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Compte-Rendu - 2022 03 10 CR
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 10 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Environnement,
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CONSEIL MUNICIPAL
du 10 mars 2022 à 18 h 30
Conseillers en exercice : 33
REX
Présidence : Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Date de La convocation : 3 mars 2022
Étaient présents :
Adjoints
M. François VION
Mme Martine CHABERT-DUKEN
M. Bertrand CAMILLERAPP
Mme Françoise CHASSAGNE
Conseillers municipaux
Mme Michèle PRÉVOST
M. Nicolas CALEMARD
M. Alain SARRAZIN
M. Gérard RICHARD
Mme Brigitte PETIT
Mme Isabelle VION
Mme Nathalie ADRIAN
Mme Laurence LECHEVALIER
Mme Laure O'QUIN
M. Fabien POISSON pouvoir à François VION
à compter de 21h37
Mme Marion DIARRA pouvoir à Mme
Martine CHABERT - DUKEN jusqu'à 19h25
et à compter de 21h37
Excusé(es) :
M. Arnaud BARROIS
Mme Valérie BERTEAU
Mme Catherine FLAVIGNY, Maire
M. Gaëtan LUCAS
Mme Stéphanie TOURILLON
M. Thomas SOULIER
Mme Cécile GRENIER
M. Jérôme BESNARD
M. Thibault GANCEL
M. Benjamin DUCA-DENEUVE
M. Pierre CONIL
M. Pascal MAGOAROU
Mme Claudie MAUGÉ
Mme Christine LECLERCQ
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT
M. Alexandre RIOU
Mme Carole BIZIEAU
M. Stéphane HOLÉ
Pouvoir à M. Gérard RICHARD
Pouvoir à Mme Brigitte PETIT
La séance ayant été déclarée ouverte, M. Benjamin DUCA-DENEUVE a été désigné pour remplir Les fonctions de Secrétaire. www,montsaintaignan.fr Hôtel
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Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h 30
Ordre du jour
N° 2022-03-01 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2022
Madame le Maire
N° 2022-03-02 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée
au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020
Madame le Maire
N° 2022-03-03 - Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2022
François VION
N° 2022-03-04 - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2021 - Budget Principal "Ville".
François VION
N° 2022-03-05 - Budget Primitif 2022 - Budget principal - Ville François VION
N° 2022-03-06 - Budget Primitif 2022 - Budget annexe - Centre nautique et de remise en
forme "eurocéane", François VION
N° 2022-03-07 - Fourniture de denrées alimentaires - Accord-cadre exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation de passation François VION
N° 2022-03-08 - Fourniture de denrées alimentaires - Groupement de commande Ville-CCAS - Constitution François VION
N° 2022-03-09 - Construction de courts de tennis et Padel - Modification de l'Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
N° 2022-03-10 - Association MSA Tennis Club - Convention offre de concours 2022 -
Autorisation de signature François VION
N° 2022-03-11 - Prestations de transport collectif de personnes avec chauffeur - Accord- cadre exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation de passation
François VION
N° 2022-03-12 - Restructuration et extension du groupe scolaire Albert Camus- Lancement du concours de la maîtrise d'œuvre - Désignation du jury - Indemnité aux candidats
François VION
N° 2022-03-13 - Travaux parking du Bridge Club - Groupement de commande Ville -
Copropriété des Bulins - Autorisation de passation François VION
N°_2022-03-14 - Urbanisme - Instauration d'un périmètre d'études quartier Colbert
Bertrand CAMILLERAPP
N°_2022-03-15 - Extension de la Maison médicale 1 chemin de Clères (SCI PHARMALOR) - Cession d'une emprise d'espace vert - Autorisation de la procédure de déclassement et de &épôt du dossier de permis de construire Bertrand CAMILLERAPP
N° 2022-03-16 - Maison du Village - Autorisation de la procédure de déclassement et de
ise en vente Bertrand CAMILLERAPP
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Fax
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N° 2022-03-17 - Terrain communal agricole BD574 (Bouillons) - Cession à la SCI Cedrus Libani
(Ferme St Aignan) Bertrand CAMILLERAPP
N° 2022-03-18 - Copropriété des garages du Cailly - Acquisition d'un box
Bertrand CAMILLERAPP
N° 2022-03-19 - Utilisation des installations sportives par le collège Jean de la Varende - Convention tripartite - Participation du Département de la Seine-Maritime
Gaëtan LUCAS
N° 2022-03-20 - Convention d'objectifs et de moyens - MSA football Club
Gaëtan LUCAS
N° 2022-03-21 - Soutien aux formations d'animateurs, de directeurs de centre de loisirs et/ou aux séjours vacances - Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement Stéphanie TOURILLON
N° 2022-03-22 - Conseils d'écoles - Organisation et fonctionnement - Représentation de la Ville - Modifications Stéphanie TOURILLON
N° 2022-03-23 - Association « Abbayes de Normandie - route historique » - Convention de partenariat Cécile GRENIER
N° 2022-03-24 - Cinéma Ariel - Normandie Images / séance spéciale - Convention de
partenariat 2022 Cécile GRENIER
N° 2022-03-25 - Ville de Rouen - Festival « Curieux Printemps » - Convention de partenariat 2022 Cécile GRENIER
N° 2022-03-26 - Environnement biodiversité - Convention de labellisation APicité Laure O'QUIN
N° _2022-03-27- COP21 - Education à l’environnement - Plan d'accompagnement des
changements de la transition écologique - Convention avec la Métropole
Laure O'QUIN
N° 2022-03-28 - Temps de travail- Modification du Règlement
Madame le Maire
N° 2022-03-29 - Personnel communal - Rémunération des assistantes maternelles - Revalorisation de l'indemnité d'entretien Madame le Maire
N° 2022-03-30 - Protection sociale complémentaire - Rapport dans Le cadre du débat de
l'assemblée délibérante Madame le Maire
‘N° 2022-03-31 - Compagnons du Devoir - Convention de partenariat Organisation de La fête de la Saint Jean Madame le Maire
N°2022-03-32 - Subvention exceptionnelle à l'UNICEF France Madame le Maire
N°2022-03-33 - Projet de construction d'une usine de recyclage de papiers usagers en pâte à papier désencrée, site IPP sur La commune d'Alizay (27) - Avis fr
Madame le Maire
ignan.
Guestions orales.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Fax
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Compte-rendu
Madame le Maire ouvre la séance à 18h39
N°2022-03-01- Conseil Municipal du 3 février 2022 - Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Madame le Maire.
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2022, mis à disposition sur le site extranet dédié
est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vule procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2022.
N°2022-03-02- Information sur Les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Madame Le Maire
2022-6 : Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - Signature de La
convention financière de la Métropole de Rouen Normandie
2022-7 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention pour l'acquisition d'un logiciel (dématérialisation des actes d'urbanisme)
2022-8 : Convention de mise à disposition de locaux à l'Association Art et Culture - Bâtiment
Colbert
2022-9 : Convention de mise à disposition de locaux au Comité de Quartier du Plateau des
Coquets - Bâtiment Colbert
2022-10 : FRANCERELANCE - Demande de subvention pour le déploiement de Franceconnect
2022-11 : Délégation de service public Eurocéane - création de tarifications temporaires
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30 .
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr mairie@montsaintaignan.fr Fax
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N° 2022-03-03 - Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2022
Rapporteur : François VION
La Municipalité a élaboré son projet de budget 2022 dans un objectif de stabilité des taux
des impôts locaux. il est donc proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2022,
soit:
Taxes Taux 2021 Taux 2022
Habitation sur Les 13,60 %
résidences secondaires 13,60 % … 13:60 %
(Figé jusqu'en 2022) et locaux vacants
Foncier bâti 49,31 % 49,31%
Foncier non bâti 42,64 % 42,68 %
ILest précisé toutefois que dans le cadre de la réforme fiscale, le taux de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et locaux vacants est figé jusqu'en 2022. Par conséquent, ce
taux ne doit pas être délibéré et le Conseil Municipal doit se prononcer uniquement sur ces
impôts fonciers.
En appliquant aux bases estimées Les taux présentés ci-dessus, Le produit fiscal attendu au
BP 2022 s'élève à 13 091 072 €. || sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront Le
montant définitif des bases d'imposition pour l'année 2022,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe
locale, et notamment ses articles 2 et 3 ;
- Vu la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 (n°2022-1900)
Vu l'article 1639 À du Code Général des impôts :
- Vu l'état 1288 de 2021 qui définit Les bases d'impositions définitives ;
- Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non-bâties pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conciusions du rapport qui précède ;
-_ Décide d'appliquer pour l'année 2022 Les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxes Taux 2022
Habitation
sur résidences secondaires 13,60 %
et locaux vacants !
Foncier Bâti 49,31 %
Foncier non bâti 42,64 %
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
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N°2022-03-04 - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2021 - Budget Principal "Ville",
Rapporteur : François VION
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par Le vote du Conseil Municipal sur Le
Compte Administratif présenté par Le Maire avant Le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par Le comptable du compte de gestion.
Le Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et Le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces
résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser
dès le Budget Primitif 2022.
Conformément à l'article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de
l'exercice précédent, avant adoption du compte administratif, il est proposé de reprendre au budget primitif 2022 les résultats 2021 prévisionnels validés par le comptable
assignataire comme indiqué dans l'annexe disponible sur Le site extranet dédié.
Les comptes de gestion provisoires de l'exercice 2021 du budget principal de la Ville font
apparaître un résultat de fonctionnement de 7.023.192,52 € et un résultat d'investissement de 3.151.393,65 € auquel il faut déduire un solde des restes à réaliser de 777.693,03 €.
