Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142015
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148139
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22080
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00O9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AQA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AQC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BMD
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EG0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09M0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AJY
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AJY)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
Page 1 sur 16
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 2 sur 16
Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE
Représentée par Patrick Soudais, Président du Conseil d’Administration, Et par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT, dûment habilité à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES »
Et
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
Dûment autorisée à signer la présente convention par délibération du Bureau Métropolitain le 19 décembre 2019 ;
Ci-après dénommée
« La METROPOLE »
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 3 sur 16
Vu et considérant :
L’article L. 263-1 du Code de la sécurité sociale ;
Le Code de l’action sociale et des familles ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des METROPOLES ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération DEVT 012-13/12/18 du Conseil Métropolitain Aix-Marseille-Provence du 13
décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre
l’Habitat Indigne et Dégradé ;
La circulaire du Premier Ministre n°6057/SG du 22 janvier 2019
Le Pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » signé le 16 juillet
2018 ;
Le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE)
L’évaluation conduite à mi-parcours des 6 contrats de ville territoriaux validée par le Comité
de Pilotage Métropolitain de la Politique de la Ville en date du 21 mars 2019.
Le Contrat de Ville de Marseille Provence signé le 17 juillet 2015,
Le Contrat de Ville du Pays d’Aix signé le 30 juin 2015,
Le Contrat de Ville du Pays Salonais signé le 3 juillet 2015,
Le Contrat de Ville du Pays d’Aubagne et de l’Etoile signé le 6 octobre 2015,
Le Contrat de Ville d’Istres Ouest Provence signé le 23 octobre 2015
Le Contrat de Ville du Pays de Martigues signé le 25 septembre 2015
La signature de l’avenant à la convention cadre des centres sociaux engagée en décembre
2018
L’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales
(CAF) ;
La Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale
des Allocations Familiales (CNAF) ;
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 4 sur 16
ARTICLE PRELIMINAIRE
PREAMBULE
Acteur majeur de la politique familiale et sociale, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES assure
quatre missions essentielles :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Elle contribue à une offre globale de services en direction des 445 551 allocataires du Département
au moyen de leviers financiers (individuels et collectifs), de mesures d’accompagnement social et de
contribution au développement de services et d’équipements.
La CAF intervient notamment dans les quartiers politiques de la ville pour favoriser l’implantation et le
financement d’Equipement d’Accueil du Jeune Enfant et d’Animation de Vie Sociale, et soutenir les
différentes initiatives autour de la cohésion sociale, le bien vivre ensemble et la réduction des
inégalités sociales.
Le logement constitue également un domaine d’intervention prioritaire en matière de :
Solvabilisation des familles, permettant un accès au logement
Maintien dans le logement avec notamment la prévention des impayés, la mise en place de
relations privilégiées avec les bailleurs, le soutien à différents opérateurs intervenants autour
de l’information droits et obligations locataires/propriétaires, autour de l’appropriation du cadre
de vie par les habitants…
Lutte contre l’habitat non-décent
La mise en œuvre d’une politique familiale et sociale de proximité passe nécessairement par un travail
en coopération avec les collectivités territoriales afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens.
A ce titre, dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018/2022 signée entre l’Etat et la
CNAF, et sa déclinaison locale en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion, la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône déploie des Conventions Territoriales Globales, en
partenariat avec les collectivités territoriales. Ces Conventions Territoriales Globales sont destinées à
coordonner les interventions sur l’ensemble des champs communs de compétence pour répondre aux
besoins de la population.
Depuis le 1er janvier 2016, la METROPOLE exerce de plein droit, des compétences en matière
d’habitat, de Logement et de Politique de la Ville.
Forte de ces prérogatives elle développe des solutions pour garantir les parcours de logement et
assurer la cohésion sociale.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 5 sur 16
Le territoire métropolitain compte actuellement :
810 000 résidences principales
12 300 logements neufs livrés par an en moyenne
159 000 logements locatifs sociaux, qui représentent 19,3 % des résidences principales
70 % de ménages théoriquement éligibles au logement social
71 communes sur 92 concernées par la loi SRU qui oblige à produire de 20 à 25 % de
logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales
Près de 78 000 demandes actives en logement social dont 30 % de demandes de mutations
En moyenne 11 500 attributions par an
310 000 habitants vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville soit 16 % de la
population de la METROPOLE.
