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Déliberation - DEC 15.2024 Demande de subvention FIPD 2024 videosurveillance coeur de ville
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 15.2024 Demande de subvention FIPD 2024 videosurveillance coeur de ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC 15.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu lappel à projets dans le cadre de l’axe « Vidéoprotection de voie publique» du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance 2024,
Vu le projet de vidéosurveillance dans le cadre du cœur de ville,
Vu le plan de financement,
Vu l’absence de réponse sur l'attribution d’une subvention au titre de la vidéo-surveillance dans le cadre de la DETR 2024,
Considérant que ce projet peut bénéficier d’une aide dans le cadre de ce dispositif étatique,
- DECIDE -
Article 1: de solliciter auprès de l'Etat une subvention au taux maximum allant de 13 371,66 € (20%) à 33 429,16 € (50%) au titre de la sécurisation du cœur de ville par la mise en place d’une vidéosurveillance, dont le montant est estimé à 66 858,32 € HT.
Article 2 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 24 avril 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmiss
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240424-DEC152024-AU
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024