Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 03 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 03 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mont-Saint-Aignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 03 2025)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Environnement, D:/MontSaintAignan/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

33 27 33

L'an deux mille vingt cinq, le 27 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.

Etaient présents :

M. François VION, Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Bertrand CAMILLERAPP, Mme Françoise CHASSAGNE, M. Gaëtan LUCAS, Mme Stéphanie TOURILLON, Mme Cécile GRENIER, M. Alain GUILLAUME, M. Nicolas CALEMARD, M. Alain SARRAZIN, M. Gérard RICHARD, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Nathalie ADRIAN, Mme Laurence LECHEVALIER, Mme Valérie BERTEAU, Mme Laure O’QUIN, M. Fabien POISSON, Mme Marion DIARRA, M. Jérôme BESNARD, M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Stéphane HOLÉ.

Etaient excusés et représentés :

M. Thomas SOULIER à Mme Françoise CHASSAGNE, M. Arnaud BARROIS à Mme Stéphanie TOURILLON, M. Thibault GANCEL à M. François VION, M. Benjamin DUCA-DENEUVE à M. Bertrand CAMILLERAPP, M. Alexandre RIOU à Mme Claudie MAUGÉ, Mme Carole BIZIEAU à M. Stéphane HOLÉ.

Secrétaire de séance : Jérôme BESNARD

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DEL2025-03-01 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020

Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;

2025-05 – Convention d’occupation précaire – Garage de la rue Frontin n°762

2025-06 – Assurance Dommage aux biens Risques Expositions Ville/SMACL

2025-07 – Contrat de régie publicitaire – Contrat de location du minibus 9 places d’occasion2025-08 – Convention d’occupation précaire – Garage de la rue Frontin n°802 - Rectificatif

2025-09 – Convention d’occupation temporaire

2025-10 – Convention d’occupation précaire – Garage du Cailly lot n°14

2025-11 – CAF Seine-Maritime – Demande de subvention pour les travaux de menuiseries du centre de loisirs Rosa Parks

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.

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DEL2025-03-02 - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2024 - Budget Principal Ville

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion provisoire 2024 validé par le trésorier ;

Considérant la nécessité de reprendre de façon anticipée les résultats 2024 pour équilibrer le Budget Primitif 2025.

L'arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif présenté par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion.

Le Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser dès le Budget Primitif 2025.

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, avant adoption du Compte Administratif, il est proposé de reprendre au Budget Primitif 2025, les résultats 2024 prévisionnels validés par le comptable assignataire comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.

Les comptes de gestion provisoires de l'exercice 2024 du Budget principal de la Ville font apparaître un résultat de fonctionnement de 9 579 150,47 € et un résultat d’investissement de 2 330 776,32€ auquel il faut déduire un solde négatif de restes à réaliser de 1 584 466.06€.APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget principal "Ville", qui s’élève à 9 579 150,47 € ;

APPROUVE le résultat prévisionnel de la section d’investissement de l’exercice 2024 du Budget principal "Ville", qui s’élève à 2 330 776,32 € ;

APPROUVE la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes tels que figurant sur les états détaillés, soit un solde déficitaire de 1 584 466,06 € ;

PRÉCISE que les résultats énoncés ci-dessus seront repris au Budget Primitif 2025 de la Ville.

**********

DEL2025-03-03 - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2024 - Budget annexe Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion provisoire 2024 validé par le trésorier ;Considérant la nécessité de reprendre de façon anticipée les résultats 2024 pour équilibrer le Budget Primitif 2025.

L'arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif présenté par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion.

Le Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser dès le Budget Primitif 2025.

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, avant adoption du Compte Administratif, il est proposé de reprendre au Budget Primitif 2025, les résultats 2024 prévisionnels validés par le comptable assignataire comme indiqué dans l’annexe ci-dessous.

Les comptes de gestion provisoires de l'exercice 2024 du budget annexe Eurocéane font apparaître un résultat de fonctionnement d’un centime et un résultat d’investissement déficitaire de 947 348.18 € auquel il faut ajouter un solde excédentaire de restes à réaliser de 947 824.70 €.APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget annexe "Eurocéane", qui s’élève à 0,01€ ;

APPROUVE le résultat prévisionnel de la section d’investissement de l’exercice 2024 du Budget annexe "Eurocéane", qui s’élève à – 947 348,18 € ;

APPROUVE la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes tels que figurant sur les états détaillés, soit un solde excédentaire de 947 824,70 € ;

PRÉCISE que les résultats énoncés ci-dessus seront repris au Budget Primitif 2025 du budget Eurocéane.

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DEL2025-03-04 - Budget Primitif 2025 - Budget principal - Ville

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le rapport de présentation du Budget Primitif 2025 du budget principal et annexe de la Ville ; VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l’exercice précédent ; VU la délibération de reprise anticipée des résultats 2024 sur le budget principal ; VU la délibération 2024-12-08 attribuant une avance de subvention au CCAS pour 2025 d’un montant de 335 333 €, versé en une seule fois ;

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits 2025 au budget principal.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.

Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire, ponctuée notamment par la présentation, le 27 février 2025, du Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget 2025, pour chacune des deux sections. Le rapport de présentation du budget et la maquette M57 réglementaire joints à la délibération détaillent ces propositions.APRÈS en avoir délibéré, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 27

Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU, M. Stéphane HOLÉ, Mme Carole BIZIEAU.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

APPROUVE la subvention de la commune en faveur du Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 1 221 133 €, dont le solde sera versé en 3 acomptes, pour l’exercice 2025 ;

APPROUVE la subvention au budget annexe "Eurocéane" d’un montant de 797 796 € pour l’exercice 2025 ;

APPROUVE le Budget Primitif principal de la ville, au titre de l’exercice 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 34 337 852,47 € en section de fonctionnement et 7 820 270,86 € en section d’investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

PREND ACTE de l’affectation provisoire du résultat et des reports de l’exercice précédent comme figurant en annexe du Budget Primitif 2025 ;

PREND ACTE du rapport de présentation du budget 2025.

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DEL2025-03-05 - Budget primitif 2025 - Budget annexe - Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le rapport de présentation du Budget Primitif 2025 du budget principal et annexe de la Ville ;VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l’exercice précédent ; VU la délibération de reprise anticipée des résultats 2024 sur le budget annexe ;

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits 2025 au budget annexe Eurocéane.

Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire. Ce budget est l’expression des orientations budgétaires présentées dans le rapport du 27 février dernier (ROB).

Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget annexe Eurocéane 2025, pour chacune des deux sections.

La maquette réglementaire M57 jointe à la délibération détaille ces propositions.

Comme pour le budget principal de la Ville, il est proposé de voter le budget annexe 2025 avec une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2024.

APRÈS en avoir délibéré, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 27

Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

APPROUVE le Budget Primitif du Budget annexe Eurocéane, au titre de l’année 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1 209 669 € en section de fonctionnement et 1 591 676,21 € en section d’investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

PREND ACTE de l’affectation provisoire du résultat et des reports de l’exercice précédent comme figurant en annexe du budget primitif 2025.

**********DEL2025-03-06 - Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2025

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 ;

VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

VU l’état 1288 de 2024 qui définit les bases d’impositions définitives ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties pour l’année 2025.

La Municipalité a élaboré son projet de budget 2025 dans un objectif de stabilité des taux des impôts locaux. Il est donc proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2024, soit :

Taxes Taux 2024 Taux 2025

Habitation sur les

résidences secondaires

et locaux vacants

13,60 % 13,60 %

Foncier bâti 49,31 % 49,31%

Foncier non bâti 42,64 % 42,64 %

En appliquant aux bases estimées les taux présentés ci-dessus, le produit fiscal attendu au BP 2025 s’élève à 15 005 069 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases d’imposition pour l’année 2025.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux ;

Taxes Taux 2025

Habitation

sur résidences secondaires et locaux

vacants

13,60 %

Foncier Bâti 49,31 %

Foncier non bâti 42,64 %

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DEL2025-03-07 - Raccordements au Réseau de Chaleur Urbain du groupe scolaire du Village, des écoles Pierre et Marie CURIE et du REXY - Autorisation de signature des conventions

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; VU le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d'énergie ;

Considérant l’intérêt pour la Ville de « verdir » son système de chauffage et de production de l’eau chaude sanitaire ;Considérant la possibilité de céder les droits de valorisation des certificats d’économie d’énergie à l’opérateur économique chargé des travaux ;

Depuis 2013, le réseau de chaleur urbain exploité par Mont-Saint-Aignan Energie Verte (MAEV), filiale du groupe Coriance, fournit une partie de l’énergie nécessaire aux besoins de chauffage et en eau chaude sanitaire des montsaintaignanais dans le cadre d’une délégation de service public de la Métropole Rouen Normandie.

A ce jour, 13 bâtiments sont raccordés au réseau de chaleur urbain et ont souscrit une police d’abonnement d’une durée de 12 ans.

Afin de poursuivre l’extension du raccordement des bâtiments, de nouveaux bâtiments seront raccordés d’ici la fin d’année 2025, à savoir les écoles maternelle Marie CURIE, élémentaire Pierre CURIE, leurs restaurants scolaires respectifs, le groupe scolaire du Village, le Rexy. Ces raccordements nécessiteront l’adhésion aux polices d’abonnement.

Pour ce faire, MAEV réalisera à compter de l’été 2025 les travaux nécessaires sur les bâtiments, qui seront financés intégralement par MAEV. La Ville cède en contrepartie la valorisation des certificats d’économie d’énergie qu’ils occasionneront, estimés à 462 000 €, correspondant au montant prévisionnel des travaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession de la valorisation des certificats d’économie d’énergie et la souscription des polices d’abonnement pour les sites concernés.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND acte des travaux de raccordement pour les bâtiments cités ;

AUTORISE la signature des polices d’abonnement pour les bâtiments concernés ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions de raccordement pour ces bâtiments ainsi que la convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie à MAEV.

