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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 10 2008 du 1 07 2008
Document publié le Mardi 1 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 10 2008 du 1 07 2008)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 10 / 2008
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2008 DIFFUSE LE
1er juillet 2008 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE
Recueil spécial n° 10/ 2008
Sommaire
1. Composition de commisions administratives .................................................................. 2 1.1. 2008-182-007 du 30/06/2008 - Modifiant l¿arrêté préfectoral n° 2007-253-004 du 10 septembre 2007 fixant la composition la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale ...................................................................................................... 2
2. Délégation de signature ..................................................................................................... 3 2.1. 2008-163-013 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes....... 3
2.2. 2008-163-012 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à Monsieur Louis SABLIER, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. ..................................... 4
2.3. 2008-163-004 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère ........................................... 6
2.4. 2008-163-005 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre........................................................................................................................................ 7
2.5. 2008-163-006 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE directrice départementale des affaires sanitaires et sociales.................................... 9
2.6. 2008-163-009 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Éric TANAYS directeur départemental de l'équipement ................................................................................. 12
2.7. ARRETE n° 08A081 du 24 juin 2008, de M. Éric T ANAYS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l¿Equipement de la Lozère............... 22
2.8. Délégation de signature du 30 avril 2008 de M. Jean-Michel JULIEN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Mende ................................................................................................ 27
2.9. Arrêté n° 08-042 du 25 juin 2008 portant subdé légation de signature de M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère ; ........................ 32
2.10. Arrêté n° 2008-1 du 17 juin 2008 de M. le d irecteur du service départemental de l'ONAC portant subdélégation de signature à Mme Ginette BRUEL,adjoint administratif principal des anciens combattants et victimes de guerre ....................................................................... 33
2.11. Arrêté du 1er juillet 2008 de M. Georges KERHES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, donnant subdélégation de signature. ................................................................................................................................ 34
3. Reglementation................................................................................................................. 35 3.1. 2008-175-003 du 23/06/2008 - Arrêté portant subdélégation de signature...................... 35 2
1. Composition de commissions administratives
1.1. 2008-182-007 du 30/06/2008 - Modifiant l¿arrêté préfectoral n° 2007-253-004 du 10 septembre 2007 fixant la composition la
composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom ;
VU le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de la Poste ; VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l’Etat et la Poste 2004 – 2007 ; VU la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et le rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 207-253-004 du 10 septembre 2007 fixant la composition la commission départementale de la présence postale territoriale ;
VU les désignations intervenues ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 207-253-004 du 10 septembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
I/ Représentants des communes :
• représentant des communes de moins de 2000 habitants :
M. Bernard VIGNES, maire de Vialas ;
• représentant des communes de plus de 2000 habitants :
M. Pierre LAFONT, maire de Saint Chély d’Apcher ;
• représentant des groupements de communes :
M. Hubert LIBOUREL, président de la communauté de communes de Châteauneuf-de-Randon ; • Représentant de la commune chef-lieu du département :
M. Jean CHASSANG, conseiller municipal.
II/ Représentants du conseil général :
• M. Henri BLANC, conseiller général du canton de la Canourgue ;
• M. Claude FAISSE, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes.
Lire : 3
I/ Représentants des communes :
• représentant des communes de moins de 2000 habitants :
M. Bernard VIGNES, maire de Vialas ;
• représentant des communes de plus de 2000 habitants :
M. Pierre LAFONT, maire de Saint Chély d’Apcher ;
• représentant des groupements de communes :
M. Hubert LIBOUREL, président de la communauté de communes de Châteauneuf-de-Randon ; • Représentante de la commune chef-lieu du département :
Mme Patricia ROUSSON, adjointe
II/ Représentants du conseil général :
• M. Henri BLANC, conseiller général du canton de la Canourgue ;
• M. Jean-Claude CHAZAL, conseiller général du canton de Grandrieu.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la Poste sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la présence postale territoriale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Françoise DEBAISIEUX
2. Délégation de signature
2.1. 2008-163-013 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU l'arrêté du 12 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nommant M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) à compter du 3 juillet 2006, 4
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-316-052 du 12 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Georges KHERES, chef du service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service.
ARTICLE 2 :
Dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus, M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fixera par arrêté dont il sera rendu compte à la Préfète du département de la Lozère avant sa mise en application, les subdélégations de signatures qu’il pourra accorder à ses collaborateurs en cas d’absence ou d’empêchement, dans les limites de leur ressort territorial.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°2007-316-052 du 12 Novembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
2.2. 2008-163-012 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à Monsieur Louis SABLIER, directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse.
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifié adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé et notamment ses articles 6, (dernier alinéa), 18 a 3, 19 et 49 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs (article 3 notamment) ; 5
VU le décret n° 90.166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64.754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice et ses articles 1 et 4 remplaçant “Education surveillée” par “Protection judiciaire de la jeunesse” ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 16.1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice nommant, à compter du 6 octobre 2003 M. Louis SABLIER, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc- Roussillon ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Louis SABLIER, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers par les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’Etat dans le département de la Lozère et du président du conseil général de la Lozère.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 dernier alinéa
Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services.
Article 18 - Alinéa 3 - article 19
Procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités.
Article 49
Elaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie les mineurs.
