délai
de
5
semaines,
la demande
sera
rejetée
(voir
annexe
4).
La
décision
de
refus/ajournement
est
motivée
(voir
annexe
4)
conformément
aux
dispositions
aux
dispositions
de
l’article
L211-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration. Sont
déclarées
irrecevables,
les
demandes
recouvrant
les
motifs
suivants
(liste
non
exhaustive)
:
-__
Apurement
de
découvert
bancaire
;
-__
Recouvrement
de
crédit
à la consommation
ou
de
dettes
entre
particuliers
;
-
Dettes
professionnelles
(Urssaf,
Tva...)
;
-
Frais
de justice
;
-
Prime
d'assurance
vie ;
-
Impôts
ou
taxes
;
-
Aide
au
règlement
des
pensions
alimentaires.
°
Aides
en
nature
Sur
étude
du
rapport
d'évaluation
sociale,
la
Commission
permanente
peut
octroyer
des
colis
alimentaires
et
des
kits
hygiène
(annexe
5)
aux
foyers
demandeurs.
Les
aides
monétaires
ou
en
nature
peuvent
être
remises
à
un
tiers
si
là
demande
est
précisée
dans
l'enquête
sociale.
Cette
tierce
personne
devra
alors
présenter
sa
pièce
d'identité,
ainsi
que
celle
du
bénéficiaire
et une
procuration
dûment
remplie.
Le
micro-crédit
social
:
destiné
à
favoriser
l'inclusion
bancaire
et
à
renforcer
la
prévention
de
l'endettement
des
personnes
les
plus
fragiles
financièrement,
il est
accordé
selon
la
situation
du
foyer
demandeur
(en
attente
de
droits
et
condition
de
solvabilité)
et
sur
présentation
d'un
rapport
d'évaluation
sociale.
Cette
aide
a
pour
objet
de
financer
un
achat,
une
dépense
particulière
(formation,
achat
de
biens
de
première
nécessité,
etc.).
Il
s'agit
d'un
prêt
attribué
avec
un
intérêt
maximum
de
6%.
Le
montant
maximum
autorisé
s'élève
à
3000€
remboursables
sur
36
mois
minimum
et
60
mois
maximum.
Modalités
;
Un
contrat
de
prêt
est
défini
selon
la
convention
passée
avec
la
fondation
Crésus
(annexe
6).
Il fixe
les
modalités
de
versement
et
de
remboursement.
Le
prêt
est
versé
en
numéraire
à
l'usager.
Le
remboursement
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire
(le
bénéficiaire
doit donc
être
en
possession
d'un
compte
bancaire).
Le
montant
des
échéances
devra
être
compatible
avec
les
ressources
disponibles
de
la
personne.
7-2
Les
secours
d'urgence
Les
demandes
d'aides
sociales
facultatives
en
urgence
relèvent
de
la
compétence
déléguée
à
la
Vice-Présidente
qui
statue
conformément
aux
règles
d'attribution
définies
dans
le
présent
règlement.
Les
demandes
en
urgence
sont
envoyées,
hors
commission,
à
la
Direction
du
CCAS
et
au
service
action
sociale.
La
décision
est
exposée
à la commission
suivante
pour
informer
les
membres.
L'hébergement
d'urgence
sociale
Le
CCAS
de
Bobigny
met
en
œuvre
un
plan
d'hébergement
d'urgence
dans
le
cadre
du
plan
grand
froid.
Il est
principalement
destiné
aux
personnes
isolées
et sans
domicile
fixe.
D'autre
part,
le
CCAS
peut
ponctuellement
intervenir
pour
une
mise
à
l'abri
d'un
maximum
de
trois
nuits
dans
le
cas
d'une
urgence
sociale
(ex
: incendie,
violences
conjugales,
sinistre...).
La
demande
est
renouvelable
une
fois
pour
la
même
durée
si
l'évaluation
sociale
indique
qu'un
relais
est
confirmé
et
imminent.