Section de fonctionnement | 19 621 360.61 20 770 146.33] 1 148 785.72
Section d'investissement 3 020 702.39! 1 768 344.77| -1 252 357.62
+ +
Report en section de
fonctionnement (002)
Report en section d'investissement (001) 4 403 751.27] 4 403 751.27
5 874 406.80] 5 874 406.80
Section de fonctionnement | 19 621 360.61] 26 644 553.13] 7 023 192.52
Section d'investissement 3 020 702.39] 6 172 096.04! 3 151 393.65
TOTAL CUMULE 22 642 063.00] 32 816 649.17 40 17 4.586:17
Section de fonctionnement
Section d'investissement 1 393 662.79 615 969.761 -777 693.03
TOTAL DES RESTES à
re porter en N+1 1 393 662.79 615 969.76] -777 693.03
Section de fonctionnement | 19 621 360.61| 26 644 553.13] 7 023 192.52
Section d'investissement | 4414 365.18] 6 788 065.80] 2 373 700.62
TOTAL CUMULE 24 035 725.79] 33 432 618.93] 9 396 893.14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement de
l'exercice 2021 du Budget Principal "Ville", qui s'élève à 7.023.193,52 € ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
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-__ Approuve le résultat prévisionnel de la section d'investissement de l'exercice
2021 du Budget Principal "Ville", qui s'élève à 3.151.393,65 € :
-_ Approuve la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes tels que
figurant sur Les états détaillés, soit un solde déficitaire de 777.693,03 € ;
-_ Prêcise que Les résultats énoncés ci-dessus seront repris au budget primitif
2022 de la ville.
19h25 : Arrivée de Marion DIARRA.
N° 2022-03-05 -Budget Primitif 2022 - Budget
Rapporteur : François VION
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et dépenses d’un exercice.
Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation
budgétaire, ponctuée notamment par la présentation, Le 3 février 2022, du Rapport sur les
Orientations Budgétaires. -
Compte tenu du programme d'investissement ambitieux envisagé sur Le mandat il est nécessaire d'opérer un prélèvement sur les réserves antérieures et de voter Le budget 2022
avec une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2021.
Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget 2022,
pour chacune des deux sections. Les documents budgétaires disponibles sur Le site extranet
dédié détaillent ces propositions.
A PAT LME LAMPE NCA 8 à
à ’ ne :
4 011 Charges à caractère général 70! Produits des seivicés: 012 Charges de personnel 12160 199 12160109 73: impots ét taxes 15280495 45.280 425
65 Charges dé gestion courante 2075 002 206 000: 2275002 74 Dotations et subventions. 4035756. 4:035:756
s Of4 Atténuation de produits 623055 623055 75. Autres produits de gestion 141780 441:780
- “66 Charges financières 225027 106:00€ 325 027 013; Atténuatiôns de charges. 121500 +23 600
67. Chargesexceptignnetles 8 50Û: 2.386 690. 2396199 T6 Produfis finänciers: 27 144
68 Provisionnemént 400 000
se 109-000: 901.690
136 494 864.040
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90 Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2022 du budget principal de la Ville ;
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l'exercice précédent;
Vu la délibération 2021-12-06 attribuant une avance de subvention au CCAS pour 2022 d'un montant de 248 666 €, versé en une seule fois ;
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité, 8 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCQ, Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE):
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Approuve la subvention de la commune en faveur du Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 796.000 €, dont le solde sera versé en 3 acomptes, pour l'exercice 2022 ;
Approuve la subvention au budget annexe "Eurocéane" d'un montant de 364 108 € pour l'exercice 2022 ;
Approuve le Budget primitif principal de la ville, au titre de l'exercice 2022, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 28 363 082 € en section de fonctionnement et 7 466 010 € en section d'investissement, tel que présenté dans Le tableau ci-dessus.
Prend acte de l'affectation provisoire du résultat de l'exercice précédent comme figurant en annexe du budget primitif 2022.
N° 2022-03 -06 - Budget Primitif 2022 - Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane"
Rapporteur : François VION
Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire,
marquée notamment par la présentation, le 3 février dernier, du Rapport sur les Orientations Budgétaires.
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Le tableau ci-après synthétise Les propositions formulées dans le cadre du Budget annexe
"eurocéane" 2022, pour chacune des deux sections.
Projet dé BP.2022 Euro: CASE mA le MS
ÉP 2022 on
911. Charges:à caractère général 40:430 Produits dés services
65: Charges de géstion courante Dotations et Subventions
66: Charges financières 702 Autres produits. de. gestion 384591
67: Charges exceptionnelles 310 800 6:. Produits financier
68. Provisiônnement Produits-excéptionnels
M Ë S. 042 Opération d'ordre éntre sections: Opération d'ordre entre sections cu
HET
CCIERES
OS D
É TOTAL DÉPENSES 418 280.00 É A a en
- Vu le Budget Primitif du budget annexe "eurocéane" de la Ville,
- Aprés avoir entendu le rapport de présentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 8 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO, Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE):
Approuve le Budget Primitif du Budget annexe Eurocéane, au titre de l’année 2022, qui s'équilibre en dépenses et en recettes, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
N°2022-03-07 - Fourniture de denrées alimentaires - Accord-cadre exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation de passation
Rapporteur : François VION
Le marché de fournitures de denrées alimentaires actuel des restaurants municipaux et crèches de la Ville arrivera à échéance le 30 septembre 2022. igt
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s'avère donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
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90 Le nouveau marché public s’inscrira dans la nouvelle ligne directrice qu'est La loi Agriculture
et alimentation dite « EGAlim » promulguée le 1° novembre 2018. Cette loi cible la
restauration collective des établissements en charge d’une mission de service public, par
cinq mesures phares :
L'intégration de produits de qualité et durables dans les assiettes qui devront
représenter 30% de produits labellisés et 20% de produits issus de l'agriculture
biologique ;
L'information des convives de la proportion de produits de qualité et durables :
L'introduction de sources de protéines diversifiées et de menus végétariens ;
L'interdiction de certains contenants et ustensiles en plastique ;
La lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cet accord-cadre comprenant les 7 lots est conclu avec un seul opérateur économique par
lot et est exécuté au moyen de bons de commande pour une durée d'un an reconductible
trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.
La procédure utilisée est la procédure d'Appel d'Offres Ouvert avec un montant maximum réparti par lots de la manière suivante :
Lot n°1 Épicerie et conserves standards, labellisés et bio : 330 000€ H.T. Lot n°2 Produits surgelés standards, labellisés et bio : 280 000€ H.T. Lot n°3 Produits laitiers standards et labellisé : 215 000€ H.T.
Lot n°4 Produits laitiers Bio : 70 000€ H.T.
Lot n°5 Viandes fraîches et charcuteries: 280 000€ H.T.
Lot n°6 Légumes et fruits frais standards ou labellisés: 240 000€ H.T. Lot n°7 Légumes et fruits frais bio: 80 000€ HIT.
L'attribution du marché sera réalisée par La Commission d'Appel d'Offres, lot par lot.
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- Considérant les besoins en denrées alimentaires de qualité pour les restaurants municipaux et crêches de la Ville;
- Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code de La Commande publique;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide le lancement d'une procédure d'appel d'offres ayant pour objet La
conclusion d'un marché public de fourniture de denrées alimentaires :
-__Autorise Madame le Maire à signer le marché à venir, les éventuels avenants ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du marché et de ses avenants ;
- Dit que Les dépenses sont inscrites au chapitre « 011 » de l'exercice en cours.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr wuww.montsaintaignan.fr Hôtel
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N°2022-03-08 - Fourniture de denrées alimentaires —- Groupement de commande Ville- CCAS - Constitution
Rapporteur : François VION
Dans un but de concours aux missions du Centre Communal Actions Sociales (CCAS), il a êté décidé de mettre en commun la fonction achat et commande publique de la DAFIM.
Dans le cas de besoins communs avec la Ville, Le Droit de la Commande Publique autorise les entités publiques à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés
publics communes par la mise en place de groupements de commandes. Cette mise en
place est formalisée par la signature d’une convention de groupement de commandes. Ces conventions peuvent être passées avec toute entité publique pour tout objet légal.
La résidence autonomie Saint Louis, dont la gestion relève du CCAS, possède son propre restaurant collectif. IL est nécessaire pour celui-ci de pouvoir disposer de produits frais et de qualité.
Aussi, il parait opportun, sur Le plan économique et qualitatif, de coordonner l'ensemble
des commandes de denrées alimentaires, pour une durée de 4 ans.
Le marché de fournitures de denrées alimentaires actuel des restaurants municipaux et crèches de la Ville arrivera à échéance Le 30 septembre 2022.
IL'est donc proposé d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et Le CCAS, pour la passation des marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires.
ILs'avère donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
- Considérant les besoins en denrées alimentaires de qualité pour la résidence
autonomie Saint Louis, comme pour Les restaurants municipaux et crèches de la Ville :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la Commande publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide la signature de La convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan disponible sur Le site extranet dédié ;. -__ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention de groupement.
N° 2022-03-09 - Construction de courts de tennis et Padel - Modification de l'Autorisation
de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : François VION
Par délibération n° 2021-03-07 du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a créé l'autorisation de
programme {AP) n° 21D00021 pour répondre à la pluriannualité du projet de reconstruction
ce 2 courts de tennis extérieurs et La création de deux terrains de Padel. Cette délibération
voyait une ouverture d'autorisation de programme à hauteur de 895 972 €,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 10 Hôtel
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Conformément aux articles 12311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités Territoriales, l'ouverture d’une AP s'effectue par délibération du Conseil Municipal. Elle fixe le montant
prévisionnel de la dépense (AP) et la répartition de cette dépense sur les différentes années
(CP).
En fin d'année, l'AP est ajustée au regard des crédits mandatés dans l'année. Les CP non
consommés sont à cette occasion soit annulés, soit repartis sur les exercices suivants en
fonction du calendrier de réalisation de l'opération et/ou de l'évolution de son coût. Ces
crédits non utilisés doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil
Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. IL est
précisé que ce bilan annuel est annexé à ia présente délibération pour présenter les
réalisations de l'exercice 2021 et Les crédits à reprendre sur 2022.