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX 6
2.3. 2008-163-004 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère
La préfète de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé de la jeunesse et des sports;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2002 portant détachement de M. Serge PRINCE, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs dans l’emploi de directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère à compter du 1er septembre 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-316-059 du 12 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère ; SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional et ainsi que les actes nécessaires aux procédures contentieuses devant les tribunaux :
- déclaration des établissements d’activités physiques et sportives, et déclaration des éducateurs sportifs en application des articles L.463-3 et 463-4 du code de l’éducation ;
- décision de non opposition à la déclaration des centres de vacances et de loisirs en application de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 ;
- mesures d’injonction d’interruption ou d’arrêt de l’accueil de mineurs et mesures de fermeture temporaire ou définitive d’un centre de vacances ou de loisirs en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 4 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 ;
- décision d’agrément des associations sportives en application du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 ;
- décision d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire en application du décret n°2006-672 du 7 juin 2007 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; 7
- décision de reconduction des postes FONJEP en application de l’instruction ministérielle n° 02-043 du 15 février 2002 ;
- décision relative aux contrats éducatifs locaux et contrats jeunesse et sports ;
- établissement des ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité amenés à se déplacer hors du département, dans la limite de la métropole en application de l’instruction ministérielle n° 04-032JS du 25 février 2004 ;
- mesure de suspension d’urgence prise à l’encontre des personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineur en application de l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles ;
- déclarations de création, de modification et de dissolution présentées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et les courriers y afférents, à l’exception : - des syndicats professionnels encadrés par la loi du 21 mars 1884,
- des sociétés mutualistes soumises aux dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 1945, - des associations à caractère cultuel, des associations et fondations reconnues d’utilité publique, des associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale (bénéficiant des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
ARTICLE 2 :
M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘’Pour la préfète de la Lozère et par délégation’’.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-316-059 du 12 novembre 2007 est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Françoise DEBAISIEUX
2.4. 2008-163-005 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 8
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ; VU l'arrêté du 10 février 2004 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre affectant M. David DAVATCHI, secrétaire général de classe normale, au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Lozère en qualité de directeur à compter du 15 mars 2004 ;
VU l’arrêté n° 2007-316-055 du 12 novembre 2007 portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
SUR proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer tous les documents concernant le service départemental qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :
I/ Administration générale :
1.1. Personnel (loi n° 84-16 du 16 janvier 1984) :
Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue maladie et de longue durée.
1.2. Comptabilité :
1.2.1. Certification des pièces comptables.
1.3. Relations publiques :
1.3.1. Tous les actes concernant les relations avec les associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15 novembre 1982).
II/ Travaux administratifs (en application du code des pensions militaires d'invalidité) :
2.1. Statuts ressortissants :
Délivrance des documents suivants à l'exception des décisions y afférentes : - II.1.1. Cartes de combattant ;
- II.1.2. Cartes de combattant et volontaire de la résistance ;
- II.1.3. Cartes de réfractaire ;
- II.1.4. Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis ; - II.1.5. Titres de reconnaissance de la nation ;
- II.1.6. Attestations d'appartenance à une unité combattante ;
- II.1.7. Attestations de qualité de combattant pour les retraités mutualistes ; - II.1.8. Notifications des décisions des commissions nationales.
2.2. Autres compétences :
Délivrance des :
- II.2.1. Cartes d'invalidité ;
- II.2.2.Retraites du combattant : certification des droits à la carte du combattant ; - II.2.3.Notification aux intéressés des décisions concernant le fonds de solidarité aux anciens combattants d'A.F.N ;
- II.2.4.Notification aux intéressés rapatriés d'origine nord-africaine des décisions concernant les allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints survivants, les aides spécifiques aux conjoints survivants et les secours sociaux. 9
III/ Conseil départemental pour les anciens combattants et action sociale :
3.1. Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de ses formations spécialisées. Exécution et notification des décisions du Conseil départemental et de ses formations spécialisées (décret n° 2008-297 du 1er avril relatif à diverses commissions administratives).
3.2. Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation : établissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Article 2 :
M. David DAVATCHI, directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application. La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
Article 3 :
L’arrêté n° 2007-316-055 du 12 novembre 2007 est abrogé à compter de ce jour.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Françoise DEBAISIEUX
2.5. 2008-163-006 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics et notamment son article 20,
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU l'ordonnance n° 2003-850 du 04 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 94-1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 97-034 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, VU les décrets n° 98-4 du 05 janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et n° 98-5 du 5 janvier 2008 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B et C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation juridique, 10
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnées au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnées au 2e de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU le décret n° 2004-370 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires sociales, VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière des personnels des corps commun des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU la convention constitutive en date du 31 décembre 1996 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon, parue au journal officiel du 10 janvier 1997,
VU l'arrêté n° 00830 du 08 mars 2006 nommant Mme Marie Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-316-053 du 12 novembre 2007 donnant délégation de signature à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Marie Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des courriers à l'intention des parlementaires et des présidents des conseils général et régional, des décisions suivantes :
I - AIDE SOCIALE
1. Désignation des membres dans les divers organismes ou commission d'aide sociale (Art L 131-5 et L 134-6 du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (Art L 224-2)
II - ACTIONS SANITAIRES
1. Désignation des membres dans diverses instances :
- CODAMUPSTS (comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires),
- CDSM (conseil départemental de santé mental),
- CODERST (commission départementale sur l'environnement et le risque sanitaire et technologique).
2. Exécution immédiate en cas d'urgence des mesures prescrites par les règlements sanitaires (Art L 1311- 4 du code de la santé publique)
3. Hospitalisation d'office (Art L 3213-1 et suivants du code de la santé publique)
4. Dispositions concernant les mesures d'insalubrité (Art L 1331-23 à L 1331-29 du code de la santé publique)
5. Détermination des zones à risques d'exposition au plomb (Art L 1334-5 du code de la santé publique)
6. Mise en place des mesures de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine (Art L 1312-2 du code de la santé publique) 11
7. Création ou extension de crématoriums (Art L 2223-40 du code des collectivités territoriales) Inhumation dans une propriété particulière (Art R 2213-32 du code des collectivités territoriales)
8. Licence, création, transfert, regroupement d'officines de pharmacie (Art L 5125-1 et suivants du code de la santé publique)
III – ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX
1. Désignation des membres dans les diverses instances (conseil d'administration des Etablissements, MDPH (maison départementale des personnes handicapées), CDAPH (commission départementale de l'autonomie pour les personnes Handicapées)
2. Arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico- sociaux sous compétence du préfet du département
3. Fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant ou recevant des mineurs (Art L322-6 et L 331-7 du code de l'action sociale et des familles)
4. Fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (Art L 322-6 et L 331-5 du code de l'action sociale et des familles)
5. Signature des conventions tripartites des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Art L 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
6. Contrôle de légalité sur les arrêtés de création, transformation, extension et fermeture d'établissements par les collectivités territoriales.