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DEL2025-03-08 - Réhabilitation groupe scolaire CAMUS - Autorisation de Programme et Crédit de Paiement

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2311-3 et 9 ; VU le Décret 97-175 du 20 février 1997 ;

VU l’instruction M57 ;

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet de « réhabilitation du groupe scolaire CAMUS ».

Afin de limiter la mobilisation prématurée des crédits sur un seul exercice, les grands projets structurants du mandat sont gérés en « Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). Cet outil budgétaire de mobilisation de crédit est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Encadrée par l’article L.2311-3 et 9 du CGCT, cette procédure favorise une gestion pluriannuelle des investissements et fixe pour plusieurs exercices les crédits affectés à la réalisation d’une opération.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget 2025 ne tient compte que des CP de l’année.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP implique une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. Elle fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Dans le cadre du projet de réhabilitation du groupe scolaire CAMUS, il est proposé d’ouvrir pour 2025 une autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération dont le montant est estimé à 4 935 800 € TTC.

Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, un emprunt de 2 Millions d’euros et un autofinancement de la ville d’un Millions d’euros.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

DÉCIDE la création d’une autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire CAMUS » d’un montant estimé de 4 935 800 € TTC.

VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :

- Crédits de paiement de 2025 = 138 696 € TTC

- Crédits de paiement de 2026 = 1 957 676 € TTC

- Crédits de paiement de 2027 = 2 592 637 € TTC

- Crédits de paiement de 2028 = 246 790 € TTC

PRÉCISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025.

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DEL2025-03-09 - Candidature pour la 3ème étoile du label Territoire Engagé Transition Écologique (TETE)

Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2019-04-26 du 25 avril 2019 actant l’engagement de la commune dans la démarche Cit’ergie, désormais nommée Territoire Engagé Transition Écologique (TETE), VU la délibération 2023-02-11 du 09 février 2023 approuvant la stratégie Climat-Air-Energie etles objectifs associés et autorisant Madame le Maire à candidater pour l’obtention de la 2ème étoile du dispositif TETE,

VU la délibération de renouvellement de l’engagement dans la démarche TETE du 19 décembre 2024,

Considérant la stratégie et le plan d’actions validés dans le cadre de la délibération du 09 février 2023,

Considérant l’obtention de la 2ème étoile du dispositif TETE suite à l’audit du mardi 03 octobre 2023,

Considérant l’engagement de la commune dans le développement durable de son territoire et sa volonté de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du dispositif TETE, Considérant la désignation d’une nouvelle conseillère pour accompagner la Ville dans cette démarche en janvier 2025 suite à la délibération du 19 décembre 2024, Considérant les progrès constatés de la commune depuis l’audit du 03 octobre 2023 et la possibilité de prétendre à la 3ème étoile du dispositif TETE,

Par délibération du 27 septembre 2018 la Ville de Mont-Saint-Aignan s’est engagée à participer à la COP21 locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son Plan Climat Air-Energie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyens termes.

Afin de structurer et de compléter ces engagements COP21, de les inscrire dans la durée, d’impliquer l’ensemble des élus et services de la Ville, de se doter d’un cadre rigoureux et d’outils performants, la Ville de Mont-Saint-Aignan a décidé de s’engager dans le processus de labellisation Cit’ergie (désormais Territoire Engagé Transition Écologique-TETE) dès 2019.

Accompagnée par l’ADEME Normandie et par un conseiller, la Ville a ainsi obtenu la 2ème étoile du dispositif correspondant à 35% d’actions réalisées sur la base d’un référentiel national.

Pour poursuivre la démarche et prétendre à la 3ème étoile du dispositif, la Ville a relancé en janvier 2025 le recrutement pour 4 ans d’un conseiller Climat-Air-Energie reconnu par l’ADEME. Son rôle est d’accompagner la commune dans le cadre de la mise à jour de son état des lieux et de son plan d’action, du dépôt d’un dossier de candidature auprès de la commission nationale du label, du suivi de sa démarche et de sa stratégie.

Le Conseil Municipal a donné un avis favorable en décembre 2024 au renouvellement de cette démarche. Il convient désormais d’autoriser Madame le Maire à déposer un nouveau dossier de demande de labellisation dès que le score obtenu permettra de prétendre à la 3ème étoile.

APRÈS en avoir délibéré, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 27

Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de labellisation au nom de la Ville de Mont-Saint-Aignan auprès de la Commission Nationale du Label dès que le score obtenu permettra de postuler à la 3ème étoile du dispositif TETE et à signer tous les documents afférents à cette labellisation.

