Déliberation - 99 DE PJ délib 1 Réglement dattribution des aides facultatives CCAS

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Déliberation - 99 DE PJ délib 1 Réglement dattribution des aides facultatives CCAS Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE PJ délib 1 Réglement dattribution des aides facultatives CCAS)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Logement, 1

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REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES

FACULTATIVES

Centre Communal d'Action Sociale

LAUDUN-L'ARDOISE

Conseil d’administration du 23 mai 20242

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I. DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS

❖ Le secret professionnel

❖ Le droit d’accès aux dossiers

❖ Le droit d’être informé

❖ Le droit de recours

II. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS

❖ Définition de l’aide sociale facultative

❖ Caractéristique de l’aide sociale facultative

III. CADRE GENERAL D’ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES

A- Critères d’attribution

B- Modalités d’instruction des demandes

C- Décision d’attribution

D- Modalités de versement des aides financières

E- Responsabilités des usagers

F- Motifs de rejets et/ou d’ajournement

IV. CADRE SPECIFIQUE D’ATTRIBUTION DES AIDES SPCOAMES FACULTATIVES

A- Aides en matière d’alimentation

B- Aides en matière de Logement et d’Habitat

C- Aides en matière d’Insertion Sociale

D- Aides en matière d’Insertion Professionnel

E- Autres demandes

V. ANNEXE : LISTE NON EXHAUSTIVE DES JUSTIFICATIFS POUVANT ETRE DEMANDES

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INTRODUCTION

La commune de Laudun-L'Ardoise a souhaité que soit développée sur son territoire une politique

d’aide aux administrés les plus démunis.

Elle s’est engagée à apporter un soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale afin que

soit initié un dispositif d’aide aux habitants de la commune en difficulté, inscrit dans une

démarche d’insertion sociale ou professionnelle.

Le C.C.A.S, dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’article L 123-5

du code de l’action sociale et des familles, a mis en place des prestations d’aide sociale facultative,

en complément des dispositifs légaux et réglementaires.

A l'instar des collectivités territoriales en charge de l'attribution des aides envers les personnes en

difficulté, le C.C.A.S doit se doter, pour développer sa politique d'aide aux administrés les plus

défavorisés et démunis, d'un règlement d'attribution des aides sociales facultatives.

Cet outil, garant d'une équité de traitement entre les citoyens sera un cadre règlementaire qui

permettra, dans une parfaite transparence et dans un souci permanent de justice sociale, de servir

de base juridique aux décisions qui pourront être prises en la matière et de constituer un guide

d'information pratique en direction des usagers afin de garantir leurs droits.

Il s’adresse donc aux usagers, aux élus, et aux services du C.C.A.S. ainsi qu’aux intervenants qui

sont en relation avec les administrés en difficulté.

Ces dispositions ne seront pas figées et comme tout règlement, il sera amené à évoluer et à

s'adapter aux changements sociaux. Celui-ci pourra donc régulièrement faire l'objet de

modifications ou d'évolutions, afin de permettre une totale adaptabilité aux changements

conjoncturels de la société.

Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le

C.C.A.S. qui lui seraient contraires.

Enfin, trois objectifs ont guidé la formalisation du règlement d'attribution des aides sociales

facultatives :

❖ La proximité vise à renforcer la prise en compte de l'usager citoyen. Le règlement

d'attribution des aides sociales facultatives contribue à rendre plus proches les services du

CCAS. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation

d'accueil, d'améliorer l'information, l'orientation et l'écoute.

❖ La qualité-efficience a pour objectif l'amélioration des interventions des services. Celles-ci

visent à autonomiser les usagers.

❖ La cohérence recouvre l'articulation et la coordination avec les partenaires.4

I. DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS DU

SERVICE PUBLIC

Il s’agit de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers : le secret

professionnel, le droit d’accès aux dossiers, le droit d’être informé, et la mise en oeuvre du droit

de recours.

❖ LE SECRET PROFESSIONNEL

Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide

sociale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au

secret.

Le secret professionnel est notamment régi par l’article 226-13 du Code pénal, l’article 26 alinéa 1

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L 133-5 du

Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction,

l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, et notamment les membres des conseils

d’administration des centre communaux ou intercommunaux d’action sociale, ainsi que toute

personne dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions

d’admission sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du

code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13».

