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Déliberation - délibération n 7 approbation du règlement des aide
Séance - 76 seance du 11 avril 110424 005 approbation de la modification du reglement des aides sociales facultatives du ccas
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Séance - 76 seance du 11 avril 110424 005 approbation de la modification du reglement des aides sociales facultatives du ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
Saiñt-
ermalt
&
ge -Puy
Ville
de
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En
exercice:
17
Présent(s)
: 11
Absent{s)
représenté(s)
: 5
Absent(s)
non
représenté(s)
: 1
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Votants:
16
Date
de
convocation
:
04
avril 2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 04
avril
2024
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
Séance
du
11
avril
2024
Délibération
n°
DE-110424-005
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
DU
CCAS
Le
11
avril
2024
à
18
heures,
le
Conseil
d'Administration
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
MONDON,
Vice-présidente
du
CCAS,
Présent(s):
BEDU
Gilles.
CASSIN
Marie-France.
DEDUIT
James.
DESROCHES
Gilles.
DUPLAIX
Nathalie.
GUINET
Nadège.
LEUILLER
Patricia.
MAILET
Philomène.
MONDON
Josiane.
MORISSET
Marie-Claude,
RUBENS
Alain.
Absent(s)
ayant
donné
un
pouvoir :
BAUDOUIN
Marie-Christine
à
DÉSROCHES
Gilles.
BROUSSE
Franck
à
ÉEUILLER
Patricia
DESCHAMPS
François
à
RUBENS
Alain.
MANIVERT
Sonia
à GUINET
Nadège.
RAMAIN
Catherine
à
DUPLAIX
Nathalie.
Absent(s}
non
représenté(s) : MEGHERB]
Djamel.
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: LEUILLER
Patricia.
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
11
avril
2024-
Délibération
n°
DE-110424-005 Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Rapporteur
: Josiane
MONDON
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
ses
articles
L.
123-5
et
R.
123:
21, Considérant
[a
nécessité
de
réglementer
l'attribution
des
différentes
aides
sociales
facultatives
proposées
par
le
CCCAS,
Le
rapport
de
Madame
la Vice-présidente
du
CCAS
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
e
ABROGE
Ia délibération
N°DE-270723-006
+
APPROUVE
la
modification
du
règlement
des
aides
sociales
facultatives
ci-
annexé.
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Madame
{a
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
en
date
du
16
avril
2024
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
:
https://Wwww.saintqermaindupuy.fr
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
11
avril
2024-
Délibération
n°
DE-110424-005 Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 re
|
VILLE
DE.
WT
Saint-Germain KV
d
C
RÈGLEMENT
DE
L'AIDE
SOCIALE
FACULTATIVE C.C.AS
Saint-Germain-du-Puy
Adopté
en
Conseil
d'Administration
par
voie
de
délibération
le
| 1 avril
2024
N°
de
l'acte
DE-1
10424-005
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Préambule Chapitre
TFESS
DINCIDES
RONA
sccnensnrnnnse
on
dieu
e
RS
ET
A 1
ES
STAR
cavranaessre scan
sans ssnennva vai désigne
sua
Nue
a
dd
sd
sera ess
LA
ES
PORN
2 scssercseunsessssnrenanannsen
ess den
aa a
1,3. Kaqualité
êt l'amélioration
CONNUE
ssoncsemsssnenssonseasinnnsomaaniennsiean
Chapitre
Il : Droit
et garanties
reconnus
au
demandeur
du
service
public...
2.4:
Le
secret
professionhelssssssssiesneene
de initie
22.
Le
aroit
d'acces
AUX
DDSSIETS
ini
cesse
NS RAD
CD
RÉ
SR
SET
à
ChapRtiellt:
L'aide
SOCaIE
TACU PEAR... sssssrmennernnssnsianisnveriaiaseusd
Chapitre
IV
: Les conditions
d'éligibilité
à l’aide
sociale
facultative
: le règlement
du
secours
alimentaire
ui
rrrrrnnnrrnrrnrnrnnennnennnennneensneennneeesnsenneeneee
seen
eneennneennee
1:
Es
Conditions
d'Iran
RER
AIR STE
RS
NE
1, TES
COPAONS
DENTS
riens
dora
oder
dd
ET EAN PSE
Ed
1.1.1.
Les conditions
liées à l’état civil
1.1.2.
Les conditions
liées au
domicile
1.1.3.
Les conditions
liées à l’âge
1.1.4.
Les conditions
liées à la situation
administrative
1.2;
Les
conditions
fées
aux
ressources
issues
en
ennid
nn
Ca
nu
te St
2.
Lé éd
IR HOME
scmissninséeunarennausesncanannessensanissannres
ina
oal
3.
Le calcul
du
Reste
à Vivre... rrnrrrnrrrrnnrennnrenennesesnneennnesenneeennnesesneeennneeennses
4.
Les
OST
tts
SOUL
irasiiassice
a
mire nn
nn
dés
na
a
ta
5.
La durée
d'accès
à l'épicsrie
Soiale.sssceseansamanesenecnnnninvanaasvanassessins
10
6.
L'objectif du
soutien
alimentaire...
10
7.
LES
MOUSE
PEATIQUES
à scurrasnnnennessanensssens
das ea
A RTE
11
#..
Montantalloué
et narticihation
DAS
.ommenonmeommmanmmeananAunesdEETeEns
£T
9
letrnolVelemMetilcnaasni
inside
sas
12
Article
2
: Service
au
Sélh'de
l'éDIENB.ccrconanensassncrnisssinaasrisasasssanaviet
22
Article 3 : Absence
du
bénéficiaire
à l’épicerie sociale
12
RO.
UPS
ME
oncomescommusreeueenmmnsconmencRenRonasE
EURE
13
Article
5
: Respect
des
lieux
et
sécurité...
13
Article
6
: Hygiène
ss
usssussssnnsrrernnernerrnneeennnreeesnnneeeeennnnneeeeneeeenennseeeneneeeeennnnneee
13
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article
7
: Respect
de
l'éthique
et
de
la
réglementation
: utilisation
des
denrées
alimentaires
au
sel
de
l'ÉBICETIE
SOCMIE..rrccmenanrannenanmaneenansarnnrennrnnits
rennes
14
PCR
POSE
RE
OR
ER GORE
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ENTRE
NN ITUEENETENEEN
14
Article
9
: Entrée
@n
VIgUBUrF
sn
sercrererrereenrnrerernnnenneeeseseemeeeemenesnerseeeenennnnnnnannnnnnnnnseetessenee
14
Chapitre
V
: Les conditions
d'éligibilité
à l’aide
sociale
facultative
: le règlement
du
secours
ANARCBT
ns
ennemi
as
15
PTURIE
EE
CHRIENS
HORS.
oisscnscausrissaseanssuoscnonsaanses
and aeeu
EE do SG
Sd
EO
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15
L.