7. Saisine des juridictions dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
8. Arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
IV - ADMINISTRATION INTERNE
1. Signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part.
2. Signature des marchés de fournitures et de services et autres actes portant engagement juridique de l'Etat lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000,00 €.
3. Signature de tous documents relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de son service.
ARTICLE 2 :
Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire es sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2007-316-053 du 12 novembre 2007 est abrogé à compter de ce jour. 12
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Françoise DEBAISIEUX
2.6. 2008-163-009 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Éric TANAYS directeur départemental de l'équipement
La préfète
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92.604 du 01 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l'Équipement ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales routières ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté ministériel n° 07009084 du 22 août 2007, nommant M. Éric TANAYS directeur départemental de l'Équipement de la Lozère à compter du 1er septembre 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-077-008 du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur départemental de l'équipement ;
SUR proposition de la secrétaire générale, 13
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Éric TANAYS, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'Équipement de la LOZERE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional et ainsi que les actes nécessaires aux procédures contentieuses devant les tribunaux :
n°de
code
Nature des attributions Référence
1. ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
1 a 1 Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipe
Décret n° 2005-1727 du
30/12/05 fixant les conditions
d'intégration dans les cadres
d'emploi de la F.P.T.
Décret n° 91.393 du 25/04/91
Arrêté du 11 mai 2006 fixant
les taux de promotion
1 a 2 Nomination et gestion des adjoints administratifs de l'État Arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion
Décret n° 86.351
du 06/03/86
Décret n° 90.302
du 04/04/90
Décrets n°90.713 du 01/08/90
1 a 3 Nomination et gestion des dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe Arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion
Décret n° 70.606 du 02/07/70
Décret n° 86.351 du 06/03/86
Décret n° 90.302 du 04/04/90
1 a 4 Décisions concernant les membres du corps des contrôleurs de l'État appartenant au grade de contrôleur de l'État pour la notation,
l'avancement d'échelon et les mutations.
Décret n° 88.399 du 21/04/88
1 a 5 Octroi aux fonctionnaires des catégories A et B, des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 84, à
l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions.
Décret n° 84.972 du 26/10/84
Décret n° 86.351du
06/03/1986
1 a 6 Octroi aux fonctionnaires des catégories B et C, des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 84, à
l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions.
Décret n° 84.972 du 26/10/84
Décret n° 86.351du
06/03/1986
1 a 7 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application de l'article 51 de la loi n° 84.16 du 11.01.84
Décret n° 86.351 du 06/03/86
1 a 8 Arrêté individuel de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État
Décret n° 2005-1785 du
30/12/2005
Circulaire du 7 juin 2006
relative au détachement sans
limitation de durée des
fonctionnaires de l'État 14
1 a 9 Décision de mise à disposition à titre individuel des agents de l'État titulaires ou non titulaires
Note technique du 7 juin 2006
1 a 10 Affectation à des postes de travail à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l’agent intéressé au sens de l’article 60 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée
Décret n° 86.351 du 06/03/86
1 a 11 Décision d'affectation des agents de l'Etat titulaires et non titulaires suite au changement d'affectation dans le cadre de la loi du
13 août 2004
Circulaire du 10/02/06
1 a 12 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires, la délégation ne peut
porter sur les décisions à prendre après avis des CAP saisies en
application de la disposition du 3ème alinéa de l'article 25 du décret n°
82.451 du 28.05.1982 relatif aux CAP, modifié par le décret n° 84.955
du 25.10.1984, que lorsque ces commissions sont instituées auprès des
autorités délégataires.
Ord n° 82.296 du 31/03/82
Décret n° 82.624 du 20/07/82
Décret n° 86.351 du 06/06/86
1 a 13 Octroi des autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, octroi des différents congés, à l'exclusion, en ce qui concerne les
fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical
supérieur.
En matière de congés, la délégation ne peut porter sur les décisions à
prendre après avis des CAP que lorsque ces commissions sont
instituées auprès des autorités délégataires.
Décret n° 86.351 du 06/06/86
Arrêté n° 88.2153 du 08/06/88
1 a 14 Décision de suspension d’un fonctionnaire Loi n° 83.634 du 13/07/83 Loi n° 87.529 du 13/07/87
1 a 15 Décision en matière disciplinaire. Loi n°83.634 du 13/07/83 Loi n°84.16 du 11/01/84
Loi n° 87.529 du 13/07/87
1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Cir. A 31 du 19/08/47
1 a 17 Concessions de logement. Ar. du 13.03.37
1 a 18 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits notifiés Décret n° 86.83 du 17/01/6
1 a 19 Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève
Décret N°82.452 du 28 mai
1982
1 a 20 Décision de création et d’approvisionnement d’un compte épargne temps
Décret n° 2002-634 du 29
avril 2002
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Cir. N° 52 et 68.28 du 15/10/68
1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation.