Pour rappel, toutes autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet
également d’une délibération.
l'avancement des différentes études ainsi que le chiffrage de l’avant-projet définitif (APD)
communiqué par la maitrise d'œuvre début janvier 2022 nécessitent d'ajuster les montants
de l'Autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
IL est proposé d'augmenter l'autorisation de programme de 59 478 € et de modifier la
répartition des crédits de paiement de la façon suivante portant ainsi l'AP à un montant
total d'opérations de 955 450 € TTC :
APCP projet Tennis + Padel [AP Initiage| "vision | AP |CP202 | | Cp 2023 | cp 2024 n°1 révisée | réalisés
Coûts TTC estimés études MO] 86200€[-26206€| 5ou04€| 2544€l 57 360€ 0€
Coûts TTC estimés travaux] 809 772€| 85 774€|895 546€ 0e|775 584€] 119063€ 0€
Coût total TTC] 895 972€] 59478€|955 450€] 2544e|832044€l 1190636 0€
Reste à charge Ville] 166 997 €[113 506 €[280 503 €[ 2 544€ [519 177 el-221 538€]-19 679 €
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 23113 et suivants ;
= Vule décret 97-175 du 20 février 1997 ;
- Vu l'instruction M14 ;
- Vu délibération n° 2021-03-07 ;
- Considérant que la révision de l'autorisation de programme et crédits de
paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet « Tennis Padel ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 votes contre
(Sylvie NICO-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCQ),
— _ Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
— Approuve les modifications de l'autorisation de programme et des crédits de
paiement tel que présentées ci-dessus ;
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— Valide la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
"Crédits de paiement de 2022 = 832 944 € TTC
"Crédits de paiement de 2023 = 119 963 € TTC
— Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022 ; — Précise que le bilan annuel d'exécution de l'AP/CP est disponible sur le site extranet dédié.
N°2022-03-10 - Association MSA Tennis Club - Convention offre de concours 2022 - Autorisation de signature
Rapporteur: François VION
La Ville de Mont-Saint-Aignan, Maitre d'ouvrage, réalise en 2022 la restructuration d’un complexe de tennis visant à développer la pratique du tennis et du padel dont l'activité est en pleine progression. Le montant total des opérations est estimé à 955 450 € TTC.
Le club MSA tennis Club souhaite participer financièrement au projet pour diversifier ses
disciplines conformément à l'impulsion donnée par la Fédération Française de Tennis en matière de création de terrains de padel. Son projet s'inscrit dans Le cadre du protocole
d'accord passé entre La FFT et la Région Normandie pour Le développement tennistique.
L'association MSA Tennis Club s'engage à participer financièrement à La réalisation des travaux sous la forme d'une offre de concours à hauteur de 163 551 € et s'engage à reverser la participation qu'elle percevra de la Fédération Française de Tennis d'un montant prévisionnel de 62 000 €, ce qui représente une participation totale de 23%.
IL est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer une convention d'offre de
concours définissant les conditions de mise en œuvre du soutien financier apporté par l'association MSA tennis Club.
- Vu le projet de convention de versement de l'offre de concours:
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1111-10.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO):
- Décide d'accepter l'offre de concours de l'association MSA Tennis Club au profit de la Ville de Mont-Saint-Aignan pour financer la restructuration de son complexe de Tennis;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'offre de concours disponible sur Le site extranet dédié ;
-_ Dit que la recette sera imputée à la nature comptable 1328 du budget 2022 et suivant.
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N°_2022-03-11- Prestations de transport collectif de personnes avec _ chauffeur -
Accord-cadre exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation
de passation
Rapporteur : François VION
La Commune propose à ses usagers des manifestations et des sorties, aussi bien sur le
secteur de Mont-Saint-Aignan et de la Métropole Rouen Normandie qu'au-delà.
Pour répondre à son besoin de transport collectif de personnes, la Ville souhaite mettre en place un accord-cadre multi-lots conclu avec un seul opérateur économique par lot et exécuté au moyen de bons de commande, pour une durée d'un an reconductible trois fois,
soit une durée totale maximale de quatre ans.
Cet accord-cadre à bons de commande est décomposé en deux lots :
- Lot n°1: transport collectif sur la commune de Mont-Saint-Aignan, - Lot n°2: transport collectif sur la Métropole Rouen Normandie et à l'extérieur de la Métropole de Rouen.
La procédure utilisée est la procédure d'Appel d'Offres Ouvert car, pour tout lot confondu,
le montant estimatif annuel est de 65 000 € HT.
L'attribution du marché sera réalisée par la Commission d'Appel d'Offres, lot par lot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide Le lancement de la procédure de consuitation des entreprises ; - Autorise Madame le Maire à signer le marché à venir, Les éventuels avenants inférieurs ou égaux à 5%, ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion des dossiers, tels que définis dans Le rapport qui précède ;
- Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget des exercices à venir.
N°2022-03-12 - Restructuration et extension du groupe scolaire Albert CAMUS - Lancement
du concours de la maitrise d'œuvre - Désignation du jury - Indemnité aux candidats
Rapporteur : François VION
En 2021, les missions relatives à l'étude de faisabilité, de programmation, et à l'assistance au concours de maîtrise d'œuvre ont été confiées à l'architecte Jérémie FRANZON. Les
premiers éléments de cette étude ont permis de dégager un scénario préalable à la
rédaction d’un programme détaillé, permettant de lancer La première phase du concours
de maîtrise d'œuvre et de répondre aux objectifs suivants :
- Réhabilitation de l'école élémentaire :
- _ Relocalisation de l’école maternelle ;
- Restructuration des espaces extérieurs ;
- Développement de l'efficacité énergétique des bâtiments.
La procédure de Concours :
Eà application du Code de la Commande Publique, Le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre
dbit se faire par une procédure de concours. Dans un souci de bonne gestion des deniers À blics, de calendrier et par respect à d'éventuels candidats n'ayant aucun chance de
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remporter Le concours, il est proposé d'utiliser la procédure restreinte du concours
permettant ainsi de limiter Le nombre de candidats admis à présenter une offre à trois.
Le choix de 3 équipes admises à concourir sera effectué sur références par Le jury, désigné
ci-après. Le dossier de consultation sera alors adressé aux candidats retenus afin qu'ils puissent formuler une réponse. Une fois les propositions anonymisées, Le jury procédera
au classement des offres. Le choix de l'équipe retenue reviendra au représentant du
Pouvoir Adjudicateur.
D'autre part, comme la réglementation Le prévoit, les équipes admises à concourir devront être indemnisées. IL est donc proposé que Le montant de cette indemnité soit fixé à 20 000
€ HT.
Le jury de Concours:
Enfin, le jury sera composé de trois collèges : élus, maîtres d'œuvre (au moins un tiers) et
personnalités ayant un intérêt à être présentes. IL est proposé que Le jury, présidé par
Madame le Maire, soit composé de la manière suivante :
+ Membres à voix délibérative :
o Collège des élus :
" Les 5 membres de la commission d'appei d'offres ;
o Collège des maîtres d'œuvre:
"Deux architectes désignés par l'Ordre des Architectes ;
"Un architecte désigné par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (C.A.U.E.) ;
“Un architecte-urbaniste désigné par La Mission Interministérielle pour
la Qualité des Constructions (M.I.Q.C.P.) :
“Un représentant de l'ingénierie désigné par le Syntec Ingénierie :
o Collège des personnalités ayant un intérêt à être présentes :
"Le Conseiller municipal délégué en charge de la gestion du patrimoine
bati ;
“ _L’adjoint au Maire en charge de l'enfance ;
“Un représentant de l'Inspection Académique de Seine-Maritime ;
" Un représentant de la Délégation Régionale académique à la
jeunesse, à l'engagements et aux sports ;
" _L'élu membre du Conseil d'école de Camus maternelle.
Seront invités à siéger :
e Membres à voix consultative :
o Un représentant de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S.) :
o Le comptable public.
-_ Considérant la nécessité de restructuration et d'extension du groupe scolaire
CAMUS et Le rapport qui précède ;
- Vu le Code de la Commande Publique :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO):
Approuve le lancement de la procédure de concours restreint;
Approuve la composition du jury ;
Décide que Les candidats admis à déposer une offre recevront une indemnité de 20000 € HT:
Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre « 20 » de l'exercice en cours.
N°2022-03-13 - Travaux parking du Bridge Club - Groupement de commande Ville -
Copropriété des Bulins - Autorisation de passation
Rapporteur : François VION
Le parking situé au 88 rue des Bulins à Mont Saint Aignan dit « parking du bridge » appartient pour deux tiers de sa surface à la Ville. Le dernier tiers appartient à la copropriété des Bulins, composée du club de Bridge Mont-Saint-Aignan - Bois-Guillaume et du Comité de Haute-Normandie. -
La vetusté de ce parking est élevée et necessite des travaux de rénovation importants sur l'intégralité de sa superficie.
La Ville ne peut intervenir que sur la partie lui appartenant. Afin de pouvoir intervenir sur
l'intégralité de celui-ci, nous devons conclure une convention de groupement de
commande. Le Droit de la Commande Publique autorise les entités publiques et Les
personnes privées à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics
communes par la mise en place de groupement de commandes. Cette mise en place est
formalisée par la signature d'une convention de groupement de commandes.
Le marché de travaux de rénovation du parking du bridge sera lancé par la Ville. Les règles
de fonctionnement de la convention seront celles qu'applique la Ville. Le marché sera
attribué par la Commission Consultative des Marchés Publics.
Les frais relatifs aux travaux seront répartis par proportion 2/3 pour la Ville et 1/3 pour le
Club de bridge.
ILest donc proposé d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et Le Club de bridge pour la passation du marché relatif aux travaux de rénovation du
parking du bridge.
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Considérant l'exposé des faits ci-dessus :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code de la Commande publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO):
Décide la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Mont Saint Aignan et Le Club de bridge de Mont Saint Aignan ;
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- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
N°2022-03-14 - Urbanisme - Instauration d’un périmètre d'études quartier Colbert Rapporteur : Bertrand CAMILLERAPP
La commune de Mont Saint Aignan a pour ambition de proposer aux habitants un cadre de vie agréable et harmonieux. Elle souhaite renforcer son attractivité et dynamiser le cœur du plateau et en particulier interroger La centralité de la place Colbert dans le cadre d'une démarche de démocratie participative.
En raison de son histoire, la commune s'est construite de façon polycentrique et a
longtemps été vécue comme la juxtaposition de quartiers distincts aux identités
marquées disposant chacun de leur centre :
- Le cœur historique de La rue Pasteur,
- Le « Village »,
- Le quartier Saint André,
- Le cœur de plateau (place Colbert/place des Coquets/centre sportif).
A l'occasion de l'élaboration du PLUIi, cette vision a évolué et un vaste secteur du
plateau regroupant la place Colbert, La place des Coquets et le centre sportif a été
identifié comme « zone urbaine mixte à dominante habitat de centralité ».
Au sein de cette large zone centrale, La place Colbert occupe une place particulière :
elle combine plusieurs fonctions (équipements publics, logements, commerces...) et
constitue également un nœud de communication essentiel pour les transports et
notamment les transports urbains dont l'offre sera très prochainement
significativement augmentée sans aménagements urbains prévus à ce stade.
