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Arrêté - 2022 123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 123)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AA FRANQUEVILLE 2022123 7 SAINT-PIERRE si
ARRETE MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
PARKING DU COMPLEXE BIGNOT RUE GUYNEMER
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
m Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L2212-2, L2213-1 et L2213-2 ;
“m Je Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-8 et R411-25,
R417-1 à R417-13 ;
“ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
“ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; “ le permis de stationnement n°2022/117 en date du 10 août 2022 ;
o Vu la demande de l’agence d’architecture EN ACT Architecture, sise 105 rue Ganterie à ROUEN, représentée par Madame Agnès SANTUS, sollicitant l'autorisation de stationnement d’une base de vie pour les entreprises intervenant sur le chantier de réhabilitation du gymnase Nicolas Fleury, sur le parking du complexe Bignot, situé rue Guynemer à Franqueville Saint Pierre ;
o Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1*: Du 29 août 2022 au Oler septembre 2023, en fonction des besoins du chantier : - Le stationnement et la circulation de tous véhicules seront interdits sur le parking du complexe Bignot, rue Guynemer.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place, par et sous la responsabilité des services techniques municipaux, de la signalisation provisoire conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Franqueville Saint Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Signé par: MARYSE BETOUS Date : 23/08/2022
Pour exécution è Qualité : 1ERE ADJOINTE
- Agence architecturale En Act
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier-Chef principal de la Police Municipale
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 22 août 2022
Pour le Maire et par délégation,
L’adjointe déléguée,
Maryse BETOUS