Arrêté du 30 mai 1952 15
c) Gestion du domaine
1 c 1 Approbation d’opérations domaniales. Arr. du 04.08.48 Art. 1er, modifié
par arr.du 23.12.70
1 c 2 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
1 c 3 Approbation d’opérations domaniales pour les bases aériennes Arr. du 04.08.48 Art. 9 par. C
d) Ouverture des enquêtes publiques
1 d 1 Courriers adressés au tribunal administratif de Nîmes pour la désignation du commissaire enquêteur (enquête BOUCHARDEAU).
Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques.
Avis d’ouverture de ces enquêtes.
Lettres à la presse
Lettres aux maîtres d’ouvrage relatives à l’organisation de l’enquête
Lettres de notification aux propriétaires
Lettres au sous-préfet de Florac relatives au lancement de l’enquête et à
son objet.
E de l’expropriation
Loi n° 83.630 du 12 juillet
1983 relative à la
démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de
l’environnement
2. COURS D’EAU
a) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
2 a 1 Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
b) Eaux souterraines
2 b 1 Instructions des déclarations ressortissant au directeur Cir. interminist. départemental de l’Équipement. Du 02.09.73
Déclaration des installations de prélèvement.
2 b 2 Déclarations complémentaires.
2 b 3 Déclarations des puits, forages ou galeries de captage désaffectés Décret n° 73.219 du 23.02.73
3. CONSTRUCTION
Aides diverses à la construction d’habitation et à l’amélioration de
l’habitat.
A) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977 (régimes de
1950, 1964 et 1972
C.C.H.
3 A Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés CCH articles antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme des aides au
logement (annulation, suspension, transfert, suppression, autorisation
de mise en location …)
R.311-1 à R.311-66 16
B) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977 CCH
a) Prime à l’amélioration de l’habitat CCH articles R.311-1 à R.311-15
R.322-1 à R.322-17
3 B a 1 Décisions d’octroi, de rejet ou de paiement d’aides R.311-15, R.322-1 à l’amélioration de l’habitat. R.322-8
3 B a 2 Décision d’octroi et de paiement pour les subventions pour sortie d’insalubrité
CCH art. R.523-7
3 B a 3 Décision d’annulation de PAH CCH art. R.322-11 R.322-13-R.322-14
3 B a 4 Dérogation au plafond de ressources lorsqu’il s’agit de travaux destinés à améliorer l’accessibilité et l’occupation du logement par des
handicapés physiques.
CCH art. R.322-2 Circ. N° 85-
54 du 10.07.85
3 B a 5 Dérogation exceptionnelle à la condition d’âge du logement en fonction de l’urgence ou l’intérêt des travaux à réaliser.
CCH art. R.322-4 Circ. N° 80-
55 du 16.06.80
3 B a 6 Dérogation à l’interdiction de commencer les travaux CCH art. R.322-5 avant l’octroi de la décision de principe de prime. Circ. N° 80-55 du 16.06.80
3 B a 7 Prorogation du délai (2 ans) de justification de l’achèvement des travaux d’amélioration.
CCH art. R.322-11
3 B a 8 Dérogation aux conditions de propriété et d’occupation en cas de modifications de la situation familiale de l’occupant
CCH Art. R.322-15
du logement primé.
3 B a 9 Autorisation de mise en location avec maintien du bénéfice CCH art. R.322-16 de la prime dans certains cas particuliers par dérogation
aux dispositions de l’article R.322-15b.
b) Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS)
3 B b 1 Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d’une aide de l’État
CCH art. R.323-4 dernier tiret
et dernier alinéa
c) Prêts pour l’accession à la propriété CCH art. R.331-32 à R.331-62
3 B c 1 Décision favorable à l’octroi d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP) et annulation
CCH art. R331-44
3 B c 2 Autorisation de mise en location d’un logement financé à l’aide d’un PAP quand la personne physique ne peut remplir les conditions
d’occupation définies à l’article R.331-40
CCH art. R.331-41
3 B c 3 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité visées par les textes relatifs aux PAP
CCH art. R.331-48 R.331-51,
R.322-20 (annexes I et III)
3 B c 4 Autorisation de transfert de prêt PAP CCH art. R.331-43 R.331-44
3 B c 5 Régime du financement des logements n’ayant pas fait l’objet du transfert ou du maintien du préfinancement PAP-locatif).
Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux
constructeurs
CCH art. R.331-59-5 17
3 B c 6 Autorisation pour la transfert des PAP locatifs aux investissements si le logement reste à usage locatif
CCH art. R.331-59-7 2ème tiret
d) Aide Personnalisée au Logement et prévention des expulsions
3 B d 1 Établissement des Conventions conclues avec l'État pour CCH art. R.353-1
3 B d 2
3 B d 3
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL dans le cadre de
la réforme des aides au logement (Loi du 3 Janvier 1977).
Toutes correspondances et décisions relatives à la saisine ou au
fonctionnement de la commission départementale des aides publiques
au logement (CDAPL).
Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise en œuvre de
la procédure de prévention des expulsions locatives prises en amont de
la demande de réquisition de la force publique
à R.353-214
CCH art. R 351-47 à
R 351-54
CCH art. L353-15-1, L 353-
15-2 et L 442-6-1
R 351-30
Circulaires UHC/IUHI n°
2005-32 du 11 mai 2005 et
UHC/FB4/DH2 n° 2005-44
du 13 juillet 2005
e) Commission de médiation et droit au logement opposable
3 B e 1 Commission de médiation :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de
la commission de médiation et notamment :
- secrétariat (réception des recours, délivrance des accusés de réception,
convocations, rédaction des procès verbaux et des décisions…)
CCH art. L441-2-3
R441-14 à R 441-18
Décret n° 2007-1677 du
28 novembre 2007
- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou diagnostics
nécessaires à la compréhension des situations)
3 B e 2 Suites à donner aux décisions de la commission de médiation : - consultation des maires des communes concernées
- proposition d’hébergement
- proposition de logement
CCH art. R 441-16
3 B e 3 Délivrance des agréments aux associations habilitées à assister les demandeurs dans leurs recours
CCH art. L 441-2-3 § II
f) Participation des employeurs à l’effort de construction
3 B f 1 Autorisation d’investir de la Participation des Employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non
conventionnés à l’APL (Aide Personnalisée au Logement)
CCH art. R.313-14
3 B f 2 Le montant total des prêts accordés par chaque collecteur pour les opérations dans l’ancien sans travaux réalisés par les personnes
physiques ne peut dépasser 2 % de l’encours de prêt à la clôture du
dernier exercice, sauf autorisation du ministre
Arrêté du 31/12/1994 pris en
application du CCH R.313-15
3 B f 3 Dérogation pour l’emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logements provisoires
CCH art. R.313-17 alinéa 3ème
b du I
3 B f 4 Autorisation à un administrateur de réaliser les opérations prévues à l’article R.313-48 du Code de la Construction et de l’habitation
CCH art. R.313-48 alinéa 3
3 B f 5 Dérogation aux règles d’imputation des provisions des CIL Décret n° 90-101 du 26/01/1990 (article 6) 18
g) Habitations à loyer modéré
3 B g 1 Autorisation de transformation d’usage de locaux CCH art. L 443.11 d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5e et 6e alinéas du code de la
construction et de l’habitation.
(5e et 6e alinéas) Décret du
1.07.87 n° 87-.477-
Circ. N°88.42 du 2.05.88
3 B g 2 Délivrance des autorisations prévues par l’article L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM
CCH art. R.423.84
Arrêté du 20.10.70
3 B g 3 Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la reconduction des marchés passés par les Sociétés d’HLM.
Décret n°61.552
du 23.05.61 art.9
3 B g 4 Autorisation des maîtres d’ouvrages à faire appel pour Décret n°53.627 du une opération déterminée ou pour un ensemble d’opérations, soit au
concours d’un ou plusieurs techniciens, soit au concours d’un bureau
d’études techniques.
Décret n°71.439 du 4.6.71
3 B g 5 Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d’immeubles HLM locatifs ou destinés à l’accession à la
propriété.
CCH art. R.431-40 à R.431-
66 – Circ. N° 69-20 du
18.02.69
3 B g 6 Marchés des sociétés d’HLM. (autorisations de passer des marchés de gré à gré dans certains cas).
Décret n°61-55 du 23.05.61
modifié par décret n° 69.143
du 6.2.69 n°71.574 du 2.7.71
3 B g 7 Approbation des statuts des sociétés d’HLM et des sociétés de crédit immobilier
Décret n° 71.293 du 14.04.71
3 B g 8 Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM)
CCH art. R.422-4 3ème et 4ème
alinéa
h) Divers
3 B h 1 Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux de sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention
CCH art. R.523.5
3 B h 2 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition amélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût des travaux
est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995
relatif aux subventions de
l’Etat et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er
alinéa)
3 B h 3 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition amélioration
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995
relatif aux subventions de
l’Etat et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er
alinéa)
3 B h 4 Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de montants de prêts pour alléger les charges de remboursement des prêts à annuités
progressives des accédants en difficulté
CCH art. R.313-15 alinéa IV
et V
3 B h 5 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. CCH art. L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Circ. N°64.5 du
15.1.64
3 B h 6 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des
engagements.
CCH art. L.631.6 19
3 B h 7 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement.
Arrêté du 12.11.63 Art. 6
3 B h 8 Autorisation de transformation et changement CCH art. L.631.7 d’affectation de locaux d’habitation et L.631.9 et R.631.4 – R.631.5
4. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A – Règles d’urbanisme
4 A Dérogations prévues à l’article R.111-20 de l’urbanisme (RNU) R.111.20
B – Application du droit des sols
4 B 1
Certificats d’urbanisme
Délivrance et renouvellement des certificats d'urbanisme lorsque
l'autorité compétente est le Préfet, à l’exception des cas de
désaccord entre le Maire et la DDE
R.410-11
4 B 2-1
4 B 2-2
4 B 2-3
4 B 2-4
4 B 2-5
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations
préalables
- Lettre de majoration de délais d’instruction
- Demande de pièces complémentaires
- Décision sur déclaration préalable (y compris prorogation,
transfert et sursis à statuer) dans les cas suivants :
* projet réalisé pour le compte de l’État, de la Région, du
Département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou
d’une organisation internationale
* ouvrage de production, transport, distribution ou stockage
d'énergie non principalement destinée à une utilisation directe
par le demandeur
- Certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à
déclaration préalable
- Avis conforme en cas de PLU annulé
R.423-42
R.423-38
R.422-2 §a
R.422-2 §b
R.424-13
L.422-6
4 B 3-1
4 B 3-2
4 B 3-3
Achèvement des travaux
- Contestation de conformité des travaux
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité
- Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
R.462-6
R.462-9
R.462-10 20
4 B 4
Avis conforme prévu par l’article L.422-5 (partie de
commune non couverte par un POS/PLU)
Délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui du Maire
L.422-5
4 C C – Zones d’aménagement différé
Délivrance de l’attestation que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption
R.212-5
4 D D – Convention de mise à disposition
Établissement des conventions conclues avec les mairies des
communes de moins de 10000 habitants pour l’instruction
d’autorisations d’urbanisme
L.422.8
R.723.15
4 E E – Police de l’urbanisme
Observations de l'État au parquet sur les infractions au code de
l'urbanisme
R.480-4
5 - TRANSPORTS ROUTIERS
5 a 1 Réglementation des transports de voyageurs : Loi n° 82.1153 - Services privés, du 30.12.1982 - Services occasionnels publics. Décret n° 85.89 du 16.08.1985
5a 2 Délivrance des dérogations permettant aux véhicules de Arr. intermin. du plus de 7,5 tonnes de circuler les dimanches et jours fériés. 27.12.74 modifié
5a 3 Autorisations individuelles des transports exceptionnels Cir. n° 75.173 du 19.11.1975
6 - TRANSPORTS TERRESTRES
6 a Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arr. TP du 13.03.47 et Arr. TP du 25.5.51
7 - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
ELECTRIQUE
7 a 1 Autorisation de construction de lignes électriques. Décret du 29.7. 1927 modifié
7 a 1bis Avis de l’État sur les autorisations de constructions de lignes électriques
7 a 2 Réception de travaux et autorisations de circulation de courant électrique.