14 communes sont concernées par des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
59 quartiers prioritaires et 19 quartiers de veille à La Ciotat, Aubagne, Salon-de-Provence,
Istres, Miramas, Martigues, Port-de-Bouc et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
23 conseils citoyens.
21 sites inscrits dans le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
dont 14 à Marseille qui vont bénéficier d’importantes interventions urbaines dans les dix
prochaines années.
Développer une offre de logements adaptée aux besoins de chacun est l’une des priorités de la
METROPOLE. Pour renforcer l’accès au logement pour tous, elle met en œuvre une stratégie
ambitieuse articulée en trois axes majeurs :
L’amélioration du parc existant
La lutte contre l'habitat indigne
Le développement d'une offre de logements diversifiée sur tout le territoire
En matière de Cohésion Sociale, la METROPOLE intervient au sein des quartiers dits « prioritaires ».
Elle vise notamment à améliorer le cadre de vie de leurs habitants en contribuant au renouvellement
urbain.
Par conséquent, La présente convention partenariale a pour objet de partager, coordonner et
optimiser les interventions de la CAF des Bouches-du-Rhône et de la METROPOLE Aix-Marseille-
Provence sur les champs des politiques qui leur incombent afin de renforcer leurs effets au bénéficie
des familles et citoyens habitant sur le territoire de la METROPOLE.
Cette première étape de contractualisation permet de définir les objectifs généraux et les thématiques
à travailler conjointement pour améliorer l’efficience des actions publiques. Un plan de travail annuel
permettra d’organiser la déclinaison opérationnelle d’axes stratégiques. Certains axes de travail
nécessiteront des conventions opérationnelles afin de préciser les modalités de coordination
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 6 sur 16
permettant notamment la réduction de l’habitat indigne et non-décent. Le partenariat traduit dans le
cadre de cette convention prendra en compte les engagements réciproques selon les champs
d’intervention et les moyens de chacun des signataires. Il portera sur les axes suivants :
Axe 1 : Agir pour la préservation et le renforcement de la cohésion sociale dans
le cadre de la politique de la ville et de l’animation de la vie sociale
Axe 2 : Prévenir et lutter contre le mal logement
Par ailleurs, dans un souci de connaissance partagée des champs d’intervention des signataires, un
état des lieux du travail engagé par la CAF pour la signature de Conventions Territoriales Globales sur
le territoire métropolitain complètera le diagnostic commun à réaliser.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 7 sur 16
ARTICLE 1 : COHESION SOCIALE ET LOGEMENT
DES ORIENTATIONS PARTAGEES AU REGARD DES BESOINS DU TERRITOIRE
ARTICLE 1-1
AGIR POUR LA PRESERVATION ET LE RENFORCEMENT DE LA COHESION SOCIALE
Les engagements en ce domaine s’appuient sur le partenariat existant au travers des contrats de
Ville, d’une convention globale au titre de la gestion du FSL et de la Convention cadre des centres
sociaux.
Au travers de la politique de la Ville
Les contrats de ville sont conclus à l’échelle intercommunale sur la base d’un projet de territoire afin
d’assurer une vision globale et cohérente de la politique.
Dans la METROPOLE, 59 quartiers prioritaires ont été identifiés. Ils regroupent 310 000 habitants, soit
environ 16% de la population métropolitaine. 21 sites sont inscrits dans le NPNRU (Nouveau
programme national de renouvellement urbain).
