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Arrêté - 2021 08 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sens-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Concurrence,
Département
d’Ille
&
Vilaine
Canton
de
Val
Couesnon
Commune
de
SENS-DE-BRETAGNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°
2021-08-05
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
à
des
fins
commerciales
Le
Maire
de
la
Commune
de
SENS
DE
BRETAGNE,
Vu
l’article
L2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le
Code
du
commerce,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-06-06
en
date
du
01/06/2021
portant
adaptation
des
tarifs
droits
de
place,
Vu
la
demande
présentée
par
l’entreprise
« OUTILLAGE
DE
SAINT-ETIENNE
»,
domiciliée
à
ANDREZIEUX
BOUTHEON
(42162)
—
Parc
des
Essarts
—
BP
20086,
en
date
du
24/06/2021,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
semi-remorque
de
16,0
mètres
x
2,0
mètres
pour
une
vente
d'outillage,
place
de
la Gare
à Sens
de
Bretagne
face
à la Maison
médicale,
le mardi
09
novembre
2021,
de
14h30
à
17h.
ARRÊTE :
Article
1°
:L'entreprise
« OUTILLAGE
DE
SAINT-ETIENNE
»
est
autorisée
à
occuper
trois
emplacement
de
6 mètres
linéaires
chacun
en
vue
de
stationner
un
semi-remorque
de
16
mètres
linéaires
pour
une
vente
d'outillage,
place
de
la Gare,
le mardi
09
novembre
2021.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire.
Elle est
personnelle
et incessible.
Article
3 :
Le
permissionnaire
s’acquittera
de
la
redevance
calculées
en
fonction
du
nombre
d'emplacement
occupés
et des
tarifs
fixés
par
le Conseil
Municipal.
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-
respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
tout
autre
raison
d'intérêt
général. Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Article
7:
Le
Maire
et
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
SENS-DE-BRETAGNE,
le
23
août
2021
@
o
Le
Maire,
\
l
Ad
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