7 a 3 Clôtures électriques (autorisations).
7 a 4 Ouverture d'enquête pour l'établissement des servitudes Décret du 11/06/70 d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage. n° 70.492 21
8 - EDUCATION NATIONALE
8 a 1 Actes découlant de la qualité de personne responsable des marchés passés pour le compte du ministère de l'éducation Nationale.
Protocole interministériel du
26.6.59 Arr.interministériel
du 09.12.1959
9 - JUSTICE
9 a 1 Actes découlant de la qualité de la personne responsable des marchés passés pour le compte du ministère de la justice
Arrêté du 5 juin 1990 -
Protocole du 26/10/67
10 a 1
10 - REMONTEES MECANIQUES
.
Avis conforme au titre de la sécurité de l'État pour :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
- arrêté portant règlement d'exploitation particulier,
- arrêté portant règlement de police particulier.
Loi Montagne du 9 janvier
1985
Décret relatif au contrôle
technique et de sécurité de
l’Etat sur les remontées 5
octobre 1987
11 – ASSISTANCE FOURNIE PAR L’ETAT AUX
COLLECTIVITES (ATESAT)
11 a 1 Signature au nom de l’état des conventions conclues avec les collectivités locales demandant à bénéficier de l’ATESAT
Loi Murcef du 11 décembre
2002
Décret du 27 septembre 2002
Circulaire 2003-
6/UHC/MA1/2 du 27 janvier
2003
ARTICLE 2 :
Monsieur Éric TANAYS, directeur départemental de l'Équipement, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2008-077-008 du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur départemental de l'équipement est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Françoise DEBAISIEUX 22
2.7. ARRETE n° 08A081 du 24 juin 2008, de M. Éric T ANAYS portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l¿Equipement de la Lozère.
Direction départementale de
l'Équipement de la Lozère
ARRETE n° 08A081 du 24 juin 2008
de M. Éric TANAYS portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l’Équipement de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92.604 du 01 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l'Équipement ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales routières ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel n° 07009084 du 22 août 2007, nommant M. Éric TANAYS directeur départemental de l'Équipement de la Lozère à compter du 1er septembre 2007 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté n° 2008-163-009 du 11 juin 2008 portant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur départemental de l'équipement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Éric TANAYS, directeur départemental de l’Équipement de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, à Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui territorial, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère par l'arrêté susvisé. 23
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par Éric TANAYS, directeur départemental de l’Équipement de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue par Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère :
A - M. Frédéric AUTRIC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, chef du service des politiques de prévention et d’aménagement, en ce qui concerne les rubriques :
1 - Administration Générale :
1 a 5 1 a 6
2 - Construction :
3 A
3 B a 1 3 B a 2 3 B a 3 3 B a 4 3 B a 5 3 B a 6 3 B a 7 3 B a 8 3 B a 9
3 B b 1
3 B c 1 3 B c 2 3 B c 3 3 B c 4 3 B c 5 3 B c 6
3 B d 1 3 B d 2
3 B e 1 3 B e 2
3 B f 1 3 B f 2 3 B f 3 3 B f 4 3 B f 5
3 B g 1 3 B g 2 3 B g 3 3 B g 4 3 B g 5 3 B g 6 3 B g 7 3 B g 8
3 B h 1 3 B h 2 3 B h 3 3 B h 4 3 B h 5 3 B h 6 3 B h 7 3 B h 8
3 - Cours d'eau
2 a 1 - 2 b 1 - 2 b 2 - 2 b 3
4- Transports routiers :
5 a 1 - Réglementation des transports de voyageurs (partie)
Délivrance des autorisations de services occasionnels et exceptionnels (voyageurs).
5 a 2 - Délivrance des dérogations permettant aux véhicules de plus de 7.5 tonnes de circuler les dimanches et jours fériés
5 a 3 - Autorisations individuelles de transport exceptionnel
5 – Gestion et conservation du domaine public routier :
1 c 1 – 1 c 3
B - M. Henri POLAERT, attaché principal des services de l’Équipement, directeur de projets, chargé du secrétariat général, en ce qui concerne les rubriques :
1 - Administration Générale :
1 a 1 - 1 a 2 - 1 a 3 - 1 a 4 - 1 a 5 - 1 a 6 -1 a 7 - 1 a 8 – 1 a 9 – 1 a 10 - 1 a 11 – 1 a 12 - 1 a 13 - 1 a 14 – 1 a 15 - 1 a 16 - 1 a 17 - 1 a 18 - 1 a 19 - 1 a 20
2 – Police de l'urbanisme et de la construction :
4 a 34
3 – Remontées mécaniques :
10 a 1 24
4 – Contrôle des distributions d'énergie électrique :
7 a 1 – 7 a 1bis – 7 a 2 – 7 a 3 – 7 a 4
5– Gestion et conservation du domaine public routier :
1 c 3
C - M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule "prévention sécurités", en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AUTRIC, en ce qui concerne les rubriques :
5 a 2
D - M. Bruno RENOUX, attaché administratif des services déconcentrés, chef de la cellule « contentieux et conseil juridique » en cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri POLAERT, en ce qui concerne la rubrique :
7 a 1bis.