Aujourd'hui cet espace, aux fonctions urbaines mixtes, souffre de plusieurs
difficultés :
- Manque de visibilité de l'Espace Marc Sangnier et de l'Ariel ;
- Offre de transports en commun importante mais peu perceptible, renforcement
des lignes prévues sans modification des aménagements urbains ;
- Aménagements piétons insécurisants (dalle piétonne, traversée rue
J.Boutrolle..) ;
- Faiblesses des liens avec les autres équipements structurants des plateaux
(centre sportif, place des coquets, Eglise Notre Dame, Présidence de l'Université
et secteur universitaire) :
- Espace public et aménagements paysagers vieillissants et peu qualitatifs ;
- Omniprésence du parking;
- Copropriétés en voie de fragilisation ;
- Manque d'animation et de rythme de la place, demandes d'implantations
commerciales nouvelles.
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La Ville souhaïte donc réaménager le secteur de la place Colbert afin de dynamiser ce quartier et renforcer son attractivité.
Elle a pour cela lancé une étude d'urbanisme fin 2021 destinée à élaborer un plan
guide de réaménagement de la place Colbert et de ses abords. Il s'agit de proposer un projet global préalable à une recomposition de la place en ce qui concerne les espaces publics ainsi que Le bâti.
Dans le cadre de cette étude, Le périmètre d'intervention suivant a été arrêté.
Cette étude de cadrage doit fixer pour Les 15 ans à venir Le projet urbain à mettre en œuvre. L'étude urbaine doit se dérouler selon une démarche participative courant
2022 pour aboutir à l'identification des actions à mener par les différents maîtres d'ouvrage publics (commune, Métropole) sur ce périmètre opérationnel afin de requalifier ce secteur. Des études opérationnelles seront ensuite à mener en fonction des actions qui auront ainsi été déterminées.
Un périmètre de droit de préemption urbain a êté arrêté par délibération du conseil Métropolitain du 13/02/2020 à la demande de la commune afin d’encadrer la mutation de certains lots dans la perspective de La mise en place d'un projet urbain cohérent de requalification.
Aussi, il convient d'arrêter un périmètre d'étude au sens de l’article L424-1 du Code
de l'Urbanisme, correspondant au périmêtre opérationnel de l'étude en cours afin que certaines opérations immobilières privées ne viennent pas obérer les
possibilités pour la Ville et la Métropole de mener des actions de restructurations urbaines.
Afin de tenir compte de ces orientations et de préserver l'avenir de ce site, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce
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projet d'aménagement et d'établir un régime de sursis à statuer sur Le périmètre joint en annexe. Conformément à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le périmêtre permettra à la commune de surseoir à statuer les demandes d’autorisations concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des orientations et du programme de l'étude ;
Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. Un motif différent peut permettre de délivrer un second sursis à statuer sur la même demande à condition qu'elle porte
sur des motifs différents. La durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut excéder trois ans.
La présente délibération produira ses effets dès l'exécution de l'ensemble des mesures des formalités d’affichage :
-_ Affichage pendant un mois en mairie;
- Diffusion dans un journal publié dans le département de la mention de cet affichage ;
- Transmission en préfecture.
- Vules articles L 424-1 et R424-24 du code de l'urbanisme instaurant un sursis
à statuer, dans le cadre de la prise en considération d'un projet d'aménagement;
- Vu la délibération du conseil Métropolitain du 13/02/2020 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur Le secteur de la place Colbert:
- Vu le marché d'études concernant l'élaboration d'un plan guide d'aménagement du quartier Colbert notifié Le 25 octobre 2021;
- Considérant que le programme de mandature a été présenté le 20 janvier 2021 en commission générale et que la requalification urbaine du quartier Colbert fait partie intégrante de ce projet;
- Considérant que le projet urbain de quartier Colbert constitue un enjeu majeur pour le développement de la commune dans Les années à venir; - Considérant que la commune de Mont-Saint-Aignan souhaite engager des
actions de requalification du quartier Colbert en partenariat avec la Métropole et en menant une démarche participative avec Les habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 8 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO, Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE):
- Prend en considération la mise à l'étude du projet de réaménagement et de requalification urbaine du quartier Colbert suivant le périmètre joint en annexe ;
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- Décide que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, construction ou installation à l'intérieur dudit périmètre :
- Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités de publicités de la présente décision conformément à l'article R 424-24 du Code de l'Urbanisme.
ANNEXE :
PÉRIMÈTRE DE SURSIS A STATUER
DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CONSIDÉRATION
DU PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER COLBERT
21h37 : Marion DIARRA et Fabien POISSON quitte la séance.
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N°2022-03-15 — Extension de la Maison médicale 1 chemin de Clères (SCI PHARMALOR) - Cession d'une emprise d'espace vert - Autorisation de la procédure de déclassement et de dépôt du dossier de permis de construire
Rapporteur : Bertrand CAMILLERAPP
La Maison médicale située 1 chemin de Clères à Mont-Saint-Aignan en limite avec les communes de Rouen et Bois-Guillaume souhaite réaliser une extension pour accueillir de
nouveaux médecins. Quatre jeunes médecins sont d'ores et déjà prêts à rejoindre Les trois installés actuellement. Ce cabinet « étoffé » profiterait ainsi aux habitants des trois
communes qui souffrent d'une absence de médecins dans certains quartiers et nombre de cabinets rencontrant une impossibilité à répondre aux besoins de la patientèle.
Aujourd'hui, les médecins installés exercent dans ce cabinet médical au rez-de-chaussée
d'une maison qui a été réaménagée il y a deux ans. L'extension envisagée sur la seule parcelle cadastrale dont le cabinet dispose ne permet pas de répondre à ce besoin d'extension, en particulier en raison de la nécessité de réaliser un ascenseur pour aménager de nouveaux cabinets médicaux à l'étage de la maison existante. Un projet de réaménagement permettrait également de sécuriser l'accès pour Les véhicules et les piétons ainsi que la réalisation d’une place de stationnement supplémentaire pour personne en situation de handicap.
C'est pourquoi la Commune a été sollicitée afin de céder au bénéfice de cette opération l'espace vert contiguë. Celui-ci mesure approximativement 150m2. En concertation avec Les services métropolitains, il a êté convenu pour répondre à ce projet de céder au propriétaire du cabinet une surface d'environ 90 m? de cette partie du domaine public non cadastré et de maintenir une partie de l'emprise en accessoire de voirie au bénéfice de la Métropole, celle-ci pouvant ultérieurement être utile à un réaménagement du carrefour,
IL convient donc d'engager une enquête publique de déclassement sur une partie de cet espace vert avant de pouvoir procéder à La cession envisagée. Par avis du 3 février 2022, le
prix de cession de cette bande de terrain a été estimé par le service des Domaines à hauteur de 250 € Le m2. Les frais de géomètre aux fins de création de la nouvelle parcelle seront à la charge de l'acquéreur.
IL appartient dès lors au Conseil Municipal d'approuver le lancement de la procédure d'enquête publique en vue du déclassement de l'emprise considérée, et dans l'attente - et sous réserve - de l'avis favorable du commissaire-enquêteur, d'autoriser Le futur acquéreur
SCI PHARMALOR à déposer le dossier de permis de construire correspondant au projet d'extension de la maison médicale.
Lors de sa prochaine réunion, le Conseil Municipal sera en mesure d'approuver le
déclassement de la nouvelle parcelle sous réserve d'avis favorable et d'autoriser sa cession.
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu l'avis des Domaines en date du 3 février 2022 ;
- Considérant la demande de la SCI Pharmalor et l'intérêt de son projet d'extension de la maison médicale sise 1 chemin de Clères ;
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- Sous réserve de l'avis favorable du commissaire-enquêteur relatif au déclassement de l'emprise à céder,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve Le principe de cession de l'emprise d'espace vert d'environ 90 m2 à la SCI PHARMALOR en vue de l'extension de La maison médicale sise1 chemin de Clères, au prix estimé des Domaines à 250 € Le m? ;
-__ Autorise La SCI PHARMALOR à déposer le dossier de demande de permis de construire correspondant à l'extension projetée, par anticipation au déclassement de l'emprise à cêder qui devra être prononcé par une délibération ultérieure sur avis favorable du commissaire-enquêteur:
- Autorise Madame le Maire à lancer la procédure d'enquête publique de déclassement et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de La présente délibération ;
- Dit que la cession devra être autorisée par une délibération postérieure au prononcé du déclassement à intervenir ;
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre 071 « Charges à caractère général » de l’exercice en cours.
N°2022-03-16 - Maison du Village - Autorisation de la procédure de déclassement et de mise en vente
Rapporteur: Bertrand CAMILLERAPP
« La Maison du Village » est l’ancien presbytère du village acquis par la ville en 1988, réhabilité (en: partie grâce au Legs de Madame Chevalier) en vue d'y aménager des locaux à caractère social (locaux mis à disposition de l'association de quartier, halte-garderie de l'Association des Familles, PMI). Depuis quelques années, l'immeuble n'est utilisé principalement que par Le Comité de quartier du Village. Compte tenu d'une part, du niveau de vétusté du bâtiment et de l'usage peu adéquat révélé par Le Schéma directeur immobilier et, d'autre part, qu’un nouveau lieu a été proposé pour accueillir l'association, une procédure de cession peut être envisagée, conformément à la stratégie municipale qui a été définie.
D'une surface de plancher sur 3 niveaux d'environ 230 m2? avec jardin sur une emprise
délimitée de 850 m? cadastrée sur la parcelle AZ 255, ce bien a été aménagé pour accueillir du public et est ainsi affecté au domaine public communal. IL convient donc d'engager une
enquête publique de déclassement avant de pouvoir céder Le bâtiment. Son évaluation est en cours d'instruction par le service des Domaines.
IL appartient dès lors au Conseil Municipal d'approuver le lancement de la procédure d'enquête publique en vue du déclassement du bâtiment et d'autoriser Madame Le Maire à engager sa mise en vente par enchères notariales.