La
prise
en
charge
ne
pourra
toutefois
pas
excéder
6
nuits.
Au-delà
l'avis
dérogatoire
du
Vice-président
devra
être
requis.
Les
aîdes
à titre
alimentaire
en
urgence
Pour
répondre
à
la
situation
«
rupture
totale
de
ressources
»
avec
un
besoin
d'urgence
alimentaire,
les travailleurs
sociaux
ont
la possibilité
de
solliciter
la délivrance
de
chèques
alimentaires. L'aide
sera
adaptée
à
la
composition
familiale.
Pour
cela,
un
exposé
social
circonstancié
sur
la
situation
de
la
personne,
envoyé
par
voie
dématérialisée
au
CCAS,
doit
permettre
de
prendre
une
décision
rapidement
(annexe
1).
A
titre
d'exemple
: 30€
pour
une
personne
seule
Ajouter
10€
par
personne
supplémentaire
de
plus
de
3
ans
au
sein
du
foyer.
La
décision
intervient
dans
un
délai
maximum
de
48h.
Le
bénéficiaire
doit
se
présenter
au
CCAS
dans
le délai
maximum
de
«
2 jours
ouvrés
»
au
secteur
aide
légale/
service
action
sociale
au
1°
étage
de
l'hôtel
de
ville
muni
d'une
pièce
d'identité
(liste
des
documents
acceptés
en
annexe
6).
En
cas
de
renouvellement,
un
rapport
de
suivi
social
permettant
d'établir
la
réalité
de
la
situation
d'urgence
devra
être
fourni
pour
validation
à
postériori
à
la
prochaine
Commission
permanente.
Autres
aides
financières
d'urgence
Une
aide
financière
en
urgence
peut
être
octroyée
pour
les
situations
exceptionnelles
suivantes
:
-
participation
aux
frais
d'obsèques
:
attribuée
sous
forme
de
secours
versé
par
mandatement
aux
pompes
funèbres
sur
la
base
d'un
forfait
de
500€
maximum.
Les
aides
complémentaires
des
organismes
doivent
être
mobilisées
(caisse
de
retraite,
associations,
assurances,
etc...)
:
-
participation
aux
frais
d'expertise
psychiatrique
:
une
aide
financière
peut
être
octroyée
pour
le
financement
de
frais
d'expertise
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
sous
protection
de
majeurs
vulnérables.
Le devis
des
frais
médicaux
devra
être
fourni.
La
décision
est
prise
par
la
Commission
permanente
ou,
par
délégation,
par
la
direction
du
CCAS
qui
s'appuie
sur
l'évaluation
sociale.
8-
La
procédure
d'urgence
pour
toutes
les
aides
Les
demandes
dont
le caractère
le justifie
peuvent
faire
l'objet
d’une
décision
d'urgence.
Le
travailleur
social
juge
du
caractère
d'urgence
de
la
demande
en
envoyant
un
rapport
social
à
la
direction
du
CCAS
et
à
défaut
au
Vice-Président
qui
vérifient
la
recevabilité
de
la
demande
(cf
7-2,
rubrique
aide
alimentaire
en
urgence).
Les
administrateurs
en
sont
informés
en
commission.
Tout
renouvellement
d'une
demande
d'urgence
identique
ne
pourra
être
étudié
que
s'il
est
constaté
une
évolution
significative
de
la situation
du
demandeur.
9
- La
gestion
des
fonds
par
les
régies
comptables
Les
aides
sociales
facultatives
sont
versées
et
gérées
dans
le cadre
des
régies
d'avances
: la
régie
de
secours
(espèces)
et
la
régie
Chèque
d'Accompagnement
Personnalisé
(CAP).