**********DEL2025-03-10 - Site des Compagnons du Devoir rue Francis Poulenc - Cession d'une emprise communale - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les délibérations du conseil municipal n° 2024-06-19 du 13 juin 2024 et n° 2024-10-14 du 8 octobre 2024 ;

VU la vente conclue entre la Ville et l’Association des Compagnons du Devoir par acte du 26 décembre 2024 en exécution des délibérations susvisées ;

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DRFIP en date du 24 février 2025 ;

Considérant :

Dans le cadre de l'acquisition des terrains communaux par les Compagnons formalisée par acte du 26 décembre 2024 et de l'emprise métropolitaine autorisée par délibération du bureau métropolitain du 16 décembre 2024, les Compagnons du Devoir avaient manifesté leur souhait d’acquérir une emprise de 328 m² issue de la parcelle communale boisée BC 76 jouxtant leur site et ce afin de régulariser l'occupation temporaire accordée par la Ville sur les lieux et de donner de la cohérence parcellaire visible sur le plan de géomètre.

Compte tenu de l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la DRFIP en date du 24 février 2025, il est proposé de céder cette emprise au prix de 2 euros le m² soit un montant arrondi à 700 €, hors frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de :

- constater la désaffectation à l’usage du public de cette emprise de 328 m² issue de la parcelle communale BC 76 dont le document d’arpentage reste à réaliser par le géomètre,

- prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise susvisée,

- décider la cession au bénéfice de l’association des Compagnons du Devoir de l’emprise susvisée au prix de 700 (sept cents) euros, hors frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

CONSTATE la désaffectation à l’usage du public de cette emprise de 328 m² issue de la parcelle communale BC 76 dont le document d’arpentage reste à réaliser par le géomètre ;

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l’emprise susvisée ;

DÉCIDE la cession à l’Association des Compagnons du Devoir de l’emprise susvisée au prix de 700 (sept cents) euros, hors frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

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DEL2025-03-11 - Terrains du Fond du Val - Pâturages - Convention de prêt à usage - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU les articles 1875 et suivants du Code Civil relatifs au prêt à usage ; VU la délibération du conseil municipal n° 2017-06-22 du 29 juin 2017 ; VU la convention de prêt à usage entre la Ville et Monsieur Puech d’Alissac en date du 16 août 2017 ;

Considérant :

Depuis leur acquisition par l’EPFN pour le compte de la Ville en 2005, les terrains du site du Fond du val situés dans sa partie ouest, cadastrés AP 57 et 96, avait fait l’objet d’une convention de gestion agricole avec la SAFER. Les pâturages ont ainsi été mis à disposition par la SAFER à un exploitant Monsieur Puech d’Alissac par une convention qui devait arriver à son terme en 2017.

Afin de permettre la poursuite de cette exploitation et dans l’attente de l’aboutissement d’un projet à plus long terme sur le site du Fond du Val, la Ville a alors proposé à Monsieur Puech d’Alissac un prêt à usage agricole avec maintien en herbe des parcelles AP57, AP58, AP95 et AP96, représentant une surface totale de 44 958 m², à titre gratuit, pour une durée de 6 ans.

Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le prêt à usage agricole avec Monsieur Puech d’Alissac dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 années.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de prêt à usage agricole avec maintien en herbe, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section AP n° 57, 58, 95 et 96 au profit de Monsieur Arnold Puech d’Alissac, pour une durée de 6 ans.

**********

DEL2025-03-12 - Convention de partenariat entre la Ville et le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Maritime - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la ville de Mont-Saint-Aignan de sensibiliser les élèves des écoles aux

valeurs olympiques et sportives ;

Depuis plusieurs années, la Ville organise la manifestation pédagogique Elem’olymp auprès des

élèves de cycle 3 des écoles de la Ville. A travers des ateliers sportifs et éco-citoyens, les élèves

sont sensibilisés aux valeurs olympiques et sportives.

En 2025, la nouvelle édition d’Elem’Olymp se déroulera sur la journée du jeudi 3 avril dans les

équipements du centre sportif de la Ville.

Partenaire de cette manifestation, le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-

Maritime a pour vocation de diffuser les valeurs olympiques et sportives, rôle renforcé en

héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. Le Comité met à disposition 8

fauteuils roulants afin de sensibiliser les élèves à la pratique sportive handicapée.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition des 8

fauteuils par le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Maritime.Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de partenariat pour

la journée d’Elem’Olymp disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité Départemental

de Seine-Maritime.

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DEL2025-03-13 - Convention entre la Ville, l'Education Nationale et Unis-cité - Participation d'un intervenant extérieur dans le cadre de la préservation de l'environnement et de la sensibilisation à la transition écologique en primaire (Unis-Cité) - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’agrément national du Ministère de l’Education Nationale délivré aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, en application de l’article D.551-1 du code de l’éducation, accordé à l’association Unis-Cité pour leur participation à la mise en œuvre d’actions citoyennes et solidaires ;

Considérant la volonté de la Ville de promouvoir l’engagement citoyen et la solidarité des jeunes du territoire ;

Considérant l’importance de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux sociétaux et environnementaux actuels et à venir ;

La Ville, désireuse de participer activement au parcours citoyen des jeunes de son territoire, en complémentarité des programmes de l’Education Nationale, souhaite s’associer aux actions et projets menés par l’association Unis-Cité.