Lors de sa prochaine réunion, le Conseil Municipal sera en mesuré de constater la
désaffectation effective du bien, d'approuver le déclassement sous réserve de l'avis favorable du commissaire-enquêteur et d'autoriser sa cession au meilleur offrant. NF:
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
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- Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
- Vu le Schéma directeur immobilier de la commune ;
-__ Considérant l'intérêt pour la Ville de procéder à la cession du bien communal dit « Maison du Village » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 8 votes contre Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCQ, Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE):
- _ Approuve le principe de cession de la Maison du Village ;
- Autorise Madame le Maire à lancer la procédure d'enquête publique de déclassement dudit bien ;
- Autorise Madame le Maire à procéder à la mise en vente dudit bien par enchères notariales ;
- _ Autorise Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dit que la cession au meilleur offrant devra être autorisée par une délibération postérieure au prononcé du déclassement à intervenir;
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre 011 « Charges à caractère général » de l'exercice en cours.
N°2022-03-17 - Terrain communal agricole BD574 (Bouillons)- Cession à la SCI Cedrus Libani (Ferme St Aignan)
Rapporteur : Bertrand CAMILLERAPP
Les propriétaires gestionnaires de la Ferme Saint Aignan sise 3 chemin des Bouillons,
représentés par Monsieur Baptiste Mégard, ont sollicité la Ville pour acquérir la parcelle communale cadastrée BD574 classée en zone agricole, d’une surface de 11 360 m?, afin d'étendre leur exploitation maraichère.
Ce terrain du domaine privé communal n’a jamais été utilisé par la Ville, ni aménagé ni éxploité. Lieu isolé propice à un risque d'occupation ou de dépôts sauvages, il représente une charge d'entretien et de responsabilité. La Ville n’a donc pas d'intérêt
à maintenir cette parcelle dans son patrimoine, exception faite de l'emprise occupée
par l'antenne-relais par convention de bail avec Free mobile, et du chemin d'accès. Aussi, la cession pourrait porter sur toute l'emprise inoccupée (située au nord de l'allée carrossable menant à l'installation de communication) pour une surface approximative de 10 500 m2.
ILest précisé qu'une servitude d'accès par Le chemin sera prévue à l'acte ainsi qu’une
mise à disposition de la partie enherbée non cédée en contrepartie d'un entretien à "la charge de l'intéressé. Enfin, la Ville ne sera pas tenue aux frais de clôture.
ILest donc proposé au Conseil Municipal de céder à la SCI Cedrus Libani, représentée par Monsieur Baptiste Mégard, ce terrain au prix, compte tenu de l'avis de France Domaine en date du 9 août 2021, de 2,20 € le m2? soit un montant arrondi à 23 000 € pour une surface approximative de 10 500 m2. La surface à céder sera précisée par Le géomètre lors de l'élaboration du plan de division de la parcelle. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
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IL'appartient ainsi au Conseil municipal d'approuver la cession, au profit de La SCI Cedrus Libani, de l'emprise de terrain issue de La parcelle BD574 d'environ 10 500 m2
au prix de 23 000 € dans les conditions ci-dessus énoncées.
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu l'avis des Domaines en date du 9 août 2021; ’
- Considérant la demande d'acquisition de la parcelle communale BD574 par la SCI Cedrus Libani et l'intérêt de la Commune à céder ce terrain agricole ;
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité,1 abstention (Claudie MAUGE) :
-__ Décide la cession au profit de La SCI Cedrus Libani, de l'emprise d’une surface approximative de 10500 m2, restant à confirmer par le géomètre, de la parcelle agricole communale cadastrée BD574, au prix de 2,20 € le m2, soit 23 000 € pour la surface considérée, dans Les conditions ci-dessus énoncées ; - Autorise Madame Le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération : - Dit que la recette en résultant est inscrite au chapitre « 77 » article « 775 » du budget de l'exercice en cours.
N°2022-03-18 - Copropriété des Garages du Caïlly - Acquisition d’un box
Rapporteur: Bertrand CAMILLERAPP
ILest rappelé que dans Le cadre du PEUi adopté Le 13 février 2020, la Ville de Mont-Saint- Aignan a acté que la centralité de la commune devait s'affirmer autour de la place Colbert
et non plus en quatre centralités distinctes. Elle souhaite ainsi développer un ambitieux projet urbain de requalification de la place Colbert et de ses alentours.
A cet égard, la copropriété « Les Garages du Cailly », située rue Nicolas Poussin, constituant un parking semi-enterré comprenant 58 boxes, a été identifiée comme une parcelle mutable
nécessaire au réaménagement de ce quartier. À la demande de la commune; la Métropole
a donc instauré par délibération du 13 février 2020 un droit de préemption urbain renforcé sur cette parcelle cadastrée AT42.
IL'est également rappelé qu'à la suite de l'étude de faisabilité menée par l'Etablissement
Public Foncier de Normandie visant à examiner l'intérêt urbain d'un transfert de l'Hôtel de Ville vers la place Colbert, Le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 8 octobre
2020, le portage par l'EPFN pour le compte de la Ville de l’ancien bâtiment universitaire situé sur la parcelle AT39, sis 24 bis rue Jacques Boutrolle d'Estaimbuc. Ce bâtiment est géré par la Ville depuis son acquisition par l'EPFN en date du 23 décembre 2020.
L'étude de l'EPFN ayant mis en évidence en outre l'intérêt spécifique de la parcelle des Garages du Cailly pour la transformation de ce quartier, par sa situation à proximité immédiate du «bâtiment Colbert», de l'Espace culturel Marc Sangnier, de la place cdmmerçante Colbert, et sa sous-utilisation, cet immeubleà usage de parking constitue un jeu fort pour le réaménagement de ladite place. œ
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C'est ainsi que, par délégation du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, Madame le Maire a
exercé Le droit de préemption (transféré à la Ville par la Métropole Rouen Normandie) à deux reprises en 2020 permettant à La Ville de faire l'acquisition des Lots n° 56 et n°15 de La copropriété des Garages du Cailly. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2021, trois préemptions ont été exercées sur Les Lots n°44, n°7 et n°1 de ladite copropriété.
En outre, autorisée par délibération du 14 octobre 2021, la Ville a fait l'acquisition de trois
autres boxes dans ce même immeuble (lots n°2, n°4 et n°8) sur proposition d'un prix
unitaire de 11 000 € conformément à l'estimation La plus élevée du Service des Domaines
en date du 16 juillet 2021 (étant précisé que les frais liés à la vente étaient à La charge du vendeur).
En ce début d'année 2022, une nouvelle proposition d'acquisition d'un box, Le lot n°26, a
été faite à La commune, au prix de 11 000 € (frais de vente à La charge du vendeur).
Ce prix de vente étant conforme à l'estimation du Service des Domaines en date du 16 juillet
2021, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du lot n°26 de la copropriété cadastrée AT42, dans les conditions ci-dessus énoncées et d'autoriser Madame
le Maire à signer l'acte notarié avec Les Consorts VERNET.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Vu le Code de l'urbanisme ;
- Vu la délibération n°2020-02-17 du Conseil Municipal du 12 février 2020 portant sur l'étude de faisabilité à mener en vue de l'acquisition et la réhabilitation d'une parcelle place Colbert dans le cadre du projet de réaménagement de ce quartier ;
- Vu Le rapport du Bureau d'études IPH mandaté par l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour Le compte de la Ville;
- Vu l'avis des Domaines en date du 16 juillet 2021 ;
- Considérant l'intérêt de la commune dans le cadre du projet urbain de requalification de la place Colbert et de ses alentours, énoncé dans le rapport qui précède. ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 votes contre (Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU), 6 abstentions (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCQ, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE):
- _ Approuve les termes du rapport qui précède ;
-_ Décide l'acquisition du Lot n°26 de la copropriété cadastrée AT42, pour un montant de 11 000 € (onze mille euros) hors frais d'acte à la charge de la Ville ’
- Autorise Madame le Maire à signer l'acte notarié à intervenir avec les vendeurs Consorts VERNET, dans les conditions ci-dessus énoncées, ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion du dossier;
-_ Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre « 21 - Article 2115 » du budget de l'exercice en cours.
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N°2022-03-19 - Utilisation des installations sportives par Le collège Jean de la Varende
= Convention tripartite - Participation du Département de la Seine-Maritime
Rapporteur : Gaëtan Lucas
La loi du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, rappelle les dispositions relatives à la pratique de l'éducation physique et sportive des collégiens.
Au regard de cette réglementation et de ses compétences, le Conseil Départemental
de Seine-Maritime participe aux dépenses de fonctionnement des équipements
sportifs, qui sont mis à disposition des collèges du Département.
La convention tripartite entre la Ville, le collège Jean de la Varende et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime est arrivée à échéance. Une nouvelle convention est donc nécessaire, afin de régir les modalités de mise à disposition des équipements sportifs pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.
Un état détaillé d'utilisation et un avenant financier seront complétés par La Ville, propriétaire des installations, et transmis à l'utilisateur pour validation.
Aussi, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention tripartite
pour une durée de trois ans, soit pour Les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et
2023/2024.
Considérant :
- Que la pratique de l'éducation physique et sportive répond au programme de formation des collégiens ;
- Que la mise à disposition des équipements sportifs de la Ville contribue à l'enrichissement de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au collège ;
- Le projet de convention disponible sur Le site de l'extranet dédié.
Vu:
- La loi du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Education;
- Le Code du Sport;
- La délibération du Conseil Départemental du 9 octobre 2000, relative au principe de cette participation ;
- La délibération du Conseil Municipal n°2018-12-29, du 13 décembre 2018, - relative aux années scolaires 2018 à 2021. ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 25 -_ Autorise Madame le Maire, ou l'élu délégué, à signer la convention tripartite
entre la Ville de Mont-Saint-Aignan, le Conseil Départemental de la Seine-
Maritime et Le collège Jean de la Varende.
- _ Décide que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 « Dotations et
participations » fonction 411 « salles de sports, gymnase du centre sportif »
des budgets de l'exercice en cours.
N°2022-03-20 - Convention d'objectifs et de moyens - MSA football Club
Rapporteur : Gaëtan LUCAS
Conformément à la politique sportive de la Ville en vigueur et par souci de transparence, la
Ville à décidé de conclure des conventions d'objectifs avec les associations qu'elle
subventionne.
Dans ce cadre, ces dispositions ont pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la
Ville et l'association Mont-Saint-Aignan Football Club.