LES
COORIORS
ÉMBIDNÉ
ressens
anna
scan
dan
a
ee
na
15
5.1.
LeSéondions
DÉNÉOIEE.
cms
res
15
1.1.1.
Les conditions
liées à l’état civil
1.1.2.
Les
conditions
liées
au
domicile
1.1.3.
Les
conditions
liées à l’âge
1.1.4.
Les
conditions
liées
à la situation
administrative
TPS
CONITIONS
NÉS
CU
PÉSSONORS sesmsssessséssssiesisesiaeésssésses
és is ssssétadéée dansé
16
2.
Le
déroulé
de
la
demande
rer
rerrrerereerererssmnnnnnnsnesseseseresesesremannnsnsnnnsnnnss
16
3:
Ledcaiul
on
Reste
Mann
nina
ed
a D
NE
PAS
nat
17
4
LES TION
SON
cnrs
ane
18
Article
2 :
L'instruction
de
la demande...
nn
errrrrrrrrnnnneenenernennnnennnnnnsnnnssesesseesees
18
Article
3
: La
présentation
du
dossier
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
19
Article
4 : La
notification
et la motivation
de
la décision
19
Article
5
: Les
Instances
de
déCION
snnramnasanennain
ideas
isin
19
Annexes Annexe
1
: Formulaire
de
demande
d'aide
alimentaire
ou
financière
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Préambule
Le
CCAS
intervient
dans
le
cadre
de
l’article
L 123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
énonce
:
«
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
|| peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables
».
En
application
du
Code
de
la
Famille
et
de
l'Aide
Sociale,
le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
la nature,
les
conditions
et
les
modalités
d'attribution
des
secours
dans
le cadre
de
l’action
sociale
facultative
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
La
ville
de
Saint-Germain-du-Puy
souhaite
que
soit
développée
sur
le
territoire
de
la
commune
une
politique
d'aide
aux
Germinois(es)
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
financières.
Dans
ce
cadre
et
pour
mettre
en
œuvre
sa
politique
d'action
sociale,
elle
apporte
sa
contribution
à plusieurs
dispositifs
légaux
que
sont :
e
le
Fonds
Solidarité
Logement
(FSL)
dont
l'objectif
est
de
financer
une
aide
directe
aux
personnes
en
difficulté
pour
accéder
à
un
logement
ou
s'y
maintenir;
e
l’aide
sociale
légale
aux
personnes
âgées
et
handicapées
;
e
la domiciliation
pour
permettre
aux
personnes
concernées
de
faire
valoir
leurs
droits ;
e
lalutte
contre
l'exclusion ;
e
l'accès
aux
droits.
Le CCAS
de
Saint-Germain-du-Puy
n’est
pas
engagé
dans
l'instruction
des
demandes
de
RSA
ni dans
l'accompagnement
des
bénéficiaires.
Le
CCAS,
dans
le cadre
de
ses
compétences
et
sur
la base
de
l’article
L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
propose
aux
Germinois(es)
des
aides
sociales
facultatives
qui
viennent
en
complément
des
dispositifs
légaux
et
règlementaires.
Le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
répond
à
une
double
finalité :
e
servir
de
base
aux
décisions
individuelles
qui
pourront
être
prises
;
e
constituer
un
guide
d'informations
pratiques
à
destination
des
demandeurs,
tout
en
leur
précisant
leurs
devoirs
et
garantir
leurs
droits.
Il s'adresse
aussi
aux
élus,
aux
services
du
CCAS
ainsi
qu'aux
intervenants
sociaux
en
relation
avec
les
Germinois(es)
en
difficulté.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Chapitre
I
Les
principes
généraux
La
formalisation
du
règlement
intérieur
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
s'appuie
sur
de
grands
principes
que
sont
la
lisibilité,
la
proximité,
la qualité
et
l'amélioration
continue.
1.1.La
lisibilité
Le
règlement
doit
permettre
aux
admnistré(e)s
d'identifier
de
manière
lisible
les aides
qu'ils
peuvent
solliciter.
Il apporte
à
l'usager
les
informations
nécessaires
sur
:
e
le descriptif
des
prestations
facultatives
et
ponctuelles
proposées
;
e
les
conditions
d'éligibilité
à
une
aide
sociale
facultative
;
e
les
modalités
de
constitution
et
d'instruction
d’une
demande ;
e
|a
procédure
de
décision
afférente.
Il s’agit
également
de
rappeler
au
demandeur
l’ensemble
des
droits
et garanties
tels
que
le
secret
professionnel,
le droit
d'accès
à son
dossier,
le droit
d’être
informé,
et
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
recours.
C'est
un
document
de
référence
qui
doit
garantir
un
traitement
équitable
des
demandes
et
sécuriser
les
pratiques,
tout
en
facilitant
pour
les
professionnels
l'exercice
de
leurs
missions
dans
un
cadre
précis.
1.2.La
proximité
La
proximité
vise
à renforcer
la prise
en
compte
de
l'usager
citoyen,
utilisateur
et
acteur
du
CCAS.
Le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
contribue
à
rendre
plus
proches
et
plus
accessibles
les
services
du
CCAS.
La
mise
en
œuvre
de
ce
règlement
a également
pour
objectif
de
faciliter
la
relation
d'accueil,
d'améliorer
l'information,
l'orientation
et
l'écoute.
1.3.La
qualité
et
l'amélioration
continue
Le
CCAS
souhaite
adapter
et
ajuster
les
aides
sociales
facultatives
qu'il
délivre
en
fonction
des
évolutions
du
contexte
socio-économique,
et
ainsi
définir
ses
priorités
en
matière
d'action
sociale.
Ces
aides
sociales
facultatives
ont
également
pour
objectif
de
responsabiliser
l'usager
et
contribuer
à
son
autonomie.
L'ensemble
de
ces
éléments
contribue
à
la
qualité
et
l'amélioration
continue
du
service
rendu
aux
Germinois(es).
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Chapitre
II
Droits
et garanties
reconnus
au
demandeur
du
service
public
Conformément
à
la
loi
de
rénovation
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
du
2 janvier
2002,
l'accompagnement
personnalisé
et
la
notion
de
projet
global
de
la
personne
sont
des
éléments
incontournables
de
la
qualité
du
service
rendu
à
la
personne.
Le
service
sollicité
par
le demandeur
doit
tout
mettre
en
œuvre
pour :
e
permettre
à
la personne
accueillie
d'accéder
à ses
droits ;
e
proposer
une
évaluation
sociale
globale
de
sa
situation
à toute
personne
sollicitant
une
aide
financière
;
e
_ proposer
un
diagnostic
social
approfondi
aux
personnes
dont
les situations
sont jugées
complexes
et/ou
récurrentes.