10- Sources et textes réglementaires
-
La
loi
86-17
du
6
janvier
1986
sur
le
transfert
des
compétences
en
matière
d'aide
sociale
autorisant
les
Centres
communaux
d'action
sociale
à
accorder
des
secours
financiers
(sous
forme
de
subventions
ou
de
prêts)
ou
des
aides
en
nature
aux
personnes
en
difficulté
au
titre
de
l'aide
sociale
facultative.
-
Le
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
ses
articles
: L
123-5,
R123-1,
R
123-
2, R
123-21.
Ainsi
que
stipulé
dans
le
«
règlement
des
aides
facultatives
»
le
Centre
communal
d'action
sociale
se
réserve
la
possibilité
d'étudier
d'autres
formes
d'aides
que
celles
versées
actuellement.
Règlement
des
Aides
Sociales
Facultatives
adopté
par
délibéfation
du
Conseil
d'Administration
le
13
mai
2026. ANNEXES
Annexe
n°
1
: Formulaire
de
demande
de
secours
alimentaire
en
urgence
DEMANDE
DE
SECOURS
ALIMENTAIRE
EN
URGENCE
Service
Action
Sociale
/ Aides
Légales
&
Facultatives
à
renvoyer
à
l'adresse
mail
: ccas@ville-bobigny.fr
Service demandeur
:
Nom
—
Prénom
du
travailleur
social
ou
du
chargé
d'insertion
Date
de
la
demande :
:
date
de(s)
la
demande(s)
précédente(s)
Bénéficiaire Nom
—
Prénom
Date
de
naissance
Adresse : Téléphone
Composition
de
la
famille
Le
demandeur
est
:
Homme
Femme
A
|
| Personne
isolée
CI
j
Couple
O0
Famille
CD]
(Nombre
d'adultes)...
Nombre
d'enfants
et
âges...
Bénéficiaire
SALARIE
CHOMAGE
INDEMNISE
: |
RETRAITE |
AAH/INVALIDITE
RSA
SANS
RESSOURCES
ARE/ASS
Exposé
de
la
situation Annexe
n°
2
: pièces
justificatives
(état
civil,
justificatif
de
domicile,
ressources
et
charges)
L'état civil
-__
Livret
de
famille
ou
acte
de
naissance
des
membres
du
foyer
-
Carte
d'identité
ou
titre
de
séjour
du
demandeur
-
Carte
d'identité
ou
titre
de
séjour/
récépissé
de
tous
les
membre
du
foyer
-
Jugement
de
divorce
ou
justificatif
de
séparation
-
Jugement
de
tutelle
ou
de
curatelle
Les
ressources
mensuelles
considérées
«
au
moment
de
la demande
»
sont
-
Le
salaire
ou
les
allocations
chômage,
le
RSA,
prime
d'activité
;
-
Les
allocations
(APL,
AAH,
ASPA)
;
-
Les
pensions
reçues
(retraites
principale
et
complémentaires,
réversion,
alimentaires)
:
-
Les
allocations
familiales
;6
-
Les
indemnités
journalières
de
la Sécurité
sociale
;
-__
Pensions
d'invalidité
de
la CRAMIF
;
‘-
Les rentes
;
-
Les
revenus
du
capital
et/ou
mobilier.
Les
charges
mensuelles
considérées
«
au
moment
de
la demande
»
sont
:
-
Le
loyer;
-
Les
charges
de
logement
(assurance,
eau,
électricité,
gaz
et
chauffage)
:
-
Les
pensions
versées
(obligation
alimentaire)
;
-
Les
impôts
(sur
le revenu
et taxes
d'habitation/foncière)
;
-
Les
frais
de
transport
;
-
Les
frais
de
garde
;
-
Les
frais
de
mutuelle
;
-
Les
retenues
sur
prestations
CAF
et
pôle
emploi
;
-
Les
charges
de
redressement
personnel
suite
au
plan
de
surendettement
BDF ;
-
Les
charges
téléphoniques
sont
forfaitisées
à
40€
par
foyer
avec
internet
;
-
Les
frais
fixes
liés
à
la
perte
d'autonomie
(frais
d'hébergement
en
EHPAD,
frais
liés
à
l'aide
à
domicile..).