Ce partenariat se concrétise par :
- La détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués ;
- La mise en place d'une évaluation communes des actions réalisées dans ce cadre.
- L'association et la ville partagent les objectifs généraux suivants :
Développer l'offre de pratiques sportives et encourager l'initiation des jeunes sur
le territoire de la commune :
Poursuivre les engagements en matière de développement durable ;
Permettre le développement des associations sportives de la commune, par leurs
résultats, par leur effectif et leurs activités ;
Contribuer à l'image de la ville et promouvoir les actions (activités et
manifestations) menées sur Le territoire ;
Faciliter l'accès des activités sportives au plus grand nombre de personnes ;
Maintenir Les équipes seniors 1 dans un championnat de la ligue de football de
Normandie ;
Répondre aux obligations fédérales d'intégrer des équipes féminines (senior
et/ou jeune) dans les compétitions ;
Créer Les conditions d’accession au championnat régional pour les équipes u 15
et u 17;
Assurer Le développement de l'école de football dans toutes les catégories u 7, u
9,u1tetu 13;
Encourager les actions de formation de l'équipe éducative afin d'accueillir Les
adhérents dans les meilleures conditions d'encadrement;
Mettre en place les conditions pour accéder aux « labels » d'accueil décernés par
la fédération française de football:
- Sur là base de ces objectifs, pour l'année 2022, la ville mobilise, au bénéfice de
l'association, les moyens suivants :
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Une subvention pour l'année 2022 de 27 520€ dont le montant sera approuvé par
le conseil municipal lors du vote du budget primitif 2022.
La mise à disposition des équipements suivants :
- Terrains 1,2 et 3 (dont un synthétique) au centre sportif des Coquets
-__ Club-house au centre sportif des Coquets
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Les diverses annexes ont êté mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 26 Aussi, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer une convention d'objectifs avec
l'Association MSA football Club pour l'année 2022.
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Considérant :
- Que la mise à disposition des équipements sportifs de la Ville contribue au partenariat entre la Ville et Les associations sportives ;
- Le projet de convention disponible sur Le site de l'extranet dédié.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Sport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
-__ Autorise Madame le Maire, ou l’êlu délégué, à signer La convention d'objectifs entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et le MSA football club ;
- Décide que la dépense en résultant sera imputée au compte 6574 des budgets de l'exercice en cours.
N°2022-03-21 - Soutien aux formations d’animateurs, de directeurs de centre de
loisirs et/ou aux séjours vacances - Renouvellement de la convention d'objectifs et
de financement
Rapporteur: Stéphanie TOURILLON
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine Maritime subventionne la Ville de
Mont-Saint-Aignan au titre de la subvention de soutien :
- A la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d‘Animateur (BAFA), - A la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), - AUX séjours vacances proposés aux enfants de 3 à 17 ans.
Une convention est nécessaire afin de définir et d’encadrer les modalités
d'intervention et de versement de cette subvention de soutien.
Afin de permettre le renouvellement de cette convention, il vous est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29;
- La convention d'objectifs et de financement conclue entre La CAF et la Ville de Mont-Saint-Aignan du 01/01/2018 au 31/12/2020, au titre de la subvention de soutien aux formations au BAFA et BAFD et ou séjours vacances.
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Considérant:
- Que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime propose de renouveler son soutien financier aux formations BAFA, BAFD et/ou aux séjours vacances, pour la période allant du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2023;
- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement arrivant à échéance le 31 décembre 2020 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2023, à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et La Ville de Mont-Saint-Aignan, concernant la subvention de soutien aux formations aux formations BAFA, BAFD et aux séjours vacances, ainsi que tous les documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier;
-_ Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 74, enveloppe 22820, art 7478,
N°2022-03-22 - Conseils d'écoles - Organisation et fonctionnement - Représentation de la Ville - Modifications
Rapporteur : Stéphanie TOURILLON
Dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un Conseil d'école. Ce
dernier a plusieurs missions : il vote notamment Le règlement intérieur, donne des
avis sur le fonctionnement et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.
Ce Conseil comprend :
Le Directeur d'école ;
Le Maire ou son représentant;
Un Conseiller Municipal désigné par Le conseil municipal ;
Les Maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil;
Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
Les Représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école ;
Le Délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription assiste de droit aux
réunions,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 28 Par délibération n° 2020-07-30 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avait approuvé la désignation des conseillers siégeant au sein des Conseils d'écoles telle que suit :
École Représentant
École maternelle du Village Valérie BERTEAU
École élémentaire du Village Valérie BERTEAU
École maternelle Albert Camus Brigitte PETIT
École élémentaire Albert Camus Marion DIARRA
École maternelle Antoine de Saint-Exupéry Fabien POISSON
École élémentaire Antoine de Saint-Exupéry Fabien POISSON
École maternelle Marie Curie Thibault GANCEL
École élémentaire Pierre Curie Thibault GANCEL
École maternelle Marcellin Berthelot Laurence LECHEVALIER
École élémentaire Marcellin Berthelot Laure O'QUIN
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-: Considérant l'impossibilité de M. Fabien POISSON d'assurer une présence régulière dans cette instance en raison de contraintes professionnelles, il est
proposé de procéder à son remplacement.
- Vu le code de l'Éducation, et notamment son article D 411-1 ;
- Vu les candidatures de Mesdames Laure O'QUIN et Laurence LECHEVALIER pour permettre d'organiser ce remplacement comme suit:
École Représentant
École maternelle du Village Valérie BERTEAU
École élémentaire du Village Valérie BERTEAU
École maternelle Albert Camus Brigitte PETIT
École élémentaire Albert Camus Marion DIARRA
École maternelle Antoine de Saint-Exupéry Laure O'QUIN
École élémentaire Antoine de Saint-Exupéry Laure O'QUIN
École maternelle Marie Curie Thibault GANCEL
École élémentaire Pierre Curie Thibault GANCEL
École maternelle Marcellin Berthelot Laurence LECHEVALIER
École élémentaire Marcellin Berthelot Laurence LECHEVALIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 élus déclarent ne pas prendre part au vote (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Christine LECLERCO) :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars 2022 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 29 www.montsaintaignan.fr Hôtel
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- _ Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
- _ Décide d'adopter Les modifications de désignations proposées.
N° 2022-03-23 - Association « Abbayes de Normandie - route historique » - Convention de partenariat
Rapporteur : Cécile GRENIER
L'Association met en réseau plus de quarante abbayes et sites cultuels et patrimoniaux remarquables sur la région Normandie. Elle offre la possibilité de Les mettre en valeur par des actions culturelles d'envergure régionale. Elle est également à l'initiative de La publication de brochures retraçant les plus beaux sites abbatiaux de la région ainsi que d'un site internet.et le développement de réseaux sociaux permettant de recenser les actions culturelles et artistiques bâties autour de ces sites.
L'Association a pour but:
- La promotion patrimoniale et touristique des abbayes et sites environnants normands ; ‘
- La création et La production d'initiatives culturelles et leur diffusion éventuelle ; - Leur mise en réseau et Leur professionnalisation ;
- La vente de produits résultant de l’activité de l'association.
En tant que responsable des monuments historiques du Prieuré Saint-Jacques et de l'église Saint-Thomas-de-Cantorbéry, la Ville est adhérente de l'association depuis janvier 2021 (délibération n°2020-12-27 du conseil municipal du 10 décembre 2020.) Dans ce cadre et à la suite de ladite adhésion, la Ville bénéficie des avantages apportés par l'Association. ‘ ‘ La présente convention a pour objet de renforcer le Lien entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l'Association Abbayes de Normandie - Route historique et ainsi de fixer les modalités d’un partenariat plus développé.
Ainsi l'association pourra :
- Relayer des participations financières d'un organisme public à titre de dispositif de soutien au secteur du tourisme et de la culture dans le cadre d'opérations spécifiques au titre de tête de réseau touristique et culturel ;
-_ Poursuivre l'objectif de promotion - engagée en 2021 - du prieuré Saint-Jacques et de l'église Saint-Thomas-De-Cantorbéry sur l'ensemble de ses supports de diffusion.
En contrepartie, la Ville continuera à mettre en valeur le guide découverte des Abbayes de Normandie et apposera Le logotype de l'association sur Le programme de saison culturelle et sur le site web de la culture.
La présente convention prend effet à sa date de signature et pour une durée de trois ans avec tacite reconduction une fois, ou prendra fin si la Ville ne fait plus partie des membres de l'association.
Considérant :
— Que la Ville pourra recevoir des recettes ponctuelles ;
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— Que le patrimoine historique de la Vitle bénéficiera ainsi d'un rayonnement non négligeable au même titre que l'abbaye du Mont-Saint-Michel ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°2020-12-27 adoptée au conseil municipal du 10 décembre 2020 ;
- Vu la convention disponible en pièce jointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- - Autorise Madame le Maire à signer. la convention de partenariat avec l'association Abbayes de Normandie - route historique aux conditions définies ci- dessus ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier;
— Dit que les recettes seront imputées au chapitre 074 «Dotations et participations » du budget de l'exercice en cours.
N° 2022-03-24 - Cinéma Ariel - Normandie Images
partenariat 2022
Rapporteur: Cécile GRENIER
Normandie Images sollicite régulièrement la Ville de Mont-Saint-Aignan via son cinéma municipal, que ce soit dans le cadre des dispositifs d'éducation à l'image, des ateliers Passeurs d'images ou du Mois du documentaire. Le projet de « séance spéciale » entre dans la dynamique nationale initiée par le Centre National de La Cinématographie pour Le retour en salle des 15-25 ans.
Une convention est nécessaire pour déterminer les conditions de partenariat entre Les parties afin d'organiser la manifestation « séance spéciale ».
L'événement comprend :
— La projection d'un film le mardi 5 avril 2022 ;
- L'animation par des artistes circassiens avant la séance :
— Un jeu concours avec remise de lots ;
— Une politique tarifaire attractive à destination des moins de 26 ans.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et jusqu'au 5 avril 2022 inclus.
Dans ce cadre, il est donc proposé d'autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec Normandie Images.
Considérant :
— Que Normandie Images (anciennement Pôle Images) est partenaire de la Ville depuis au moins 2013;
— Que l'événement valorisera le cinéma Ariel ;
— Que l'événement permettra de faire connaître Le cinéma Ariel au 15-25 ans;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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- Vu la convention disponible en pièce jointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède :
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour cette «séance spéciale» entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l'association Normandie Images aux conditions définies ci-dessus, ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier;
- Dit que les recettes seront ajoutées au chapitre 070, article 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » du budget de l'exercice en cours.