❖ LE DROIT D’ACCES AUX DOSSIERS

Le droit d’accès aux dossiers est régi par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée, ordonnance

n°2015-1341 du 23/10/2015) et 2000-321 du 12 avril 2000.

Toute personne a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif la

concernant (article 12 du Règlement européen sur la protection des données personnelles).

Cette communication s’exerce, après une demande écrite préalable, par consultation gratuite avec

ou sans délivrance de copies en un exemplaire aux frais du demandeur. Depuis le 25 mai 2018,

l’article 12.3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) notifie un délai de 1 mois

maximum pour répondre à une demande d’accès à compter de la réception de la demande.

Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions.

La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi

est interdite (article 6 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000).

En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la Commission d’Accès aux

Documents Administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de la notification du5

refus de communication ou l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de

communication. Celle-ci a un mois pour rendre son avis.

❖ LE DROIT D’ETRE INFORMÉ

L’usager a le droit d’être informé de l’existence d’un fichier informatique et dispose d’un droit de

regard sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant.

Tout usager justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement des

données, en vue de savoir si ces traitements portent sur des données à caractère personnel et, le

cas échéant, d’en obtenir communication, sauf à ce que le responsable du traitement des données

s’oppose aux demandes abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou

systématique.

Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mise à jour, verrouillées

ou effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou

dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement des données

auprès duquel est exercé le droit d’accès, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont

été communiquées par la personne concernée ou avec son accord

❖ LE DROIT DE RECOURS

1) LE RECOURS GRACIEUX

La personne peut demander un nouvel examen du dossier auprès de la Vice-présidente du CCAS dans les deux mois qui suivent la décision.

1) LE RECOURS CONTENTIEUX

La personne peut saisir le tribunal Administratif pour contester la légalité de la décision qui lui est

opposée dans les conditions des délais réglementaires.6

II. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS

❖ DEFINITION DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE

En vertu de l’article L123-5 du code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal

d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la

commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme

de prestations.

C’est ainsi que le C.C.A.S. de Laudun-L'Ardoise a mis en place un dispositif d’aide sociale facultative

qui recouvre l’ensemble des prestations qui peuvent être accordées aux administrés en difficulté

inscrits dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle.

❖ CARACTERISTIQUE DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE

A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et

relève de la libre initiative des C.C.A.S.

Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le C.C.A.S de Laudun-L'Ardoise a voulu

s’inspirer des principes de l’aide sociale légale, notamment :

Le caractère alimentaire : Il s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance. Cette aide

ponctuelle n’a pas vocation à intervenir en complément de ressources, et ne peut être attribuée

qu’en cas de déséquilibre ponctuel du budget. Ce caractère souligne le fait que l’aide facultative

n’est ni un droit général (c’est une aide ponctuelle) ni un droit absolu (cette aide est subordonnée

au respect des conditions posées par le présent règlement intérieur).

Le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s’adressent aux personnes placées dans une

situation déterminée, appréciées en fonction des critères définis par le C.C.A.S.

Le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement

fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils peuvent

prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois épuisées ces différentes voies.

Par ailleurs, le C.C.A.S rappelle que l’aide sociale facultative s’inscrit dans le strict respect des

normes juridiques nationales et internationales (lois, règlements, droit communautaire) et des

principes généraux du droit en particulier :

Le principe d’égalité en vertu duquel tous les usagers placés dans la même situation bénéficient

du même traitement. Au vu de ce principe aucune discrimination d’ordre politique et/ou religieux

ne peut être opérée dans l’instruction des demandes et la prise des décisions.7

III. CADRE GENERAL D'ATTRIBUTION DES AIDES

SOCIALES FACULTATIVES

A – CRITERES D’ATTRIBUTION

❖ Lieu de résidence

Les personnes aidées par le CCAS doivent résider à Laudun-L'Ardoise depuis au moins un an

(Propriétaire ou titulaire d'un bail de location à son nom). Une personne hébergée n'est pas

considérée comme résidente sur la commune sauf pour des aides en faveur des enfants, à savoir :

cantine, Accueil de Loisirs Sans Hébergement, classe de découverte...