E – M. Nicolas VERNAY, attaché administratif des services déconcentrés, chef de la cellule « application du droit des sols », en cas d’empêchement de M. Dominique THONNARD, en ce qui concerne les rubriques :
4 A – 4 B 4 – 4 B 2-1 - 4 B 2-2 – 4 B 3-1 – 4 B 3-2 – 4 B 3-3 – 4 B 1 – 4 C
F - Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique THONNARD, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Sébastien KUHN, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle sud. En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien supérieur des travaux publics de l’État.
- M. Nicolas LOYANT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre. En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par François CHABALIER, ingénieur des travaux publics de l’État ou par Mme Florence CALMELS, technicienne supérieur en chef de l’Équipement.
- M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Jean-François VEDRINES, technicien supérieur principal de l’Équipement.
Délégation leur est donnée, en ce qui concerne les rubriques :
1 a 1 Gestion des Agents d’exploitation des TPE Décret n° 91.393 du 25/04/91
1 a 6 Octroi aux fonctionnaires des catégories B et C des congés attribués en application de l'Art. 34 de la loi n° 84.16 du 11
janvier 1984, à l’exception des congés de longue durée pour
maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions
Décret n° 84.972 du 26/10/84
Décret n° 86.351 du
06.03.1986
AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A – Règles d’urbanisme
4 A Dérogations prévues à l’article R.111-20 de l’urbanisme (RNU) R.111.20
4 B 4
Avis conforme prévu par l’article L.422-5 (partie de
commune non couverte par un POS/PLU)
Délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui du
Maire L.422-5 25
4 B 2-1 Lettre de majoration de délais d’instruction R 423.42
4 B 2-2 Demande de pièces complémentaires R 423.38
4 B 3-1
4 B 3-2
4 B 3-3
Achèvement des travaux
- Contestation de conformité des travaux
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
- Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
R.462-6
R.462-9
R.462-10
4 B 1
Certificats d’urbanisme
Délivrance et renouvellement des certificats d'urbanisme lorsque
l'autorité compétente est le Préfet, à l’exception des cas de
désaccord entre le Maire et la DDE
R.410-11
4 C C – Zones d’aménagement différé
Délivrance de l’attestation que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption R.212-5
G - Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas VERNAY :
- Mme Sylvie PASCAL, secrétaire administratif de classe normale (ensemble du département)
- Mme Sandrine AURIENTIS, technicien supérieur de l'Équipement (ensemble du département)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LOYANT :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur de l’Équipement (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien KUHN :
- Mme Annie SOMMER, secrétaire administratif de classe normale (Territoire du pôle sud de Florac)
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, agent d'exploitation spécialisé (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Florence PRADIER, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Sylvie FERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Jeanine BRASSAC, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire pôle ouest de Marvejols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leur affectation :
AUTORISATIONS D’OCCUPER LE SOL
4 B 2-1
4 B 2-2
- Lettre de majoration de délais d’instruction
- Demande de pièces complémentaires R.423-42
R.423-38 26
H - Aux chefs de cellules désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique THONNARD :
- M. François CHABALIER, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule « conseil en aménagement »,
- Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de projet « ouvrages d'art conseil en aménagement »
- M. Daniel PRADEN, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de la cellule « équipement des collectivités locales »,
- M. Georges PRIVAT, contractuel éducation nationale, chef de la cellule « constructions publiques »,
- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de la cellule « application du droit des sols »,
- M. Olivier GRASSET, technicien supérieur principal de l’Équipement, chef du « parc à matériel départemental »,en cas d'absence ou d’empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par Didier LACAND, contrôleur principal des travaux publics de l’État.
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AUTRIC :
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule «aménagement et territoires »
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de la cellule «aménagement et territoires »,
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de la cellule « prévention sécurités»,
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de la cellule « habitat »,
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de la cellule « environnement »,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri POLAERT :
- Mme Ginette BRUNEL, attaché administratif, chef du pôle « gestion des ressources humaines et financières »,
- Mme Bernadette CONSTANTIN, secrétaire administratif, chef comptable,
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif, chef de la cellule « contrôles et conseil juridique »,
- M. Yves BERTUIT, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de la cellule « informatique »,
- M. Patrick FOLOPPE, technicien supérieur en chef de l’Équipement, chef de la cellule « logistique »,
Délégation leur est donnée en ce qui concerne les rubriques :
1 a 6 Octroi aux fonctionnaires des catégories B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11
janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour
maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 86.351
du 06.03.1986
ARTICLE 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l’Équipement de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental de
l’Équipement
Signé
Éric TANAYS 27
2.8.