N° 2022-03-25 - Ville de Rouen - Festival « Curieux Printemps » - Convention de partenariat 2022
Rapporteur : Cécile GRENIER
La Ville de Rouen est à l'origine de la création du festival Curieux Printemps qui rassemble
un ensemble de rencontres culturelles et artistiques d'envergure (musique, danse, théâtre...)
sur son territoire ainsi que sur certaines communes de la Métropole, proches de Rouen.
Cette manifestation se déroule chaque année au cours du printemps.
A ce titre, la Ville de Rouen et La Ville de Mont-Saint-Aignan s'associent pour co-accueillir un ciné-concert figurant dans les programmations du festival Curieux printemps et du festival du Ciné-concert.
Dans le cadre du festival du Ciné-concert, organisé par la Ville de Mont-Saint-Aignan, il est
prévu la diffusion du ciné-concert avec le film Métropolis de Fritz Lang mis en musique par
la compagnie des Amis de FantomUs. Le ciné-concert sera présenté Le samedi 30 avril 2022
à 20h30 au Cinéma Ariel de Mont-Saint-Aignan.
Cette programmation remplit Le double objectif de proposer une offre artistique de qualité
sur le territoire en complément de celle existant dans le cadre de la saison culturelle municipale et d'associer la Ville de Mont-Saint-Aignan à un festival majeur présent au sein de la Métropole.
La présente convention a pour.objet de définir les modalités et les conditions du partenariat
entre les parties.
ILest donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec . la Vilte de Rouen.
Considérant :
— Que le festival Curieux printemps permettra un rayonnement plus important au festival du Ciné-concert organisé par la Ville ;
— Que le ciné-concert Métropolis, mis en musique par la Cie des amis de FantomUs, fait partie, à part entière, de La programmation du festival du Ciné- concert, mais que la cession est entièrement payée par la Ville de Rouen ;
— Que la Ville de Mont-Saint-Aignan récupère la totalité des recettes dudit ciné-
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concert ;
Vu Le Code Général Des Collectivités Territoriales :
Vu le projet de convention disponible sur Le site extranet dédié ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
— Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre La Ville de Mont-Saint-Aignan et La Ville de Rouen, pour la période du festival Curieux Printemps édition 2022 ;
— Dit que les recettes seront ajoutées au chapitre 070, article 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » du budget de l'exercice en cours.
N°2022-03-26 - Environnement biodiversité - Convention de labellisation APlcité Rapporteur: Laure O'QUIN
Les abeilles et les pollinisateurs sauvages jouent un rôle essentiel pour la préservation de notre environnement. Ainsi, en Europe, l'INRA estime que 84 % des
espèces cultivées et 80 % des espèces sauvages dépendent de la pollinisation des abeilles. Or cette population est en danger et la ville de Mont-Saint-Aignan constitue
un lieu de vie favorable pour ces insectes.
En effet, la commune de Mont-Saint-Aignan est engagée de longue date en faveur
d'une politique de gestion différenciée de ses espaces verts et de la préservation de la biodiversité en ville.
Elle mène ainsi de nombreuses actions favorables à l'accueil de population d'abeilles et de pollinisateurs sauvages : fauche tardive, zéro pesticides, plantation d'arbres et de vivaces mellifères, verger conservatoire, lutte contre les frelons asiatiques...
La Ville à donc soumis sa candidature pour l'obtention du label APicité afin de mettre plus en évidence le rôle de l'abeille et des pollinisateurs sauvages dans la préservation de la biodiversité en ville.
Les actions de la ville ont été reconnues et ont permis d'obtenir le label APICité au niveau « 2 abeilles - démarche remarquable », notamment en raison : e De la volonté forte de la ville de conserver et valoriser son patrimoine ; * De la mise en place d’un rucher dédié à l'abeille noire (espèce locale) géré par les agents communaux ;
+ De la mise à disposition de parcelles de la ville au profit d’apiculteurs résidant dans la commune ;
+ De la politique d'achat de produits alimentaires issus de l'agriculture locale.
La conclusion d'une convention avec l'UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) permet de renforcer ce partenariat en faveur de la préservation des
abeilles et des pollinisateurs sauvages. IL permettra à la commune d'utiliser la charge graphique APlcité et les outils de communication numérique qui seront mis à sa disposition par l'UNAF ainsi qu'une valorisation des engagements de la collectivité au sein de l'UNAF.
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Le coût de la redevance de labellisation s'élève à 1 000€ en raison de la taille de la commune.
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans.
Parmi les actions de valorisation de l'abeille qui seront menées en 2022, La Ville a prévu une intervention d'apiculteurs bénévoles dans les écoles dans le cadre du catalogue des actions éducatives et l'organisation d'une journée de sensibilisation à laquelle participera l'UNAF.
- Considérant que la commune de Mont-Saint-Aignan souhaite engager des actions visant à préserver les abeilles et Les pollinisateurs sauvages ;
- Considérant que la commune de Mont-Saint-Aignan à reçu Le 15 novembre 2021 le label « 2 abeilles - démarche remarquable » décerné par l'UNAF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer la convention disponible sur le site extranet dédié avec l'association UNAF et tous actes afférents ;
- Dit que Les dépenses sont inscrites au chapitre « 11 » de l'exercice en cours.
N°2022-03-27 - COP21 - Education à l'environnement - Plan d'accompagnement des
changements de la transition écologique - Convention avec la Métropole Rapporteur : Laure O'QUIN
Dans le cadre des engagements qu'elle a souscrit à l'occasion de la COP21, la
commune de Mont-Saint-Aignan met en œuvre des actions de sensibilisation des habitants aux défis de la transition écologique.
Afin de renforcer cette démarche, la Ville souhaite formaliser Les liens qu'elle a déjà
tissés avec les services métropolitains en charge des actions d'éducation à l'environnement au moyen d'une convention dédiée fondée sur le Plan d'Accompagnement des Changements de la Transition Energétique dont s'est dotée la Métropole en décembre 2019.
Au titre de cette convention, la Métropole apportera une prise en charge financière
d'animations de sensibilisation à l’environnement et mettra à disposition de la commune des matériels pédagogiques. Elle visera également à la mise en œuvre de
dispositifs d'accompagnement par Le biais notamment de « Mon P'tit Atelier de la COP21 ».
De son côté, la commune participera au projet métropolitain de développer un réseau
- de lieux communaux « relais COP21 » accueillant des animations, des expositions et diffusant de la ressource pour l’action citoyenne quotidienne en faveur du climat.
Les thématiques concernées par ces dispositifs sont notamment les suivantes :
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- La réduction des déchets, Le zéro déchet et La lutte contre Le gaspillage, le «
faire soi- même », Le réemploi,
-__ L'alimentation saine, durable et locale,
- La réduction des consommations d'énergie,
- La préservation de la biodiversité et de la nature,
- L'éco-consommation,
- La mobilité durable,
- Le jardinage durable,
- Toute autre thématique liée à la transition écologique des modes de vie.
Ces éléments de contexte présentés, il vous est proposé d'autoriser madame le Maire
à signer cette convention avec la Métropole Rouen Normandie.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le projet de convention afférent:
- Considérant l'opportunité de mutualiser les ressources communales et
métropolitaines dans l'accompagnement des changements liés à la
transition énergétique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Adopte Les conclusions du rapport qui précède ;
-__ Approuve le projet de convention ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'accompagnement des communes dans La COP21 par la Métropole Rouen Normandie.
N°2022 -03-28 - Temps de travail- Modification du Règlement
Rapporteur : Madame le Maire
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de
l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (...) se doivent de définir dans Les conditions fixées à l’article
7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de
leurs agents.
L'article 47 de La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
met fin aux régimes dérogatoires à la durée du travail dans la fonction publique territoriale,
soit un temps annuel à 1 607 heures.
Les agents de la Ville de Mont-Saint-Aignan ne bénéficiaient pas de ce type de régime dérogatoire.
Par conséquent, leur durée annuelle de travail est conforme à la loi précitée.
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Ainsi, le nombre de jours de congés annuels des agents de la Ville est déterminé
énformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, c'est- O EN
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à-dire 5 fois Le nombre de jours travaillés dans la semaine, soit 25 jours de congés légaux
annuels.
Un cycle de travail de 39 heures hebdomadaires est applicable à tous les agents des services de la Ville (hors cycles spécifiques). IL en résulte des journées de Réduction du Temps de
Travail (RTT), afin de respecter le seuil annuel d'heures de travail réglementaire (1607h).
Cette organisation conduit à l'attribution de 23 de jours de RTT desquels la journée de solidarité doit être déduite ; soit un total de 22 jours de RTT.
Dans le règlement actuel relatif au temps de travail, ces 22 jours étaient répartis en 16 jours
d'ARTT et 6 jours dits « du Maire ». Or, cette terminologie ne peut plus être admise.
De ce fait, un nouveau règlement a été élaboré avec pour objectifs :
- De synthétiser en un document unique, les évolutions de la législation en vigueur et déjà mises en œuvre au sein de la collectivité,
- D'y intégrer Les évolutions réglementaires les plus récentes.
À cette occasion, plusieurs dispositions ont été vérifiées et ajustées, notamment :
- Les modalités d'exercice du travail à temps partiel, à savoir le temps partiel annualisé de droit, conformément au décret n°2020-467 du 22 avril 2020 ; - Le calcul des déductions de jours RTT en cas d'absence, de même qu'en cas de temps partiel;
- Le délai de prévenance pour la pose des congés d'êté, afin de faciliter l'organisation et La continuité des services publics ;
- Les modalités de report des congés légaux, en cas d'arrêt pour raison de santé ; - La modification des modalités de pose des congés et RTT, avec une période .transitoire jusqu'au 1° janvier 2023 et un ajustement transitoire pour les agents recrutés après 2011.
Aussi, il est proposé d'approuver les dispositions du nouveau projet de rêglement relatif au
temps de travail, pour une mise en vigueur sur l'année civile 2022.