Celle-ci est un des partenaires privilégiés de l’Etat et des collectivités dans le déploiement du Service Civique en France depuis 1994. Elle accueille de jeunes volontaires en Service Civique en les impliquant dans des projets solidaires variés, afin de faire vivre et développer l'engagement citoyen, la mixité sociale et le respect des différences.

C’est dans ce cadre que l’association Unis-Cité propose des ateliers et interventions sensibilisant les plus jeunes au développement durable, à la citoyenneté et à la solidarité.

Ces actions de prévention, d’éducation à la citoyenneté et au développement durable, s’intègrent parfaitement à la volonté politique exposée dans le projet de la Municipalité, notamment dans le cadre des actions éducatives mises en œuvre par la Ville à destination élèves de maternelle et d’élémentaire.

Ainsi, l’association Unis-Cité s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation et d’éducation aux enjeux environnementaux suivants :

• Le changement climatique ;

• La biodiversité ;

• La pollution de l’air et de l’eau ;

• La gestion des déchets ;

• La transition énergétique ;

• La mobilité douce et durable.

La Ville s’engage, chaque année, à :

• Demander l’agrément national délivré aux associations éducatives complémentaires del’enseignement public, en application des articles D.551-1 du code de l’éducation ; • Mettre à disposition de l’association Unis-Cité le matériel et les locaux nécessaires à la mise en place des actions de sensibilisation.

• Planifier dans le cadre des actions éducatives les interventions de l’association Unis-Cité auprès des classes concernées.

Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire de signer la convention entre la ville, l’Education Nationale et l’association Unis-Cité relative à la participation d'un intervenant extérieur dans le cadre de la prévention, l’éducation à la citoyenneté et la préservation de l’environnement et de contractualiser avec l’Education Nationale, pour une mise en place à compter du 1er avril 2025.

La Convention est disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale pour la participation de l’association Unis-Cité dans le cadre de l’éducation à la prévention et la préservation de l’environnement, ainsi que toute autre pièce ou document nécessaire à la réalisation de ces interventions à destination des jeunes de la Ville, à compter du 1er avril 2025 et d’en financer le fonctionnement jusqu’au 31 août 2026.

DÉCIDE de mettre à disposition le matériel et les locaux nécessaires afin de sensibiliser les jeunes à la préservation de l’environnement en complément des apprentissages scolaires.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour la mise en œuvre des séances, du budget de l’exercice en cours.

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DEL2025-03-14 - Conventions d'habilitation des structures enfance et jeunesse référencées sur le site de la CAF monenfant.fr - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ;

Vu la convention d’habilitation informatique concernant la mise en ligne sur le site de la CAF monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site ;

Considérant l’intérêt des familles à accéder à des informations fiables et régulièrement mises à jour ;

Considérant que les informations relatives au fonctionnement des structures péri, extrascolaires et accueil jeunes sont centralisées sur le site internet monenfant.fr ;

Considérant que la collectivité assure en régie, via ses agents dument identifiés, la responsabilité de la mise à jour de ces informations ;

La Ville organise des accueils périscolaires dans toutes ses écoles publiques, des accueils de loisirs extrascolaires sur les sites de Saint Exupéry et de Rosa Parks, et un accueil adolescent dans le cadre des missions exercées par son service jeunesse.

Toutes les informations relatives au fonctionnement de ces structures sont centralisées sur le site internet monenfant.fr. Les données sont régulièrement mises à jour par les services de la Direction de l’Enfance.Pour ce faire, la procédure est encadrée par la convention ci-annexée, transmise à la Ville suite à la demande d’habilitation préalablement formulée et indiquant les structures concernées ainsi que les personnes désignées.

Les structures présentes sur le portail monenfant.fr disposent d’une fiche de présentation individualisée qui est accessible aux usagers à partir d’un module de recherche géolocalisée.

Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’habilitation informatique, disponible sur l’extranet dédié, concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site.