;
-
Les
plans
d'apurement
pour
dettes
(locatif,
énergie,
banque
de
France.
Pour
le
Titre
de
Séjour:
convocation
à
la
préfecture
avec
date
de
rdv
et
Remise
en
espèces.
Le
bénéficiaire
doit
fournir
le justificatif
de
facture
acquittée
avec
le montant
de
la taxe
à
payer.
Pour
l'aide
alimentaire
d'urgence
: présentation
de
la
fiche
navette
établie
par
le
travailleur
social
ou
tout
autre
service
demandeur
Pour
l'aide
aux
frais
périscolaires
: attestation
d'inscription
au
projet
éducatif
de
l'école
ou
relevé
du
Trésor
Public
en
cas
dette
avec
plan
d'apurement
Pour
l’aide aux
obsèques
: présentation
de
la facture
acquittée
et du
certificat de
décès
Pour
l’aide
à
la
formation
: l'attestation
de
formation
et
le
plan
de
financement
de
la
formation
(taux
d'effort
du
bénéficiaire,
renseignement
sur
les
co-financeurs
sollicités),
le
RIB
de
l'organisme
de
formation Pour
l'hébergement
: 1 à
3
nuitées
sur
demande
du
travailleur
social
avec
rapport
social
précisant
les
solutions
pour
la
sortie
(attente
d'une
solution
d'hébergement,
attente
d’une
ressource
permettant
la
prise
en
charge
de
l'hébergement
par
le
bénéficiaire
lui-même,
1
à
3
nuitées
sans
besoin
d'enquête
sociale
dans
le cas
d'une
orientation
directe
par
l'astreinte
municipale
lorsque
l'évaluation
sociale
n'est
pas
possible
en
raison
de
l'horaire
tardive
de
prise
en
charge.
Dans
ce
cas,
il
y
a
juste
une
confirmation
au
réservataire
par
mail
de
l'accord
de
prise
en
charge.
Il
sera
précisé
au
bénéficiaire
de
se
présenter
dès
le lendemain
au
service
social
pour
une
prise
en
charge
adaptée.
10 Bobigny GRAND
PARIS
Annexe
n°
3
: formulaire
de
demande
d'aide
financière
DEMANDE
A
LA
COMMISSION
PERMANENTE
Service
Action
Sociale
/ Aides
Légales
&
Facultatives
à
renvoyer
à
l'adresse
mail
:
ccas@ville-bobigny.fr
Identité
du
demandeur.
Conjoint(e)
D:
l'en
Nom
:
Nom
du
travailleur
social
:
Prénom
:
Adresse
:
Téléphone
:
h
dispositif
solli
:
NONC
OUI
CO:
(si
oui
préciser)
-
Composition
familiale
personnes
vivant
au
foyer
:
Age
des
enfants
Sexe
des
enfants
Autre
personne
présente
dans
le foyer
et
lien
de
parenté
- Situation
financière
:
RESSOURCES
MENSUELLES
CHARGES
MENSUELLES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
DU
MOIS
(A}
(B)
acquittées
(ne
pas
comptabiliser
dans
le
RAV)
Loyers
+ charges
Dettes
de
logement
(loyer
”
:
(- l'APL)
acquittés
ou
remboursement
Salaire
Monsieur
Plan
d'apurement
d'emprunt) Régularisation
de
Fluides
Salaire
Madame
Emprunt
logement
Crédit
à la consommation
Salaires
autres
personnes
EDF/GDF
Dépenses
exceptionnelles
Allocation
Retour
à l'Emploi
Eau
Frais
de
scolarité
Allocation
de
solidarité
Téléphone*
spécifique
(ASS)
Sécurité
sociale
: indemnités
Mensualité/plan
de
Journalières
surendettement
validé
Pension
par
la
Banque
de
France
D'invalidité
CAF
: RSA
Pensions
alimentaires
Prime
d'activité
AF
-— CF
Paje
Frais
périscolaires/mois
ASF
AAH
Mutuelle
santé
Majoration
vie
autonome
Retraite
: principale
Impôts
Complémentaire
Taxe
foncière
Réversion
Impôt
sur le revenu
ASPA Autres(préciser)
Pension
alimentaire
perçue
Aide
au
logement
si perçue
par