(cf Délibération du Conseil d'Administration du 11 mai 2005)

A titre exceptionnel, le CCAS peut intervenir une fois pour des personnes de passage, sans

domicile fixe, en situation de précarité, nécessitant une aide pour :

- des déplacements : transport en commun (Transport solidaire ou autre ...)

- l'alimentation, l’hygiène ;

❖ Conditions de ressources

Les aides sociales facultatives s'adressent aux habitants de la commune en difficulté. Des

justificatifs de ressources et de charges sont exigés. Un plafond est fixé par le Conseil

d’Administration du CCAS, à partir d’un barème (quotient familial pour les aides à la cantine et à

l’ALSH, et quotient annuel pour l’aide au chauffage au profit des aînés).

Ce dernier tient compte de la composition familiale, des ressources du ménage et du loyer à

charge.

❖ Situation sociale

Les personnes aidées doivent connaître une situation sociale difficile, faisant apparaître une

destabilisation de leur budget ou une impossibilité à maintenir leur équilibre budgétaire au regard

des charges à régler.

❖ Subsidiarité

Les aides du CCAS sont accordées seules et/ou en complément des autres fonds d'aides existants.

Avant toute intervention du CCAS, les personnes doivent avoir activé les dispositifs de droit

commun leur permettant de bénéficier des ressources et droits auxquels elles peuvent prétendre.8

B – MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES

Il incombe au Conseil d'Administration de créer, par délibération, les différents types d'aides en

fonction de ses priorités et des besoins de la population, et de définir les conditions d'attribution

conformément à l'article R.123-21 du CASF. Ces conditions sont établies en fonction des critères

fixés librement par le Conseil. En l'absence d'une délibération spécifique, le règlement des aides

facultatives prévaut et sert de référence pour l'attribution de ces aides.

Les demandeurs sont reçus en principe par la Vice-Présidente du C.C.A.S qui, au regard des

éléments déterminants à prendre en compte, attribuera ou non une aide, par délégation du

Conseil d'administration en date du 22 juin 2023. Elle pourra être suppléé ou assistée dans cette

tâche, par un élu délégué, le responsable ou les agents du service.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année, à l'exception de l'aide à la

cantine, pour laquelle les administrés sont invités à renouveler leur droit trimestriellement. Aucun

dossier, sauf en cas de situation exceptionnelle, ne sera étudié en dehors de ces périodes. Il est

important que les administrés se tiennent informés des dates d'inscription. Les bénéficiaires d'un

droit seront prévenus à l'avance par le service.

C – DECISIONS D’ATTRIBUTION

Les aides attribuées par le C.C.A.S revêtent un caractère ponctuel et exceptionnel.

Toutefois, compte tenu de la précarité des situations, le C.C.A.S peut intervenir plusieurs fois dans

l'année pour la même personne ou famille, notamment pour octroyer des aides en matière

d'alimentation ou d'énergie.

− Secours en mandat

− Bons alimentaires

Cependant, un minimum d’un mois devra être observé entre deux aides d’une même nature.

D – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES

FINANCIERES

Les aides financières sont attribuées selon les modalités de délégation de pouvoir définies par la

délibération 2023_06_02 du conseil d’administration en date du 22 juin 2023, d’un montant

maximum de 400€. Toute demande d’aide n’entrant pas dans le cadre de cette délégation sera

examinée par le conseil d’administration du C.C.A.S. Par ailleurs, les décisions prises dans le cadre

de la délégation font l’objet d’un compte rendu à chacune des réunions du Conseil

d’administration.

Dans le cadre de l'aide au chauffage, le versement s'effectue par virement bancaire sur le compte

des intérressés.

En cas d'attribution à un tiers, l'aide est versée directement à l'organisme indiqué.9

E – RESPONSABILIT ÉS DES USAGERS

Les usagers sont responsables de constituer et de garantir l'exactitude de leur dossier de demande

d'aide. Il leur incombe de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour permettre au

CCAS de prendre une décision. Le CCAS se réserve le droit de ne pas examiner les dossiers

incomplets et se réserve également la possibilité de suspendre l’aide accordée, voire d'engager

des poursuites devant les juridictions compétentes en cas de fraudes manifestes et répétées.

Les relations entre les usagers et le CCAS doivent être fondées sur le respect mutuel, ainsi que des

échanges courtois et polis. Cela implique le respect du personnel, des autres usagers, du

fonctionnement du service, des horaires d'ouverture avec et sans rendez-vous, du matériel, des

locaux et des décisions prises concernant les demandes d'aide sociale facultative.