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DEL2025-03-15 - Convention CAF pour la labellisation des Aides Aux Loisirs (AAL) - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, définissant les priorités d'intervention et les moyens des CAF pour 5 ans ;

VU le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Métropole Rouen Normandie et la CAF de la Seine-Maritime ;

VU la délibération DEL-2024-10-26 du 8 octobre 2024 autorisant Madame le Maire à signer la fiche commune ;

VU la décision du Conseil d’Administration de la CAF de Seine-Maritime réuni en commission solidarité famille, définissant les critères d’attribution et les montants de l’aide d’action sociale ;

VU la convention d’objectifs relative aux nouvelles modalités de gestion des Aides à l’Accueil de Loisirs (AAL) ;

Considérant que la ville organise des accueils de loisirs extrascolaires sur les sites de Saint- Exupéry Les Petits Princes et de Rosa Parks et un accueil périscolaire du mercredi sur le site de Saint-Exupéry Les Petits Princes ;

Considérant la volonté de la Ville de permettre à tous les enfants et à leur famille, y compris les plus fragiles, de bénéficier de services proposés, conformément à ses engagements pris dans le cadre de sa labellisation « Ville amie des enfants » ;

Considérant que l’Aide à l’Accueil de Loisirs (AAL) est une aide de la CAF de Seine-Maritime ayant vocation à participer au paiement de l’inscription des enfants à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (mercredi et vacances) sous condition de revenus ;

Considérant la récente mise à jour des modalités de gestion de ce dispositif décidée par la CAF ;

L’Aide à l’Accueil de Loisirs (AAL) est une aide d’action sociale qui contribue à l’accès des enfants à une offre d’accueil en ALSH.

Elle permet de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école, avec une attention particulière portée aux familles en situation de précarité.

La CAF a informé par voie postale les bénéficiaires de cette aide et leur a transmis la grille desmontants en fonction des tranches de Quotient Familial.

Un nouveau site internet permet aux collectivités de déclarer les enfants éligibles et effectivement inscrits, par demi-journée.

La collectivité est tenue de télétransmettre la composition du groupe d’enfants concerné, le nombre de demi-journées concernées et les justificatifs demandés, selon un calendrier de facturation établi à l’année. A l’issue de cette procédure, la CAF peut procéder aux versements des montants dus à la collectivité.

Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir ;

DIT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 70 du budget de l’exercice en cours.

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DEL2025-03-16 - Convention d'objectifs et de financement CAF pour le Relais Petite Enfance - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Laurence LECHEVALIER, Conseillère municipale déléguée en charge de la petite enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, instaurant la mise en place du service public de la petite enfance ;

VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, définissant les priorités d'intervention et les moyens des CAF pour 5 ans ;

VU le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Métropole Rouen Normandie et la CAF de la Seine-Maritime ;

VU la délibération du conseil municipal n°DEL-2024-10-26 du 8 octobre 2024 autorisant Madame le Maire à signer la fiche commune ;

VU la convention d’objectifs et de financement concernant la subvention relative au Relais Petite Enfance (RPE) et les aides complémentaires accordées au titre des missions renforcées et du bonus territoire CTG ;

Considérant que la Ville est organisatrice du service public de la petite enfance (SPPE) depuis le 1er janvier 2025 ;

Considérant que le RPE est un lieu d’accueil et d’information gratuit, au service des parents, des assistantes maternelles agréées et des gardes à domicile ;

Considérant la récente mise à jour de ses missions au regard des évolutions réglementaires citées ci-dessus ;

Considérant les évolutions des financements CAF induites ;

La loi pour le SPPE mise en place depuis le 1er janvier 2025 a accordé aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’offre d’accueil en matière de petite enfance. Elles sont soutenues financièrement et en ingénierie par la branche famille de la sécurité sociale.Les communes doivent désormais recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de cet âge. Elles doivent également assurer le pilotage du développement des modes d’accueil via un schéma pluriannuel de maintien et/ou développement de l’offre d’accueil, et assurer un soutien à la qualité d’accueil.

De plus, afin d’ « aller vers chaque famille pour les accompagner vers un accueil réellement universel », chaque commune de plus de 10 000 habitants est tenue de se doter d’un RPE, dont les missions sont étendues. A Mont-Saint-Aignan, le RPE était préalablement existant. Néanmoins, ses missions et le contour de ses activités ont été revus pour répondre aux exigences de la loi.

La CAF a adapté les conditions de subventionnement des missions et des activités mises en place par le RPE de la Commune et, à ce titre, a transmis une convention d’objectifs et de financement détaillant le calcul de l’aide et les conditions de son versement.

L’aide est constituée de trois parties, détaillées dans la convention, comprenant :

- La « subvention RPE » calculée selon le barème national en vigueur ;

- Les « missions renforcées » sur la base d’un bonus forfaitaire selon le barème en vigueur, versé en fonction de l’atteinte des objectifs. Pour 2024, les missions renforcées fléchées étaient la mise en place du guichet unique et la mise en place de séances d’Analyse des Pratiques Professionnelles (APP) ;

- Le « bonus territoire CTG » calculé sur la base d’un montant forfaitaire plafonné au regard des charges du RPE. Il valorise les collectivités engagées dans un projet de territoire au service des familles.

Cette aide est versée en plusieurs fois, sur présentation d’une déclaration prévisionnelle, puis de pièces justifiant les dépenses relatives aux missions contractualisées.

Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ci-annexée et disponible sur l’extranet dédié ;

DIT que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 74 du budget de l’exercice en cours.