Les objectifs qui structurent les contrats de ville se déclinent selon trois principaux piliers :
Cohésion sociale : réduire la pauvreté, tisser le lien social et la solidarité, répondre aux besoins
des familles monoparentales, des jeunes et personnes âgées, assurer l’accès aux droits et la
citoyenneté
Cadre de Vie et renouvellement Urbain : améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers
prioritaires
Développement Economique et Emploi : créer les conditions favorables afin de réduire de moitié
l’écart de taux d’emploi entre les quartiers prioritaires et les autres territoires
La CAF des Bouches-du-Rhône rejoint les objectifs généraux des contrats de ville à travers plusieurs
axes de son action :
En direction d’un même public : la famille, l’enfant, le jeune, avec une attention particulière sur les
publics fragiles
Au travers de préoccupations partagées : l’accès aux droits et aux services, la parentalité, la
réussite éducative et la citoyenneté, l’habitat et le cadre de vie, l’accompagnement des publics les
plus fragiles, la mobilisation des habitants aux actions entreprises en faveur de leur
environnement, la mise en réseau des partenaires, la réduction de la pauvreté
En développant une approche préventive des besoins : par des offres de services, des
accompagnements collectifs et individuels
En initiant une réponse concertée et adaptée des acteurs compétents tout en s’appuyant sur les
structures et services existants
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 8 sur 16
De fait, de par ses missions et ses champs d’intervention liés aux thématiques, aux territoires et aux
publics concernés par les orientations de la politique de la ville, la CAF des Bouches-du-Rhône
contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville au titre du droit commun.
Au travers de la CONVENTION CADRE DES CENTRES SOCIAUX et de SON SCHEMA
D’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
La convention cadre des centres sociaux pilotée par la CAF et l’Etat et dont la METROPOLE est
signataire comporte les enjeux suivants :
o Assurer un soutien à l’animation de la vie sociale, à travers une méthodologie de Développement
Social Local (DSL), dans une logique de concertation et de coopération partenariale,
o Apporter un soutien financier pluriannuel et complémentaire au financement de droit commun, en
contrepartie d’exigences accrues sur la sécurisation, le respect des procédures,
o Pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnements
potentiels en apportant un soutien technique aux équipements sociaux et une ingénierie renforcée
dans plusieurs domaines de leur activité,
o Favoriser l’émergence d’initiatives locales, de nouveaux outils, de pratiques innovantes,
o Choisir des territoires pilotes, conduire des groupes de réflexion thématiques …
Les orientations stratégiques validées pour la période 2018 à 2021 visent à :
o Consolider l’accompagnement des gestionnaires dans le fonctionnement rigoureux de leurs
équipements
o Renforcer les liens autour de valeurs et principes : respect, laïcité, neutralité, mixité et solidarité
o Poursuivre la mobilisation autour de l’animation de la vie sociale pour répondre aux besoins des
familles et des jeunes
o Encourager la participation et la mobilisation des habitants
o Favoriser le maillage territorial
o Poursuivre la démarche de complémentarité entre les politiques partenariales, notamment sur la
jeunesse
o Renforcer l’évaluation de la politique d’animation de la vie sociale
Les services de la CAF et de la METROPOLE coopèrent au sein des groupes de travail mis en place
pour la bonne réalisation des actions définies dans le cadre du schéma directeur d’animation de la vie
sociale.
La METROPOLE et la CAF s’engagent plus particulièrement dans le cadre de la présente
convention à :
- Accompagner la simplification administrative pour les gestionnaires, les centres sociaux, et pour
l’efficience de l’action partenariale
- Contribuer au renforcement des compétences des acteurs en développant de nouveaux
partenariats et un accompagnement vers les bonnes pratiques
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 9 sur 16
- Déployer une stratégie partenariale sur les Quartiers Politique de la Ville non-couverts par un
équipement de vie sociale pour impulser la préfiguration d’équipement social
- Penser conjointement les politiques et actions en faveur des jeunes dans une approche intégrée
et une stratégie commune
ARTICLE 1-2
PREVENIR ET LUTTER CONTRE LE MAL LOGEMENT
La définition de l’habitat indigne figure à l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement : " Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins
d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du
bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter
atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE compte 810 000 résidences principales dont 156 000
Logements Locatifs Sociaux (19,1%) et 654 000 logements privés dont 472 000 en copropriété et
204 000 construits avant 1948.