Le service
doit
systématiquement
vérifier si la personne
est
accompagnée
par
un
travailleur
social
d’un
autre
organisme.
Le
demandeur
est
au
cœur
des
missions
du
CCAS
et doit
bénéficier
d’une
attention
particulière,
en
lui
garantissant
respect
et
dignité
en
tout
temps
et
toute
circonstance,
en
reconnaissant
son
autonomie
et
en
respectant
son
intégrité,
ses
capacités
et
ses
besoins. Le service
public
est ainsi
assuré
avec
neutralité,
sans
considération
des
opinions
politiques,
religieuses
ou
philosophiques
du
fonctionnaire
ou
du
demandeur.
Le
principe
d'égalité
implique
qu'aucune
distinction
ne
soit
faite
entre
demandeurs
quant
à
l'accès
et
à
l'offre
de
service.
Toutes
les
personnes
appelées
à
intervenir
dans
l'instruction
et
l'attribution
des
prestations
d'aide
sociale
facultative,
comme
légale,
sont
tenues
au
secret
professionnel.
Les
documents
portant
mention
nominative
sont
aussi
protégés
par
le
secret
professionnel
et
ne
peuvent
être
communiqués,
à
l'exception
d'obligations
légales
(Articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal).
Il s’agit
de
rappeler
l'ensemble
des
droits
et garanties
reconnus
à
l'usager
:
e
le secret
professionnel ;
e
le droit
d'accès
aux
dossiers
et
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
recours;
e
le droit
d’être
informé :
la communication
des
décisions.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 2.1.
Le
secret
professionnel
Le
personnel
du
CCAS
ainsi
que
les
membres
du
Conseil
d'administration
de
celui-ci,
amenés
à
intervenir
dans
l'instruction
et/ou
l'attribution
des
prestations
d'aide
socialé,
sont
tenus
au
secret
professionnel.
Aussi
les
documents
portant
mention
d'informations
nominatives
figurant
dans
les
dossiers
d'aide
sociale
sont
protégés
par
ce
même
secret
professionnel.
Ils
ne
peuvent
être
communiqués,
à
moins
que
les
nécessités
du
service
ou
les
obligations
légales
imposent
la
communication
des
informations
dont
les
personnes
ont
eu
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leur
fonction.
2.2.
Le droit
d'accès
aux
dossiers.
Le
demandeur
a droit
à la communication
de
son
dossier
et
des
documents
administratifs
à caractère
nominatif
le concernant.
Cette
communication
s'exerce
après
une
demande
écrite
préalable
adressée
au
Président
du
CCAS.
Le droit d'accès
aux
dossiers
est régi
par
les lois n° 78-
753
du
17
juillet
1978
et
2000-321
du
12
avril
2000.
En
cas
de
refus
de
communication
de
documents
administratifs,
l'intéressé
peut
saisir
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus
de
communication,
ou
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
demande
de
communication.
La
CADA
a
un
mois
pour
rendre
son
avis.
Le
demandeur
peut
exiger
que
soient
rectifiées,
complétées,
mises
à
jour
ou
effacées
des
données
le
concernant
qui
sont
inexactes,
incomplètes,
équivoques,
périmées
ou
dont
la
collecte,
l’utilisation,
la
communication
ou
ja
conservation
sont
interdites.
2.3.
Le droit
d’être
informé
: la communication
des
décisions.
Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit de
demander
communication
des
procès-
verbaux
du
Conseil
d'Administration,
des
budgets
et des
comptes
du
CCAS
(article
L221-26
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales).
Seuis
les
documents
généraux,
budgets
et
délibérations
sont
accessibles
à
tous.
Les
documents
nominatifs,
tout
comme
les
documents
préparatoires,
ne
sont
pas
communicabies.
En
revanche,
dans
un
souci
de
confidentialité
et
par
principe,
aucune
réponse
n’est
donnée
aux
usagers
par
téléphone
ou
de
visu,
« Toute
personne
appelée
à intervenir
dans
l'instruction,
l'attribution
ou
la révision
des
admissions
à
l'aide
sociale,
et
notamment
les
membres
des
Conseil
d'administration
des
Centres
d'Action
Sociale,
ainsi
que
toute
personne
dont
ces
établissements
utilisent
le concours
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les termes
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
passibles
des
peines
prévues
à
l’article
226-143.
» {Article
L133-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles).
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Chapitre
II
L'aide
sociale
facultative
À
la
différence
de
l’aide
sociale
légale
(qui
correspond
à
l’ensemble
des
aides
prévues
par
la
loi
dans
leurs
conditions
d'attribution,
leurs
modalités,
leurs
procédures,
leurs
montants.
que
la collectivité
publique
est tenue
d'apporter
à toute
personne
en
état
de
besoin
auquel
elle
ne
peut
faire
face
par
ses
propres
moyens ;
financées
par
les
impôts),
l'aide
sociale
facultative
n’a
aucun
caractère
obligatoire
et
relève
de
la
libre
initiative
du
CCAS
de
Saint-
Germain-du-Puy.
Ce
dernier
s'appuie
sur
le
principe
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
afin
de
développer
ses
propres
modalités
d'intervention
et
remplir
la
mission
qui
lui
est
confiée
par
la
loi,
à
savoir
«
mener
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune
»
(article
L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
Le
Conseil
d'Administration
décide
de
mettre
en
place
différents
types
d'aides
en
fonction
de
ses
priorités,
des
besoins
de
la
population,
et
en
définit
les
conditions
d'attribution
en
fonction
de
critères
qu'il
fixe
librement
(article
R123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
Cette
mission
d'aide
facultative
s'effectue
dans
le strict
respect
des
normes
juridiques
nationales
et
internationales
et
des
principes
généraux
du
droit,
tout
en
veillant
particulièrement :
e
au
principe
de
non-discrimination ;
e
au
principe
d'égalité
de
traitement
devant
le service
public,
en
vertu
duquel
tout
usager
placé
dans
la
même
situation
bénéficie
du
même
traitement
;
e
au
principe
de
spécialisation
matérielle:
ses
interventions
répondent
exclusivement
à des
préoccupations
d'ordre
social
;
e
au
principe
de
spécialité
territoriale
: le CCAS
ne
peut
intervenir
qu’au
profit
des
habitants
de
la commune
Par
ailleurs,
en
application
de
la
loi
n°2008-1249
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA),
les collectivités
locales
et leurs
établissements
(dont
le CCAS)
doivent
veiller
à
ce
que
l'attribution
des
aides
extra-légales
réponde
à
des
critères
de
ressources
et
non
de
statuts
(bénéficiaire
de
minima
sociaux
par
exemple).