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DEL2025-03-17 - Convention de partenariat entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l'Etat relative à la vidéoprotection urbaine

Rapporteur : Monsieur Thomas SOULIER, Adjoint en charge de la Tranquilité et de la Sécurité Publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-2- 7,

VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de mettre en œuvre un déport d’images de vidéoprotection urbaine au commissariat de Rouen ;

Considérant que le déport d’images permet d’améliorer l’appréhension des faits et la réactivité des forces de l’ordre ;La Commune de Mont-Saint-Aignan, dans le cadre de sa politique de prévention, sécurité et tranquillité publique dispose depuis 2018 d’un système de vidéoprotection urbaine sur l’ensemble de son territoire communal.

En 2018, la Ville de Mont-Saint-Aignan s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses espaces publics en déployant un système de vidéoprotection sur la base d’un diagnostic de sécurité réalisé par la Direction Départementale de la Sécurité Publique avec pour objectif de couvrir les entrées de ville et lutter contre les vols par effractions. Le projet s’est développé suivant un phasage sur 3 ans.

Dès 2020, un projet d’extension a été étudié avec pour objectif d’assurer un niveau de protection supplémentaire notamment sur une partie des sites les plus fréquentés de la Ville (le centre culturel et ses abords avec la Place Colbert, le centre sportif et l’Hôtel de Ville entre autres).

Les premiers déploiements de 2018 n’ont pas fait l’objet d’un report des images au niveau du Centre d’Information et de Commandement (CIC) de Rouen. Cependant, dans le cadre des extensions envisagées, la commune souhaiterait mettre en œuvre une convention avec l’Etat permettant l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, la transmission et la mise à disposition des images vers les services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76).

La DIPN 76 dispose actuellement d’une possibilité de visualisation des images des caméras de toutes les communes en direct ayant conventionné pour cela avec l’Etat. Les images ne peuvent être récupérées que par réquisition et ne sont pas enregistrables.

Sur le plan financier, la mise en œuvre d'un tel report, effectué via le réseau de fibres optiques sécurisé de la Métropole Rouen Normandie, sera pris en charge par la commune, qui va pour cela, solliciter une prise en charge via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). La commune aura également la charge de l'entretien des matériels mis à disposition et la maintenance du réseau de fibres optiques entre les deux entités.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature d’une convention permettant à la DIPN 76 de visualiser les caméras de vidéoprotection urbaine de la commune, en fonction et à venir, afin de disposer d'un outil permettant une meilleure réactivité en cas de besoin.

Cette convention sera conclue pour une durée d’un an et pourra être renouvelée chaque année, par tacite reconduction, dans la limite de cinq années à compter de sa prise d’effet, à moins que la Commune ou la DIPN 76 n’ait demandé à en faire cesser l’effet. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe, précisant les conditions de fonctionnement et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 25

Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU.

Abstentions 2 Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.

Ne participe pas part au vote 0

APPROUVE la convention de déport d’images entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l’Etat pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76), des informations traitées par le réseau de vidéoprotectionurbaine implanté dans la Commune de Mont-Saint-Aignan.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention au nom de la Ville de Mont-Saint-Aignan, ainsi que tout document s’y rapportant nécessaire à son exécution ;

DIT que les recettes et dépenses résultant de cette convention seront inscrites au budget 2025 de la commune.

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DEL2025-03-18 - Convention de partenariat avec l'association Le Courtivore pour l'accueil de la 24ème édition de son festival de court-métrages - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’association Le Courtivore est domiciliée sur le territoire Monsaintaignanais depuis sa création en 2000 ;

Considérant la nécessité de contribuer au développement du cinéma en tissant des liens avec les associations culturelles du territoire.

La Ville de Mont-Saint-Aignan dispose d’un cinéma municipal depuis 1968 : le cinéma municipal Ariel, classé Art et Essai depuis 1982, promeut le cinéma indépendant de qualité, la diversité de programmation et les festivals du territoire.

Le festival du court-métrage « Le Courtivore » se déroule au cinéma municipal Ariel depuis 2008. Cet événement rassemble chaque année un grand nombre de spectateurs cinéphiles. La présence du Courtivore au cinéma Ariel a permis d’augmenter sa fréquentation et d’acquérir auprès des publics professionnels et amateurs une réputation internationale.

L’originalité de ce festival réside sur la compétition organisée avec la sélection de plus d’une vingtaine de films répartie en trois actes compétitifs (au cinéma Ariel) et une finale (au cinéma Omnia de Rouen). Chaque séance est suivie d’une rencontre avec des intervenants (comédiens, réalisateurs, producteurs et autres spécialistes).

La présente convention, disponible sur l’extranet dédié, a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties et prendra effet à la date de signature de celle-ci jusqu’au vendredi 14 juin 2025 inclus.

Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Le Courtivore.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Le Courtivore afin d’accueillir la vingt-quatrième édition du festival du court-métrage de Rouen et Mont-Saint-Aignan au sein du cinéma municipal Ariel ;

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget 2025.