Retenue
CAF
la famille Autres
: (à préciser)
Assurance
habitation
Assurance
voiture
Frais
de
transport
TOTAL :
TOTAL
:
TOTAL
AUTRES
CHARGES
- Forfait*
:
Personne
par
foyer
: 40€
Reste
à
vivre
(RAV)/pers./jour
(A-B})
= EVALUATION
SOCIALE
12 Annexe
n°
4
: motifs
de
refus
ou
d’ajournement
Motifs
de
refus
-__
Dossier
incomplet
-__
Dossier
ajourné
pour
un
complément
d'information
-__
Complément
d'information
non
fourni
dans
un
délai
de
5
semaines
(1
mois
impératif
+
délai
d'acheminement
d’une
semaine)
-
Reste
à
vivre
supérieur
au
barème
fixé
par
le
règlement
-__
Condition
de
résidence
sur
la commune
d'au
moins
6
mois
non
remplie
-
Pas
de
domicile
sur
la commune
-
Demandeur
aidé
récemment
(moins
de
2 mois)
-
Demande
hors
champs
d'intervention
(frais
de
justice,
amendes,
dettes
professionnelles,
dettes
auprès
de
tiers...)
-
Le
CCAS
n'intervient
pas
sur
une
facture
déjà
acquittée
-
Le
montant
sollicité
dépasse
les
limites
d'intervention
fixées
par
le
règlement
-
Les
démarches
préconisées
pour
l'ouverture
des
droits
n'ont
pas
été
engagées
Les
motifs
d'ajournement
-
La
commission
ne
dispose
pas
des
éléments
nécessaires
pour
statuer
-
Le
demandeur
doit
faire
valoir
ses
droits
aux
dispositifs
légaux
auxquels
il peut
prétendre
-
Le
demandeur
est
invité
à faire justifier
qu'il
a
entrepris
des
démarches
dans
ce
sens
13 Annexe
n° 5
: formulaire
colis
alimentaire
et
kit
d'hygiène
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
GRAND
FROID
Service
Action
Sociale/
Aides
Légales
&
Facultatives
à
renvoyer
à
l'adresse
mail
: ccas@ville-
bobigny.fr SERVICE
DEMANDEUR
: service
social
municipal
ou
service
médiation
NOM
DU
TRAVAILLEUR
SOCIAL
….
OU
DU
MEDIATEUR
:
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
: KIF
HYGIENE
DUVET COLIS
ALIMENTAIRE
DEMANDE
SUIVI
D'UNE
:
ORIENTATION
AU
SERVICE
SOCIAL
a
PRISE
EN
CHARGE
AU
SERVICE
SOCIAL
a
OU
AUTRE
(à
préciser)
:
Date : Signature
et
cachet
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE/LES
BENEFICIAIRE(S)
DATE
DE
NAISSANCE
:
Dernière
adresse
connue
:
AGES
:
LE
DEMANDEUR
EST
: Homme
o
Femme
o
14 Annexe
n°
6 :
liste
des
documents
d'identité
acceptée
(Liste
non
exhaustive)
Carte
nationale
d'identité
Passeport Permis
de
conduire
Carte
de
séjour
ou
récépissé
de
la
demande
de
carte
de
séjour
Annexe
n°
7 : liste
des
organismes
à
solliciter
en
priorité
Caisses
de
retraites
Pôle
emploi
Caisses
primaires
d'assurance
maladie
CAF Conseil
Départementat
Le
CROUS Annexe
n°8
: n'est
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
Reste
à Vivre
L'allocation
d'Education
de
l'enfant
Handicapé
(AEEH)
Les
bourses
d'études
Les
primes
exceptionnelles
versées
par
pôle
emploi
et
par
la CAF
L'Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
(APA)
Les
rappels
exceptionnels
versés
par
la
CAF
ou
pôle
emploi
15 Annexe
n°
9
: le
micro-crédit
social
(note)
Préambule
:
Nombre
de
personnes,
en
situation
de
difficultés
financières,
ne
sont
pas
en
mesure
de
recourir
au
système
bancaire
pour
accéder
à
des
prêts,
ce
qui
contribue
à
renforcer
de
manière
plus
générale
un
phénomène
d'exclusion
sociale.