La METROPOLE exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2016, la compétence de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre. Dans ce cadre, elle a adopté le 13 décembre 2018, une stratégie
territoriale intégrée de lutte contre l’habitat indigne avec une traduction opérationnelle immédiate qui
repose sur deux valeurs : la lutte contre l’inacceptable et le retour à l’ordre.
Cette stratégie est également une politique intégrée où les polices de l’habitat deviennent une
composante à part entière de la politique générale conduite sur le territoire à travers le Programme
Local de l’Habitat : il s’agit de produire, construire, réhabiliter, renouveler, diversifier mais aussi faire
respecter l’ordre public en sanctionnant les infractions et les atteintes à la dignité humaine, et, lorsqu’il
le faut, pouvoir porter atteinte sans délais à la propriété privée puisqu’elle constitue les trois quarts du
parc habité, et la source principale du mal-logement.
Ces pouvoirs de polices distribués entre différentes autorités – Collectivité, Etat, Justice – doivent être,
sinon remis entre les mêmes mains, du moins fortement coordonnés pour être réactifs, efficaces et, à
la fin, dissuasifs par leur sévérité pour les contrevenants. Le droit de propriété est un droit
fondamental à valeur constitutionnelle qui pour autant s’accompagne d’un certain nombre de devoirs
importants.
Cette nouvelle stratégie en matière d’habitat indigne se décline en un plan d’actions à court et moyen
termes. Ce plan d’actions, tire la leçon de la politique de lutte contre l’habitat indigne conduite depuis
près 20 ans et pose les axes de réforme nécessaires pour corriger les travers et multiplier les effets.
L’expérience montre que les résultats dépendent autant des moyens financiers alloués que des
moyens humains affectés. Le plan d’actions appelle un pilotage fort et centralisé garant de
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 10 sur 16
l’indispensable coordination des services. Il nécessite également un portage politique à l’échelon local
et national, notamment pour ajuster l’arsenal législatif et réglementaire au fil de l’expérience.
En raison de l’insuffisance du parc social dans le Département, les citoyens les plus modestes
recourent au parc privé, le plus dégradé, pour se loger. Il constitue, de ce fait, une priorité d’actions.
La METROPOLE a adopté un mode opératoire systématique pour faciliter la coordination de
l’ensemble des intervenants et compresser des délais de procédures.
La lutte contre l’habitat indigne et dégradé implique des acteurs nombreux, aux missions partagées.
C’est une problématique partenariale nécessitant un travail conjoint et complexe d’acteurs publics et
privés au sein de plusieurs dispositifs cadres :
L’État
L’Agence régionale de santé
Les communes
La METROPOLE
L’Agence départementale d’information sur le logement
La Police nationale et la Gendarmerie nationale
Le procureur de la République
Les bailleurs
L’Agence nationale d’Amélioration de l’habitat,
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Et La Caisse d’allocations familiales
« Point d’ancrage de la vie des familles », le logement est un domaine essentiel de l’activité des
CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES. Il représente le principal poste de dépenses d’intervention
de la branche Famille et couvre le plus grand nombre d’allocataires.
Ainsi, la CAF des Bouches-du-Rhône verse à 241 627 foyers (soit 54.2 % des allocataires du
Département) une aide au logement pour plus de 658 millions d’euros par an.
Ces axes d’intervention concernent :
La solvabilisation des foyers les plus modestes
Le maintien dans le logement avec la lutte contre les impayés de loyer et la prévention des
expulsions
La contribution à la lutte contre l’habitat indigne et non-décent (dispositif de conservation des
aides au logement, conventionnement avec les opérateurs habilités pour réaliser des
diagnostics de non-décence, accompagnement des familles en cas de surpeuplement)
L’absence de logement, le risque d’expulsion ou l’occupation d’un logement ne correspondant pas aux
normes sont des éléments pouvant fragiliser la famille. Ils mobilisent donc l’intervention des CAF.