Ainsi,
les aides
facultatives
attribuées
par
le CCAS
de
Saint-Germain-du-Puy
présentent
des
caractéristiques
identiques
à
l’aide
sociale
légale:
caractère
alimentaire,
subjectif
et
subsidiaire :
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 e
Le
caractère
alimentaire
: il
s’agit
de
reconnaître
un
besoin
de
subsistance
ponctuel
auquel
il
est
nécessaire
de
répondre
rapidement
;
l’aide
sociale
facultative
ne
constitue
pas
un
droit
et
ne
peut
pas
prendre
en
compte
une
insuffisance
globale
de
ressources.
+
Le
caractère
subjectif
: les
prestations
s'adressent
aux
personnes
placées
dans
une
situation
déterminée.
Cette
situation
s'apprécie
en
fonction
des
critères
retenus
dans
le
présent
règlement.
e
Le
caractère
subsidiaire
: il suppose
que
les
demandeurs
aient,
au
préalable,
fait
valoir
leurs
droits
auprès
des
différents
régimes
légaux
et extra-légaux
auxquels
ils peuvent
prétendre.
L'aide
sociale
facultative
intervient
en
dernier
recours.
Le
CCAS
peut
les
accompagner
dans
ces
démarches.
L'aide
sociale
accordée
par
le
CCAS
n'intervient
qu’en
complément
de
ces
différentes
voies.
Par
ailleurs,
l'usager
aura
noté
que
le
personnel
du
CCAS
n'effectue
pas
de
tâches
administratives
relatives
à
l'instruction
et/ou
au
suivi
d’un
dossier
relevant
d’autres
organismes,
en
dehors
de
ce
que
prévoit
la
loi
(ex
: transmission
de
documents
par
internet,
voie
postale,).
L’aide
sociale
facultative
du
CCAS
ne
présente
aucun
caractère
systématique.
Elle
n’a
pas
vocation
à compenser
une
insuffisance
permanente
de
ressources
et
ne
se
substitue
pas
aux
prestations
légales
ou
extra-légales
accordées
par
les
autres
organismes.
Les
demandes
d'aide
sont
instruites
par
le service
social
du
CCAS
mais
peuvent
également
être
instruites
par
d’autres
partenaires
sociaux.
L'aide
sociale
facultative
du
CCAS
de
Saint-Germain-Du-Puy
se
compose
de
:
- l'aide
alimentaire,
-
l’aide
financière
(aide
à
l'énergie;
eau;
aide
au
logement
: impayés
de
loyers,
charges,
assurance
habitation;
aide
à
l'acquisition
d'électroménager
ou
de
mobilier;
aide
à
la
restauration
scolaire:
aide
à
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
(ACM)
; aide
à
la
mobilité
: permis
de
conduire,
assurance,
réparation
de
véhicule.;
aide
à
la
garde
d'enfants;
aide
aux
frais
d’obsèques
; aide
d'urgence).
Dans
un
souci
de
simplification,
un
formulaire
spécifique
pour
l'ensemble
des
demandes
d'aides
du
CCAS
est
mis
à la disposition
des
travailleurs
sociaux
et des
prescripteurs
(cf annexe
1). Ce
formulaire
permet
de
faciliter
le calcul
immédiat
du
Reste
à Vivre,
Les
demandes
d’aides
doivent
être
directement
envoyées
au
CCAS
afin
de
garantir
au
mieux
la confidentialité. Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Chapitre
IV
Les
conditions
d'éligibilité
à
l'aide
sociale
facultative:
le
règlement
du
secours
alimentaire
Ce
présent
règlement
fixe
les
droits
et
les
obligations
des
bénéficiaires
au
sein
de
l’épicerie
sociale,
située
rue
de
la Marguillerie
à Saint-Germain-du-Puy.
Celle-ci
est
gérée
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Ville,
en
partenariat
avec
des
associations
œuvrant
notamment
dans
le domaine
de
la distribution
alimentaire.
Elle
a pour
vocation
d'assurer
aux
usagers
une
aide
alimentaire
leur
permettant
de
surmonter
leurs
difficultés
tout
en
conservant
leur autonomie. Pour
cela,
elle
propose
à ses
bénéficiaires :
e
un
montant
d'achat
de
panier
non
utilisable
en
une
seule
fois,
e
une
participation
équivalente
à
10%
du
panier,
e
le
libre
choix
des
produits
mis
à
disposition
en
respectant
toutefois
la
recherche
d’un
certain
équilibre
nutritionnel,
e
un
travail
sur
un
projet
personnalisé
ou
la
participation
à
des
activités,
en
lien
avec
le
travailleur
social
; l’aide
alimentaire
constituant
un
moyen
d'insertion
sociale.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article
1 : Conditions
d’accès
et renouvellement
1.
Les
conditions
d'éligibilité
QE,
Les
conditions
générales
1.1.1.
Les
conditions
liées
à l’état
civil
Les
aides
étant
accordées
à titre
personnel,
chaque
demandeur
devra
décliner
son
identité,
et
le
cas
échéant
celle
des
membres
de
la
famille,
sa
situation
familiale
et
en
fournir
les
justificatifs.
1.1.2.
Les
conditions
liées
au
domicile
Les
aides
facultatives
du
CCAS
sont
réservées
aux
Germinois(es).
C’est
pourquoi
il faut
être
locataire,
propriétaire
ou
hébergé(e)
sur
la commune
de
Saint-Germain-du-Puy
(sauf
pour
les
colis
du
secours
populaire).
1.1.3.
Les
conditions
liées
à l’âge
Le
CCAS
intervient
essentiellement
auprès
des
personnes
majeures.
Cependant,
toute
personne
ayant
la
qualité
de
chef
de
famille,
même
mineure,
peut
être
éligible
aux
aides
du
CCAS.
1.1.4.
Les
conditions
liées
à
la
situation
administrative
Ce
dispositif
est
ouvert
à
toute
personne
française
où
de
nationalité
étrangère
en
situation
régulière
en
vertu
de
l’article
186
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
Les
personnes
doivent
présenter
un
document
justifiant
de
leurs
conditions
de
nationalité
ou
de
séjour,
en
référence
au
décret
n°94-294
du
15
avril
1994.
Les
personnes
étrangères
en
situation
irrégulière
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
que
si
elles
sont
prises
en
charge
par
l'État
ou
le Département
au
titre de
la politique
nationale/départementale
en faveur
des
réfugiés.
En
dehors
de
cette
disposition,
les demandes
seront
examinées
au
cas
par cas.
L2:
Les
conditions
liées
aux
ressources
Les
prestations
d’aide
sociale
facultative
s'adressent
aux
ressortissant
en
difficulté
de
la
commune
de Saint-Germain-du-Puy.
Ils doivent
justifier de
leurs
ressources
et de
leurs
charges.
Afin
de
se
rapprocher
des
réalités
budgétaires
des
personnes
et
pour
mieux
répondre
aux
demandes
d'aides,
le CCAS
s'appuie
sur l'ensemble
des
ressources
et des
charges
du foyer
pour
calculer
le « reste
à vivre
».