Quelques
chiffres*
:
>
77%
des
français
estiment
avoir
un
niveau
moyen
ou
faible
sur
les
questions
financières
>
43%
des
français
ont
une
attente
d'informations
pédagogiques
fiables
et
neutres
pour
gérer
efficacement
leur
budget
Les
crises
successives
(monétaires,
sanitaires
et
sociales)
ont
accentué
les
situations
de
fragiüité
financière
qui
persistent
et
tendent
à
se
complexifier,
notamment
pour
des
ménages
qui
ne
possèdent
pas
les
bases
d’une
culture
budgétaire
et
financière,
car
ils
ont
plus
de
difficultés
à
accumuler
de
l'épargne
et
à
gérer
efficacement
leurs
ressources.
Ils
sont
la
cible
facile
d'offres
et
de
services
{crédits
revolving)
concourant
à
les
fragiliser
de
plus
en
plus,
accentuant
les
situations
de
surendettement. C'est
pour
répondre
à
des
besoins
avérés,
et
afin
d'aider
les
personnes
concernées,
que
le
CCAS
propose
la
création
d'un
micro-crédit,
en
permettant
aux
usagers
en
demande
d'une
aide
financière
qui
ne
peut
être
couverte
par
les
aides
financières
facultatives
prévues
dans
le
règlement,
d'élargir
son
offre
par
la
mise
en
place
d'un
micro-crédit
social
en
partenariat
avec
la
fondation
Crésus,
une
association
qui
agit
en
faveur
de
la
prévention
du
risque
d'exclusion
financière,
par
le
biais
d’une
convention
dans
une
logique,
d’une
part
de
prévention
du
risque
du
surendettement,
et
d'autre
d'accompagnement
budgétaire
des
ménages
pour
sécuriser
les
parcours
financièrement
fragiles,
en
lien
avec
le CCAS
et
les
partenaires
institutionnels.
Le
micro-crédit
social
: de
quoi
parle-t-on
L'action
sociale
municipale
vise
à
soutenir
toutes
les
personnes
et
à
prévenir
les
situations
d'exclusion
voire
de
décrochage
dans
les
parcours
de
vie.
Pour
ce
faire,
la
mise
en
place
d'un
micro-crédit
social
renforce
l'offre
des
prestations
pour
rendre
l'action
du
CCAS
plus
efficiente
dans
la
lutte
contre
les
situations
de
précarité,
d'exclusion,
de
vulnérabilité
et
d'isolement,
en
collaboration
avec
les
acteurs
locaux. Le
micro-crédit
social
tend
à
favoriser
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
et
un
mieux-être,
tout
en
restant
un
outil
supplémentaire
permettant
de
répondre
à des
besoins
qui
ne
sont
pas
couverts
par
les
dispositifs
d'aides
financières
existants
pour
les
personnes
qui
souhaitent
concrétiser
un
projet
personnel,
mais
dont
les
revenus
modestes
sont
incertains
pour
leur
permettre
d'accéder
aux
prêts
bancaires
d'autant
plus
que
les
taux
d'intérêts
sont
très
élevés.