Délégation de signature du 30 avril 2008 de M. Jean-Michel JULIEN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Mende
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE MENDE
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire. Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à
M. Jean-Yves SEBRIER,
adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la M.A de
MENDE, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Délégation permanente est donnée à
M. Michel CAMBON,
1 er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la M.A de MENDE, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente est donnée à
M. Christian GRANIER,
1 er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la M.A de MENDE, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente est donnée à
M. Jean-Pierre REBAUBIER,
1 er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la M.A de MENDE, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. 28
LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE MENDE
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1)
Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions administratives individuelles visées
Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale
Source : Code de
Procédure Pénale
Jean-Yves
SEBRIER
Michel CAMBON
Christian
GRANIER
Jean-Pierre
REBAUBIER
Suspension de l’agrément d’un mandataire agrée
Art R57-9-8
x
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical
Art D 84
x
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule
Art D 85
x
x
x
x
Répartition des détenus en M.A (cellule, quartier)
Art D 91
x
x
x
x
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations
Art D 101
x
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission
de sortir sont autorisés à détenir
Art D122
x
x
x
x
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
Art D 124
x
Engagement de poursuites disciplinaires
Art D 250-1
x
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Art D 250-4
x 29
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
Art R 57-9-10 Art D 250-3
x
x
x
x
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de
discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution de la sanction
Art D 250 Art D 251-6
x
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Art D 251-8
x
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
Art D 254
x
Décision en cas de requêtes ou plaintes
Art D 259
x
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Art D 273
x
x
x
x
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
Art D 274
x
Décision des fouilles corporelles des détenus
Art D 275
x
x
x
x
Autorisations d’accès à l’établissement
Art R 57-8-1
Art D 277, D 389, D
390, D 390-1
x
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu
Art D 283-3
x
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte
nominatif
Art D 330
x
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
Art D 331
x 30
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés
Art D 332
x
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur rentrée dans un établissement
pénitentiaire
Art D 336
x
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peut être transférés en
raison de leur volume ou de leur poids
Art D 340
x
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
Art D 370
x
x
x
x
Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
Art D 388
x
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Art D 395
x
Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice, un
officier ministériel (octroi et retrait)
Art D 403, D 404, D
411
x
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Art D 405
x
Autorisation pour un détenu et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans
contrôle)
Art D 406
x
Refus temporaire de visiter un détenu au titulaire d’un permis
Art D 409
x
Interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
Art D 414
x
Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille
Art D 421
x 31
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art D 422
x
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Art D 423
x
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Art D 435
x
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Art D 446
x
x
x
x
Autorisation d’animation d’activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures
Art D 446
x
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale
Art D 454
x
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Art D 455
x
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art D 459-3
x
x
x
x
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
Art D 473
x
Mende, le 30 avril 2008 Le Chef d’établissement
Signé
Jean-Michel JULIEN 32
2.9. Arrêté n° 08-042 du 25 juin 2008 portant subdé légation de
signature de M. Serge PRINCE, directeur départemental de la
jeunesse et des sports de la Lozère ;
Arrêté n°08-042 en date du 25 juin 2008 portant subdélégation
de signature de M. Serge PRINCE, directeur départemental
de la jeunesse et des sports de la Lozère ;
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-163-004 du 11 juin 2008 portant délégation de signature à M. Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M.Serge PRINCE, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Lozère , en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Mme Françoise DEBAISIEUX, préfète de la Lozère, :
mesdames Isabelle DAVID-IGEL (inspectrice de la jeunesse et des sports) et Florence POURCHER- PORTALIER (attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur).
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et les deux subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Serge PRINCE 33
2.10. Arrêté n° 2008-1 du 17 juin 2008 de M. le d irecteur du service départemental de l'ONAC portant subdélégation de signature à Mme Ginette BRUEL,adjoint administratif principal des anciens
combattants et victimes de guerre
mémoire et solidarité mémoire et solidarité mémoire et solidarité mémoire et solidarité
Arrêté n° 2008-1 du 17 juin 2008
portant subdélégation de signature à Mme Ginette BRUEL,
adjoint administratif principal au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Monsieur David DAVATCHI,
directeur du service départemental
de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté du 10 février 2004 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre affectant M. David DAVATCHI, secrétaire général de classe normale, au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Lozère en qualité de directeur à compter du 15 mars 2004 ;
VU l’arrêté n° 2008-163-005 du 11 juin 2008 portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée par M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en cas d’empêchement ou d’absence de sa part, à Madame Ginette BRUEL, adjoint administratif principal, pour signer tous les documents concernant le service départemental dans le cadre de ses attributions et compétences et dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Mme Françoise DEBAISIEUX, préfète de la Lozère.
Article 2 :
La signature du subdélégataire devra être précédée de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
Article 3 :
Le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Madame Ginette BRUEL sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
David DAVATCHI 34
2.11. Arrêté du 1er juillet 2008 de M. Georges KERHES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la
répressiondes fraudes, donnant subdélégation de signature.
PREFECTURE DE LA LOZERE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES à MONTPELLIER,
DIRECTEUR DE L’HERAULT
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 juin 2006 nommant M. Georges KEHRES en qualité de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de l’Hérault,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-163-013 du 11juin 2008 donnant délégation de signature à M. Georges KEHRES, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier, directeur de l’Hérault.
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Bernard JOUVENEL, directeur départemental, et à M. Serge DECHENOIX, inspecteur, tous deux en résidence administrative à Mende, à l’effet de signer les actes liés à l’activité de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues par l’arrêté n° 2008-163-013 de la préfète de la Lozère.
Article 2 : Les signatures et paraphes des subdélégataires désignés à l’article 1er figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée à la préfète de la Lozère.
Montpellier, le 1er juillet 2008
Le Directeur régional
Georges KEHRES
ANNEXE
Signature et paraphe des subdélégataires
Signature Paraphe
M. Bernard JOUVENEL,
Directeur départemental
M. Serge DECHENOIX,
Inspecteur 35
3. Réglementation
3.1. 2008-175-003 du 23/06/2008 - Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret du Président de la république en conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des prégets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;
VU l'arrêté 2006-830 du 08 mars 2006 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère ;
VU l'arrêté 2008-163-006 du 11 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée par Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part aux agents de mon service dont les noms suivent, pour les affaires relevant de leurs compétences :
Mme Anne MARON-SIMONET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, Mme Lucette Viala, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Mme Valérie GIRAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Mme Carole GRANDEMANGE, médecin de l'action sanitaire et sociale,
Mme Carmen VEYSSIERE, conseillère technique de service social,
M. Thierry BIDEAU, ingénieur d'études sanitaires,
M. Jean-Philippe RAVEL, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
M. Florent JAMBIN-BURGALAT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
ARTICLE 2 : Madame la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et sociales de la Lozère, et chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales,
Marie-Hélène LECENNE