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 2.
Le déroulé
de la demande
Sous
réserve
de
conditions
d'éligibilité
et en
application
d’un
Reste
à Vivre,
toute
personne
de
la
commune
qui
rencontre
des
difficultés
financières
pour
faire
face
à
ses
besoins
peut
solliciter
le
bénéfice
de
l’épicerie
sociale,
lui
permettant
de
mieux
s’alimenter.
Pour
constituer
un
dossier
le
demandeur
peut
s'adresser
: à
un
travailleur
social
du
CCAS
ou
de
tout
autre
organisme
(associations
tutélaires,
département).
Le travailleur
social
fera
un
point
global
sur
la situation
du
ménage :
situation
personnelle,
professionnelle,
financière
etc
Il
remplira
un
formulaire
(cf
annexe
1)
composé:
des
informations
de
la
famille,
du
budget
mensuel
de
celle-ci,
d’une
partie
dettes,
découvert
bancaire,
et
crédits.
Par
la
suite,
il
rédigera
un
rapport
social
expliquant
la
situation
et
les
difficultés
de
la personne
accueillie.
Après
examen
du
dossier
par
les
élus
référents
et
les
responsables
du
CCAS,
la
structure
notifie
la décision
par
appel
téléphonique
et
par
courrier,
accompagné
d’une
carte
d'accès.
Les
règles
de
fonctionnement
seront
expliquées
une
première
fois
lors
de
la
notification
de
la
décision
puis
lors
du
premier
accueil
à
l'épicerie
sociale.
3.
Le
calcul
du
Reste
à
Vivre
Afin
de
se
rapprocher
des
réalités
budgétaires
des
ménages
et
pour
mieux
répondre
aux
demandes
d'aides,
le
CCAS
s'appuie
sur
les
ressources
et
les
charges
de
toutes
les
personnes
occupant
le
logement
pour
calculer
le
«
Reste
à Vivre
».
Le
solde
correspond
à ce
qui
reste
aux
personnes
pour
se
nourrir,
se
soigner,
s'habiller,
etc.
La formule
retenue
sera
la suivante
: Ressources
du
mois
en
cours-
charges
mensuelles
payées
Nombre
de
personnes/
30.5
Quand
le
«
Reste
à Vivre
» est
supérieur
à 7.00€ par
jour
et
par
personne,
l’aide
pourra
être
refusée.
Ce
plafond
pourra
être
réévalué
en
fonction
de
l’évolution
du
coût
de
la vie.
Les
ressources
et charges
mensuelles
suivantes
sont
prises
en
compte
:
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 RESSOURCES
CHARGES
Revenus
salariés
Loyer
hors
charges
Allocation
de
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
/
Prime
d'activité
/ Allocation
de
Solidarité
Spécifique
Charges
locatives
Indemnités
journalières
de
Sécurité
Sociale
Assurance
Habitation
Retraite
/ Pensions
/ Rentes
Assurance
voiture
Allocation
de
solidarité
personnes
âgées
(ASPA)
Autres
assurances
(décès,
scolaire...)
Revenu
de
solidarité
active
(RSA)
Gaz,
électricité,
autres
énergies
(chauffage
au
fuel,
bois,
etc).
Allocation
Adulte
Handicapé
(AAH)
Fluides
(eau)
Prestations
familiales
Frais
de
garde,
de
scolarité,
de
cantine
Allocation
personnalisée
au
logement
(APL)
Complémentaire
santé
(mutuelle)
Pensions
alimentaires
reçues
Pensions
alimentaires
versées
Revenus
locatifs
Saisie
(sur
salaire)
sur
prestations
sociales.
Date
de
fin
à
préciser.
Revenus
non-salariés
Impôts
sur
le revenu
Autres
(à
préciser)
Taxe
d'habitation
/ Redevance
TV
Taxe
ordures
ménagères
Téléphonie
(TV,
Internet...)
Crédits Remboursements
d’indus
et
plan
d’apurement
Autres
(à
préciser)
Le découvert
bancaire
n'étant
pas
une
charge
mensuelle,
il ne
sera
pas
inclus
dans
le calcul
du
Reste
à Vivre.
|| sera
cependant
notifié
dans
le formulaire
ainsi
que
dans
le rapport
social.
4,
Les justificatifs à fournir Pour
pouvoir
instruire
une
demande,
le
ménage
doit
obligatoirement
se
munir
des
justificatifs
de
toutes
ses
ressources
et
de
toutes
ses
charges
mensuelles.
Sans
ceux-ci,
son
dossier
ne
sera
pas
examiné.
e
Une
pièce
d'identité
(carte
d'identité ;
livret
de
famille
; passeport
; carte
de
séjour...).
e
Un
justificatif
de
domicile
(bail
ou
quittance
de
loyer,
attestation
d'hébergement,
acte
notarié
ou
emprunt...).
e
Les
justificatifs
des
ressources
(attestation
CAF,
derniers
avis
de
versement
Pôle
Emploi
ou
bulletins
de
salaires
où
versement
indemnités
de
stage ;
ontant
de(s)
retraite(s)
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 pour
trois
mois
;
rentes
et
pensions
du
dernier
trimestre
ou
tout
autre
justificatif
correspondant
à
la situation).
e
Les
justificatifs
des
charges
(loyer
; charges
locatives
; énergie
; taxe
foncière
; taxe
d'habitation
;
assurances;
factures
à
régler;
dettes
;
plan
d'apurement
;
dossier
surendettement
; crédits,
etc.).
La
personne
accueillie
peut
montrer
les
justificatifs
à
son
travailleur
social
sous
format
papier
ou
via
son
téléphone
portable/ordinateur.
5.
La durée
d'accès à l'épicerie sociale
L'accès
est
réservé
aux
personnes
ayant
une
carte
d’épicerie
valide
et
signée
par
la
Présidente
du
CCAS.
Ce
document
est
délivré
par
le travailleur
social
du
CCAS.
La
durée
de
validité
de
la
carte
est
définie
par
la
commission.
La
période
d'attribution
est
de
1 à 3
mois
maximum,
sauf
situation
exceptionnelle.
Le
droit
peut
être
renouvelé
en
fonction
de
la situation.
6.
L'objectif du soutien
alimentaire
L'épicerie
sociale
associe
à
la
distribution
alimentaire
une
démarche
éducative
:
le
travailleur
social
reçoit
les
ménages
et
les
conduit
à définir
un
projet.
Les
personnes
s'engagent
par
le
biais
d’un
accord
avec
l'accompagnateur
social,
dont
l'objectif
principal
est
de
concourir
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
de
la famille.
Il
peut
s'agir
plus
concrètement
d'un
engagement
dans
un
suivi
budgétaire,
dans
la
fréquentation
d'un
atelier,
dans
une
démarche
de
soin,
etc...