Le
micro-crédit
social
doit
dans
ces
conditions,
être
un
véritable
levier
pour
compléter
les
plans
de
financements
de
projets
personnels
qui
ne
pourraient
être
réalisés
(achat
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'équipement
de
1#*
nécessité
ou
de
l'accès
au
logement,
aménagement
du
logement,
frais
liés à
des
accidents
de
là vie,
projet
professionnel...)
Les
objectifs
suivants
sont
visés :
-
Lutter
contre
les
inégalités
générées
par
les
difficultés
d'accès
ou
les
écueils
liés
aux
crédits
classiques,
-
Permettre
aux
personnes
ci-dessus
énoncées
d'accéder
à
des
financements
adaptés
à
leur
situation
-
Permettre
à
ces
personnes
de
porter
des
projets
personnels
en
leur
offrant
des
solutions
de
financement
adaptées
en
bénéficiant
d'un
accompagnement
budgétaire
personnalisé
-
Permettre
à
ces
personnes
d'acquérir
une
autonomie
dans
la
gestion
de
leur
budget
en
leur
proposant
un
accompagnement
budgétaire
individuel.
16 -Identifier
le demandeur
(orienté
par
le CCAS,
le service
social
ou
tout
autre
service
concourant
à
la
réalisation
de
l'accompagnement
personnel
ou
professionnel)
-S'assurer
que
le
besoin
de
financement
du
demandeur
ne
peut
être
couvert
par
un
dispositif
d'aide
sociale
existant.
-Désigner
pour
chaque
bénéficiaire
du
micro-crédit
un
référent
(travailleur
social,
chargé
d'insertion)
qui
sera
l'interlocuteur
de
Crésus
dans
le suivi
budgétaire
du
crédit
accordé.
-Communiquer
auprès
des
partenaires
institutionnels
le travail
avec
Crésus
sur
tous
les
documents
d'information
afférents
au
dispositif.
-Evaluer,
en
lien
avec
Crésus,
l'impact
du
dispositif
-Animer
un
comité
de
pilotage
auquel
seront
associés
Crésus
et
les
partenaires
à
l'origine
de
la
demande
de
micro-crédit.
Rôle
de Crésus
:
-Garantir
l'accompagnement
budgétaire
sur
le
long
jusqu'au
solde
ou
stabilisation
de
la
situation
par
l'emploi.
La
formation
des
agents
du
CCAS
peut
être
envisagée.
-Mobiliser
les
partenaires
financiers
potentiels
(BNP,
Crédit
Mutuel,
Banque
Postale,
Banque
Populaire)
afin
qu'ils
souscrivent
au
projet
d'une
manière
cohérente
dans
l'intérêt
des
bénéficiaires
-Suivre
l'évolution
des
crédits
jusqu'à
leur
remboursement
total
et
stabilisation
de
la
situation
-Désigner
un
référent
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
CCAS
-
-Animer
un
comité
de
pilotage
auquel
seront
associés
le
CCAS
et
les
partenaires
à
l'origine
de
la
demande
de
micro-crédit
-Evaluer
avec
le CCAS
l'impact
du
dispositif
*sources
: enquête
Audirep
réalisée
pour
la
Banque
de
France
en
2019
sur
un
échantillon
de
2155
personnes
âgées
de
18
ans
et
plus,
extrait
du
rapport
de
Crésus
sur
le programme
dilemme.
18 Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
sont
des
personnes
physiques
du
territoire
de
là
commune,
majeures,
identifiées
par
les
travailleurs
sociaux
ou
les
chargés
d'insertion
(ménage
en
attente
de
droits,
dépenses
particulières,
formation)
ou
identifiées
par
le
CCAS
(ciblage
via
la
Commission
permanente,
les
dossiers
FSE),
des
personnes
en
difficultés
financières
ou
menacées
de
l'être
et
qui
ne
sont
pas
en
mesure
de
recourir
au
système
bancaire
pour
la concrétisation
de
leur
projet
ou
besoin
important,
des
personnes
dont
la
demande
d'aide
financière
examinée
par
la
Commission
permanente
dépasse
les
limites
d'intervention
fixées
par
le règlement
et qui
peuvent
en
bénéficier
de
façon
cumulative.