L’Offre de service en matière de logement associe prestations et actions sociales. Elle intervient en
prévention des risques identifiés et mobilise un ensemble de compétences et services internes tout
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 11 sur 16
autant que des partenariats engagés dans le cadre d’une politique du logement locale et
territorialisée. Dans le cadre de l’Habitat ces offres sont au nombre de trois :
Impayés
Non-décence des logements
Surpeuplement
Au-delà des prestations, elle mobilise ainsi l’intervention des travailleurs sociaux et attribue des aides
financières, individuelles pour les familles, et collectives pour les associations partenaires.
Territoriale, cette offre de service nécessite également une articulation et une action commune avec
les partenaires notamment au travers des axes développés au sein du Plan Départemental d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
A ce titre la METROPOLE, compte tenu de ses compétences, est un partenaire privilégié.
Par ailleurs, la Métropole a confié à la CAF la gestion du Fonds de Solidarité Logement. Ce
partenariat s’inscrit dans une démarche d’optimisation et de consolidation des aides afin de mieux
accompagner les bénéficiaires les plus fragiles.
AXE 1 : AGIR EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
Prépondérant à l’échelle du Département et de la METROPOLE, le Parc locatif privé constitue le
recours prioritaire voire contraint de fait. Avec son rôle de solvabilisation, la CAF participe à l’accès et
au maintien des personnes dans le logement et notamment dans le parc privé. Elle accompagne les
situations d’impayés qui lui sont signalées.
Pour autant, les analyses plus fines des différents dispositifs liés à la prévention des expulsions
dénotent d’une faible mobilisation des outils d’aides de maintien dans le logement, alors que les
bailleurs sociaux sont en capacité d’accompagner, de mobiliser les familles et d’actionner les leviers
financiers et partenariaux :
Peu de dossiers issus du parc privé en CCAPEX départementale et locales
Une moindre mobilisation du FSL (35 % des dossiers pour le parc privé)
Moins de demandes d’enquêtes pour assignations (44 % du parc privé)
Une mobilisation tardive des procédures
Moins de signalements issus du privé à la CAF, et un montant moyen de la dette élevé lors de
la déclaration à la CAF
De fait, de par ses missions et ses champs d’intervention liés aux thématiques, aux territoires et aux
publics concernés par les questions de mal logement, la CAF des Bouches-du-Rhône contribue à une
meilleure coordination entre prérogatives de droit commun et action spécifique comme par exemple le
FSL.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 12 sur 16
Afin d’agir en faveur du maintien dans le logement, il est proposé que la METROPOLE et la CAF
s’engagent à améliorer la communication et la diffusion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans
le parc privé.
AXE 2 : LUTTER CONTRE LE MAL LOGEMENT
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’habitat indigne, la METROPOLE a développé ou
renforcé un certain nombre d’outils et de dispositifs. L’Espace Accompagnement Habitat a ouvert ses
portes le 31 janvier 2019. Il est un véritable centre de ressources au service des locataires et
propriétaires du territoire et un guichet unique ayant vocation à accueillir, informer et accompagner le
public dans tous les domaines relatifs au logement, à l’amélioration de l’habitat, à l’habitat durable et à
la rénovation énergétique. Il est également le lieu de réception et d’instruction des demandes
d’autorisation préalable dans le cadre du permis de louer mis en œuvre à titre expérimental sur le
périmètre de Noailles.
De son côté, la Caf des Bouches-du-Rhône intervient dans le cadre de la lutte contre la non-décence
des logements par la conservation des allocations logement. Elle s’empare des situations dès le
diagnostic et accompagne les familles pour une résolution de la problématique.
Elle met en œuvre d’une façon règlementaire les mesures de police prononcées par les collectivités
territoriales, permettant ainsi de s’assurer d’une bonne destination des fonds publics (suppression des
aides au logement en cas de péril ou d’insalubrité) et d’appuyer les moyens coercitifs de ces
dernières.