Les
personnes
bénéficient
de
l'aide
alimentaire
et
d'un
accompagnement
personnalisé
qui
s'articule
en
quatre
temps :
e
dès
l'ouverture
des
droits :
- évaluation
de
la situation
administrative
et financière
- présentation
du
fonctionnement
de
l'épicerie
- définition
du
crédit
accordé
(montant
de
l'aide).
e
pendant
le temps
d'ouverture
de
l'épicerie
sociale:
- accueil,
convivialité,
écoute
- rencontres,
échanges,
- conseils
et accompagnement
dans
le choix
des
produits
(proposition
de
recettes,
guide
dans
le choix
des
aliments
et
sur
les
achats
complémentaires
à effectuer).
- participation
aux
diverses
activités
mises
en
place
(atelier
cuisine,
marais,
etc...).
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 e
durant
des
activités
collectives :
- information, - échanges
de
savoir-faire,
- émulation
par
le
groupe,
valorisation
de
la
personne.
Il s'agit
de
permettre
à
la
personne
de
se
revaloriser
aux
yeux
des
autres,
comme
à
ses
propres
yeux
en
apportant
ses
savoir-faire,
ses
connaissances,
ses
compétences.
e
à
l'occasion
d'entretiens
individualisés
:
- fixer
les
objectifs
de
travail
avec
l'usager,
- faire
des
points
réguliers
pour
évaluer
la plus-value
de
l'épicerie
sociale,
- renouveler
si
besoin
l'accès
à
l'épicerie
sociale
7. Les modalités pratiques
La
distribution
des
produits
alimentaires
a
lieu
le
mercredi
toutes
les
deux
semaines
(sauf
cas
exceptionnels:
jours
fériés
et
lendemains
de
jours
fériés,
où
la
livraison
des
produits
alimentaires
ne
peut
avoir
lieu
la veille
de
la distribution)
L'accès
à
l’espace
magasin
est
soumis
à
un
horaire
de
passage
et
à
la
présentation
de
la
carte
d'accès
valide
et
signée
par
la
Présidente
du
CCAS.
Le
bénéficiaire
peut
y
choisir
les
produits
qu'il
désire,
en
quantité
raisonnable
et
sauf
exceptions
justifiées,
équivalente
à
la
moitié
de
son
attribution
mensuelle.
Le
nombre
de
produits
par
bénéficiaire
pourra
être
limité
en
fonction
des
stocks
disponibles
et
selon
la
composition
familiale.
La
somme
indiquée
sur
la carte
correspond
à la valeur
marchande
des
produits.
Le
montant
mensuel
alloué
peut
être
reporté
pour
partie
sur
le
mois
suivant,
uniquement
dans
la
limite
d'ouverture
du
droit.
Si
la
somme
n’est
pas
soldée
avant
la fin
de
validité
de
la
carte,
celle-ci
sera
perdue.
8.
Montant
alloué
et participation financière
Une
participation
financière
à
hauteur
de
10%
du
panier
accordé
est
demandée
aux
ménages.
Le
montant
de
cette
participation
est
indiqué
sur
la
carte
d'accès.
Le
paiement
se
fait
auprès
du
CCAS,
uniquement
par
espèces
ou
chèques.
Il doit
être
régulier
et doit
être
fait
entre
le 05
et
le
15
de
chaque
mois
(La
CAF
a
pour
habitude
d'effectuer
ses
versements
le 5).
La
somme
allouée
diffère
en
fonction
de
la composition
familiale
:
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Nombre
de
personnes
au
foyer
Somme allouée
par
|13€
|16€
|19€
122€
|25€
|28€
131€
|34€
passage
Participation
par
1.30€ |
1.60€ |
1.90€ |
2.20€ |
2.50€ |
2.80€ |
3.10€ |
3.40€
passage
9,
Le
renouvellement
La
demande
de
renouvellement
doit
être faite
auprès
du
référent
social
qui
saisira
les élus
référents.
Le
renouvellement
peut
ne
pas
être
accepté
si
certaines
conditions
évoquées
lors
de
l'entretien
ne
sont
pas
respectées
ou
si le reste
à vivre
a augmenté.
Article
2 : Service
au sein
de
l’épicerie sociale
Il est
souhaité
qu'une
seule
personne
par
famille
soit
présente
dans
l’épicerie
même.
Le
bénéficiaire
peut
choisir
les
légumes,
produits
frais
et secs
disponibles
selon
ses
goûts,
et
sera
accompagné
par
les
bénévoles.
Lorsque
les
approvisionnements
sont
conséquents
en
produits
périssables,
les
bénévoles
organisent
la
répartition
à titre
gracieux
aux
bénéficiaires.
En
fin
d’épicerie,
les
éventuels
produits
périssables
restant
peuvent
être
répartis
parmi
les
bénévoles
pour
éviter
de
les jeter.
Article
3
: Absence
du
bénéficiaire
à l’épicerie
sociale
En
cas
d'absence
dûment
justifiée,
la date
de
la distribution
à laquelle
l’usager
n’a
pas
pu
se
rendre,
sera
décalée
à
la fin
de
ses
droits.
L'usager
doit
impérativement
contacter
le
CCAS
par
téléphone
(02.48.30.84.18)
ou
par
mail
(ccas@saintgermaindupuy.fr)
pour
prévenir
de
son
absence.
Celle-ci
doit
cependant
être
exceptionnelle.
Au-delà
de
24h
après
la
date
de
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 distribution,
toute
absence
ne
sera
pas
prise
en
compte
et
sera
considérée
comme
non
justifiée.
Pour
les
droits
d'une
durée
de
1
mois
: En
cas
d'une
absence
non
prévenue
au
maximum
24h
après
la
date
de
distribution,
l'usager
sera
radié
temporairement
de
l'épicerie
sociale
jusqu'à
la fin
de
la période
des
droits
acquis.
Pour
les droits
d'une
durée
de
2 mois
et
plus
: En
cas
d'absence
non
prévenue
au
maximum
24h
après
la date
de
distribution,
la distribution
suivante
sera
annulée.
La
radiation
de
l'épicerie
sociale
sera
définitive
dès
la
2ème
absence
non
prévenue
dans
les
24h
après
la
date
de
distribution,
durant
l'ensemble
de
l'ouverture
de
droits.
Article
4
: Urgence
alimentaire
Le
CCAS
privilégie
l'orientation
vers
le Secours
Populaire
pour
les
urgences.
Dans
le cas
d’une
situation
d'extrême
urgence,
un
colis
peut
être
attribué
à une
famille.
Cette
attribution
est faite
uniquement
sur décision
du
travailleur
social
et de
l’élu(e}
en
charge
des
affaires
sociales.