Tout non-respect des règles sera signalé à l'auteur par courrier, rappelant ses obligations. Le CCAS

se réserve le droit d'engager des poursuites devant les juridictions compétentes en cas de récidive.

F – MOTIFS DE REJET ET/OU D’AJOURNEMENT

Liste des principaux motifs pouvant conduite à un rejet ou un ajournement d’une demande :

- Les ressources sont supérieures au barème ;

- La demande relève en priorité d’un autre organisme ;

- Les conditions de résidence au sein de la commune ne sont pas remplies ;

- La demande ne relève pas des domaines d’intervention du C.C.A.S ;

- Le C.C.A.S ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ;

- Le C.C.A.S est déjà intervenu ;

- Le C.C.A.S n’intervient pas sur une estimation /une dette ;

- Négocier un échéancier et/ou envisager une mensualisation ;

- Le loyer n’est pas en adéquation avec les revenus ;

- Un rendez-vous doit être envisagé avec un travailleur social du conseil départemental ;

- Une aide ponctuelle ne permettra pas de résoudre la situation.10

IV. CADRE SPECIFIQUE D'ATTRIBUTION DES AIDES

SOCIALES FACULTATIVES

A – AIDES E N MATIERE D’ALIMENTATION

❖ Bons alimentaires ou carburant

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général.

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : - 30€ pour une personne seule

- 50€ pour un couple

- 15€ par enfant (sur présentation du livret de famille) ou parent à charge (inscrit sur

l’avis d’imposition)

Versement : A l’intéressé

10€ seront proposés pour des achats auprès de l’épicerie solidaire « Ensemble pour l’espoir » afin

de faire connaitre aux administrés cette alternative sociale et solidaires.

❖ Aide à la cantine

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général.

Procédure : Demande examinée sur présentation de justificatifs.

Montant : Prise en charge de 25 à 75% du tarif du repas voté en Conseil Municipal.

La prise en charge à 100% ne pourra être qu’exceptionnelle, en urgence, au regard de justificatifs

induisant cette décision, pour une durée maximale de trois mois.

Versement : Réduction effectuée automatiquement lors du prépaiement à l’Espace Famille Loisirs.

Pour l’aide au paiement de la cantine, le quotient familial est calculé de la façon suivante :

Ressources des 3 derniers mois – loyer ou crédit (plafond 500€ mensuel)

Nombre de personnes au foyer

La réduction loyer solidaire et les charges ne sont pas pris en compte.

Les primes et aides exceptionnelles ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La délibération 2023_10_02 du 30 octobre 2023 cadre plus particulièrement le dispositif de l’aide

à la cantine.11

B – AIDES EN MATIERE D E LOGEMENT ET D’HABITAT

❖ Energie

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Après contact du demandeur avec le Conseil Départemental pour éligibilité au FSL

Charges :

- Le demandeur est éligible au FSL Charges : complément d’intervention sur présentation de

facture en retard ou rappel d’impayé.

- Le demandeur n’est pas ou plus éligible au FSL Charges : Demande examinée sur

présentation de facture en retard ou rappel d’impayé.

Montant : de 50 à 250€ une fois par an

Versement : Au fournisseur partenaire

❖ Aide au chauffage

Public : Personne âgée de 65 ans et plus, remplissant les conditions définies dans le cadre général.

Procédure : Demande examinée sur présentation de l’avis d’imposition et de la dernière quittance

de loyer ou de taxe foncière. L’aide est versée annuellement.

Montant : 150 € ou 280 €

Versement : A l’intéressé

Le quotient annuel de l’aide au chauffage est calculé de la façon suivante :

Ressources déclarées aux impôts (hors abattement) + APL – loyer (plafond de 3600€ annuel)

La réduction loyer solidaire et les charges ne sont pas pris en compte.

Les délibérations 2021_09_02 du 30 septembre 2021 et 2022_11_06 du 30 novembre 2022

cadrent plus particulièrement le dispositif de l’aide au chauffage.