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DEL2025-03-19 - Résidence "Blanche de Castille 2" rue des Mouettes - Bail entre LOGEO et le CCAS - Avis du Conseil Municipal

Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, MaireVU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-5 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-4 et suivants ;

CONSIDERANT, conformément aux dispositions susvisées, qu’il convient que le conseil d’administration du CCAS soit destinataire de l’avis du Conseil municipal sur l’affectation et le devenir des immeubles gérés par le CCAS ;

CONSIDERANT le rapport qui suit :

La Résidence Sociale Blanche de Castille, comprenant 38 logements en pension de famille (15 logements) et en résidence tremplin (23 logements), a été construite en 1971. Elle présente aujourd’hui un bâti vieillissant et inadapté aux usages actuels. C’est pourquoi, la commune et le CCAS ont engagé un travail de réflexion visant à la reconstruction de cette résidence sur un autre site permettant ainsi de conserver ces dispositifs sur le territoire et d’éviter tout hors les murs pour les résidents. A l’issue de cette recherche de solution, LOGEO SEINE a proposé à la commune et au CCAS de porter le projet de construction d’une pension de famille et d’une résidence tremplin sur la parcelle située rue des Mouettes.

Le projet conserve l’ambition d’accompagner les publics fragiles par le prisme de l’insertion par le logement. Aujourd’hui avec les outils de la politique du Logement d’abord, les projets différenciés des deux structures « Pension de famille » et « Résidence Sociale » de Blanche de Castille permettent en effet de lutter contre le sans-abrisme et sont un véritable tremplin vers le logement stable par l’insertion globale des publics accueillis. La Résidence Sociale Blanche de Castille souhaite continuer de répondre aux besoins dans le champ d’intervention qu’est l’insertion pour les publics les plus fragiles. Les publics accueillis au sein de la Résidence bénéficient d’un accompagnement social reconnu aujourd’hui par les différents partenaires institutionnels du territoire. Il reprend l’esprit des propositions validées par le CCAS et la commune et permet une transition douce pour tous les résidents.

Il est précisé que la résidence Blanche de Castille (rue Blanche de Castille) fera l’objet d’un transfert de propriété du bailleur social Habitat 76 au profit du CCAS. Il sera soumis à l’avis préalable du conseil municipal et à l’approbation du conseil d’administration du CCAS lors de leurs prochaines réunions. Le devenir de la résidence actuelle inclura une vocation sociale prégnante.

Dans le cadre du projet de construction de la nouvelle résidence rue des Mouettes, le partenariat entre l’opérateur social LOGEO SEINE et le CCAS doit désormais être formalisé dans un bail emphytéotique par lequel le bailleur confie la location et la gestion de cette nouvelle résidence au CCAS de Mont-Saint-Aignan dans les conditions principales suivantes :

- Le bail porte sur le bien tel qu’il existera après exécution des travaux conformément au permis de construire délivré au bailleur le 24 août 2023 ;

- Les obligations du propriétaire et du gestionnaire relatives aux frais de réparation et d’entretien sont fixées dans une grille de répartition qui sera annexée au présent bail. De manière générale, LOGEO est en charge de l’ensemble des frais liés à la construction du bien, le CCAS portant les obligations inhérentes par la suite à un propriétaire ;

- La redevance annuelle est calculée sur la base du prix de revient et du financement définitif de l’opération, la grille d’évaluation prévisionnelle sera annexée au bail ; - Le bail est consenti pour une durée de 40 années, sa prise d’effet étant subordonnée à l’achèvement des travaux et à la signature de l’état des lieux ;

- Le CCAS aura la faculté d’acquérir le bien objet du bail, à l’expiration dudit bail à l’euro symbolique, ou au prix de vente correspondant au montant des redevances restant dues en cas de reprise anticipée.

Toutes les autres conditions seront développées dans le bail dont la rédaction, objet d’échanges entre les notaires du CCAS et de LOGEO-SEINE, est en cours de finalisation.

Afin que le Conseil d’administration du CCAS puisse se prononcer sur ce projet de bail à intervenir,il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la signature du bail entre LOGEO SEINE et le CCAS de Mont-Saint-Aignan, dans les conditions énoncées ci-dessus et ce, afin de permettre le démarrage des travaux, sous réserve d’absence de modification substantielle des conditions du bail telles que présentées.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

(Monsieur François VION ne prend pas part au vote)

APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;

EMET un avis favorable à la conclusion du bail emphytéotique entre LOGEO SEINE et le CCAS relatif à la nouvelle résidence sociale sise rue des Mouettes, afin que le Conseil d’administration du CCAS puisse se prononcer sur ce projet de bail à intervenir, dans les conditions énoncées ci-dessus et les travaux puissent démarrer, sous réserve d’absence de modification substantielle des conditions du bail telles que présentées.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le secrétaire de séance

Jérôme BESNARD

MONT-SAINT-AIGNAN, le 27 mars 2025

Madame Catherine FLAVIGNY, Maire