Article 5 : Respect
des
lieux et sécurité
Au
sein
de
l’épicerie
sociale,
chacun
doit
respecter
les
personnes
:
intervenants,
professionnels,
bénévoles
et
bénéficiaires
; les
locaux
ainsi
que
le
matériel
mis
à disposition.
Aucune
violence
physique
ou
verbale
ne
sera
tolérée
à l’intérieur
de
l’épicerie.
l'est
interdit
de
fumer
ainsi
que
de
consommer
de
l’alcooi
où
des
produits
illicites
dans
les
locaux.
En
cas
d'infraction,
l'exclusion
de
l’épicerie
sociale
sera
appliquée.
Article
6
: Hygiène
Les
animaux
sont
interdits
d'accès
dans
l’épicerie
sociale.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Dans
un
souci
de
respect
de
la chaîne
du
froid,
les
bénéficiaires
doivent
obligatoirement
être
munis
d'un
sac
isotherme.
Sans
celui-ci,
les produits
frais
et surgelés
ne
pourront
pas
être
délivrés.
ls devront
également
être
munis
de
sacs
à provision
pour
emporter
leurs
achats.
Article
7
: Respect
de
l’éthique
et
de
la réglementation :
utilisation
des
denrées
alimentaires
au
sein
de
l'épicerie
sociale
Les
denrées
alimentaires
de
l’épicerie
sociale
sont
exclusivement
réservées
aux
bénéficiaires
dans
le cadre
de
leur
droit
d'accès
et
pour
les
repas
préparés
dans
le cadre
des
ateliers
cuisine.
Tout
autre
usage
est
prohibé.
Article
8
: Discrétion
des
bénévoles
Les
bénévoles
de
l’épicerie
sociale
sont
concernés
par
la discrétion.
En
effet,
ils se
doivent
de
ne
pas
divulguer
les informations
personnelles
des
usagers.
Chacun
a le droit
au
respect
de
sa
vie
privée.
Article
9
: Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
s'applique
à
tous
les
bénéficiaires
de
l’épicerie
sociale.
Celui-ci
prendra
effet
à partir du
27 juillet
2023
et
ne
peut
être
modifié
ou
remplacé
qu'après
avis des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Chapitre
V
Les
conditions
d'éligibilité
à
l'aide
sociale
facultative:
le
règlement
du
secours
financier
Un
foyer
ne
pourra
cumuler
plus
de
2 aides
par
an.
Un
bénéficiaire
ne
pourra
pas
demander
plus de
200€
à chaque
fois.
Les demandeurs
doivent
remplir
les conditions
d'éligibilité aux
aides
et fournir
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
l'instruction
de
leur
dossier.
Article
1 : Conditions
d'accès
1.
Les conditions
d'éligibilité
1.1.
Les
conditions
générales
1.1.1.
Les
conditions
liées
à l’état
civil
Les aides
étant
accordées
à titre personnel,
chaque
demandeur
devra
décliner son
identité,
et
le
cas
échéant
celle
des
membres
de
la
famille,
sa
situation
familiale
et
en
fournir
les
justificatifs.
1.1.2.
Les
conditions
liées
au
domicile
Les
aides
facultatives
du
CCAS
sont
réservées
aux
Germinois(es).
C’est
pourquoi
il faut
être
locataire,
propriétaire
ou
hébergé(e)
depuis
au
moins
trois
mois
de
façon
ininterrompue
sur
la commune
de
Saint-Germain-du-Puy.
1.1.3.
Les
conditions
liées
à l'âge
Le
CCAS
intervient
essentiellement
auprès
des
personnes
majeures.
Cependant,
toute
personne
ayant
la
qualité
de
chef
de
famille,
même
mineure,
peut
être
éligible
aux
aides
du
CCAS.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 1.1.4.
Les
conditions
liées
à la situation
administrative
Ce
dispositif
est
ouvert
à
toute
personne
française
ou
de
nationalité
étrangère
en
situation
régulière
en
vertu
de
l’article
186
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
Les
personnes
doivent
présenter
un
document
justifiant
de
leurs
conditions
de
nationalité
ou
de
séjour,
en
référence
au
décret
n°94-294
du
15
avril
1994.
Les
personnes
étrangères
en
situation
irrégulière
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
que
si
elles
sont
prises
en
charge
par
l'État
ou
le Département
au
titre
de
la politique
nationale/départementale
en
faveur
des
réfugiés.
En
dehors
de
cette
disposition,
les
demandes
seront
examinées
au
cas
par
cas.
Le
bénéfice
des
aides
sociales
facultatives
est
subordonné
à
l'obligation
de
faire
valoir
ses
droits
aux
dispositifs
auxquels
la
personne
peut
prétendre,
compte
tenu
de
la
réglementation
en
vigueur
et
après
avoir
sollicité
les
dispositifs
de
droit
commun
(exemple :
Pôle
Emploi,
CAF,
CPAM...).
1.2.
Les
conditions
liées
aux
ressources
Les
prestations
d’aide
sociale
facultative
s'adressent
aux
ressortissant
en
difficulté
de
la
commune
de
Saint-Germain-du-Puy.
Ils doivent
justifier
de
leurs
ressources
et de
leurs
charges.
Afin
de
se
rapprocher
des
réalités
budgétaires
des
personnes
et
pour
mieux
répondre
aux
demandes
d'aides,
le CCAS
s'appuie
sur
l'ensemble
des
ressources
et des
charges
du
foyer
pour
calculer
le «
reste
à vivre
».
2.
Le
déroulé
de
la demande
Sous
réserve
de
conditions
d'éligibilité et en
application
d'un
Reste
à Vivre,
toute
personne
de
la
commune
qui
rencontre
des
difficultés
financières
pour
faire
face
à
ses
besoins
peut
solliciter
les
services
sociaux
pour
constituer
un
dossier
d'aide.
Pour
constituer
un
dossier
le
demandeur
peut
s'adresser
: à
un
travailleur
social
du
CCAS
ou
de
tout
autre
organisme
(associations
tutélaires,
département).
Le travailleur
social
fera
un
point
global
sur
la situation
du
ménage
: situation
personnelle,
professionnelle,
financière
etc.
Il
remplira
un
formulaire
(cf
annexe
1)
composé:
des
informations
de
la
famille,
du
budget
mensuel
de
celle-ci,
d’une
partie
dettes,
découvert
bancaire,
et
crédits.
Par
la
suite,
il
rédigera
un
rapport
social
expliquant
la
situation
et
les
difficultés
de
la
personne
accueillie.
Après
examen
du
dossier
par
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
la
structure
notifie
systématiquement
par
courrier
au
demandeur,
pour
l’informer
de
la décision.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 3.
