Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0137
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0384
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0872
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0604
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0288
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0288)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
18 C 0288
séance du 15/06/2018
(64103) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 1 / 4
Délibération du CONSEIL
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -
CADRE DE COOPERATION MEL-CONSEIL DE DEVELOPPEMENT : ACTUALISATION
La loi pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi « Voynet », prévoit la mise en place de conseils de développement dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants (article 26 de la loi n°99-533). Les conseils de développement ont par ailleurs été confortés par la loi MAPAM.
Conformément à l'article L 5217-9 du code général des collectivités territoriales (article 43, section 5 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), les conseils de développement sont consultés sur : Les principales orientations de la métropole,
Les documents de prospective et de planification,
La conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire.
Ils peuvent par ailleurs être saisis et disposent de la faculté de s’autosaisir sur toute autre question relative à la métropole.
La Communauté urbaine de Lille a créé son Conseil de Développement par la délibération n° 01 C 257 du Conseil de Communauté du 16 novembre 2001. Il a été installé en mars 2002.
Depuis sa création, le Conseil de Développement est un espace de démocratie participative. Il rassemble des représentants de la société civile dans toutes ses composantes. Il remplit une fonction d’expression citoyenne et de consultation auprès des élus de la Métropole Européenne de Lille et contribue ainsi à l’élaboration des politiques métropolitaines. C’est aussi un lieu de rencontre et d’appropriation d’une culture métropolitaine où le débat entre les acteurs de la métropole facilite l’émergence de propositions et de projets. Le Conseil de Développement est en outre un lieu d’échanges et de coopération avec les territoires voisins.
Afin de structurer leurs relations et d’en définir les modalités, la Métropole Européenne de Lille et son Conseil de Développement ont élaboré un cadre de coopération qu'il convient d'actualiser. 18 C 0288
séance du 15/06/2018
(64103) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 2 / 4
I. Rappel du contexte
Par délibération du 17 avril 2015, le Conseil a adopté le cadre de coopération qui régit les relations entre la MEL et son Conseil de Développement. Suite à l'élection de la nouvelle présidence du Conseil, il est proposé de procéder aux modifications suivantes du cadre de coopération concernant :
1° les règles de saisines et d'auto-saisines
2° l'association de la MEL au renouvellement des mandats du Conseil de Développement (modalités de renouvellement des membres et de la présidence).
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Il est proposé de modifier le 2ème paragraphe de l’article 18, actuellement rédigé de la façon suivante:
« Il revient à la Présidence de la MEL de proposer un(e) candidat(e) à la Présidence du Conseil de Développement. Cette proposition est soumise à l’approbation du Bureau puis au vote de l'assemblée plénière du Conseil de Développement. Les résultats du vote sont appréciés à la majorité absolue des membres présents » , par :
« Le/la candidat(e) à la Présidence du Conseil de Développement est proposé(e) par le Bureau du Conseil de Développement. Sa candidature est ensuite validée par la Présidence de la MEL, qui peut cependant la décliner. Dans ce cas ou en l'absence de proposition du Bureau du Conseil de Développement, la Présidence de la MEL a la possibilité de désigner le/la Président(e) du Conseil de Développement parmi ses membres ou toute autre personnalité extérieure au Conseil de Développement.»
L’article 17 sur le renouvellement des membres du Conseil de Développement prévoit que :
« La liste des membres des collèges économique et social est transmise pour information ; la liste des membres du collège des personnes physiques est soumise à validation. »
Il est proposé de remplacer la phrase ci-dessus par :
« La Présidence de la MEL peut refuser la désignation d’un ou de plusieurs membres de la liste générale. ».
Dans une lettre datée du 3 octobre 2017, les Vice-présidents et conseillers métropolitains délégués étaient informés de l’évolution des modalités de saisine du Conseil de Développement.
Il est donc proposé de remplacer le quatrième paragraphe de l’article 9 du Cadre de coopération : 18 C 0288
séance du 15/06/2018
(64103) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 3 / 4
« Toute saisine est accompagnée d'une note dite « d’enjeux » permettant de cadrer la problématique et les objectifs de la saisine et de préciser les attentes de la MEL en matière de délai et de modalités de participation du Conseil de Développement à la réflexion (avis formalisé, contribution à un évènement particulier, participation pérenne dans un groupe de travail / une instance, etc.). En réponse à la lettre de saisine, le Conseil de Développement précisera auprès de la Présidence de la MEL et de la Vice-présidence déléguée, par écrit, les modalités de rendu de l’avis et les besoins nécessaires identifiés pour son bon déroulement. »
, par le paragraphe suivant :
« Il est proposé de suivre les modalités de saisine suivantes :
• La demande de l’élu thématique s’exprime au travers d’un courrier à la Vice- présidence déléguée précisant le besoin. Une copie de ce courrier est également adressée au Président de la MEL, pour information. Ce courrier peut être précédé par un échange direct entre l’élu thématique et le Président du Conseil de Développement, échange auquel la Vice-présidence déléguée peut participer, en tant que de besoin,
• La Vice-présidence déléguée saisit officiellement le Conseil de Développement sur la base de la demande exprimée,
• Une réunion de lancement de la saisine se tient par la suite entre l’élu thématique et le Président du Conseil de Développement,
• Les rapporteurs de la saisine (désignés par le Conseil de Développement) travailleront ensuite de façon étroite avec les services de la MEL concernés, • Le projet de rendu du travail du Conseil de Développement sera présenté à l’élu thématique, préalablement à sa présentation officielle, s’il le souhaite, pour s’assurer de son adéquation avec la saisine,
• Le rapport du Conseil de Développement sera présenté en plénière du Conseil de Développement, réunion à laquelle l’élu thématique sera convié, • Le rapport définitif du Conseil de Développement sera adressé à l’élu thématique et il est proposé qu’il soit également présenté lors de la commission thématique correspondante, à la MEL,
• Si des suites sont envisagées par la MEL, le Conseil de Développement peut éventuellement accompagner cette dernière sur une réflexion à plus long terme. »
L’article 8 prévoit que :
« Les projets de saisines et d’auto-saisines sont inscrits dans le programme prévisionnel d’activités de l’année N+1, examiné et validé au cours du dernier trimestre de l’année N. ».
Il est proposé de supprimer cette disposition.
III. Disposition de la décision 18 C 0288
séance du 15/06/2018
(64103) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 4 / 4
En conséquence, la commission principale Gouvernance et administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Adopter les modifications du cadre de coopération MEL-Conseil de Développement
2) Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
#signature#