Afin de lutter contre le mal logement, il est proposé que la METROPOLE et la CAF s’engagent plus
particulièrement dans le cadre de la présente convention à :
- Travailler à une communauté de pratiques concernant la mise en œuvre de la police de l’habitat, une
boîte à outils et une professionnalisation des acteurs, afin d’optimiser la lutte contre l’habitat indigne,
éviter le versement d’aides au logement à tort et permettre un réel résultat en matière de mises aux
normes et de décence des logements
- Optimiser l’utilisation des outils dédiés à la lutte contre le logement indigne et non-décent : Le Pôle
départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a pour vocation de mettre en synergie les
différents services publics et partenaires de la lutte contre l’habitat indigne. Un travail commun est en
effet nécessaire sur des thématiques telles que le repérage des situations, l’accompagnement des
ménages, le suivi des arrêtés ou encore le lien avec les magistrats référents de la lutte contre l'habitat
indigne auprès des Parquets. La METROPOLE et la CAF s’engagent à collaborer pour améliorer
l’efficience de leur action.
- Expérimenter et évaluer des modalités d’actions permettant de renforcer l’effet du permis de louer
sur le Quartier de NOAILLES (croisement et automatisation de données dans un cadre juridiquement
et techniquement sécurisé permettant de surmonter la non-compatibilité des systèmes d’information,
articulation des différents leviers d’intervention multi-partenariaux, habilitation par la CAF des agents
métropolitains et opérateurs sélectionnés par la METROPOLE, dans le cadre des opérations de
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 13 sur 16
rénovation/réhabilitation, compétents au titre de la réalisation de diagnostics non-décence…). Une
convention opérationnelle ad hoc sera établie.
ARTICLE 2
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux
outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter
ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer
convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une ou l’autre des parties signataires ne pourront pas davantage être
remis en cause par la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu’elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente
convention si elle s’avère contraire aux stipulations de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée
entre l’Etat et la CNAF, à laquelle elle doit se conformer.
ARTICLE 3 : MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage et un comité technique.
Ces instances sont composées de représentants de la CAF et de la METROPOLE. Les parties
conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ces instances à titre consultatif.
Le Comité de pilotage :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
Veille à la complémentarité et à la cohérence des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera co-présidé et animé par la METROPOLE et la CAF.
ARTICLE 4 : ECHANGES DE DONNEES
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 14 sur 16
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d’éventuels échanges de données dans
le respect des :
- Dispositions législatives et règlementaires s’imposant à chaque partenaire, notamment au regard de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décisions, avis ou préconisations de la commission nationale de l’informatique et des libertés
A compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d’échange de données par l’une
des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité de l’autre partie.
Les parties s’engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention, et des actions
menées dans ce cadre, chaque partie s’engage à mentionner le rôle et les financements de l’autre
partie.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication (inauguration, anniversaire, labellisation,
opérations presse ou de relations publiques etc. portant sur la présente convention ou les actions
menées dans ce cadre), les contractants s'engagent à respecter le process suivant :
Une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée aux représentants des
contractants pour s'assurer de leur participation et/ou de leur représentation.
Pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, cette proposition sera envoyée à
l’adresse suivante : direction.cafmarseille@caf.cnafmail.fr
Pour la METROPOLE, cette proposition sera envoyée à l’adresse suivante :
protocole@ampmetropole.fr
ARTICLE 6 : EVALUATION
Une évaluation est conduite annuellement. Elle doit permettre d’adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées. Par ailleurs, un bilan plus complet sera engagé en 2022 notamment au regard
de la fin des contrats de ville métropolitains 2015-2022.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire
l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu’au
31 décembre 2024 inclus, par expresse reconduction.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 15 sur 16
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de
trois mois. Cette résiliation doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les frais, informations, études
et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et après
son expiration.
Fait à Marseille,
Le 2019,
En 4 exemplaires.
Pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des
Bouches-du-Rhône
Le Président du Conseil d’Administration
Monsieur Patrick SOUDAIS
Pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général
Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT
(Cachet) (Cachet)
Pour la METROPOLE Aix-Marseille-Provence
La Présidente
Madame Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020 Page 16 sur 16
(Cachet)
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020