Le
micro-crédit
social
ne
peut
toutefois
servir
à
combler
des
dettes
ou
à
les
restructurer.
Le montant
et le taux
d'intérêt
Le
montant
prêté
peut
varier
entre
600€
et
3000€.
La
durée
de
remboursement
est
calculée
en
fonction
des
ressources
du
demandeur
et de
la
nature
de
la demande.
Le
prêt
accordé
n'est
pas
soumis
à
des
conditions
d'assurance,
ni
de
cautionnement,
ni
de
frais
de
dossier. Le
taux
d'intérêt
sera
négocié
par
Crésus
avec
les
banques
partenaires
du
dispositif
(BNP,
Crédit
Mutuel,
Banque
Postale).
Il
serait
compris
entre
3
et
6%.
La
gestion
des
pertes
éventuelles
(insolvabilité
du
bénéficiaire)
est
prise
en
charge
par
Crésus.
En
cas
de
défaut
de
paiement,
le
microcrédit
social
est
garanti
par
le
fonds
de
cohésion
sociale
à
hauteur
de
50%
et
le
reste
est
une
perte
pour
le prêteur.
Crésus
assure
l'accompagnement
du
bénéficiaire
tout
au
long
du
prêt
jusqu'à
l'amélioration
de
sa
situation
personnelle
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
Une
convention
de
partenariat
serait
conclue
avec
Crésus,
afin
de
fixer
les
rôles,
les
missions
et
les
responsabilités
dans
la
prise
en
charge
des
personnes
identifiées
comme
pouvant
être
éligibles
au
micro-crédit. Le
CCAS
et
Crésus
établissent
d'un
commun
accord
le
contrat
de
prêt
et
définissent
les
modalités
de
remboursement
avec
le
bénéficiaire
lui-même
et
Crésus.
Le
remboursement
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
bancaire
(le
bénéficiaire
doit
donc
être
en
possession
d'un
compte
bancaire.
Si
cela
n'est
pas
le
cas,
Crésus
l'accompagnera
pour
l'ouverture
d'un
compte
bancaire
à
travers
le
droit
au
compte).
Visé
par
le bénéficiaire,
Crésus
et
le représentant
du
CCAS,
1 exemplaire
du
contrat
est
remis
au
bénéficiaire,
1 à Crésus,
1 à
l’administration
du
CCAS
Le
dossier
comprend
:
1)
Un
relevé
d'identité
bancaire
(du
bénéficiaire)
2)
Un
bordereau
d'ordre
de
virement
d'office
visé
par
le bénéficiaire.
3)
Un
engagement
de
remboursement.
Modalités
de
versement.
Dès
que
les
modalités
administratives
sont
accomplies
(dossier
complété
et
contrat
signé),
le
prêt
est
versé
en
numéraire
au
bénéficiaire
lui-même
sur
présentation
d’une
pièce
d'identité.
La
conclusion
d'une
convention
avec
Crésus
est
garante
de
l'accompagnement
social
tout
le long.
Il n‘y aura
pas
de
frais
engagés
par
le CCAS
car
Crésus
bénéficie
d'un
financement
jusqu'en
JUIN
2024,
si
accord
de
la
collectivité,
pour
l'accompagnement
budgétaire
des
habitants
du
département
de
la
Seine
Saint-Denis.
Au-delà
de
cette
période
et
en
cas
de
non
prolongement
du
financement
privé
qui
permet
à
crésus
d'assurer
cet
accompagnement,
une
pérennisation
de
l'action
est
possible
à
travers
une
convention
payante
entre
le CCAS
et Crésus.
Rôle
du
CCAS
:
-Définir
les
conditions
d'éligibilité
au
micro-crédit.
17