Considérant:
- La nécessité de s'assurer du respect des dispositions de La Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en ce qui concerne ie décompte réglementaire des jours de congés et de RTT ;
- Que ce décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
- Que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique ;
Vu:
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
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notamment son article 47;
- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; - Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'etat ;
- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale :
- La délibération n° 2010-187 du 9 décembre 2010 relative au rêglement sur l'organisation du temps de travail :
- La délibération du conseil municipal n°2012-02-23, du 23 février 2012 relative au compte épargne temps et aux modalités financières de transfert; - L'avis émis par Le Comité Technique dans sa séance du 4 mars 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve le règlement relatif à l'organisation du temps de travail dans la collectivité ;
- _ Décide de sa mise en œuvre à compter du 1° janvier 2022.
N°2022-03-29 - Personnel communal - Rémunération des assistantes maternelles - Revalorisation de l'indemnité d'entretien
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que la crèche familiale, service municipal, a pour but d'assurer l'accueil et la garde de jeunes enfants de deux mois à trois ans au domicile des Assistantes Maternelles et compte aujourd'hui 3 assistantes maternelles.
La rémunération des assistantes maternelles est fixée comme suit : La rémunération est mensualisée et forfaitisée sur la base de 10 heures par journée d'accueil et 3 jours par semaine. Elle est calculée sur la base de 0.281 fois le montant du SMIC par enfant et par heure d'accueil, soit 2,97 euros de l'heure au 1® janvier 2022; cette rémunération est également due pendant la période d'adaptation ;
Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires par enfant donnent lieu à une majoration de 25% ;
En cas d'absence d’un enfant pendant une période d'accueil prévue par Le contrat, l'assistante maternelle a droit à une indemnité d'absence de 1.49 euros de l'heure au 1“ janvier 2022 soit la moitié du salaire légal minimum, sans limitation de durée, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de la volonté de l’assistante maternelle ;
Une indemnité d'attente est versée à l’assistante maternelle jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants, conformément à ce qui est prévu par le contrat et ce pendant 4 mois maximum. Ce montant est fixé à 70% du salaire minimum légal et cette indemnité n’est pas versée en cas de refus d'accueil unilatéral de l’assistante maternelle ;
L'indemnité de nourriture et de soins est scindée en indemnité d'entretien égale à 85% du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures (soit 3,55 euros par journée de 10 heures au 1° janvier 2022) et en indemnité de nourriture actuellement de 5,03 euros/jour. Ces indemnités ne sont pas accordées pendant les périodes d’attente et d'absence.
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Pour tenir compte des augmentations importantes de l'énergie en 2021, il est proposé,
de revaloriser l'indemnité d'entretien à compter du 1° avril 2022 de 3,55 à 4 euros, ce qui représentera au global une indemnité journalière de 9,03 euros par enfant pour
les assistantes maternelles.
Le montant de la rémunération et des différentes indemnités sera revalorisé chaque année, au 1” janvier, pour tenir compte respectivement de la progression du SMIC et du minimum garanti, à l'exception de l'indemnité de nourriture et d'entretien qui
suivront l'évolution de l'inflation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la revalorisation au 1% avril 2022 du montant de l'indemnité d'entretien des assistantes maternelles,
- Décide que cette indemnité suivra l'évolution de l'inflation, à l'instar de l'indemnité de nourriture.
-__ Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours.
N°2022 -03-30 - Protection sociale complémentaire - Rapport dans le cadre du débat de l'assemblée délibérante
Rapporteur : Madame le Maire
Depuis 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail Lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
ou
- Au coût des contrats souscrits, directement par Les employeurs eux-mêmes, auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre d’une convention dite de participation.
Pour rappel, la complémentaire santé concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré. .
La prévoyance ou garantie maintien de salaire permet, quant à elle, aux agents de se couvrir contre Les aléas de La vie (maladie, invalidité, accident non professionnel) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. En effet, au-delà de 3 mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de 12 mois, la totalité.
Depuis Le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.
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Dans Le but d’'harmoniser les pratiques et les droïts entre la fonction publique et Les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici La fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues, telle que la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, qui devient obligatoire :
- Au 1° janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par La voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par un décret à venir. - Au 1° janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par un décret à venir.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, il est prévu que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein des assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance, puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, Le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de La mise en place d’un contrat collectif, celui- ci pourra prévoir le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en «santé et/ou prévoyance » et l'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des contraintes financières et sociales que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, Le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les
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collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.
Cette protection sociale améliore, en effet, Les conditions de travail et La santé des agents et contribue à la motivation des agents.
Actuellement, la Ville et le CCAS proposent un contrat de prévoyance à un taux attractif (0.79% du traitement et des primes), sans participation financière.
En revanche, ils participent financièrement à la complémentaire santé à hauteur de 12.73 euros par mois, quel que soit Le statut de l'agent, sur la base de la souscription d'une mutuelle labellisée.
Sur la Ville et Le CCAS, cette participation de l'employeur s'élevait au 31 décembre 2021 à 1452.58 euros pour 118 agents (98 sur la Ville et 20 sur Le CCAS).
Enfin, l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centre de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, depuis le 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra, en s'associant notamment avec d’autres Centre de gestion.
Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir Les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour Les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront, au terme de la procédure, décider si elles te souhaitent, d'adhérer à ces conventions par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.
-: Considérant La nécessité d'instaurer un débat sur La protection sociale complémentaire,
- Vu La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique;
- Vu les ordonnances n°2021-174 et 175 du 17 février 2021 relatives respectivement à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux, - Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire, à une échelle régionale, Les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance, -__ Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par Les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
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. N°2022-03-31 - Compagnons du Devoir - Convention de partenariat - Organisation
de la fête de la Saint Jean
Rapporteur : Madame le Maire
La convention de partenariat liant La Ville de Mont-Saint-Aignan à l'association des Compagnons du Devoir est arrivée à échéance. Ce document matérialise par écrit Les rôles réciproques des deux parties dans l'organisation de la fête de la Saint-Jean.
Afin de préparer au mieux cet événement, notamment pour la réalisation du bûcher
en juin 2022, il est proposé de renouveler ce document pour une période de trois ans.
Outre le cadre partenarial fixé par cette convention, celle-ci a vocation à réaffirmer la
fierté de la Ville à accueillir sur son territoire une institution telle que Les
Compagnons du Devoir.
IL est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention liant Les Compagnons du Devoir à La Ville de Mont-Saint-Aignan.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le rapport qui précède ;
- Décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l'organisation de la Saint-Jean disponible sur Le site extranet dédié ;
- Dit que Les dépenses seront inscrites au chapitre 011 - charges à caractère
général - fonction 33 Saint-Jean de l'exercice en cours.
N°2022-03-32 - Subvention exceptionnelle à l'UNICEF France
Rapporteur : Madame le Maire
Une étape a êté franchie dans l'escalade des tensions entre la Russie et l'Ukraine depuis ces derniers jours. Les tirs d'armes lourdes menacent chaque jour gravement la population en Ukraine et en particulier La vie de 7,5 millions d'enfants du pays.
L'UNICEF est mobilisée dans plusieurs villes de ce’ pays et ce, depuis plusieurs années.
Ces derniers jours, elle organise des aides d'urgence au plus près des besoins de la population. Ces besoins humanitaires ne cessent d'augmenter au fil des heures
(sécurité, accès à l'eau potable, soins, nourriture, hébergement...)
En 2020, la Ville de Mont-Saint-Aignan a renouvelé son partenariat auprès de l'UNICEF.
Elle porte ainsi Le label Ville amie des enfants (VAE).
La Ville souhaite aujourd'hui répondre à l'appel lancé par l'UNICEF afin de lui
permettre de répondre rapidement et efficacement aux besoins essentiels de la
population en Ukraine.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2
000€ au bénéfice de l'UNICEF France.
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- Considérant le caractère d'urgence visant à aider la population ukrainienne,
-__ Considérant Le partenariat qui lie la Ville à l'Unicef,
- Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu la délibération N°2021-10-17 confirmant le partenariat entre l'UNICEF
France et la ville de Mont Saint-Aignan à travers son plan d'action au titre Ville Amie des Enfants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve le caractère urgent de la situation et le besoin d'aide de la population ukrainienne, notamment envers ses enfants,
- Décide de verser la somme de 2000 € à UNICEF France au titre d’une
subvention exceptionnelle en faveur de l’aide d'urgence mise en place à destination de l'Ukraine
- Dit que la dépense est inscrite au « chapitre 67 — Article 6745 » du budget
de l'exercice en cours.
N°2022-03-33 -— Projet de construction d'une usine de recyclage de papiers usagers
n pâte à papier désencrée, site IPP sur La commune d’Alizay (27) - Avis
Rapporteur: Madame Le Maire
Par courriel en date du 25 février, La Préfecture de l'Eure a fait parvenir au services de la Ville un dossier relatif au projet de construction d’une usine de recyclage de papiers
usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay (27) porté par la société Inova Pulp & Paper. Ce projet est visé par La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Une enquête publique, dont la date n’est pas confirmée à ce stade, sera probablement programmée aux alentours de la dernière semaine d'avril sur le territoire des communes concernées par Le plan d'épandage et/ou comprises dans un rayon de 3
kms autour du périmètre du projet. L'avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre de ce dossier mais ne pourra être pris en compte que s’il est exprimé, au plus
tard, dans les 15 jours suivant la clotüre de l'enquête.
Afin que l'avis des élus de la commune de Mont-Saint-Aignan soit pris en compte, il
est donc proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du dossier transmis par la Préfecture de l'Eure et de se prononcer sur l'implantation de cette usine au
regard des éléments synthétiques fournis par le dossier.
-__ Considérant que la commune de Mont-Saint-Aignan appartient au périmètre concerné par le plan d'épandage du projét d'exploitation d'une usine de recyclage de papiers usagers en pâte à papier désencrée par la société Inova Pulp & Paper sur la commune d'Alizay;
- Vu l'article R.181-38 du code de l'environnement;
- Vu la note du préfet en date du 25 février disponible sur le site extranet
dédié;
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- Vu le résumé non technique de l'étude disponible sur Le site extranet dédié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré estime ne pas disposer de suffisamment d'éléments techniques pour émettre un avis sur l'exploitation d'une usine de recyclage de papiers usagers en pâte à papier désencrée par la société Inova Pulp & Paper sur la commune d'Alizay.
Madame le Maire clôt la séance à 23h07.
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