Le
calcul
du
Reste
à
Vivre
Afin
de
se
rapprocher
des
réalités
budgétaires
des
ménages
et
pour
mieux
répondre
aux
demandes
d'aides,
le
CCAS
s'appuie
sur
les
ressources
et
les
charges
de
toutes
les
personnes
occupant
le
logement
pour
calculer
le
«
Reste
à Vivre
».
Le
solde
correspond
à ce
qui
reste
aux
personnes
pour
se
nourrir,
se
soigner,
s'habiller,
etc.
La formule
retenue
sera
la suivante
: Ressources
du
mois
en
cours-
charges
mensuelles
payées
Nombre
de
personnes/
30.5
Quand
le « Reste
à Vivre
» est supérieur
à 5.00€ par
jour
et
par
personne,
l’aide
pourra
être
refusée.
Ce
plafond
pourra
être
réévalué
en
fonction
de
l'évolution
du
coût
de
la vie.
Les
ressources
et charges
mensuelles
suivantes
sont
prises
en
compte
:
RESSOURCES
CHARGES
Revenus
salariés
Loyer
hors
charges
Allocation
de
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
/
Charges
locatives
Prime
d'activité
/ Allocation
de
Solidarité
Spécifique
Indemnités
journalières
de
Sécurité
Sociale
Assurance
Habitation
Retraite
/ Pensions
/ Rentes
Assurance
voiture
Allocation
de
solidarité
personnes
âgées
(ASPA)
Autres
assurances
(décès,
scolaire...)
Revenu
de
solidarité
active
(RSA)
Gaz,
électricité,
autres
énergies
(chauffage
au
fuel,
bois,
etc).
Allocation
Adulte
Handicapé
(AAH)
Fluides
(eau)
Prestations
familiales
Frais
de
garde,
de
scolarité,
de
cantine
Allocation
personnalisée
au
logement
(APL)
Complémentaire
santé
(mutuelle)
Pensions
alimentaires
reçues
Pensions
alimentaires
versées
Revenus
locatifs
Saisie
(sur salaire)
sur
prestations
sociales.
Date
de
fin à préciser.
Revenus
non-salariés
Impôts
sur
le
revenu
Autres
(à
préciser)
Taxe
d'habitation
/ Redevance
TV
Taxe
ordures
ménagères
Téléphonie
(TV,
Internet...)
Crédits Remboursements
d’indus
et
plan
d’apurement
Autres
(à
préciser)
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Le découvert
bancaire
n'étant
pas
une
charge
mensuelle,
il ne
sera
pas
inclus
dans
le calcul
du
Reste
à Vivre.
|| sera
cependant
notifié
dans
le formulaire
ainsi
que
dans
le
rapport
social.
4,
Les justificatifs à fournir
Pour
pouvoir
instruire
une
demande,
le
ménage
doit
obligatoirement
se
munir
des
justificatifs
de
toutes
ses
ressources
et
de
toutes
ses
charges
mensuelles.
Sans
ceux-ci,
son
dossier
ne
sera
pas
examiné.
e
Une
pièce
d'identité
(carte
d'identité ;
livret
de
famille
; passeport
; carte
de
séjour...).
e
Un
justificatif
de
domicile
(bail
ou
quittance
de
loyer,
attestation
d'hébergement,
acte
notarié
ou
emprunt...).
e
Les justificatifs
des
ressources
(attestation
CAF,
derniers
avis
de
versement
Pôle
Emploi
ou
bulletins
de
salaires
ou
versement
indemnités
de
stage;
montant
de(s)
retraite(s)
pour
trois
mois
;
rentes
et
pensions
du
dernier
trimestre
ou
tout
autre
justificatif
correspondant
à
la situation).
e
Les
justificatifs
des
charges
(loyer
; charges
locatives
; énergie
; taxe
foncière
; taxe
d'habitation
;
assurances;
factures
à
régler;
dettes
;
plan
d’apurement
;
dossier
surendettement
; crédits,
etc).
La
personne
accueillie
peut
montrer
les
justificatifs
à
son
travailleur
social
sous
format
papier
ou
via
son
téléphone
portable/ordinateur. Article
2 :
L’instruction
de
la demande
Les
dossiers
sont
instruits,
soit
par
les
travailleurs
sociaux
du
CCAS
après
un
entretien
individuel
et
la
présentation
des
pièces
justificatives,
soit
par
un
travailleur
social
d’un
organisme
extérieur
(MDAS,
associations
tutélaires,
etc).
Dans
ce
cas
le
CCAS
se
réserve
le
droit
de
contacter
l'organisme
pour
un
complément
d'informations.
Il ne
contactera
pas
le demandeur
en
personne.
Les
dossiers
envoyés
doivent
être
complets
pour
être
recevables.
Les
dossiers
présentés
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
sont
présentés
sous
un
seul
format
(papier).
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Article
3
: La
présentation
du
dossier
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
Les
dossiers
présentés
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
sont
traités
anonymement.
l'est
statué
sur
une
situation
qui
est
présentée
sous
forme
de
rapport.
Article
4 : La
notification
et la motivation
de
la décision
Une
notification
écrite
est
adressée
systématiquement
au
demandeur
pour
l’informer
de
la
décision
prise
par
le
Conseil
d'Administration.
Une
copie
de
la
décision
sera
adressée
également
au
référent
social
à l’origine
de
la demande
d'aide,
pour
information.
Cette
décision
est
motivée,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d’un
refus
d'attribution
afin
que
le
demandeur
puisse
faire
valoir
ses
droits.
L’aide
accordée
est
versée
directement
au
créancier.
Article 5
: Les
instances
de
décision
En
application
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
Présidente
du
CCAS
ou
son
représentant,
présente
les dossiers
au
Conseil
d'Administration
qui
prend
la décision
à l'unanimité
des
membres
présents
en
séance.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
une
fois
tous
les
trimestres
pour
étudier
les
demandes
d’aide
facultative.
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
est
présidé
par
la
Maire
en
sa
qualité
de
Présidente
du
CCAS.
Cette
instance
est
composée
de
16
membres
élus
ou
nommés
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
Une
Vice-présidente
est
élue
par
le
Conseil
d'Administration
et
le
préside
en
l'absence
de
la Présidente.
Le
présent
règlement
s'applique
à tous
les
bénéficiaires
du
CCAS.
Celui-ci
prendra
effet
à
partir
du
11
avril
2024
et
ne
peut
être
modifié
ou
remplacé
qu'après
avis
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 IVOŸA
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Annexe
1
: Formulaire
de
demande
d'aide
alimentaire
ou
financière
Annexes
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Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 3NNOSY3d /TVTIW V4 LN3LLOND
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Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 RAPPORT SOCIAL
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 EN
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CCAS/MAIRIE Rue
Joliot-Curie
18390
Saint-Germain-du-Puy 02.48.30.84.18
Accusé de réception en préfecture 018-261800478-20240411-DE-110424-005-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024