❖ Loyer courant résiduel

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : de 50 à 250€

Versement : Au propriétaire, qu’il s’agisse d’un bailleur public ou privé.12

❖ Assurance habitation

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : de 50 à 150€

Versement : A l’assureur

❖ Electro-ménager de première nécessité

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : de 50 à 250€

Versement : Au fournisseur

C – AIDES EN MATIERE D’INSERTION SOCIALE

❖ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Multi-Accueil

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général et bénéficiant, ou

pouvant bénéficier, de l’aide à la cantine

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : Aide financière à hauteur de 25 à 75% de la facture mensuelle

La prise en charge à 100% ne pourra qu’être exceptionnelle, au regard de justificatifs induisant

cette décision.

Versement : A la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

❖ Classes de découverte

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général, bénéficiant ou

pouvant bénéficier de l’aide à la cantine et dont les enfants sont scolarisés dans les écoles

élémentaires de la commune.

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : Prise en charge de 25 à 75% du montant de la classe de découverte

Versement : A la caisse de l'école élémentaire.

❖ Déplacements/transport d’urgence

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs ou face à l’urgence

de la situation (ex : violences conjugales)

Montant : de 50 à 250€13

Versement : Au prestataire

❖ Activités sportives et culturelles

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général et dont la

pratique d'activité sportive ou culturelle pour les adultes, s'inscrit dans une démarche d'insertion

sociale.

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : 50€

Versement : A l'intéressé ou au prestataire (Le siège de l’Association doit être sur Laudun-

l’Ardoise).

D – AIDES EN MATIERE D’INSERTION PROFESSIONNELLE

❖ Assurance véhicule

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre général

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs.

Montant : de 50 à 150€

Versement : A l'assureur

❖ Bourse au permis citoyen

Public : Toute personne remplissant les conditions définies dans le cadre des conventions entre le

CCAS et le Bénéficiaire

Procédure : Demande examinée au cas par cas sur présentation de justificatifs et d’un dossier de

candidature

Montant :500€

Versement : A l'auto-école

250 € après la 14ème heure de conduite

250 € avant le passage de l’épreuve pratique sous réserve d’avoir effectué la contrepartie (35h

citoyennes)

La délibération 2024_04_06 du 04 avril 2024 cadre plus particulièrement le dispositif de bourse au

permis citoyen.

E – AUTRES DEMANDES

Le CCAS peut examiner toute autre demande d'aide concernant un besoin non énuméré.

La Vice-Présidente, dans le cadre de sa délégation, peut exceptionnellement décider, dans une

situation particulière, d'accorder un montant supérieur à celui prévu, après une étude attentive du14

dossier et des documents justificatifs. De même, elle peut déroger à la règle de présence sur le

territoire lorsque la situation de l’usager risque de basculer irrémédiablement.

V. ANNEXE : LISTE NON EXHAUSTIVE DES JUSTIFICATIFS

POUVANT ÊTRE DEMANDÉS

❖ Justificatifs d'identité

- Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou Carte de Séjour, en cours de validité

- Livret de famille en totalité

- Permis de conduire (pour les demandes de bons de carburant)

- Carte d'invalidité

- Adresse des parents (pour les mineurs dans le cadre de la bourse au permis)

❖ Justificatifs de ressources

- 3 derniers bulletins de salaires de toutes les personnes du foyer

- Prestations CPAM : indemnités journalières, AT, maternité, pension d’invalidité, rente accident

travail...

- Attestation de paiement CAF/MSA avec l’ensemble des prestations perçues pour le mois de

dépôt de la demande.

- Revenus professionnels avec inscription au Registre du Commerce ou de l’URSSAF

- Revenus Fonciers et Mobiliers

- Notification et 3 derniers montants de toutes retraites, mensuelles, trimestrielles

- Notification et 3 derniers bulletins d’indemnisations France Travail

- Jugement de divorce ou attestation de séparation et montant de la pension alimentaire

- Déclaration de revenus de l’année en cours

- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année en cours

- 3 derniers relevés bancaires précédents de mois de la demande

❖ Justificatifs de charges

- Dernière facture électricité, gaz, téléphone fixe/mobile, eau

- Quittance de loyer du mois de dépôt de la demande

- Quittance assurance habitation et automobile s’il y a lieu (montant annuel)

- Echéancier mutuelle (montant annuel)

- Taxe foncière pour les propriétaires de l’année en cours15

- Crédits : nom de l’organisme, montant du remboursement, échéance, nature, etc.